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Conseil Municipal - Liste des délibération du 13 décembre 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Varces-Allières-et-Risset.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste des délibération du 13 décembre 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 décembre 2022 1
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel le 13 décembre à partir de 20h, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire.
Etaient présents : Jean-Luc CORBET – Caroline HOSTALIER – Jacques BOUDOU - Aline SOLANS - Yvan BICAÏS – Laurent TRICOLI - Jocelyne BEJUY - Thierry LORA RONCO – Joëlle DEMEMES - Annie DELASTRE - Henri PELLETIER – Michèle BECHET - Hélène BERT – Bruno BRUGNACCHI - José SALVADOR (arrivé à 20h25)– Martine SOUGEY - Stéphane BERGER (départ à 21h11) - Benoît GAUDIN – Jean-Michel LOSA –Emmanuel SANTO – Marie JARA - Bertrand LAVAUX
Absents ayant donné pouvoir :
Corine LEMARIEY a donné pouvoir à Jacques BOUDOU
Rarib SALIM a donné pouvoir à Michèle BECHET
Caroline HUMEZ a donné pouvoir à Joëlle DEMEMES
Delphine FIEVET a donné pouvoir à Jocelyne BEJUY
Muriel MAUGER a donné pouvoir à Caroline HOSTALIER
Franck AGACI a donné pouvoir à Jean-Michel LOSA
Absents : Robin NIER
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l'article L.2121-15 du code général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un(e) secrétaire. Caroline HOSTALIER a accepté de remplir cette fonction.
VIE INSTITUTIONNELLE
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 novembre 2022
Il est proposé au Conseil Municipal d’APPROUVER le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2022.
Vote : proposition adoptée à l’unanimité
RESSOURCES HUMAINES
2. Convention-cadre de partenariat avec le CNFPT
Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus
La commune de Varces-Allières-et-Risset verse une cotisation à hauteur de 0.9% de sa masse salariale au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) qui est l’organisme de formation des agents de la fonction publique territoriale. En contrepartie, les agents de la commune peuvent bénéficier, la plupart du temps gratuitement, de formations mises en place par cet organisme. Ces formations peuvent être de plusieurs types :
- des formations d’intégration obligatoire suite à des mises au stage ou à des réussites à concours,
- des formations de professionnalisation pour se perfectionner dans les spécificités de chaque métier, tout au long de la carrière,
- des formations sur des domaines autres que celui du poste occupé par l’agent.
LISTE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 DECEMBRE 2022 Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 décembre 2022 2
Le CNFPT propose de signer une convention-cadre pour la mise en œuvre des formations en intra (au sein de la collectivité pour des agents de la commune) et/ou en union (qui regroupent des agents de plusieurs collectivités). Ces formations en intra ou union existent déjà, mais le CNFPT souhaite formaliser cette organisation par une convention-cadre.
Ce projet de convention-cadre a été soumis pour avis au Comité Technique (CT) du 1er décembre 2022, qui a donné un avis favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal :
– D’APPROUVER cette convention,
– D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention.
Vote : proposition adoptée à l’unanimité
3. Modification du tableau des emplois : suppressions et créations de poste
Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus
Les créations et suppressions de postes suivantes sont soumises à l’examen du Conseil Municipal :
Suppression : Création :
A compter du 1er octobre 2022
D’un poste permanent d’Adjoint technique territorial
principal 1ère classe à temps complet suite à la
promotion interne pour un agent responsable du SIT.
(Titulaire sans période de stage sur le grade créé le
27/09/2022).
A compter du 1er janvier 2023
D’un poste permanent d’Adjoint d’animation à
temps complet pour un agent responsable enfance
extra-scolaire qui occupe déjà le poste depuis
plusieurs années.
D’un poste permanent d’Adjoint technique territorial
principal 1ère classe à temps complet suite à la
promotion interne (stage de 1 an terminé il est
titularisé dans son nouveau grade).
D’un poste permanent d’Adjoint d’animation
principal 2ème classe à temps complet suite à la
mutation d’un agent du centre socio-culturel.
D’un poste permanent d’Adjoint du patrimoine à
temps complet pour son remplaçant.
