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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No7 normal du 20 janvier 2016
Document publié le Mercredi 20 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No7 normal du 20 janvier 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité sociale,
Liberté»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Normal
n°
7
du
20
janvier
2016 SOMMAIRE
16-0002
décision
concernant
l'organisation
à
l'Unité
de
Contrôle
de
la
Corse
du
Sud
16-0007
Décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
(Mme
CAMPISI
Vanessa)
16-0008
Décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
(M.
COLONNA
Ghjuvan
Battista)
16-0009
Portant
modification
de
la composition
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et
technologiques
(C.O.D.E.R.S.T.)
16-0010
portant
modification
des
catégories
de
permis
enseignées
par
l'auto-école
Formation
Corse
Méditerranée portant
renouvellement
de
l'agrément
n°
E
05
02A
1138 0
de
l'auto-école
Guida
Corsa
située
16-0011
ea
à
nat
résidence
Diamant|
- Ajaccio
16-0012
portant
attribution
de
la médaille
d'honneur
du
travail
- promotion
du
1er janvier
2016.
16-0013
portant
création
d'une
zone
de
protection
de
biotope
du
site
de
l'embouchure
du
Rizzanese
sur
le
territoire
de
la commune
de
Propriano
16-0016
portant
suspension
d'une
habilitation
d'accès
à une
zone
réservée
16-0020
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
(Mme
ABBATUCCI
Véronique) décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
((Mme
ALFONSI
16-0021
.
Catherine) décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
(M.
COTONI
Jean
16-0022
Joseph)
16-0023
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
(Mme
CUESTA
Julie)
16-0024
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
(SARL
PERACCIA)
16-0025
décision
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
(SCEA
ALTU
PRATU)
16-0030
relatif à
la modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
dénommé
"centre
du
sport
et de
la
jeunesse
de
Corse"
portant
règlement
sanitaire
relatif à la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le département
16-0037
de
la Corse
du
Sud
16-0040
décision
affectation
UC2A
Julie
MARCADIER
16-0041
décision
affectation
UC2A
Igor
BALBI
16-0042
décision
affectation
UC2A
Corinne
COREAU
Portant
renouvellement
des
membres
de
la commission
de
sélection
d'appel
à projet
social
16-0049
relatif aux
centres
d'accueil
pour
les
demandeurs
d'asile
(CADA),
aux
centres
d'hébergement
et
de
réinsertion
social
(CHRS),
aux
services
de
la protection
judiciaire SOMMAIRE
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la commune
de
Sotta
16-0050
concernant
la piste
d'appui
de
la Zone
d’Appui
à
la
Lutte
(ZAL)
de
Salva
di
Levo
(P186),
sise
sur
la commune
de
Sotta
16-0051
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la commune
de
Sotta
concernant
la
piste
de
liaison
DFCI
dite
de
Borivoli
(P183),
sise
sur
la commune
de
Sotta
16-0052
instituant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de
Sotta
concernant
le
point
d'eau
STA06,
sis
sur
la
commune
de
Sotta
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la commune
de
Sotta
16-0053
un
.
concernant
le
point
d'eau
STAO7,
sis
sur
la
commune
de
Sotta
16-0054
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la commune
de
Sotta
concernant
le
point
d'eau
STAOB,
sis
sur
la commune
de
Sotta
16-0055
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la commune
de
Sotta
concernant
le point
d'eau
STA17,
sis
sur
la commune
de
Sotta
instituant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de
Sotta
16-0056
_.
.
concernant
le
point
d'eau
STA18,
sis
sur
la
commune
de
Sotta
autorisant
la société
ROCH
LEANDRI
BTP
à mettre
en
place
des
installations
(grues
de
16-0076
chantier)
nécessaires
à la conduite
des
travaux
de
construction
du
collège
U
STILETTO
au
lieu
dit "Stiletto"
sur
la commune
d'Ajaccio
dans
une
zone
grevée
par
les
servitu Liberté » Liberté» Égalté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
DÉCISION
n°
AG
—
000
LA
DIRECTRICE
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
CORSE
Vu
le Code
du Travail
et notamment
les articles
R.8122-3
et suivants,
Vu
le décret n° 2003-770
du
20 août 2003
portant
statut particulier du
corps
de
l'Inspection
du Travail,
Vu
le décret
n° 2009-1377
du
10 novembre
2009
relatif à l'organisation
et aux
missions
des
Directions
Régionales
des
Entreprises,
de
Ja Concurrence,
de la Consommation,
du Travail
et de l'Emploi,
Vu
le décret n° 2014-359
du
20 mars
2014
relatif à l'organisation
du
système
d'Inspection
du
Travail,
Vu
l'arrêté ministériel du 26
mai
2014
portant création
et répartition des
Unités
de Contrôle
de l'Inspection
du
Travail,
Vu
l'arrêté ministériel
en date du
2 juin
2014
nommant
Madame
Geraldine
MORILLON,
Directrice
Régionale
des
Entreprises, de
Ja Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
à compter
du
19
mai
2014,
Vu
l'arrêté interministériel
du
24 juin 2014
portant dérogation
à la création
dans
chaque
département
d'une
section
d'Inspection
du
Travail
compétente
dans les exploitations,
entreprises
et établissements
agricoles,
Vu
l'arrêté n° 2014363-0002
du 29 décembre
2014
portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'inspection
du Travail en Corse,
DECIDE
Article
1 :
Les
agents
de contrôle
dont
les noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'Inspection
de
la législation
du
travail
dans
les entreprises
relevant des sections
d'Inspection du Travail
composant
l'Unité de Contrôle
du département
de Corse
du Sud
:
Responsable
de l'Unité Territoriale
: Madame
Eliane BERNARDINI
Responsable
de l'Unité de Contrôle
: Madame
Catherine
LE
BOTLAN
1% section : Monsieur Pierre-Adrian DODEROVIC,
contrôleur du travail
2% section : Madame Sylviane AGOSTINIS,
inspectrice du travail
#% section : Madame Chantal DESINDES, contrôleur du travail 4ème
section
: Madame
Valerie
VICENS,
inspectrice du travail
S°%
section
: Madame
J ocelyne
BRAGOLT,
contrôleur
du
travail 6°
section : Monsieur Igor BALBIT, inspecteur du travail
Tème
section
: Madame
Julie MARCADIER,
inspectrice du travail
8%
section
: Madame
Corinne
COREAU
RENAUD,
contrôleur
du
travail
9%
section
: Monsieur Philippe BLANCHARD),
inspecteur du travail
Article
2
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
8122-11-1°
du
Code
du
Travail,
les pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
Inspecteur
du
Travail
sont
confiés
aux
Inspecteurs
du
Travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes,
sauf
en
cas
d'intérim
de
ladite
section
effectuée
par
un
inspecteur
du
travail,
auquel
cas
l'inspecteur
du
travail
effectue
l’ensemble des
missions
pour
la totalité de la section :
Section
d'inspection
autorité administrative
compétente
1 : Monsieur
Pierre-Adrien
DODEROVIC
Madame
Sylviane AGOSTINIS
3 : Madame
Chantal DESINDES
Madame
Valerie VICENS
5 : Madame
Jocelyne BRAGOLI
Monsieur
Igor BALBI
8 : Madame
Corinne COREAU
RENAUD
Monsieur
Philippe BLANCHARD
En
cas d'absence
ou d'empêchement
de l'autorité administrative
compétente
:
-
l'intérim de Sylviane AGOSTINIS
est assuré par Valérie
VICENS,
en
cas d'absence
ou d'empêchement
de cette dernière,
l'intérim est assuré par Julie MARCADIER,
-
l'intérim
de Valérie
VICENS
est assuré
par
Igor
BALBI,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de cette
dernière,
l'intérim est assuré par Sylviane
AGOSTINIS,
l'intérim
d'Tgor BALBI
est assuré par Sylviane
AGOSTINIS,
en cas d'absence ou
d’empêchement
de
cette dernière,
l'intérim est assuré par Valérie
VICENS.
-
l'intérim de Philippe
BLANCHARD
est assuré par Julie MARCADIER,
en cas d'absence
ou d'empêchement
de cette
dernière,
l'intérim
est assuré par Igor BALBI.
Article
3
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article R.
8122-11-2°
du
Code
du
Travail,
le contrôle
des
établissements
d'au
moins
50
salariés
qui
ne
serait
pas
assuré
par
les
Contrôleurs
du
Travail
est
confié
aux
Inspecteurs
du
Travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes : Section
1 : Madame
Sylviane AGOSTINIS
Section
3 : Madame
Valérie VICENS
Section 5 : Monsieur
Igor BALBI
Section
8 : Monsieur
Philippe BLANCHARD
âxticle
4 :
En
cas d'absence
ou d'empêchement
d'un
ou plusieurs agents
de contrôle désignés
à l'article
1 ci-dessus,
l'intérim
est organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
- L'intérim
de la section
1 est assuré
par
la section 2, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière,
l'intérim est assuré par la
section
3, en cas d'absence ou
d'empêchement
de cette dernière,
l'intérim est assuré par la section 4, en cas d'absence
ou d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est assuré
par
la section
5,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
6,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
l'intérim
est
assuré
par
la
section
8,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette dernière,
l'intérim
est assuré
par
la section
9, en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
celte
dernière,
l'intérim
est assuré par
la section 7.
- L'intérim
de
la section
2 est assuré
par
la section
3, en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette dernière,
l'intérim
est assuré
par
la
section
1,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
5,
en
cas
d'absence
ou 2 d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
4,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
6,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
9 ,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
8,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
7.
L’intérim
du
secteur
maritime
et
de
Ja
pêche
est
assuré
par
la
section
7,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière,
par
le
roulement
défini
ci-dessus,
- L'intérim
de
la
section
3 est
assuré
par
la
section
1,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
2,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
6,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
4,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
5,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celle
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
Ja
section
7,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
8,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est assuré par
la section
9.
— L'intérim
de
la
section
4 est
assuré
par
la
section
6,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
5,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
la
section
2,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
3,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
1,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
8,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
9,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
7.
- L'intérim
de
Ja
section
5 est
assuré
par
la
section
4,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
6,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
3,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
Ja
section
1,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
2,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
9,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
8,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière
l'intérim,
est assuré par la section
7,
—L'intérim
de
la
section
6 est
assuré
par
la
section
5,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
4,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de cette
dernière,
la
section
1,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
Ja
section
2,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
3,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
7
,en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
8,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
9.
- L'intérim
de
la
section
7 est
assuré
par
la
section
9,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
8,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
5,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
Ja
section
6,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
4,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
1,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
2,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est assuré par la section
3.
L’intérim
du secteur maritime
et de la pêche
est assuré
par la section
2, en cas d'absence
ou
d’empêchement
de cette dernière,
par le
roulement
défini
ci-dessus.
—L'intérim
de la section
8 est assuré par
la section
7, en cas d'absence
ou
d'empêchement
de cette
dernière,
l'intérim
est assuré
par
la
section
9, en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de cette
dernière,
la section
4,
en
cas d'absence
où
d'empêchement
de cette dernière,
l'intérim
est assuré
par
la section
5,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est assuré
par
la section
6,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celte
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
3
,en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
2,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
1.
—L'intérim
de
la
section
9 est
assuré
par
la
section
8,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
7,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
la
section
6,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
fa
section
4,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
5,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
2
,en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
1,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section 3. Article
5 :
L'agent
de
contrôle
qui
assure
un
intérim
prévu
à l'article
4 ci-dessus,
est
appelé
à effectuer
un
intérim
limité
à 3
mois.
Au-delà,
sauf
circonstances
exceptionnelles,
il
sera
fait
appel,
pour
effectuer
la
poursuite
de
l'intérim,
au
premier
agent
dans
l'ordre
de
remplacement
défini
à l’article
4 pour
la
section
concernée. Article 6 : La présente
décision
qui
entrera en
vigueur
au 4 janvier 2016
sera publiée au recueil
des Actes
Administratifs
de la Préfecture
de Corse
du
Sud.
Article 7 : La
Directrice
régionale
de
Ia
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
FEmploi
de
Corse
et
la
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
Corse
du
Sud
sont
chargées
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Ajaccio,
@ &
JAN,
2016
La
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de la Consommation,
du Trayäil et de l'Emploi
de
la région
Corse
Gératdin
ILLON Liberté
» Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-PU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n°
À 6.
oo
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
les
articles
L
331-1
à L
331-8
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22 janvier
2002
et son
décret
d’applieation
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la Corse
;
la loi d'orientation
agricole
n° 2006-11
du
5 janvier
2006
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
le décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le code
rural
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND),
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la Corse-du-Sud
; .
Parrêté
préfectoral
n°
15-1071
du
28
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Parrêté
n°
15-1081
du
15
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
la circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la demande
d'autorisation
préalable
d'exploiter
présentée
par
Madame
Vanessa
CAMPISI
demeurant
Saint
Pierre
de Cardo
— 20
167
Sarrola
Carcopino,
concernant
un
élevage
porcin
sur la commune
de Cauro,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires
etdle
fa
mer
de
la
Curse
duSu
Ferre
plein
de Bi
Gare
20
407
Maecin
cedex
9
LT
LH
OS
1600
602
Féleapie
UE GS
20 66
FT
Ados
électronique :
ddtm
sud gouv.fr DECIDE
ARTICLE
1
:Madame
Vanessa
CAMPISL,
demeurant
Saint
Pierre
de
Cardo
-
20
167
Sarrola
Carcopino
est
autorisée
à exploiter
les
parcelles
suivantes
:
Commune
Section
Parcelles
superficie
C
408
et
480
15
ha
03
a
Cauro ARTICLE
2
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
maire
de
la
commune
de
Cauro
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et affichée
en
mairie.
Ajaccio,
Le 6 janvier
2016
P/Le
préfet
et par
délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef du
service
de
l'Économie
Agricole
direction
départementale
des
ter
rioirec
er
de
Bmer
de
he
Corse
de
Sud
Eerre
pleiu
de
fi
Gare
21
402
Ajaccio
cedex
9
se-Qu-sud
gout É
ét
04
Us
20
nue
Fekcopie
US
20
ET
he
dfchintique :
ddimace Libarié
+ Égallté
«+ Frutsralté
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRETET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
EF
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Va Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n°.46..
0008
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
les
articles
L331-1
à L
331-8
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22
janvier
2002
et son
décret
d'application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à
la Corse
;
la
loi
d'orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
;
le décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le code
rural
;
‘
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-1071
du
28
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
n°
15-1081
du
15
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
la circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la
demande
d’autorisation
préalable
d’exploiter
présentée
par
Monsieur
Ghjuvan
Battista
COLONNA,
demeurant
Scassu
di
Caglina
— 20
130
CARGESE
concernant
un
élevage
caprin
et une
exploitation
oléicole
sur
la commune
de
Cargese
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
direction
départementate
de
territoires
code
la
mer
dela
Corse
de
Sud
Tore
plein
de
la
Gare
-
20
M2:
LE
OURS
0
9
U
EGKopie
OS
DU
AU
TT
Adresse
elvotonieu
ddtmécore-du-sud
gens DECIDE
ARTICLE
} :
Monsieur
Ghjuvan
Battista
COLONNA,
demeurant
Scassu
di
Caglina
-
20
130
CARGESE
est
autorisé
à exploiter
les
parcelles
suivantes
:
Commune
Section
Parcelles
superficie
E
660,
663,
885
et 887
Cargese
F
81
à 85,
87,
88,
198,
1313
à
1316,
1309, 1321 et 1358
70 ha 04
G
759
à 764,771
à 773,
890,
906,
1144,
1147,
1148
et
1151
ARTICLE
2
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
maire
de
la
commune
de
Cargese
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et affichée
en
mairie.
Ajaccio,
le
@ 6
JAN.
2016
P/ie
préfet
et par
délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef
du
service
de
l'Économie
Agricole
direction
départementie
des
fershoires
et
de
timer
de
la
Cerseshiesnd
Eerre-plein
def
Gare
20
D
Ajaccio
vedes
9
ét.
LE
US
Du
pneu.
Eduuph
UT
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Ados
chotronique
: démécorse-du-sud.eonv.f y
B
\æ
7
Libauts
Égallts
» Prateralt#
RÉPUBLIQUE
VRANÇAISH
PRÉFEE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
Fenvironnement
et
de
aménagement
Arrêté
n°16-0009
en
date
du
7 janvier
2016
Portant
modification
de
la
composition
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(C.O.D.E.R.S.T.)
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.1416-1
et
R.
1416-16
à R.1416-21
;
le
code
de
Penvironnement
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
ct
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
n°
2006-665
du
7 juin
2006
modifié
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
‘
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
modifié
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
le
décret
n°
2009-35
du
27
février
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
;
le
décret
n°
2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
Je
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
06-1096
du
21
juillet
2006
relatif
à
Ja
création
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0459
du
7
juillet
2015
modifié
par
l’arrêté
n°15-1304
du
27
novembre
2015
portant
renouvellement
de
la
composition
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
;
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
201$
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-sud
;
le
courrier
du
Directeur
général
de
l’agence
régionale
de
Santé
de
Corse
en
date
du
15
décembre
2015
relatif
à
la
désignation
d’un
nouveau
membre
suppléant
pour
siéger
en
qualité
d’expert
au
CODERST,
en
remplacement
de
M.
Guillaume
HEUZE
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
- Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
rélécopie
:01.95.11.10.28
-
Adresse
électronique
:prefecture
corse-du-sud.gouv.fr
-www.corse-du-sud.souv.fr
-
@
Prefet2A ARRETE
Article
er
L'article
1°
—
3-3
de
l'arrêté
préfectoral
n°15-0459
du
7
juillet
2015
modifié,
concernant
les
dispositions
relatives
aux
«experts
ayant
leur
activité
dans
les
domaines
de
compétence
du
conseil
»,
est
modifié
comme
suit
:
=
Titulaire
:
Monsieur
Jean
ALFONSI,
ingénieur,
responsable
du
service
de
démoustication
et
de
lutte
anti-vectorielle
au
conseil
départemental
de
la
Corse-du-Sud
;
-
Suppléant
Monsieur
Alexandre
PELANGEON,
ingénieur
sanitaire,
responsable
de
l'unité
régionale
santé
environnement
et
chargé
du
dossier
de
lutte
anti-vectorielle
à P
Agence
régionale
de
santé
de
Corse.
Le
reste
sans
changement
Auticle
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
membres
de
la
commission
el
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
sud.
Fait
à Ajaccio,
le
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
«7
JM,
206
Le
secrétaire général,
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêlé
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Libarté
»
Liburté» Égalé»
Fratera » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau
de
la circulation
Arrêté
N°16-0010
du
7 janvier
2016
Portant
modification
des
catégories
de
permis
enseignées
par
l'auto-école
Formation
Corse
Méditerranée
agréée
sous
le n°
E
15
02A
0003
0
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
Le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et
suivants
:
Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu
Le
décret
du
président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-sud
;
Vu
L'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
relatif
à
l° exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
L'arrêté
ministériel
dus
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
dé
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°15-0182
du
19
mai
2015
autorisant
M.
Labraymi
à exploiter
l'établissement
d'enseignement
à litre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
la
sécurité
routière,
dénommé
Formation
Corse
Méditerranée,
situé
RN
98,
route
de
Bonifacio
à
Porto-Vecchio
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°15-0460
du
10
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Labraymi
en
date
du
26
novembre
2015,
relative
à
l'exploitation
de
son
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1°—
L'article
3 de
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0182
du
19
mai
2015
susvisé
est
modifié
ainsi
qu'il
suit :
l'établissement
est
habilité
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
: B,
B96,
BE,
C,
CE,
D.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléo:
Adresse
électronique
: prefecture@
88
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
04
95
F1
12
13—
rse-du-sud.gouv.fr Article
2 - Les
autres
articles
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
restent
inchangés.
Article
3
—
la
modification
résultant
du
présent
arrêté
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
crée
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Article
4 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Le
préfet,
Pouñ\Ye
préfet,
Le
Wfreciour
Alain
MARCHI
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa notification
ou
de sa publication.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
04
95
11
12
13
Adresse
électronique
: prelecture@corse-du-sud.gouv.fr Liberté
«
Liber
» Égall
» rater « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISR
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau
de
la circulation
Arrêté
N°16-011
du
7 janvier
2016
Portant
renouvellement
de
l'agrément
n°
E
05
02A
1138
0
de
l'auto-école
Guida
Corsa
située
résidence
Diamant
120000
Ajaccio
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
Le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et
R.213-2
:
Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
Le
décret
du
président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-sud
;
Vu
L'arrêté
ministériel
n°
0100026A
du
8 janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
2010347-0003
du
13
décembre
2010
portant
renouvellement
de
l'agrément
E
05
02A
1138
0
de
l'auto-école
Guida
Corsa
sise
Rés.
