Arrêté - Séance du 19 juin 2019

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Arrêté - Séance du 19 juin 2019 Document publié le Mercredi 19 juin 2019 par la commune de Saint-Porquier. Lien du pdf (Arrêté - Séance du 19 juin 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, 43

Présents :

M. AVERSENG Patrick, Mme CLAU Nadine, Mme DEBIAIS Francine, M. FIORINA Luc, Mme GUESDON Nicole, M. MIETTE Pierre, Mme MOREL Michelle, Mme PEYRUSSE Martine, M. PREVEDELLO Xavier

Procuration(s) :

Mme FALGA Karine donne pouvoir à M. MIETTE Pierre

Absent(s) :

M. BOUDET Bernard, M. NOGUES Laurent, M. ROQUES Henri-Jean

Excusé(s) :

Mme FALGA Karine

Secrétaire de séance : Mme GUESDON Nicole

Président de séance : M. PREVEDELLO Xavier

1 - Compte rendu séance du 25 avril 2019

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - Terres des Confluences - Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire DE2019_039

EXPOSE DES MOTIFS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-11-18-001 en date du 18 novembre 2016 fixant la composition du conseil

communautaire de la communauté de communes Terres des Confluences ;

Vu les échanges en conférence des maires le 27 mai 2019 ;

Considérant le futur renouvellement des équipes municipales programmé au printemps 2020 ;

Considérant qu’un arrêté préfectoral doit être pris par Monsieur le Préfet du Tarn-et-Garonne avant le 31 octobre 2019

pour fixer le nombre de conseillers communautaires et leur répartition pour le mandat 2020-2026 ;

Considérant l’article L.5211-6-1 du CGCT qui prévoit deux possibilités pour définir la composition du futur conseil

communautaire :

 Soit par un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.  Soit, à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, la répartition se fera selon la procédure légale dite de droit commun. Le Préfet fixera alors à 58 sièges le nombre de sièges du conseil communautaire

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 19 juin 2019 à 20 heures 00 minutes

Mairie - Salle du Conseil Municipal44

de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Considérant qu’en vertu de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, les 58 sièges de droit commun seraient répartis de la façon

suivante : 18 sièges pour la commune de Castelsarrasin, 16 pour celle de Moissac, 4 pour La Ville Dieu du Temple, 2

pour Saint-Nicolas-de-la-Grave et 1 pour toutes les autres communes ;

Considérant la volonté des représentants des communes de Castelsarrasin et Moissac de maintenir un nombre égal

de sièges entre elles, il est proposé de définir la composition du futur conseil communautaire par un accord local ;

Considérant que, pour conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une

composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations

concordantes.

Considérant que de telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux

tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la

population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal

de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des

communes membres de la communauté.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté

un accord local, fixant à 62 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément

aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

COMMUNES

NOMBRE de

CONSEILLERS

TITULAIRES

Pour mémoire

Nombre de

Conseillers

actuellement

Pour info

Nombre de

conseillers selon

le droit commun

ANGEVILLE 1 1 1

BOUDOU 1 1 1

CASTELFERRUS 1 1 1

CASTELMAYRAN 2 1 1

CASTELSARRASIN 17 15 18

CAUMONT 1 1 1

CORDES-TOLOSANES 1 1 1

COUTURES 1 1 1

DURFORT-LACAPELETTE 2 1 1

FAJOLLES 1 1 1

GARGANVILLAR 1 1 1

LABOURGADE 1 1 1

LAFITTE 1 1 1

LIZAC 1 1 1

MOISSAC 17 15 16

MONTAIN 1 1 145

MONTESQUIEU 1 1 1

SAINT-AIGNAN 1 1 1

SAINT-ARROUMEX 1 1 1

SAINT-NICOLAS-DE-LA-

GRAVE

3 2 2

SAINT-PORQUIER 2 1 1

LA VILLE-DIEU-DU-TEMPLE 4 3 4

TOTAL 62 53 58

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer

sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Terres des

Confluences.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

 De fixer à 62 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Terres des Confluences, réparti comme suit :

COMMUNES

NOMBRE de

CONSEILLERS

TITULAIRES

ANGEVILLE 1

BOUDOU 1

CASTELFERRUS 1

CASTELMAYRAN 2

CASTELSARRASIN 17

CAUMONT 1

CORDES-TOLOSANES 1

COUTURES 1

DURFORT-LACAPELETTE 2

FAJOLLES 1

GARGANVILLAR 1

LABOURGADE 1

LAFITTE 146

LIZAC 1

MOISSAC 17

MONTAIN 1

MONTESQUIEU 1

SAINT-AIGNAN 1

SAINT-ARROUMEX 1

SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE 3

SAINT-PORQUIER 2

LA VILLE-DIEU-DU-TEMPLE 4

TOTAL 62

 D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE

3 - Actualisation des indemnités de fonction des élus - DE2019_038

Monsieur le maire informe l'assemblée que les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux ont été revalorisés à compter du 1er janvier 2019 en application du nouvel indice brut terminal (indice brut 1027) de la fonction publique prévu par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82- 1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique. C'est la raison pour laquelle monsieur le maire propose un tableau actualisé des indemnités sans modification de la répartition de l'enveloppe actée par délibération n°DE2017_055 du 19 décembre 2017.