A compter du 1er avril 2023
D’un poste permanent d’Agent de maitrise principal
à temps complet suite à la promotion interne (stage
de 6 mois terminé il est titularisé dans son nouveau
grade)
Ce projet de délibération a été soumis au Comité Technique du 1er décembre 2022, qui a émis un avis favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal D’APPROUVER les créations et suppressions de postes mentionnées ci-dessus.
Vote : proposition adoptée à l’unanimité
Arrivée de José SALVADOR à 20h25 Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 décembre 2022 3
4. Contrat d’Engagement Educatif (CEE) pour les personnels d’animation – Actualisation des rémunérations
Rapport présenté par Mme Joelle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus
Il est rappelé au Conseil Municipal que, créé en 2006, l’engagement éducatif est défini comme le fait, pour une personne physique, de participer de façon occasionnelle (moins de 80 jours par an sur une période de 12 mois consécutifs) à des fonctions d’animation ou de direction d’un « Accueil Collectif de Mineurs » à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, dans les conditions prévues à l’article L 227-4 du code de l’action sociale et des familles.
Les textes relatifs au Contrat d'Engagement Éducatif (CEE) sont définis dans le code de l’action sociale et des familles (articles L. 432-1 à L.432-6 et D. 432-1 à D.432-9).
Les spécificités de ce contrat de travail résident dans son caractère dérogatoire vis à vis du code du travail (SMIC, heures supplémentaires, repos quotidien, temps de pause, travail de nuit). La rémunération est journalière et forfaitaire.
La rémunération, définie par décret est au minimum de 2,2 fois le SMIC horaire par jour quel que soit la fonction.
Il est rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°2017.076 du 31 janvier 2017, par laquelle il avait approuvé la mise en place du Contrat d’Engagement Educatif pour les personnels d’animation de la commune, et sa délibération n°2019.008 du 5 février 2019. Ces deux délibérations ont été abrogées par la délibération n°2022.055 du 31 mai 2022.
Il s’avère nécessaire de prendre une nouvelle délibération destinée à remplacer cette délibération du 31 mai 2022.
La présente délibération modifie donc le mode de calcul des forfaits de rémunération, afin que les agents soient rémunérés en adéquation par rapport à leur temps de travail effectif.
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE FIXER, à compter du 3 janvier 2023, les modes de calcul suivants pour les rémunérations des personnels d’animation embauchés au titre du Contrat d’Engagement Educatif :
- ANIMATEUR
Un forfait à la journée animateur est rémunéré à titre indicatif sur la base de 117.63 € brut mode de calcul : (IM minimum de la grille de la FPT x Valeur du point d’indice x 9.5 x 1.1 / 151.67).
Un forfait à la demi-journée animateur est rémunéré à titre indicatif sur la base de 58.81 € brut. mode de calcul : (IM minimum de la grille de la FPT x Valeur du point d’indice x 4.75 x 1.1 / 151.67).
Un forfait de veillée animateur est rémunéré à titre indicatif sur la base de 58.81 € brut. mode de calcul : (IM minimum de la grille de la FPT x Valeur du point d’indice x 4.75 x 1.1 / 151.67).
Un forfait à la journée avec nuitée animateur est rémunéré à titre indicatif sur la base de 166.53 € brut.
mode de calcul : (IM minimum de la grille de la FPT x Valeur du point d’indice x 13.45 x 1.1 / 151.67).
Un forfait d’une journée de concertation animateur (par période) est rémunéré à titre indicatif sur la base de 117.63 € brut.
mode de calcul : (IM minimum de la grille de la FPT x Valeur du point d’indice x 9.5 x 1.1 / 151.67).
- DIRECTEUR :
Un forfait à la journée directeur est rémunéré à titre indicatif sur la base de 176.44 € brut. mode de calcul : (IM minimum de la grille de la FPT x Valeur du point d’indice x 14.25 x 1.1 / 151.67). Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 décembre 2022 4
Un forfait à la demi-journée directeur est rémunéré à titre indicatif sur la base de 88.22 € brut. mode de calcul : (IM minimum de la grille de la FPT x Valeur du point d’indice x 7.125 x 1.1 / 151.67).
Un forfait de veillée directeur est rémunéré à titre indicatif sur la base de 88.22 € brut. mode de calcul : (IM minimum de la grille de la FPT x Valeur du point d’indice x 7.125 x 1.1 / 151.67).