Diamant
I à
Ajaccio
;
L'arrêté
préfectoral
n°15-0460
du
10
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Considérant
la demande
de
renouvellement
quinquennal
présentée
par
M.
Pascal
Rutily
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1%—
L'agrément
n°
E
05
02A
1138
0 de
l'auto-école
Guida
Corsa
située
résidence
Diamant
1—
20000
Ajaccio
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
22
décembre
2015
;
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la date
d'expiration
de
la
validité
de
l'agrément,
celui-
ci
sera
renouvelé
si les
conditions
requises
sont
remplies.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
04
95
11
12
13—
Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Article
2
- L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
et
des
véhicules
utilisés,
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
:A/A1/A2,
B/B1,
mention
additionnelle
96
de
la
catégorie
B,
C,
CE,
D,
DE,
BE.
Article
3 —
L'agrément
peut
être
à (out
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
Article
4 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Le
préfet,
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Préfecture de
la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
04
95
11
12
13—
Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr CABINET CABJES
E
=
Liberté»
Lbarté
» Égalité » Frataratté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
Arrêté
n°
16-0012
du
6 janvier
2016
portant
attribution
de
la
médaille
d'honneur
du
travail
-
promotion
du
1° janvier
2016.
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Vu
le
décret
n°
48-852
du
15
mai
1948
instituant
la
médaille
d'honneur
du
travail,
modifié
par
les
décrets
n°
51-41
du
6 janvier
1951,
n°
53-507
du
21
mai
1953
et
n°
57-107
du
14
janvier
1957
;
Vu
le décret
n°
84-591
du
4 juillet
1984
relatif
à
la médaille
d'honneur
du
travail,
modifié ;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et
les
départements
;
Vu
l'arrêté ministériel
du
17 juillet
1984
portant
délégation
de pouvoir
aux
préfets pour
l'attribution
de
la
médaille
d’honneur
du
travail,
ARTICLE ARTICLE
PE 2
ARRETE
la
médaille
d'honneur
du
travail
Grand
Or
est
décernée
à
:
M.
Eugène
BATTESTINI,
employé,
Société
Générale
;
M.
Jean-Baptiste
CASU,
employé,
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
la
Corse
du
Sud ;
Mme
Marie
Thérèse
GARNIER,
née
BONACCORSI,
comptable,
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la Corse
du
Sud
;
Mme
Monique
MARY,
née
BOLOURI,
responsable
de
communication,
Pôle
Emploi
de
Corse
;
M.
Jean-Baptiste
ORSINI,
employé,
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
la
Corse
du
Sud.
la
médaille
d’honneur
du
travail
Or
est
décernée
à
:
Mme
Joséphine
BORELLI,
employée,
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
la
Corse
du
Sud
;
Mine
Solange
DAMIANO,
née
ANTONA,
auxiliaire
de
puériculture,
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la
Corse
du
Sud
;
M.
Frédéric
FARAONE,
technicien-comptable,
Pôle
Emploi
de
Corse
;
Mme
Bernadette
FIESCHI,
née
COUSIN,
agente
des
services
hospitaliers,
S.A.
Cliniques
d’Ajaccio
;
Mme
Annie
FRANCESCHI,
cadre
de
santé,
S.A.
Cliniques
d’Ajaccio
;
Mme
Linda
Marie
GAUTHIER,
née
SANTONI,
auxiliaire
de
puériculture,
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la
Corse
du
Sud
;
M.
Joseph
JACOTEY,
employé,
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la
Corse
du
Sud
;
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-
Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:prefecturetecorse-du-sud.gous.fr
- www.corse-du-sud.gouv.fr
- @Prefet2A ARTICLE ARTICLE
3 4
M.
Jean-François
MARTINELLI,
agent
de
maîtrise,
Banque
de
France
;
Mime
Anne
Marie
PALASSE,
née
URVOAS,
employée,
URSSAF
de
la
Corse
;
Mme
Etiennette
PITTILONI,
née
MUSCATELLI,
employée,
URSSAF
de
la
Corse
;
M.
Jean-Jacques
POGGI,
pompier
aéroport,
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
d’Ajaccio
et
de
la
Corse
du
Sud
;
M.
Laurent
POGGIL
chef
de
service,
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
d’Ajaccio
et
de
la
Corse
du
Sud
;
Marie
Madeleine
POGGI,
employée,
Caisse
Primaire
d’Assurance
Maladie
de
la
Corse
du
Sud
;
Mme
Julia
PONZEVERA,
née
ISTRIA,
aide
soignante,
S.A.
Cliniques
d’Ajaccio
;
M.
Patrick
TUCCI,
chef
cuisinier,
S.A.
Cliniques
d’Ajaccio
;
M.
Joseph
ZIROLIA,
employé
cuisine,
S.A.
Cliniques
d’
Ajaccio
;
Mme
Joséphine
ZITO,
née
COSTANTINO,
S.A.
Cliniques
d’ Ajaccio.
la
médaille
d'honneur
du
travail
Vermeil
est
décernée
à
:
M.
Marc
BIANCHINH,
agent
de
maîtrise
assainissement,
Kyrnolia
;
M.
Patrick
BRACALE,
agent
de
maîtrise,
Air
France
;
Mine
Patricia
CASANOVA,
auxiliaire
de
puériculture,
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la
Corse
du
Sud
;
Mme
Kathy
FERRARI,
employée,
BNP
Paribas
;
Mme
Bernadette
FIESCHI,
née
COUSIN,
agente
des
services
hospitaliers,
S.A.
Cliniques
d'Ajaccio
;
Mine
Annie
FRANCESCHI,
cadre
de
santé,
S.A.
Cliniques
d’Ajaccio
;
M.
Pascal
HAMON,
cadre,
Société
Générale
;
Mine
Julia
PONZEVERA,
aide
soignante,
S.A.
Cliniques
d'Ajaccio
;
M.
Jean-Charles
RIOLACCI,
technicien
réseau,
Kyrnolia
;
M.
Yves
SANCHES,
chef
d'équipe,
SARL
Santunione
;
M.
Patrick
TUCCI,
chef
cuisinier,
S.A.
Cliniques
d’Ajaccio
;
M.
Eric
VERRIER,
fondé
de
pouvoir,
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la
Corse
du
Sud
;
M.
Joseph
ZIROLIA,
employé
cuisine,
S.A.
Cliniques
d’Ajaccio
;
Mme
Joséphine
ZITO,
née
COSTANTINO,
S.A.
Cliniques
d’Ajaccio.
la médaille
d'honneur
du
travail
Argent
est
décernée
à :
M.
Franck
BAGHIONI,
employé,
ESAT
L'Atelier
—
Association
l’Eveil
Porto-
Vecchio
;
M.
Jean-Luc
BAGHIONI,
employé,
ESAT
l'Atelier
- Association
l'Eveil
Porto-Vecchio
;
M.
Philippe
BAGHIONI,
employé,
ESAT
l'Atelier
—
Association
Eveil
Porto-
Vecchio
;
M.
Franck
BLANCHARD,
employé,
ESAT
P’Atelier
-
Association
l’Eveil
Porto-Vecchio
;
M.
Jean-Marc
BERTELLI,
agent
de
maîtrise,
Pôle
Emploi
de
Corse
;
M.
Gérard
CANONICI,
gardien
d'immeuble,
LOGIREM
;
Mme
Sylvie
CARLI,
née
PAGANO,
conseillère
clientèle,
CARSAT
Sud
Est
;
Mine
Marianne
CASTOLA,
née
ABBJ,
gardienne,
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
d’Ajaccio
et
de
la
Corse
du
Sud
;
Mme
Claudine
CASU,
née
MENDEZ,
assistante
de
direction,
URSSAF
de
la
Corse
;
M.
Vianney
CATOIRE,
technicien
PPS,
Air
France
;
Mme
Bernadette
FIESCHI,
née
COUSIN,
agente
des
services
hospitaliers,
S.A.
Cliniques
d’Ajaccio
;
Mme
Marlène
FOLACCI,
responsable
achats,
Pôle
Emploi
de
Corse
;
Mme
Annie
FRANCESCHI,
cadre
de
santé,
S.A.
Cliniques
d’ Ajaccio
; ARTICLE
5
Mme
Mélanie
FRANCESCHI,
née
ROLANDUS
HAGEDOORN,
technicienne
service
client,
Air
France
;
M.
Gil
FRECHINGUES,
steward,
Air
France
;
M.
Philippe
GAZANIOL,
chargé
de clientèle,
Kyrnolia
;
Mme
Yvonne
Dominique
KNEZEVIC,
assistante,
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
d’Ajaccio
et de
la Corse
du
Sud
;
M.
Arnaud
LENA,
cadre,
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la Corse
du
Sud
;
M.
Marc
LUCIANI,
Marin,
SNCM
;
Mme
Stéphanie
Paule
LUCIANI,
née
AVELIN,
secrétaire,
SECIC
Immobilier
;
M.
Pierre
MARCELLINI,
conseiller,
Pôle
Emploi
de
Corse
;
M.
Charles
MERLO,
employé,
Société
Générale
;
M.
Laurent
POGGI,
cadre
consulaire,
Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
d’Ajaccio
et
de
la
Corse
du
Sud
;
Mme
Julia
PONZEVERA,
aide
soignante,
S.A.
Cliniques
d’Ajaccio
;
M.
Pascal
PUTZU,
monteur
câbleur,
Safran
Labinal
Power
Systems
;
Mme
Agnès
RENUCCI,
née
RISTORCELLI,
technicienne
administrative,
Kyrnolia
;
Mme
Valérie
SANVITI,
hôtesse
navigante,
Air
France
;
Mme
Hélène
SOMMER,
employée,
LCL ;
M.
Patrick
TUCCI,
chef
cuisinier,
S.A.
Cliniques
d’Ajaccio
;
Mme
Marie
VARESI,
assistante
de
direction,
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la Corse
du
Sud
;
M.
Joseph
ZIROLIA,
employé
cuisine,
S.A.
Cliniques
d’Ajaccio
;
Mme
Joséphine
ZITO,
née
COSTANTINO,
S.A.
Cliniques
d’Ajaccio.
Le
sous-préfet,
Directeur
du
Cabinet
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Christophe
Mirmand
QE mu ei Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT DE
L? AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
Service
SBEP/DBT Arrêté
n°
16-0013
du
15
décembre
2015
portant
création
d'une
zone
de
protection
de
biotope
du
site
de
l'embouchure
du
Rizzanese
sur
la
commune
de
Propriano
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse, préfet
de la Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
la directive
européenne
92/43/CEE
concernant
la conservation
des
habitats
naturels;
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L321-9
relatif
à
la
protection
et
l'aménagement
du
littoral
et
L411-1
et
L411-2,
R411-15
à
R411-17
et
R415-1
relatifs
à
la
préservation
du
patrimoine
naturel
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L146-6
et
R146-2
relatifs
aux
dispositions
particulières
au
littoral
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L
2122-1
à
L2122-3
et L 2124-1
et L 2124-2
relatifs
à l'utilisation
du
domaine
public
maritime
le décret
n°
2004-1
12
du
6 février
2004
modifié
relatif
à
l'organisation
de
l'action
de
l’État
en
mer; le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les départements
;
le
décret
du
Président
de
la République
du
14 juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
l’arrêté
interministériel
du
22
décembre
1999
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
autorisations
exceptionnelles
d'opérations
portant
sur
des
spécimens
d'espèces
protégées; l'arrêté
du
14
décembre
2006
portant
modification
de
l'arrêté
du
20 janvier
1982
fixant
la liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire
national
l'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
la
liste
des
amphibiens
et reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
l'avis
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de Propriano
en
date
du
24
novembre
2012
l'avis
du
Conseil
des
Sites
de la Région
Corse
en date
du
11 juillet 2013
l'absence
d'avis
de
la Chambre
d'Agriculture
de
Corse
du
Sud
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— BP
401
— 20188
Ajaccio
cedex
1 —
Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Vu
l'avis
du
CSRPN
en
date
du
12
décembre
2012
Vu
l'arrêté
ministériel
NOR :
DEVM1504526A
en
date
du
13
octobre
2015,
en
charge
de
la
protection
du
Domaine
public
maritime
(DPM)
sur
les
plages
de
Capu
Laurosu
et
Portigliolo
{lien
en
annexe
n°4) ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°79-57
du
22
février
1979
définissant
le
DPM
sur
les
plages
de
Portigliolo
et
Capu
Lauroso
Considérant
les
plans
nationaux
d'action
en
faveur
d'Anchusa
Crispa
(buglosse
crépu)
et
d'Æmys
Orbicularis
(tortue
cistude)
et
le
document
d'objectifs
du
site
Natura
2000
FR9400594
approuvé
le 30
avril
2013
;
Sur proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
ARRETE
Article
1° — Création
- Afin
de
garantir
l'équilibre
biologique
des
milieux
et la conservation
des
espèces
«Anchusa
Crispa»
et «Emys
Orbicularis»,
il est
institué
sur
la commune
de
Propriano
une
zone
de
protection
de
biotope
dénommée
« Embouchure
du
Rizzanese
» sise
pour
partie
sur
le
domaine
public
maritime.
Cette
zone
de
protection
de
biotope,
d'une
superficie
de
40
hectares,
est
actée
par
deux
textes
contenant
les même
mesures
de
protection
:
+
l'arrêté
ministériel
NOR :
DEVM1504526A
en
date
du
13
octobre
2015
visé
dans
les
considérant,
pour
la
partie
concernant
le
Domaine
public
maritime
(DPM),
au
regard
de
l'arrêté
n°79-57
du
22
février
1979
du
Préfet
de
Corse,
voir
annexe
5,
sur
lequel
le
Ministre
de
l'écologie
est compétent,
*
le
présent
arrêté
préfectoral
pour
le
reste
du
territoire
concerné,
sur
lequel
le
préfet
de
Corse
du
Sud
est
compétent.
Il
est
à
noter
que
les
limites
du
domaine
public
maritime
résultant
de
phénomènes
naturels,
la
compétence
territoriale
du
ministre
chargé
des
pêches
maritimes
et du
préfet
de
la Corse
du
sud
seront
symétriquement
impactées
en
cas
de
modification
de
ces
limites.
Article
2 — Périmètre
de
la zone
- Le
périmètre
de
la zone
de
protection
de
biotope
de
l'Embouchure
du
Rizzanese
du
présent
arrêté,
est défini
sur
la commune
de
Propriano,
hors
Domaine
public
maritime
qui
relève
de
l’arrêté
ministériel
cité à l’article
1 , par
les parcelles
cadastrées
sous
les numéros
:
1- Section
A1
(Capu
Laurosu)
:
*
parcelle
1,
*
parcelle
2
en
partie
(limitée
à la pointe
NE
de
la parcelle
par
une
ligne
entre
le points
1 de
coordonnées
1190880x608 1640
et
le point
2
de
coordonnées
1190880x6081578
et à la pointe
SE
par
une
ligne
entre
le
points
3
de
coordonnées
1190830x6080760
et
le point
4
de
coordonnées
1190830x6080740),
*__
parcelle
23.
2-
Section
B
(Portigliolo)
:
*
parcelle
305,
306,
150,
151,
152
et 208,
+
parcelle
149
en
partie
(uniquement
la zone
sableuse
de
transition
entre
la
dune
et
les
prairies
au point
5 de
coordonnées
119051
1x6079569), *
parcelle
207
en
partie
(uniquement
la
zone
sableuse
de
transition
entre
la
dune
et
les
prairies
au
point
6 de
coordonnées
1190576x6079969).
Note
:toutes
les
coordonnées
géographiques
ci-dessus
sont
données
dans
le
référentiel
Lambert
93.
Le
périmètre
de
l'aire
protégée
est
consultable
en
annexe
1.
Article
3-
Mesures
de
préservation
-
En
vue
d'assurer
la
protection
de
cet
espace
naturel
sur
l'ensemble
de
la
zone
définie
à l’article
2
:
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
à moteur
sont
interdits.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
utilisés
pour
remplir
une
mission
de
secours
ou
d'assistance
;
le
nettoyage
mécanique
de
la
plage
est
autorisé
uniquement
sur
la
partie
non
végétalisée
de
La
plage
selon
le
schéma
renvoyé
en
annexe
3
;
l'arrachage
ou
la
mutilation
des
formations
végétales
spontanées
de
la
plage,
la
végétation
dunaire
et
Je
fourré
en
limite
de
la
zone
de
plage,
sont
interdits.
Cette
interdiction
ne
s'exerce
pas
sur
les
espèces
exotiques
et
envahissantes
inscrites
à la
liste
jointe
en
annexe
3 qui
peuvent
être
arrachées
en
toutes
circonstances.
L'interdiction
ne
s'applique
pas
à
l'activité
agricole
des
propriétaires
et
ayants
droits
en
arrière
de
l’ourlet
dunaire
;
l'introduction
d'espèces
végétales
exotiques
ou
envahissantes
citées
à la
liste
jointe
en
annexe
4
est
interdite
de
façon
permanente,
toute
l'année
et
sur
l'ensemble
du
périmètre
défini
à
l'article
2
;
l'introduction
de
la
tortue
de
Floride
(Trachemys
scripta
elegans)
est
interdite
;
en
dehors
des
cas
prévus
à
l'article
R146-2
du
code
de
l'urbanisme,
toute
construction
nouvelle,
y
compris
à
caractère
temporaire,
est
interdite.
L'opportunité,
au
regard
des
dispositions
du
présent
arrêté,
du
renouvellement
des
autorisations
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
est
examinée
chaque
année
;
les
modifications
des
milieux
naturels
par
extraction
et
dépôts
de
matériaux
de
toute
nature
(remblaiement,
terrassement,
dépôts
de
matériaux,
prélèvements
de
sable,
ouverture
de
nouvelles
voies
de
dessertes
ou
de
parcs
de
stationnement,
drainage
ou
comblement
de
zones
humides),
sont
interdites
;
l'épandage
de
produits
chimiques
(phytosanitaires,
pesticides)
ou/et
la
pollution
du
site
de
quelque
nature
qu'elle
soit
(hydrocarbures,
huiles
de
vidanges),
même
accidentellement
ou
par
négligence
est
interdite
;
la
démoustication
par
traitement
au
Bti,
Bacillus
thuringiensis
var
israelensis
pourra
être
autorisée
par
le
préfet
selon
les
modalités
en
vigueur
;
les
manifestations
sportives
et
rassemblements
de
masse
sont
interdits.
Une
dérogation
pourra
exceptionnellement
être
accordée
par
l'autorité
administrative,
après
avis
des
services
compétents
en
gestion
des
milieux
naturels,
pour
l’organisation
de
manifestations
sportives
respectueuses
de
la
qualité
environnementale
du
site
;
l'activité
équestre
est
autorisée
sur
la
partie
de
plage
non
végétalisée
en
dessous
de
la
laisse
de
mer
(voir
schéma
en
annexe
2}.
Article
4 —
Clauses
d’exemption
- Les
restrictions
de
l'article
3 ne
s'appliquent
pas
:
k.
aux
demandes
d'aménagements
élaborés
dans
un
objectif
de
conservation
des
milieux
naturels
qui
pourront
être
proposés
au
titre
de
la
gestion
du
site
Natura
2000
FR9400594
«Embouchure
du
Rizzanese
et
plages
d'Olmeto»
ou
dans
un
plan
de
gestion
du
Conservatoire
du
Littoral. Ces
aménagements
ou
plan
de
gestion
seront
soumis
à évaluation
des
incidences
Natura
2000
et pourront
concerner
une
où
plusieurs
des
dimensions
suivantes,
sans
que
cette
liste
ne
soit
limitative
:
2.
des
opérations
à caractère
scientifique
sur
les espèces
et habitats
naturels
;
3.
des
travaux
d'aménagement
du
site en vue
d'encadrer
la fréquentation
du
public
;
4,
des
travaux
de
génie
écologique
en
vue
de
la restauration
du
site, de
ses
habitats
ou
espèces
;
5.
des
travaux
d'aménagement
doux
et
légers
pour
le
confortement
du
trait
de
côte
ou
le
renforcement
de
la dune
;
6.
un
projet
paysager
d'ensemble.
Les
dispositions
visées
à
l'article
3
ne
concernent
pas
les
activités
nécessaires
au
suivi
biologique
et à la gestion
de
milieu
proposée
dans
le cadre
de
l'animation
du
site
Natura
2000
FR9400594
« Embouchure
du
Rizzanese
et plages
d'Olimeto
».
