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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 01 08 RAA spécial ARS DD92 du 08 janvier 2018
Document publié le Lundi 8 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 01 08 RAA spécial ARS DD92 du 08 janvier 2018)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Institutions publiques,
a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD 92
N° Spécial 08 Janvier 2018 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Agence Régionale de Santé — DD92
du 08 Janvier 2018
SOMMAIRE
Arrêtés Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
ARS-DD92
N° 2017-137
19.12.2017
Arrêté portant modification de la dotation
globale de fonctionnement pour l’année 2017 de
l'ACT « ALTAÎR » — N° FINESS : 92 000 546 9
à Nanterre géré par l’Association « ALTAÏR »-
N° FINESS : 92 080 801 1
ARS-DD92
N° 2017-139
22.12.2017
Arrêté portant modification de la dotation
globale de fonctionnement pour l’année 2017 de
PACT ARAPEJ 92 — N° FINESS : 92 000 952 9
à Châtenay-Malabry géré par l’Association CASP
— N° FINESS : 75 081 0327
ARS-DD92
N° 2017-140
22.12.2017
Arrêté portant modification de la dotation
globale de fonctionnement pour l’année 2017 de
PACT «INITIATIVES » - N° FINESS:
92 000 556 8 à Bourg-la-Reine géré par
l'Association INITIATIVES — N° FINESS :
92 000 007 2
11
ARS-DD92
N° 2017-141
22.12.2017
Arrêté portant modification de la dotation
globale de fonctionnement pour l’année 2017 de
l'ACT « Relais-Enfants-Parents » - N° FINESS :
92 000 565 9 à Montrouge géré par l’Association
Relais-Enfants-Parents N° FINESS : 92 000 561
8
14
ARS-DD92-
N° 2017-142
22.12.2017
Arrêté portant modification de la dotation
globale de fonctionnement pour l’année 2017 du
CSAPA « AGATA » - N° FINESS: 92 081 197 3
à Gennevilliers géré par l'Association
« AGATA » N° FINESS : 92 000 277 1
17
ARS-DD92-
N° 2017-143
22.12.2017
Arrêté portant modification de la dotation
globale de fonctionnement pour l’année 2017 du
CSAPA « APORIA » - N° FINESS : 92080 890 4
à Nanterre géré par l’Association « AGATA » -
N° FINESS: 92 000 277 1
20 Arrêtés Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
ARS-DD92
N° 2017-144
22.12.2017
Arrêté portant modification de la dotation globale
de fonctionnement pour l’année 2017 du CSAPA
« CHAV » FINESS : 92 081 470 4 à Sèvres géré
par le Centre Hospitalier des 4 Villes — N°
FINESS : 92 000 990 9
23
ARS-DD92
N° 2017-145
22.12.2017
Arrêté portant modification de la dotation
globale de fonctionnement pour l’année 2017 du
CSAPA «CHIMENE» - N° FINESS:
92 081 194 O à Issy-les-Moulineaux géré par Île
Centre d’Intervention dans le Dynamique
Educative (CIDE) N° FINESS : 92 071 8053
26
ARS-DD92
N° 2017-146
22.12.2017
Arrêté portant modification de la dotation
globale de fonctionnement pour l’année 2017 du
CSAPA « LIBERTE » - N° FINESS : 92 080 273
3 à Bagneux géré par le Groupe Hospitalier Paul
Guiraud N° FINESS : 94 014 004 9
29
ARS-DD92
N°2017-147
22.12.2017
Arrêté portant modification de la dotation
globale de fonctionnement pour l’année 2017 du
CSAPA « NORD 92 » - N° FINESS : 92 O81 577
6 à Clichy géré par l’Association de l'Hôpital
Nord N° FINESS : 92 081 033 0
32
ARS-DD92-
N° 2017-148
22.12.2017
Arrêté portant modification de la dotation
globale de fonctionnement pour l’année 2017 du
CSAPA «Trait d'Union» - N° FINESS:
02 080 185 9 à Boulogne-Billancourt géré par
l'Association OPPELIA — N° FINESS:
75 005 415 7
35
ARS-DD92-
N° 2017-149
22.12.2017
Arrêté portant modification de la dotation
globale de fonctionnement pour l’année 2017 de
ACT «Trait d'Union» - N° FINESS:
92 000 542 8 à Villeneuve-la-Garenne géré par
l'Association OPPELIA — N° FINESS:
75 005 415 7
38
ARS-DD92-
N° 2017-150
22.12.2017
Arrêté portant modification de la dotation globale
de fonctionnement pour lannée 2017 du CAARUD Sida Paroles - N° FINESS:
92 001 320 8 à Colombes géré par l'Association
Sida Paroles — N°FINESS : 92 001 315 8
ai
ARS-DD92-
N°2017-151
22.12.2017
Arrêté portant modification de la dotation globale
de fonctionnement pour l’année 2017 des LHSS -
N° FINESS : 92 000 369 6 à Nanterre gérés par le
CASH de Nanterre — N° FINESS : 92 011 002 0
44 Arrêtés Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page Arrêté relatif à la modification de l’arrêté ARS-
DT92/0APS n° 060-2016 du 24 juin 2016 portant
ARS 28.12.2017 autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène 47 N°2017-152 7 à usage médical pour un site de rattachement d’une structure dispensatrice
ARS-DD92- Arrêté portant désignation | d un médecin rapporteur auprès du sous-comité des transports
OAPS 21.12.2017 . 49 N° 2017-153 Sanitaires des Hauts-de-Seine
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
et approbation du changement de dénomination
de l’Institut pour infirmes moteurs cérébraux
N°2017-351 14.11.2017 | (MC) Notre-Dame de Neuilly-sur-Seine (92) 50 géré par l’Association Notre-Dame de Neuilly-
sur-Seine Arrêté ARS/DD92 N° 2017 - 137 du 19 décembre 2017
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE ACT « ALTAÏR» - N° FINESS :
92 000 546 9 à Nanterre géré par l’Association « ALTAÏR » - N° FINESS : 92 080 801 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour
2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté n° DS-2017/087 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts-
de-Seine ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d’assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2003-1328 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation
en un établissement médico-social de l’appartement de coordination thérapeutique (ACT)
situé 32 rue Salvador Allende 92000 Nanterre et géré par l'association « ALTAIR» ;
VU L'arrêté du préfet de région n° 2008-308 du 29 août 2008 portant la capacité de l’ACT
géré par l'association «ALTAIR VESTA» située 32, rue Salvador Allende 92000 NANTERRE de 16 à 20 places ;
VU L'arrêté n° 2013-ARS/DT92/268 du 23 décembre 2013 autorisant l’extension de 4 places
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par l'association « ALTAIR » ;
VU l'arrêté n° 2015-361 du 15 décembre 2015 portant autorisation d’extension de 1 place
des appartements de coordination thérapeutique (ACT) « ALTAIR » gérés par l’association
«ALTAIR)» ;
VU L'arrêté n° 2016-395 du 9 novembre 2016 portant autorisation d'extension de 4 places
des appartements de coordination thérapeutique (ACT) « ALTAIR » gérés par l’association
«ALTAIR» ;
VU l'arrêté ARS/DD92 n° 2017-88 en date du 22 août 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 des appartements de coordination thérapeutique
(ACT) «&ALTAIR» gérés par l’association «ALTAIR» sis au 32, rue Salvador Allende 92000
NANTERRE ; VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de
coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),
Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits
d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi
d'abord » ;
VU je rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28
octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter l'ACT «ALTAÏR» (n° FINESS :
92 000 546 9) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
21 juillet 2017 par la Délégation départementale des Hauts de Seine ;
Considérant la notification initiale de la décision tarifaire en date du 4 août 2017 ;
Considérant la notification modificative de la décision tarifaire en date du 19 décembre
2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses de l’'ACT « ALTAÏR » (n°
FINESS : 92 000 546 9) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe 1 : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
61 953,96 €
- Dont CNR 13 010,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux 691 364,99 € personnels
DEPENSES - Dont CNR 3 500,00 €
Groupe III : Dépenses aférentes à la 289 491,13 €
structure
- Dont CNR 17 992,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 042 810,08 €
Groupe I : Produits de la tarification LA] | 1 026 553,08 €
Dont CNR {B] 34 502,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation
Groupe Il : Produits financiers et
16 257,00 €
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 € Total Recettes 1 042 810,08 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à :
A—C+D—B)
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A)
992 051,08 €
1 026 553,08 € La tarification est calculée sans reprise du résultat de l’exercice 2015.
ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à
1 026 553,08 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par
l’assurance maladie, s’établit à 85 546,09 €.
ARTICLE3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des crédits non reconductibles pour un montant de 34 502,00 € sont accordés.
ARTICLE4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE 6 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l’Agence régionale de santé d’Ile-de- France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement ACT « ALTAÏR » (n° FINESS : 92 000 546 9).
Fait à Nanterre, le 19 décembre 2017
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France
Et par délégation, la Déléguée
départementale des Hauts de Seine
sign Monique REVELLI Arrêté ARS/DD92 N° 2017 — 139 du 22 décembre 2017 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017
DE PACT ARAPEJ 92 — N° FINESS : 92 000 952 9 à Châtenay-Malabry
géré par l’Association CASP — N° FINESS: 75 081 032 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour
2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en
qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté n° DS-2017/087 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts- de-Seine ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-138 du 5 août 2005 autorisant la transformation
d'appartements relais en Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) sollicitée par
l'association ARAPE]J Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2011-142 du 01 septembre 2011 autorisant l’extension de 10 places
d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l’association ARAPEJ Ile-
de-France et amenant la capacité totale à 25 places ;
VU l'arrêté n° 2016-302 du 9 septembre 2016 portant cession d’autorisation des
Appartements de Coordination Thérapeutique gérés par l'association « Association Réflexion Action Prison et Justice (ARAPEJ) », au profit de l’association « Centre d'Action Sociale
Protestant dans la Région Parisienne (CASP) » ;
VU l'arrêté n° 2016-396 du 9 novembre 2016 portant autorisation d’extension de 2 places
des appartements de coordination thérapeutique (ACT) « ARAPEJ 92 » gérés par l'association « Centre d'Action Sociale Protestant dans la Région Parisienne (CASP) » ;
VU l'arrêté ARS/DD92 N° 2017-89 en date du 22 août 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 des appartements de coordination thérapeutique
& ARAPEJ 92 » à Châtenay-Malabry — N° FINESS : 92 000 952 9 gérés par l’Association
CASP — N° FINESS : 75 081 0327; VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de
coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et
d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),
Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits
d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi
d’abord » ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31octobre 2016 par la personne ayant qualité pour l’ACT ARAPEJ 92 (n° FINESS : 92 000
952 9) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
21 juillet 2017 par la Délégation départementale des Hauts de Seine ;
Considérant la décision tarifaire initiale en date du 4 août 2017 ;
Considérant la notification modificative de la décision tarifaire en date du 19 décembre
2017;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses de l'ACT ARAPEJ 92 (n°
FINESS: 92 000 952 9) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 74 708,00 €
- Dont CNR 12 630,00 €
: Dé Groupe Il :Dépenses afKrentes aux 492 014,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 4 500,00 €
Groupe IIL : Dépenses afférentes à la 349 158,41 €
structure
- Dont CNR 33 150,00 €
Reprise de déficit [CI] 0,00 €
Total dépenses 915 880,40 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 737 007,28 €
Dont CNR {B] 50 280,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 10 000,00 € Groupe II : Produits financiers et 0,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 168 873,12 €
Total Recettes 915 880,40 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à :
(A —€C+D-—B)
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A)
855 600,40 €
737 007,28 € La tarification est calculée est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015 :
Excédent repris pour 168 873,12 €.
ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 737 007,28 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par
l'assurance maladie, s’établit à 61 417,27 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 n°
DGCS/SDSC/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des crédits non reconductibles pour un
montant de 50 280,00 € sont accordés.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE6 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-
France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement ACT
ARAPEJ 92 (n° FINESS: 92 000 952 9).
