Arrêté - Séance du 10 juin 2020

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Arrêté - Séance du 10 juin 2020 Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Saint-Porquier. Lien du pdf (Arrêté - Séance du 10 juin 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Fiscalité, Présents :

M. AVERSENG Patrick, Mme CANE Nathalie, M. CHAUVIERES Morgan, Mme CLAU Nadine, Mme FALGA Karine, M. FIORINA Luc, M. FOSSEZ Eric, Mme GUESDON Nicole, Mme KRIMM Delphine, M. MARIOT Alexandre, M. MIETTE Pierre, Mme MOREL Michelle, M. PEYRUSSE Jean-Luc, M. PREVEDELLO Xavier

Procuration(s) :

Absent(s) :

Mme FOURNIER Céline

Excusé(s) :

Secrétaire de séance : M. CHAUVIERES Morgan

Président de séance : M. PREVEDELLO Xavier

1 - Compte rendu de la séance du 27 mai 2020

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - Affectation des résultats 2019 - DE2020_024

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2019 qui fait apparaître :

Un solde d’exécution (déficit) de la section d’Investissement de : 293 794,13 €

Un résultat (excédent) de la section de Fonctionnement de : 541 789,71 €

Par ailleurs, la section d’Investissement laisse apparaître des Restes à Réaliser :

En dépenses pour un montant de : 753 056,41 €

En Recettes pour un montant de : 579 311,64 €

Le résultat de la section de Fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section d’Investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’Investissement.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la section de Fonctionnement de l’exercice 2019 d’une part en réserve afin de couvrir le solde net d’exécution de la section d’Investissement, compte tenu des Restes à Réaliser, d’autre part, en report de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2019 de la façon suivante :

Compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé : 467 538,90 € Compte 002 – Résultat reporté en fonctionnement : 74 250,81 €

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Vote des taxes locales 2020 - DE2020_025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide de maintenir les

taux des trois taxes directes locales pour l’année 2020 comme suit :

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 10 juin 2020 à 20 heures 00 minutes

Mairie• Taxe d’habitation : 16.10 %

• Foncier bâti : 25.60 %

• Foncier non bâti : 131.85 %

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Subventions 2020 - DE2020_026

Après délibération, le Conseil Municipal, décide de verser aux associations pour 2020, les subventions suivantes :

ACCA St Porquier 650,00 €

Asso. Instance Coordination Géronto. 240,00 €

AFM Téléthon 100,00 €

Amicale du Maquis de Lavit 100,00 €

Association des communes canal des 2 mers 130,00 €

Association Sociale du Canal à Larrone 15 000,00 €

Volant Club St Porquier 100,00 €

Association Donneurs de Sang Montech 100,00 €

Passion Guitare 50,00 €

C.A.U.E 82 200,00 €

Médiathèque Départementale 150,00 €

Universite Jean Jaurès – ecole de musique 1 200,00 €

OCCE Ecole St Porquier 1 200,00 €

Pôle Football Terrasses du Tarn 400,00 €

Chenil Refuge du Ramier 720,00 €

Sté Pêche et Pisciculture 200,00

Le montant sera inscrit sur le Budget Primitif 2020, à l’article 6574.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Amortissements année 2020 - DE2020_027

Vu l’article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le maire rappelle que les communes dont la population est inférieure à 3500 habitants ne sont pas tenues d’amortir sauf dans le cas de versement de subvention d’équipement. Il précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation desbiens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le maire précise que :

– la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ;

– la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d’amortissement dégressif, variable, ou réel ;

– la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M14.

Pour les immobilisations incorporelles, les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d’amortissement ne peut excéder 5 ans. Les subventions d'équipement versées, sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ;

En 2016, la commune a participé au financement de la construction du CSP de Castelsarrasin pour un total TTC de 21309.06 euros qu’il est possible d’amortir sur 30 ans.

Depuis 2019, suite au transfert de charges sur la voirie, la commune verse une subvention d’équipement à la communauté de communes qu’il est possible d’amortir sur 15 ans.

