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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2018 060 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2018 060 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2018-060
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Agence régionale de la santé
16-2018-12-11-001 - Arrêté établissant le tableau de la garde départementale des transports
sanitaires de la Charente (1 page) Page 4
16-2018-12-18-004 - Arrêté Modificatif du CS CHCC 20181218 (4 pages) Page 6
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
16-2018-12-04-005 - Décision 2018-T-NA-51 du 04-12-2018 PORTANT
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16-2018-12-10-003 - Décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour 2019 (3 pages) Page 121
16-2018-12-03-005 - Décision portant délégation de signature - Ordonnancement
secondaire et Marchés Publics au 26 novembre 2018 (2 pages) Page 125
16-2018-12-03-007 - Décision portant délégation de signature - Ordonnancement
secondaire Pôle CHORUS Bordeaux au 26 novembre 2018 (2 pages) Page 128
16-2018-12-14-001 - DUP liaison électrique entre Fléac et Villegats (6 pages) Page 131
16-2018-12-17-006 - fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de
restauration vallée de l'Antenne (4 pages) Page 138
UD DIRECCTE
16-2016-01-21-001 - Récépissé de déclaration SAP527674378 (1 page) Page 143
16-2018-11-29-006 - Récépissé de déclaration SAP838730471 (1 page) Page 145
16-2018-12-11-004 - Récépissé de retrait de déclaration SAP832749568 (2 pages) Page 147
3 Agence régionale de la santé
16-2018-12-11-001
Arrêté établissant le tableau de la garde départementale des
transports sanitaires de la Charente
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-11-001 - Arrêté établissant le tableau de la garde départementale des transports sanitaires de la Charente 4 à | Arrêté DD16/PATPS/2018/12-0041 © D Agence Régionale de Santé en date du 1 1 DEC. 2018 Nouvelle-Aquitaine Etablissant le tableau de la garde départementale des transports sanitaires terrestres de la Charente
Le directeur général
de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-1 à L. 6313-1, R.6312-1 à R.6312-23 et
R.6312-33 à R.6312-43 ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre
201, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de
santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nou-
velle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°2014/676 du 23 juin 2014 modifiant le cahier des charges relatif aux modalités d'organisation de
la garde ambulancière de l'urgence pré-hospitalière pour la région Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté n° 2014/227 du 3 mars 2014 fixant la division des secteurs de la garde ambulancière du Poitou-
Charentes prévue à l’article R. 6312-20 du code de la santé publique ;
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
portant délégation permanente de signature ;
VU l'avis favorable du président de l'association des transporteurs sanitaires urgents de la Charente
(A.T.S.U.) en date du 31 octobre 2018 ;
VU l'avis favorable des membres du sous-comité des transports sanitaires de la Charente sollicités en date
du 5 décembre 2018 ;
CONSIDERANT l'organisation de la garde nécessaire à la permanence du transport sanitaire ;
ARRÊTE:
Article 1°” : Le service de garde des transporteurs sanitaires est établi dans le département de la Charente pour l’année 2019 selon les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à
l'égard des tiers de sa publication, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine,
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, au centre 15
du centre hospitalier d'Angoulême et à l'ATSU de la Charente et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente.
P/le directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
La Directrice de la Délégati spartementale
de la
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-11-001 - Arrêté établissant le tableau de la garde départementale des transports sanitaires de la Charente 5 Agence régionale de la santé
16-2018-12-18-004
Arrêté Modificatif du CS CHCC 20181218
Arrêté modifiant la composition du CS du CHCC
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-18-004 - Arrêté Modificatif du CS CHCC 20181218 6 AT @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE
Pôle animation territoriale et parcours de santé
Arrêté n° DD16/PATPS/CS/2018/12-0044
du 18 décembre 2018
Modifiant la composition nominative
du conseil de surveillance du centre hospitalier
Camille Claudel de La Couronne
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R. 6143-1 et
suivants ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le
19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 3 septembre 2018 publiée au recueil des actes
administratifs le même jour ;
Vu l'arrêté n° 2015-748 du 2 juin 2015 modifié fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Camille Claudel de La Couronne ;
Considérant le courrier du centre hospitalier Camille Claudel de La Couronne du 28 novembre
2018 sollicitant les remplacements de Mme le docteur Agnès DEFOULOUNOUX, membre de la
CME, et M. Loïc BRACHET, membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques, au conseil de surveillance ;
ARRETE
Article 1*- Le conseil de surveillance du centre hospitalier Camille Claudel, établissement
public intercommunal de santé, est composé de 15 membres.
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-18-004 - Arrêté Modificatif du CS CHCC 20181218 7 Article 2 - Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Camille Claudel :
| Membres ayant voix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- le maire de La Couronne, où sa représentante Madame Annie AVRIL,
- _ Monsieur Patrick BOURGOIN,
- Madame Zahra SEMANE, représentants la communauté d'agglomération du Grand
Angoulême,
- le président du conseil départemental de la Charente, ou sa représentante
Madame Isabelle LAGARDE
- Monsieur Michel BOUTANT, représentant du conseil départemental de la Charente ;
2° Au titre des représentants du personnel médical et non médical :
- Madame le Docteur Amal BADDOU,
- Monsieur Stéphan SOREDA, membres de la commission médicale d'établissement
— CME,
- Monsieur Guillaume GAUTHIER, membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques — CSIRMT,
- Monsieur Jérôme RAYMOND,
- Monsieur Jean-Claude SARDIN, membres désignés au titre des organisations
syndicales ;
3° Au titre des personnalités qualifiées :
- Monsieur Gérard MENET-HAURE,
- Monsieur Albert MARTIN, personnalités qualifiées désignées par le directeur
général de l'agence régionale de santé,
- Madame Malika BRAHMI, personnalité qualifiée désignée par le préfet de Charente,
- Madame Chantal ETIENNE,
- Madame Marie-Françoise RAILLARD, représentantes des usagers désignées par
le préfet de la Charente.