NOMS PRENOMS FONCTION TAUX RETENU

(en % de l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la fonction

publique)

MONTANT

MENSUEL

BRUT

ALLOUE en €

PREVEDELLO

MOREL

FALGA

FIORINA

MIETTE

Xavier

Michelle

Karine

Luc

Pierre

Maire

1er Adjointe

2ème Adjoint

3ème Adjoint

4ème Adjoint

31

15

9

9

9

1 205.71

583.41

350.05

350.05

350.05

VOTE : Adoptée à l'unanimité.47

4 - Annulation délibération assujettissant les logements vacants à la taxe d'habitation - DE2019_043

Monsieur le maire expose que depuis le 9 octobre 2013, la taxe d'habitation sur les logements vacants s'applique sur la commune pour les logements vacants depuis plus de deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette taxe permet d'inciter les propriétaires à vendre ou louer leurs biens inoccupés. Cependant sur la commune il existe très peu de logements vacants et la taxe sur les logements vacants ne rapporte pas de recettes importantes pour la commune.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

DECIDE de supprimer la taxe sur les logements vacants.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Révision des loyers communaux - DE2019_042

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les loyers des logements PALULOS n'ont pas été révisés depuis

juillet 2013. Il propose donc d’augmenter les loyers Palulos au 1eraoût 2019.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE d’augmenter les loyers au 1er août 2019 suivant l’Indice de Référence des Loyers du 1 er trimestre 2019, soit 1.70 % et de les fixer comme suit :

PALULOS 1 –

Logement 1 – T2 Rez-de-chaussée 260.00 €

Logement 2 –-T2 1er étage 327.55 €

Logement 3 –T2 2ème étage 337,86 €

PALULOS 2 –

Logement 1 –T1 Rez-de-chaussée 235.44 €

Logement 2 – T2 1er étage 245.44 €

Logement 3 – T3 1er étage 320.23 €

Logement 4 – T2 2 ème étage 269,37 €

Logement 5 – T3 2 ème étage 332.23 €

PALULOS 3 –

Logement – T2 Rez-de-chaussée 212.79 €

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Modification délibération renouvellement bail antenne relais Orange cause problème dans la date du bail DE2019_040

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre du déploiement du haut débit mobile d’ORANGE (internet haut débit sur mobile et PC, télévision HD en direct et vidéo à la demande, visiophonie…), il y a lieu de renouveler le bail du 20 novembre 2009 pour la location de l’emplacement de la parcelle cadastrale ZA 58 située sur la RD 14 de La Ville Dieu au lieudit « les Muts » afin de lui permettre l’implantation, la mise en service et l’exploitation d’une antenne relais et de ses équipements techniques.

Le bail serait consenti pour une durée de 12 ans, et moyennant un loyer annuel de 2 150 € nets toutes charges incluses.

Après avoir ouï l’exposé du Maire et après délibération, le conseil municipal DECIDE :  De renouveler le bail avec ORANGE ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer le nouveau bail.

VOTE : Adoptée à l'unanimité48

7 - Création emploi permanent agent technique polyvalent à temps non complet et agent de maîtrise à temps complet - DE2019_041

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ; CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

CONSIDÉRANT qu’en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet ;

LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er juillet 2019 ;

Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail Hebdomadaire

1 Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial Temps non complet

25 heures

1 Agent de maîtrise territorial Agent de maîtrise Temps complet

35 heures

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

Chargent le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

QUESTIONS DIVERSES

8 - Constitution du jury d'assises 2020 : à partir de la liste électorale, trois personnes sont tirées au sort, pour être proposé pour la composition du jury d'assises 2020 :

- BOURGEAT Gérard

- CANE David

- DURAND épouse MILOSEVIC Edwige

9 - Mutuelle Communale - information de l'organisation d'une réunion publique le 19 septembre à la salle annexe

10 - Centre de Santé Public : recherche de fonds LEADER avec la Communauté de Communes pour le fiancement des locaux de La Ville Dieu du Temple et Saint Porquier.

11 - Communication du dossier de programmation du GAL LEADER pour tous les élus afin de connaitre le type de projet éligible

12 - Proposition de la communauté de communes d'une intervention d'un professeur de musique (percussion) de Castelsarrasin à l'école de Saint Porquier pour l'année scolaire 2019-2020 pour 1200 euros. Proposition de vote d'une subvention de 1200€ au prochain CM pour l'école de musique.

13 - Communication dossier papier du compte rendu de bureau de la communauté de communes du 28/05/19 aux élus le souhaitant.49

14 - Information organisation d'une réunion par l'AMF "sensibilisation sur le moustique tigre" le 5 juillet à Montbeton

15 - Invitation à l'AG du CAUE le 27 juin 2019 à partir de 8h45 Saint Nicolas de la Grave communiquée aux élus, Michelle MOREL s'y rendra.

16 - SDE82 - Diffusion du compte rendu de réunion du Comité Consultatif Local 2019 aux élus

17 - Restitution Tabernacle de l'Eglise : point sur financement et restauration. Le support en marbre est offert par l'entreprise BELY. La restitution aura lieu au mois de juillet.

18 - Jeux dans la cour pendant forte chaleur : étudier la possibilité de mettre une fontaine à eau à disposition à l'école et sensibiliser sur les jeux extérieurs lors des fortes chaleurs.

19 - EPI des agents des services techniques pas toujours respectés : note de service pour rappel des obligations de sécurité - désignation d'un référent sécurité pour les agents

20 - Vétusté de l'appartement de M. Guvach - Il est prévu de rencontrer de l'intéressé pour lui proposer un appartement plus adapté et rénové.

21 - Lecture courrier Syndicat des Eaux pour publication - raccordement station épuration Castelsarrasin - point sur situation et solutions

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 20 minutes.