Fait à Nanterre, le 22 décembre 2017
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
La Déléguée départementale des Hauts
de Seine
Monique REVELLI Arrêté ARS/DD92 N° 2017 — 140 du 22 décembre 2017
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017
DE L'ACT «INITIATIVES» - N° FINESS: 92 000 556 8 à Bourg-la-Reine
géré par l'Association INITIATIVES - N° FINESS : 92 000 007 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU Je code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour
2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en
qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS-2017/087 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts-
de-Seine ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d’assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du Préfet de Région n° 2003-1327 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation
en un établissement médico-social de l’Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT)
situé 43, Bd du Maréchal Joffre 92340 Bourg-la-Reine géré par l’association INITIATIVES ;
VU l'arrêté n° 2012-DT92/227 en date du 31 décembre 2012 autorisant l’extension de
capacité de 24 à 26 places de l’Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT)
&INITIATIVES » à Bourg-la-Reine, n° FINESS : 92 000 556 8 et géré par l'Association
«INITIATIVES» ;
VU l'arrêté n° 2015-362 du 15 décembre 2015 portant autorisation d'extension de 4 places
des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) «INITIATIVES » et géré par
l'Association « INITIATIVES» ;
VU l'arrêté ARS/DD92 N° 2017-90 en date du 22 août 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 des appartements de coordination thérapeutique «
INITIATIVES » à Bourg-la-Reine - N° FINESS : 92 000 556 8 ;
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SDS5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de
coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et
11 d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),
Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits
d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi
d’abord » ;
VU Je rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18
octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter l'ACT« INITIATIVES » (n°
FINESS: 92 000 556 8) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
21 juillet 2017 par la Délégation départementale des Hauts de Seine ;
Considérant la décision tarifaire en date du 4 août 2017 7 ;
Considérant la notification modificative de la décision tarifaire en date du 19 décembre
2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses de l'ACT INITIATIVES (n°
FINESS : 92 000 556 8) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à us 104 481,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 14 700,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux 806 336,44 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes à la 249 400,00 €
structure
- Dont CNR 47 150,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 160 217,44 €
Groupe I : Produits de la tarification [A]| 1 146 217,44 €
Dont CNR [B] 61 850,00 €
Groupe Il: Autres produits relatifs à 14 000,00 €
RECETTES l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et . . 0,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 160 217,44 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : 1 084 367,44 €
{A-C+D-B)
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A) 1 146 217,44 €
AY La tarification est calculée sans reprise du résultat de l'exercice 2015.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 146 217,44 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 3 14-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par
l'assurance maladie, s’établit à 95 518,12 €.
ARTICLE3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 n° DGCS/SDSC/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des crédits non reconductibles pour un
montant de 61 850,00 € sont accordés.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE 6 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-
France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement ACT INITIATIVES (n° FINESS : 92 000 556 8).
Fait à Nanterre, le 22 décembre 2017
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé Ile-de-
France
La Déléguée départementale des Hauts
de Seine
Monique REVELLI
13 Arrêté ARS/DD92 N° 2017 - 141 du 22 décembre 2017 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
L'ACT « Relais-Enfants-Parents» - N° FINESS : 92 000 565 9 à Montrouge
géré par l'Association Relais Enfants-Parents N° FINESS : 92 000 561 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-i et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour
2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS-2017/087 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts-
de-Seine ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-1329 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation en un
établissement médico-social de l’Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) situé
79, boulevard Jean-Baptiste Clément 92140 Clamart et géré par l'association Relais-Enfants-
Parents ;
VU l'arrêté n° 2013-DT92/62 du 02 avril 2013 portant modification de l'arrêté n° 2003-1329
du 10 juillet 2003 relatif à l’Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) géré par
l'association Relais-Enfants-Parents et actant la situation géographique de l’ACT au 6, rue
Arthur Auger 92120 Montrouge avec une capacité de 5 places plus 5 places d’accompagnants
VU l'arrêté n° 2014-DT92/264 du 31 décembre 2014 portant autorisation de l’extension de 2
places adultes comprenant 2 places enfants accompagnants des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) géré par l’association Relais-Enfants-Parents amenant la capacité de la
structure à 7 places adultes et 7 places accompagnants ;
VU L'arrêté n° 2016-397 du 9 novembre 2016 portant autorisation de l'extension de 1 place
adulte comprenant 1 place enfant accompagnant des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) géré par l’association Relais-Enfants-Parents amenant la capacité de la
structure à 8 places adultes et 8 places accompagnanis ;
A4 VU l'arrêté ARS/DD92 N° 2017-91 en date du 22 août 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 des appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Relais-Enfants-Parents» - N° FINESS : 92 000 565 9 gérés par l’association «Relais-
Enfants-Parents» N° FINESS: 92 000 561 8;
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de
coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et
d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),
Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits
d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi
d’abord » ;:
VU le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 11
mai 2017 par la personne ayant qualité pour représenter l'ACT Relais-Enfants-Parents (n°
FINESS : 92 000 565 9) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
21 juillet 2017 par la Délégation départementale des Hauts de Seine ;
Considérant la notification initiale de la décision tarifaire en date du 4 août 2017 ;
Considérant la notification modificative de la décision tarifaire en date du 19 décembre
2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses de l'ACT Relais-Enfants-Parents
(n° FINESS: 92 000 565 9) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe 1 : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
23 106,00 €
- Dont CNR 3 020,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux 163 400,62 € personnels
- Dont CNR 0,00 €
Groupe LL : Dépenses afférentes à la
structure
94 819,38 €
- Dont CNR 29 200,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 281 326,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification LA] 278 026,00 €
Dont CNR [B] 32 220,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
l'exploitation 3 300,00 €
Groupe IL : Produits financiers et 0.00 €
produits non encaissables ?
Reprise de d'excédent [D] 0,00 € Total Recettes 281 326,00 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à :
(A—C +D —B)
La dotation globale de fonctiormement 2017
est fixée à : (A)
245 806,00 €
278 026,00 € La tarification est calculée sans reprise du résultat de l’exercice 2015.
ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 278 026.00 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 23 168,83 €.
ARTICLE3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des crédits non reconductibles pour un
montant de 32 220,00 € sont accordés.
ARTICLE4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE6 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l'Agence régionale de santé d’Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement ACT
Relais-Enfants-Parents (n° FINESS : 92 000 565 9).
Fait à Nanterre, le 22 décembre 2017
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France
La Déléguée départementale des Hauts
de Seine
Monique REVELLI
A Arrêté ARS/DD92 N° 2017 - 142 du 22 décembre 2017
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU CSAPA « AGATA » - N° FINESS : 92 081 197 3 à Gennevilliers géré par l'Association « AGATA »
N° FINESS : 92 000 277 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS-2017/087 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts-
de-Seine ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté AS n° 2010-073 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un Centre
de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste »
dénommé «CSAPA AGATA », et géré par l’association AGATA située 34, rue Pierre Timbaud, 92230 Gennevilliers ;
VU l'arrêté n° 2014-95 en date du 11 mars 2014 portant proro gation d’autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé «
CSAPA AGATA » (n° FINESS : 92 081 197 3) et géré par l'association AGATA (n° FINESS : 92 000 277 1);
VU l'arrêté ARS/DD92 N° 2017-92 en date du 22 août 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) « AGATA » (n° FINESS : 92 081 197 3) géré par
association AGATA (n° FINESS : 92 000 277 1);
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et
d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique «Un chez soi
d’abord » ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 8 novembre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « AGATA » (n°
FINESS: 92 081 197 3) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juillet 2017 par la Délégation départementale des Hauts de Seine ;
Considérant la notification initiale de la décision tarifaire en date du 4 août 2017 ;
Considérant la notification modificative de la décision tarifaire en date du 19 décembre 2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses du CSAPA « AGATA » (n° FINESS : 92 081 197 3) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe L: Dépenses afférentes à 94 279,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 10 000,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 1 136 464,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 2 500,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes à la 244 510,00 €
structure
- Dont CNR 26 100,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 € Total dépenses 1 475 253,00 €
Groupe I : Produits de fa tarification [AI| 1 436 633,00 €
Dont CNR [B] 38 600,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 38 620,00 € Groupe JU : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 € Total Recettes 1 475 253,00 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : 1 398 033,00 €
(A-C+D-B)
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A) 1 436 633,00 € La tarification est calculée sans reprise du résultat de l’exercice 2015.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à
1 436 633,00 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par
l'assurance maladie, s’établit à 119 719,42 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 n°
DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, un montant de 7 529,00 € est accordé
pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 n°
DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des crédits non reconductibles pour un
montant de 38 600,00 € sont accordés.