Il Membres avant voix consultative :
- le vice-président du directoire du centre hospitalier Camille Claudel,
- le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre
hospitalier Camille Claudel, si cette structure existe,
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-18-004 - Arrêté Modificatif du CS CHCC 20181218 8 - le directeur de la mutualité sociale agricole —- MSA - de la Charente,
- un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements
délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes.
Article 3 - La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.
Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou
les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de
l'article R.6143-12 du code de la santé publique.
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai
de trois mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du
nouveau membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
Article 4 - Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les
membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.
Article 5 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la
santé,
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée
avec accusé réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente,
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
par délégation,
La directrice de la délégation départementale,
tika UHEL
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-18-004 - Arrêté Modificatif du CS CHCC 20181218 9 Agence régionale de la santé - 16-2018-12-18-004 - Arrêté Modificatif du CS CHCC 20181218 10 Agence régionale de la santé
16-2018-12-14-003
Arrêté Modificatif du CS du CHCC 20181214
Arrêté modifiant la composition du Conseil de surveillance du CH Camille Claudel
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-14-003 - Arrêté Modificatif du CS du CHCC 20181214 11 AT @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE
Pôle animation territoriale et parcours de santé
Arrêté n° DD16/PATPS/CS/2018/12-0042
du 14 décembre 2018
Modifiant la composition nominative
du conseil de surveillance du centre hospitalier
Camille Claudel de La Couronne
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R. 6143-1 et
suivants ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le
19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente
de signature en date du 3 septembre 2018 publiée au recueil des actes administratifs le même
jour ;
Vu l'arrêté n° 2015-748 du 2 juin 2015 modifié fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Camille Claudel de La Couronne ;
Considérant le courriel du centre hospitalier Camille Claudel de La Couronne du 4 septembre
2018 ;
Considérant la lettre du 26 novembre 2018 de l'ADAPEI nous proposant Mme Chantal ETIENNE,
nouvelle présidente de l'ADAPEI, pour succéder à Mme Claudine NEBOUT, pour siéger en tant
que membre du conseil de surveillance du Centre hospitalier Camille Claudel au titre de
personnalité qualifiée ;
ARRETE
Article 1*- Le conseil de surveillance du centre hospitalier Camille Claudel, établissement
public intercommunal de santé, est composé de 15 membres.
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-14-003 - Arrêté Modificatif du CS du CHCC 20181214 12 Article 2 - Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Camille Claudel :
| Membres ayant voix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- le maire de La Couronne, ou sa représentante Madame Annie AVRIL,
- Monsieur Patrick BOURGOIN,
- Madame Zahra SEMANE, représentants la communauté d'agglomération du Grand Angoulême,
= - le président du conseil départemental de la Charente, ou sa représentante
Madame Isabelle LAGARDE,
- Monsieur Michel BOUTANT, représentant du conseil départemental de la Charente ;
2° Au titre des représentants du personnel médical et non médical :
- Madame le Docteur Agnès FOULOUNOUX,
- Monsieur Stéphan SOREDA, membres de la commission médicale d'établissement - CME,
- Monsieur Loic BRACHET, membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques — CSIRMT,
- Monsieur Jérôme RAYMOND,
- Monsieur Jean-Claude SARDIN, membres désignés au titre des organisations syndicales ;
3° Au titre des personnalités qualifiées :
- Monsieur Gérard MENET-HAURE,
- Monsieur Albert MARTIN, personnalités qualifiées désignées par le directeur
général de l'agence régionale de santé,
- Madame Malika BRAHMI, personnalité qualifiée désignée par le préfet de Charente,
- Madame Chantal ETIENNE,
- Madame Marie-Françoise RAILLARD, représentantes des usagers désignées par le préfet de la Charente.
Il Membres ayant voix consultative :
- le vice-président du directoire du centre hospitalier Camille Claudel,
- le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre
hospitalier Camille Claudel, si cette structure existe,
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-14-003 - Arrêté Modificatif du CS du CHCC 20181214 13 - le directeur de la mutualité sociale agricole — MSA - de la Charente,
- un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements
délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes.
Article 3 - La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.
Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou
les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de
l'article R.6143-12 du code de la santé publique.
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai
de trois mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du
nouveau membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
Article 4 - Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les
membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.
Article 5- Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la
santé,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Article 6 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente.