Celles-ci
devront
être
soumises
à l'approbation
du
préfet.
Article
$
- Exécution
—
Le
directeur
des
affaires
maritimes,
le
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
et
le
préfet
de
corse
du
Sud
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs. Fait
à Ajaccio,
le
15 décembre
2015
Pour
le préfet
de
Corse-du-Sud
le secrétaire
général
pour
les
affaires
de corse
PL François LALANNE
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication. Annexe
1
Vue
d'ensemble
du
périmètre
de
l'arrêté
de
Protection
de
Biotope
«
Embouchure
du
Rizzanese
»
à
Propriano Note:
le
plan
ci
dessous
donne
une
vue
d'ensemble
de
la
protection
de
40
ha
de
biotopes
qui
se
décline
en
2 textes,
l'arrêté
ministériel
NOR
: DEVM1504526A
en
date
du
13
octobre
2015
pour
tout
ce
qui
dépend
du
DPM
et le présent
arrêté
préfectoral,
complémentaire
de
l'arrêté
ministériel,
pour
les
parcelles
privées.
d
S
urosu
1
Cepu Le
Ir
D
de Capu Laurosu |
Plage
rAhcurelle
…
Propre
de Plage
de
Portigliolu
sur
la
commune
de
Propriano
(partie
sud
du
périmètre
de
protection
de
biotope)
En
pointillés
rouge
:
périmètre
de
protection
de
biotope
sur
les
parcelles
cadastrées. En
noir
: parcellaire
et
n°
de
parcelles Cerclés
de
jaune:
points
géoréférencés
auxquels
il est
fait
référence
dans
l'article
2
de
l'arrêté
de
protection
de
biotope.
dre note à Lx ts! Plage
de
Capu
Laurosu
sur
la
commune
de
Propriano
(partie
Nord
du
périmètre
de
protection
de
biotope) En
pointillés
rouge:
périmètre
de
protection
de
biotope
sur
les
parcelles
cadastrées
o
En
noir:
parcellaire
et
n°
de
parcelles Cerclés
de
jaune:
points
géoréférencés
auxquels
il
est
fait
référence
dans
l'article
2
de
l'arrêté
de
protection
de
biotope.
&
1
F | \
“
1 ! \ F Annexe
2
Partie
(a
végétalisée
aisse
de
la dune
de
mer
.
Pas
de
mer
micro-
nettoyage
falaise
mécanique, pas d'activité équestre 306 Annexe
3
:Liste
des
espèces
exotiques
envahissantes
à caractère
invasives
présentes
en
Corse
(fournie
par
le
Conservatoire
Botanique
National
de
Corse,
mise
à jour
le
20/02/2013)
Espèces
dont
Ie
caractère
invasif
est
avéré
Acacia
dealbara
Accents
mrotlis
Agave
american
Aianthus
alrissina
Amaranthus
sp.
p.
Aptenio
cordifolia
Artemisi
arborescens
Artndo
donax
Asparagus
(Elide}
aspragaides
Aster
SqUORNOLUX
Atriples
halits
Brassica
procumbens
Carpohretus
acinactifèrnts
Carpobratus
cdulis
(arrachogei
Cenchrus
longispinns
Centranthus
ruber
Chastenthe
fortunes
Chenopodiun
anbrosioides
Coronapus
didvmus
Cortaderia
selon
Catula
coronopitelia
Crepis
SnCH
Cvahatarie
muralis
Cyperus
eragrostis
Crtists
SIrUUS
Datura
siramonttun
Erigeren
honaries
Erigeron
canctdensis
Érigeron
sumatrensis
Freesio
atberx
F,
deichtenti
Gomphovarpus
fruticosus
Helianthus
x
lavtiflorus
Hyparrhenta
kirta
ipomoca
indice
dsatis
tincioria
Linaria
vulgaris
Lonicera
japoniea
Ludwigia
peploides
(trrachage)
Lunariet
anne
Lycium
barharum
Medicago
arhorva
Afirahilis jalapa Opuatio
ficus-indica
Oprntia
monacantha
Oxalis
pes-caprae
Paraserianthes
laphauta
Paspalum
dilatetun
Paspalum
disiichum
Pennisetum
elandestinion
Espèces
à
surveiller
Acacia
karreo
Acacia
retinodes
Acacit
saligna
Acer
negundo
Achillea
millefotio
gave
sivalana
Abizia judibr Age
arhorescens
Aloe
macutate
Artenrisia
anne
Artemisia
verloterinn
Bidens frondasa Bidens
subalternans
Boussinganttia
cordifolia
Bromus
cathartious
Bucdieje
davidir
Chasmanthe
bicolor
Cistus
atbidus
Conde
anstralis
Crassute
ovata
Cuseutea
Compestris
Cvperns
involucratus
Date
vwrightit
Delosperna
sp,
p.
Eichhorrie
crassipes
Etaeagnus
angustifolio
Erigeron
karvinskiantts
Eschseholia
californica
Evuphorbia
maendete
Luphorhia
prastrata
Euphorbia
serpens
Gazctiie
rigens
Gleditsia
triacanthes
Helianthus
tmberosus
Anpartiens
bafourit
alanchoe
delagoensis
Lantaina
camara
Lantana
montevidensis
Ligustrum
lucidunt
Lycium
enrepaeun
Malephora
croceu
Mfedicago
sativa
Morus
alba
Mroporun
lactin
Neotiand
glaucé
Nothoscordum
borhorictun
Oxolis
articrlete
Oxolis
debilis
Oxalis
latifofier Espèces
dont
le caractère
invasif
est
avéré
Pemiisennn
villestun
Phlostaehrs
aurea
Phvtolacca
america
Pinus
halepensis
Pistia
stratiotes
Pittesporrn
tobiret
Polygala
myrtifolie
Pornilaca
alerucea
Robinia psendoucacie Salpichrou
eriganifotia
Salvinia
malesta
Senvcio
angulatus
Senvcio
inaegtidens
(urrachege)
Setaria
parviflora
TDradescantia
fluminensis
Tropacolum
najus
Litex
eurapaens
Vinea
major
Nanthitir
italicum
Aanthium
spinosum
Espèces
à surveilicr
Panticu
capillare
Parthenocissis
inserta
Passiflorct
covrudva
Periploca
gracca
Plytotacca
divicet
Prants
lauroverusus
Psendotsuga
menziesit
Piracanthet
coccineu
Ricitus
conmmaois
Sesbania
punicea
Splanum
honariense
Solanum
psetdocapsicuoi
Solidugo
canalensis
Sparaxis
tricolor
Stenotaphrun
secundatin
Stratiates
aloïdes
Tamarix
parviflora
Yncca filumentosa Zentodeschie
acthiopica Annexe
4
: Arrêté
du
13
octobre
2015
portant
création
d’une
zone
de
protection
de
biotope
du
site
de
Pembouchure
du
Rizzanese
sur
la commune
de
Propriano
NOR
: DEVM1504526A
est
disponible
en
ligne : http:/wwnw.legifiance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp? numJO-0&dateJO=20151106&numTexte=9&pageDebut-20718&pageFin=20719 Annexe
5
_: arrêté
n°79-57
du
22
février
1979
définissant
le
DPM
sur
les
plages
de
Portigliolo
et
Capu
Lauroso
ICORPORAT
DIT
|DIRECTION
Me
|
ET RELAIS
DE HER.
ue
Commune
de.
PROPRIAND:
a
#
GA
LC
Plage
de.
emma
Notice
Explicative
nl
4
a
plogs
de
ECS
DUO
est
situés
eu
Sud
de FRAC
at
coupée
en
deux
parties
Li par
1!
re
du
AI2/
{
ni
L
L.
1
ail
WE
Le
première
partie
oppelée
CAPO
LAOROGO,
a
una
longueur
de
1
re
erviron,
elle
st
l
très
fréquentée
et
accessible
por
le
CD
319,
ï
|
+
*S'ÉCTRE
FE
3
ha
est
cadastrée
au
nom
de
la
Comeune
de
SAINTE
MARIE
CE
FIGANNIELLO,
conton
d'OLNETO,
La
superficie
des
leis
de
mer
est
d'environ
5,6
ha
dont
une
partie représentant
|
Ces
lais
&
mer
sont
constitués
uniquement
de
sable
at
de
petites
herbes
sèches,
:
Fe
|
5
27:
Ù
PAL
La
deuxième
partie
sppelée
plege
de
PORTIGLIOLO
a
uno
longueur
de
2,1
km
envi
0on.
_
elle
est
également
très
fréquentés
et
facilesent
CREPARICISS
Ù
Le
Ée
RE
Les
lais
de
mer
sont
très
importants,
constitués
de sables,
ajoncs
et
taris
aux
abords
du
bras
mort
du
AIZZANS,
La
superficie
des
lais
est
d'environ
11,00
ha,
Seule
une
parcelle
recaiverts —
-
| é'ajoncs
et
tamaris
Hiure
superficie
de
1,2
ha
est
cadastrée
au
nom
d'un
propriétaire
a
_
privé,
.
F
=
La
totalité
du
cette
plago
fait
partie
de
la
Commune
da
PROPRIAND
bt
est
A
d
7Fou
P,0,5,
epprouvé,
on
Zona ND
9,
i
ï |
|
:
|
|
|
dE
L'incorporation
do
cos
lais
do
mer
ou
Dire
Public
Mari Eire
est
dE
AR
IE
ot
|]
urgente,
Elle permettra
à
L'Etat
de
préserver
l'usage PURE
;
‘4
2
|
noie Es
Plan.
des
ST
on
ie
Dresse
par
l'ingenieur des
TPE
soussigne
Sartene
le
: 29.06.1978
4
Fe
V
A
:
1
4
ne.
U pour
être
annexe
a
lArrete
Pretectoral
Ajaccio le
!
‘5% Liberté» bar» Égatté
» Fratreté Fraternité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Arrêté
A6.
SD
AG
du
44
loAl2oI6
.
portant
suspension
d’une
habilitation
d'accès
en zone
réservée
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de la Corse-du-Sud,
Chevalier
de
Ia Légion
d'Honneur,
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l’aviation
civile
et notamment
les
articles
R
213-3-1
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
14 juin
2013
nommant
M.Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-0461
du
10 juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
David
MYARD,
sous-préfet,
directeur
du
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud ;
Vu
l'habilitation
d'accès
en
zone
réservée
d'aérodrome
n°02A-51609012014006
délivrée
à
Monsieur
Nicolas
LOVICONTI
né
le 4 novembre
1987
à Ajaccio
;
:
Vu
le
courrier
du
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
de
Corse-du-Sud
en
date
du
11
décembre
2015
;
Considérant
que
le
commissaire
divisionnaire,
directeur
départemental
de
la
Police
aux
Frontières
de
Corse
du
sud
a
été
récemment
informé
que
Monsieur
Nicolas
LOVICONI
né
le
4
novembre
1987
à
Ajaccio,
titulaire
d’un
titre
de
circulation
sur
l'aéroport
Napoléon
Bonaparte,
a
fait
l’objet
d’une
mise
en
examen
pour
meurtre
et association
de
malfaiteur
en
date
du
19
mai
201$
; que
ce
dernier
a fait l’objet
d’un
emprisonnement
de
trois
mois
et mis
sous
surveillance
par
bracelet
électronique
durant
1 mois.
Considérant
que
l’habilitation
de
Monsieur
LOVICONI
prend
fin
le
17
janvier
2017
et
que
l'intéressé
ne
présente
plus
les
garanties
requises
au
regard
de
la
sécurité
publique,
de
la
sécurité
des
personnes
et
de
l'ordre
public
prévues
à l’article
R231-3
du
code
de
l'aviation
civile.
Considérant
dès
lors
que
la moralité
et
le
comportement
de
l'intéressé
sont
incompatibles
avec
l'exercice
d’une
activité
dans
les
zones
de
sûreté
à accès
réglementé
des
aérodromes,
dans
les
lieux
de
préparation
et
stockage
des
approvisionnement
de
bord,
ou
des
expéditions
de
fret
ou
de
courrier
postal
sécurisées
et
devant
être
acheminées
par
voie
aérienne,
ainsi
que
dans
les
installations
mentionnées
au
IT
de
l’article
R231-3. Considérant
qu’il
y a
urgence
et
que
Monsieur
LOVICONI
ne
peut
plus
être
autorisé
dans
ces
conditions
à
accéder
en
zone
réservée
des
aéroports.
Sur proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
- BP
401
- 20188
Ajaccio
cedex
1 - Standard
04
95
11
12
13
Télécopie
: 04
95
11
10
28
- Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Article
1°
—
L'habilitation
n°02A-51609012014006
délivrée
à Monsieur
Nicolas
LOVICONT,
né
le
4
novembre
1987
à
Ajaccio,
employé
à
la
Poste
centre
de
tri,
est
suspendue
pour
une
durée
d’un
mois
renouvelable,
dans
l'attente
d’une
communication
formelle
de
la
sanction
judiciaire
du
greffe
du
Tribunal
Correctionnel
d° Ajaccio.
Article
2 — La
suspension
prend
effet à compter
du jour
de sa notification
à l'intéressé.
Article
3—Durant
cette
période,
les
services
de
la
police
aux
frontières
détiendront
à
titre
conservatoire
le
titre
de
circulation
de
Monsieur
Nicolas
LOVICONT.
Article
4:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous.
Article
5 —
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
et
le
directeur
départemental
de
la
police-aux
frontières
de
la
Corse-du-Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
À
Poyir
ll
Ekot
Le
Sous-Prélét, Direcie
ur de Cabinet
David
Myard TT
1Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
a
présente
décision
fes
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
+
un
recours
gracieux,
adressé
au
Cabinet
du
préfet
—
Palais
Lantivy
—20188
AJACCIO
CEDEX
9
+
un
recouts
hiérarchique,
adressé
à M.
le
Ministre
de
l'Intérieur-
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
—
Cabinet
-
Bureau
des
polices
administratives
—
Place
Beauvau
—
75800
Paris
cedex
08
‘
+
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Bastia
—
Villa
Montepiano
—
26407
BASTIA
Ce
recours
juridictionnel
doit être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du 2° mois
suivant
la date du
rejet de voire recours
gracieux
ou
hiérarchique).
st Libarté »
Égelité + Fraterailé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ÉCONOMIE
AGRICOLE
Va Vu Va Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n°
16.
0020
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
les
articles
L
331-1
à L
331-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22
janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la
Corse
;
la loi
d'orientation
agricoie
n°
2006-11
du
5 janvier
2006 ;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le
code
rural
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-1071
du
28
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMY,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
Parrêté
n°
15-1081
du
15
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
la
circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la
demande
d’autorisation
préalable
d’exploiter
présentée
par
Madame
Véronique
ABBATUCCL
demeurant
Ferme
Fil
di
Rossa
—
20
140
Serra
di
Ferro,
concernant
un
élevage
bovin
sur
la
commune
de
Serra
di
Ferro
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
:
direction
départementale
des
territoires
et
de
fa
sucer
de
Ja
Corse-duSud-
Terre-plein
de
are
-20
467
Ajaccie
cedex
9
PEL
LOU
US
2609
60.
Fékeopie
EUR
9
F7
Adiese
élecironip
:détmé
e-du-sud.gouv.Îr DECIDE
ARTICLE
1:
Madame
Véronique
ABBATUCCI,
demeurant
Ferme
Fil
di
Rossa
—
20
140
Serra
di
Ferro,
est
autorisée
à exploiter
les
parcelles
suivantes
:
Commune
Section
Parcelles
superficie
Serra
di
Ferro
À
210,
257
à 259,
268
à 271,
291,
292,
295
à 298,
303
à 305,
306,
312,
317,318,
322,330
à 332,
[93
ha
13
a 87
ca
342,
347,
291
et
292.
ARTICLE
2:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
maire
de
la
commune
de
Serra
di
Ferro
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affichée
en
mairie.
direction
départementale
des
terripoires
et
de
li
mer
de
la
Corse
du-sud-
Ferre
piein
de
la
Gare
Tet
£
0$
29
0069
TéRcopie.
GES
28
00
17
Ades
électronique :
ddtmfgc
Ajaccio,
le
P/Le
préfet
et par délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef du
service
de
l'Économie
Agricole
A
24
302
Ajaccio
cedex
9
se-du-sud.gouv.fr Er
Liberté
» Ball «
Fraisralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISS
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Va Vu Vu Vu Vu
Décision
n°
16…
DOLA
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
les
articles
L
331-1
à L
331-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la loi
n°
2002-92
du
22 janvier
2002
et son
décret
d’application
n° 2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la Corse
;
la
loi
d'orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
Paction
des
services
de
PEtat
dans
les
régions
et départements
;
le décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le code
rural ;
le décret
du
Président
de
la
République
du
14 juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-1071
du
28
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIME,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
n°
15-1081
du
15
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
de
ia
Corse-du-Sud
;
la circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la
demande
d’autorisation
préalable
d’exploiter
présentée
par
Madame
Catherine
ALFONSI,
demeurant
1, avenue
de
La
Grande
Arinée
— 20
000
Ajaccio,
concernant
une
exploitation
apicole,
sur
les communes
de
Piana
et Cargese
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territeire
ét
AE
GS
0e.
Ltée
ede
la
mer
de
kr
Cerse-de
Sul
Terre-pién
de
la
Gare
- A
A2
Ajaceie
cedex
5
cpie
PUS
9
091
Adresse
électronique :
ddunécorse-du-sud
gouv.fr DECIDE
ARTICLE
1
:Madame
Catherine
ALFONSI,
demeurant
1,
avenue
de
La
Grande
Armée
—
20
000
Ajaccio,
est
autorisée
à exploiter
les
parcelles
suivantes
:
Communes
Section
Parcelles
superficie
Piana
B
976,
978
à
981
et
982
Tha79a
Cargese
F
38,
40
à
42,
2730
et
2732
9ha
02
a
Total
de
la
superficie
16ha8la
ARTICLE
2
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
madame
le
maire
de
la
commune
de
Piana
et
monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Cargese
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affichée
en
mairie.
Ajaccio,
le 7 janvier
2016
P/Le
préfet.et
par
délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef du
service
de
l'Économie
Agricole
direction
départementale
des
territoires
el
de
fa
mer
de
In
Cor
se-du-Sude
Terre-plein
de
fa
Gare
-20
302
Ajaceto
cedex
9
if
BE US 29 09 66
Tékkopie
0
US 20 09
12
Adresse
éloctoniqu:
ddimcoi
du-sud.gous
fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUPD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n° A6.
OO
22.
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
les
articles
L
331-1
à L
331-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22
janvier
2002
et
son
décret
d'application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la
Corse
;
la
loi
d’orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le
code
rural
;
le
décret
du
Président
.de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND),
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Parrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-1071
du
28
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
n°
15-1081
du
15
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
la
circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la
demande
d'autorisation
préalable
d’exploiter
présentée
par
monsieur
Jean
Joseph
COTONI,
demeurant
immeuble
Giocanti
- bâtiment
D
—
résidence
Ofivetto
—
20
000
Ajaccio,
concernant
une
exploitation
oléicole,
sur
la
commune
de
Cognocoli
Monticchi
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires
1
de
la
nier
du
la
Corse-du-Sud -
Terre-pleiu
dela
Gare
+
24
402
Ajaccio
cedex
9
Lét
+41
08 20
00
60.
Tékeupie:
DE
08
00
D
Adiesc
électronique :
ddtn&
corse-du-sud.gous.fr DECIDE
ARTICLE
1:
Monsieur
Jean
Joseph
COTONI,
demeurant
immeuble
Giocanti
-
bâtiment
D
—
résidence
Olivetto
— 20
000
Ajaccio,
est
autorisé
à exploiter
les
parcelles
suivantes
:
superficie
1 ha
68
a 97
ca
Section
Parcelle
353
Commune
Cognocoli
Monticchi
À
ARTICLE
2
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Cognocoli
Monticchi
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affichée
en
mairie.
Ajaccio,
le 7 janvier
2016
P/Le
préfet
et par délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
. Le
chef
du
service
de
lÉconomie
Agricole
accio
cedlex
sare
: 20
M2
A
du-sud gouv.fr
erre-piein
de
Adesse
électronique : dduné
direction
départementate
des
territoires
éfale
Ba
mer
de
fa
Corse-du-Sud
Tél.
2 019820
0009
Félécopie
MAO
EE
PT és
Libart + Égalité » Fratrrail RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Va Vu
Décision
n°, 46.