ARTICLE5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE7 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l'Agence régionale de santé d’Ile-de-
France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement CSAPA «
AGATA » (n° FINESS : 92 081 197 3).
Fait à Nanterre, le 22 décembre 2017
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France
La Déléguée départementale des Hauts
de Seine
Monique REVELLI
10 Arrêté ARS/DD92 N° 2017 - 143 du 22 décembre 2017 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
CSAPA « APORIA »- N° FINESS: 92 080 890 4 à Nanterre géré
par PAssociation « AGATA » - N° FINESS: 92 000 277 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour
2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté n° DS-2017/087 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts-
de-Seine ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté AS n° 2010-074 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un Centre
de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste »
dénommé « CSAPA APORIA », et géré par l’Association La Fratrie sise 20 avenue du
Général Gallieni 92 000 Nanterre ;
VU L'arrêté n° 2010-DT92/164 en date du 30 novembre 2012 portant accord à la cession de
l’autorisation détenue par l'association « La Fratrie » pour la gestion du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) « Aporia » sis 20 avenue du
Général Gallieni 92000 Nanterre, au profit de l'Association « Agata » à compter du 01
décembre 2012 ;
VU L'arrêté n° 2014/94 en date du 11 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du Centre
de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé «
CSAPA APORIA » (n° FINESS : 92 080 890 4) et géré par l'association AGATA (n°
FINESS : 92 000 277 1);
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de
coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et
d’'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),
70 Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits
d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d’abord » ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 8
novembre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA APORIA (n°
FINESS : 92 080 890 4) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
21 juillet 2017 par la Délégation départementale des Hauts de Seine ;
Considérant la notification initiale de la décision tarifaire en date du 4 août 2017 ;
Considérant la notification modificative de la décision tarifaire en date du 19 décembre
2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses du CSAPA APORIA (n° FINESS
: 92 080 890 4) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
: Dé Groupe I D penses afférentes à 87 494,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 10 000,00 €
Groupe Il : Dépenses aflérentes aux 1 490 340,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 2 500,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 309 211,80 €
- Dont CNR 10 000,00 €
Reprise de déficit [CI] 0,00 €
Total dépenses 1 887 045,80 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] | 1 874 813,80 €
Dont CNR [B! 22 500,00 €
Groupe Il : Autres produits relatif à 12 232,00 €
RECETTES l'exploitation
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D] 0,00 € Total Recettes 1 887 045,80 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : 1852 313,80 €
(A—C+D-B)
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A) 1 874 813,80 €
La tarification est calculée sans reprise du résultat de l’exercice 2015. ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à
1 874 813,80 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par
l'assurance maladie, s'établit à 156 234,48 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 n°
DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, un montant de 1 394,00 € est accordé
pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE4 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 n°
DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des crédits non reconductibles pour un
montant de 22 500,00 € sont accordés.
ARTICLE5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE7 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l'Agence régionale de santé d’Ile-de-
France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement CSAPA «
APORIA » (n° FINESS : 92 080 890 4).
Fait à Nanterre, le 22 décembre 2017
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé Ile-de-
France
La Déléguée départementale des Hauts
de Seine
Monique REVELLI Arrêté ARS/DD92 N° 2017 - 144 du 22 décembre 2017 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
CSAPA « CHAV » FINESS : 92 081 470 4 à Sèvres géré
par le Centre Hospitalier des 4 Villes - N° FINESS : 92 000 990 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU je code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L, 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour
2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en
qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS-2017/087 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts-
de-Seine ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté AS n° 2010-072 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un Centre
de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « Spécialisé
Alcool » dénommé « CSAPA CHAV », et géré par le Centre Hospitalier des quatre Villes
situé 3, place Silly 92210 Saint-Cloud ;
VU l'arrêté n° 2014/93 en date du 11 mars 2014 portant prorogation d’autorisation du Centre
de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé «
CSAPA du Centre Hospitalier des quatre Villes » et géré par le Centre Hospitalier des Quatre
Villes ;
VU L'arrêté ARS/DD92 N° 2017-94 en date du 22 août 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 du « CSAPA du Centre Hospitalier des quatre
Villes » (n° FINESS : 92 081 470 4) géré par le Centre Hospitalier des Quatre Villes (n° FINESS : 92 000 990 9);
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SDS5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de
coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et
d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),
Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits
03 d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi
d’abord » ;
VU le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21
octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « CHAV » (n° FINESS
: 92 081 470 4) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
21 juillet 2017 par la Délégation départementale des Hauts de Seine ;
Considérant la notification initiale de la décision tarifaire en date du 4 août 2017 ;
Considérant la notification modificative de la décision tarifaire en date du 19 décembre
2017 ;
ARTICLE1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses du CSAPA « CH4V » (n°
ARRÊTE
FINESS : 92 081 470 4) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
115 692,00 €
- Dont CNR 13 500,00 €
Groupe I : Dépenses afférentes aux 1 063 845,00 €
personnels
- Dont CNR 0,00 €
: Dé à Groupe IT :Dépenses afférentes à la 124 612,00 €
structure
- Dont CNR 16 500,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 304 149,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification [A] 1278 149,00 €
Dont CNR {B] 30 000,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à ee 0,00 €
l'exploitation
Groupe : Produits financiers et 26 000.00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 € Total Recettes 1 304 149,00 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : 1248 149,00 €
(A—C+D-—-B)
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A) 1278 149,00 €
La tarification est calculée sans reprise du résultat de l'exercice 2015. ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 278 149,00 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 3 14-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par
l'assurance maladie, s'établit à 106 512,42 €.
ARTICLE3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, un montant de 492,00 € est accordé pour
le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des crédits non reconductibles pour un
montant de 30 000,00 € sont accordés.
ARTICLE5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE 7 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l'Agence régionale de santé d’Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement CSAPA «
CHAV » (n° FINESS : 92 081 470 4).
