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Déliberation - 18 21 Voeu SDE Bouclier tarifaire tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Guerre en Ukraine,
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2022
|
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î
ID
: 035-213502107-20221206-D
22
18 21-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
12 2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
MMS
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
SR
à 1:
No
M.
AUBERT
Date
de
convocation
: 29/11/2022
Me
MASSART
M.
TRUBERT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
MM
KHAN
Présents
à l’ouverture
de
la
séance
:25
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
MM
HERCEG-GALESNE
Quorum
réuni
Me
DANIELOU
Me
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL MM
BRICE
MP
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND MM
BATAILLE
M.
LE
FÜR
M.
LUCET
Me
SIMONESSA
M.
PERRUDIN
Mme
QUEMENER
Étaient
excusés
:
Mme
GOUGEON,
qui
a donné
pouvoir
à Mme
MASSART.
M.
MOKHTARI,
qui
a donné
pouvoir
à M.
CHAIZE.
M.
GARNIER,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
ROUAULT.
Me
BOISNARD,
qui
a donné
pouvoir
à M.
DEPOUEZ.
M
LOCHOU-REGNARD,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
BOUFFORT.
M.
CAILLARD,
qui
a donné
pouvoir
à Mme
QUEMENER.
M.
LE
FUR,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
SIMONESSA
à partir
de
21h54.
Était
absent
:
M.
BABOU.
M.
TRUBERT
jusqu’à
20h42.
Secrétaire
de
séance :
M.
CHAIZE
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20221206-D
22
18 _21-DE
18/21
— 06
décembre
2022
Achat
groupé
d'énergie
—
Vœu
pour
la
mise
en
place
d’un
bouclier
tarifaire
pour
les
collectivités
locales
Le
rapporteur,
expose
que
depuis
plusieurs
années,
les
collectivités
d’Ille
et
Vilaine
se
sont
massivement
regroupées
autour
du
SDE35
afin
de
mutualiser
leurs
achats
de
gaz
et
d'électricité.
Ce
mouvement
est
issu,
on
le
rappelle,
d’une
obligation
imposée
par
l’état
aux
collectivités
de
mettre
en
concurrence
leurs
fournisseurs
d'énergie,
et
à
l'impossibilité
pour
elles,
sauf
quelques
exceptions,
de
conserver
l'accès
aux
tarifs
réglementés.
Cette
organisation
collective
a
permis
à
toutes
les
structures
publiques
du
département
de
disposer,
depuis
plusieurs
années,
des
meilleures
conditions
d’achat
possibles
et
ainsi
optimiser
leurs
budgets
de
fonctionnement.
Aujourd’hui,
avec
l'explosion
des
tarifs
de
gros
de
gaz
et
d'électricité,
les
conséquences
financières
pour
les
collectivités
d’Ille
et
Vilaine
vont
être
majeures,
et
pour
certains
impossibles
à
surmonter
en
2023. Il y a quelques
jours
en
France :
+
Le
prix
de
gros
du
gaz
pour
l’année
N+1
a frôlé
les
300
€ / MWh
pour
2023,
contre
13
€ / MWh
ilya2ans;
#
Le
prix
de
gros
de
l'électricité
pour
l’année
N+1
a dépassé
les
1 100
€ / MWh
pour
2023,
contre
45
€/MWhil
y
a 2 ans;
A
l’échelle
du
groupement
d’achat
d'énergie,
le
SDE35
a
finalisé
l’achat
des
volumes
pour
2023
aux
valeurs
suivantes : Le
prix
de
gros
du
gaz
(pour
2023)
sera
de
74,8
Sn
contre
14,2
€/MWh
en
2022
(fixé
en
2020
pendant
le confinement);
Le
prix
de
gros
de
l'électricité
(pour
2023)
sera
de
557
€ / MWh
pour
la
Base,
ramené
à
274
€/
MWh
grâce
au
mécanisme
de
l’ARENH
(*),
contre
135
€ / MWh
en
2022
Ces
tarifs
d'achat
en
gros
vont
conduire
à
une
hausse
des
factures
énergétiques
des
membres
du
groupement
de
x2,4
pour
le
gaz
et
de
x2,6
pour
l'électricité
(hausse
moins
forte
que
celle
du
prix
de
gros,
les
autres
composantes
de
la facture
n’étant
pas
soumises
aux
mêmes
augmentations).
La
facture
globale
TTC
des
membres
du
groupement
va
ainsi
passer
de
28,7
à
74,1
millions
d’euros,
soit
45
millions
de
charges
supplémentaires
Ces
hausses,
même
avec
d'importants
efforts
de
sobriété
énergétique,
ne
pourront
être
absorbées
par
le
budget
des
collectivités
du
département
sans
de
graves
conséquences
voir
des
fermetures
de
services
publics.
Par
la
présente,
et
au
nom
des
346
membres
du
groupement
d'achat
d'énergie
d’Ille
et
Vilaine,
nous
demandons
solennellement
à
l'Etat
de
mettre
en
place,
dès
le
1°
janvier
2023,
un
bouclier
tarifaire
à
destination
des
collectivités
locales.
Ce
vœu
a
été
envoyé
à
tous
les
membres
du
groupement
en
les
invitant
à
en
prendre
un
équivalent
s'ils
le
souhaitent.
Afin
de
participer
à
l'effort
national,
et
de
renforcer
les
actions
initiées
dans
le
cadre
du
programme
ACTEE,
le
SDE35
s'engage
quant
à
lui
à
mettre
en
œuvre
une
nouvelle
politique
d’aide
à
la
rénovation Envoyé
en
préfecture
le 97/12/2022
Réçu
en
préfecture
le 07/12/2022
Affiché
le
ID
: 095-219502107-20221906-D.
22 18
21-DE
énergétique
des
bâtiments
publics
à
compter
du
1°
janvier
2023,
avec
l'appui
notamment
de
la
Banque
des
Territoires.
Des
décisions
importantes
sur
le
sujet
seront
prises
par
le
Comité
Syndical
du
SDE35
avant
la fin
de
l’année
2022
et traduite
dans
son
prochain
budget.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
le
vœu
consistant
à
obtenir
de
l’Etat
la
mise
en
place,
dès
le
1%
janvier
2023,
d'un
bouclier
tarifaire
à
destination
des
collectivités
locales
de
toutes
tailles.
{*}
L'ARENH
qui
signifie
« Accès
Régulé
à l’Electricité
Nucléaire
Historique
» permet
à
tous
les fournisseurs
de
s'approvisionner
en
électricité
auprès
d'EDF
dans
des
conditions
(prix
et
volumes)
fixées
par
les
pouvoirs
publics.
Le
prix
2023
sera
de
49,5
€/MWh
mais
le
volume
global
affecté
au
dispositif n’est
pas
connu
à
la
date
de
la
présente
délibération.
Le
marché
entre
le
SDE35
et
ENGIE
prévoit
un
système
de
cession
de
ces
droits
contre
une
réduction
du
prix
de
fourniture.
Cette
cession
a
été
mise
en
œuvre
fin
août
2022
afin
de fixer les prix 2023.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
25
élus
présents.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Alain
CHAIZE.
Hervé
DEPOUEZ-