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-14-003 - Arrêté Modificatif du CS du CHCC 20181214 14 Agence régionale de la santé
16-2018-12-18-003
CDU ArreteModif CHCC 20181218
Arrêté modifiant la composition de la CDU du CH Camille Claudel
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-18-003 - CDU ArreteModif CHCC 20181218 15 Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Arrêté n° DD16/PATPS/CDU/2018/12-0043
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE |
du 18 décembre 2018
Pôle animation territoriale et parcours de santé
portant modification de la désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers
du centre hospitalier Camille Claudel
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015,
portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-726 du Îer juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine,
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente
de signature en date du 3 septembre 2018 publiée au recueil des actes administratifs le même jour :
Vu l'arrêté n° DD16/CDU/2016/11-0098 du 28 novembre 2016 modifié portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier Camille Claudel :
Considérant le courrier de l'UDAF du 28 novembre 2018 nous informant de la démission de Mme Emmanuelle
BOISSEAU-DANSAULT et proposant la nomination de Mme Jennifer BONDON (présidente de l'association
Parhandifferemment) en tant que membre suppléant ;
Considérant le courriel de l'ADAPEI du 17 décembre 2018 proposant Mme Chantal ETIENNE en remplacement
de Mme Claudine NEBOUT en tant que membre titulaire ;
ARRETE
Article 197 - Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre
hospitalier Camille Claudel les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
RAILLARD Marie-Françoise (UNAFAM) LAVIGNOTTE Jacques (Argos 2001)
Titulaire Suppléant
ETIENNE Chantal (ADAPEI 16) BONDON Jennifer (UDAF)
Article 2 - Leur mandat est arrêté pour une durée de 3 ans.
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-18-003 - CDU ArreteModif CHCC 20181218 16 Article 3 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé,
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen» accessible sur le site
www.telerecours.fr).
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême,
Pour le directeur général deFagence régionale de santé,
on,
ion départementale, La directrice dea délé
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-18-003 - CDU ArreteModif CHCC 20181218 17 Agence régionale de la santé
16-2018-12-07-002
CHAngouleme ArreteProrogation asthme
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-07-002 - CHAngouleme ArreteProrogation asthme 18 Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Décision n° Idirection de la Santé Publique/ du Portant prorogation d'autorisation de mise en œuvre d'un programme d'éducation thérapeutique du patient au CH Angoulême (16 000) «Education thérapeutique pour les enfants
et les adultes atteints d'asthme»
DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1161-1, L. 1161-2, L. 1161-4, L. 1162-1, et R. 1161-3
à R.1161-7;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral :
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-904 du 02/08/2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation
thérapeutique du patient :
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015,
portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 14/01/2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à
la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du
02/08/2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du
patient ;
Vu la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en
date du 17 août 2018 :
Vu la décision portant autorisation de mise en œuvre d'un programme d'éducation thérapeutique du patient,
délivrée par l'ARS Poitou-Charentes au Centre hospitalier d'Angoulême le 22 janvier 2015, pour une période de
quatre ans ;
Vu la demande reçue le 21/09/2018, présentée par Monsieur le Directeur du Centre hospitalier d'Angoulême en
vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé
«Education thérapeutique pour les enfants et les adultes atteints d'asthme», coordonné par Mme le Dr Isabelle
BLANQUART ;
ARS - Délégation départementale de la Charente
8 rue du Père Joseph Wrésinski - CS 22321 — 16 023 ANGOULÈME Cedex
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Agence régionale de la santé - 16-2018-12-07-002 - CHAngouleme ArreteProrogation asthme 19 Vu le dossier accompagnant la demande précitée ;
Considérant que ce programme répond aux obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatives aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre ;
Considérant que la composition de l'équipe de ce programme répond aux obligations définies à l'article R. 1161-3 du code de la santé publique ;
Considérant que l'instruction du programme d'éducation thérapeutique présenté ne permet pas en l'état de le déclarer conforme au cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique ;
Considérant que ce programme pourrait répondre à un besoin des patients asthmatiques sur le territoire de santé ;
Considérant que le Centre hospitalier d'Angoulême a manifesté son souhait de renouveler son programme d'Education Thérapeutique du Patient ;
Considérant que, de ce fait, il y a lieu d'attendre des éléments complémentaires permettant d'apprécier la qualité du programme d'éducation thérapeutique du patient proposé avant de décider de renouveler son autorisation pour une nouvelle période de quatre ans à compter du 22 janvier 2019 ;
DECIDE
Article 1 : L'autorisation du 22 janvier 2015 accordée pour quatre ans au Centre hospitalier d'Angoulême pour la mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient «Education thérapeutique pour les enfants et les adultes atteints d'asthme», est prorogée pour une durée de six mois à compter du 22 janvier 2019, soit jusqu'au 21 juillet 2019 inclus.
Article 2 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement de l'ARS.
Article 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
jt ieï soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
À Angoulême le 7 décembre 2018
Pour le Directeur général et par délégation,
La directrice de la-délégation départementale,
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Agence régionale de la santé - 16-2018-12-07-002 - CHAngouleme ArreteProrogation asthme 20 Agence régionale de la santé
16-2018-12-07-003
CHConfolens DecisionProrogation diabete
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-07-003 - CHConfolens DecisionProrogation diabete 21 Il
7 F Décision n° direction de la Santé Publique/ du , p Portant prorogation d'autorisation de mise en œuvre d'un programme d'éducation thérapeutique du 02 .
