Déliberation - conseil municipal deliberations du 8 mars 2022

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Déliberation - conseil municipal deliberations du 8 mars 2022 Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal deliberations du 8 mars 2022)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Démocratie, Justice et droit, COMMUNE DE PLOUFRAGAN VILLE DE Ploufragan -1- Département des Côtes d’Armor Arrondissement de Saint-Brieuc COMMUNE DE PLOUFRAGAN EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 MARS 2022 Convocation du 2 mars 2022 Compte-rendu affiché le 10 mars 2022 L'an deux mille vingt deux, le huit mars, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Romuald LABARRE, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, David ROUALEN, Jean-Pierre HAMON, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC et Martial COLLET ABSENTS : Maxime LE CRONC (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET) Pierre-Jean SALAUN (donne pouvoir à Pierre-Yves BRUNEL) Mari COURTAS (donne pouvoir à Viviane BOULIN) Yann LE GUEDARD (donne pouvoir à Annie LABBE) Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE) Claudine PERROT (donne pouvoir à Marie-Hélène PASCO) SECRETAIRE DE SEANCE : Romuald LABARRE Membres en exercice : 33 Présents : 27 Votants : 33 PROCES-VERBAUX 2022-366 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 8 FEVRIER 2022 Après délibération, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité , - ADOPTE le procès-verbal de la séance du 8 février 2022. FINANCES 2022-367 SOUTIEN POUR L’UKRAINE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA PROTECTION CIVILE Depuis le 24 février 2022, déclare M. LE MAIRE, l’Ukraine subit les attaques terribles de la Russie entraînant l’exode d’une partie de la population ukrainienne et une grave crise humanitaire. Face à cette situation, l’Association des Maires de France et la Protection civile ont conclu un partenariat pour « proposer une solution logistique » dans le cadre des collectes de biens et de dons pour l'Ukraine.-2-

L’AMF et la Protection civile ont déjà travaillé plus d’une fois de concert, notamment après le passage de l’ouragan Irma qui avait dévasté, en septembre 2017, les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

La Protection civile, qui intervient « partout où la protection des populations civiles est menacée » , et l’AMF, qui a appelé dès samedi à la solidarité des communes de France vis- à-vis du peuple ukrainien, se sont donc à nouveau associées, « afin de proposer une solution logistique de collecte et d’acheminement des dons sur place ».

L’AMF appelle toutes les communes et intercommunalités qui le souhaitent à faire des dons via la Protection civile, en faisant un virement sur le compte de celle-ci.

Il vous est proposé d’apporter notre soutien au peuple ukrainien en votant une subvention exceptionnelle de 5 000 €.

Cette subvention sera imputée budgétairement sur les crédits des subventions sociales humanitaires (article FIN/520/6745/4000).

Le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- DECIDE D’ACCORDER une subvention exceptionnelle de 5 000 euros à la Protection civile en soutien à l’Ukraine.

FINANCES

2022-368 DECISION MODIFICATIVE N°2 – 2022 VILLE

Le budget primitif est un budget de prévision qui doit être voté avant le 31 mars de l’année budgétaire, rappelle Mme BOULIN. Certains ajustements budgétaires sont nécessaires en cours d’année qui font l’objet de décisions modificatives.

Il est proposé des décisions modificatives pour lesquelles le conseil municipal est invité à délibérer sur le budget Commune (DM n°2) ( cf document annexé ).

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ADOPTE la décision modificative n° 2 sur le budget Commune telle que décrite en annexe.

FINANCES

2022-369 AFFECTATION A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR – FIN 2021

Mme BOULIN rappelle que l'instruction n° 92-132 M.O. du 23.10.1992 et l’arrêté du 26.10.2001 fixent à 500 € le seuil pour lequel les biens meubles sont comptabilisés en section d'investissement. Au-dessous de ce seuil, les biens meubles sont imputés en section de fonctionnement, sauf délibération expresse de l'assemblée délibérante, considérant que l'acquisition revêt un caractère de durabilité et correspond à un accroissement du patrimoine communal.

Le conseil municipal est invité à délibérer sur l'affectation de ces matériels en section d'investissement. -3-

Il est proposé au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ADOPTE l’affectation des biens matériels suivants à la section d’investissement :

SERVICE QUANTITE NATURE DE L'INVESTISSEMENT VALEUR ESTIMEE

PATRIMOINE ECOLE 1 Kit desserte 265,91

1 Jeu imitation chaise haute 95,30

1 Jeu imitation vaisselier 298,00

1 Frigo Top 244,00

COMMUNICATION 10 Illuminations 606,53

PROPRETE URBAINE 2 Débroussailleuses 804,00

RESTAURANT SCOLAIRE 2 Chariots à débarrasser 540,00

1 Echelle gastronomique 276,00

2 Conteneurs sherpa 912,00

8 Roues Bourgeat 264,00

1 Balance compacte 312,00

ENFANCE JEUNESSE 1 Table accueil périscolaire 442,88

5 Arcs 398,17

ESPACES VERTS 1 Débroussailleuse 348,00

1 Souffleur à feuilles 414,00

2 Chargeurs 336,00

4 Batteries 1 272,00

SPORTS 1 Vitrine affichage 460,01

2 Stop chutes 932,16

4 Chaises latérales joueurs tennis 1 190,16

INFORMATIQUE 1 Mono casque 24,85

1 Poly calisto 122,30

1 Commutateur éthernet 131,94

1 Commutateur HP 94,40

1 Scanner canon 215,03

1 Imprimante 466,16

1 Logiciel trunk sip communication 150,60

1 Téléphone gigaset noir 99,02

3 Vidéo-projecteurs 1 280,56

2 Smartphones 364,80

5 Téléphones Gigaset 495,12

1 Câble spécifique USB 38,00

2 Tablettes Samsung 588,04

2 Coques pour tablette 35,01

1 Module tickboss auditorium 480,00

10 Licences informatiques 901,94

10 Postes Alcatel IP 834,35

6 Téléphones Samsung 716,40-4-

5 Routeurs wifi 739,01

2 Routeurs wifi 239,88

8 Téléphones Gigaset 792,19

CENTRE CULTUREL 23 Cadres aluminium auditorium 388,70

1 Table basse 195,67

2 Tables demi lune 408,04

1 Chaise visiteur 221,56

1 Chariot de stockage 255,48

ADMINISTRATION GENERALE 1 Table lounge 280,32

6 Pieds cloison KP verres 226,94

2 Chaises bureaux élus 277,48

5 Fauteuils bureaux élus 799,45

SERVICES TECHNIQUES 1 Cloueur de finition 170,78

1 Meuleuse 114,51

MEDIATHEQUE 4 Fauteuils 1 096,13

3 Poufs 296,59

HYGIENE SECURITE 3 Aspirateurs pour les écoles 302,40

TOTAL GENERAL 24 254,77

BATIMENTS

2022-370 DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DSIL 2022

Dans le cadre du projet de loi de finances 2022, déclare Mme LAURENT, le Gouvernement poursuit et accentue son soutien à l’investissement local afin d’accompagner la redynamisation de l’économie dans le respect des priorités nationales et locales d’aménagement du territoire.