En conclusion, Monsieur le maire propose les durées d’amortissements suivantes:

Biens Durées d'amortissement

Participation pour construction du centre de secours de Castel Moissac 30 ans

Attribution de compensations 15 ans

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité :

- d’adopter les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus

- de charger Monsieur le maire de faire le nécessaire.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 13, Contre : 1, Abstention : 0)

6 - Vote budget primitif 2020 - DE2020_028

Le projet du Budget Primitif 2020 de la Commune est soumis chapitre par chapitre à l’Assemblée communale. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, arrête à l’unanimité des membres présents, le Budget Primitif 2020 aux chiffres suivants :

Section Investissement : Dépenses : 1 781 070,94 €

Recettes : 1 781 070,94 €

Section Fonctionnement : Dépenses : 1 070 764,81 € Recettes : 1 070 764,81 €

Dont 458 954 €uros de produits de contributions directes.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Création poste Adjoint Technique Territorial tps complet - DE2020_029

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas

échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

CONSIDÉRANT qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à

temps complet ;

LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er aout 2020 ;

Nombre d’emplois Grade Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1 Adjoint technique

territorial

Agent polyvalent

services techniques

35 heures

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité :

Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

Chargent le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans

l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de

l’année en cours.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - CCAS - Fixation du combre de membres du conseil d'administration - DE2020_030

Le maire adjoint Karine Falga expose au conseil municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à 10 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - CCAS - Election des représentants au conseil d'administration - DE2020_031

Madame Karine FALGA, adjointe expose au Conseil Municipal qu’à la suite du renouvellement des

conseillers municipaux, il est nécessaire de renouveler le conseil d’administration du Centre Communal

d’Action Social. Ce conseil est composé à parité de cinq membres issus des élus municipaux, élus par le

conseil municipal et de cinq membres issus de la société civile, nommés par le maire.

Il sera composé de :

• Monsieur PREVEDELLO Xavier, Président,

• Mmes CANE Nathalie, CLAU Nadine, GUESDON Nicole, FALGA Karine, et

M. CHAUVIERES Morgan

VOTE : Adoptée à l'unanimité10 - Commission communale des impôts directs - DE2020_032

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ; - cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 18 juillet 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11 - Commissions communales - DE2020_033

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, je vous propose de créer 4 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

La Commission de l’éducation, de l’environnement et de la transition écologique, de la vie associative et de la solidarité et personnes âgées regrouperait les thématiques de l’éducation et de la petite enfance, de l’animation associative, du cadre de vie et de l’environnement et de la solidarité.

La Commission de la culture, de l’animation touristique et de la communication traiterait des dossiers relevant du patrimoine, de l’animation autour du canal et de la communication.

La Commission des travaux, de la voirie et de la sécurité serait dédiée à l’examen des dossiers relevant des travaux sur la commune, de l’aménagement et l’entretien de la voirie communale et intercommunale en lien avec la communauté de communes, de la mise en application du PLUi sur le territoire de la commune et de la règlementation de la sécurité et des risques majeurs.

La Commission des finances et de l’administration générale traiterait les dossiers relatifs aux domaines suivants : achat et commande publique, affaires juridiques, état civil et pompes funèbres, finances et fiscalité, ressources humaines, services généraux.

Je vous propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de 8 membres, chaque membre pouvant faire partie de une à quatre commissions.Je vous propose donc, Mesdames, Messieurs, d’adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes :

- 1 - Commission de l’éducation, de l’environnement et de la transition écologique, de la vie associative et de la solidarité et personnes âgées

- 2 - Commission de la culture, de l’animation touristique et de la communication

- 3 - Commission des travaux, de la voirie et de la sécurité

- 4 - Commission des finances et de l’administration générale

Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum 9 membres, chaque membre pouvant faire partie de une à quatre commissions.

Article 3 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

1 - Commission de l’éducation, de l’environnement et de la transition écologique, de la vie associative et de la solidarité et personnes âgées :

- Mme FALGA Karine

- Mme CLAU Nadine

- Mme GUESDON Nicole

- Mme CANE Nathalie

- M. MARIOT Alexandre

- M. FOSSEZ Eric

- M. CHAUVIERES Morgan

- M. AVERSENG Patrick

- Mme KRIMM Delphine

2 - Commission de la culture, de l’animation touristique et de la communication :

- M. FIORINA Luc

- Mme KRIMM Delphine

- M. CHAUVIERES Morgan

3 - Commission des travaux, de la voirie et de la sécurité :

- M. MIETTE Pierre

- M. MARIOT Alexandre

- Mme MOREL Michelle

- M. AVERSENG Patrick

- M. PEYRUSSE Jean-Luc

4 - Commission des finances et de l’administration générale :

