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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA no4 du 20 janvier 2016
Document publié le Mercredi 20 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA no4 du 20 janvier 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
SOMMAIRE RAA SPECIAL N° 4 JANVIER
20 JANVIER 2016
ARS
➢ ARRÊTÉ N°ARS/2015/771 DU 18 DÉCEMBRE 2015 PORTANT FIXATION DU MONTANT DU FORFAIT VERSÉ AU TITRE DE L’ARTICLE L.162-22-2-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LA CLINIQUE DU CAP (N° FINESS GÉOGRAPHIQUE : 2B0003016)
➢ ARRÊTÉ N°ARS/2015/772 DU 18 DÉCEMBRE 2015 PORTANT FIXATION DU MONTANT DU FORFAIT VERSÉ AU TITRE DE L’ARTICLE L.162-22-2-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LE CENTRE DE JOUR VILLA SAN ORNELLO (N° FINESS GÉOGRAPHIQUE : 2B0003917)
➢ ARRÊTÉ N°ARS/2015/773 DU 18 DÉCEMBRE 2015 PORTANT FIXATION DU MONTANT DU FORFAIT VERSÉ AU TITRE DE L’ARTICLE L.162-22-2-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LA CLINIQUE SAN ORNELLO (N° FINESS GÉOGRAPHIQUE : 2B0004113)
➢ ARRÊTÉ N°ARS/2015/778 DU 18 DÉCEMBRE 2015 PORTANT FIXATION DU MONTANT DU FORFAIT VERSÉ AU TITRE DE L’ARTICLE L.162-22-2-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LA MAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA (N° FINESS GÉOGRAPHIQUE : 2B0000400)
➢ ARRÊTÉ N°ARS/2015/779 DU 18 DÉCEMBRE 2015 PORTANT FIXATION DU MONTANT DU FORFAIT VERSÉ AU TITRE DE L’ARTICLE L.162-22-2-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LA CLINIQUE DE TOGA (N° FINESS GÉOGRAPHIQUE : 2B0005664
➢ ARRÊTÉ N°ARS/2015/782 DU 21 DÉCEMBRE 2015 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE AIDE À LA CONTRACTUALISATION POUR L’ANNÉE 2015 À L’ASSOCIATION DES DIALYSÉS PROVENCE CORSE (ADPC) POUR LE SITE D’ILE ROUSSE (N°FINESS JURIDIQUE : 130006810) (N° FINESS GÉOGRAPHIQUE D’ILE ROUSSE : 2B0004212)
➢ ARRÊTÉ N°ARS/2015/783 DU 21 DÉCEMBRE 2015 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE AIDE À LA CONTRACTUALISATION POUR L’ANNÉE 2015 À L’ASSOCIATION DES DIALYSÉS PROVENCE CORSE (ADPC) POUR LE SITE DE CORTÉ (N°FINESS JURIDIQUE : 130006810) (N° FINESS GÉOGRAPHIQUE DE CORTÉ : 2B0004071)
➢ ARRÊTÉ N°ARS/2015/784 DU 21 DÉCEMBRE 2015 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE AIDE À LA CONTRACTUALISATION POUR L’ANNÉE 2015 À L’HAD CENTRE RAOUL FRANÇOIS MAYMARD (N°FINESS GÉOGRAPHIQUE : 2B0003289)
➢ ARRÊTÉ N°ARS/2015/786 DU 21 DÉCEMBRE 2015 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE AIDE À LA CONTRACTUALISATION POUR L’ANNÉE 2015 À L’HAD DE CORSE (N°FINESS GÉOGRAPHIQUE : 2B0001739) BRH
➢ ARRÊTÉ N° SG/BRHF/2016-001 EN DATE DU 11 JANVIER 2016 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SÉLECTION DU RECRUTEMENT CONTRACTUEL D’UN TRAVAILLEUR HANDICAPÉ POUR L’ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE DE L’INTÉRIEUR ET DE L’OUTRE-MER
CAB
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°189 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ PHARMACIE DE QUERCIOLO DI CASINCA
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°190 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ ETABLISSEMENT SCHMIDT À BIGUGLIA
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°191 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ SAS ERSA, 20600 FURIANI
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°192 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ SALLE POLYVALENTE DE SANTA REPARATA DI BALAGNA
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°193 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ CAMPING DE BODRI À CORBARA
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°194 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION PARTIELLE D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ BOUTIQUE ALTERNANCE À L’ILE ROUSSE
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°195 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ LEROY MERLIN, 20600 FURIANI
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°196 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ PALAIS DE JUSTICE DE BASTIA
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°197 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ HÔTEL DE VILLE DE CALVI
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°198 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ PHARMACIE SAVELLI À L’ILE ROUSSE
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°199 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ TABAC PRESSE BARTOLI À BASTIA
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°200 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ CAMPING DE LA PLAGE À AREGNO ➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°201 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ « LIBRE SERVICE TABAC », 20237 LA PORTA
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°202 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ CENTRE COMMERCIAL LA ROCADE À FURIANI
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°203 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ INDIS FURIANI, 20600 BASTIA
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°204 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ PHARMACIE DE LA PLACE D’ARMES À BASTIA
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°205 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ TABAC AU PETIT TRIANON À L’ILE ROUSSE
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°206 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION PARTIELLE D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ SUPERMARCHÉ LECLERC À ALERIA
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°207 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ CASERNE DE GENDARMERIE FJ PAOLI À BASTIA
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°208 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ CASERNE DE GENDARMERIE COLONNA D’ISTRIA À BORGO
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°209 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ BRIGADE DE GENDARMERIE D’ALERIA
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°210 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ BRIGADE DE GENDARMERIE DE BORGO
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°211 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ GENDARMERIE DE CORTE
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°212 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ GENDARMERIE DE GHISONACCIA
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°213 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ GENDARMERIE DE LURI
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°214 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ GENDARMERIE DE PONTE LECCIA-MOROSAGLIA
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°215 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ GENDARMERIE DE PENTA DI CASINCA ➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°216 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ GENDARMERIE DE SAINT-FLORENT
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°217 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ GENDARMERIE DE VENTISERI
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°218 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ SOCIÉTÉ ALAIN TRANSPORTS À PRUNELLI DI FIUMORBO
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°219 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ « A CASA DI A MACCHJA » À OLETTA
➢ ARRÊTÉ PREF2B/DIRCAB/CAB/CORA/N225° DU 15 JANVIER 2015 PORTANT CONSTITUTION DU COMITÉ OPÉRATIONNEL DE LUTTE CONTRE LE RACISME ET L’ANTISÉMITISME
DCIC
➢ ARRÊTÉ N° PREF2B/DICIT/SEC/n° 2 DU 13 JANVIER 2016 MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 2014119-0002 DU 29 AVRIL 2014 PORTANT CRÉATION D’UN COMITÉ LOCAL DES USAGERS DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE DE LA H AUTE- C ORSE
DDTM
➢ ARRÊTÉ DDTM/DML/AML N° 011-2016 EN DATE DU 15 JANVIER 2016 PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NAUTIQUE LOCALE CHARGÉE D'EXAMINER LA DEMANDE DE CONCESSION D’UTILISATION DES DÉPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS FORMULÉE PAR « ORANGE S.A
➢ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION / DDTM2B/SEBF/EAU/N° 009-2016 EN DATE DU 11 JANVIER 2016 CONCERNANT LES FORAGES DE MUTE 1 ET 2, DU PONT DU COUVENT 1 ET 2 ET DU PERO, EXÉCUTÉS EN VUE D’EFFECTUER DES PRÉLÈVEMENTS PERMANENTS D’EAU – COMMUNE DE MORSIGLIA
DSACE
➢ ARRÊTÉ DSACSE/DELCOR N° 01EN DATE DU 14 JANVIER 2016 AUTORISANT LA SOCIÉTÉ CICO CARRIERE À METTRE EN PLACE DES INSTALLATIONS (DRAGLINE) NÉCESSAIRES À LA CONDUITE DE TRAVAUX DANS UNE ZONE GREVÉE PAR LES SERVITUDES AÉRONAUTIQUES ASSOCIÉES À L’AÉRODROME DE BASTIA-PORETTA ARRETE N°ARS/2015/771 du 18 décembre 2015
portant fixation du montant du forfait versé au titre de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
pour la Clinique du Cap