Régionale de Santé patient au CH Confolens (16 500) Nouvelle-Aquitaine
«Programme d'éducation thérapeutique du patient diabétique»
DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1161-1,
L. 1161-2, L. 1161-4, L. 1162-1, et R. 1161-3 à R. 1161-7;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation
des régions, aux élections régionales et départementales
et modifiant le calendrier électoral :
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant
les agences régionales de santé et les unions régionales
de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :
Vu le décret n°2010-904 du 02/08/2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique
du patient :
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les
Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation
des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de
la République Française le 19 décembre 2015, portant
nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 Septembre 2016 portant fixation
du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine
;
Vu l'arrêté du 14/01/2015 relatif au cahier des Charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition
du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 02/08/2010 modifié relatif aux
compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 17 août
2018 :
Vu la décision portant autorisation de mise en œuvre d'un programme d'éducation thérapeutique du patient, délivrée par l'ARS Poitou-Charentes au Centre hospitalier de Confolens le 22 février 2015, pour une période
de quatre ans ;
Considérant les éléments transmis aux services de la délégation
départementale de la Charente de l'ARS Nouvelle-Aquitaine
par le Centre hospitalier de Confolens, par messagerie électronique le 8 novembre 2018
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Agence régionale de la santé - 16-2018-12-07-003 - CHConfolens DecisionProrogation diabete 22 Considérant que le Centre hospitalier de Confolens n'a pas déposé le dossier de demande de renouvellement du
programme «Programme d'éducation thérapeutique du patient diabétique» ni dans les délais (4 mois avant
l'échéance), ni dans la forme prévue à l'article R1161-4 (courrier avec accusé de réception) ;
Considérant néanmoins que ce programme pourrait répondre à un besoin des patients diabétiques sur le
territoire de santé ;
Considérant que le Centre hospitalier de Confolens a manifesté son souhait de renouveler son programme
d'Education Thérapeutique du Patient ;
Considérant que, de ce fait, il y a lieu de proposer un délai au centre hospitalier de Confolens afin de satisfaire
aux obligations règlementaires sus-citées, nonobstant l'appréciation de la qualité du programme qui sera
présenté pour décider du renouvellement de son autorisation pour une nouvelle période de quatre ans à
compter du 22 février 2019 ;
DECIDE
Article 1 : L'autorisation du 22 février 2015, accordée pour quatre ans au Centre hospitalier de Confolens pour la
mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient «Programme d'éducation thérapeutique du
patient diabétique», est prorogée pour une durée de six mois à compter du 22 février 2019, soit jusqu'au 21 août
2019 inclus.
Article 2 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement de l'ARS.
Article 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine ;
= soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé,
_ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
À Angoulême le 7 décembre 2018
Pour le Directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale,
Atika ÜHEL
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Agence régionale de la santé - 16-2018-12-07-003 - CHConfolens DecisionProrogation diabete 23 Agence régionale de la santé
16-2018-12-07-004
SRRlesGlamots DecisionProrogation
LombalgiesChroniques
Agence régionale de la santé - 16-2018-12-07-004 - SRRlesGlamots DecisionProrogation LombalgiesChroniques 24 72 F Décision n° Idirection de la Santé Publique/ du 21 Régionale de Santé Portant prorogation d'autorisation de mise en œuvre d'un programme d'éducation thérapeutique du
gene REIONAI de Sante patient au SRR ARDEVIE les Glamots (16 440)
Nouvelle-Aquitaine «éducation thérapeutique des patients lombalgiques chroniques»
DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1161-1, L. 1161-2, L. 1161-4, L. 1162-1,etR. 1161-3 aR.
1161-7
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales
et modifiant le calendrier électoral
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales
de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-904 du 02/08/2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient
:
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation
des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant
nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
:
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine
;
Vu l'arrêté du 14/01/2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition
du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 02/08/2010 modifié relatif
aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 17 août 2018
;
Vu la décision portant autorisation de mise en œuvre d'un programme d'éducation thérapeutique du patient, délivrée par l'ARS Poitou-Charentes
au SRR les Glamots le 12 janvier 2015, pour une période de quatre ans :
Considérant les échanges du 27 novembre 2018 de la délégation départementale de la Charente de l'ARS Nouvelle-Aquitaine
avec le SRR ARDEVIE les Glamots +
Considérant que le SRR ARDEVIE les Glamots n'a pas déposé le dossier de demande de renouvellement du programme
«éducation thérapeutique des patients lombalgiques chroniques» ni dans les délais (4 mois avant l'échéance),
ni dans la forme prévue à l'article R1161-4 (courrier avec accusé de réception) ;
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Agence régionale de la santé - 16-2018-12-07-004 - SRRlesGlamots DecisionProrogation LombalgiesChroniques 25 Considérant néanmoins que ce programme pourrait répondre à un besoin des patients sur le territoire de
santé ;
Considérant que le SRR ARDEVIE les Glamots a manifesté son souhait de renouveler son programme d'Education Thérapeutique du Patient ;
Considérant que, de ce fait, il y a lieu de proposer un délai au SRR ARDEVIE les Glamots afin de satisfaire aux
obligations règlementaires sus-citées, nonobstant l'appréciation de la qualité du programme qui sera présenté pour décider du renouvellement de son autorisation pour une nouvelle période de quatre ans à compter du 12 janvier 2019 ;
DECIDE
Article 1 : L'autorisation du 12 janvier 2015, accordée pour quatre ans au SRR ARDEVIE les Glamots pour la
mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient «éducation thérapeutique des patients lombalgiques chroniques», est prorogée pour une durée de six mois à compter du 12 janvier 2019, soit jusqu'au 12 juillet 2019 inclus.