00.23
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
les
articles
L
331-1
à L
331-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22
janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à
la
Corse
;
la loi d’orientation
agricole
n° 2006-11
du
5 janvier
2006
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le
code
rural
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND),
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-1071
du
28
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
n°
15-1081
du
15
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
la
circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la
demande
d’autorisation
préalable
d'exploiter
présentée
par
Madame
Julie
CUESTA,
demeurant
Jumenta
Grossa
—
20
100
Sartene,
concernant
un
élevage
caprin,
sur
la
commune
de
Sartene
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
fa
Cerse-du-Sud
Ferre
pleit
de
la
Gare
28
302
Ajaccio
cedex
9
Tét
LE
08
DU
00
00
Félécopie
CORDON
TT
Adiege
électronique.
dim DECIDE
ARTICLE
1 :
Madame
Julie
CUESTA,
demeurant
Jumenta
Grossa
—
20
100
Sartene,
est
autorisée
à exploiter
les
parcelles
suivantes
:
Commune
Sections
Parcelles
superficie
D
166,
169,
179
à 181,
197,
198,
202
à 211,
l
Sartene
233
à 235
186
ha
62
a
F
1 à
8 et
24
ARTICLE
2
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Sartene
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affichée
en
mairie.
Ajaccio,
le 7 janvier
2016
P/Le
préfet
et par délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et dé
la mer
Le
chef du
service
de
l'Économie
Agricole
+ 20 402
Ajaceio
cedex
4
direction
départementale
des
territoires
et
dé
bi
nier
de
fe
Corse
du
Nu
Ferre
plein
de
ht
Let
4
08
Due
ou
Féfécophe
GS
M
6
120
Adresse
dicctroitque
ECU
sud
gouv.fr Liberté » Bai
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n°
A6.
0 ©
À, 4
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
les articles
L
331-1
à L
331-8
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
la
loi
n°
2002-92
du
22 janvier
2002
et
son
décret
d’application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la Corse
;
la
loi
d’orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le code
rural
;
le
décret
du
Président
de
la République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND),
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Parrêté
préfectoral
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-1071
du
28
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud ;
l'arrêté
n°
15-1081
du
15
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud ;
la circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la demande
d’autorisation
préalable
d'exploiter
présentée
par
la SARL
PERACCIA,
domiciliée
lieu
dit Rancichella
— 20
167
Peri,
concernant
une
exploitation
viticole,
sur
la commune
de
Peri,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud ;
direction
départementale
des
territoires
ctde
da
mer
dé
la
Corse
de
Sud
Ferre-plein
de
Gare:
20
202
“ie accio
£edes
4
LL
LA
ENS
06
OUR
éRicopie
LA
GERS
PR
Aus
électro DECIDE
ARTICLE
! :
la
SARL
PERACCIA,
domiciliée
lieu
dit
Rancichella
—
20
167
Peri,,
est
autorisée
à exploiter
les
parcelles
suivantes
:
Commune
Section
Parcelles
superficie
Peri
À
75,78,
227,
236,
993,
1101,
1127,
1128,
1462,
2306,
2308,
2979
et 2981
9 ha
69
à
ARTICLE
2
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Peri
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affichée
en
mairie.
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du
Sud
Térre-plebs
de
la
LORD
RGO
Féfécopie
2
PUS
0
0
17
Adresse
éhetemique
ét
Ajaccio,
le 7 janvier
2016
P/Le
préfet
et par délégation,
P/le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef
du
service
de
l'Économie
Agricole
ddtrufe
cs
are c-du-sud.gouv.fr
24
RU
Ajaccio
vedex
4 Liberté
» Égalité
» Frausraltl
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ÉCONOMIE
AGRICOLE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Décision
n°
.A6
oo? (as
relative
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
les
articles
L
331-1
à L
331-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
Ja
Joi
n°
2002-92
du
22
janvier
2002
et
son
décret
d'application
n°
2002-1572
du
23
décembre
2002
relatifs
à la
Corse
;
la loi
d'orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2007-865
du
14
mai
2007
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
et
modifiant
le
code
rural
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND),
en
:
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectorai
n°
01-1362
du
10
août
2001
établissant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-1071
du
28
octobre
201$
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
n°
15-1081
du
15
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
la
circulaire
DGFAR/SDEA/C2008-5025
en
date
du
21
mai
2008
relative
aux
règles
de
procédure
en
matière
de
contrôle
des
structures
;
la
demande
d’autorisation
préalable
d'exploiter
présentée
par
la
SCEA
ALTU
PRATU,
domiciliée
route
de
Granace
- 20
100
Sartene
concernant
une
exploitation
viticole
et
un
élevage
bovin,
sur
la
commune
de
Sartene,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
direction
départementale
des
territoires
et
de
Be
mer
de
la
Corse-du-Sud
Ferre-pleiu
de
la
Gare
+ 24
A2
Ajaccio
cedex
9
|
'
(
I
i
Tét
U
08
0
09
B0-
Tékcopie
A
UE
HE
17
Adresse
dlectronique : détméicone-du-sud gouv.fr DECIDE
ARTICLE
1
:
la
SCEA
ALTU
PRATU,
domiciliée
route
de
Granace
-
20
100
Sartene,
est
autorisée
à
exploiter
les parcelles
suivantes
:
Commune
Sections
Parcelles
superficie
|
Sartene
B
53,
56,
57,
1297,
1300,
1475
à 1483,
80
ha
66
a
|
C
249
à 251,
1259,
1255
et
1257
ARTICLE
2
:Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Sartene
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affichée
en
mairie.
Ajaccio,
le 7 janvier
2016
P/Le
préfet
et par
délégation,
Pe
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Le
chef
du
service
de
l'Économie
Agricole
direction
départementale
des
territoires
et
de
he
mer
de
la Corse
due
Sud
Ferre-pleit
de
he Gare:
20
407
Ajaceio
cedex
9
4
US
26
Qu
08
Léfécepie
HA
U4
26 09
17
Adresse
electrique.
ddunécorse-du-sud.souvA È
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
CORSE
PREFET
DE
CORSE
DU
SUD
Arrêté
n°
16-0030
en
date
du
8 janvier
2016
relatif
à
la
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
dénommé
« centre
du
sport
et
de
la
jeunesse
de
Corse.
».
VU VU VU VU VU VU
: PREFET
DE
CORSE,
DE
LA CORSE
DU
SUD
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
le code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles L
4424-8
et L
5721-1
à L
5722-10
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions;
le
décret
du
président
de
la
république
du
14
juin
2013,
portant
nomination
de
M.Christophe
MIRMAND,
préfet
de
Corse,
préfet
de
Corse-du-Sud;
l'arrêté
n°
2012013-0004
en
date
du
13
janvier
2012
relatif
à
la
création
du
syndicat
mixte
dénommé
« centre
du
sport
et
de
la
jeunesse
de
Corse
».
la
délibération
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
du
centre
du
sport
et
de
la
jeunesse
de
Corse
en
date
du
16
septembre
2015
;
la
correspondance
du
président
du
président
du
syndicat
mixte
en
date
du
23
novembre
2015;
ARRETE
Article
1 :
Les
statuts
du
syndicat
mixte
du
centre
du
sport
et
de
la
jeunesse
de
Corse
sont
modifiés
comme
suit
:
Article
2
Objet
du
syndicat
mixte
Ajouter
&
d'offrir
un
lieu
d’hébergement
et
de
restauration
destiné
notamment
à la
mise
en
œuvre
de
ses
objectifs.
»
Article
9
Fonctions
du
président
Ajouter
:
«En
cas
de
vacance
des
fonctions
de
président
et
dans
l'attente
de
nouvelles
élections,
les
missions
du
président
sont
assurées
par
le
vice-président.»
Secrétariat
général
pour
les
affaires
de
Corse
Palais
Lantivy
Cours
Napoléon
20188
Ajaccio
cedex
9
Tél.
:0495
11
13
00
- Télécopie
:0495
11
1338
- mél:
sgac@cors.pref.gouv.fr Article
2 :
Les
statuts
du
syndicat
mixte
annexés
à
l’arrêté
n°
2012013-0004
en
date
du
13
janvier
2012
relatif
à
sa
création,
sont
remplacés
par
les
statuts
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
3:
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
de
Corse,
et
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Corse
du
Sud,
le
président
du
syndicat
mixte
du
centre
du
sport
et
de
la
jeunesse
de
Corse
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Corse
et
au
recueil
des
actes
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Le
préfet
ww.
Christhphe
MIRMAND
ne,
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
il peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande. ANNEXE
à Parrêté
préfectoral
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
DU
CENTRE
DU
SPORT
ET
DE
LA
JEUNESSE
DE
CORSE
TITRE
1
: DENOMINATION,
OBJET,
SIEGE
ET
DUREE
DU
SYNDICAT
;
Article
1”-Constitution
du
Syndicat
En
application
des
articles
L.5721-2
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
le
cadre
des
compétences
dévolues
aux
collectivités
membres,
il
est
constitué
un
syndicat
mixte
dit
«ouvert
» entre
les
collectivités
ci-après
:
-La collectivité
territoriale
de Corse
-Le
département
de
la Corse-du
-Sud
Ce
syndicat
prend
la dénomination
de « Centre
du
Sport
et de
la Jeunesse
de Corse
»MCSJC).
Le
syndicat
peut
comprendre
en
plus
des
adhérents
indiqués
ci-dessus
toute
autre
collectivité
qui
solliciterait
son
adhésion
en
s’engageant
à accepter
les
présents
statuts
et
le
règlement
intérieur
dont
le
syndicat
mixte
se
dotera,
Il
appartient
au
comité
syndical
de
décider
des
admissions
conformément
aux
textes
règlementaires.
Le
retrait
du
syndicat
mixte
s’effectue
dans
les
mêmes
conditions.
Article
2- Objet
du
syndicat
mixte
Le
syndicat
mixte
a pour
objet
la
gestion
d’un
établissement
dénommé
« Centre
du
Sport
et
de
la
Jeunesse
de
Corse
»
(CSIC)
qui
concourt
à
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
politiques
territorialisées
de
la
jeunesse,
de
Péducation
populaire,
des
sports
et
des
activités
de
pleine
nature.
L'établissement
a pour
objet
:
d'offrir
un
lieu
de
pratique
à l’ensemble
des
publics
et notamment
les
publics
ruraux
et
urbains
en
difficulté,
les
…
publics
handicapés,
les
personnes
âgées
dans
l'objectif
d’une
meilleure
insertion/cohésion
sociale
par
le
sport,
l'éducation
populaire
et
les
nouvelles
technologies.
d'organiser
des
actions
pouvant
prendre
la
forme
d’expérimentations
et
de
notamment
dispenser
des
formations
dans
le
domaine
des
sports,
de
l'animation,
des
nouvelles
technologies,
de
l'éducation
populaire
et
de
l'insertion.
d'offrir
un
lieu
d'excellence
dédié
à
l'entraînement,
la
préparation
et
la
compétition
pour
les
ligues
sportives,
les
clubs,
les
sportifs
de
haut
niveau,
de
participer
à
la
mise
en
œuvre
et
la
valorisation
des
politiques
en
faveur
d'un
développement
maîtrisé
des
activités
de
pleine
nature,
visant
à
moyen
terme
à
la
création
dans
ce
domaine
d’un
pôle
euro-
méditerranéen.
D'offrir
un
lieu
d'hébergement
et
de
restauration
destinés
notamment
à la
mise
en
œuvre
de
ses
objectifs.
L'établissement
exécute
les
missions
qui
lui
sont
confiées
par
les
collectivités
membres
dans
le
respect
des
principes
de
développement
durable,
permettant
la
protection
et
la
valorisation
de
l'environnement,
Je
développement
économique
du
territoire
et
le
progrès
social.
Il
peut
également,
dans
Je
cadre
de
son
objet,
passer
des
conventions,
répondre
à
des
appels
d’offre
de
l’Etat,
de
collectivités
ou
personnes
morales
non
membres.
Article
3-Durée
du
syndicat
mixte
Le syndicat
mixte
est constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
4-Siège
du
syndicat
mixte
Le
siège
du
syndicat
mixte
est
fixé
à Ajaccio,
chemin
de
la
Sposata,
20090
Ajaccio. TITRE
2 : ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical,
un
bureau
et un
(ou
une)
président(e).
Article
5-Constitution
et fonctionnement
du
comité
syndical
Article
5-1-Constitution
du
comité
syndical
Le
syndicat
mixte
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
délégués
représentant
les
adhérents
et
désignés
par
leurs
collectivités
respectives.
Le
comité
syndical
comprend
tous
les
membres
adhérents
du
syndicat
mixte
avec
voix
délibérative,
représentés
conformément
aux
dispositions
du
présent
article
par
des
délépués.
Chaque
délégué
titulaire
empêché
d’assister
à une
réunion
peut
adresser
à un
autre
délégué
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom,
étant
entendu
qu’un
délégué
du
comité
présent
ne
peut
détenir
plus
de
deux
mandats.
Le comité
syndical
est composé
comme
suit
:
-collectivité
de
Corse
:
7 délégués
-département
de
Corse-du-Sud
:
5 délégués
La
durée
du
mandat
des
délégués
est
liée
à celle
de
leur
mandat
électif.
En
cas
de
vacance
de l’un des postes
de délégués,
la collectivité
à laquelle
il appartient
désigne
son
remplaçant.
Par
ailleurs,
peuvent
être
invités
aux
réunions
du
comité
syndical
afin
d'apporter
un
avis
technique :
—
les agents
des
collectivités
membres
en
tant
que
besoin
—
le comptable
désigné
par
le Trésorier
Payeur
Général
D'une
façon
générale,
le
comité
syndical
peut
s’adjoindre
ou
entendre
toute
personne
dont
il
estimera
le
concours
ou
l'audition
utile,
Aïticle
5-2-Fonctionnement
du
comité
syndical
Le
comité
syndical
se
réunit
aussi
souvent
que
nécessaire
et
au
moins
deux
fois/an.
Il
est
convoqué
soit
par
le
président,
soit à la demande
des
2/3
au
moins
de ses membres.
Les
délibérations
sont
constatées
par
des
procès
verbaux
consignés
sur
un
registre
tenu
au
siège
du
syndicat
mixte
par
le directeur
de
l’établissement.
Les
procès-verbaux
sont
arrêtés
et signés
par
le Président.
Les
délibérations
ne
sont
adoptées
que
si
la
moitié
des
voix
est
représentée.
Si
le
quorum
n’est
aps
atteint,
une
réunion
a lieu
dans
un
délai
de
5 jours.
Les
délibérations
prises
au
cours
de
cette
seconde
réunion
sont
valables
quelque
soit
le nombre
de
voix représentées.
Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
simple
sauf
dans
les
cas
suivants
où
la
majorité
des
2/3
des
suffrages
exprimés
est requise
: modification
des statuts,
admission
d’un nouveau
membre,
dissolution
du
syndicat.
La voix
du président
est prépondérante
en
cas de partage
des
voix.
Article
6-
Constitution
du
bureau
et élection
du
président
Le
comité
syndical
élit
en
son
sein
pour
une
durée
maximale
de
3
années
et
à chaque
renouvellement
de
chacune
des
assemblées,
un
bureau
composé
de
4
membres,
soit
1 président,
1 vice-président,
2
membres.
La
répartition
des postes
au sein
du
bureau
est la suivante :
—
au
profit
de
la
collectivité
territoriale
de
Corse
: 50%
—
au
profit
du
département
de
Corse-du-Sud
: 50% L'élection
à lieu
à la
majorité
absolue
des
suffrages
au
premier
et
au
deuxième
tour,
à
la
majorité
relative
au
troisième
tour,
pour
le
président,
le
vice-président
et
les
membres.
Les
dispositions
relatives
à lempêchement
d'un
membre
du
bureau
où
au
remplacement
d'un
de
ses
membres
sont
applicables
au
comité
syndical.
Le
bureau
se
réunit
chaque
fois
que
nécessaire
te
au
moins
deux
fois
par
an
sur
convocation
de
son
président.
Les
délibérations
sont
prises
dans
des
conditions
identiques
à celles
prévues
pour
le
comité
syndical,
La
voix
du
président
est
prépondérante
en
cas
de
partage
des
voix.
Le
bureau
peut
entendre
ou
associer
à
ses
travaux
avec
voix
consultative
toute
personne
dont
le
concours
est
jugé
utile.
Article
7- Pouvoirs
du
comité
syndical
Le
comité
syndical
est chargé
d’administrer
et gérer
le syndicat.
IU
crée,
conformément
aux
lois
et
règlement
en
vigueur,
tous
services
administratifs,
techniques
ou
financiers
pour
l'exécution
et
la
gestion
des
missions
fixées
au
syndicat.
Il
vote
le
règlement
intérieur,
approuve
les
programmes
de
travaux,
vote
les
moyens
financiers
correspondants
Sans
pouvoir
déléguer
cette
compétence
au
président
ou
au
bureau.
Il
vote
le
budget,
approuve
le
compte
administratif,
prend
les
dispositions
à caractère
budgétaire
prises
à la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
dans
le
cadre
de
l’article
L.1612-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(
inscription
d'office
des
dépenses
obligatoires
au
budget),
prend
les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
dn
syndicat
sans
pouvoir
déléguer
cette
compétence
au
président
où
au
bureau.
11
décide
également
des
conventions
à passer
pour
ces
réalisations
ainsi
que
pour
leur
gestion
et
leur
utilisation.
Il
décide
des
conditions
d'exécution
et
des
vocations
des
équipements
y
compris
les
cessions
el
acquisitions
immobilières
sans
pouvoir
déléguer
ce
droit.
Il
autorise
le
président
à
intenter
toute
action
contentieuse,
à
accepter
toute
transaction
et
à
signer
toute
convention, If
décide
de
toute
modification
éventuelle
de
statuts
et
ce
à la
majorité
des
2/3
des
membres
composant
le
comité
syndical, Le
comité
syndical
ne
peut
délibérer
que
sur
les
questions
inscrites
à Pordre
du
jour
de
ses
réunions.
Article
8-Pouvoirs
du
bureau
Le
comité
syndical
peut
renvoyer
au
bureau
le
règlement
de
certaines
affaires
par
une
délégation
spéciale
permanente
dont
il fixe
les
limites.
Le
bureau
délibère
sur
les
questions
sur
lesquelles
il a
reçu
délégation
du
comité
syndical.
Il
rend
compte
de
ses
travaux
et
des
attributions
exercées
par
la
délégation
du
comité
syndical
à l'ouverture
de
chaque
cession
ordinaire
du
comité.
Le président
et le bureau
peuvent
recevoir
délégation
de
tout ou partie
des
attributions
du comité,
Sous
réserve
toutefois
des
attributions
suivantes
qui ne
peuvent
être déléguées,
à savoir :
le vote
du
budget,
—
l'approbation
du
compte
administratif,
—
les
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
à
la
suite
d’une
mise
en
demeure
intervenue
dans
le
cadre
de
l’article
1.1612-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(inscription
d'office
des
dépenses
obligatoires
au
budget),
—
les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement,
de
durée
du
syndicat.
l Atticle
9-Fonctions
du
président
Le
président
est l'organe
exécutif du
syndicat.
A
ce titre :
—
_ilest chargé
de
préparer
et
d'exécuter
les
délibérations
du
comité
syndical,
—
il convoque
les réunions
du
comité
syndical
et
du
bureau,
—
dirige
les débats,
il contrôle
les votes,
—
_ilordonne
les dépenses
et
prescrit
les
recettes
du
syndicat,
—
_ilest
seul
chargé
de
l'administration
mais
peut
également
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et,
en
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers,
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d’une
délégation,
à
d’autres
membre
du
bureau,
—
il peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
par
arrêté,
délégation
de
signature
aux
cadres
de l’établissement,
—
_ilestle
chef
des
services
du
syndicat,
—
il
nomme
et
recrute
aux
emplois
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur
conformément
au
statut
de
la fonction
publique
territoriale,
—
il représente
en
justice
le syndicat.
—
En
cas
de
vacance
des
fonctions
de
président
et
dans
l’attente
de
nouvelles
élections,
les
missions
du
président
sont
assurées
par
le vice-président.
Article
10-Fonctions
du
directeur
Le
directeur
est nommé
par
le président.
Le
directeur
est chargé,
sous
l'autorité
du
président,
de
Padministration
du syndicat
mixte
et de
la mise
en
œuvre
des
décisions
du comité
syndical.
dirige
l'ensemble
des
services
du
syndicat
mixte,
assure
la
coordination
et
la
cohérence
des
actions
des
différents
services
et représente
l'organisme
dans
tous
les actes
pour
lesquels
il a reçu délégation.