(N° Finess géographique : 2B0003016)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-2-1 et R.162-42-1-11 ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 2015 fixant, pour l’année 2015, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 susvisé est fixé pour la Clinique du Cap à 1 171 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin – 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé, le Directeur de la Clinique du Cap et la Directrice de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 18 décembre 2015
Madame la Directrice de l’organisation
et de la qualité de l’offre de santé,
et par délégation
SIGNE
Marie-Pia ANDREANI ARRETE N°ARS/2015/772 du 18 décembre 2015
portant fixation du montant du forfait versé au titre de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
pour le Centre de jour Villa San Ornello
(N° Finess géographique : 2B0003917)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-2-1 et R.162-42-1-11 ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 2015 fixant, pour l’année 2015, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 susvisé est fixé pour le Centre de jour la Villa San Ornello à 1 994 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin – 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé, le Directeur du centre de jour la Villa San Ornello et la Directrice de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 18 décembre 2015
Madame la Directrice de l’organisation
et de la qualité de l’offre de santé,
et par délégation
SIGNE
Marie-Pia ANDREANI ARRETE N°ARS/2015/773 du 18 décembre 2015
portant fixation du montant du forfait versé au titre de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
pour la Clinique San Ornello
(N° Finess géographique : 2B0004113)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-2-1 et R.162-42-1-11 ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 2015 fixant, pour l’année 2015, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 susvisé est fixé pour la Clinique San Ornello à 3 777 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin – 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé, le Directeur de la Clinique San Ornello et la Directrice de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de Haute- Corse.
Fait à Ajaccio, le 18 décembre 2015
Madame la Directrice de l’organisation
et de la qualité de l’offre de santé,
et par délégation
SIGNE
Marie-Pia ANDREANI ARRETE N°ARS/2015/778 du 18 décembre 2015
portant fixation du montant du forfait versé au titre de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
pour la maison de convalescence la Palmola
(N° Finess géographique : 2B0000400)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-2-1 et R.162-42-1-11 ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 2015 fixant, pour l’année 2015, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 susvisé est fixé pour la maison de convalescence la Palmola à 1 571 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin – 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé, le Directeur de la maison de convalesnce la Palmola et la Directrice de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 18 décembre 2015
Madame la Directrice de l’organisation
et de la qualité de l’offre de santé,
et par délégation
SIGNE
Marie-Pia ANDREANI ARRETE N°ARS/2015/779 du 18 décembre 2015
portant fixation du montant du forfait versé au titre de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
pour la Clinique de Toga
(N° Finess géographique : 2B0005664)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-2-1 et R.162-42-1-11 ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 2015 fixant, pour l’année 2015, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 susvisé est fixé pour la Clinique de Toga à 355 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin – 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé, le Directeur de la Clinique de Toga et la Directrice de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de Haute- Corse.
Fait à Ajaccio, le 18 décembre 2015
Madame la Directrice de l’organisation
et de la qualité de l’offre de santé,
et par délégation
SIGNE
Marie-Pia ANDREANI ARRETE N°ARS/2015/782 du 21 décembre 2015
portant attribution d’une aide à la contractualisation pour l’année 2015 à l’Association des Dialysés Provence Corse (ADPC)
pour le site d’Ile Rousse
(N°FINESS juridique : 130006810)
(N° FINESS géographique d’Ile Rousse : 2B0004212)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162- 6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2 ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2013-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 notamment son article 56 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2014 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22- 2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les paramètres d’application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2015 modifié, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2015/140 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2015/332 du 30 octobre 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2015 du 15 décembre 2015 (validée par le CNP le 04 décembre 2015 – visa CNP 2015-196) relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1er :
L’Association des Dialysés Provence Corse (ADPC) pour le site d’Ile Rousse bénéficie pour l’année 2015 d’une dotation non reconductible d’un montant de 5 717 euros au titre de l’aide à la contractualisation.
Article 2 :
Cette dotation citée à l’article 1er correspondant à la compensation Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) pour les établissements ne bénéficiant pas de cet avantage fiscal mais dont les tarifs ont néanmoins été impactés.
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens de l’établissement.
Article 4 :
La Directrice de l’Organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé, le Président de l’ADPC Ile Rousse et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 21 décembre 2015
Le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé de Corse
SIGNE
Jean-Jacques COIPLET ARRETE N°ARS/2015/783 du 21 décembre 2015
portant attribution d’une aide à la contractualisation pour l’année 2015 à l’Association des Dialysés Provence Corse (ADPC)
pour le site de Corté
(N°FINESS juridique : 130006810)
(N° FINESS géographique de Corté : 2B0004071)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162- 6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2 ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2013-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 notamment son article 56 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2014 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22- 2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les paramètres d’application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2015 modifié, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2015/140 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2015/332 du 30 octobre 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2015 du 15 décembre 2015 (validée par le CNP le 04 décembre 2015 – visa CNP 2015-196) relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1er :
L’Association des Dialysés Provence Corse (ADPC) pour le site de Corté bénéficie pour l’année 2015 d’une dotation non reconductible d’un montant de 2 872 euros au titre de l’aide à la contractualisation.
Article 2 :
Cette dotation citée à l’article 1er correspondant à la compensation Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) pour les établissements ne bénéficiant pas de cet avantage fiscal mais dont les tarifs ont néanmoins été impactés.
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens de l’établissement.
Article 4 :
La Directrice de l’Organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé, le Président de l’ADPC Corté et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 21 décembre 2015
Le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé de Corse
SIGNE
Jean-Jacques COIPLET ARRETE N°ARS/2015/784 du 21 décembre 2015
portant attribution d’une aide à la contractualisation pour l’année 2015 à l’HAD Centre Raoul François Maymard
(N°FINESS géographique : 2B0003289)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2013-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 notamment son article 56 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2014 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22- 2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les paramètres d’application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2015 modifié, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2015/140 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé ; Vu la circulaire n°DGOS/R1/2015/332 du 30 octobre 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2015 du 15 décembre 2015 (validée par le CNP le 04 décembre 2015 – visa CNP 2015- 196) relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1er :
L’HAD Centre Raoul François Maymard bénéficie pour l’année 2015 d’une dotation non reconductible d’un montant de 1 629 euros au titre de l’aide à la contractualisation.