- Mme MOREL Michelle

- M. PEYRUSSE Jean-Luc- M. AVERSENG Patrick

- M. MIETTE Pierre

- M. FOSSEZ Eric

- M. MARIOT Alexandre

- Mme GUESDON Nicole

VOTE : Adoptée à l'unanimité

12 - CIRCET - convention d'occupation du domaine public - DE2020_034

CONVENTION D’OCCUPATION SUR LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL AU PROFIT D’ OCTOGONE FIBRE POUR L’IMPLANTATION D’UN SRO COMMUNE DE SAINT-PORQUIER

SRO N°82-018-160

Entre les soussignés

La société OCTOGONE FIBRE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social se situe 9200 Voie des Clouets 27100 Val de Reuil et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 822 189 866, représentée par son Président ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD, société par actions simplifiée au capital de 3 000 000 euros, dont le siège social se situe Tour Initiale – 1 terrasse Bellini, 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 809 822 935, elle-même représentée par Madame Ilham DJEHAICH, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après la SOCIETE DELEGATAIRE,

Ci-après dénommée « OCTOGONE FIBRE »

d'une part

Et

La commune de SAINT-PORQUIER

Représentée par Monsieur Xavier PREVEDELLO, Maire de SAINT-PORQUIER Domiciliée : 1 Place de L’Hôtel de ville, 82700 Saint-Porquier Agissant aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 23/05/2020 régulièrement transmise au représentant de l’Etat compétent le 25/05/2020 (dont copie en annexe),

Le représentant de la commune déclare que la délibération n’a fait l’objet d’aucun recours auprès du Tribunal Administratif

Désignée ci-après sous la dénomination « SAINT-PORQUIER»

d'autre part

PREAMBULE :

OCTOGONE FIBRE assure, sur une durée de 30 ans, le déploiement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit en exécution de la convention de Délégation de Service Public conclue le 30 janvier 2019 avec Tarn-et-Garonne Numérique.

OCTOGONE FIBRE, afin de répondre à ses obligations de service public, doit procéder à l’implantation d’infrastructures composant le réseau de communications électroniques.

Dans ce cadre, le Code des postes et communications électroniques accorde aux exploitants de réseaux, à l’instar de OCTOGONE FIBRE , le bénéfice d'un droit de passage, sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés privées.

OCTOGONE FIBRE souhaitant privilégier l’accord de volonté entre les parties, propose de définir conventionnellement les modalités d’implantation, d’exploitation et d’entretien des équipements de communications électroniques dans le but de l’arrivée de la Fibre Optique THD sur le domaine privé de lacommune de SAINT-PORQUIER.

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 – DEFINITIONS DES EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Un SRO est un sous-répartiteur optique défini comme un nœud intermédiaire de brassage de la boucle locale optique, en aval duquel chaque logement ou local à usage professionnel est desservi avec une liaison optique continue, c’est-à-dire soudée de bout en bout. Le point de mutualisation constitue un point de flexibilité du réseau, généralement situé au cœur des zones bâties afin de faciliter les opérations de raccordement, d’exploitation et de maintenance des lignes optiques.

Un NRO est un nœud de raccordement optique qui désigne le point de concentration d’un réseau en fibre optique où sont installés les équipements actifs permettant à un opérateur d’acheminer le signal depuis son réseau vers les abonnés.

Article 2 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de l'autorisation donnée par la commune de SAINT-PORQUIER pour installer un SRO sur son domaine privé.

Article 3 - DESIGNATION PARCELLAIRE - ORIGINE DE PROPRIETE

3.1 Désignation parcellaire

La commune de SAINT-PORQUIER après avoir pris connaissance de l’implantation du SRO, telle qu'indiquée sur le plan sommaire ci-annexé, pour une surface de 2 m², accorde à OCTOGONE FIBRE une autorisation d'implantation et d’occupation sur la parcelle désignée ci-après et située sur le ban de SAINT-PORQUIER:

Parcelle cadastrée : N°270

Section : E

Article 4 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES

4.1 Droits et obligations de OCTOGONE FIBRE

4.1.1 Droits

Cette autorisation d'implantation et d’occupation donnera droit à OCTOGONE FIBRE et à toute personne mandatée par elle en accord avec la commune de SAINT-PORQUIER ou son ayant droit :