Fait à Nanterre, le 22 décembre 2017
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé Ile-de-
France
La Déléguée départementale des Hauts
de Seine
Monique REVELLI
22 Arrêté ARS/DD92 N° 2017 - 145 du 22 décembre 2017 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
CSAPA « CHIMENE » - N° FINESS : 92 081 194 0 à Issy-les-Moulineaux
géré par le Centre d’Intervention dans la Dynamique Educative (CIDE)
N° FINESS : 92 071 805 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour
2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en
qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS-2017/087 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts-
de-Seine ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de
l’action sociale et des familles ;
: VU l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté AS n° 2010-071 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste »
dénommé « CSAPA CHIMENE » et géré par l’association C.I.D-E sise 26-28 rue Pradier -
92 410 Ville d’Avray ;
VU L'arrêté n° 2014/90 en date du 11 mars 2014 portant prorogation d’autorisation du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé «
CSAPA CHIMENE » et géré par l'association C.LD.E ;
VU l'arrêté ARS/DD92 N° 2017-95 en date du 22 août 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) « CHIMENE » (n° FINESS : 92 081 194 0) géré par
l'association C.LD.E (n° FINESS : 92 071 805 3);
20 VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de
coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et
d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),
Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits
d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi
d’abord » ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20
octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA CHIMENE (n°
FINESS : 92 081 194 0) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
21 juillet 2017 par la Délégation départementale des Hauts de Seine ;
Considérant la notification initiale de la décision tarifaire en date du 4 août 2017 ;
Considérant la notification modificative de la décision tarifaire en date du 19 décembre
2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses du CSAPA CHIMENE (n°
FINESS : 92 081 194 0) sont autorisées comme sui :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à one 124 781,00 € l'exploitation courante
- Dont CNR 11 370,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux 1 293 166,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 5 000,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la 155 284,00 €
structure
- Dont CNR 8 000,00 €
Reprise de déficit [CI 0,00 €
Total dépenses 1 573 231.00 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 1 531 858,90 €
Dont CNR [B] 24 370,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 973521€ Groupe III : Produits financiers et
: : 0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 31 636,89 €
Total Recettes 1 573 231.00 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : 1 539 125,79 €
(A—=C+D-B)
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A) 1 531 858,90 €
2} La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015 : Excédent repris pour 31 636,89 €.
ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 531 858,90 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 3 14-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par
l'assurance maladie, s'établit à 127 654,91 €.
ARTICLE3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, un montant de 5 233,00 € est accordé
pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 n° DGCS/SDSC/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des crédits non reconductibles pour un
montant de 24 370,00 € sont accordés.
ARTICLE5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE 7 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l'Agence régionale de santé d’Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement CSAPA «
CHIMENE » (n° FINESS: 92 081 194 0).
Fait à Nanterre, le 22 décembre 2017
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France
La Déléguée départementale des Hauts
de Seine
Monique REVELLI
LS Arrêté ARS/DD92 N° 2017 — 146 du 22 décembre 2017 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
CSAPA « LIBERTE » - N° FINESS : 92 080 273 3 à Bagneux
géré par le Groupe Hospitalier Paul Guiraud N° FINESS : 94 014 004 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS-2017/087 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts-
de-Seine ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté AS n° 2010-070 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste »
dénommé « CSAPA LIBERTE », géré par l’EPS Paul Guiraud et situé 10 rue de la Liberté - 92 220 Bagneux ;
VU l'arrêté n° 2014/92 en date du 11 mars 2014 portant prorogation d’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé «
CSAPA LIBERTE », géré par l’EPS Paul Guiraud ;
VU l'arrêté ARS/DD92 N° 2017-96 en date du 22 août 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) « LIBERTE » (n° FINESS : 92 080 273 3) géré par J'EPS Paul Guiraud (n° FINESS : 94 014 004 9);
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits
9 d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique «Un chez soi d’abord » ;
VU le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22
novembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le « CSAPA LIBERTE » (n° FINESS: 92 080 273 3) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juillet 2017 par la Délégation départementale des Hauts de Seine ;
Considérant la notification initiale de la décision tarifaire en date du 4 août 2017 ;
Considérant la notification modificative de la décision tarifaire en date du 19 décembre 2017 ;
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses du « CSAPA LIBERTE » (n°
ARRÊTE
FINESS : 92 080 273 3) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses aflérentes à
l'exploitation courante
290 130,72 €
- Dont CNR 10 000,00 €
Gr IL : Dé férent roupe épenses afférentes aux 1 359 743,59 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 4 500,00 €
Groupe IT épenses afférentes à la 108 750.31 €
structure
- Dont CNR 20 000,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 758 624,62 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] | 1 711 640,86 €
Dont CNR [B] 34 500,00 €
Groupe IT : Autres produits relatifs à 10 396,00 €
RECETTES l'exploitation
Groupe mx roduits financiers et 36 587,76 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 € Total Recettes 1 758 624,62 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à :
ŒA-C+D-B)
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A)
1 677 140,86 €
1 711 640,86 €
La tarification est calculée sans reprise du résultat de l'exercice 2015.
30 ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 711 640,86 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par
l'assurance maladie, s'établit à 142 636,74 €.
ARTICLE3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, un montant de 2 368,00 € est accordé
pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des crédits non reconductibles pour un
montant de 34 500,00 € sont accordés.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE7 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l’Agence régionale de santé d’Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement « CSAPA
LIBERTE » (n° FINESS: 92 080 273 3).
Fait à Nanterre, le 22 décembre 2017
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé Ile-de-
France
La Déléguée départementale des Hauts
de Seine
Monique REVELLI
31 Arrêté ARS/DD92 N° 2017 - 147 du 22 décembre 2017
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU CSAPA «NORD 92 » - N° FINESS : 92 081 577 6 à CLICHY GERE PAR l'Association de l'Hôpital Nord N° FINESS : 92 081 033 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU je code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS-2017/087 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts-
de-Seine ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté AS n° 2010-069 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste »
dénommé « CSAPA NORD 92 », géré par l'association de l'hôpital Nord 92 et situé 19 rue Georges 92 230 Gennevilliers ;
VU l'arrêté n° 2014/91 en date du 11 mars 2014 portant prorogation d’autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé «
CSAPA NORD 92 » et géré par l'association de l'hôpital Nord 92 ;
VU l'arrêté ARS/DD92 N° 2017-97 en date du 22 août 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) « NORD 92 » (n° FINESS : 92 081 577 6) géré par j'Association de l'Hôpital Nord (FINESS : 92 081 033 0);
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et
d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits
oŸ d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d’abord » ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant l'absence de transmission de propositions budgétaires et de ses annexes par la
personne ayant qualité pour représenter le « CSAPA NORD 92 », (n° FINESS : 92 081 577 6) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions transmises par courrier en date du 21 juillet 2017 par la
Délégation départementale des Hauts de Seine valant décision de la notification tarifaire pour
2017 ;
Considérant la notification modificative de la décision tarifaire en date du 19 décembre 2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses du CSAPA NORD 92 (n°
FINESS: 92 081 577 6) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
88 945,00 €
- Dont CNR 13 289,00 €
11 : Dé fférent Groupe épenses afférentes aux 1 013 173,76 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 10 500,00 €
Groupe I : Dépenses afférentes à la 172 663,24 €
structure
- Dont CNR 20 000,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1274 782,00 €
Groupe 1 : Produits de la tarification [AI | 1 246 713,00 €
Dont CNR ]|B] 43 789,00 €
Groupe l : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 16 298,00 € Groupe IL : Produits financiers et
produits non encaissables 11 771,00 € Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 274 782,00 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : 1 202 924,00 €
(A—C+D—-B)
La dotation global de fonctionnement 2017
est fixée à : (A) 1 246 713,00 €
La tarification est calculée sans reprise du résultat 2015.