Un forfait à la journée avec nuitée directeur avec nuitée est rémunéré à titre indicatif sur la base de 245.03 € brut.
mode de calcul : (IM minimum de la grille de la FPT x Valeur du point d’indice x 19.79 x 1.1 / 151.67).
Un forfait d’une journée de concertation directeur (par période) est rémunéré à titre indicatif sur la base de 176.44€ brut.
mode de calcul : (IM minimum de la grille de la FPT x Valeur du point d’indice x 14.25 x 1.1 / 151.67).
DE PRECISER que dans ces rémunérations est inclus le paiement des congés payés (pour 10 % des rémunérations brutes)
DE PRECISER que ces rémunérations seront actualisées en fonctions des augmentations du SMIC et du point d'indice
D’ABROGER la délibération du Conseil Municipal n°2022.055 du 31 mai 2022
Vote : proposition adoptée à l’unanimité
FINANCES
5. Autorisation de mandater les dépenses d’investissements avant l’adoption du budget primitif 2023
Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances
Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant à l’organe délibérant d’autoriser Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; Considérant que les crédits d’investissement, hors remboursement de la dette, ouverts pour le Budget Primitif de 2022 s’élèvent à 3 132 383 €.
Le conseil municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater le quart de cette somme, soit 783 095 €, avant l’adoption du Budget pour 2023, en fonction de la répartition suivante :
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 107 570 €
Article 2031 - Frais d’études : 98 926 €
Article 2051 - Concessions et droit similaires logiciels : 8 644 €
Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées 74 946 €
Article 2041412 - Commune du GPF - Bâtiments et installations : 16 250 € Article 2041511 - Groupement de collectivités : 16 500 €
Article 20422 - Subvention d’équipement aux personnes droit privé : 42 196 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 600 278 €
Article 21311 - Hôtel de ville : 50 000 €
Article 21312 - Bâtiments scolaires : 50 000 €
Article 21318 - Bâtiments publics : 293 278 €
Article 2152 - Installation de voirie : 50 000 €
Article 21534 - Réseaux d’électrification : 15 000 €
Article 2158 - Autres installations matériels outillage technique : 20 000 € Article 2182 - Matériel de Transport : 100 000 € Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 décembre 2022 5
Article 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique : 12 000 € Article 2188 - Autres immobilisations corporelles : 10 000 €
Chapitre 23 : Immobilisation en cours 300 €
Article 2313 - immobilisations corporelles en cours de constructions : 300 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’AUTORISER Monsieur le Maire, jusqu'à l’adoption du budget primitif 2023, à mandater les dépenses d’investissement à hauteur de 25 % du budget primitif 2022, selon la répartition mentionnée ci-dessus.
Vote adopté à la majorité :
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 5 (J.M LOSA – E. SANTO - M. JARA – F. AGACI - B. LAVAUX)
6. Remboursement des frais supportés par Mme Aline SOLANS du fait du déplacement au Congrès des Maires du 22 au 24 novembre 2022
Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire
Une délégation d’élus de la commune (M. le Maire, Mme Aline SOLANS, Mme Caroline HOSTALIER et M. Yvan BICAÏS) s’est rendue au congrès des Maires à Paris, du 22 au 24 novembre 2022.
Le déplacement des élus s’est fait par le train.
A l’occasion de ce déplacement, Mme Aline SOLANS a dépensé la somme de 412,00 € pour les frais de déplacement de la délégation communale (billets de train aller-retour de 2ème classe).
Il est proposé au Conseil Municipal d’AUTORISER le remboursement à Mme Aline SOLANS de ces frais de déplacement, pour le montant exposé ci-dessus.
INTERCOMMUNALITE
7. Rapport 2021 sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement de Grenoble-Alpes Métropole
Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire
Conformément aux dispositions de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les rapports annuels 2021 sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement métropolitains sont communiqués au Conseil Municipal de chaque commune membre de Grenoble- Alpes Métropole.
Ces documents sont téléchargeables sur le site de https://www.grenoblealpesmetropole.fr/
Il est proposé au conseil municipal de PRENDRE ACTE de ces rapports pour l’exercice 2021.