En
accord
avec
le président,
il assure
La liaison
entre
les membres
du syndicat.
Il assure
la
gestion
du
personnel
conformément
aux
attributions
qui
lui
sont
dévolues
par
le
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
sans
préjudice
des
délégations
qui
peuvent
lui
être
consenties
par
le président.
Il dirige
et coordonne
l’activité
des
agents
mis,
éventuellement,
à disposition
du
syndicat
mixte.
Ï
prépare
sous
l'autorité
du
président
le
projet
de
budget
annuel
en
référence
aux
missions
définies
par
les
statuts. Article
11-
Comité
consultatif
Un
comité
consultatif est crée
comprenant
des
personnes
qualifiées
dans
les
domaines
sportifs
et de
l'éducation
populaire,
des
représentants
des
collectivités
territoriales
intéressées
par
les
activités
du
CSIC
et
leur
évolution,
des
représentants
des
personnels
employés
par
le CSJC
ainsi
qu’un
représentant
de
l'Etat,
Ce
comité
peut
être
consulté
sur
les
orientations
générales
de
la politique
du
syndicat
mixte
ou
tout
autre
sujet
intéressant le syndicat,
notamment
la création
ou
suppression
d'activités.
Les
avis
du
comité
sont
portés
à la connaissance
du comité
syndical. TITRE
3
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
COMPTAIBILES
Ariicle
12-Budget
du syndicat
mixte
et dispositions
relatives
au
financement
Le
syndicat
pourvoit
sur son
budget
à toutes
les dépenses
nécessaires
à l’accomplissement
de sa mission.
Les
règles
de
la comptabilité
publique
s’appliquent
au
syndicat.
Les
fonctions
de
comptable
sont
exercées
par
le
payeur
régional.
Les
comptes
et budget
du syndicat
sont justifiables
devant
la chambre
régionale
des
comptes.
Article
13-Dispositions
financières
relatives
au
fonctionnement
et à l'investissement
Aïticle
13.1-
Recettes
du
syndicat
Les
recettes
du
syndicat
comportent
notamment
:
o
Les
contributions
des
membres,
o
Les
produits
des
activités
de
formation,
d'insertion
et
de
l’ensemble
des
actions
qu’il
organise
pour
le
compte
de
personnes
morales
autres
que
ses
membres,
o
Les
revenus
des
biens,
meubles
ou
Immeubles
des
établissements,
notamment
les
revenus
provenant
de
la
mise
à disposition
de
ses
locaux
et
équipements,
eo
Les
sommes
qu’il
reçoit
des
administartions
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
o
Le
produit
des
emprunts
contractés,
e
Les
subventions
publique
sou
privées,
o
Les
produits
des
dons
et
legs,
o
Toute
autre
ressource
autorisée
par
les
lois
et
règlements
ne
vigueur,
Article
13.2-Contribution
des
membres
au
fonctionnement
du
syndicat :
©
Collectivité territoriale
de Corse
: 75%*
o
Département
de
Corse-du-Sud
: 25
%*
* du montant
des
charges
restant
dues
après
déduction
des
ressources
propres
à l'établissement.
-
A
compter de
2015,
la
hausse
des
contributions
de
chaque
membre
du
syndicat
au
budget
est
limitée
chaque
année
au taux d'évolution
du taux
de la consommation
fixé par
l'INSEE.
La
participation
des
membres
fera l’objet
des
3 versements
aux
échéances
suivantes :
o
31/03:50%
o
31/07:25%
o
30/09:25%
Article
13.3-
Programmes
d'investissement
Les
programmes
d'investissement
ne
sont
votés
par
le
comité
syndical
que
sur
Ja
base
de
plans
de
financement
arrêtés
et pouvant
associer
d’autres partenaires
publics
que
les membres
ou
privés.
KITRE
4
: ACTES
DU
SYNDICAT
LT
DISPOSITIONS
STATUTAIRES
:
Article
14-Actes
du
syndicat
mixte
Les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
au
contrôle
de
légalité
et
au
caractère
exécutoire
des
actes
s'appliquent
au syndicat.
Le
contrôle
des
actes
du
syndicat
mixte
est exercé
par le Préfet
de Corse.
Article
15-Règlement
intérieur
du
syndicat
Un
règlement
intérieur
détermine
les
mesures
d'ordre
interne
concernant
l’organisation
du
travail.
Il est
approuvé
sur
proposition
du
Président
par
le comité
syndical
qui
pourra
le modifier
éventuellement. Article
16-Modifications
statutaires
Article
L6.1-Extension
de
l’objet
du
syndicat
Le
syndicat
peut
à tout
moment
étendre
son
objet
à
d’autres
domaines.
L'extension
de
l'objet
du
syndicat
peut
être
proposée
sur l'initiative
du comité
syndicat
ou
de
l’un
des membres
du syndicat.
L’extension
de
Pobjet
du
syndicat
est
soumise
à
laccord
du
comité
syndical
à
la
majorité
des
2/3
des
suffrages
exprimés.
Article
16.2-Réduction
de
Pobjet
du
syndicat
Le
syndicat
peut
à
tout
moment
réduire
son
objet.
La
réduction
de
l’objet
du
syndicat
peut
être
proposée
sur
l'initiative
du
comité
syndical
ou de
l’un
des membres
du
syndicat.
La
réduction
de
l’objet du
syndicat
est soumise
à l'accord
du
comité
syndical
à la majorités
des 2/3
des
suffrages
exprimés. Article
17-Extension
de
périmètre
L'adhésion
d’un
nouveau
membre
est
soumise
à
l'accord
du
comité
syndical
à la
majorité
des
2/3
des
suffrages
exprintés, Article
18-Retrait
d'un
membre
Le retrait d’un
membre
du syndicat
peut
être autorisé
par accord
du comité
syndical
à la majorité
des
suffrages.
Article
19-Autres
modifications
statutaires
Les
autres
modifications
statutaires
sont
décidées
par
accord
du
comité
syndical
à
la
majorité
des
2/3
des
suffrages
exprimés.
.
Article
20-Dissolution
et dévolution
des
biens
En
cas
de
dissolution
du
syndicat,
il
est
procédé
à
la
répartition
de
l'actif
et
du
passif
entre
les
parties
contractantes.
À
défaut
d'accord
amiable,
Pévolution
et
la répartition
se
font
dire
d’experts,
étant
entendu
que
cette répartition
peut
donner
lieu
à des
compensations
d’ordre
pécuniaire.
Si
le
comité
syndical
ne
s’est
pas
prononcé
sur
l'adoption
du
compte
administratif
et
sur
les
conditions
de
transfert
de
l’actif
et
du
passif
à
ses
membres
avant
sa
dissolution
intervenues
dans
les
conditions
fixées
par
l'alinéa
2
de
l’article
L.5721-7
du
CGCT,
Parrêté
de
dissolution
prévoit
la nomination
d’un
liquidateur,
dans
les
conditions
fixées
en
décret
en
Conseil d’Etat
et
détermine
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
les
conditions
dans
lesquelles
il est
chargé
d’apurer
les
dettes
et
les
créances
et de
céder
les actifs.
En
ce
qui
concerne
l'exercice
en
cours,
les
pouvoirs
du
liquidateur
sont
limités
aux
seuls
actes
de
pure
adininistration
conservatoire
et urgente.
À
cette fin, le liquidateur
a la qualité
d’ordonnateur
accrédité
auprès
du
comptable
du syndicat
mixte.
Le
liquidateur
est placé
sous
la responsabilité
du
représentant
de J’Etat dans
le département
du
siège
du syndicat.
Il prépare
le
compte
administratif
de
l'exercice
qu’il
adresse
au
représentant
de
l'Etat,
appuyé
du
compte
de
gestion.
Le représentant
de
l'Etat arrête
les comptes.
Les
membres
du
syndicat
dissous
corrigent
leurs résultats
de
la reprise
des
résultats
du
syndicat
mixte
dissous,
par
délibération
budgétaire,
dans
les
conditions
définies
par
la
répartition
consécutive
au
vote
du
compte
administratif.
Le
détail
des
opérations
non
budgétaires
justifiant
cette
reprise
est joint
en
annexe
au budget
de reprise
des résultats.
Article21-Autres
dispositions
Toutes
autres
dispositions
non
prévues
par les statuts sont régies
par
les dispositions
du
chapitre unique,
titres 1 et
Il,
livres
7
de
le
5°"
partie
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
applicables
aux
syndicats
mixtes
composés
de
communes
et d'EPCI
ou
exclusivement
EPCI.
Aitiele
22-
Publication
Les
présents
statuts
sont
annexés
aux
délibérations
des
collectivités
membres
décidant
de
Ja création
du
syndicat
mixte, Liberté
»
Liber
» Hgald
+ Praterlté + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
CORSE
Direction
de
la sunté
publique
et du
médico-social
aé-environnement
Délégation
territoriale
de
li Corse
du
Sud
Arrêté
n°
16-0037
Portant
règlement
sanitaire
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le département
de
la
Corse
du
Sud
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L
1311-1
et
2,
L
1312-1
et
2,
L1421-4,
L
1422-1,
R
1334-30
à 37,
R1337-6
à
10-2
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L
571-1
à
L
571-26,
R
571-1
à R
571-97,
et
R
571-91
à R
571-93
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
2212-2
(2°),
L2213-4,
L
2214-4,
L2215-7
;
Vu
le
code
pénal,
et
notammient
ses
articles
R
610-5,
R
623-2
;
Vu
le code
de
procédure
pénal
et notamment
son
article
R
15-33-29-3
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du 14
juin
2013
nommant
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°97-1820
du
30
décembre
1997
relatif à la
lutte
contre
le bruit
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2012262-0002
relatif à la police
des
débits
de
boissons
;
Considérant
que
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(C.O.D.E.RS.T)
réuni
le
17
décembre
2015
a émis
un
avis
favorable
sur
le projet
d'arrêté
préfectoral
portant
règlement
sanitaire
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le
département
de
la
Corse-du-sud.
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'édicter
en
matière
de
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
des
règles
applicables
dans
l'ensemble
des
communes
de
la
Corse-du-sud.
Sur proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
ARRETE SECTION
1 : CHAMP
D'APPLICATION
Article
1°:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s’appliquent
à
tous
les
bruits
de
voisinage
à
l’exception
de
ceux
qui
proviennent
:
-
des
infrastructures
de
transport
et des
véhicules
qui
y circulent,
-
des
aéronefs,
-
des
activités
et installations
particulières
de
la défense
nationale,
-
des
installations
classées
pour
la protection
de l'environnement,
-
des
installations
nucléaires
de base,
-
des
ouvrages
des
réseaux
publics
et
privés
de
transport
et
de
distribution
de
lPénergie
électrique
soumis
à la réglementation
prévue
à l’article
19
de
la loi
du
15 juin
1906
sur
les
distributions
d’énergie,
-
des
bruits
perçus
à
l’intérieur
des
mines,
des
carrières
et
de
leurs
dépendances,
-
des
bruits
perçus
à
l’intérieur
des
établissements
mentionnés
à
l’article
L.4111-1
du
Code
du
Travail
lorsqu'ils
proviennent
de
leur
propre
activité
ou
de
leurs
propres
installations,
-
des
bruits
des
activités
dont
les
conditions
d'exercice
relatives
au
bruit
relèvent
d’une
police
administrative
spéciale.
Sont
considérés
comme
bruit
de
voisinage
:
—
‘les
bruits
de
comportements
des
particuliers
ou
émis
par
des
matériels
ou
animaux
dont
ils ont
la responsabilité,
—
les
bruits
d’activités
professionnelles,
sportives,
culturelles
ou
de
loisirs
émis
par
les
responsables
de
celles-ci
ou
les personnes
dont
ils ont
la
charge
ou.
encadrement,
ainsi
que
par
tout matériel
utilisé
pour
l’activité
en
cause.
SECTION
2 : PRINCIPES
GÉNÉRAUX
Article
2
:
Afin
de
protéger
la
santé
de
l’homme
ou
la
tranquillité
du
voisinage,
tout
bruit
gËnant,
entrant
dans
le
champ
d’application
du
présent
arrêté,
par
sa
durée,
sa
répétition,
son
intensité,
causé
sans
nécessité
ou
dû
à
un
défaut
de
précaution
est
interdit,
de jour
comme
de
nuit.
Dans
le cas
particulier
où
des
mesures
sonométriques
sont
nécessaires
afin
de vérifier
le
respect
des
dispositions
du
précédent
alinéa,
les
valeurs
limites
d’émergence
devant
être respectées
sont
fixées
par
les
articles
R.1334-33
et R.1334-34
du
Code
de
la Santé
Publique,
SECTION
3
: BRUITS
D’ACTIVITÉS
PROFESSIONNELLES
Article 3
:
Sur
la voie
publique,
dans
les
lieux
publics
ou
accessibles
au
publie
sur
les
terrasses
ou
dans
les
cours
et
jardins
des
cafés
ou
restaurants,
sont
interdits
les
bruits
susceptibles
d’être
gênants
par
leur
intensité,
leur
durée,
leur
répétition
et
notamment
ceux
susceptibles
de provenir
:
-
des
publicités
par
cris
ou
par
chants,
-
de
l’emploi
de dispositifs
de diffusion
assuré
par
haut-parleur,
-
des
appareils
de
ventilation,
de réfrigération,
-
des
réparations
ou
des
réglages
de
moteur,
à
Pexception
des
réparations
de
courte
durée
permettant
la
remise
en
service
d’un
véhicule
immobilisé
par
une
avarie
fortuite
en couts
de circulation,
-
du
stationnement
prolongé
de
véhicules,
moteurs
tournants
ou
groupes
frigorifiques
en
fonctionnement,
-
de
l’utilisation
de
pétards
ou
autres
pièces
d'artifice,
-
de
la
manipulation,
du
chargement
ou
du
déchargement
de
matériaux, Article
4
:
Article
5
:
matériels,
denrées
ou
objets
quelconques,
ainsi
que
des
dispositifs
ou
engins
utilisés
pour
ces
opérations,
-
des
conversations
entre
clients
aux
terrasses
des
restaurants
et cafés.
Le
maire
peut
accorder,
par
arrêté
comprenant
des
conditions
d’exercice
relatives
au
bruit,
des
dérogations
individuelles
ou
collectives
aux
dispositions
de
l’alinéa
précédent,
d’une part lors de
circonstances
particulières
telles que
des
manifestations
commerciales,
des
fêtes
ou
des
réjouissances,
ou
pour
l’exercice
de
certaines
professions,
et d’autre
part,
lors
des
activités
musicales
à caractère
saisonnier,
Les
demandes
de
dérogation
doivent
être
conformes
aux
prescriptions
du
cahier
des
charges
figurant
à l’annexe
technique
1 du
présent
arrêté.
Une
dérogation
permanente
est
admise
pour
la
fête
du
nouvel
an,
la
fête
de
la
musique,
la fête nationale
du
14 juillet,
et Les
fêtes
traditionnelles
locales.
Ces
manifestations
devront
respecter
les
conditions
d’exercice
relatives
au
bruit
comme
suit
:
-
une
zone
de
protection
acoustique
devra
être
établie
autour
des
haut-
parleurs,
de
manière
à
ce
que
le
public
ne
soit
pas
exposé
à
des
niveaux
sonores
dépassant
105
dBA.
Ce
niveau
de
pression
acoustique
moyen
admissible
en
tout
point
accessible
au
public
est
exprimé
en
niveau
continu
équivalent
pondéré
À,
la
durée
de
la mesure
devant
être
comprise
entre
10
et
15
minutes
;
-
le niveau
sonore
engendré
par
les
tirs des
feux
d’artifice
ne
doit
pas
excéder
en
aucun
lieu
accessible
au
public
une
valeur
de
130
dB
en niveau
crête.
Une
zone
de
protection
acoustique
d’un
rayon
de
200
m
est
instaurée
autour
des
établissements
de
soins,
de
repos
et de
convalescence.
Ces
conditions
minimales
d’exercice
doivent
être
fixées
dans
les
arrêtés
municipaux
de
dérogation
mentionnés
au, deuxième
alinéa.
Les
arrêtés
de
dérogation
respectent
le modèle
figurant
à l'annexe
technique
4 du
présent
arrêté.
/
Sans
préjudice
de
lPapplication
de
la
réglementation
en
vigueur
concernant
les établissements
diffusant
de
la
musique
amplifiée,
les
bruits
émis
dans
les
lieux
accessibles
au
public,
tels
que
cafés,
bars,
restaurants,
lieux
de
bal,
salles
de
spectacle,
salles
polyvalentes
et
autres
établissements
commerciaux
assimilés,
ne
doivent
à
aucun
moment
être
cause
de
gêne
pour
le
voisinage.
Les
propriétaires,
directeurs,
gérants
ou
exploitants
de
tels
établissements
doivent
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
assurer
le respect
de
cette
prescription,
y
compris
lors
de
l’utilisation
des
terrasses
privées
ou
concédées
sur
la voie
publique.
L'organisation,
dans
les
débits
de
boissons,
de
soirées
musicales
ou
de
bals
ainsi
que
l'installation
d'orchestres
sur
les
terrasses
extérieures
des
restaurants
et
cafés
demeurent
subordonnées
à l'observation
des
lois
et règlements
de
police
concernant
la sécurité
et la tranquillité
publique,
notamment
en matière
de
nuisances
sonores.
Dès
22
heures,
toutes
dispositions
doivent
être
prises
pour
réduire
le
bruit
et
l'émergence
sonore
afin de ne pas
troubler
le repos
du voisinage.
Les
exploitants
d'établissements
diffusant
à titre
habituel
de
la musique
amplifiée
au
sens
de
l’article R.
571-25
du
code
de
l’environnement
font
établir
l'étude
de
l’impact
des
nuisances
sonores
prévue
à l’article
R.
571-29
du
code
de
l’environnement
selon
les modalités
stipulées
dans
l’annexe
2 du présent
arrêté.
Les
établissements
accueillant
du
public,
les
magasins
et
les
galeries
marchandes
diffüsant
une
musique
d’ambiance
dont
le
niveau
sonore
engendré
en
tout
point
accessible
au
public
ne
dépasse
pas
la
valeur
de
85
dB(A),
exprimé
en
Las Article
6
:
Article
7
:
Article
8
:
(0
minutes),
sont
tenus
de
faire
réaliser
une
étude
de
l’impact
des
nuisances
sonores
si
ces
derniers
sont
à l’origine
de
plaintes
de
voisinage
liées
à la
diffusion
musicale.
La
mise
en
place
d'un
limiteur
de
pression
acoustique
réglé
et
scellé
par
son
installateur
est
au
moins
prévue
dans
le
cas
où
l'isolement
du
local
où
s'exerce
l'activité
de
diffusion
de
musique
amplifiée
présente,
par
rapport
au
local
contigu,
un
déficit
d'isolement
d’au
plus
de
5
décibels
dans
une
bande
d’octaves
pour
respecter
les
valeurs
maximales
d'émergence
fixées
par
l’article
R.571-27
du
code
de
l’environnement. Lorsque
l’isolement
entre
l’établissement
et
le
local
contigu
présente
un
déficit
d'isolement
supérieur
à
5
décibels
dans
une
bande
d’octaves
par
rapport
aux
exigences
d’isolement
fixées
par
l’article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre
1998
pris
en
application
du
décret
98-1143
du
15
décembre
1998,
il
sera
nécessaire
que
l’exploitant
réalise
des
travaux
d’isolation
phonique.
Ne
sont
pas
concernées
par
les
dispositions
du
présent
article,
les
salles
dont
l’activité
est
réservée
à
l’enseignement
de
la
musique
et
de
la
danse,
les
salles
affectées
à
la
représentation
d'œuvres
audiovisuelles
où
cinématographiques,
les
établissements
ou
locaux
non
utilisés
à titre
habituel
pour
la
diffusion
de
musique
amplifiée,
La
manifestation
sera
considérée
comme
« habituelle
»
au
sens
de
la
réglementation,
dès
lors
que
la
diffusion
de
musique
amplifiée
présente
un
caractère
répété
et
une
fréquence
suffisante,
à savoir
lorsque
:
- _
Pactivité
est
répartie
sur
une
année
entière
avec
une
fréquence
de
diffusion
de
musique
amplifiée
égale
ou
supérieure
à
12
fois
par
an
;
-
ou
que
l’activité
est
principalement
effectuée
sur
une
courte
période
(activités
saisonnières),
avec
une
fréquence
de
diffusion
de
musique
amplifiée
égale
ou
supérieure
à
3
fois
sur
une
période
inférieure
ou
égale
à
trente jours
consécutifs.