La ville de Ploufragan dépose 2 projets concernant les rénovations de l’école Louise Michel et de la salle de sport Hoëdic.

L’école Louise Michel, créée en 2000, a besoin aujourd’hui d’une réfection d’une partie du bardage bois abîmé par le temps. Celle-ci sera accompagnée du remplacement de l’isolant de l’enveloppe extérieure et de menuiseries extérieures dans les zones concernées par le changement de bardage.

La réfection de ces 3 éléments permettra également de gagner en performance énergétique. L’ensemble de ces travaux est estimé à 88 000 € HT sur la base d’une TVA à 20%. La demande de subvention au titre de la DSIL 2022 au taux de 50% du montant des travaux, déposée en priorité N°1, s’élève à 44 000 € HT.

La salle de sport Hoëdic avec sa toiture translucide présente des problèmes de surchauffe du printemps à la fin de l’été, rendant incompatible la pratique sportive sur cette période avec des températures dépassant les 40°C dans l’équipement.

La mise en œuvre de solutions techniques au niveau de la toiture et l’installation d’un système de ventilation permettront de rendre possible l’utilisation de cet équipement sportif toute l’année. L’ensemble de ces travaux est estimé à 88 000 € HT sur la base d’une TVA à-5-

20%. Une partie étude en simulation thermique dynamique représente un montant de 8 946 €. La demande de subvention au titre de la DSIL 2022 au taux de 50% du montant des travaux, déposée en priorité N°2, s’élève à 44 000 € HT.

Le plan de financement prévisionnel de ces 2 projets est le suivant :

Priorité DEPENSES RECETTES Nature Montant (HT) Nature Montant (HT)

1

Ecole Louise Michel : travaux

bardage, isolant extérieur et

menuiseries extérieures

88 000 €

Commune Ploufragan 17 600 €

Subvention DETR (30% des

travaux) 26 400 €

Subvention DSIL (50% des travaux) 44 000 €

TOTAL 88 000 € TOTAL 88 000 €

Priorité DEPENSES RECETTES Nature Montant (HT) Nature Montant (HT)

2

Etude Simulation thermique

Dynamique 8 946 € Commune Ploufragan 26 546 €

Salle Hoëdic : Travaux toiture,

système de ventilation,

électricité

88 000 €

Subvention DETR (30% des

travaux) 26 400 €

Subvention DSIL (50% des travaux) 44 000 €

TOTAL 96 946 € TOTAL 96 946 €

VU les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- APPROUVE les opérations de rénovation de l’école Louise Michel (rénovation d’une partie du bardage associée à l’isolation extérieure et aux menuiseries extérieures) et de la salle de sport Hoëdic (mise en œuvre de solutions techniques permettant de résoudre la problématique de surchauffe de l’équipement lors des saisons printanières et estivales) pour un montant global de travaux estimé à 176 000 € HT sur une base de TVA à 20% avec une part étude pour le projet de rénovation de la salle Hoëdic (8 946 € HT) ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de ces 2 projets ;

- AUTORISE M. le Maire à solliciter pour ces 2 opérations une subvention totale de 88 000 € HT au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) ;

- AUTORISE M. le Maire, en tant que de besoin, à signer tous les documents relatifs à ces opérations.

BATIMENTS

2022-371 MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN PREAU EQUIPE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUEs A L'ACCUEIL DE LOISIRS DE LA VALLEE – AVENANT n°1 AU LOT n°1 (Maçonnerie – VRD)

Mme LAURENT situe l'accueil de loisirs de la Vallée qui est au n°8 rue Marcel Cosson, entre l’école maternelle Anne Frank et l’école élémentaire Louis Guilloux dans le centre-ville de Ploufragan.

Ce bâtiment, en forme de « L » sur 2 niveaux, abrite différents espaces :-6-

- l'accueil périscolaire du matin et du soir pour ces 2 écoles

- le restaurant scolaire pour ces 2 écoles

- l'ancienne cuisine centrale, qui ne sert aujourd'hui que de cuisine satellite

- le centre de loisirs pour les mercredis et les vacances scolaires pour les enfants de toutes les écoles

- des locaux associatifs.

Ce bâtiment est exploité tous les jours de l'année à l'exception des week-ends, jours fériés et de la semaine entre Noël et le jour de l'an. Utilisé quasiment exclusivement par les enfants, ce bâtiment dispose d'une grande cour pour les activités extérieures mais pas de préau. Ce projet émane d'une réelle demande d'espace extérieur couvert aussi bien pour les jours de pluie que pour les beaux jours pour s'abriter du soleil. Ce site étant utilisé toute l’année, la création de cet abri, aujourd’hui nécessaire, est une réelle opportunité pour l’installation d’une centrale solaire photovoltaïque en vue d’auto-consommer in situ une grande partie de l’énergie qui sera produite selon la saisonnalité.

Par délibération du 9 novembre 2021, il a été validé la réalisation d'un préau équipé de panneaux photovoltaïques au centre de loisirs de la Vallée avec les entreprises suivantes pour les montants ci-dessous indiqués :

- Lot 1 : Maçonnerie / VRD => entreprise NOBA (22190 Plérin), pour un montant de 20 911.31 € HT

- Lot 2 : Structure métallique – Bois / Bac acier / Bardage => entreprise ARCANNE EXPLOITATION (22400 Lamballe), pour un montant de 42 029.63 € HT

- Lot 3 : Photovoltaïque / Electricité => entreprise EMG Energie Solaire (22170 Plouagat), pour un montant de 41 278.00 € HT.

Soit un total de 104 218.94 € HT.

Au cours de l'exécution des travaux, l'entreprise NOBA, titulaire du lot n°1, a soulevé un problème technique relatif à l'encrage des poteaux du préau.