35 ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 246 713,00 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par
l'assurance maladie, s'établit à 103 892,75 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, un montant de 2 004,00 € est accordé
pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 n°
DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des crédits non reconductibles pour un
montant de 43 789,00 € sont accordés.
ARTICLE5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE7 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l'Agence régionale de santé d’Ile-de-
France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement CSAPA NORD 92 (n° FINESS: 92 081 577 6).
Fait à Nanterre, le 22 décembre 2017
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé Ile-de-
France
La Déléguée départementale des Hauts
de Seine
Monique REVELLI
34 Arrêté ARS/DD92 N° 2017 — 148 du 22 décembre 2017
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017
du CSAPA «Trait d'Union» - N° FINESS: 92 080 185 9 à Boulogne-Billancourt géré par l'Association OPPELIA - FINESS : 75 005 415 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour
2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté n° DS-2017/087 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts-
de-Seine ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d’assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté AS n° 2010-068 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un Centre
de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste »
dénommé CSAPA « Trait d'Union », géré par l’Association « Oppelia » et situé 154 rue du
Vieux Pont de Sèvres - 92 100 Boulogne-Billancoutt ;
VU l'arrêté n° 2014/89 en date du 11 mars 2014 portant prorogation d’autorisation du Centre
de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé «
CSAPA Trait d'Union » et géré par l'Association « Oppelia » ;
VU l'arrêté ARS/DD92 n° 2017-98 en date du 22 août 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) «TRAIT D’UNION » (n° FINESS : 92 080 185 9) géré par l'Association « OPPELIA » (n° FINESS : 75 005 415 7) ;
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SDSC/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de
coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et
d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),
Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits
35 d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi
d’abord » ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31
octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « Trait d'Union » (n°
FINESS : 92 080 185 9) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions transmises par courrier en date du 21 juillet 2017 par la
Délégation départementale des Hauts de Seine ;
Considérant la notification initiale de la décision tarifaire en date du 4 août 2017 ;
Considérant la notification modificative de la décision tarifaire en date du 19 décembre
2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses du CSAPA « Trait d'Union » (n°
FINESS : 92 080 185 9) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
164 332,06 €
- Dont CNR 10 000,00 €
1 : Dé Groupe Il :Dépenses afférentes aux 1 902 090,69 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 59 750,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes à la 366 250,85 €
structure
- Dont CNR 9 000,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 2 432 673,60 €
Groupe I : Produits de la tarification LA} | 2321 140,00 €
Dont CNR iBl] 78 750,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 96 525,20 € Groupe Jr : Produits financiers et 14 942,07 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 66,33 €
Total Recettes 2 432 673,60 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : 2 242 456,33 €
(A—C+D-B)
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A) 2 321 140,00 €
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015 : Excédent repris
pour 66,33 €. ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 2 321 140,00 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie, s'établit à 193 428,33 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, un montant de 910,00 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des crédits non reconductibles pour un montant de 78 750,00 € sont accordés.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE 7 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l’Agence régionale de santé d’Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement CSAPA «Trait d'Union» (n° FINESS : 92 080 185 9).
Fait à Nanterre, le 22 décembre 2019
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé Ile-de-
France
La Déléguée départementale des Hauts
de Seine
Monique REVELLI
SF Arrêté ARS/DD92 N° 2017 — 149 du 22 décembre 2017
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE l'ACT «TRAIT D’'UNION» - N° FINESS : 92 000 542 8 à Villeneuve-la-Garenne géré par l’Association OPPELIA -
FINESS : 75 005 415 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS-2017/087 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts-
de-Seine ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du Préfet de Région n° 2003-1330 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation en un établissement médico-social de l’Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT)
situé 64, rue du Fond de la Noue 92390 Villeneuve-la-Garenne ;
VU l'arrêté DDASS/MS/2008-187 du 7 juillet 2008 transférant la gestion de l’ACT à l'association OPPELIA sise 110, Grand Place de l’Agora — 91000 Evry ;
VU l'arrêté n° 2010-090 en date du 03 mars 2010 autorisant l’extension de capacité de 16 à 20 places de l’Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) «TRAIT D'UNION » à
Villeneuve-la-Garenne, n° FINESS : 92 000 542 8, et géré par l’Association « OPPELIA » ;
VU l'arrêté ARS/DD92 n° 2017-99 en date du 22 août 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 des appartements de coordination thérapeutique
(ACT) «TRAIT D'UNION » à Villeneuve-la-Garenne (n° FINESS : 92 000 542 8) gérés par l'Association « OPPELIA » (n° FINESS : 75 005 415 7);
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SDSC/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d’Accueil et
d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),
3F Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits
d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique «Un chez soi d’abord » ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31
octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter l'ACT « TRAIT D'UNION » (n° FINESS : 92 000 542 8) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
21 juillet 2017 par la Délégation départementale des Hauts de Seine ;
Considérant la notification initiale de la décision tarifaire en date du 4 août 2017 ;
Considérant la notification modificative de la décision tarifaire en date du 19 décembre
2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses de l'ACT «TRAIT D’UNION »
(n° FINESS 92 000 542 8) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 58 017,00 €
- Dont CNR 9 420,00 €
Groupe IT : Dépenses afférentes aux 477 132,00 €
personnels
- Dont CNR 0,00 €
Groupe I : Dépenses afférentes à la s ture 169 022,45 €
- Dont CNR 8 100,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 704 171,45 €
RECETTES
GroupeI : Produits de la tarification [A] 690 751,40 €
Dont CNR [B] 17 520,00 €
Groupe IT : Autres produits reltif à 11 796,00 €
l'exploitation
Groupe IX : Produits financiers et 0.00 €
produits non encaissables ?