Article 2 :
Le montant cité à l’article 1er correspond à une dotation exceptionnelle pour les établissements d’HAD.
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens de l’établissement.
Article 4 :
La Directrice de l’Organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé, le Directeur de l’HAD Centre Raoul François Maymard, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 21 décembre 2015
Le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé de Corse
SIGNE
Jean-Jacques COIPLET ARRETE N°ARS/2015/786 du 21 décembre 2015
portant attribution d’une aide à la contractualisation pour l’année 2015 à l’HAD de Corse
(N°FINESS géographique : 2B0001739)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2013-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 notamment son article 56 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2014 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22- 2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les paramètres d’application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2015 modifié, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2015/140 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé ; Vu la circulaire n°DGOS/R1/2015/332 du 30 octobre 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2015 du 15 décembre 2015 (validée par le CNP le 04 décembre 2015 – visa CNP 2015-196) relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1er :
L’HAD de Corse bénéficie pour l’année 2015 d’une dotation non reconductible d’un montant de 1 840 euros au titre de l’aide à la contractualisation.
Article 2 :
Le montant cité à l’article 1er correspond à une dotation exceptionnelle pour les établissements d’HAD.
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens de l’établissement.
Article 4 :
La Directrice de l’Organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé, la Directrice de l’HAD de Corse, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 21 décembre 2015
Le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé de Corse
SIGNE
Jean-Jacques COIPLET PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau des ressources humaines et de la formation
Arrêté n° SG/BRHF/2016-001 en date du 11 janvier 2016 portant composition de la commission de sélection du recrutement contractuel d’un travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer
Le préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 modifié en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 portant application de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2015 portant délégation de signature à M. Jean RAMPON, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2015 fixant au titre de l’année 2015 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaire de catégorie B ; Vu l’arrêté n° 15-0104-BRH du 1er décembre 2015 portant ouverture d’un recrutement contractuel d’un travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normal de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er – Sont nommés membres de la commission de sélection :
- Monsieur Jean RAMPON, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
- Monsieur Alexandre SANZ, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
- Madame Jeanne BREMENER-ANDREANI, chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
- Madame Gwenaëlle CASTELLANI, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean RAMPON
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°189
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Pharmacie de
QUERCIOLO DI CASINCA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 28 octobre 2015 par Mme Nathalie MONTECATTINI en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement Pharmacie de QUERCIOLO situé 20213 QUERCIOLO DI CASINCA,
Vu le récépissé n°2015/0093 en date du 3 novembre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement Pharmacie de QUERCIOLO est renouvelée, conformément à la demande déposée par Mme Nathalie MONTECATTINI.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0093.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système autorisé comporte 3 caméras intérieures.
Article 2 – La personne responsable du système est Mme Nathalie MONTECATTINI.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mme Nathalie MONTECATTINI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°190
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Etablissement
SCHMIDT à BIGUGLIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 9 novembre 2015 par Mme Claudine FANTI en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement « Concept cuisines et bains- SCHMIDT » situé à BIGUGLIA,
Vu le récépissé n°2015/0086 en date du 9 novembre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement « Concept cuisines et bains - SCHMIDT » situé à BIGUGLIA est renouvelée, conformément à la demande déposée par Mme Claudine FANTI.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0086.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 4 caméras intérieures.
Article 2 – La personne responsable du système est Mme Claudine FANTI, gérante
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 10 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mme Claudine FANTI, gérante.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°191
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SAS ERSA, 20600
FURIANI
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 16 octobre 2015 par M. Eric ERSA en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement « SAS ERSA » situé lieu-dit Saltatojo, 20600 FURIANI,
Vu le récépissé n°2015/0078 en date du 16 octobre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement « SAS ERSA » situé lieu-dit Saltatojo, 20600 FURIANI est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. Eric ERSA.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0078.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. Eric ERSA, président.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 21 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Jean-Luc BERETTI, directeur.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°193
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Camping de BODRI à
CORBARA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 7 octobre 2015, complétée le 2 novembre 2015, par M. Thomas ANTONINI en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Camping de BODRI situé à CORBARA ;
Vu le récépissé n°2015/0084 en date du 2 novembre 2015 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. Thomas ANTONINI est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Camping de BODRI situé à CORBARA (20256).
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0084.
La finalité du système est la sécurité des personnes.
Le système autorisé comporte 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. Thomas ANTONINI, propriétaire.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Thomas ANTONINI, propriétaire.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°194
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection situé Boutique ALTERNANCE à
L’ILE ROUSSE
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 14 septembre 2015, par M. Jean-Pascal MAESTRACCI en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Boutique ALTERNANCE situé 3 avenue Piccioni, 20220 L’ILE ROUSSE ;
Vu le récépissé n°2015/0075 en date du 24 septembre 2015 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. Jean-Pascal MAESTRACCI est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Boutique ALTERNANCE situé 3 avenue Piccioni, 20220 L’ILE ROUSSE ;
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0075.
La finalité du système est la prévention des atteintes aux biens.
Le système autorisé comporte uniquement les 6 caméras intérieures.
Les 2 caméras visionnant la voie publique ne sont pas autorisées, le dossier ne correspondant pas aux critères définis par le décret du 29 avril 2015.
Article 2 – Le responsable du système est M.Jean-Pascal MAESTRACCI.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 6 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Jean-Pascal MAESTRACCI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°192
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé salle polyvalente de SANTA
REPARATA DI BALAGNA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 10 août 2015, par M. le maire de SANTA REPARATA DI BALAGNA en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour la salle polyvalente de la commune ;
Vu le récépissé n°2015/0071 en date du 1er septembre 2015 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. le maire de SANTA REPARATA DI BALAGNA est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour la salle polyvalente de la commune.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0071.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics. Le système autorisé comporte 3 caméras extérieures. La quatrième caméra extérieure qui visionne uniquement l’intérieur de la cour d’école n’est pas soumise à autorisation préfectorale.
Article 2 – Le responsable du système est M. le maire de SANTA REPARATA DI BALAGNA.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 10 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Jean-Louis SAVELLI, secrétaire de mairie.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°195
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé LEROY MERLIN,
20600 FURIANI
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 27 octobre 2015 par Mme Marie Françoise GIOVANNANGELI en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement LEROY MERLIN situé à FURIANI (20600),
Vu le récépissé n°2015/0099 en date du 6 novembre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement LEROY MERLIN situé à FURIANI est renouvelée, conformément à la demande déposée par Mme Marie Françoise GIOVANNANGELI, directrice générale.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0099.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système autorisé comporte 19 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est Mme Marie Françoise GIOVANNANGELI, directrice générale.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 20 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mme Marie Françoise GIOVANNANGELI, directrice générale.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°196
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé PALAIS DE JUSTICE
de BASTIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 29 octobre 2015 par M. le Premier Président près la Cour d’Appel de Bastia et M. le Procureur Général près ladite cour en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection du PALAIS DE JUSTICE de BASTIA,
Vu le récépissé n°2015/0098 en date du 5 novembre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection du PALAIS DE JUSTICE de BASTIA est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. le Premier Président près la Cour d’Appel de Bastia et M. le Procureur Général près ladite cour.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0098.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention des actes terroristes.