En effet, malgré les sondages de sol effectués en pied de façades, à la demande du bureau de contrôle (SOCOTEC), pour vérifier la profondeur des fondations du bâtiment existant, l'entreprise du lot "Maçonnerie/VRD" a découvert des dalles en béton à l'endroit où doivent être implantés 3 poteaux sur les 5, en façade, du nouveau préau.

En l'état, il est donc impossible d'implanter ces nouveaux poteaux, sans démolir au préalable les massifs béton existants.

L'entreprise NOBA a chiffré cette prestation supplémentaire, non prévisible au montage de l'opération et nécessaire à la réalisation et à la finalisation des travaux, pour un montant de 1 960.01 € HT, soit une augmentation du montant du lot n°1 de 9.37%, passant ainsi ce montant à 22 871.32 € HT au lieu de 20 911.31 € HT.

La CMAPA, réunie le 3 mars 2022, ayant donné un avis favorable majoritaire à la validation de l'avenant n°1 au lot n°1 avec l'entreprise NOBA pour un montant de 1 960.01 € HT,

il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée , à l’unanimité ,

- VALIDE la prise d'un avenant n°1 au lot n°1 "Maçonnerie / VRD" avec l'entreprise NOBA (22190 Plérin), pour un montant de 1 960.01 € HT , portant ainsi le montant du lot n°1 de 20 911.31 € HT à 22 871.32 € HT, soit un nouveau montant total de marché à 106 178.95 € HT pour l'ensemble des lots (+1.88% d'augmentation générale du marché) ;

Commune de PLOUFRAGAN

Lotissement ARMORIQUE HABITAT

Rue des Noés

Section AM N°98- AM N°99p

Hypothèse d'implantation des bâtiments

-7-

- AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n°1 au lot n°1 "Maçonnerie/VRD" avec l'entreprise NOBA (22190 PLERIN) pour un montant de 1 960.01 € HT, ainsi que toutes les pièces afférentes.

URBANISME

2022-372 LOTISSEMENT ARMORIQUE HABITAT – RUE DES NOES CONVENTION DE RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Le 27 juin 2019, explique M. DECRETON, la société ARMORIQUE HABITAT a obtenu un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement de 6 lots sur des terrains cadastrés section AM 98 et 99 situés rue des Noés ( voir plan joint ).

Ce projet prévoit la réalisation de voiries, d’un cheminement piéton et d’espaces verts.

Le permis d’aménager contenait la demande du lotisseur que les équipements communs du lotissement soient ultérieurement classés dans le domaine public communal.

La commune est disposée à accueillir favorablement cette demande, à la condition qu'elle puisse, sans charge pour elle, contrôler la réalisation des études et des travaux pendant toute la durée de l'opération.

Cet accord sous réserve est formalisé par la signature d’une convention entre la Ville et le lotisseur. Cette convention est annexée à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-annexée avec la société ARMORIQUE HABITAT - Parc d’Innovation de Mescoat – 29800 LANDERNEAU en vue de la rétrocession de la voirie et des espaces verts dans le domaine public communal. -8-

RENOVATION URBAINE

2022-373 AVENANT N°2 AU LOT N°2 "PLANTATIONS – JEUX – CLOTURES" AVEC L’ENTREPRISE SPARFEL DANS LE CADRE DU MARCHE DE TRAVAUX DE L’AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DU QUARTIER D'IROISE (TRANCHE 1) – ARTICLE L. 2122-1 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE (PRESTATIONS SIMILAIRES)

M. DECRETON explique que, dans le cadre du marché d'aménagement des espaces publics, relatif au renouvellement urbain du quartier d'Iroise (tranche 1), et notamment du lot n°2 "Plantations – Jeux – Clôtures" dont le titulaire est la société SPARFEL (29260 Ploudaniel), par notification du 31 juillet 2019, pour un montant de prestations de 179 943,36 € HT, augmenté à 190 781,86 € HT suite à l'avenant n°1 notifié le 14 janvier 2021, il est proposé la prise d'un avenant n°2 en plus-value.

En effet, au cours de l’exécution du marché, il s'est avéré que des reprises de végétaux non incluses dans la garantie et la pose de ganivelles étaient nécessaires à la bonne finalisation du projet.

Conformément à l'article 1.3 du CCAP du présent marché (n°2019-20), ces prestations sont considérées comme des « prestations similaires » au sens de l’article L. 2122-1 du Code de la Commande Publique, et, à ce titre, peuvent être réalisées sans publicité ni mise en concurrence préalables, par le titulaire du marché, à savoir l'entreprise SPARFEL.

Ces prestations similaires entraînent donc une plus-value de 5 399,04 € HT au lot n°2, soit une augmentation du marché de 2,82 %, portant ainsi le montant du lot n°2 du marché de 190 781,86 € HT à 196 180,90 € HT.

En conséquence, le montant total du marché d'aménagement des espaces publics dans le cadre du renouvellement urbain du quartier d'Iroise (lots 1 à 3) serait, après validation du présent avenant n°2 au lot n°2, de 1 509 493,34 € HT au lieu de 1 504 094,30 € HT, soit une augmentation générale du marché de 0,35 %.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- VALIDE la prise d'un avenant n°2 au lot n°2 "Plantations – Jeux – Clôtures" avec la société SPARFEL (29260 Ploudaniel), dans le cadre du marché d'aménagement des espaces publics relatifs au renouvellement urbain du quartier d'Iroise (tranche 1), et ce pour un montant en plus-value de 5 399,04 € HT, portant ainsi le montant du marché du lot n°2 de 190 781,86 € HT à 196 180,90 € HT ;

- AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant désigné ci-dessus avec l’entreprise précitée, pour le montant susmentionné, ainsi que toutes les pièces afférentes.

DEMOCRATIE PARTICIPATIVE

2022-374 VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU BUDGET PARTICIPATIF

Conformément aux engagements de la Ville, déclare Mme ORAIN-GROVALET, le premier budget participatif sera mis en œuvre à compter du mois de mars 2022. Concrètement, pour cette première édition, un montant de 30 000 € est affecté dans le cadre du budget 2022 aux projets portés par les habitants. Un vote des citoyens déterminera les projets retenus.-9-

Le règlement ci-annexé précise le fonctionnement et le calendrier de mise en œuvre de ce premier budget participatif.