Les
activités
n’entrant
pas
dans
le
champ
des
articles
R
571-25
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relèvent
en
tout
état
de
cause
des
dispositions
relatives
aux
bruits
de
voisinage
figurant
aux
articles
R
1334-30
et
suivants
du
code
de
santé
publique.
Les
exploitants
concernés
par
la
gestion
d’établissements
diffusant
à titre
habituel
de
la
musique
amplifiée
envoient
ou
présentent
l’étude
de
l'impact
des
nuisances
sonores
et
les
attestations
des
limiteurs
de
pression
acoustique
aux
agents
mentionnés
aux
articles
L.
571-18
à
L.
571-20
du
code
de
l’environnement,
ainsi
qu'aux
agents
préfectoraux
chargés
d’instruire
les
dossiers
de
demande
de
fermeture
tardive.
Sans
préjudice
de
l’application
de
réglementations
particulières,
toute
personne
exerçant
une
activité
professionnelle,
ou
une
activité
sportive,
culturelle
ou
de
loisir
susceptible
de
provoquer
des
bruits
ou
des
vibrations
génants
pour
le
voisinage
prend
toutes
précautions
pour
éviter
la
gêne,
en
particulier
par
l’isolation
phonique
des
matériels
ou
des
locaux,
et/ou
par
le
choix
d’horaires
de
fonctionnement
adéquats. Sauf
en
cas
d’intervention
urgente
nécessaire
pour
le
maintien
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
toute
personne
utilisant
dans
le
cadre
de
ses
activités
professionnelles,
à l’intérieur
de
locaux
ou
en
plein
air,
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
propriétés
privées,
des
outils
ou
appareils,
de
quelque
nature
qu’ils
soient,
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
ou
des
vibrations
transmises,
doit
interrompre
ces
travaux
:
-
entre
20
heures
et 7 heures,
-
toute
la journée
les
dimanches
et jours
fériés.
En
cas
de
nécessité
de
maintien
d’un
service
public,
des
dérogations
exceptionnelles Article
9 :
peuvent
être
accordées
par
le
maire,
s’il
s'avère
nécessaire
que
les
travaux
considérés
soient
effectués
en
dehors
des
heures
et jours
autorisés
au
premier
alinéa.
Dans
le cadre
d’une
dérogation
exceptionnelle,
l’arrêté portant
dérogation
est
affiché
de
façon
visible
sur
les
lieux
du
chantier
durant
toute
la durée
des
travaux.
Les
demandes
de
dérogation
doivent
être
conformes
aux
prescriptions
du
cahier
des
charges
figurant
à l’annexe
technique
1 du
présent
arrêté
Les
conditions
de
fonctionnement
et
les
projets
d'implantation
concernant
les
activités
professionnelles,
sportives,
culturelles
et de loisirs
font l’objet
de
la part
du
maire,
ou,
à
défaut,
du
préfet,
de
prescriptions
concernant
la
mise
en
œuvre
de
mesures
spéciales
et notamment
la réalisation,
par le responsable
de
l’activité,
d’une
étude
d’impact
des
nuisances
sonores,
afin
que
soient
déterminées
sur
la
base
de
cette
étude
les
mesures
à
mettre
en
œuvre
pour
satisfaire
aux
conditions
d’émergence
prévues
par
les
dispositions
des
articles
R
1334-33
et
R
1334-34
du
Code
de
la Santé
Publique.
SECTION
4 : BRUIT
DANS
LES
PROPRIÉTÉS
PRIVÉES
Article
10
:
Article
11
:
Article
12
:
Article
13 :
Les
occupants
des
locaux
d’habitation
ou
de
leurs
dépendances
prennent
toutes
précautions
et
toutes
dispositions
pour
que
le
voisinage
ne
soit
pas
troublé
par
les
bruits
émanant
de
ces
locaux
tels
que
ceux
provenant
d’appareils
de
radiodiffusion
ou
de
reproduction
sonore,
d’instruments
de
musique,
d’appareils
ménagers,
d'installation
de
ventilation
et
de
climatisation
ainsi
que
de
ceux
résultant
de
pratiques
ou
d’activités
non
adaptées
à ces
locaux.
Les
propriétaires
et
les
personnes
ayant
des
animaux
placés
sous
leur
responsabilité,
en
particulier
les
chiens,
sont
tenus
de
prendre
toutes
les
mesures
propres
à
éviter
une
gêne
pour
le voisinage,
y
compris
par
usage
de
tout
dispositif
dissuadant
les
animaux
de
faire
du
bruit
de manière
répétée
et intempestive.
Les
conditions
de
détention
des
animaux
et
la
localisation
de
leur
lieu
d'attache
où
d'évolution
doivent
être adaptées
en
conséquence.
Les
travaux
momentanés
de
rénovation,
de
bricolage
ou
de jardinage
réalisés
par
des
particuliers
à
l'aide
d'outils
ou
d'appareils
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
tels
que
tondeuses
à
gazon,
bétonnières,
tronçonneuses,
perceuses,
raboteuses
ou
scies mécaniques
ne
peuvent
être
effectués
que
:
-
Les jours
ouvrables
de 8 h 30
à 12 h et de 14 h à 19
h 30
-
les samedis
de 9hà12hetde15hà19h
-
les
dimanches et
jours
fériés
de
10
h à
12h
Les
travaux
réalisés
par
des
entreprises
chez
des
particuliers
ne
sont
pas
concernés
par
cet
article,
Ils relèvent
des
prescriptions
des
articles
7 et 8 du
présent
arrêté.
Les
éléments
et
équipements
des
bâtiments
doivent
être
maintenus
en
bon
état
de
manière
À
ce
qu'aucune
diminution
anormale
des
performances
acoustiques
n’apparaisse
dans
le
temps;
le
même
objectif
doit
être
appliqué
à
leur
remplacement. Les
installations
de
ventilation,
de
chauffage
et
de
climatisation,
individuelles
ou
collectives,
ne doivent
pas
être
source
de gêne
au
voisinage.
Les
travaux
ou
aménagements,
quels
qu’ils
soient,
effectués
dans
les
bâtiments
ne
doivent
pas
avoir
pour
effet
de
diminuer
sensiblement
les
caractéristiques
initiales
d'isolement
acoustique
des
bâtiments.
Toutes
précautions
sont
prises
pour
limiter
le
bruit
lors
de
l'installation
de
nouveaux
équipements
individuels
ou
collectifs
dans
les bâtiments. Article
14
:
Les
propriétaires
où
possesseurs
de
piscines
individuelles
sont
tenus
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
que
le comportement
des
utilisateurs
ainsi
que
les
installations
ne
soient
pas
source
de nuisances
sonores
pour
les
riverains.
SECTION 5
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
15
:
Le
maire
peut
compléter
ou
aggraver,
par
des
arrêtés
motivés,
les
prescriptions
du
présent
arrêté
en
application
des
articles
L
1311-1
et
L
1311-2
du
code
de
la
santé
publique
et
en
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
de
ses
articles
L 2212-2
et L2214-4.
Ïl peut
définir
notamment
:
-
des
zones
de
protection
acoustique,
autour
d'établissements
sensibles
tels
que
crèches,
écoles...dans
lesquelles
des
dispositions
plus
contraignantes
sont
prises
pour
la protection
contre
le bruit,
-
des
plages
horaires
possibles,
durant
lesquelles
est
autorisé
le
déroulement
de
diverses
activités,
sportives
culturelles
et de
loisirs
(animations
musicales
estivales...)
ou
professionnelles
(chantier
de
travaux
publics
ou
privés),
en
aggravation
des
dispositions
prévues
au
{* alinéa
de
l’article
8 du
présent
arrêté,
-
les
conditions
d’exercice
en
terme
de
niveaux
sonores
d'émission
pour
une
activité
professionnelle
ou
une
activité
culturelle,
sportive
ou
de
loisirs
organisée
à titre habituel
ou
soumise
à autorisation,
tel
que
les
animations
musicales
estivales,
-
les
périodes
autorisées,
durant
lesquelles
une
activité
pourra
se
dérouler
afin
de
tenir
compte
du
caractère
particulier
d’une
commune
(commune
balnéaire
etc.…).
Article
16
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par :
-
les
officiers
et agents
de
police judiciaire,
-
les gardes
champêtres,
-
les agents
de
police
municipale,
-
les
agents
dûment
habilités
et
assermentés
appartenant
aux
services
compétents
de
l’agence
régionale
de
santé
de
corse
et
du
service
communal
d'hygiène
et de
santé
de
la ville
d’Ajaccio,
-
certains
fonctionnaires,
agents
de
l'Etat
et
des
collectivités
territoriales
visés
par
Les
dispositions
de
l’article
L 571-18
du
code
de
l’environnement,
dûment
commissionnés
et
assermentés
dans
le
domaine
du
bruit,
-
les
agents
désignés
par
les
maires,
agréés
par
le
procureur
de
la
république
et
assermentés
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
R.571-93
du
code
de l’environnement.
Les
bruits
ou
tapages
nocturnes
où
injurieux
prévus
aux
dispositions
de
l’article
R623-2
du
code
pénal
sont
relevés
par
les
officiers
et
agents
de
police judiciaire,
les
gardes
champêtres
et par
les
agents
de police
municipale.
Les
infractions
concernant
tout
bruit
de
voisinage
lié
au
comportement
d’une
personne
ou
d’une
chose
dont
elle
a
la
garde
ou
d’un
animal
placé
sous
sa
responsabilité
sont
relevées
sans
recours
à des
mesures
acoustiques.
Les
infractions
provenant
d’une
activité
professionnelle
autre
que
celles
concernant
un
chantier
de
travaux
publics
ou
privés
ou
des
travaux
intéressant
les
bâtiments
et
leurs
équipements
soumis
à
une
procédure
de
déclaration
ou
d’autorisation,
une
activité
sportive,
culturelle
ou
de
loisirs,
organisée
de
façon
habituelle
ou
soumise
à
autorisation,
sont
constatées
avec
un
recours
à
des
mesures
acoustiques
réalisées
conformément
aux
dispositions
de
la norme
NES
31-010
relative
à la caractérisation Article
17
Article
18
… Article
19
Article
20
Article
21
et
au
mesurage
des
bruits
de
l’environnement,
modifiées
et
complétées
par
les
dispositions
fixées
par
arrêté
ministériel.
Les
infractions
aux
dispositions
de
l’article
13
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
la
mise
en
œuvre
de
mesures
effectuées
conformément
à
la
norme
NFS
31-057
concernant
la vérification
de
la qualité
acoustique
des
bâtiments.
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
acte
administratif
sont
constatées
par
des
procès-verbaux
qui
font
foi jusqu’à
preuve
contraire.
Les
infractions
au
présent
arrêté
constituent
des
contraventions
de
1%,
3°"
ou
5"
classe
réprimées
selon
les
textes
cités
dans
les
visas
de
l’arrêté.
Les
sanctions
administratives
prévues
par
l’article
R.1334-37
du
code
de
la
santé
publique
s’appliquent
en
cas
de
dépassement
des
valeurs
limites
de
l’émergence
d’une
activité
professionnelle,
y
compris
les
chantiers
ou
une
activité
sportive,
culturelle
ou
de
loisir,
organisée
de
façon
habituelle
ou
soumise
à autorisation,
par
le
maire
ou
à
défaut
par
le
préfet,
dans
les
conditions
déterminées
au
II
de
l’article
L.571-17
du
code
de
l’environnement.
Les
sanctions
administratives
prévues
par
l’article
R.571-30
du
code
de
l’environnement
s’appliquent
en
cas
d’infraction
aux
dispositions
des
articles
R.571-
25
à
R.571-29
régissant
les
établissements
ou
locaux
recevant
du
public
et
diffusant
à
titre
habituel
de
la
musique
amplifiée,
à
l’exclusion
des
salles
dont
l’activité
est
réservée
à
l’enseignement
de
la
musique
et
de
la
danse,
par
le
préfet,
suite
à
la
demande
motivée
du
maire,
dans
les
conditions
déterminées
à
l’article
L.571-17
du
code
de
l’environnement.
En
particulier,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.571-23
du
code
de
l’environnement,
est
puni
de
deux
ans
d’emprisonnement
et
de
30
000
euros
d'amende
le
fait
d’exercer
une
activité
sans
autorisation
prévue
à
l’article
L.571-6
ou
poursuivre
l’exercice
d’une
activité
sans
se
conformer
à
la
mise
en
demeure
prévue
au
II de
l’article
L.571-17
du
même
code.
L'arrêté
préfectoral
n°
97-1820
du
30
décembre
1997
relatif à
la
lutte
contre
le bruit
est
abrogé.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia.
MM.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Sartène,
les
maires,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
du
service
communal
d’hygiène
et
de
santé
de
la
ville
d’Ajaccio,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
13
JAN,
2016
Le
Préfet, Anar
ë
Christdphe
MIRMAND
nn
a x
|
Liberté «Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
DÉCISION
“A6
-
OOU
O
LA
DIRECTRICE
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
CORSE
Vu
le Code
du
Travail
et notamment
les
articles
R.8122-3
et R8122-6,
Vu
la Loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligation
des
fonctionnaires,
Vu
la Loi
n°
84-16
du
11 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
le décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l’inspection
du
travail,
Vu
le décret
n°
2014-3590
du
20
mars
2014
relatif
à
l’organisation
du
système
d'inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2014
portant
création
et répartition
des
unités
de
contrôle
de
l’inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
n°
2014363-002
du
29
décembre
2014
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
en
Corse,
Vu
la décision
n°
2014364-0001
du
30
décembre
2014
relative
à la localisation
et à la délimitation
de
l’unité
de
contrôle
et des
sections
d’inspection
du
travail
de
Corse-du-Sud,
Vu
la demande
présentée
par
Madame
Julie
MARCADIER,
Vu
l’avis
émis
par
le Comité
Régional
de
Direction
de
la DIRECCTE
de
Corse,
DECIDE
Article
1
: Madame
Julie
MARCADIER,
inspecteur
du
travail
en
fonction
à
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de
Corse
—
Unité
territoriale
de
Corse-du-Sud,
est
nommée
agent
de
contrôle
au
sein
de
l’unité
de
contrôle
de
Corse-du-Sud
- section
7
- à compter
du
1° janvier
2016.
Article
2:
La
Directrice
régionale
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de
la DIRECCTE
de
Corse
est
chargée
de
l'exécution
de
la présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
département
de
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajac,
janvier
2016
sn
/
Copie
à : -
L'intéressé
=
SG
- DRH
-
Responsable
de
l’UT de Corse
du Sud EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
DÉCISION
u°
6
-0O4J
LA
DIRECTRICE
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
CORSE
Vu
le Code
du
Travail
et notamment
les
articles
R.8122-3
et R8122-6,
Vu
la Loi
n°
83-634
du 13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligation
des
fonctionnaires,
Vu
la Loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l’inspection
du
travail,
Vu
le décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif
à
l’organisation
du
système
d'inspection
du
travail,
Vu
l’arrêté
ministériel
du
26
mai
2014
portant
création
et répartition
des
unités
de
contrôle
de
l’inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
n°
2014363-002
du
29
décembre
2014
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
en
Corse,
Vu
la décision
n°
2014364-0001
du
30
décembre
2014
relative
à la localisation
et à la délimitation
de
l’unité
de
contrôle
et des
sections
d’inspection
du
travail
de
Corse-du-Sud,
‘
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
Igor
BALBI,
Vu
l'avis
émis
par
le Comité
Régional
de
Direction
de
la DIRECCTE
de
Corse,
DECIDE
Article
1:
Monsieur
Igor
BALBI,
inspecteur
du
travail
en
fonction
à
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de l'Emploi
de Corse
— Unité
territoriale
de Corse-du-Sud,
est nommée
agent
de
contrôle
au
sein
de
l’unité
de
contrôle
de
Corse-du-Sud
- section
6 - à compter
du
1° janvier
2016.
Article
2:
La
Directrice
régionale
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la DIRECCTE
de
Corse
est
chargée
de
l'exécution
de
la présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
département
de
Corse-du-Sud.
e1Yjanvier 2016
Fait
à Ajaccio,
Copie
à:
L’intéressé SG-DRH
-
Responsable
de
l'UT
de Corse
du
Sud EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
DÉCISION
*°
A6-o0oU2
LA
DIRECTRICE
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
CORSE
Vu
le Code
du
Travail
et
notamment
les
articles
R.8122-3
et R8122-6,
Vu
la Loi
n°
83-634
du 13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligation
des
fonctionnaires,
Vu
la Loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
le décret
n° 2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l’inspection
du
travail,
Vu
le décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif
à
l’organisation
du
système
d’inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2014
portant
création
et répartition
des
unités
de
contrôle
de
l’inspection
du
travail,
Vu
l’arrêté
n°
2014363-002
du
29
décembre
2014
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d’inspection
du
travail
en
Corse,
Vu
la décision
n°
2014364-0001
du
30
décembre
2014
relative
à la localisation
et à la délimitation
de
l’unité
de
contrôle
et
des
sections
d’inspection
du
travail
de
Corse-du-Sud,
Vu
la demande
présentée
par
Madame
Corinne
COREAU,
Vu
l'avis
émis
par
le Comité
Régional
de
Direction
de
la DIRECCTE
de
Corse,
DECIDE
Article
1 :
Madame
Corinne
COREAU,
contrôleur
du
travail
en
fonction
à
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de
Corse
—
Unité
territoriale
de
Corse-du-Sud,
est
nommée
agent
de contrôle
au sein de l’unité
de
contrôle
de Corse-du-Sud
- section
8 - à compter
du 1° janvier
2016.
Article
2:
La
Directrice
régionale
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de
la DIRECCTE
de
Corse
est
chargée
de
l'exécution
de
la présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
département
de
Corse-du-Sud,
Copie
à : -
L’intéressé SG-DRH
-
Responsable
de
l'UT de
Corse
du
Sud BX
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Service
Protection
des
Personnes
Vulnérables
Et Commissions
Médicales
Affaire
suivie
par
: Daniel
AVOLIO
Arrêté
n°
4
6
00
us
du
1
l
JAN,
2016
Portant
renouvellement
des
membres
de
Ia
commission
de
sélection
d’appel
à
projet
social
relatif
aux
centres
d’accucil
pour
les
demandeurs
d’asile
(CADA),
aux
centres
d’hébergement
ct
de
réinsertion
social
(CHRS),
aux
services
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
(PJJ)
ct
aux
services
mandataires
judiciaires
à la
protection
des
majeurs
(MJPM).
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.313-1
et
suivants,
R.313-1
et
suivants
;
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Le
décret
n°2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
Juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°2011332-0003
du
28
novembre
201
1
relatif
à
la
composition
de
la
commission
de
sélection
d'appel
à projet
social
instituée
auprès
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
les
propositions
des
autorités,
usagers
et
gestionnaires
d'établissements
sociaux
concernés
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivv
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.9$.11.12.13 Article Article
je" 2
La
commission
de
sélection
d’appel
à
projet
social
est
présidée
par
le
préfet
ou
son
représentant. Le
président
à
voix
délibérative.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
le
président
à
voix
prépondérante. La
commission
de
sélection
d'appel
à projet
comprend
des
membres
permanents
ayant
voix
délibérative
et des
membres
permanents
ayant
voix
consultative,
désignés
comme
suit :
A-
Membres
permanents
ayant
voix
délibérative
:
1)
Personnels
des
services
de
PEtat
:
-
M.
le
Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de
la
protection
des
populations
de
la Corse-du-Sud,
ou
son
représentant ;
-
M.
le
Directeur
régional
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
Corse,
ou
son
représentant
;
-
M.
le
Directeur
territorial
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
de
Corse,
ou
son
représentant.
2)
Représentants
des
usagers
:
+
Représentants
d'associations
participant
au
PAHI
Titulaires
:
-
M,
Francis
FERRUA,
Fraternité
du
partage
;
-
Mme
Armelle
BONNECHAUX,
Isatis
;
Suppléants
:
-
Mlle
Gaëlle
BELLINA,
Fraternité
du
partage
;
-
M.
Julien
LOVERA,
isatis.
e
Représentants
d'associations
de
la protection
judiciaire
des
majeurs
ou
de l'aide judiciaire
à la gestion
au budget familial
Titulaire
: -_
Non
désigné,
-
Non
désigné.