Le système autorisé comporte 18 caméras intérieures et 16 caméras extérieures.
Article 2 – Les responsables du système sont M. le Premier Président près la Cour d’Appel de Bastia et M. le Procureur Général près ladite cour.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 7 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Dominique FUSELLA, délégué à la protection.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°197
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé HÔTEL DE VILLE de
CALVI
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 2 novembre 2015 par M. le Maire de CALVI en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’Hôtel de Ville de CALVI,
Vu le récépissé n°2015/0097 en date du 5 novembre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’Hôtel de Ville de CALVI est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. le Maire de CALVI. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0097.
La finalité du système est la protection des bâtiments publics.
Le système autorisé comporte 4 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est M. le Maire de CALVI.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 29 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. le Maire de CALVI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°198
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Pharmacie SAVELLI à
L’ILE ROUSSE
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 14 octobre 2015 par Mme Stéphanie GRISONI en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement « Pharmacie SAVELLI » situé 1 avenue Piccioni, 20220 L’ILE ROUSSE,
Vu le récépissé n°2015/0083 en date du 14 octobre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement « Pharmacie SAVELLI » situé 1 avenue Piccioni, 20220 L’ILE ROUSSE, est renouvelée, conformément à la demande déposée par Mme Stéphanie GRISONI.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0083.
La finalité du système est la lutte contre la démarque inconnue.
Le système autorisé comporte 11 caméras intérieures.
Article 2 – La personne responsable du système est Mme Stéphanie GRISONI.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mme Stéphanie GRISONI, pharmacienne.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°199
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Tabac Presse BARTOLI à
BASTIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 21 septembre 2015, par M.Alain BARTOLI en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Tabac-Presse BARTOLI situé 2 rue Conventionnel Salicetti, 20200 BASTIA ;
Vu le récépissé n°2015/0074 en date du 24 septembre 2015 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. Alain BARTOLI est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Tabac Presse BARTOLI situé 2 rue du Conventionnel Salicetti, 20200 Bastia. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0074.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système autorisé comporte 4 caméras intérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. Alain BARTOLI, gérant.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Alain BARTOLI, gérant.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°200
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Camping de la plage à
AREGNO
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 26 août 2015 par M. Barthélémy LOVERINI en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement « Camping de la plage » situé à AREGNO (20220),
Vu le récépissé n°2015/0070 en date du 1er septembre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement « Camping de la plage » situé à AREGNO (20220), est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. Barthélémy LOVERINI.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0070.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 9 caméras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. Barthélémy LOVERINI, gérant.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Barthélémy LOVERINI, gérant.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°201
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé « Libre service Tabac »,
20237 LA PORTA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 26 octobre 2015 par M. Cyril POLIDORI en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement « Libre service Tabac » situé à LA PORTA (20237),
Vu le récépissé n°2015/0095 en date du 3 novembre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement Libre service Tabac situé à LA PORTA est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. Cyril POLIDORI, gérant.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0095.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système autorisé comporte 3 caméras intérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. Cyril POLIDORI, gérant.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Cyril POLIDORI, gérant.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°202
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Centre commercial LA
ROCADE à FURIANI
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 8 octobre 2015 par Mme Michèle REBOA en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement « Centre commercial LA ROCADE » situé à FURIANI,
Vu le récépissé n°2015/0082 en date du 14 octobre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement « Centre commercial LA ROCADE » situé à FURIANI, est renouvelée, conformément à la demande déposée par Mme Michèle REBOA.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0082.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système autorisé comporte 4 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est Mme Michèle REBOA, directrice générale de la SAS CORIN ASSET MANAGEMENT.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Franck BENET, directeur de l’hypermarché.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°203
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé INDIS FURIANI, 20600
BASTIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 10 septembre 2015 par M. Henri ERPELDING en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement « INDIS FURIANI » situé zone industrielle, 20600 BASTIA,
Vu le récépissé n°2015/0073 en date du 18 septembre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement « INDIS FURIANI » situé zone industrielle, 20600 BASTIA, est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. Henri ERPELDING.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0073.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. Henri ERPELDING, gérant.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Henri ERPELDING, gérant.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°204
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Pharmacie de la place
d’armes à BASTIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 26 octobre 2015, par Mme Marie-Paule CASTELLI FERRERI en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Pharmacie de la place d’Armes situé 7 place Vincetti, 20200 BASTIA ;
Vu le récépissé n°2015/0094 en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - Mme Marie-Paule CASTELLI FERRERI est autorisée à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Pharmacie de la place d’Armes situé place Vincetti, 20200 BASTIA.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0094.
La finalité du système est la sécurité des personnes.
Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures.
Article 2 – La personne responsable du système est Mme Marie-Paule CASTELLI FERRERI.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 25 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mme Marie-Paule CASTELLI FERRERI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°205
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Tabac Au Petit Trianon à
L’ILE ROUSSE
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 5 novembre 2015 par Mme Marie-Josèphe LUCIANI en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement « Tabac Au Petit Trianon » situé place Paoli, 20220 L’ILE ROUSSE,
Vu le récépissé n°2015/0081 en date du 5 novembre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement « Tabac Au Petit Trianon » situé place Paoli à L’ILE ROUSSE est renouvelée, conformément à la demande déposée par Mme Marie-Josèphe LUCIANI.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0081.
La finalité du système est la sécurité des personnes .
Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures.
Article 2 – La personne responsable du système est Mme Marie-Josèphe LUCIANI, gérante.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 7 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mme Marie-Josèphe LUCIANI, gérante.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°206
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection situé supermarché LECLERC à
ALERIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 13 août 2015, par M. Gérard GAMBOTTI en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement supermarché LECLERC situé à ALERIA (20270) ;
Vu le récépissé n°2015/0068 en date du 1er septembre 2015 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. Gérard GAMBOTTI est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement supermarché LECLERC situé à ALERIA (20270) ;
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0068.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système autorisé comporte uniquement les 26 caméras intérieures.
Les caméras extérieures qui visionnent la voie publique et les immeubles d’habitation ne sont pas autorisées, aucun masque dynamique n’ayant été installé.