Après travail en commission "démocratie participative et vie des quartiers", le règlement à communiquer aux habitants, précise :

- le principe du budget participatif

- les règles pour déposer un projet

- le principe du vote

- le déroulé sur l’année 2022

- les dispositions particulières.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :

Après délibération, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- VALIDE le règlement intérieur relatif au budget participatif ci-annexé ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à la mise en œuvre du budget participatif.

TRANSITIONS

2022-375 VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE PLOUFRAGAN 2050

Lors de la déclaration d’urgence climatique votée par le Conseil Municipal le 10 novembre 2020, Mme LAURENT rappelle qu’il avait été envisagé la création d’une instance pour penser les évolutions à long terme de la commune, qui associerait des citoyens et des élus.

Après réflexion en commission actions climatiques et en Municipalité, les travaux ont débouché sur le règlement intérieur ci-joint. Il précise pour le comité :

- le contexte

- ses objectifs

- son rôle

- sa composition

- sa durée et son renouvellement

- ses missions et son articulation avec le travail municipal

- ses modalités de lancement

- ses règles de fonctionnement.

L’adoption de ce règlement intérieur permettra de lancer le Comité avec les personnes candidates pour le rejoindre.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :

- VU la délibération du Conseil Municipal du 10 novembre 2020 déclarant l’état d’urgence climatique ;

Et après délibération, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- DECIDE la création du « Comité Ploufragan 2050 » ;

- VALIDE le règlement intérieur du « Comité Ploufragan 2050 » ci-annexé ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce « Comité Ploufragan 2050 ».

-10-

COMMUNICATION

2022-376 SUBVENTIONS COMMUNALES 2022 - VIE ASSOCIATIVE

Les subventions « vie associative » sont classées en 5 catégories, rappelle Mme ORAIN- GROVALET : animation, enseignement, syndicats de salariés, anciens combattants, environnement.

Elles correspondent à une aide au fonctionnement des associations qui ont une activité régulière sur Ploufragan ou relèvent de l’intérêt général. Le montant global de l’enveloppe des subventions « vie associative » s’élève à 6 565 €, pour l’année 2022.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante pour les demandes reçues après la première session d’attribution :

Liste des subventions " Vie associative " exercice 2022 - 2ème session

ASSOCIATIONS Montant 2021 Montant 2022

ASSOCIATIONS D'ANIMATION

Comité d'animation de Tréfois 150 150

TOTAL ANIMATION 150 150

ASSOCIATIONS D'ENSEIGNEMENT

associations parents élèves & Amicale laïque: 0,94 €/enfant, arrondi à l'€uro supérieur

APE collège de la grande métairie non demandée 362

Amicale laïque 760 721

Chambre de Métiers Ploufragan 120 120

TOTAL ENSEIGNEMENT 880 1203

ASSOCIATIONS D'ENVIRONNEMENT

Les Fourmis vertes 77

TOTAL ENVIRONNEMENT 77

TOTAL GENERAL 1 030 1 430

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- DECIDE d’attribuer les subventions « Vie associative » d’aide au fonctionnement comme notées dans le tableau ci-dessus, pour un montant total de 1 430 € au titre de l’exercice 2022:

Déroulement des votes :

- Comité d'animation de Tréfois ( 33 votants)

- Chambre de Métiers Ploufragan

Annie Labbé ne vote pas pour Yann Le Guédard, absent, qui lui a donné pouvoir (32 votants)

Ont quitté la salle et n’ont pas participé au vote :

- Céline Pestel pour l’APE collège de la Grande Métairie ( 32 votants )

- Xavier Bizot, Annick Moisan et Céline Pestel pour l’Amicale laïque ( 30 votants )

- Maryse Laurent pour Les Fourmis vertes ( 32 votants ). -11-

DEVELOPPEMENT CULTUREL / ACTION SOCIALE

2022-377 CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE PLOUFRAGAN POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN PASS CULTUREL VICTOR HUGO

M. BEUZIT informe l’assemblée que la commission d’action sociale de la ville de Ploufragan s’est réunie le 10 novembre 2021 pour étudier les possibilités de mise en œuvre d’un Pass culturel favorisant l’accès aux spectacles de l’auditorium de Ploufragan, à des tarifs préférentiels, aux résidents de la commune, sous conditions de ressources.

Il est ainsi proposé la signature d’une convention entre la Ville et le CCAS permettant aux Ploufraganais ayant des ressources inférieures à l’un des deux plafonds d’aides facultatives du CCAS de bénéficier du droit à trois spectacles par an à l’auditorium à des tarifs de 1 ou 2 €, le différentiel étant pris en charge par le CCAS.

Le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- APPROUVE la mise en place du Pass culturel Victor Hugo ;

- APPROUVE la convention entre la Ville et le CCAS ci-annexée ;

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ;

- DECIDE la création des tarifs préférentiels de 1 € et 2 € qui seront ajoutés à la grille des tarifs des activités du centre culturel 2021-2022.

DEVELOPPEMENT CULTUREL

2022-378 DESAFFECTATION ET ELIMINATION DE DOCUMENTS DE LA MEDIATHEQUE

La médiathèque n’est pas un établissement à vocation de conservation, rappelle M. DUBRUNFAUT.

La désaffectation des documents des médiathèques relève du pouvoir du conseil municipal en vertu de l’article L2121-29 du CGCT.

Rappel des critères d’élimination :

• Périodiques : durée limitée de conservation

• Mauvais état physique du document

• Obsolescence des contenus

• Documents peu empruntés et ne nécessitant pas d’être conservés plus longtemps

Destination des documents éliminés :

• Cession à d’autres bibliothèques publiques

• Cession à une association ou un organisme

• Destruction selon une procédure encadrée

• Vente aux particuliers (décision du Conseil municipal du 7 juillet 2009)

La liste des documents éliminés est consultable en ligne sur l’intranet et conservée à la médiathèque.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- AUTORISE l’élimination de documents :-12-

des périodiques,

des livres du secteur adulte,

des livres du secteur jeunesse,

des livres du fonds professionnel,

des documents audiovisuels et numériques (cédéroms, cd, VHS et DVD).

PERSONNEL COMMUNAL

2022-379 REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VISITE MEDICALE D’APTITUDE PREALABLE A L’EMBAUCHE

M. LE MAIRE informe l’assemblée qu’un agent affecté au service jeunesse éducation a réglé les honoraires du médecin agréé auprès duquel il passait la visite médicale d’aptitude préalable à l’embauche.