°
Représentants
d'associations
ou
personnalités
œuvrant
dans
le
secteur
de
la
protection
judiciaire
de
l'enfance
Titulaire
:
Mme
Françoise
de
la
FOATA,
chef
de
service
de
l’aide
sociaie
à
l'enfance,
Conseil
départemental
de
la Corse-du-Sud ;
Suppléant
: M,
Antoine
TORRACINTA, chef
de
pôle
« enfance
et
famille
»,
Conseil
départemental
de
la Corse-du-Sud. Article Article Article
3
B-
Membres
permanents
ayant
voix
consultative
:
e
Représentants
des
unions, fédérations
ou
groupements
représentatifs
des
personnes
morales
gestionnaires
des
établissements
sociaux
et
des
lieux
de
vie
et d'accueil
Titulaires
:
-
Mme
Michèle
GLINATSIS,
A.d.a.p.e.i
de
la Corse-du-Sud
;
-
M.
Daniel
N'GUYEN,
Fa.l.e.p
;
Suppléants
:
-
M.
Jean-Pierre
MAGNANI,
A.d.a.p.e.i
de
la Corse-du-Sud
-
Mme
Marie-Madelaine
FONTAINE,
Fa.le.p.
La
commission
de
sélection
d’appel
à
projet
comprend
également
des
membres
non
permanents
avec
voix
consultative.
Les
membres
non
permanents
sont
spécialement
désignés
par
le
préfet
pour
chaque
appel
à
projet,
en
raison
de
leurs
compétences
ou
de
leurs
expertises
dans
le
domaine
de
l’appel
à projet
correspondant.
Les
membres
non
permanents
sont
désignés
dans
les
conditions
fixées
aux
2°à
4°
du IH
de
l’article
R. 313-1du
code
de
l’action
sociale
et des
families.
Le
maudat
des
membres
permanents
de
la cominission
de
sélection
d'appel
à projet
est
de
trois ans
renouvelable.
Nul
ne
peut
détenir
plus
d’un
mandat.
Le
membre
permanent
qui,
au
cours
de
son
mandat,
décède,
démissionne
ou
perd
la
qualité
au
titre
de
faquelle
il a été
désigné
est
remplacé
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir
par
une
personne
désignée
dans
les
mêmes
conditions.
En
cas
d’empêchement
pour
l’examen
d’un
appel
à
projet,
le
représentant
titulaire
d’une
association
ou
d’un
organisme
d'usagers
et son
suppléant
peuvent
se
faire
représenter
par
des
représentants
d’une
autre
association
ou
d’un
autre
organisme
relevant
de
la
même
catégorie
de
membres
qu’ils
ont
mandatés
à
cet
effet,
Les
personnalités
qualifiées
ne
peuvent
se
faire suppléer. La
commission
de
sélection
est réunie
à l’initiative
du
préfet,
Les
réunions
ne
sont
pas
publiques. Le
quorum
est
atteint
lorsque
la
moitié
au
moins
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents
ou
ont
donné
mandat.
Lorsque
le quorum
n'est
pas
atteint,
la commission
délibère
valablement
sans
condition
de
quorum
après
une
nouvelle
convocation
portant
sur
Le
même
ordre
du
jour
et
spécifiant
qu'aucun
quorum
ne
sera
exigé.
Cette
nouvelle
réunion
ne
peut
intervenir
que
dans
un
délai
de
dix jours
suivant
la première
réunion.
La
commission
de
sélection
se
prononce
sur
le
classement
des
projets
à
la
majorité
des
voix
des
membres
ayant
voix
délibérative
présents
ou
représentés. Article
6
-
Article
7
=
Article
8
-
Fait
à Ajaccio,
le
Les
membres
de
la
commission
de
sélection
ne
peuvent
prendre
part
aux
délibérations
lorsqu'ils
ont
un
intérêt
personnel
à une
affaire
inscrite
à l'ordre du jour.
La
violation
de
cette
règle
entraîne
la
nullité
de
la décision
prise
à
la suite
de
cette
délibération
lorsqu'il
n'est
pas
établi
que
la
participation
du
ou
des
membres
intéressés
est
restée
sans
influence
sur
la délibération.
Les
membres
permanents
qui
ne
peuvent
prendre
part
aux
délibérations
sont
remplacés
par
leurs
suppléants,
sous
réserve
que
ceux-ci
puissent
eux-mêmes
prendre
part
aux
délibérations.
Les
membres
non
permanents
qui
ne
peuvent
prendre
part
aux
délibérations
sont
remplacés
par
l'autorité
qui
les
a désignés.
L'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
201 1
relatif
à
la composition
de
la commission
de
sélection
d’appel
à projet
social
instituée
auprès
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-
du-Sud
est
abrogé.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de
la Corse-du-Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
14
2016
Le préfet Pour
le préfet,
Le
secré
énéral,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa publication. Libieta
» Égatls
8 Fratsrnill
ÉÉPUELIQUE
FRANCAIS
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE
LA
MER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire
suivie
par
: Marie-Noëlle
TORRE
Arrêté
n°
16-0050
du
14
janvier
2016
instituant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de
Sotta
concernant
la
piste
d’appui
de
la
Zone
d’Appui
à la
Lutte
(ZAL)
de
Salva
di
Levo
(P186),
sise
sur
Ia
coramune
de
Sotta,
Le préfet
de
Corse, préfet
de la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le code
forestier,
notamment
les articles L.134-2,
L134-3
et R134-1
à R134:3
;
Vu
Je
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
le PIDAF
de Figari,
approuvé
par arrêté préfectoral
du 21
décernbre
2004 ;
Vu
les
pièces
du
dossier
portées
à
la
connaissance
des
propriétaires,
notamment
le
rapport
de
présentation,
les
plans
de situation et parcellaires
;
Vu
le certificat
d'affichage
établi
par
le maire
de
Sotta
en
date
du
25
septembre
2015
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Sotta
en
date
du
18
décembre
2015
donnant
un
avis
favorable
à
l'instauration
de
la
servitude
de
passage
et
d'aménagement
;
Vu
la
consultation
écrite
de
la
sous-commission
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendies
de
forêt,
landes
maquis
et
garrigues
en
date
du
23
juin
2015
;
sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
ARRETE
Article
ler
- Une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
est
créée
pour
assurer
la
pérennité
de
la
piste
d’appui
de
la
Zone
d’Appui
à la
Lutte
(ZAL)
de
Saiva
di
Levo
(P186),
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Soita.
Elle est
établie au
bénéfice
de
la commune
de
la commune
de
Sotta.
Ce
bénéfice
sera
transféré
de
plein
droit
à
toute
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
à
qui
la
compétence
serait
ultérieurement
transférée.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Palais Lantivy — Cours
Napoléon
- 20188
AJACCIO
cedex
9
Téléphone
: 04
95
11
12
13 -
Fax
: 04
95
11
10 28
- Adresse
électronique
: prefecture@korse-du-sud.gouv.fr Article
2-
Les
parcelles
concernées
par
la
servitude
de
passage
et
d’aménagement
sont
les
suivantes
:
Etat
parcellaire
Piste
d’appui
de
la ZAL de
Salva
di Levo
Section
N°
de parcelle
Longueur
(en ml)
Largeur (en ml)
Superficie
de la servitude
(en m2)
1490
30
6
180
1585
180
6
1080
B
1586
90
6
540
1587
26
6
156
1864
25
6
150
Axticle
3 -
Le
plan
de
situation
et
le
plan
parcellaire
de
l’ouvrage
sont
joints
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
4
- Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
en
mairie
de
Sotta.
Un
exemplaire
sera
adressé
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
servitude
aux
propriétaires
des
fonds
concernés,
par
lettres
recommandées
avec
demande
d’avis
de
réception.
Article
5 -
L'accès
à l'ouvrage
est
exclusivement
réservé
aux
services
en
charge
de
la
défense
contre
les
incendies,
de
la
lutte
contre
les
incendies
et
aux
personnes
dépositaires
de
l’autorité
publique.
Sans
préjudice
de
restrictions
d’accès
arrêtées
par
le
préfet
en
cas
de
risque
exceptionnel
d’incendie
et
sous
réserve
des
droits
des
propriétaires
concernés,
l’accès
est
ouvert
aux
propriétaires
des
parcelles
traversées
et
aux
ayants
droits
de
ces
derniers.
Article
6
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article
7
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
Sous-Préfète
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
maire
de
Sotta
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Les
ire
général,
Jean-Philippe
LEGUEULT Seelui
LOCERIRE PC PP NDRIVIE AVATEEE emama € 10 OI CUS : eus 2 = UODEMS Sp UE MES ES
P8IA ,OANT IQ VATVS TZ v1 9p mddep ons1d ej ms ENANNOD: RIVIOLIINIE
uomoBeusure,p 39 oBessed op spmzarss VELO AG on PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE
LA
MER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire
suivie par
: Marie-Noëlle TORRE
Arrêté
n°
16-0051
du
14 janvier
2016
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de la
commune
de
Sotta
concernant
la piste
de
liaison
DFCI
dite
de Borivoli
(P183),
sise sur
la commune
de
Sotta.
Le préfet
de
Corse, préfet
de la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le code
forestier,
notamment
les articles
L.134-2,
L134-3
et R134-1
à R134-3
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
14 juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de Corse,
préfet
de Ja Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
la PRMF
de
Cagna,
approuvée
par arrêté préfectoral
du
11
décembre
2008
;
Vu
les
pièces
du
dossier
portées
à
Ja
connaissance
des
propriétaires,
notamment
le
rapport
de
présentation,
les
plans
de situation
et parcellaires
;
Vu
le certificat
d’affichage
établi
par
le maire
de
Sotta
en date
du
25
septembre
2015
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Sotta
en
date
du
18
décembre
2015
donnant
un
avis
favorable
à
l'instauration
de ja servitude
de
passage
et d’aménagement
;
Vu
la
consultation
écrite
de
la
sous-commission
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendies
de
forêt,
landes
maquis
et garrigues
en
date du 23 juin
2015 ;
sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
ARRETE
Article
ler
- Une
servitude
de
passage
et d'aménagement
est
créée
pour
assurer
la pérennité
de
la piste
de
liaison
DECI
dite de Borivoli
(P183),
située
sur le territoire
de la commune
de
Sotta,
Elle est
établie
au bénéfice
de la commune
de
la commune
de
Sotta,
Ce
bénéfice
sera
transféré
de
plein
droit
à
toute
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
à
qui
la
compétence
seraif
ultérieurement
transférée.
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais Lantivy
— Cours
Napoléon
- 20188
AJACCIO
cedex
9
Téléphone
: 04
9$
11
32
13 - Fax
: 04
95
11
10 28 - Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.
gouv.fr Article
2- Les
parcelles
concernées
par la servitude
de passage
et d'aménagement
sont
les suivantes :
Fiat parcellaire
Piste
de liaison
DECI dite
de Borivoli
(P
183)
Section
N°
de parcelle
Longueur
(en
mil)
Largeur
(en ml)
Superficie
de la servitude
(en m2)
290
114
6
684
300
100
6
600
302
185
6
1110
303
120
6
720
304
120
6
720
305
70
6
420
315
273
6
1638
456
10
6
60
À
457
300
6
1800
458
245
6
1470
461
28
6
168
464
90
6
540
468
180
6
1080
1488
153
6
918
1489
4
6
24
1494
110
6
660
Article
3 - Le
plan
de
situation
et le plan
parcellaire
de
l’ouvrage
sont joints
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
4 - Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
en
mairie
de
Sotta.
Un
exemplaire
sera
adressé
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
servitude
aux
propriétaires
des
fonds
concernés,
par
lettres
recommandées
avec
demande
d’avis
de réception.
Article
5 - L'accès
à l’ouvrage
est exclusivement
réservé
aux
services
en charge
de
la défense
contre
les incendies,
de
la lutte contre
les incendies
et aux personnes
dépositaires
de
l’autorité publique.
Sans
préjudice
de
restrictions
d’accès
arrêtées
par le préfet
en
cas
de risque
exceptionnel
d’incendie
et sous
réserve
des
droits
des
propriétaires
concernés,
l’accès
est
ouvert
aux
propriétaires
des
parcelles
traversées
et
aux
ayants
droits
de ces derniers.
Article
6
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
Article
7
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
Sous-Préfète
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
maire
de
Sotta
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Peuréetpréfet
Le secrétaire
gé
Jean-Philippe LEGUEULT servitude
de passage
et d'aménagement
sur
la piste DFCI
de
BORIVOLI
- P183
BÉNÉFICIAIRE
:COMMUNE
DE SOTTA
PLAN
DE
SITUATION
Ÿ à V'Eœ Are Pr - (67 -
= d'aménagement
tude
de
passage
et
servi sur
la piste
DFCI
de BORIVOL:
PLAN
CADASTRAL
BÉNÉFICIAIRE
: COMMUNE
DE
SOTTA
LE
pue à DTA
ZA 1 ER
4 Pen
DEC
En
Das
SUIS
=
vof 4 us à 836 DYTUZA Benz 25 JON EH Eure
+ Dgalies « Fratantif
BÉFURLIOE
F&ANCAIE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire
suivie par
: Marie-Noëlle TORRE
Arrêté
n°
16-0052
du
14 janvier
2016
instituant
une
servitude
de passage
et
d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de
Sotta
concernant
le point
d’eau
STA06,
sis sur
la commune
de
Sotta.
Le préfet
de
Corse, préfet
de la Corse-du-Sud,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre
National
du Mérite
Vu
le code
forestier,
notamment
les
articles
L.134-2,
L134-3
et R134-1
à R134-3 ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de Corse,
préfet
de la Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
la PRMF
de
Cagna,
approuvée
par arrêté préfectoral
du
11
décembre
2008
;
Vu
les
pièces
du
dossier
portées
à
la
connaissance
des
propriétaires,
notamment
le
rapport
de
présentation,
les
plans
de situation
et parcellaires
;
Vu
le certificat d’affichage
établi par le maire
de Sotta en date du 25 septembre
2015
;
Vu
ja
délibération
du
conseil
municipal
de
Sotta
en
date
du
18
décembre
2015
donnant
un
avis
favorable
à
l'instauration
de
la servitude
de
passage
et d’aménagement
;
Vu
la
consultation
écrite
de
la
sous-commission
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendies
de
forêt,
landes
maquis
et garrigues
en
date du
23 juin
2015
;
sur proposition
du secrétaire
général
de
le préfecture
ARRETE
Article
ler
- Une
servitude
de
passage
et d'aménagement
est créée
pour
assurer
la pérennité
du
point
d’eau
STA06,
situé
sur
le territoire de
la commune
de
Sotta,
Elle est établie
au
bénéfice
de
la commune
de
la commune
de
Sotta,
Ce
bénéfice
sera
transféré
de
plein
droit
à
toute
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
à
qui
la
compétence
serait ultérieurement
transférée,
Préfecture de la Corse-du-Sud
- Palais Lantivy — Cours
Napoléon
- 20188
AJACCIO
cedex
9
Téléphone
: 04
95
11
12
13 - Fax :
04
95
11
10 28
- Adresse
électronique : prefecture@vorse-du-sud.gouv.fr Article
2- La
parcelle
concernée
par
la servitude
de
passage
et d'aménagement
est la suivante :
État parcellaire
Section |
Parcelle
Superficie
de la servitude
(en
m2)
B
1876
142
Artiele
3 - Le
plan
de
situation
et le plan
parcellaire
de
l’ouvrage
sont joints
en annexe
au présent
arrêté.
Article
4 - Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
en
mairie
de
Sotta.
Un
exemplaire
sera
adressé
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la servitude
au propriétaire
du
fond
concerné,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de réception.
Article
5 - L'accès
à l'ouvrage
est
exclusivement
réservé
aux
services
en
charge
de
la défense
contre
les incendies,
de
la lutte
contre
les
incendies
et aux
personnes
dépositaires
de l'autorité
publique.
Sans
préjudice
de
restrictions
d’accès
arrêtées
par
le préfet
en cas
de risque
exceptionnel
d’incendie
et sous
réserve
du
droit
du
propriétaire
concerné,
l’accès
est
ouvert
au
propriétaire
de
la parcelle
traversée
et
aux
ayants
droits
de
ce
dernier.
Article
6
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Bastia
dans
Le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou de
sa publication.
Article
7
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
Sous-Préfète
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
et le maire
de
Sotta
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
*
6e
préfet,
Le sortait Génért Jean-Philippe
LEGUEULT BÉNÉFICIAIRE
: COMMUNE
DE SOTTA
servitude
de passage et d'aménagement du point
d'eau
STA
06
ES
Eutu
par: DDTA{
2A / SREF7
Uoké Forét-DFCI
DS
Daelas Feed de carte: SIG DFCI2A » Seua 25 IGN 2013 -(petocete MEBDDAT-MAP-JON 62 24 jlt 2007
PLAN
DE
SITUATION
100 O0
100 200
AR:
VA
20)
«
ÈS
p.
#
Mètres
«4
Le
PentAREU
ST
AR
on)|2 BÉNÉFICIAIRE
: COMMUNE
DE
SOTTA
N
Mise
en
oeuvre
d'une
servitude
de
passage
el
PARCELLE
: B1876
E
d'aménagement
sur
le
point
d'eau
STA
06
Emprise
: 142
m2
Plan
cadastral
1
ZT
TT
7
AT
#T
ET
LE
TT
a Ad
a
TT
1874
1876
Fe
LL
E
NS
emprise
du point d'eau
Ü
50
nr
—
oint
d'eait
mètres
:
MURS
SNS
aa
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* DDTM 2A
/ SEEF/ Utd
Ferét-DFCI
Lu
Date
2HW7014
sus
Food
és carte . Ortopbsto IGN 201L- Scan 25
IGN 2913
- BD parcellaire
2013 (protnecle MÉPDDAT-MAP-IGN dy 24
juillet 2067 É
me
Ebert4
» Éoalis
s Fasteralté
BÉRUISLEQUE
FEANTAIÉS
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire
suivie
par
: Marie-Noëlle
TORRE
Arrêté
n°
16-0053
du
14
janvier
2016
instituant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de
Sotta
concernant
le
point
d’eau
STA07,
sis
sur
la
commune
de
Sotta,
Le préfet
de
Corse, préfet
de la Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le
code
forestier,
notamment
les
articles
L.134-2,
L134-3
et
R134-1
à R134-3
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
la
PRMF
de
Cagna,
approuvée
par arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2008
;
Vu
les
pièces
du
dossier
portées
à
la
connaissance
des
propriétaires,
notamment
le
rapport
de
présentation,
les
plans
de
situation
et
parcellaires
;
Vu
le
certificat
d’affichage
établi
par
le
maire
de
Sotta
en
date
du
25
septembre
2015
;
Vu
Ja
délibération
du
conseil
municipal
de
Sotta
en
date
du
18
décembre
2015
donnant
un
avis
favorable
à
l'instauration
de
la
servitude
de
passage
et
d’aménagement
;
Vu
la
consultation
écrite
de
la
sous-commission
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendies
de
forêt,
landes
maquis
et
garrigues
en
date
du
23
juin
2015
;
sur proposition
du secrétaire
général
de la préfecture
ARRETE
Article
1er
- Une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
est
créée
pour
assurer
la
pérennité
du
point
d’eau
STAO7,
situé sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sotta.
Elle
est
établie
au
bénéfice
de
la
commune
de
la
commune
de
Sotta.
Ce
bénéfice
sera
transféré
de
plein
droit
à
tonte
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
à
qui
la
compétence
serait
ultérieurement
transférée,
Préfecture
de
Ja
Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
-- Cours
Napoléon
- 20188
AJACCIO
cedex
9
Téléphone
:04
95
11
12
13
- Fax
:0495
11
10
28
- Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Article
2-
La
parcelle
concernée
par
la
servitude
de
passage
et
d’aménagement
et
appartenant
à
plusieurs
propriétaires,
est
la
suivante
:
État
parcellaire
Section |
Parcelle
Superficie
de la servitude
(en m2)
° À
555
492
Article
3 -
Le
plan
de
situation
et
le
plan
parcellaire
de
l'ouvrage
sont
joints
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
4 -
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
en
mairie
de
Sotta.
Un
exemplaire
sera
adressé
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
servitude
aux
propriétaires
des
fonds
concernés,
par
lettres
recommandées
avec
demande
d’avis
de
réception.
Article
5 -
L'accès
à l’ouvrage
est
exclusivement
réservé
aux
services
en
charge
de
la
défense
contre
les
incendies,
de
la
lutte
contre
les
incendies
et
aux
personnes
dépositaires
de
l’autorité
publique.
Sans
préjudice
de
restrictions
d’accès
arrêtées
par
le
préfet
en
cas
de
risque
exceptionnel
d’incendie
et
sous
réserve
des
droits
des
propriétaires
concernés,
l’accès
est
ouvert
aux
propriétaires
des
parcelles
traversées
et
aux
ayants
droits
de
ces
derniers.