Article 2 – Le responsable du système est M. Gérard GAMBOTTI, PDG de la SA SDA.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 20 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Alexandre GAMBOTTI, responsable du magasin.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°207
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Caserne de gendarmerie
FJ Paoli à BASTIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 1er décembre 2015 par M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de la Haute-Corse en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de la caserne de gendarmerie FJ Paoli à BASTIA,
Vu le récépissé n°2015/0110 en date du 2 décembre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de la caserne de gendarmerie FJ PAOLI située quartier Montesoro à BASTIA, est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0110.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention des actes terroristes. Le système autorisé comporte 32 caméras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 3 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°208
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Caserne de gendarmerie
Colonna d’Istria à BORGO
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 1er décembre 2015 par M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de la Haute-Corse en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de la caserne de gendarmerie Colonna d’Istria à BORGO,
Vu le récépissé n°2015/0111 en date du 2 décembre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de la caserne de gendarmerie Colonna d’Istria située à BORGO, est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0111.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention des actes terroristes. Le système autorisé comporte 59 caméras extérieures et 29 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 3 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°209
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé brigade de gendarmerie
d’ALERIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 1er décembre 2015 par M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de la Haute-Corse en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de la brigade de gendarmerie d’ALERIA,
Vu le récépissé n°2015/0112 en date du 2 décembre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de la brigade de gendarmerie d’ALERIA, est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0112.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention des actes terroristes. Le système autorisé comporte 14 caméras extérieures et 8 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 3 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°210
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé brigade de gendarmerie
de BORGO
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 1er décembre 2015 par M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de la Haute-Corse en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de la brigade de gendarmerie de BORGO,
Vu le récépissé n°2015/0113 en date du 2 décembre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de la brigade de gendarmerie de BORGO, est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0113.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention des actes terroristes. Le système autorisé comporte 35 caméras extérieures et 12 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 3 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°211
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé gendarmerie de CORTE
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 1er décembre 2015 par M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de la Haute-Corse en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de la gendarmerie de CORTE,
Vu le récépissé n°2015/0114 en date du 2 décembre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de la gendarmerie de CORTE, est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0114.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention des actes terroristes. Le système autorisé comporte 24 caméras extérieures et 9 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 3 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°212
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé gendarmerie de
GHISONACCIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 1er décembre 2015 par M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de la Haute-Corse en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de la gendarmerie de GHISONACCIA,
Vu le récépissé n°2015/0115 en date du 2 décembre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de la gendarmerie de GHISONACCIA, est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0115.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention des actes terroristes. Le système autorisé comporte 19 caméras extérieures et 8 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 3 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°213
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé gendarmerie de LURI
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 1er décembre 2015 par M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de la Haute-Corse en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de la gendarmerie de LURI,
Vu le récépissé n°2015/0116 en date du 2 décembre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de la gendarmerie de LURI, est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0116.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention des actes terroristes. Le système autorisé comporte 18 caméras extérieures et 9 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 3 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°214
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé gendarmerie de PONTE
LECCIA-MOROSAGLIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 1er décembre 2015 par M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de la Haute-Corse en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de la gendarmerie de PONTE LECCIA - MOROSAGLIA,
Vu le récépissé n°2015/0117 en date du 2 décembre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de la gendarmerie de PONTE LECCIA-MOROSAGLIA, est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0117.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention des actes terroristes. Le système autorisé comporte 16 caméras extérieures et 9 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 3 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°215
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé gendarmerie de PENTA
DI CASINCA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 1er décembre 2015 par M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de la Haute-Corse en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de la gendarmerie de PENTA DI CASINCA,
Vu le récépissé n°2015/0118 en date du 2 décembre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de la gendarmerie de PENTA DI CASINCA, est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0118.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention des actes terroristes. Le système autorisé comporte 24 caméras extérieures et 8 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 3 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°216
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé gendarmerie de SAINT-
FLORENT
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 1er décembre 2015 par M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de la Haute-Corse en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de la gendarmerie de SAINT-FLORENT,
Vu le récépissé n°2015/0119 en date du 2 décembre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de la gendarmerie de SAINT- FLORENT, est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0119.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention des actes terroristes. Le système autorisé comporte 16 caméras extérieures et 6 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 3 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°217
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé gendarmerie de
VENTISERI
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 1er décembre 2015 par M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de la Haute-Corse en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de la gendarmerie de VENTISERI,
Vu le récépissé n°2015/0120 en date du 2 décembre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de la gendarmerie de VENTISERI, est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0120.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention des actes terroristes. Le système autorisé comporte 16 caméras extérieures et 6 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 3 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°218
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé société ALAIN
TRANSPORTS à PRUNELLI DI FIUMORBO
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 3 septembre 2015, par M. Alain ANGELI en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement ALAIN TRANSPORTS situé lieu-dit Abbazia, 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO ;
Vu le récépissé n°2015/0072 en date du 3 septembre 2015 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. Alain ANGELI est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement ALAIN TRANSPORTS situé lieu-dit Abbazia, 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0072.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système autorisé comporte 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. Alain ANGELI, gérant.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 20 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Alain ANGELI, gérant.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°219
en date du 28 décembre 2015
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé « A casa di a macchja » à
OLETTA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 18 août 2015, par Mme Catherine JOUCK en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « A Casa di a macchja » (chambres d’hôtes) situé à OLETTA (20217) ;
Vu le récépissé n°2015/0069 en date du 1er septembre 2015 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 8 décembre 2015 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - Mme Catherine JOUCK est autorisée à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement « A casa di a macchja » situé à OLETTA (20217).
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0069.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système autorisé comporte 3 caméras extérieures.
Article 2 – La personne responsable du système est Mme Catherine JOUCK, gérante.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 25 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mme Catherine JOUCK, gérante.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFECTURE
DIRECTION DU CABINET
BUREAU DU CABINET PREFET DE LA HAUTE-CORSE
REFERENCE A RAPPELER : CAB/MC
AFFAIRE SUIVIE PAR : M.COVILI
TELEPHONE : 04.95.34.50.68
TELECOPIE : 04.95.34.55.93
ARRETE PREF2B/DIRCAB/CAB/CORA/N225°
Du 15 janvier 2015
portant constitution du comité opérationnel
de lutte contre le racisme et l’antisémitisme.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 15 avril 2015 nommant monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;
VU le plan gouvernemental de mobilisation contre le racisme et l’antisémitisme présenté par le Premier ministre le 17 avril 2015 ;
VU la circulaire du Ministre de l’intérieur du 24 juillet 2015 relative à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ;
SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Il est institué en Haute-Corse un Comité opérationnel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA) concourant à la mise en œuvre de l’action du gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations.
ARTICLE 2 : Ce comité exerce les attributions suivantes :
• veiller à l’application des instructions du gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et toutes les formes de discrimination ;
• définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d’antisémitisme et de discrimination ;
• arrêter un plan d’action adapté aux caractéristiques de la Haute-Corse ;
• dresser un bilan régulier des actions mises en œuvre.
ARTICLE 3 : Cette commission est présidée par le Préfet de la Haute-Corse. Le Procureur de la
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr République près le tribunal de grande instance de Bastia et le Président du conseil départemental en sont les vices-présidents.
ARTICLE 4 : La composition de cette commission est fixée comme suit :
a) Services et organismes :
– le Recteur de l’académie de Corse,
– la Directrice académique des services de l’éducation nationale,
– le Sous-Préfet de Corte,
– la Sous-Préfète de Calvi,
– la Commissaire divisionnaire, représentante en Haute-Corse du Coordonnateur pour la sécurité en Corse,
– le Directeur départemental de la sécurité publique,
– le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, – la Déléguée du défenseur des droits en Haute-Corse,
– le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
– la Représentante du Préfet dans les quartiers défavorisés,
– le Chef de l’unité territoriale de la Direction régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE),
– le Directeur de pôle emploi,
– les Directeurs des missions locales pour l’emploi de Bastia, Corte, l’Ile Rousse et Ghisonaccia.
b) Représentants des cultes et assimilés :
– le Coordonnateur régional de l’évêché de Corse,
– le Président de l’association cultuelle et culturelle israélite de Bastia et de Corse,
– le Président de l’union des marocains de Bastia,
– le Président de l’association cultuelle et culturelle des marocains de Bastia, – le Président de l’union des marocains de Balagne,
– le Président de l’association culturelle marocaine,
– le Président de l’association des marocains de Corte,
– le Pasteur de l’église protestante unie de Corse.
c) Représentants des collectivités locales :
– le Président de l’association des maires,
– les Maires des communes de Bastia, Biguglia, Furiani, Corte, Calvi, Penta di Casinca, Prunelli di Fiumorbo, Aleria et Ghisonaccia.
d) Représentants des associations de lutte contre le racisme, la xénophobie et l’homophobie :
– le Président de l’association « Ava Basta »,
– le Président de l’association « Fratellenza »,
– la Responsable d’antenne de l’association « le Refuge »,
– le Représentant de la ligue des droits de l’homme pour la Haute-Corse.
e) Personnalités associées : – le Président départemental de l’association ANTICOR,
– le Président de l’université de Corse.
ARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse, le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia et le Président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.
Le Préfet,
Signé
Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES TITRES
Le Directeur,
ARRÊTÉ N° PREF2B/DICIT/SEC/n° 2
du 13 janvier 2016 modifiant l’arrêté
n° 2014119-0002 du 29 avril 2014 portant
création d’un comité local des usagers des
services de la préfecture de la Haute-Corse.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination du préfet de Haute-Corse, M. Alain THIRION ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 2 mars 2004 relative à la charte d’accueil des usagers ;
VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 23 juin 2004 relative à l’élaboration et la mise en œuvre des chartes d’accueil des usagers en administrations territoriales ;
VU la circulaire n° 14-000024-1 du 15 janvier 2014 relative au pilotage de la performance des préfectures : stratégie pour 2014 ;
VU le référentiel qualité SG/DMAT/SDAT de l’administration territoriale « Réalisation de prestations de service à destination des usagers des services préfectoraux » du 10 septembre 2012 ;
VU l’arrêté n° 2014119-0002 du 29 avril 2014 portant création d’un comité local des usagers des services de la préfecture de Haute-Corse ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La composition du Comité Local des Usagers (CLU), instance de concertation et d’échange ayant pour objet de recueillir les attentes et propositions du public, usagers et professionnels, afin d’améliorer l’accueil dans les locaux de la préfecture, est modifié ainsi que précisé à l’article 2.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 2 : Le comité local des usagers est composé de :
2-1 - Représentants des services de la préfecture :
• le secrétaire général de la préfecture ou son représentant,
• le directeur de la citoyenneté et des titres ou son représentant,
• Mme Françoise ROTTLER, référent qualité,
• Mme Marie-Dominique FORNESI, chargée de communication,
• M. Nicolas PLACE, représentant du bureau de la coordination interministérielle et du courrier.
2-2 - Au niveau des usagers et professionnels ou de leurs représentants :
• M. Pierre-Louis ALESSANDRINI, représentant l’association des Paralysés de France, • M. Alain CORDIER, représentant l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL),
• Mme Josette CHIARONI, Défenseur des droits en Haute-Corse,
• M. Dominique ROSSI, Directeur de la Ligue de l’Enseignement de Haute-Corse (FALEP),
• Mme Sabine VIGNALI, représentant l’Association Opra A Leccia / Comité de Quartier.
Selon l’ordre du jour, les représentants d’un ou plusieurs services déconcentrés pourront être invités à participer à cette instance.
Article 3 : Le reste sans changement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute- Corse.
Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé : M. Jean Rampon PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
ACTIVITES MARITIMES ET LITTORALES
Arrêté DDTM/DML/AML n° 011-2016
en date du 15 janvier 2016
Portant désignation des membres de la commission nautique locale chargée d'examiner la demande de concession d’utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports formulée par « ORANGE S.A. »
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques, et notamment son article 5,
VU l’arrêté préfectoral conjoint n° 72/97 du 6 octobre 1997 portant délégation de l’exercice de la présidence de la commission nautique locale ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/BCIC/N° 105 en date du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse n° DDTM2B/SG/CGM/ N° 005/2016 en date du 6 janvier 2016 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de concession d’utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports formulée par ORANGE S.A. ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de soumettre à l’avis nautique des membres d’une commission nautique locale cette demande de concession ;
ARRETE
ARTICLE 1 - : Il est constitué une commission nautique locale, composée ainsi qu’il suit :
PRESIDENTE : Madame Evelyne ORSINI, déléguée adjointe à la mer et au littoral, cheffe de l’unité activités maritimes et littorales ;
MEMBRES TEMPORAIRES :
- Un pilote de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse ;
- Monsieur Eric VILLAIN, premier prud’homme de BALAGNE ;
- Monsieur Ernest COLOMBANI, capitaine de navires à passagers;
- Monsieur Jean-François MEI, capitaine de navires à passagers ;
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr - Monsieur Damien MULLER, patron-pêcheur.
MEMBRES SUPPLEANTS
- Un pilote de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse ;
- Monsieur Paul-Félix ALLEGRINI, patron-pêcheur ;
- Monsieur Rui Carlos DA SILVA COUTO, capitaine de navires à passagers ; - Monsieur Anthony CROCE, capitaine de navires à passagers ;
- Monsieur Jean-Michel DIMENZA, patron-pêcheur.
ARTICLE 2 : Le président de la commission pourra inviter tout membre consultatif de son choix afin d'apporter à la commission les éléments nécessaires à ses délibérations.
ARTICLE 3 - : La commission se réunira le jeudi 4 février 2016 à 14 h 30 à la sous-préfecture de Calvi.
ARTICLE 4 - : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse et son adjoint, délégué à la mer et au littoral, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse .
Pour le préfet de la Haute-Corse
et par subdélégation de signature,
L'administrateur en chef des Affaires maritimes,
directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
délégué à la mer et au littoral
Philippe LIVET PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration / DDTM2B/SEBF/EAU/N° 009-2016
en date du 11 janvier 2016
concernant les forages de Mute 1 et 2, du Pont du Couvent 1 et 2 et du Pero, exécutés en vue d’effectuer des prélèvements permanents d’eau – Commune de MORSIGLIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214- 56 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application des articles R.211-1 à R.211-9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du même code et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de son article R.214-1 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application des articles R.211-1 à R.211-9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du même code et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature de son article R.214-1 ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 4 décembre 2015 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par, enregistrée sous le n° 2B-2015-00073 et relative aux forages de Mute 1 et 2, du pont du Couvent 1 et 2 et du Pero ;
VU les plans et documents produits ;
VU la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la commune de Morsiglia, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2006-186-1 du 05 juillet 2006 portant organisation de la mission interservices de l’eau de la Haute-Corse et créant un service unique de police des eaux et des milieux aquatiques continentaux dans le département de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté PREF2B/SG/BCIC N°105 en date du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ; VU l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°355/2015 en date du 10 novembre 2015 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau- Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à :
la commune de Morsiglia
Mairie
20238 MORSIGLIA
de sa déclaration concernant la réalisation des forages suivants :
Forages Commune d’implantation
Référence
cadastrale
Section Parcelle
Débit Profondeur
Mute 1 Morsiglia E 1309 1800
m3/an
82 m
Mute 2 Morsiglia E 1309 900 m3/an 106,5 m Pont du Couvent
1
Morsiglia A 879 2450
m3/an
84 m
Pont du Couvent
2
Morsiglia A 1067 7350
m3/an
90 m
Pero Morsiglia 2650
m3/an
59 m
Ces aménagements relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement.