Ces honoraires doivent être facturés à la collectivité et non à l’agent. Dans le cas présent, le médecin a réclamé le paiement de la visite directement à l’agent.

Le détail des frais engagés est indiqué dans le tableau ci-dessous :

NOM - PRENOM MONTANT

GLOUX Christelle 30 €

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité , décide

- DE REMBOURSER à l’agent désigné dans le tableau ci-dessus les frais qu’il a été amené à prendre en charge.

DECISIONS MUNICIPALES

2022-380 DECISIONS MUNICIPALES PRISES ENTRE LE 02/02 ET LE 25/02/2022

Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par M. le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :

2 février 2022

Signature des marchés de travaux relatifs à la rénovation du sol (lot 1) et des faux-plafonds (lot 2) de la salle du Mille Club avec les entreprises suivantes :

- GUIVARCH PLAFONDS (Trémuson) pour un montant de 6 340,00 €HT (lot 1) - SOL A 9 (Ploufragan) pour un montant de 12 983,04 € HT (lot 2)

7 février 2022

Signature du marché relatif à des travaux de réalisation de fourreaux pour fibre optique rue d’Argoat avec l’entreprise ARC (Armor Réseaux Canalisations) de Saint-Brieuc pour un montant de 8 000 €HT .

10 février 2022

Signature du marché de service avec l’entreprise LOGITUD Solutions (Mulhouse) pour assurer la maintenance des différents logiciels du service administration générale, à savoir :

- Suffrage WEB (gestion des élections politiques avec le répertoire électoral unique) : 807,02 €HT - Siècle (gestion de l’état-civil) : 489,89 €HT-13-

- Siècle image (gestion des actes d’état-civil numérisés) : 367,41 €HT - Eternité (gestion de cimetières) : 526,86 €HT

- Eternité-Carto (cartographie de cimetières) : 192,99 €HT

- Avenir (gestion du recensement militaire) : 345,15 €HT

Montant annuel : 2 729,32 €HT par an , soit 10 917,28 €HT pour 4 ans.

16 février 2022

Signature d’un contrat de cession avec la compagnie KF Association pour le spectacle « la galette des reines » le jeudi 24 mars 2022 dans l’auditorium de l’espace Victor Hugo. Coût total de la prestation : 1 712 € TTC .

21 février 2022

Fixation du tarif pour le stage de modelage encadré par Barbara Daeffler le mercredi 13 avril 2022 à l’espace Victor Hugo. Tarif : 12 € par stagiaire .

22 février 2022

- Acceptation de l’indemnité relative au sinistre suivant du 17 septembre 2021 : en reculant dans le mur de la cabane entourant la pompe à gasoil située rue Marcel Cosson, le camion d’une entreprise de TP a détruit une partie de cette cabane. L’expertise sur site du 12 janvier 2022 a confirmé la responsabilité de l’entreprise de TP.

montant total des dommages et de leur remise en état : 4 632,00 € TTC premier versement déjà effectué par l’assureur de la ville : 2 470,40 € TTC après recours auprès du tiers responsable, montant de la franchise récupérée : 538,00 €

- Dans le cadre de l’achat d’une climatisation complémentaire pour le local serveur de la mairie, du fait de dysfonctionnements constatés par la DMSI de la climatisation actuelle, signature du marché de fourniture avec l’entreprise DALKIA Froid Solutions (Plérin) pour un montant de 5 088 € HT .

- dans le cadre de l’achat d’une benne avec rehausses pour le service environnement du fait de la vétusté des bennes actuelles, signature d’un marché de fourniture avec l’entreprise CTID Carrosserie (35190 Tinténiac) pour un montant de 4 435 € HT .

- Signature d’un contrat de cession avec la Compagnie Singe Diesel pour le spectacle « Kazu dans la nuit » le vendredi 25 février 2022 dans l’auditorium de l’espace Victor Hugo. Coût total de la prestation : 3 048,20 € TTC .

25 février 2022

Signature du marché de fourniture et de pose de rideaux et stores pour les écoles des Villes Moisan et Louis Guilloux, la mairie et le centre de loisirs, avec l’entreprise Armor Stores Création (Plélo) pour un montant de 5 454 € HT .

Récapitulatif des mou vements de concessions cimetière

du 28/01/2022 au 21/02/2022

Acte du 28/01/2022

Achat concession 20 ans

îlot Columbarium I côté C N°2

661,20 €

Acte du 31/01/2022

Renouvellement concession 10 ans

groupe E rang 2 N°34

107,80 €

Acte du 07/02/2022

Achat concession 20 ans

groupe C rang 6 N°40

198,20 €

Acte du 08/02/2022

Renouvellement concession 10 ans

groupe B rang 1 N°34

107,90 €-14-

Acte du 11/02/2022

Renouvellement concession 20 ans

groupe B rang 8 N°307

198,20 €

Acte du 15/02/2022

Renouvellement concession 10 ans

groupe B rang 8 N°305

110,20 €

Acte du 16/02/2022

Renouvellement concession 30 ans

groupe B rang 1 N°7

248,00 €

Acte du 17/02/2022

Renouvellement concession 20 ans

groupe B rang 8 N°308

198,20 €

Acte du 17/02/2022

Achat concession 30 ans

groupe A rang 8 N°351

248,00 €

Acte du 21/02/2022

Renouvellement concession 20 ans

groupe A rang 7 N°323

198,20 €

2 275,90 €

A N N E X E S

AhaAaahanana nana na nnnnannannannaaaananaaanaaaanaamaas,

DECISION

MODIFICATIVE

N°2

2022

BUDGET VILLE

Conseil Municipal du 8 MARS 2022

ANA ANR RNA AR RE ANR A RAR RAS RL RSR RSR RSR RL RASE ER RAR RIRE

BUDGET COMMUNE

Section

d'investissement

-15-

Délibération 2022-368 : Décision Modificative n° 2DM VILLE2022 xls

DEPENSES D'INVESTISSEMENT {mouvements réels)

Travaux imprévus préau photovoltaïque (reports crédits = 132 007, 10€)

BUDGET PRIMITIF PROPOSITION DECISION MODIFICATIVE VARIATION

mouvement réel [hors 001)

3 708 135,00 3 000,00 6,1%]

08/03/2022

DM2 VILLE2022 xs

RECETTES D'INVESTISSEMENT (mouvements réels)