Article 2 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement de l'ARS.
Article 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine ;
= soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
À Angoulême le 7 décembre 2018
Pour le Directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale,
ARS - Délégation départementale de la Charente
8 rue du Père Joseph Wrésinski - CS 22321 — 16 023 ANGOULÈME Cedex
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Agence régionale de la santé - 16-2018-12-07-004 - SRRlesGlamots DecisionProrogation LombalgiesChroniques 26 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
16-2018-12-04-005
Décision 2018-T-NA-51 du 04-12-2018 PORTANT
LOCALISATION ET DELIMITATION DES UNITÉS DE
CONTRÔLE ET DES SECTIONS D’INSPECTION DU
TRAVAIL DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE
CHARENTE
ARRÊTÉ PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE ET
DES SECTIONS D’INSPECTION DU TRAVAIL DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE
CHARENTE
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2018-12-04-005 - Décision 2018-T-NA-51 du 04-12-2018 PORTANT LOCALISATION ET DELIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE ET DES SECTIONS D’INSPECTION DU TRAVAIL DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE 27 Eu Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTÉ DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE
N° 2018-T-NA-51
PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE
Vu le code du travail, et notamment ses articles R 8122-6 à R 8122-9,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code des transports,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du ministre chargé du travail du 15 décembre 2015 fixant le nombre d'unités de contrôle dans les
DIRECCTE,
Vu la décision n° 2016-18 du 4 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle
d'inspection du travail de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
Vu la décision n° 2018-T-NA-18 du 24 mai 2018 portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail de l'unité départementale de la Charente de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'avis émis par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DIRECCTE Nouvelle-
Aquitaine le 18 juillet 2017,
Vu l'avis émis par le comité technique régional de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine les 15 et
29 septembre 2017,
ARRÊTE :
Article 1 : L'unité départementale de la CHARENTE de la DIRECCTE comporte 1 unité de contrôle localisée et
délimitée comme suit :
- Unité de contrôle de la Charente, localisée à Angoulême : territoire de l’ensemble des communes du
département de la Charente.
Cette unité de contrôle est composée de 11 sections d'inspection du travail dont la compétence et la
délimitation figurent en annexe.
Article 2 : Les sections d'inspection du travail sont compétentes pour tous les établissements, exploitations,
chantiers situés sur leur territoire, à l'exception de ceux relevant d'une autre section d'inspection du travail par
application du présent arrêté et de ses annexes.
La section compétente pour un établissement, une exploitation ou un chantier à raison de son lieu et de son
activité, l’est également pour les activités qui se déroulent dans l'emprise de cet établissement, cette
exploitation, ou ce chantier, même lorsque ces activités sont assurées par une entreprise relevant de la
compétence d’une autre section d'inspection.
Les sections agricoles sont compétentes pour les chantiers de construction clos et indépendants situés dans
les exploitations et établissements agricoles de leur ressort.
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2018-12-04-005 - Décision 2018-T-NA-51 du 04-12-2018 PORTANT LOCALISATION ET DELIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE ET DES SECTIONS D’INSPECTION DU TRAVAIL DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE 28 Par exception, les sections en charge du contrôle des établissements de transport et de distribution d'électricité
et de gaz RTE, ENEDIS et GRDF et leurs sous-traitants, sont seules compétentes pour les chantiers de
construction, d'entretien et d'exploitation de ces réseaux.
Article 3 : Lorsqu'une entreprise a son siège dans le département, la compétence pour tous les établissements
situés dans le département est attribuée à la section du siège sauf pour l'ADAPEI, LA MUTUALITE DE LA
CHARENTE, OCEALIA, LEROY SOMER.
Article 4 : La décision N° 2018-T-NA-18 portant portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail de l'unité départementale de la Charente de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
est abrogée et remplacée par la présente décision qui entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 5: La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
Charente.