Le CM prend acte à l’unanimité
8. Risques Naturels et Technologiques - Offre de Mutualisation Risques et Résilience : Réseau et Actions de développement des capacités de résilience des communes membres de Grenoble-Alpes Métropole
Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire
La Métropole s’est dotée d’un Pacte de gouvernance affirmant une volonté partagée de développer la mutualisation de services entre la Métropole et ses communes membres. Cette démarche poursuit les objectifs suivants : Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 décembre 2022 6
bâtir des formes nouvelles de coopération entre les communes et la Métropole, permettre une homogénéisation du niveau de services et d'ingénierie pour l'ensemble des habitants de la Métropole,
réaliser des économies d'échelle partagées.
Une démarche de constitution d’une Offre de Mutualisation, actualisée annuellement, a été engagée en 2021.
L’offre de mutualisation Risques & Résilience métropolitaine a été développée dans ce cadre sur la base des expériences, des travaux et des actions menés depuis la Stratégie Locale de gestion du Risque d’Inondation, entre les communes et la mission Risques métropolitaine.
Cette offre de mutualisation s’inscrit en complément des obligations réglementaires des communes et de la Métropole en matière de prévention des risques et des catastrophes.
Pour la Métropole, cette offre va au-delà de ses activités dédiées à la planification via les documents d’urbanisme, mais aussi de manière plus opérationnelle : dans les projets d’aménagement et de développement économique métropolitains. Elle se situe également en complémentarité des récentes obligations en matière de Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), institué par la loi Matras de renforcement de la sécurité civile adoptée en novembre 2021. Ainsi, l’ensemble des activités proposées ne sont pas imposées par la réglementation et constituent bien un plus vis-à-vis des exigences réglementaires. Ces dernières, pour le PICS, prennent la forme d’activités de recensement des Plans Communaux de Sauvegarde et d’organisation périodiques d’exercice.
L’obligation de gérer la sécurité et la sauvegarde de populations, associées aux pouvoirs de de police du maire, demeure inchangée pour les communes (art L 2122-24 CGCT). L’offre de mutualisation constitue, dans ce cadre, un moyen de développer et renforcer les capacités, les outils et les procédures qui restent sous la responsabilité de chaque commune. Les activités qui y sont proposées visent ainsi à renforcer les capacités communales dans le champ des risques et de la crise et ainsi développer une démarche homogène de prise en compte de ces risques.
De même, située en amont de la phase d’autorisation du droit des sols (ADS) et consacrée aux seules opérations d’ensemble complexes d’intérêt communal, l’activité de conseil proposée dans l’offre constitue bien une ressource supplémentaire technique pour les communes, mais ne constitue pas un avis métropolitain « risques » sur les projets qui sont en cours d’instruction ADS.
Elle propose ainsi un appui amont limité aux opérations d’ensemble complexes communales, qui se différencient ainsi des autorisations du droit des sols portant sur des projets individuels. Le maire reste ainsi responsable sur son territoire.
L’offre de mutualisation, qui fait l’objet d’une convention annexée à la présente délibération, est à considérer sous la forme d’un collectif de travail en réseau animé par la Mission Risque métropolitaine. Elle entend, par son ambition et son contenu, traduire et renforcer la SLGRI approuvée en 2017, permettant un urbanisme résilient au bénéfice de la sécurité.
L’adhésion à cette offre prend la forme d’une cotisation annuelle (détail ci-dessous pour l’année 2023). Il s’agit de fédérer le bloc communal au sein d’une démarche collective qui répond aux besoins de monter en compétence et de recherche de synergie efficace intra communale et intercommunale.
Cette offre de mutualisation portée par la Mission Risque de Grenoble-Alpes Métropole propose des activités structurées autour de la dimension méthodologique, de la création et de l'utilisation d'outils communs :
- Animation du réseau communal « Risques & Résilience »: ateliers thématiques, études de cas, exercices de préparation à la crise pluri communal (programme à construire avec les communes membres) et ce dans un objectif de développementd’une culture et de pratiques communes de coordination et d’intervention. Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 décembre 2022 7
- Mise à disposition et actualisation des nouvelles connaissances Risques/Vulnérabilité : DATA- cartographie, indicateurs, diagnostics risques territoriaux pour alimenter et actualiser les DICRIM, les réunions publiques et projets communaux,…
- Amélioration des capacités de sauvegarde communales : développement / transmission / appropriation de nouvelles méthodologies pour renforcer, homogénéiser les Plans Communaux de Sauvegarde.
