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Déliberation - 2025 023 dm modif regie odp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcellin.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié le 02/06/2025
Liberté,
Egalité,
Fraternité
VIT
ID
: 038-213804164-20250527-DM
2025
023-AR
Département
de
l'Isère
Commune
de
Saint-Marcellin
DECISION
DU
MAIRE
N° 2025 023,
Objet
: Modification
de
la
régie
des
droits
d'occupation
du
domaine
public
Le
Maire
de
SAINT-MARCELLIN,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances,
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22,
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
la
délibération
N°
2020_040
du
conseil
municipal
en
date
du
17
juillet
2020
autorisant
le
maire
à
créer,
modifier
ou
supprimer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L.2122-22
al7
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
les
délibérations
n°2019_090
et
n°2020_131
relatives
au
RIFSEEP
qui
fixent
la
majoration
de
l'IFSE
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
du
22
mai
2025
DECIDE Article
1°’
-
Il
est
décidé
la
modification
de
certains
articles
pour
la
régie
des
droits
d'occupation
du
domaine
public.
Article
2
- Cette
régie
est
installée
21
Place
d'Armes
38160
Saint-Marcellin.
Article
3
—
Cette
régie
est
instituée
pour
permettre
l'encaissement
des
activités
suivantes
:
-__
Perception
des
droits
de
place
au
camping
municipal
-
Perception
des
droits
de
redevance
d'utilisation
du
domaine
public
(marchés,
cirques,
camion
pizzas,
gens
du
voyage...)
-
Perception
des
droits
de
stationnement
Article
4
—
Les
recettes
seront
perçues
au
comptant,
en
numéraire,
au
moyen
de
chèques
bancaires,
postaux
ou
assimilés,
par
carte
bleue
en
ligne
ou
place,
par
prélèvement
automatique
ou
par
automate
de
paiement.
Article
5
—
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
comptable
public.
Article
6
—
Un
fond
de
caisse
d’un
montant
de
100
€
est
mis
à
disposition
du
régisseur. COMMUNE
DE
SAINT-MARCELLIN
Page
31 Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2025
Publié
le
02/06/2025
S
L
GO
ID
: 038-213804164-20250527-DM
2025
023-AR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté,
Egalité,
Fraternité
Département
de
l'Isère
Commune
de
Saint-Marcellin
DECISION
DU
MAIRE
N°
2025_
023
suite.
Article
7
—
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
1
000
€
Article
8
—
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
à
la
caisse
du
comptable
public
assignataire
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
9
-—
Dans
le
cadre
de
la
régie
dite
prolongée,
la
date
limite
d'encaissement
est
fixé
à
30
jours
après
édition
des
factures.
Article
10
—
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la
totalité
des
pièces
justificatives
de
recette
au
minimum
à
la
fin
de
chaque
mois.
Article
11
—
Le
régisseur
se
verra
attribuer
une
majoration
de
son
IFSE
comme
prévu
dans
la
délibération
de
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP.
Article
12
—
Le
suppléant
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
maniement
de
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
13
—
Le
maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
Saint-Marcellin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
14
—
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
aux
services
financiers
de
la
mairie,
au
régisseur
et
deux
au
comptable.
Article
15
-
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et
publiée
sur
le
site
internet
de
la
ville.
Un
compte-rendu
de
la
présente
sera
effectué
lors
de
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal.
Article
16
-
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Saint
Marcellin,
le
27
mai
2025
Le
Maire,
Raphaël
MOC
IN
Rendu
exécutoire
après
transnÉsaion
en
Préfecture
le
ÿ
y
v
Ào$
S
Et publication
le
.?
in
doÂS
A
COMMUNE
DE
SAINT-MARCELLIN
Page
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