Fait à Bordeaux, le 4 décembre 2018
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi }
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2018-12-04-005 - Décision 2018-T-NA-51 du 04-12-2018 PORTANT LOCALISATION ET DELIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE ET DES SECTIONS D’INSPECTION DU TRAVAIL DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE 29 ANNEXE : Unité territoriale de la CHARENTE
Compétence des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail
Unité de contrôle de la Charente, localisée à Angoulême
La section 1A est compétente pour les entreprises :
-des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du code rural,
-ainsi que les entreprises qui ressortent des codes NAF commençant par :
01 Culture et production animale, chasse et services annexes
02 Sylviculture et exploitation forestière
03 Pêche et aquaculture
161 Sciage et rabotage du bois
462 Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants
4661 Commerce de gros de matériel agricole
ainsi que les codes NAF suivants :
16247 fabrication d'emballages en bois
28307 fabrication de machines agricoles et forestières
- Toutes les distilleries
situées dans les communes de : Abzac, Agris, Aigre, Alloue, Ambérac, Ambernac, Anais, Ansac-sur-
Vienne, Anville, Asnières-sur-Nouère, Auge-Saint-Médard, Aunac-sur-Charente, Aussac-Vadalle, Balzac,
Barbezières, Barro, Beaulieu-sur-Sonnette, Benest, Bernac, Bessé, Bioussac, Bonneville, Bourg-Charente,
Boutiers-Saint-Trojan, Brettes, Bréville, Brie, Brigueuil, Brillac, Bunzac, Cellefrouin, Cellettes, Chabanais,
Chabrac, Champagne-Mouton, Champmillon, Champniers,Charmé,Chasseneuil-sur-Bonnieure, Chassenon,
Chassiecq, Chassors, Chenon,Cherves-Châtelars,Cherves-Richemont, Chirac, Cognac, Condac,
Confolens, Coulgens, Coulonges, Courbillac, Courcôme, Couture, Douzat, Ébréon, Échallat, Empuré,
Épenède, Esse, Étagnac, Exideuil, Fléac, Fleurac, Fontclaireau, Fontenille, Fouqueure, Foussignac, Genac-Bignac, Genouillac, Gond-Pontouvre, Gourville, Hiersac, Hiesse, Houlette, Jauldes, Javrezac, Juillé, Julienne, La Chapelle, La Chèvrerie, La Faye, La Forêt-de-Tessé, La Magdeleine, La Péruse, La Rochefoucauld, La Rochette, La Tâche, Le Bouchage, Le Grand-Madieu, Le Lindois, Le Vieux-Cérier, Les Adjots, Les Gours, Les Métairies, Les Pins, Lésignac-Durand, Lessac, Lesterps, Lichères, Ligné, Linars, Londigny, Longré, Lonnes, Louzac-Saint-André, Lupsault, Lussac, Luxé, Maine-de-Boixe, Manot, Mansle, Marcillac-Lanville, Mareuil, Marillac-le-Franc, Marsac, Massignac, Mazerolles, Mazières, Mérignac, Merpins, Mesnac, Mons, Montemboeuf, Montignac, Montigné, Montjean, Montrollet, Mosnac, Moulidars, Mouton, Moutonneau, Mouzon, Nanclars, Nanteuil-en-Vallée, Nercillac, Nersac, Nieuil, Oradour, Oradour- Fanais, Orgedeuil, Paizay-Naudouin-Embourie, Parzac, Pleuville, Poursac, Pranzac, Pressignac, Puyréaux, Raix, Rancogne, Ranville-Breuillaud, Réparsac, Rivières, Rouillac, Roumazières-Loubert, Roussines, Rouzède, Ruelle-sur-Touvre, Ruffec, Saint-Adjutory, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Amant-de- Bonnieure, Saint-Amant-de-Nouère, Saint-Angeau, Saint-Brice, Saint-Christophe, Saint-Ciers-sur- Bonnieure, Saint-Claud, Saint-Coutant, Saint-Cybardeau, Sainte-Colombe, Sainte-Sévère, Saint-Fraigne, Saint-Front, Saint-Genis-d'Hiersac, Saint-Georges, Saint-Gourson, Saint-Groux, Saint-Laurent-de-Céris, Saint-Laurent-de-Cognac, Saint-Martin-du-Clocher,Saint-Mary, Saint-Maurice-des-Lions, Saint-Michel, Saint-Projet-Saint-Constant, Saint-Quentin-sur-Charente, Saint-Saturnin, Saint-Simeux, Saint-Sornin, Saint-Sulpice-de-Cognac, Saint-Sulpice-de-Ruffec, Saint-Yrieix-sur-Charent e, Salles-de-Villefagnan, Saulgond, Sauvagnac, Sigogne, Sireuil, Souvigné, Suaux, Suris, Taizé-Aizie, Taponnat-Fleurignac, Theil- Rabier, Tourriers, Trois-Palis, Turgon, Tusson, Tuzie, Valence, Vars, Vaux-Rouillac, Ventouse, Verdille, Verneuil, Verteuil-sur-Charente, Vervant, Vieux-Ruffec, Vilhonneur, Villefagnan, Villegats, Villejésus, Villejoubert, Villiers-le-Roux, Villognon, Vindelle, Vitrac, Vouharte, Xambes, Yvrac-et-Malleyrand.
La section 2A est compétente pour les entreprises :
-des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du code rural,
-ainsi que les entreprises qui ressortent des codes NAF commençant par :
01 Culture et production animale, chasse et services annexes
02 Sylviculture et exploitation forestière
03 Pêche et aquaculture
161 Sciage et rabotage du bois
462 Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants
4661 Commerce de gros de matériel agricole
ainsi que les codes NAF suivants :
16247 fabrication d'emballages en bois
28302 fabrication de machines agricoles et forestières
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2018-12-04-005 - Décision 2018-T-NA-51 du 04-12-2018 PORTANT LOCALISATION ET DELIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE ET DES SECTIONS D’INSPECTION DU TRAVAIL DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE 30 - Toutes les distilleries