de sa déclaration concernant les prélèvements permanents d’eau suivant :
Désignation Commune d’implantation
Référence
cadastrale
Section Parcelle
Débit
Coordonnées Lambert
X Y Z
Forage du pont
du
Co
uv
en
t 1
Morsiglia A 879 2450 m3/an 573 040 296 821
Forage du pont
du
Co
uv
en
t 2
Morsiglia A 1067 7350 m3/an 573 034 296 791
Ces prélèvements relèvent de la rubrique 1.1.2.0 la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies par les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003 susvisés et annexés au présent récépissé. Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de
Morsiglia où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Morsiglia.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à
l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout
moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Signé
Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES
le déclarant (Mairie de Morsiglia)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Morsiglia
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Office national de l'eau et des milieux aquatiques
ARS
BRGM
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus. ANNEXE I ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre Ier - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération […] soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement […] exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance d’eau souterraine ou afin d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations, en particulier celles découlant du code minier.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration […].
En outre, lors de la réalisation [...] le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature susvisée sans avoir fait, au préalable, la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation.
Chapitre II -Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d’implantation
Article 3
Le site d’implantation […] est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou modification significative du niveau ou de l’écoulement de la ressource déjà affectée à la production d’eau destinée à la consommation humaine ou à d’autres usages légalement exploités ainsi que tout risque de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines ou mélange des différents niveaux aquifères.
Pour le choix du site et des conditions d’implantation […], le déclarant prend en compte les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, en particulier dans les zones d’expansion des crues et les zones où existent :
- un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
- un périmètre de protection d’un point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;
- un périmètre de protection des sources d’eau minérale naturelle ;
- un périmètre de protection des stockages souterrains de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques.
Il prend également en compte les informations figurant dans les inventaires départementaux des anciens sites industriels et activités de services lorsqu’ils existent.
Article 4
Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d’une installation susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines.
En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de :
- 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ; - 35 mètres des ouvrages d’assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d’eaux usées ou transportant des matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines ; - 35 mètres des stockages d’hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.
[…]
En outre, les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d’eau pour l’alimentation en eau potable ou pour l’arrosage des cultures maraîchères ne peuvent être situés à :
- moins de 35 mètres des bâtiments d’élevage et de leurs annexes : installations de stockage et de traitement des effluents (fosse à purin ou à lisier, fumières...), des aires d’ensilage, des circuits d’écoulement des eaux issus des bâtiments d’élevage, des enclos et des volières où la densité est supérieure à 0,75 animal équivalent par mètre carré ;
- moins de 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l’épandage des déjections animales et effluents d’élevage issus des installations classées ;
- moins de 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d’installations classées pour la protection de l’environnement.
Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, sous réserve que les technologies utilisées ou les mesures de réalisation mises en oeuvre procurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines. Section 2 : Conditions de réalisation et d’équipement
Article 5
Après réception du récépissé de déclaration et au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en double exemplaire, les éléments suivants, s’ils n’ont pas été fournis au moment du dépôt du dossier de déclaration :
- les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l’exécution des travaux de sondages,
forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux ;
- les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre lesquelles seront faites les recherches d’eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains ; - les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et les modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la durée des essais conformément à l’article 9 ; - pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine ou susceptibles d’intercepter plusieurs aquifères, les modalités de comblement envisagées dès lors qu’ils ne seraient pas conservés.
Article 6
L’organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel [...]. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
En vue de prévenir les risques pour l’environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains puis lors de leur exploitation par prélèvement d’eaux souterraines, notamment dans les cas suivants :
- à proximité des installations d’assainissement collectif et non collectif ;
- dans les zones humides ;
- dans les zones karstiques et les roches très solubles (sels, gypse,...) ;
- en bordure du littoral marin ou à proximité des eaux salées ;
- à proximité des ouvrages souterrains et sur les tracés des infrastructures souterraines (câbles, canalisations, tunnels...) ;
- à proximité des digues et barrages ;
- dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes carrières et mines souterraines ;
- à proximité des anciennes décharges et autres sites ou sols pollués ;
- dans les zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proximité des circulations d’eau ou de gaz exceptionnellement chauds ou chargés en éléments.
Article 7
Le site d’implantation [...] est choisi en vue de maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.
Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains, l’isolation des différentes ressources d’eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l’ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l’ouvrage.
Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation d’un sondage, forage ou puits doit s’accompagner d’une cimentation de l’espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l’exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d’effectuer une cimentation par le bas, d’autres techniques peuvent être mises en oeuvre sous réserve qu’elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés.
Afin d’éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu’un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d’un aveuglement
successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation. Les injections de boue de forage, le développement de l’ouvrage, par acidification ou tout autre procédé, les cimentations, obturations et autres opérations [...] doivent être effectués de façon à ne pas altérer la structure géologique avoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines. En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, si nécessaire, des dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre méthode appropriée, des déblais de forage et des boues et des eaux extraites des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains pendant le chantier et les essais de pompage. Les dispositifs de traitement sont adaptés en fonction de la sensibilité des milieux récepteurs.
Le déclarant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d’une pollution des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier. Lors des travaux [...], le déclarant fait établir la coupe géologique de l’ouvrage. Article 8
Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l’ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n’est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d’au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s’élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l’intérieur d’un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention, l’accès à l’intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité. Les conditions de réalisation et d’équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Tous les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
Lorsque un ou plusieurs des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains réalisés sont conservés pour effectuer un prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine, soumis à autorisation au titre des articles R. 1321-6 à R. 1321-10 du code de la santé publique, les prescriptions ci-dessus peuvent être modifiées ou complétées par des prescriptions spécifiques, notamment au regard des règles d’hygiène applicables.
Article 9
Lorsque le sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain est réalisé en vue d’effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines, le déclarant s’assure des capacités de production de l’ouvrage par l’exécution d’un pompage d’essai. Lorsque le débit du prélèvement envisagé est supérieur à 80 m³/h, le pompage d’essai est constitué au minimum d’un pompage de courte durée comportant trois paliers de débits croissants et d’un pompage de longue durée à un débit supérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé. La durée du pompage de longue durée ne doit pas être inférieure à 12 heures.
Le pompage d’essai doit également permettre de préciser l’influence du prélèvement sur les ouvrages voisins, et au minimum sur ceux de production d’eau destinée à la consommation humaine et ceux légalement exploités situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain où il est effectué. Lorsque le débit du prélèvement définitif envisagé est supérieur à 80 m³/h, le déclarant suit l’influence des essais de pompage dans des forages, puits ou piézomètres situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits, ouvrage en cours d’essai, en au moins trois points et sous réserve de leur existence et de l’accord des propriétaires. Ce suivi peut être remplacé par le calcul théorique du rayon d’influence du prélèvement envisagé, lorsque la connaissance des caractéristiques et du fonctionnement hydrogéologique de la nappe est suffisante pour permettre au déclarant d’effectuer ce calcul. Article 10
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :
- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ;
- le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant pour chacun d’eux s’ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d’eaux souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour
ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80 m³/h, leurs coordonnées géographiques (en Lambert II étendu), la cote de la tête du puits, forage ou ouvrage par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ;
- pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l’installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués...) ; - les modalités d’équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l’article 13 pour ceux qui sont abandonnés ;
- le résultat des pompages d’essais, leur interprétation et l’évaluation de l’incidence de ces pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à l’article 9 ;
- les résultats des analyses d’eau effectuées le cas échéant.
