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Déliberation - 2026 024 dm modif regie activjeunes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 024 dm modif regie activjeunes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Religion et laïcité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DECISION DU MAIRE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication du
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 31
N° 2026_024,
Objet : Modification de la régie d’avances accueil-loisirs activ’jeunes
Le Maire de SAINT-MARCELLIN,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, d'avances, d'avances et de recettes relevant des organismes publics et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 22,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la décision municipale n°2013.233 en date du 22 juillet 2013 portant création une régie d’avances accueil-loisirs activ’jeunes,
Vu la délibération N° 2026_014 en date du 16 avril 2026 par laquelle le Conseil Municipal de Saint-Marcellin autorise le Maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L.2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations n°2019_090 et n°2020_131 relatives au RIFSEEP qui fixent la majoration de l’IFSE susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes de la collectivité
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire
DECIDE
Article 1er – Cette décision abroge et remplace la décision n°2023- 059. Il est décidé la modification de la régie d’avance accueil-loisirs activ’jeunes.
Article 2 – Cette régie est installée au sein du service scolaire au 2 boulevard Riondel 38160 Saint-Marcellin.
…/… REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DECISION DU MAIRE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication du
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 32
N° 2026_ 024 suite 1,
Article 3 – Cette régie paie les dépenses suivantes :
- Dépenses courantes alimentaires denrées périssables ne pouvant pas être emportées (pain, lait, …)
- Entrées loisirs et culture (par exemple piscine, club équestre, musée… ne pouvant être mandatées avant le départ) dans la
limite du nombre d’enfants accueillis
- Petits matériels au 60632 (piles, …)
- Frais de transports (tickets tram, métro…), parking, consignes de bagages
- Frais médicaux d’urgence (pharmacie…)
- Les dépenses engendrées par les sorties et voyages du Conseil Municipal des Jeunes, ne pouvant être mandatées avant le départ
et dans la limite du nombre de participants présents
Article 4 – Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées en espèces et en carte bancaire.
Article 5 – Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DGFIP de Grenoble.
Article 6 – Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 500 €. A titre dérogatoire et de manière exceptionnelle, le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur est fixé à :
- pour les activités pendant les petites vacances scolaires (d'automne, de fin d'année, d’hiver, de printemps) : 1 000 €.
- pour les vacances scolaires d’été : 2 000 €.
avec une utilisation exclusive de la carte bancaire.
Article 7 – L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées dans leurs actes de nomination.
Article 8 – Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des pièces justificatives des opérations de dépenses au retour de chaque camp et au minimum une fois par mois.
Article 9 – Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination.
…/… REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DECISION DU MAIRE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication du
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 33
N° 2026_XXX suite 2
Article 10 – Le suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 11 – Le Maire et le comptable public assignataire de Saint- Marcellin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 12 – La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et publiée par affichage.
Article 13 – Copie de la présente décision sera adressée au service financier de la Ville, au régisseur, au suppléant et au comptable public.
Article 14 - La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie. Un compte-rendu de la présente sera effectué lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Article 15 - Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Expédition en sera adressée à Madame la Préfète de l'Isère.
Saint-Marcellin, le
Le Maire,
Imen DE SMEDT
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