Déliberation - 24 URBA redefinition du perimetre de la taxde dmanegement majoree

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Déliberation - 24 URBA redefinition du perimetre de la taxde dmanegement majoree Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Déliberation - 24 URBA redefinition du perimetre de la taxde dmanegement majoree)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, TRANSMIS LE 28 (051 424 2024...

Arr QNE re e8/051 2RG NOTIFIÉLE 29 Jo9 524

CroRe … 291051 æq

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| EXTRAIT DU REGISTRE

DES DEÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130-

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 23 MAI 2024

DÉLIBÉRATION N°24

OBJET: URBANISME - REDÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT À TAUX MAJORÉ.

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil vingt-quatre, le 23 du mois de mai à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.

Groupe J'AIME FRANCONVILLE

M. le Maire : Xavier MELKI.

Adjoints au Maire (*) : Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLÉ, Sabrina FORTUNATO, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC.

Conseillers Municipaux (*} : Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Bruno DE CARLI, Françoise GONZALEZ, Hervé GALICHET, Maryem EL AMRANI, Ginette FIFI-LOYALE,

Mohamed BANNOU, Michelle SCHIDERER, Rachel SABATIER GIRAULT, Valentin BARTECKI, Marion

WERNER, Alain MAKOUNDIA. .

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Conseillers Municipaux (*) : Marc SCHWEITZER, Yohan KAJDAN.

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !

Conseillers Municipaux (*) : Françoise LASCOT.

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE

Conseillers Municipaux (*} : Florent BATIER, Océane USTASE.

ABSENTS ayant donné Procuration

Groupe J’AIME FRANCONVILLE :

Dominique ASARO à Patrick BOULLÉ

Nadine SENSE à Françoise GONZALEZ

Florence DECOURTY à Étiennette LE BÉCHEC

Thierry BILLARAND à Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO.

Sophie FERREIRA à Claire LE BERRE

Stéphane VERNEREY à Henri FERNANDEZ

Jacques DUCROCQ à Marie-Christine CAVECCHI.

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! : Vincent MULOT à Françoise LASCOT.

ABSENTS

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE : Pasionaria ENEDAGUILA {Absente excusée)

Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO.

KR KERRNRKNEREAREAERKRERIE

Le Conseil Municipal, convoqué le 16 mai 2024, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire choisie au sein

du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées.

(*) Par ordre du tableau et par groupe20241... CONLe

e% ke

LA are Question n°24 du CM du 23/04/2024- P 1/3

Service Urbanisme

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2024

DELIBERATION N°24

OBJET: URBANISME — REDÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE LA TAXE

D'AMÉNAGEMENT A TAUX MAJORÉ.

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.331-1 à L.331-46,

VU l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 et notamment les articles 1,4,12 et 16,

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1635 quater A et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE approuvé le 10 décembre 2009, modifié le 28 juin 2011, le 20 décembre 2012, le 12 février 2015, le 14

décembre 2015 et le 22 mars 2018,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 08 octobre 2020 relative à la

prescription de la révision du Plan Local d'Urbanisme et la définition des modalités de la

concertation,

VU le débat du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui a eu lieu

en séance du Conseil Municipal en date du 01 juillet 2021,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2024 arrêtant le projet du

Plan Local d'Urbanisme et présentant le bilan de la concertation,

VU la délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2011 fixant le taux de la part

communale de la Taxe d'Aménagement sur le territoire de la commune à 5 %,

VU la délibération du 22 septembre 2016 instaurant la Taxe d'Aménagement Maijorée,

VU la délibération du 7 février 2019 modifiant la Taxe d'Aménagement Majorée et fixant le

taux,

VU la délibération n°5 du 8 octobre 2020 modifiant la Taxe d'aménagement Majorée et fixant le taux,

VU les estimations financières de réalisation des équipements publics induits,

VU le plan ci-joint matérialisant les secteurs considérés,

CONSIDÉRANT que l’article 1635 quater N du Code Général des Impôts, prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être défini par secteurs et majoré

jusqu'à 20 %, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseau ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

CONSIDÉRANT qu'en l’état actuel des constructions envisagées dans le cadre des futures Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), l'accroissement de la population attendu générerait des besoins supplémentaires sur l'ensemble des équipements communaux20241...