- Production et suivi d’outils de gestion tel que l’application cartographique d’aide la gestion de crise dont l’objectif est de proposer de l’aide à la décision en matière de gestion de crise communale, mais aussi de proposer un outil de capitalisation des retours d’expérience. - Mise à disposition de conseils et d’expertises techniques en amont des opérations d’ensemble avec enjeu communal (bâtiments collectifs, immeubles, lotissements, équipements et infrastructures publics communaux, opération d’ensemble, destinations sensibles tels que les établissements de gestion de crise, sanitaire et social ou d’enseignement…). Il s’agit d’une activité de conseil « amont » pour les opérations complexes. Il ne s’agit pas d’une activité de pré- instruction des autorisations du droit des sols et elle ne porte pas sur les projets individuels.
Le coût de la prestation, qui prend la forme d’une cotisation annuelle, a été déterminé sur la base de l’année 2021 et a été calculé comme suit :
- au prorata des ETP concernés : les dépenses de personnel (masse salariale brute chargée), les charges additionnelles de structure et les charges liées à l’environnement de travail des agents. - déduction faite des subventions obtenues par la Métropole dans le cadre de la programmation européenne FEDER, représentant un financement de 80% des coûts. - Il est précisé que le coût des études susceptibles d’alimenter l’offre de mutualisation n’est pas facturé et est pris en charge par la Métropole puisque ces études, sous maitrise d’ouvrage métropolitaine, qui relève des compétences propres de la Métropole. - La quote-part à financer par les communes représente donc 20% du coût de la prestation soit 22000 €/an.
Ce reste à charge est réparti entre les 49 communes en fonction du critère démographique communal. La progressivité de la cotisation tient donc compte de ce critère démographique, qui reflète sur un plan quantitatif la vulnérabilité des personnes pour chaque commune. Ce critère reflète notamment l’importance de la cible de la sauvegarde et l’enjeu de gestion de crise au niveau communal. Compte tenu de la forte disparité des valeurs et de l’écart démographique entre les communes (80 à 160 000 habitants), les dépenses sont réparties également par tranches démographiques (de 80 à 1 000 /1 400 à 3 100 /3 100 à 6 000 /6000 à 9 000 /10 000 à 13 000 /16 000 à 23 000 /37 000 à 38 000 / 40 000 et plus).
Le détail des cotisations par commune, calculé pour l’année 2023, sur 49 communes, est présenté dans le tableau figurant à l’article 4 de la convention jointe en annexe.
Pour la commune de Varces-Allières-et-Risset, la cotisation sera de 385 € pour l’année 2023.
Cette mutualisation débutera le 1er janvier 2023. En effet, il est nécessaire de constituer un réseau pour mettre en place une telle démarche de mutualisation. Pour ce faire, il est important que les communes puissent se positionner au cours de l’automne 2022. C’est sur cette base que seront lancés, début 2023, les premiers cycles de formation et de mise à disposition d’outils.
Vu Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, Vu les articles L5217-2, L 5215-27 et L 5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales , Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble- Alpes Métropole»,
Vu la délibération de Grenoble-Alpes métropole en date du 3 février 2017 approuvant la stratégie de résilience métropolitaine ;
Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole en date du 10 novembre 2017, relative à l’avis sur le projet de Stratégie Locale de Gestion des Inondations du TRI Grenoble Voiron, Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 décembre 2022 8
Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole en date du 8 juillet 2022, relative à l’approbation de l’offre de Mutualisation Risques et Résilience,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’ APPROUVER la prestation Réseau et Actions de développement des capacités de résilience des communes membres de Grenoble-Alpes Métropole décrite ci-dessus; D’APPROUVER les éléments de tarification tels que mentionnés dans la présente ; délibération ; D’APPROUVER la convention type de prestation de service annexée à la présente délibération ; D’AUTORISER M. le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention.