Lorsque l’eau dont le prélèvement est envisagé est destinée à la consommation humaine, seules sont à fournir au titre du présent arrêté les informations relatives aux sondages de reconnaissance préalable, les prescriptions relatives à l’exécution et à l’équipement de l’ouvrage définitif étant fixées par l’arrêté individuel d’autorisation de prélèvement. Section 3 : Conditions de surveillance et d’abandon
Article 11
Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à- vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d’eau.
Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d’eau situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine et ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l’objet d’une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l’étanchéité de l’installation concernée et l’absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d’autres formations aquifères interceptées par l’ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l’état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages...). Le déclarant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l’inspection, le compte rendu de cette inspection.
Dans les autres cas, le préfet peut, en fonction de la sensibilité de ou des aquifères concernés et après avis du CODERST, prévoir une inspection périodique du forage, puits, ouvrage souterrain dont la réalisation est envisagée et en fixer la fréquence.
Article 12
Est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain : - pour lequel le déclarant ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires, notamment à l’issue d’une inspection ;
- ou qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n’a pas été destiné à l’exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ; - ou pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant ne souhaite pas poursuivre son exploitation.
Article 13
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarant communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement. Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l’ouvrage comblé, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
Pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains qui ont été réalisés dans le cadre des travaux visés à l’article 7 et qui ne sont pas conservés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement permanent ou temporaire dans ces eaux, le déclarant procède à leur comblement dès la fin des travaux. Leurs modalités de comblement figurent dans le rapport de fin de travaux prévu à l’article 10.
Chapitre III - Dispositions diverses
Article 14
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Article 15
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Lorsque les travaux sont effectués en vue d’un prélèvement dans les eaux souterraines destiné à l’alimentation en eau des populations ou à l’exploitation d’une source minérale naturelle, les prescriptions du présent arrêté sont intégrées dans l’arrêté d’autorisation correspondant pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions spécifiques qui réglementent les prélèvements en vue de ces usages. ANNEXE III
Extrait de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1er
Sont visés par le présent arrêté les prélèvements soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes :
- 1.1.2.0 : relative aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'un sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, dans les eaux souterraines, par pompage, par drainage, par dérivation ou tout autre procédé ;
- 1.2.1.0, 1.2.2.0 : relatives aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'une installation ou d'un ouvrage dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ;
- 1.3.1.0 : relative aux prélèvements d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L.211-3 (2°) du code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils.
Sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement et de celles fixées par d'autres législations, le déclarant d'un prélèvement visé à l'alinéa ci-dessus […] est tenu de respecter les prescriptions fixées par le présent arrêté.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements, débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R.214-39 du code de l’environnement.
Lors de la réalisation […], le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques 1.1.1.0 relative aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain permettant le prélèvement d'eau souterraine et 3.1.1.0, 3.1.2.0 relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d'eau.
Toute modification notable apportée par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui- même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut si nécessaire exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'un dossier d'autorisation en cas de dépassement du seuil de débit fixé par la rubrique correspondante.
Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement Article 3
Le site d'implantation […] est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le déclarant s'assure de la compatibilité du site et des conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement avec les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, notamment dans les zones d'expansion des crues et celles couvertes par :
- un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
- un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ou de source d'eau minérale naturelle.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux souterraines, le choix du site et les conditions d'implantation et d'équipement des ouvrages sont définis conformément aux prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement.
En outre, le déclarant porte une attention particulière sur le choix précis du site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement dans les eaux de surface, notamment dans les cas suivants : - à proximité des rejets des installations d'assainissement collectif et autres rejets polluants ; - à proximité des zones humides ;
- à proximité des digues et barrages. Section 2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 4
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu. Les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier.
Article 5
Le débit instantané du prélèvement et le volume annuel prélevé ne doivent en aucun cas être supérieurs respectivement au débit et volume annuel maximum mentionnés dans la déclaration. Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :
permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement ;
respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des crues et les zones concernées par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle ou un périmètre de protection des stockages souterrains.
Article 6
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de la déclaration puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l’environnement relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Article 7
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Section 3 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements
Article 8
1. Dispositions générales :
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence les références du récépissé de déclaration. Lorsque la déclaration prévoit plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même bénéficiaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé. Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans la déclaration. Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation par un autre doit être porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du conseil départemental d'hygiène, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
2. Prélèvement par pompage :
Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans les eaux souterraines ou dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un canal ou un plan d'eau alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté, dès lors que le pétitionnaire démontre que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et précision de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également permettre de connaître le volume cumulé du prélèvement.
3. Autres types de prélèvements :
Pour les autres types de prélèvements, le bénéficiaire met en place soit un compteur volumétrique, soit, et à défaut, les moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise ou de l'installation.
En cas d'estimation du volume total prélevé, il est obligatoirement procédé à une évaluation du débit instantané maximum prélevable par l'ouvrage ou l'installation en fonctionnement. La méthode utilisée, les conditions opératoires de cette évaluation ainsi que les résultats obtenus sont portés à la connaissance du préfet.
4. Cas des prélèvements liés à l'utilisation des retenues collinaires :
Les dispositions prévues à l'alinéa 8-1 et, selon le cas, celles prévues aux alinéas 8-2 ou 8-3 sont applicables aux prélèvements effectués dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ainsi que dans les eaux souterraines, destinés à l'alimentation d'une retenue collinaire. Les prélèvements d'eau effectués dans ces retenues sont dispensés de l'obligation de comptage du volume prélevé.
Pour les prélèvements dans les retenues collinaires alimentées uniquement par ruissellement, le pétitionnaire met en place soit un dispositif de mesure ou d'évaluation du prélèvement conformément aux dispositions des alinéas 8-2 ou 8-3, soit un dispositif de lecture du niveau du plan d'eau, assorti de la fourniture de la courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau.
Article 9
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Article 10
Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
pour les prélèvements par pompage visés à l'article 8-2 de l'arrêté, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ; pour les autres types de prélèvements visés à l'article 8-3, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes, les valeurs des grandeurs physiques correspondantes suivies conformément à l'article 8 et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;
les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation. Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques. Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le déclarant.
Article 11
Pour les prélèvements situés en zone de répartition des eaux, le déclarant, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 10, indiquant :
les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne ;
pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou de campagne lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers ;
les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y remédier.
Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou les dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront transmises, dans le cas de prélèvements saisonniers. Il désigne le ou les organismes destinataires de tout ou partie de ces informations.
Section 4 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 12
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en eau différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
Article 13
En cas de cessation définitive des prélèvements, le déclarant en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements. Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 précitée.
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 14
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement. Article 15
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté dans les conditions prévues par l'article R.214- 39 du code de l’environnement et dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du code de l'environnement.