ete

EA Ga

Question n°24 du CM du 23/04/2024 P 2/3

et notamment au niveau des capacités d'accueil des établissements

scolaires et ceux liés à

l'enfance,

CONSIDÉRANT que la nécessité de construction et d'extension

d'équipements et

notamment d'écoles et d'aires de jeux est justifiée par une volonté communale

d'accueillir les

élèves dans des conditions optimales sur l'ensemble des groupes

scolaires ou des

infrastructures communales,

CONSIDÉRANT que les travaux envisagés au niveau des écoles permettraient

d'améliorer la

capacité d'accueil globale et de faire évoluer, par un jeu d'adaptation,

les secteurs scolaires

et donc, in fine, de bénéficier à l'ensemble de la population,

CONSIDÉRANT qu'une redéfinition du périmètre du taux communal

de la taxe

d'aménagement majorée à 20 % est nécessaire sur les secteurs

de projets de la commune,

correspondant aux futures OAP définies dans le Plan Local d'Urbanisme

en révision, comme

identifiés au plan ci-annexé, et permettrait d'assurer le financement de

ces équipements

publics,

APRES l'avis de la Commission « Techniques » en date du

29 avril 2024 et de la

Commission « Ressources et Développement » en date du 6 mai 2024,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le Conseil municipal

Article 1°’: ANNULE et REMPLACE les délibérations des 22 septembre

2016, 7 février

2019 et du 8 octobre 2020 sur les taux de taxe d'aménagement majorée.

La délibération du 4

octobre 2011 fixant le taux de la part communale et la taxe d'aménagement

sur le territoire

de la commune à 5% est maintenue.

Article 2 : REDÉFINIT le taux communal de la taxe d'aménagement selon

les modalités

suivantes :

- Dansles secteurs délimités sur le plan ci-annexé, le

taux de la taxe

d'aménagement est majoré à 20 %

-__ Dans le reste du territoire communal, le taux de la taxe d'aménagement

n'est pas

modifié et est maintenu à 5 %.

Article 3 : DIT que la recette s'y rapportant sera imputée sur le budget communal.

Article 4 : DIT que la présente délibération et le plan ci-joint seront

annexés pour information

au Plan Local d'Urbanisme,2024]...

Question n°24 du CM du 23/05/2024- P 3/3

Article 5 : DIT que la présente délibération et le plan ci-joint seront notifiés aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été adoptée.

Article 6 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.

Article 7 : PRECISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération,

are

POUR EXTRAIT ÉONFORME..

Xavier MELKI FN

Maire dé Franconvil e-la-Garenne

Conséiller régional d'Ile-de-France

| Î

A l’unanimité des votants | ue Fe \ ri e

Pour : 38 voix _

Contre : 0 voix

Abstention : O voix

Caractère Exécutoire

Le 29nax 2

1 Maire

Aion au Maire

ras EN Let

ain Ver broghe :

]28/05/2024 11:45 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DL23052024Q24

Acte à classer

DL23052024Q24

| 1 2 : 4 En préparation En attente retour > ÀR reçu < Classé

Préfecture

identifiant FAST : ASCL 2 2024-05-28T10-53-31.00 ( MI253196368 )

identifiant unique de l'acte :

095-219502523-20240523-DL23052024Q24-DE ({ Voir l'accusé de réception associé })

| Objet de l'acte :

URBANISME - REDÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT A TAUX MAJORE.

| Date de décision: 23/05/2024

ŒIÉ -

£

U{ Certifié

°: Conforme

Nature de l'acte: Délibération

Urbanisme

1. Documents d urbanisme

1.2. PLU

Matière de fl'acte : 2.

2.

2.

; identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte: 24 - URBA - redéfinition du périmètre Multicanal : Non

de la taxde d'manégement

| majorée.PDF Pièces jointes :

| 24pj_- URBA- Périmetre Type PJ : 21_ DO - Document d'orientation et d'objectif

TAM.PDF

! ‘imprimer la PJ avec le tampon AR

Groupe émetteur de l'acte: DGS

{

Classer

Î

Annuler

| Préparé Date 28/05/24 à 10:53 Par MAGLOIRE Emmanuelle

| Transmis Date 28/05/24 à 10:53 Par MAGLOIRE Emmanuelle Î

| Accusé de réception Date 28/05/24 à 11:13

htips://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5524331110047160314&exchangeTypeld=acte 1/1