Emprunts emprunt d'équilibre (BP + OM1 = 1 299 683€)

D'EQUIPEMENT GENERAL DES RECETTES BUDGET PRIMITIF PROPOSITION DECISION MODIFICATIVE VARIATION mouvement réel hors 1068 3 949 925,00 3 000,00 0,1%] 08/03/2022

-16-DM2 VILLE2022 xis

BUDGET COMMUNE

Section de

fonctionnement

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (mouvements réels) ]

exceptionnelles exceptionelle à la Protection civile pour un

à l'Ukraine

BUDGET PRIMITIF PROPOSITION DECISION MODIFICATIVE VARIATION mouvement réel

1246470537 | 5 000,00 0,0%

08/03/2022

-17-DM2 VILLE 2022 xis

SYNTHESE

Section d'investissement

DEPENSES RECETTES

Mouvements d'ordre 0,00 0,00

internes

complémentaire

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

5 000,00 0,00

0,00 0,00

Sous-total

complémentaire

08/03/2022

-18- VILLE DE Ploufragan -19- Délibération 2022-374 REGLEMENT INTERIEUR du Budget participatif 2022 Article 1. Principe du budget participatif Une partie du budget de la Ville est laissée libre aux projets citoyens. Pour cela, les habitants peuvent déposer leurs idées auprès de la Ville et seront accompagnés par les services pour en faire un projet réalisable. Ces projets seront ensuite soumis au vote de l’ensemble des habitants, ceux qui auront été retenus par le vote seront réalisés avec l’aide de la Ville. Article 2. Qui peut déposer un projet ? Tous les habitants de Ploufragan à partir de 9 ans peuvent déposer leur projet s’ils en ont. Les projets peuvent être déposés individuellement ou collectivement (associations, groupe de citoyens...). Article 3. Le montant Pour cette première édition, le budget participatif dispose d’une enveloppe de 30 000€. Il pourra concerner des projets d’investissement (biens ou constructions durables) ou de fonctionnement (animations). Article 4. Le territoire Les projets déposés concerneront la commune de Ploufragan et ses compétences. Article 5. Le vote Tous les habitants à partir de 9 ans seront invités à voter par degré de préférence via le site de la Ville ou dans une urne pour désigner leurs projets préférés. Les projets retenus seront ensuite réalisés avec l’aide de la Ville. Dans le cas où la somme de l’ensemble des projets n’atteindrait pas l’enveloppe des 30 000€, un vote sera quand même organisé. Les projets retenus seront ceux qui auront recueillis au moins 30 % de votes d’habitants afin de s’assurer de leur représentativité des volontés citoyennes. Article 6. Modalités de dépôt des projets Les habitants pourront déposer leur idée soit sur le site de la Ville via la plateforme en ligne dans l’onglet « Budget participatif », soit en envoyant un mail à l’adresse transition@ploufragan.fr , en appelant le 02 96 78 89 00 ou en format papier.

-20-

Article 7. Un accompagnement par la Ville

Les porteurs de projets seront ensuite accompagnés afin de veiller à ce que leur projet respecte les critères suivants :

-Concerner la commune et ses compétences .

-Servir l’intérêt général .

-Ne pas être en désaccord avec le projet politique de la Ville .

-Avoir un montant compris entre 1 et 30 000 €.

-Ne pas faire doublon avec un projet déjà en cours.

Article 8. Déroulé

1) Communication et mobilisation des habitants de mi-mars à fin avril : appel aux citoyens pour qu’ils déposent leurs idées.

2) Accompagnement par les services de la Ville en mai et juin : les habitants sont guidés dans leur démarche afin que leur idée se transforme en projet réalisable au service de l’intérêt général. Cela passe par un accompagnement par le chargé du budget participatif et l’organisation d’ateliers avec les services de la Ville.

3) La rencontre des porteurs fin juin pour faire se rencontrer les différents porteurs de projets, mutualiser leurs idées et sélectionner les projets retenus.

4) Évaluation de coût/faisabilité en juillet/août par les services de la Ville.

5) Lancement de la campagne et Forum début septembre sur les projets en lice, par la Ville et les porteurs afin de les présenter aux habitants.

6) Vote des citoyens fin septembre en ligne et/ou papier.

7) Inscription au budget et réalisation. VILLE DE Ploufragan -21- Délibération 2022-375 REGLEMENT INTERIEUR Comité Ploufragan 2050 Commission consultative du temps long Préambule Suite à la déclaration de l’état d’urgence climatique sur le territoire de Ploufragan, plusieurs constats s'imposent : • Face aux changements planétaires dus aux activités humaines, il apparaît nécessaire de viser une transition sociétale d’ampleur. Un des points importants de la réflexion pour parvenir à adapter nos modes de vie aux limites planétaires est la prise en compte du long terme. Cette prise en compte est centrale sous deux aspects : - permettre de réduire les impacts négatifs de nos décisions dans le temps pour participer à l’atteinte des objectifs climatiques internationaux, nationaux et territoriaux ; - gagner en anticipation ce qui permettra une meilleure adaptation aux changements climatiques et l’émergence de solutions aux impacts positifs. • Au sein du fonctionnement de l’institution communale, plusieurs caractéristiques rendent complexe la bonne prise en compte du long terme. - le travail est parfois segmenté entre les services alors qu’il y a, sur certains dossiers, nécessité de réflexion d’ensemble ; - de plus l’ action s’organise sur un temps politique , celui de la mandature. Il est parfois difficile de se projeter au-delà, or les changements climatiques vont renforcer le besoin d’anticipation à tous les niveaux de l’action publique. • Dans ce cadre, la création d’une instance spécialement dédiée au long terme permettra d’adopter une réflexion d’ensemble, plus détachée des enjeux partisans afin de se concentrer sur les solutions à apporter aux défis posés par les changements climatiques et la perte de la biodiversité. C’est pourquoi la Ville de Ploufragan a décidé de mettre en place une commission extra- municipale chargée de penser ce long terme en associant citoyens, associations, experts et élus conformément à l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités territoriales.-22-

Article 1. Objectifs

La création d’un comité citoyen chargé de penser le long terme offre la possibilité d’avoir cette réflexion d’ensemble qui soit non partisane et permette d’anticiper les problèmes qui vont se poser à l’avenir.

La création de ce comité est une volonté du conseil municipal qui affirme que l’échelon local est pertinent pour une réflexion des citoyens sur le sujet des transitions écologiques et sociales, car proche des besoins concrets d’un territoire.

