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Arrêté - arrete n23 11 30 bermond delegation fonctions
Arrêté - arrete n23 11 26 genieys subdelegation signature emprunts
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n23 11 26 genieys subdelegation signature emprunts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Tourisme,
VILLE
DE
LA
TRINITÉ
ARRÊTÉ
ses .231126-AR
,
Modifie
l'arrêté
n°hs:65
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Portant
subdélégation
de signature à
Monsieur
Jean-Paul
Genieys
Sixième
Adjoint
LE MAIRE
DE
LA
TRINITÉ,
VU
l'article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Maire
peut
en
outre,
par délégation
du
Conseil
municipal,
être
chargé
en
tout
ou
partie
et
pour
la
durée
de
son
mandat
de
prendre
toute
décision
relative
à cet
article,
VU
l'article
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
conférant
au
maire
le pouvoir
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints,
et
en
cas
d’absence
ou
d'empêchement
des
adjoints,
ou
si ces derniers
sont tous
titulaires
d’une
délégation
à des
membres
du
Conseil
municipal,
VU
la délibération
en
date
du
11 juin
2020
ayant
pour
objet
les délégations
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
au
titre
de
l’article
L.2122-22
et
L. 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
en
date
du
15
décembre
2022
relative
à
une
mise
à jour
des
délégations
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
au
titre
de
l’article
L.2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, VU
l'arrêté
n°23.05.29
en
date
du
5 juin
2023,
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Paul
Genieys
dans
le cadre
de
la réalisation
d'emprunts,
CONSIDÉRANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il convient
de
mettre
à
jour
le présent
arrêté.
ARRETE
Article
1:
L'arrêté
n°23.05.29
est abrogé.
Article
2:
Monsieur
Ladislas
Polski,
Maire
de
la Ville
de
La Trinité,
donne
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Paul
Genieys,
en
sa
qualité
d’Adjoint
au
Maire
en
matière
de
FINANCES
ET
MARCHÉS
PUBLICS,
dans
Le
cadre
de
la
réalisation
d'emprunts.
Article
3:
Dans
le champs
de
sa
subdélégation,
Monsieur
Jean-Paul
Genieys
signera
les actes
suivants
:
-
Contrats
d'emprunt
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
Le budget
dans
la
limite
de
1
300
000
€
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
Les opérations
de
couvertures
des
risques
de taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
I
de
l'article
L.
1618-2
et
à
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
de
ce
même
article,
et de
passer
à cet effet les actes
nécessaires.
DIRECTION
DES
RESSOURCES
SERVICE
DES
INSTANCES,
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
ET
DU
COURRIER
Tét: 04 93 27 64 30 | sophie.patetta@villelt.fr Mairie de
La Trinité} 19, rue de
l'Hôtel
de
Ville, 8P
29 | 05341
La
Trinité
wwwvilledelatrinite.fr
Toute correspondance
doit être adressée à Monsieur
Le Maire Envoyé
en
préfecture
le
22/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/01/2024
Publié
le
ET
ID
: 006-210601498-20240122-AR_231126-AR
Article
4 :
Tous
documents
signés
par
Monsieur
Jean-Paul
Genieys
dans
le
cadre
de
la
présente
subdélégation
de signature,
seront
signés
comme
suit :
«Par
subdélégation
du
Maire,
Monsieur
Jean-Paul
Genieys,
Adjoint
délégué
aux
finances,
aux
marchés
publics
»
Article
5 :
Le
Directeur
général
des
services
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié,
notifié
à l'intéressé
et transmis
au
contrôle
de
la légalité
et à Monsieur
le Trésorier.
Fait
à LA TRINITE,
le
3.0
NOV,
202)
Spécimen
de
signature
Par subdélégation
du
Maire,
Monsieur
Jean-Paul
Genieys,
Ladislas
Polski,
Adjoint
délégué
aux
finances,
aux
marchés
publics.
Maire
de
La Trinité.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoirgde
cet
acte
et informe
que
Le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice
dy
Âs
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
Notifié
Le
fat
Rey
|
Signature :
DIRECTION
DES
RESSOURCES
SERVICE
DES
INSTANCES,
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
ET
DU
COURRIER
Tél: 04 93
27 64
30
| sophie.patetta@villelt.fr
Mairie
de
La Trinité|
19, rue
de
l'Hôtel
de Ville, BP
29
| 06341
La
Trinité
wwwvilledelatrinite.fr
Toute correspondance
doit être adressée à Monsieur
Le Maire