Reprise de d'excédent [D] 1 624,05 €
Total Recettes 704 171,45 €
La base pérenne reconductible 20 17 est fixée à :
A—-C+D-B)
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A)
674 855,45 €
690 751,40 € La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015 : Excédent repris pour 1 624,05 €.
ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 690 751,40 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s’établit à 57 562,62 €.
ARTICLE3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des crédits non reconductibles pour un
montant de 17 520,00 € sont accordés.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par Île présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE6 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l'Agence régionale de santé d’Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement ACT «
TRAIT D'UNION » (n° FINESS : 92 000 542 8).
Fait à Nanterre, le 22 décembre 2017
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France
La Déléguée départementale adjointe des
Hauts de Seine
Monique REVELLI
LL Arrêté ARS/DD92 N° 2017 — 150 du 22 décembre 2017
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017 du CAARUD Sida Paroles — N°
FINESS : 92 001 320 8 à Colombes géré par l’Association Sida Paroles N° FINESS: 92 001 315 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour
2017;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en
qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté n° DS-2017/087 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts-
de-Seine ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-188 du 19 septembre 2006 accordant à l’association Sida
Paroles, sise 8-10, rue Victor Hugo — 92700 Colombes l'autorisation de création d’un Centre
d'Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues
(CAARUD) situé à la même adresse ;
VU l'arrêté n° 2013-94 en date du 02 mai 2013 portant prorogation de l’autorisation du
Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues
(CAARUD) dénommé SIDA PAROLES sis 8-10, rue Victor Hugo 92700 Colombes, n°
FINESS : 92 001 320 8 et géré par l'association SIDA PAROLES ;
VU l'arrêté ARS/DD92 N° 2017-100 en date du 22 août 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 du Centre d'Accueil et d’Accompagnement à la
Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) SIDA PAROLES, n° FINESS :
92 001 320 8 géré par l'association SIDA PAROLES n° FINESS : 92 0013158;
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SDSC/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de
coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et
d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),
41 Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits
d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi
d’abord » ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31
octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD Sida Paroles (n°
FINESS : 92 001 320 8) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juillet 2017 par la Délégation départementale des Hauts de Seine ;
Considérant la notification initiale de la décision tarifaire en date du 4 août 2017 ;
Considérant la notification modificative de la décision tarifaire en date du 19 décembre
2017 ;
ARTICLE1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses du CAARUD Sida Paroles (n°
ARRÊTE
FINESS: 92 001 320 8) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe 1 : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 67 600,00 €
- Dont CNR 5 000,00 €
I : Dé Groupe épenses afférentes aux 799 919,23 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 20 000,00 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la a 111 100,00 €
- Dont CNR 1 500,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 978 619,23 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification [A] 912 109,23 €
Dont CNR[B] 26 500,00 €
Groupe IL Autres produits relatifs à 43 565,00 €
l'exploitation
Groupe I : Produits financiers et 22 945,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 978 619,23 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à :
(A-C+D-B)
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A)
885 609,23 €
912 109,23 €
La tarification est calculée sans reprise du résultat de l’exercice 2015.
4 ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 912 109,23 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 3 14-107 du code de l’action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 76 009,10 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des crédits non reconductibles pour un
montant de 26 500,00 € sont accordés.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE 6 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l'Agence régionale de santé d’Ile-de- France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement
CAARUD Sida Paroles (n° FINESS : 92 001 320 8).
Fait à Nanterre, le 22 décembre 2017
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France
La Déléguée départementale des Hauts
de Seine
Monique REVELLI
5 Arrêté ARS/DD92 N° 2017 — 151 du 22 décembre 2017
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017 DES LHSS - N° FINESS : 92 000 369 6 à Nanterre gérés par le CASH de Nanterre - N° FINESS: 92 011 002 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS-2017/087 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts-
de-Seine ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ASLCE n° 2007-178 du 6 août 2007 portant accord de la demande du Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre, tendant à la transformation du SSIAD du
CHAPSA en structure de Lits Halte Soins Santé d’une capacité de 42 places ;
VU L'arrêté DDASS n° 2008-595 du 6 novembre 2008 portant accord de l’extension de huit places de la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) du Centre d'Accueil et de Soins
Hospitaliers de Nanterre ;
VU l'arrêté n° 2017-20 du 3 janvier 2017 portant modification de l’autorisation des « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) du Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre et
portant accord sur une capacité totale de la structure de 48 places ;
VU l'arrêté ARS/DD92 N° 2017-101 en date du 22 août 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 des « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) n° FINESS
: 02 000 369 6 géré par Centre d’Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre n° FINESS: 92 0110020;
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et
d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),
U4 Centre de Soins,
d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements
d’abord » ;
VU le rapport régional d°
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
SSSR 2 % ES
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits de coordination Thérapeutique « Un chez soi
orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires
décembre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter les LHSS (n
369 6) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de mod
21 juillet 2017 par la Délégation départementale des H
et de ses annexes en date du 26
° FINESS : 92 000
ifications budgétaires transmises par courrier en date du
auts de Seine ;
Considérant la notification initiale de la décision tarifaire en date du 4 août 2017 ; Considérant la notification modificative de
2017 ;
ARTICLE1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses des LHSS (n
ARRÊTE
369 6) sont autorisées comme suit :
la décision tarifaire en date du 19 décembre
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe 1 : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
672 000,00 €
- Dont CNR 7 000,00 €
Groupe Ji : Dépenses afférentes aux 1 222 566,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 0,00 €
Groupe IL : Dépenses afférentes à la structure 124 300,00 €
- Dont CNR 26 500,00 €
Reprise de déficit [CI] 0,00 €
Total dépenses 2 018 866.00 €
Groupe L : Produits de la tarification [A] | 2 018 866,00 €
Dont CNR ]B] 33 500,00 €
Groupe 11 : Autres produits relatif à 0.00 €
RECETTES l'exploitation .
Groupe IL : Produits financiers et 0.00 €
produits non encaissables ?
Reprise de d'excédent ID] 0,00 € Total Recettes 2 018 866,00 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à :
(A—C+D-B)
La dotation globale de fonctionnement 20 17
est fixée à : (A)
st
75)
1 985 366,00 €
2 018 866,00 €
© FINESS : 92 000 GECREER GORE Does Eee na eecues
La tarification est calculée sans reprise du résultat de l'exercice 2015.
ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 2 018 866,00 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par
l'assurance maladie, s’établit à 168 238,83 €.
ARTICLE3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 n°
DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des crédits non reconductibles pour un
montant de 33 500,00 € sont accordés.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE 6 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l'Agence régionale de santé d’Ile-de-
France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement LHSS (n°
FINESS : 92 000 369 6).