Article 2. Rôle

Ploufragan 2050 est un comité consultatif chargé de prendre en compte « le temps long », sous l’angle des intérêts de la Nature et des générations futures , montrant qu’il s’agit d’assurer la possibilité de continuer à vivre dans de bonnes conditions sur le territoire communal et sur la planète pour plusieurs générations.

Si le long terme fait référence à un horizon temporel qui va au-delà du mandat, les décisions prises pendant le mandat vont influer sur ce long terme et nécessitent donc d’en tenir compte dès à présent. Ploufragan 2050 fournira des avis motivés sur les projets et actions qui prendront place dans les prochaines années selon les besoins et les souhaits identifiés pour l’avenir .

Il s’agira aussi de préparer une ligne conductrice des enjeux qui attendent la commune sur les prochaines décennies en menant une réflexion qui articule à la fois la réduction des dégradations environnementales et l’amélioration sociale d’ensemble.

Article 3. Composition

Afin que le comité soit non-partisan et reflète la diversité de la population, il se compose à la fois d’élus et de représentants de la société civile par des citoyens volontaires.

Il réunit :

• le Maire, membre et président de droit.

• 3 adjoint-es référent-es , plus des élus ponctuellement présents selon les thématiques en travaux. Ils sont l’adjoint en charge de l’action sociale, l’adjoint en charge de la démocratie participative et l’adjoint en charge de l’action climatique.

• Un-e élu-e issu-e de la minorité .

• Des citoyens volontaires représentant la diversité des habitants de la commune, de son monde associatif et économique.

Il a été proposé de faire appel à des citoyens volontaires afin de bénéficier de personnes motivées. Une attention particulière sera portée, autant que possible, à la parité entre les genres et les classes d’âge représentées pour la constitution de ce Comité consultatif.

Peut être volontaire, tout citoyen de plus de 16 ans vivant sur la commune. -23-

Article 4. Durée et renouvellement

Le fonctionnement de Ploufragan 2050 est prévu de mars 2022 à la fin du présent mandat avec un renouvellement partiel début 2024 pour combler les éventuels départs.

Si à la fin du présent mandat le dispositif est jugé satisfaisant et susceptible d'être reconduit lors du mandat municipal suivant, il pourra éventuellement être procédé à son inscription au sein du Règlement intérieur du Conseil Municipal pour favoriser sa pérennité.

Article 5. Travaux du Comité

Le Comité ayant un rôle consultatif , il intervient afin de produire un avis motivé et des propositions sur les grandes thématiques des transitions pouvant être intégrées au projet municipal, améliorant ainsi la prise en compte des intérêts de la Nature et des générations futures sur le territoire.

Alinéa 1 – Des thématiques pour faire émerger une vision de l’avenir pour Ploufragan.

Le Comité Ploufragan 2050 vise à produire une vision de l’avenir souhaitable sur le territoire en lien avec les thématiques de la transition. Pour ce faire, le Comité se divisera en groupe de travail dont chacun sera associé à une thématique énoncée ci-dessous. Celles-ci sont choisies pour leur équilibre entre écologie et social et pour leur caractère d’anticipation de l’avenir et s’apparentent à :

→ La Nature en Ville (biodiversité, éducation...)

→ Lieux de vie et de travail (mobilité, économie...)

→ Animation de la Ville en 2050 (lien social, culture, sport...)

→ Le centre ville de demain (urbanisme, économie, biodiversité,

solidarité...)

→ Énergies citoyennes (action climatique...)

→ Grandir et vieillir à Ploufragan en 2050 (éducation, solidarité, culture, sport...)

Alinéa 2 – Des projets en rapport avec les thématiques.

Chaque groupe du Comité travaillera sur une des thématiques précédentes dans le cadre de la réalisation de projets. Ces projets peuvent concerner :

- un projet communal municipal en cours de conception se raccrochant à la thématique du groupe. Le Comité fournit alors des orientations sur ce projet afin d’enrichir le travail des commissions avec des propositions novatrices socialement et respectueuses écologiquement.

- une proposition du Comité se raccrochant à une de ces thématiques et qu’ils estiment intéressant de soumettre à la Municipalité au regard de l’avenir pour qu’elle s’en saisisse.

Alinéa 3 – Rôle sur les projets municipaux.

Une fois saisi, le Comité s’assure de l’adéquation des projets communaux et de leur mise en place avec les enjeux des transitions écologiques, sociaux et climatiques de moyen et long termes. Il participe à la production d’avis et de propositions sur certains projets à venir après saisine du bureau municipal pour y intégrer des orientations tenant compte des intérêts des générations futures et des impacts sur la biodiversité. -24-

Des représentants du Comité de Ploufragan 2050 feront office de rapporteurs des conclusions du Comité devant la commission municipale concernée ou la municipalité, qui fourniront une réponse argumentée à ces propositions.

Alinéa 4 – Projets d’idées supplémentaires pour le long terme.

Le Comité peut faire des propositions qui ne sont pas dans le projet municipal et qui répondent à l’anticipation de besoins futurs nécessitant de commencer à agir dès le présent mandat.

Avant d’être travaillés par le comité consultatif, ces sujets seront validés par la Municipalité qui vérifiera qu’elles portent sur des projets :

- réalisables sans coûts humains et financiers trop importants pour le mandat ou les mandats à venir ;

- entrant dans le champ des compétences communales et ne faisant pas doublon avec des projets existants ;

- respectant le projet politique communal.

Après le travail au sein du Comité, ces propositions sont transmises aux commissions communales concernées qui peuvent proposer leur insertion dans le projet de mandature via un avis motivé .

Article 6. Modalités de lancement

Prenant en compte la volonté d’associer les citoyens volontaires à l’orientation des actions municipales, il est nécessaire d’avoir un volet informatif au lancement du comité . L’objectif est de donner aux membres du Comité les moyens et les informations pour bien travailler ultérieurement. Il est prévu à cet effet :

- une présentation de la commune, de ses compétences et enjeux ;

- une sensibilisation et articulation aux enjeux du long terme et de la transition ;

- un retour sur ce qui a déjà été fait par la Ville et ses projets futurs.

Article 7. Règles de fonctionnement

Organisation :

Le Comité est présidé de droit par le Maire, assisté par trois adjoints et un-e élu-e issu-e de la minorité, tous membres à part entière du Comité .