-Le groupemant LE GRENIER DU ROY à Chateaubernard, siren 331384305
situées dans les communes de Ambleville, Angeac-Champagne, Angeac-Charente, Angeduc, Angoulême, Ars,
Aubeterre-sur-Dronne, , Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire, Bardenac, Barret, Bassac,
Bazac, Bécheresse, Bellevigne, Bellon, Berneuil, Bessac, Birac, Blanzaguet-Saint-Cybard, Boisné-la-Tude,
Boisbreteau, Bonnes, Bonneuil, Bors (Canton de Montmoreau), Bors-de-Baignes, Bouex, Bouteville, Brie-sous-
Barbezieux, Brie-sous-Chalais, Brossac, Chadurie, Chalais, Challignac, Champagne-Vigny, Chantillac,
Charras, Châteaubernard, Châteauneuf-sur-Charente, Chatignac, Chazelles, Chillac, Claix, Combiers,
Condéon ,Côteaux-du-Blanzacais, Courgeac, Courlac, Criteuil-la-Magdeleine, Curac, Deviat, Dignac, Dirac,
Écuras, Édon, Étriac, Eymouthiers, Feuillade, Fouquebrune, Garat, Gardes-le-Pontaroux, Gensac-la-Pallue,
Genté, Gimeux, Gondeville, Grassac, Graves-Saint-Amant, Guimps, Guizengeard, Gurat, Jarnac, Juignac,
Juillac-le-Coq, La Couronne, Lachaise, Ladiville, Lagarde-sur-le-Né, Laprade, Le Tâtre, Les Essards, Lignières-
Sonneville, L'Isle-d'Espagnac, Magnac-Lavalette-Villars, Magnac-sur-Touvre, Mainxe, Mainzac, Marthon,
Médillac, Montboyer, Montbron, Montignac-le-Coq, Montmérac, Montmoreau, Mornac, Mouthiers-sur-Boëme,
Nabinaud, Nonac, Oriolles, Orival, Palluaud, Passirac, Pérignac, Pillac, Plassac-Rouffiac, Poullignac,
Puymoyen, Reignac, Rioux-Martin, Ronsenac, Rouffiac, Rougnac, Roullet-Saint-Estèphe, Saint-Aulais-la-
Chapelle, Saint-Avit, Saint-Bonnet, Sainte-Souline, Saint-Félix, Saint-Fort-sur-le-Né, Saint-Germain-de-
Montbron, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Léger, Saint-Martial, Saint-Médard, Saint-Même-les-Carrières,
Saint-Palais-du-Né, Saint-Preuil, Saint-Quentin-de-Chalais, Saint-Romain, Saint-Séverin , Saint-Simon, Saint-
Vallier, Salles-d'Angles, Salles-de-Barbezieux, Salles-Lavalette, Sauvignac, Segonzac, Sers, Souffrignac,
Soyaux, Torsac, Touvérac, Touvre, Triac-Lautrait, Val-des-Vignes, Vaux-Lavalette, Verrières, Vibrac, Vignolles,
Villebois-Lavalette, Voeuil-et-Giget, Voulgézac, Vouthon, Vouzan, Yviers.
La section 3G est compétente pour :
- les communes de Aigre, Ambérac, Anville, Auge-Saint-Médard, Aunac-sur-Charente, Aussac-Vadalle, Balzac,
Barbezières, Barro, Bernac, Bessé, Bioussac, Bonneville, Brettes, Cellettes, Charmé, Chenon, Condac,
Coulonges, Courbillac, Courcôme, Ébréon, Empuré, Fontclaireau, Fontenille, Fouqueure, Genac-Bignac,
Gourville, Juillé, La Chapelle, La Chèvrerie, La Faye, La Forêt-de-Tessé, La Magdeleine, Les Adjots, Les Gours, Lichères, Ligné, Londigny, Longré, Lonnes, Lupsault, Luxé, Maine-de-Boixe, Mansle, Marcillac-Lanville, Mareuil, Mons, Montignac-Charente, Montigné, Montjean, Mouton, Moutonneau-Lichères, Nanclars, Oradour, Paizay-Naudouin-Embourie, Puyréaux, Raix, Ranville-Breuillaud, Rouillac, Ruffec, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Ciers-sur-Bonnieure, Saint-Cybardeaux, Saint-Fraigne, Saint-Groux, Saint-Martin-du-Clocher, Saint- Yrieix-sur-Charente, Salles-de-Villefagnan, Souvigné, Taizé-Aizie, Theil-Rabier, Tourriers, Tusson, Tuzie, Vars, Vaux-Rouillac, Verdille, Verteuil-sur-Charente, Vervant, Villefagnan, Villegats, Villejésus, Villejoubert, Villiers Le Roux, Villognon, Vouharte, Xambes ;
- la partie de la commune d'ANGOULEME, 102 plateau sud, comprise dans le périmètre :
« Incluant avenue Jules Ferry, rue À. Renolleau, rempart du midi, place Saint-Pierre, rue des Dames
Saint-Ausone.
« Excluant rue de Montmoreau, rue Hergé, place Marengo, place de l'Hôtel de ville, rue des Postes, rue
de Beaulieu, rue Saint Ausone.
La section 4G est compétente pour les communes de Abzac, Agris, Alloue, Ambernac, Anais, Ansac-sur-
Vienne, Beaulieu-sur-Sonnette, Benest, Brie, Brigueuil, Brillac, Cellefrouin, Chabanais, Chabrac, Champagne-
Mouton, Champniers, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Chassenon, Chassiecq, Chirac, Confolens, Coulgens,
Couture, Epenède, Esse, Étagnac, Exideuil, Genouillac, Hiesse, Jauldes, La Péruse, La Rochette, La Tâche,
Le Bouchage, Le Grand-Madieu, Le Vieux Cérier, Les Pins, Lessac, Lesterps, Lussac, Manot, Mazières,
Montrollet, Nanteuil-en-Vallée, Nieuil, Oradour-Fanais, Parzac, Pleuville, Poursac, Roumazières-Loubert, Saint
Sulpice de Ruffec, Saint-Amant-de-Bonnieure, Saint-Angeau, Saint-Christophe, Saint-Claud, Saint-Coutant,
Sainte-Colombe, Saint-Front, Saint-Georges, Saint-Gourson, Saint-Laurent-de-Céris, Saint-Mary, Saint-
Maurice-des-Lions, Saulgond, Suaux, Suris, Turgon, Valence, Ventouse, Vieux-Ruffec ;
- la partie de la commune d'ANGOULEME, 301 Sillac Saint-Ausone, comprise dans le périmètre :
« Incluant avenue de Varsovie, bd d'Aquitaine, rue de Bordeaux du numéro 211 au 399 et du 236 au
420 inclus, rue Neuve de Sillac, rue de Véchillot à Sillac, rue Emilien Jarreton, rue de Basseau jusqu'aux
numéros 135 et 166 inclus.
