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Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Jeunesse,
E
=
Direction
de
la coordination
des
politiques
PRÉFET
publiques
et de
l’appui
territorial
ë
INT
ONE
Bureau
de
la coordination
interministérielle
HAE
et de
l’'économique
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
2024-4178
portant
délégation
du
pouvoir
d’homologuer
les rôles
d’impôts
directs
LE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
conventions
internationales
conclues
entre
la
République
française
et
les
États
étrangers
prévoyant
une
assistance
administrative
en
matière
de
recouvrement
;
Vu
les
articles
1658
et
1659
du
code
général
des
impôts
fixant
les
conditions
d’homologation
des
rôles
d’impôts
directs
et des
taxes
assimilées
;
Vu
l’article
376-0
bis
de
l’annexe
II au
code
général
des
impôts
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
modifié
relatif
à
l’organisation
des
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques ; Vu
le décret
n°
2010-986
du
26
août
2010
portant
statut
particulier
des
personnels
de
catégorie
A
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
novembre
2024
nommant
M.
Julien
CHARLES,
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
:
Article
1”
: Délégation
de
pouvoirs,
pour
rendre
exécutoires
les
rôles
d’impôts
directs
et taxes
assimilées
ainsi
que
les
titres
de
recouvrement
émis
par
les
États
étrangers
dans
le cadre
des
conventions
bilatérales
d’assistance
administrative
au
recouvrement,
est
donnée
aux
collaborateurs
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Seine-Saint-Denis
ayant
au
moins
le grade
d’administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
à l’exclusion
de
ceux
ayant
la qualité
de
comptable.
1 esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
www.seine-saint-denis.gouvfñ#
@Prefet93
1/2 Article
2
: Toutes
les
dispositions
réglementaires
contraires
et antérieures
sont
abrogées,
en
particulier
l’arrêté
n°
2024-4001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
pouvoirs
pour
l’homologation
des
rôles
d’impôts
directs
et
taxes
assimilées
sont
abrogées.
Article
3:
Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État.
Fait
à Bobigny,
le 25
novembre
2024
Le
préfet,
——
Julien
CHARLES
2/2