9. Convention de géoservices portant le règlement de mise à disposition de l’Application Cartographique d’aide à la Gestion de Crise (ACDC)
Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire
Afin de valoriser et permettre une centralisation des informations géographiques nécessaires à la gestion des risques naturels et technologiques sur le territoire, mais aussi une meilleure coordination entre les interventions communales et métropolitaines, la Métropole a développé une application de webcartographie (dénommé « L’application ACDC »)
La Métropole souhaite, tout en bénéficiant de son utilisation pour ses besoins propres (astreintes et services d’exploitation et GEMAPI), mettre cette application à disposition des 49 communes métropolitaines.
Les modalités de cette mise à disposition sont définies par une convention portant règlement de mise à disposition de l’Application Cartographique d’aide à la Gestion de Crise (ACDC), qui est soumise à l’examen du Conseil Municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal :
– D’APPROUVER cette convention,
– D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention.
Vote : proposition adoptée à l’unanimité
ACCESSIBILITE
10. Rapport annuel de la commission communale pour l’accessibilité
Rapport présenté par Mme Michèle BECHET, Maire-Adjointe en charge de l’action sociale
Il est rappelé au Conseil Municipal sa délibération n° 2020.048 du 26 mai 2020 par laquelle, en application de l’article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il avait approuvé la création d’une commission communale pour l’accessibilité.
Cet article prévoit notamment que cette commission, présidée par M. le Maire, dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le Rapport 2022 de la commission est exposé ci-après. Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 décembre 2022 9
La commission est composée de 4 élus, 4 agents communaux, et de 7 membres désignés parmi des habitants de la commune. Depuis fin novembre 2022, un nouveau membre désigné qui avait fait acte de candidature spontanée intègre également la commission.
Plusieurs membres représentent des associations de handicap.
Elle a pour but d’échanger et partager sur les difficultés liées à l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports rencontrées par les Varçois au quotidien.
A la suite de la première réunion des priorités sont ressorties :
1) Les services techniques ont agi rapidement pour répondre à plusieurs demandes : Retrait de poteaux sur un trottoir, balayage de graviers empêchant la circulation des poussettes et fauteuils roulants, meilleure signalisation, etc….
Le prolongement de la terrasse à la Résidence Autonomie a été réalisée en juillet 2022.
Une sonnette d’appel doit être installée à l’entrée du Centre Socio-Culturel (CSC), pour demander de l’aide car la porte d’entrée ne se bloque pas pour le passage des Personnes à Mobilité Réduite (PMR).
Il a été signalé à la commission des difficultés à circuler des poussettes et fauteuil, rue Pierre Termier. Il n’y a pas de continuité de l’accessibilité du cheminement piéton. La portion la plus problématique de cette voie va bénéficier d’un réaménagement prochainement (lancement des travaux au printemps 2023).
2) Une session de sensibilisation à l’accueil des personnes en situation de handicap a été organisée mi-novembre par la commune avec le service commun accessibilité initié par la métropole. Les agents recevant du public des différents services de la commune qui ont suivi cette matinée ont particulièrement apprécié ce temps d’échange et de mise en situation.
3) Pour les malentendants, une BIM -Boucle d’Induction Magnétique -est installée aux services d’accueil de la Mairie et du CSC, ainsi qu’un amplificateur. Des agents du CCAS, du CSC et de l’Arc-en-ciel ont reçu une formation au dispositif ACCEO qui permet d’accéder à un service en ligne permettant de bénéficier d’un interprète entre la personne entendante et la personne sourde.
4) Pour les malvoyants, la demande de feux sonores adressée à la métropole est toujours en attente, mais les travaux devraient commencer en début d’année.
5) Quelques travaux de voirie sont en attente également en lien avec la compétence de voirie de Grenoble-Alpes Métropole.
Les perspectives pour 2023 de la commission sont les suivantes :
- livraison des premiers logements locatifs sociaux de la commune labellisés Habitat Senior Services ; - poursuite du travail sur la mise en accessibilité des voiries avec Grenoble-Alpes Métropole ; - poursuite de la formation des agents communaux ;
- et plus généralement poursuite du travail dans le cadre de ses attributions.
Il est proposé au Conseil Municipal DE PRENDRE ACTE du rapport de la commission communale pour l’accessibilité.
Départ de Stéphane BERGER à 21h11
Le CM prend acte à l’unanimité
Fin de la séance à 21h12.