Fait à Nanterre, le 22 décembre 2017
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France
La Déléguée départementale des Hauts
de Seine
Monique REVELLI
Gb
RECÉGAE RR E CCC ; DER EIRE CC GRRR ARR RO RRER EEE CCE RP SAR MI IE RENE Arrêté ARS n° 2017-152 du 28 décembre 2017
relatif à la modification de l’arrêté ARS-DT92/0APS n° 060-2016 du 24 juin 2016 portant
autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour un site de rattachement d’une structure dispensatrice
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU Je code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et suivants ;
VU L'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS-2017/65 du 23 mai 2017 portant délégation de signature de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Monique
REVELLL déléguée départementale des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté ARS-DT n° 060-2016 du 24 juin 2016 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté 104, avenue de la République à
Courbevoie (92400), de la société EOLIS SANTE dont le siège social est situé à la même adresse ;
VU le rapport d’inspection en date du 25 septembre 2017 et sa conclusion définitive en date du 4 décembre 2017 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
CONSIDERANT le courriel en date du 19 décembre 2017 de Madame BOUVEROUX Alice, Pharmacien Responsable de la société EOLIS SANTE en vue d’ajouter un site de stockage annexe ;
ARRETE
ARTICLE1 : Le site de rattachement comporte un site de stockage annexe situé chez SOL France à l'adresse suivante :
- 8, rue Compas à Saint-Ouen-l’Aumône (95310).
ARTICLE2 : Les autres éléments de l’arrêté d’autorisation restent inchangés.
ARTICLE 3 : Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l’objet d’une demande préalable de modification de cette autorisation auprès du Directeur général de l'Agence
régionale Ile-de-France. Toute autre modification devra faire l’objet d’une déclaration simple préalable,
ARTICLE 4 : Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usage médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers d’autres locaux devra faire l’objet
d’une nouvelle demande d’autorisation auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile- de-France.
4} ARTICLE 5 : La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, au Directeur général de l’Agence
régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 6: Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France.
Fait à Nanterre, le 28 décembre 2017
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France,
La Déléguée départementale
des Hauts-de-Seine é
Monique REVELLI
LE Arrêté ARS DD92/0APS N° 2017-153 du 21/12/2017
Portant désignation d’un médecin rapporteur
auprès du sous-comité des transports Sanitaires des Hauts-de-Seine
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Considérant que le sous-comité des transports sanitaires donne un avis préalable au retrait par
le directeur général de l’agence régionale de santé Ile de France de l’agrément nécessaire aux
transports sanitaires,
Considérant que cet avis est donné au vu du rapport du médecin désigné par le directeur
général de l’agence régionale de santé.
ARRETE
Article 1 :
Madame le docteur Brigitte JEANBLANC est désignée rapporteur auprès du sous-comité des
transports sanitaires, département des Hauts-de-Seine,
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Région et du département des Hauts-de-Seine.
Paris, Le 21 décembre 2017
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS
4 ARRETE N° 2017 - 351
portant renouvellement de l’autorisation et approbation du changement de dénomination de l’Institut pour infirmes moteurs cérébraux (IMC) Notre-Dame de Neuilly-sur-Seine
é
4
4
4
€
:
VU
(92)
géré par l’Association Notre-Dame de Neuilly-sur-Seine
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1, L.313- 1, L.314-3 et suivants ;
le Code de la Santé Publique ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
le décret du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services médico-sociaux ;
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n°2012-577 du Directeur général de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme Régional de Santé
(PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
le Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
la décision d'agrément du 13 janvier 1971 portant autorisation de création à l'association Œuvre Notre-Dame des Sept Douleurs d’un établissement pour infirmes moteurs cérébraux, sis au 42 avenue du Roule à Neuilly sur Seine 92, destiné à recevoir en internat, 48 enfants et en externat 52 enfants des deux sexes âgés de 6 à 15 ans ;
L'arrêté n°2007-008 du 9 janvier 2007 portant modification de la capacité d’accueil du
Centre pour enfants et adolescents IMC Notre-Dame de Neuilly-sur-Seine à 92 places, réparties en 62 places de semi-internat et 30 places d’internat, dont 2 places
00 VU
d’accueil temporaire, pour la prise en charge d’enfants et d’adolescents âgés de 3 à 16
ans ;
l'arrêté n°2016-376 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 novembre 2016 relatif au Programme Interdépartemental
d’Accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2016-2020 de la Région
Ile-de-France ;
le courrier de la Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 6 décembre 2016 entérinant le renouvellement tacite
de l’autorisation de l'institut Notre-Dame de Neuilly-sur-Seine à compter du 3 janvier
2017 pour une durée de quinze ans ;
la demande présentée le 30 juin 2017 par l’association Notre-Dame de Neuilly-sur- Seine sise 42/44, avenue du Roule concernant la modification de l'intitulé de l'institut pour infirmes moteurs cérébraux (IMC) Notre-Dame en Institut d'Education Motrice (IEM) Michel Arthuis ;
CONSIDERANT qu’en vertu des articles L.313-5 et L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation est réputée renouvelée par tacite
reconduction, sauf si les autorités compétentes ont enjoint de déposer
une demande de renouvellement ;
CONSIDERANT la délibération du Conseil d'Administration de l’Association Notre- Dame en date du 10 octobre 2012 validant le changement de
dénomination de l'institut pour infirmes moteurs cérébraux (IMC)
Notre-Dame en Institut d'Education Motrice (IEM) Michel Arthuis de
Neuilly-sur-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'autorisation de l’Institut Notre-Dame sis 42, avenue du Roule à Neuilly-sur-Seine désormais dénommé IEM Michel Atthuis, géré par l'Association Notre-Dame dont le siège social est situé 44, avenue du Roule - 92200 Neuilly-sur-Seine, est renouvelée.
ARTICLE2 :
La capacité de cette structure est de 92 places réparties comme suit :
- 62 places de semi internat
- 30 places d’internat dont 2 d’accueil temporaire
Elle est destinée à l’accueil d'enfants et adolescents âgés de 3 à 16 ans présentant une déficience motrice.
51 ARTICLE3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS du service : 92 004 060 7
Code catégorie : 192
Code discipline : 901 (internat et externat) - 650 (accueil temporaire)
Code fonctionnement (type d’activité) : 11 (internat) - 13 (semi-internat)
Code clientèle : 410
N° FINESS du gestionnaire : 92 069 022 9
Code statut : 61
ARTICLE4 :
Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
La Déléguée Départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale de santé Ile-de- France est chargée de l'exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 14 novembre 2017
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
sign?
Christophe DEVYS
DÈ/ RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier{@hauts-de-seine.souv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01,40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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