4.1.1.1 D’implanter sur la parcelle visée à l’article 3.1. l’équipement nécessaire à la mise en place d’un SRO dont notamment : une armoire technique et ses dispositifs annexes, y compris l’alimentation électrique ; l’enfouissement dans le sol des artères de télécommunications et leurs dispositifs annexes qui seront enterrés à une profondeur d'un mètre par rapport à la surface normale du sol, cette profondeur ne pouvant être réduite sans l'accord du propriétaire, et ce selon les plans et schémas tels que prévus en annexe(s) de la présente convention ;

4.1.1.2 D'une façon générale, d'exécuter tous les travaux nécessaires sur le terrain pour la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de l’ouvrage ; 4.1.1.3 De procéder aux abattages ou dessouchements des arbres ou arbustes nécessaires à l'exécution ou l'entretien de l’ouvrage ci-dessus ;

4.1.1.4 De partager les installations avec un autre opérateur. Dans ce cas, OCTOGONE FIBRE informera la commune de SAINT-PORQUIER de ce partage, qui pourra donner lieu à l'établissement d'un avenant à la présente convention.

4.1.2 Obligations

OCTOGONE FIBRE s'engage à :

4.1.2.1 Communiquer à la commune, préalablement à tout commencement de travaux, l’identité de la société mandatée par elle.

4.1.2.2 Agir en lieu et place du propriétaire lorsque la réalisation des ouvrages requiert l'accomplissement préalable de procédures établies par les lois et règlements nécessaires à la mise en place de la servitude ; 4.1.2.3 Exécuter tous les travaux de telle sorte que les dommages à la propriété soient réduits au minimum ; 4.1.2.4 Remettre en état le terrain à la suite des travaux de pose du SRO et des travaux de réparation ou d'enlèvement de tout ou partie de l’ouvrage ;4.1.2.5 Assumer la responsabilité de tous dommages trouvant leur origine dans les équipements du réseau ; 4.1.2.6 Indemniser l'ayant droit (propriétaire ou exploitant) des dommages qui pourraient être causés au terrain, à la surface enherbée et aux plantations éventuelles, en raison de l'exécution des travaux de construction, d'entretien, de réfection ou de suppression des ouvrages ou de l'exercice du droit d'accès au terrain, et, d'une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux.

4.2 Droits et Obligations du propriétaire

La commune de SAINT-PORQUIER conserve la pleine propriété du terrain. Elle s'engage :

4.2.1 A permettre, à tout moment, le libre accès à l'ouvrage ;

4.2.2 A s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages ;

4.2.3 A indiquer les obligations résultant de la présente convention à l'exploitant éventuel du terrain, ou au nouvel exploitant en cas de changement ;

4.2.4 En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, à indiquer et à faire respecter au nouvel ayant droit et à tous ayant droits successifs les obligations résultant de la présente la convention et à leur demander de reprendre en compte cette obligation ;

4.2.5 A signaler par lettre recommandée à OCTOGONE FIBRE dans un délai d'un mois, toute intention de démolir, réparer, modifier, clore ou de bâtir la propriété ;

4.2.6 A signaler à OCTOGONE FIBRE (prise en son agence sise 9200 voie des Clouets 27100 VAL DE REUIL), au moins dix jours avant leur commencement, toute intention de travaux susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l’ouvrage (SRO) par drainages, fouilles, sous-solages, forages, défonçages, enfoncements, etc...(Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et ses arrêtés d’application).

Article 5 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention autorise dans un premier temps OCTOGONE FIBRE à intervenir et construire le SRO sur le domaine de la commune désignée à l’article 2.

Elle autorise ensuite l’occupation du domaine privé concerné pour toute la durée d'exploitation des équipements ou jusqu'à leur enlèvement par OCTOGONE FIBRE, la commune de SAINT-PORQUIER et ses ayants cause étant informés de l'arrivée du terme fixé au 30 janvier 2049. Cette convention pourra être dénoncée à toute époque par OCTOGONE FIBRE. OCTOGONE FIBRE aura la pleine et entière jouissance des droits cédés à partir du jour de la signature de la présente convention par la commune de SAINT-PORQUIER.

Afin de garantir la continuité du service public, dans l’hypothèse où la convention de délégation de service public, dont est titulaire OCTOGONE FIBRE, viendrait à prendre fin de manière anticipée, quel qu’en soit le motif, l’autorité délégante se substituera de plein droit à OCTOGONE FIBRE.

Il est d’ores et déjà convenu que, au moins six mois avant le terme la convention, il sera envisagé entre les parties le renouvellement de la présente convention afin de garantir la continuité du service public en présence, le cas échéant, de l’autorité délégante.