Groupes de travail :

Dans le cadre de ses travaux, le Comité s’organise en groupes de travail. Ils seront au nombre de quatre lors du lancement. Leur nombre pourra évoluer en fonction du contexte. Chaque groupe se réunit librement pour avancer sur sa thématique et désigne un ou des rapporteurs afin de présenter leurs travaux aux commissions municipales concernées.

Règles d’animation :

Le Comité veillera à ce que les modalités de prise de parole et de décision soient le plus participative possible. Dans son fonctionnement courant, il valorise l’intelligence collective avec des mécanismes de prise de parole et de décisions ouverts pour parvenir à une réflexion constructive entre citoyens et élus. -25-

Fréquence des réunions :

Celle-ci peut varier en fonction des contextes de travail, et afin d’assurer un suivi transparent des travaux, le Comité se réunit en plénière au minimum trois fois par an.

Les réunions au sein des groupes de travail se déroulent entre les plénières. Il est laissé libre cours aux groupes pour les organiser selon l’avancée des travaux et de la disponibilité des membres.

Moyens de fonctionnement :

Une enveloppe annuelle de 3 000€ est dédiée au fonctionnement du Comité, notamment si dans le cadre de ses travaux il souhaite :

- inviter des experts ou auditionner des acteurs du territoire ;

- organiser des activités ou déplacements en lien avec leur mission ;

- bénéficier de certains documents (fournitures, ouvrages, cartes, ...) ;

- organiser ponctuellement des moments de convivialité. ENTRE

La Ville de Ploufragan, représentée par son Maire, Monsieur Rémy MOULIN, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal, en date du 8 mars 2022,

ET

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), représenté par son Vice-président, Monsieur Bruno

BEUZIT, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 30 juin 2020 et

l'arrêté de délégation de pouvoir en date du 1° juillet 2020,

IL À ETE CE SUIT

Préambule :

Les élus de Ploufragan souhaitent que l'Auditorium de Ploufragan, tout nouvel équipement communal mis en service en septembre 2021, puisse bénéficier à l'ensemble de la population de Ploufragan, afin de favoriser l'accès à la culture pour tous.

Le CCAS de Ploufragan ayant comme principe d'action la solidarité entre les catégories sociales, la

création de lien social et la réduction des inégalités afin de permettre l'accès à la culture pour tous,

celui-ci propose la mise en place d'un PASS CULTUREL aux résidents de Ploufragan sous conditions de ressources favorisant l'accès à trois spectacles par an, à l'Auditorium, à des tarifs préférentiels.

a été si Er mir :

ARTICLE 1 : OBJET

La Présente convention détermine les engagements réciproques du CCAS et de la Ville via son centre

culturel ainsi que les dispositions générales régissant les modalités de mise en œuvre administratives

et financières du PASS CULTUREL.

ARTICLE 2 : DEFINITION DU PASS CULTUREL COMMUNAL DE PLOUFRAGAN

Le PASS CULTUREL délivré par le CCAS donne droit à trois spectacles par an à l'Auditorium de

Ploufragan à des tarifs préférentiels de 1€ ou 2€ sous conditions de ressources et de domicile.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU CCAS DE PLOUFRAGAN

Le CCAS de Ploufragan :

- reçoit les usagers souhaïîtant bénéficier du PASS CULTUREL,

- Vérifie leur justificatif de domicile à Ploufragan,

- Vérifie les ressources,

- Délivre un document de liaison {annexe 1) avec le centre culturel donnant acces à trois

spectacles par an à un tarif préférentiel de 1€ ou 2 € selon le plafond de ressources.

- Finance le différentiel de tarif entre le tarif mini carte abonné trois spectacles et le tarif à 1€

ou 2€ par émission de mandats.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA VILLE DE PLOUFRAGAN :

Le Centre Culturel de Ploufragan :

- Délivre des billets pour les trois spectacles de leur choix en une ou plusieurs fois aux usagers

porteurs du document de liaison,

- Facture les ou les billets aux usagers, à 1€ ou 2 € en fonction du tarif déterminé par le CCAS

et indiqué sur le document de lisison,

-26-

Délibération 2022-377 - Facture au CCAS le différentiel de tarif entre le tarif mini carte abonné trois spectacles et le

tarif à 1€ ou 2€ par émission de titres hors régie.

ARTICLE 5 : CONDITIONS d’ACCES au PASS CULTUREL

Les usagers qui sollicitent le PASS CULTUREL :

- S'adressent au CCAS de Ploufragan,

- Apportent la preuve de leur adresse sur la commune de Ploufragan en fournissant un

justificatif de domicile,

- Présentent leurs ressources des trois derniers mois ce qui permet de déterminer l'accès au

PASS CUTUREL et le tarif préférentiel.

- Présentent le document de liaison déterminant le droit et le tarif au Centre Culturel,

- Choisissent les spectacles en une ou plusieurs fois,

- Règlent le ou les billets à 1€ ou 2€ selon le tarif préférentiel déterminé préalablement.

ARTICLE 6 : VERIFCATION DES CONDITIONS DE RESSOURCES

En cas de ressources inférieures au premier plafond, le tarif préférentiel est fixé à 1 € par spectacle

Plafond de ressources et montant des aides pour les personnes dont les ressources sont inférieures

ou égales au plafond de la Complémentaire Santé Solidaire (anciennement CMU-C).

753€ (1p) 1130€ (2p) 1356£€ (3p) 1582£€ (4p) 1883£ (Sp) 2185£ (6p) 2486£€ (7p) 2787€ (8p) 3089€ (9p)

En cas de ressources inférieures au second plafond, le tarif préférentiel est fixé à 2 € par spectacle

Plafond de ressources et montant des aides pour les personnes dont les ressources sont inférieures

ou égales au plafond de la Complémentaire Santé Solidaire + 50% (anciennement CMU-C + 50%).

1130€ (1p) 1695£€ (2p) 2034£ (3p) 2373€ (4p) 2825£€ (5p) 3277€ (6 et plus).

ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet au 1° avril 2022 pour un an et renouvelable annuellement par

tacite reconduction, sauf dénonciation par une des instances délibérantes, sans pouvoir dépasser la

durée maximum de douze ans.

ARTICLE 8 : LITIGES

Le Tribunal administratif de Saint-Brieuc sera la juridiction administrative compétente.

Fait à Ploufragan, le

Pour la Ville, le Maire, REMY MOULIN Pour le CCAS, le Vice Président, BRUNO BEUZIT

-27-