Article
6
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
Article
7
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
Sous-Préfète
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
maire
de
Sotta
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,
le
Le préfet,
Pour
le préfet
Le
secrétaire
général
Jean-Philippe
LEGUEULT servitude
de
passage
et d'aménagement
BÉNÉFICIAIRE
:COMMUNE
DE
SOTTA
:
du
point d'eau
STA
07
7
PLAN
DE SITUATION
A BÉNÉFICIAIRE
: COMMUNE
DE
SOTTA
N
Mise
en
oeuvre
d'une
servitude
de
passage
et
PARCELLE
: A0555
d'aménagement
sur le point d'eau
STA
07
Emprise
: 492
m2
Plan
cadastral
0556
emprise
du
point
d'eau
_
0
20
E
Point
d'eau
1
cs aslse2 à
#
Euh
par
DDTM 2A
/SEEF/ Unité Ferêt-DFCI
EE
Data: 210 Fond és care : Drtboiors ION 201] £eza 25 IGN 2013 - BD parcellrire 2093 (pecroesle MEEDDAT-MAP-IGN du 24 foillet 2007 Sr
Libre » gatltl à Peatarult RÉFUREOE
FRANÉAIES
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire
suivie
par
: Marie-Noëlie
TORRE
Arrêté
n°
16-0054
du
14 janvier
2016
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de
Sotta
concernant
le point
d’eau
STAO8,
sis sur
la commune
de
Sotta.
Le préfet
de
Corse, préfet
de la Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le code
forestier,
notamment
les
articles
L.134-2,
L134-3
et R134-1
à R134-3
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14 juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
la PRMF
de Cagna,
approuvée
par arrêté préfectoral
du
11
décembre
2008
;
Vu
les
pièces
du
dossier
portées
à
la
connaissance
des
propriétaires,
notamment
le
rapport
de
présentation,
les
plans
de situation
et parcellaire
;
Vu
le certificat d’affichage
établi
par
le maire
de
Sotta
en date
du
25
septembre
2015
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Sotta
en
date
du
18
décembre
2015
donnant
un
avis
favorable
à
Pinstauration
de la servitude
de
passage
et d'aménagement
;
Vu
la
consultation
écrite
de
la
sous-commission
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendies
de
forêt,
landes
maquis
et garrigues
en
date
du
23 juin
2015
;
sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
ARRETE
Article
ler
- Une
servitude
de passage
et d'aménagement
est créée
pour
assurer
la pérennité
du
point
d’eau
STAO8,
situé
sur
le territoire
de la commune
de
Sotta.
Elle
est
établie au bénéfice
de la commune
de
Îa commune
de
Sotta,
Ce
bénéfice
sera
transféré
de
plein
droit
à
toute
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
à
qui
la
compétence
serait
ultérieurement
transférée.
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais Lantivy
— Cours
Napoléon
- 20188
AJACCIO
cedex
9
Téléphone
: 04
95
11
32
13 -
Fax
: 04 95
11
10 28 - Adresse
élecironique
: prefecture@vorse-du-snd.
gouv.fr Axticle
2-+
La
parcelle
concernée
par
la
servitude
de
passage
et
d'aménagement
et
appartenant
à plusieurs
propriétaires,
est
la
suivante
:
État
parcellaire
Section |
Parcelle
Superficie
de la servitude
(en m2)
A
396
371
Article
3 -
Le
plan
de
situation
et le
plan
parcellaire
de
l’ouvrage
sont
joints
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
4 -
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
en
mairie
de
Sotta.
Un
exemplaire
sera
adressé
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
servitude
aux
propriétaires
des
fonds
concernés,
par
lettres
recommandées
avec
demande
d’avis
de
réception.
Article
5 -
L’accès
à l'ouvrage
est
exclusivement
réservé
aux
services
en
charge
de
la
défense
contre
les
incendies,
de
la
lutte
contre
les
incendies
et
aux
personnes
dépositaires
de
l’autorité
publique.
Sans
préjudice
de
restrictions
d’accès
arrêtées
par
le
préfet
en
cas
de
risque
exceptionnel
d’incendie
et
sous
réserve
des
droits
des
propriétaires
concernés,
l’accès
est
ouvert
aux
propriétaires
des
parcelles
traversées
et
aux
ayants
droits
de
ces
derniers.
Article
6
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article
7
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
Sous-Préfète
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
maire
de
Sotta
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,
le
Le préfet, Pour
le
Le
secré
Jean-Philippe LEGUEULT BÉNÉFICIAIRE
: COMMUNE
DE
SOTTA
Eu
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ue DOTI 2A EE
Lo
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Duels Fes & exe 850 DEC LA « Sen 25
4201) rss MRDOATMARION de 4j
2907
servitude
de
passage
et d'aménagement
du
point
d'eau
STA
08
PLAN
DE
SITUATION
100
0
100
200
Mètres
7
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2
PES) À
1 BÉNÉFICIAIRE
: COMMUNE
DE
SOTTA
Mise
en
oeuvre
d'une
servitude
de
passage
ct
d'aménagement
sur
le
point
d'eau
STA
08 Plan
cadastral
PARCELLE
: A0396
Emprise
: 372
m2
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du
point
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JOU
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8
3 quille
Hé RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA
MER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire
suivie par : Marie-Noëlle
TORRE
Arrêté
n°
16-0055
du
14 janvier
2016
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de
Sotta
concernant
le point
d’eau
S'FA17,
sis
sur
la
commune
de
Sotta,
Le préfet
de
Corse, préfet
de la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le code
forestier,
notamment
les
articles
L.134-2,
L134-3
et R134-1
à R134-3
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
le PIDAF
de Figari,
approuvé
par arrêté préfectoral
du 21
décembre
2004
;
Vu
les
pièces
du
dossier
portées
à
la
connaissance
des
propriétaires,
notamment
le
rapport
de
présentation,
les
plans
de situation
et parcellaires
;
Vu
le certificat
d’affichage
établi
par
le maire
de
Sotta
en date
du
25
septembre
2015
;
Vu
La
délibération
du
conseil
municipal
de
Sotta
en
date
du
18
décembre
2015
donnant
un
avis
favorable
à
l'instauration
de Ja servitude
de
passage
et d’aménagement
;
Vu
la
consultation
écrite
de
la
sous-commission
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendies
de
forêt,
landes
maquis
et garrigues
en
date
du
23 juin
2015
;
sur proposition
du
secrétaire général
de
la préfecture
ARRETE
Article
ler
- Une
servitude
de
passage
et d'aménagement
est créée
pour
assurer
la pérennité
du
point
d’eau
STAI7,
situé sur le territoire de la commune
de Sotta.
Elle est
établie au bénéfice
de
la commune
de
la commune
de
Sotta,
Ce
bénéfice
sera
transféré
de
plein
droit
à
toute
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
à
qui
la
compétence
serait
ultérieurement
transférée.
Pcéfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais Lantivy
— Cours
Napoléon
- 20188
AJACCIO
cedex
9
Téléphone
: 04
95
11
12
13 - Fax
: 04
95
11
10 28
- Adresse
électronique
: preféctur@corse-du-sud.gouv.fr Article
2-
La
parcelle
concernée
par
la
servitude
de
passage
et
d'aménagement
et
appartenant
à
plusieurs
propriétaires,
est la suivante
:
État parcellaire
Section |
Parcelle
Superficie
de la servitude
(en nr2)
F
513
120
Article
3 - Le
plan
de
situation
et le plan
parcellaire
de
l’ouvrage sont
joints
en
annexe
au présent
arrêté.
Article
4 - Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
en
mairie
de
Sotta.
Un
exemplaire
sera
adressé
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
servitude
aux
propriétaires
des
fonds
concernés,
par
lettres
recommandées
avec
demande
d’avis
de réception.
Article
5 - L'accès
à l'ouvrage
est exclusivement
réservé
aux
services
en
charge
de
la défense
contre
les incendies,
de
la lutte contre
les incendies
et aux
personnes
dépositaires
de
l’autorité
publique.
Sans
préjudice
de
restrictions
d’accès
arrêtées
par
le préfet
en
cas
de
risque
exceptionnel
d’incendie
et sous
réserve
des
droits
des
propriétaires
concernés,
l’accès
est
ouvert
aux
propriétaires
des
parcelles
traversées
et
aux
ayants
droits
de
ces
derniers,
Article
6
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de
sa publication.
Article
7
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
Sous-Préfète
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
et le maire
de
Sotta
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,
le
iRgurle préfet,
Le
secrétaire-général,
nn ériisenté
Jean-Philippe
LEGUEULT servitude
de
passage
et d'aménagement
|
du
point
d'eau
STA
17
|
BÉNÉFICIAIRE
:COMMUNE
DE
SOTTA
PLAN
DE
SITUATION
100
100
200
Cr ———
Meters BÉNÉFICIAIRE
: COMMUNE
DE
SOTTA
Mise
en
oeuvre
d'une
servitude
de
passage
et
PARCELLE
: F0513
d'aménagement
sur
le
point
d'eau
STA
17
Emprise
: 120
m2
Plan
cadastral
ER
emprise
du
point d'eau
Point
d'eau
limite
communale
1
]
Enbii per
DDTAM
2A / SERF/ Uoïte Foret-DFCI
Dao. 27/V2014 Ford de carte. Orthophcto IGN 2011 Sean 25 IGN 2913 «
BD partelluire 7013 (protcecls MEEDDAT-MAP-GN
éa 24 juillet 2007
Fa
FSI Elburtf » Hgatiel e Pratavnfté ÉSFUALUQUE
ÉEARCAIÉE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire suivie par
: Marie-Noëlle
TORRE
Arrêté
n°
16-0056
du
14
janvier
2016
instituant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de
Sotta
concernant
le
point
d’eau
STA18,
sis
sur
la
commune
de
Sotta.
Le préfet
de
Corse, préfet
de la Corse-du-Sud,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le
code
forestier,
notamment
les
articles
L.134-2,
L134-3
et
R134-1
à R134-3
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
le
PIDAF
de
Figari,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2004
;
Vu
les
pièces
du
dossier
portées
à
la
connaissance
des
propriétaires,
notamment
le
rapport
de
présentation,
les
plans
de
situation
et
parcellaires
;
Vu
le
certificat
d'affichage
établi
par
le
maire
de
Sotta
en
date
du
25
septembre
2015
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Sotta
en
date
du
18
décembre
2015
donnant
un
avis
favorable
à
l'instauration
de
la
servitude
de
passage
et
d'aménagement
;
Vu
la
consultation
écrite
de
la
sous-commission
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendies
de
forêt,
landes
maquis
et
garrigues
en
date
du
23
juin
2015
;
sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
ARRETE
Article
1er
- Une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
est
créée
pour
assurer
la
pérennité
du
point
d’eau
STAI8,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sotta,
Elle
est
établie
au
bénéfice
de
la
commune
de
la
commune
de
Sotta.
Ce
bénéfice
sera
transféré
de
plein
droit
à
toute
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
à
qui
la
compétence
serait
ultérieurement
transférée.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-
Palais
Lantivy
- Cours
Napoféon
- 20188
AJACCIO
cedex
9
Téléphone
:04
95
11
12
13
- Fax
:04
95
11
10
28
- Adresse
électronique
:
prefecture(
corse-du-sud
gouv.fr Article
2-
La
parcelle
concernée
par
la
servitude
de
passage
et
d'aménagement
et
appartenant
à
plusieurs
propriétaires,
est la suivante :
État parcellaire
Section |
Parcelle
Superficie
de la servitude
(en m2)
H
528
321
Article
3 - Le
plan
de situation
et le plan
parcellaire
de
l’ouvrage sont joints
en
annexe
au
présent
arrêté,
Article
4 - Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
en
mairie
de
Sotta.
Un
exemplaire
sera
adressé
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
servitude
aux
propriétaires
des
fonds
concernés,
par
lettres
recommandées
avec
demande
d’avis
de réception.
Article
5 - L’accès
à l’ouvrage
est exclusivement
réservé
aux
services
en
charge
de
la défense
contre
les incendies,
de
la lutte
contre
les incendies
et aux
personnes
dépositaires
de
l’autorité
publique.
Sans
préjudice
de
restrictions
d’accès
arrêtées
par
le préfet
en
cas
de risque
exceptionnel
d’incendie
et sous
réserve
des
droits
des
propriétaires
concernés,
l’accès
est
ouvert
aux
propriétaires
des
parcelles
traversées
et
aux
ayants
droits
de
ces
derniers.
Article
6
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
Article
7
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
Sous-Préfète
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
et
le maire
de
Sotta
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
Lepréfet,
,
Pour
le préfet
Jean-Philippe LEGUEULT BÉNÉFICIAIRE
: COMMUNE
DE
SOTTA
ES pe: DOD
ZA I SRE
LA Fer
FCI
Des
DIS
Fe
Le ente: SIG DCY LA +So
24 IGN DOS
front MEDAD MAIN
du 4 Je
2
servitude
de
passage
et d'aménagement
du
point
d'eau
STA18
PLAN
DE
SITUA'TION
V'RRNTER
& {
;
.
"Ai
ae
Je
s
#
IN
Cle
ve) N
+ = =
Er
SA) |
D
100
O0
100
2090
Meters
EEE
IST BÉNÉFICIAIRE
: COMMUNE
DE
SOTTA
N
Mise
en
oeuvre
d'une
servitude
de
passage
et
PARCELLE
: H528
IE
d'aménagement
sur
le
point
d'eau
STA
18
Emprise
: 321
m2
Plan
cadastral
emprise
du
point
d'eau
PR
RE
Point
d'eau
Eubi per DDTAS ZA À SEEF/ Unité Fecèt-DFCI
Eu
Dite + 27/3/2014
ES
Fond da eurtz : Orthophréo IGN 2011- Sosa 25 IGN 2013 - BD parceMaire 2013 (protocole MEEDDAT-MAP-IGN
da 24 julet 2007 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DE
LA
SECURITE
DE
L’AVIATION
CIVILE
SUD-EST
Délégation
de
l'Aviation
civile
en
Corse
Affaire
suivie
par
Mile
Isabelle
Orsini
Arrêté
n°
16-0076
du 20
janvier
2016
autorisant
la
société
ROCH
LEANDRI
BTP
à
mettre
en
place
des
installations
(grues
de
chantier)
nécessaires
à
la
conduite
des
travaux
de
construction
du
collège
U
STILETTO
au
licu
dit
"Stiletto"
sur
la
commune
d’Ajaceio
dans
une
zone
grevée
par
les
servitudes
aéronautiques
associées
à l’Aérodrome
d’Ajaccio
Napoléon
Bonaparte
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.6350-1
et
L.6351-1
;
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
notamment
ses
articles
D.242-7
et
D.242-9
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
:
Vu
le
décret
n°
2012-1495
du
27
décembre
2012
relatif
aux
constructions
où
installations
nécessaires
à la
conduite
de
travaux
dans
une
zone
grevée
de
servitudes
aéronautiques
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2000
approuvant
le
plan
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
de
l’Aérodrome
d’Ajaccio
(Corse
du
Sud)
;
Vu
le
courrier
référencé
R/AR
n°
2C
099
039
5733
6 de
la
société
ROCH
LEANDRI
BTP
adressé
en
date
du
30
novembre
2015
au
Service
national
d'ingénierie
aéroportuaire
(SNIA),
suivi
par
un
courriel
d'informations
complémentaires
les
17
décembre
2015
et
12
janvier
2016
;
Vu
le
plan
d'implantation
modifié
d'installation
des
grues
transmis
en
date
du
16
décembre
2015
:
Vu
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
la
Direction
générale
de
l'aviation
civile
(DGAC)
en
date
du
18
décembre
2015 ;
Considérant
que
le projet
d’installation
des
grues
de
chantier
nécessaires
à
la construction
du
collège
U
STILETTO
au
lieu
dit
"Stiletto"
sur
la commune
d’Ajaccio
dépasse
les
limites
fixées
par
le plan
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
de
l’aérodrome
d'Ajaccio
;
Considérant
qu’une
étude
technique
de
la
DGAC
du
4
mars
2015
réalisée
pour
un
autre
chantier
de
construction
situé
à proximité
de
la
zone
circonscrite
des
travaux
du
collège
U
STILETTO
démontre
que
l'installation
des
grues
de
chantier
prévue
par
la
société
ROCH
LEANDRI
BTP
est
compatible
avec
la sécurité
de
lexploitation
des
aéronefs
sous
réserve
de
la prise
en
compte
de
prescriptions
;
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11,12,13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fi
.corse-du-sud.gouv.fr
- @Prefcl2A Considérant
dès
lors
qu’en
application
de
l'article
D.242-9
du
code
de
l’aviation
civile,
une
autorisation
peut
être
délivrée
pour
une
durée
limitée
à
la
société
ROCH
LEANDRI
BTP
en
vue
de
l'installation
de
grues
de
chantier
dans
la
zone
grevée
de
servitudes
aéronautiques
de
l'aérodrome
d’Ajaccio
Napoléon
Bonaparte
;
Sur proposition
du sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1—
La
société
ROCH
LEANDRI
BTP
est
autorisée
à
installer
dans
la
zone
grevée
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
liées
à
lAérodrome
d’Ajaccio
Napoléon
Bonaparte
(plan
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagements
approuvé
le
22
mars
2000),
pour
une
durée
limitée
à
24
mois,
les
grues
de
chantier,
dans
les conditions
définies
à l’article
2.
Article
2 -
La
société
ROCH
LEANDRI
BTP
respecte
les
conditions
suivantes
pendant
la
phase
de
chantier
(voir
plan
d'implantation
modifié
des
grues
sur
parcelle
section
A
n°
166
—
lieu
dit
« Stiletto
») :
e
Localisation
et hauteur
des
grues,
date
prévue
de
montage
:
©
Gruen°
1(G1):
Long.
: 8° 46"32.14"E
Lat.
: 41°
56'41.78"N
Niveau
d’assise
: 95
m
NGF
Hauteur
sol
: 24
m
Altitude
maximale
au
sommet
: 119
m
NGF
Montage
prévu
le 25/04/2016
pour
une
durée
de
20
mois.
©
Grue
n°2
(G2):
Long. :
8° 46°29.83"E
Lat,
: 41°
5639.32"N
Niveau
d’assise
: 88
m
NGF
Hauteur
sol
: 47
m
Altitude
maximale
au
sommet
: 135
m
NGF
Montage
prévu
le
18/04/2016
pour
une
durée
de 20
mois.
o
Gruen°3(G3): Long.
: 8° 4631.79"E
Lat.
: 41°
56"
46.51"
N
Niveau
d’assise
: 104
m
NGF
Hauteur
sol
: 25
m
Altitude
maximale
au
sommet
: 129
m
NGF
Montage
prévu
à compter
de
la parution
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
4 mois.
e
Mise
en
place
d’un
balisage
diurne
et nocturne
conforme
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
7
décembre
2010
relatif à
la
réalisation
du
balisage
des
obstacles
à
la
navigation
aérienne.
Alimentation
électrique
du
balisage
lumineux
secourue
par
lintermédiaire
d’un
dispositif
automatique
dans
Îes
15
secondes
qui
suivent
la
défaillance.
La
source
d'énergie
des
installations
de
balisage
possède
une
autonomie
au
moins
égale
à
12
heures. e
Information
préalable
des
services
de
l’aviation
civile
des
dates
réelles
de
montage
et
de
démontage
des
grues,
avec
un
préavis
minimum
de
15 jours
ouvrés,
en
vue
de
permettre
la
diffusion
d’avertissements
aux
usagers
aériens
sur
la
présence
des
grues
constituant
des
obstacles
à
la
navigation
aérienne
(« NOTAM
»)
et
publication
dans
les
documents
aéronautiques.
Coordonnées
du
service
aviation
civile
à contacter
:
Service
National
d’Ingénierie
Aéroportuaire
(SNIA)
Aéroport
d’Ajaccio
Napoléon
Bonaparte
20090
AJACCIO
Téléphone
: 04
95
10
68
10
Fax
: 04
95
10 68
08
Article
3
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
maire
de
[a
commune
d’Ajaccio,
le
directeur
départemental
des territoires
et de
la mer de
la Corse
du
Sud
et le délégué
de la direction
de la sécurité
de
l’aviation
civile
Sud-Est
en
Corse,
sont
chargés,
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture
de
la Corse
du
Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
20
JAN
2015
DE
mn
Christophe
MIRMAND
Voies
et délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code'de justice
administrative,
le présent
arrêté
pent faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa publication