Article 6 – MODALITES FINANCIERES

La présente convention est conclue à titre gratuit.

Article 7 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant la juridiction compétente.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

13 - Délégations consenties au maire par le conseil municipal - DE2020_035

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;2° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

3° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

4° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 10 000 euros par sinistre ;

5° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 1 000 euros ;

6° De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 500 000 euros, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

VOTE : Adoptée à l'unanimité

14 - CNAS - Désignation délégué élu et délégué agent - DE2020_036

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite du renouvellement des conseillers municipaux, il importe de désigner à nouveau le délégué représentant les élus et le délégué représentant les agents. Après en avoir délibéré et sur proposition du Maire, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité :

• M. CHAUVIERES Morgan est désigné délégué représentant les élus

• Mme MAMELI Martine est désignée déléguée représentant les agents.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

15 - Prime exceptionnelle COVID19 - DE2020_037

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (modifiée),

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle dont le montant plafond est fixé à 1 000 euros à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Considérant que le décret susvisé permet aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu,

Considérant que les services de notre collectivité ont connu un surcroît de travail significatif durant cette période, que ce soit en présentiel ou en télétravail ou assimilé,

Considérant qu’il parait opportun de mette en place cette prime exceptionnelle et d’en définir les modalités d’application,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

Article 1er : D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.Cette prime dont le montant plafond est de 1 000 euros sera attribuée aux agents ayant été sujets à un surcroît d’activité, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 :

- Pour les agents des services techniques amenés à procéder régulièrement à d’importants travaux de nettoyage et de désinfection de locaux.

- Pour les agents services administratifs amenés à assurer la continuité et l’adaptation du service public local souvent en télétravail.

- Pour les agents des services de l’enfance chargés d’entretenir les bâtiments de l’école et d’assurer la continuité de l’accueil des enfants des personnes prioritaires et parfois en-dehors de leurs horaires habituels.

Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de cinq cents euros. Elle sera versée en une fois, le mois de juillet 2020. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Article 2 : M. le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 : Des crédits suffisants sont prévus au budget à cet effet.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

16 - Questions diverses

Logement 2 Palulos – 4 rue de la mairie : monsieur le maire indique que le logement Palulos de la rue de la mairie peut être remis en location suite aux réparations effectuées. Il informe que Mme REDER Aline, présente sur la commune depuis le mois de janvier souhaite s’y installer avec ses enfants dans l’attente de trouver un logement plus grand. Le bail sera signé le 16 juin 2020.

Aménagement zone Caminols : le questionnaire sur l’aménagement de la zone des Caminols est disponible en ligne sur le site internet de la commune. Afin qu’un maximum de réponses soit obtenu, des flyers vont être distribués dans les boites à lettres et des questionnaires en version papier seront mis à disposition au secrétariat de mairie.

Installation Food truck : Monsieur Mantel de Montech demande l’autorisation d’installer un commerce ambulant de type food-truck le mercredi ou jeudi soir sur la place de la Poste. Ces deux créneaux étant déjà utilisés par des commerces de même type, la demande est donc refusée. Un suivi des ventes ambulantes sera effectué par M. Mariot Alexandre.

Recensement de la population par l’INSEE : la population de Saint Porquier va être recensée en 2021. Un coordonnateur doit être désigné au sein des conseillers municipaux : Jean-Luc Peyrusse accepte de remplir la fonction de coordinateur auprès de l’INSEE pour le recensement de la population.

Formation des élus : suite à la prise de fonction des conseillers municipaux, des formations vont être proposées par l’AMF et d’autres organismes à l’attention des élus : ceux-ci en seront informés et invités à y participer.

Plateforme partagée : un projet de plateforme partagée pour les élus est à l’étude afin de stocker des documents et échanger de manière dématérialisée. Plusieurs fournisseurs sont consultés afin de déployer cet outil numérique.

Tableaux musée Ingres : la salle des mariages doit accueillir très prochainement des tableaux du musée Ingres, afin d’assurer le transport, l’accrochage et la conservation des œuvres, un contrat d’assurance avec Groupama est envisagé pour un montant total de 350 euros pour la période du 24 juin au 31 décembre 2020.

Démoustication : chaque année, une entreprise est chargée par la mairie de procéder à la démoustication. La société a rencontré des problèmes techniques avec son véhicule et malgré nos relances, ne fournit pas de délai d’intervention. Une lettre de mise en demeure doit être envoyée au prestataire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.