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Déliberation - 2026 023 dm modif regie culturelle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 023 dm modif regie culturelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DECISION DU MAIRE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication du
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 28
N° 2026_023
Objet : Modification de la régie de recettes pour les activités culturelles. Encaissement des activités culturelles, modalités de paiement.
Le Maire de Saint-Marcellin,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, d'avances, d'avances et de recettes relevant des organismes publics et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 22,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération n° 2026_014 du conseil municipal en date du 16 avril 2026 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision n°2005.01 en date 17 janvier 2005 relative à la création de la régie de recettes pour les activités culturelles,
Vu les délibérations n°2019_090 et n°2020_131 relatives au RIFSEEP qui fixent la majoration de l’IFSE susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes de la collectivité,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date
DÉCIDE
Article 1er – Cette décision abroge et remplace la décision n°2023-092 du 28 septembre 2023. Il est décidé la modification de la régie de recettes pour les activités culturelles.
Article 2 – Cette régie de recettes est installée au sein des locaux du service culturel de la ville installée au Diapason, 11 rue Jean Rony, 38 160 SAINT- MARCELLIN.
…/… REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DECISION DU MAIRE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication du
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 29
N° 2026_023, suite 1
Article 3 – Cette régie permet l'encaissement des activités culturelles organisées par les services de la ville :
• Concerts, spectacles,
• Stages et ateliers artistiques et culturels
• Chèques cadeaux en lien avec les activités culturelles
• Cautions des locations du Diapason, de la salle d’exposition, du Bateau Ivre
• Locations des salles du Diapason, de la salle d’exposition, du Bateau Ivre
Article 4 – Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire
- Mandat administratif
- Virements bancaires,
- Cartes bancaires,
- Chèques cadeau du Diapason,
- Cartes Tattoo Isère, Pass’ Région Jeunes Auvergne Rhône Alpes, Pass’ Culture,
- Chèques bancaires réservés au dépôt des cautions de locations de salles
Les recettes sont perçues contre remise à l’usager de billets d’entrée.
Article 5 – Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public.
Article 6 – Un fond de caisse d’un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur.
Article 7 – Le montant maximum d'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est de 10 000 euros.
Article 8 – Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dés que celui-ci atteint le maximum fixé par l’article 7, et au minimum une fois par mois.
Article 9 – Dans le cadre de la régie dite prolongée, la date limite d’encaissement est fixée à 30 jours après l’édition des factures.
Article 10 – Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des pièces justificatives de recettes de dépense au minimum à la fin de chaque mois. …/… REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DECISION DU MAIRE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication du
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 30
N° 2026_023, suite 2.
Article 11 – Le régisseur se verra attribuer une majoration de son IFSE selon la règlementation en vigueur.
Article 12 – Le suppléant ne percevra pas d’indemnité de régisseur selon la réglementation en vigueur.
Article 13 – Le Maire et le comptable public assignataire de Saint Marcellin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 14 – Ampliation de la présente décision sera adressée aux services financiers de la mairie, au régisseur, au suppléant, et au comptable public.
Article 15 – La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie. Un compte- rendu de la présente sera effectué lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Article 16– Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Expédition en sera adressée à Madame la Préfète de l'Isère.
Saint-Marcellin, le
Le Maire,
Imen DE SMEDT
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