* Excluant bd Jean XXII, rue des Argentiers, rue et impasse des Bosquets, rue du Port Thureau,
avenue Jules Ferry.
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2018-12-04-005 - Décision 2018-T-NA-51 du 04-12-2018 PORTANT LOCALISATION ET DELIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE ET DES SECTIONS D’INSPECTION DU TRAVAIL DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE 31 La section 5G est compétente pour les communes de Bouëx, Bunzac, Charras, Chazelles, Cherves-Châtelars,
Écuras, Eymouthiers, Feuillade, Grassac, L' Isle-d'Espagnac, La Rochefoucauld, Le Lindois, Lésignac-Durand, Mainzac, Marillac-le-Franc, Marthon, Massignac, Mazerolles, Montbron, Montemboeuf, Mornac, Mouzon, Orgedeuil, Pranzac, Pressignac, Rancogne, Rivières, Roussines, Rouzède, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Adjutory, Saint-Germain-de-Montbron, Saint-Projet-Saint-Constant, Saint-Quentin-sur-Charente, Saint-Sornin, Sauvagnac, Souffrignac, Taponnat-Fleurignac, Touvre, Verneuil, Vilhonneur, Vitrac-Saint-Vincent, Vouthon, Vouzan, Yvrac-et-Malleyrand ;
- les parties de la commune d'ANGOULEME, 203 Victor Hugo Saint-Roch, 501 Bel Air Grand-Font, 502 La
Madeleine comprises dans le périmètre :
* Incluant avenue du Maréchal Juin, rue de Périgueux à partir du bd René Chabasse numéros 231 et
236 inclus, bd de la République, place Victor Hugo, rond-point de La Madeleine.
« Exluant avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, Bd René Chabasse.
La section 6G-et-Réseaux énergie est compétente pour les communes de Aubeterre-sur-Dronne, Bellon,
Blanzaguet-Saint-Cybard, Boisné-la-Tude, Bonnes, Bors (Canton de Montmoreau), Chadurie, Combiers,
Dignac, Dirac, Édon, Fouquebrune, Garat, Gardes-le-Pontaroux, Gurat, Juignac, Laprade, Magnac-Lavalette- Villars, Magnac-sur-Touvre, Montignac-le-Coq, Montmoreau, Mouthiers-sur-Boëme, Nabinaud, Palluaud, Pillac, Puymoyen, Ronsenac, Rougnac, Saint-Romain, Saint-Séverin, Salles-Lavalette, Sers, Soyaux, Torsac, Vaux Lavalette, Villebois-Lavalette, Voeuil-et-Giget, Voulgézac ;
- les parties de la commune d'ANGOULEME 201 Gâtine Casernes, 302 Saint-Martin Saint-Gelais L'Anguienne,
601 Ma Campagne Jean Moulin, 602 Ma Campagne Ouest, 603 Ma Campagne Est Petit Fresquet comprises
dans le périmètre défini par :
« Incluant Bd de Bigorre, rue de Montmoreau à partir du Bd Winston Churchill numéros 23 et 44 inclus.
* Excluant rue de Rabion, rue Gérard Philippe, rue de Véchillot à Sillac, impasse Jarreton, rue
Goscinny, rue de Périgueux, avenue Jules Ferry, avenue Renolleau.
- les établissements, implantations et chantiers, y compris clos et indépendant, de construction et d'entretien
des ouvrages de production, de transport et de distribution d'électricité et de gaz répertoriés sous les codes
NAF 35112, 35127, 35132 pour l'électricité et 35217, 35227, 3523Z pour le gaz, situés dans le territoire de
l'unité de contrôle de la Charente.
La section 7G est compétente pour les communes de Angeduc, Baignes-Sainte-Radegonde, Bardenac,
Barret, Bazac, Bécheresse, Berneuil, Bessac, Boisbreteau, Bors de-Baignes, Brie-sous-Barbezieux, Brie-sous-
Chalais, Brossac, Chalais, Challignac, Champagne-Vigny, Chantillac, Châtignac, Chillac, Claix, Condéon,
Côteaux du Blanzacais, Courgeac, Courlac, Curac, Deviat, Etriac, Guimps, Guizengeard, La Couronne,
Ladiville, Le Tâtre, Les Essards, Médillac, Montboyer, Montmérac, Nersac, Nonac, Oriolles, Orival, Passirac,
Pérignac, Plassac-Rouffiac, Poullignac, Reignac, Rioux-Martin, Rouffiac, Roullet-Saint-Estèphe, Saint-Aulais-
la-Chapelle, Saint-Avit, Saint-Bonnet, Sainte Souline, Saint-Félix, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Léger,
Saint-Martial, Saint-Michel, Saint-Quentin-de-Chalais, Saint-Vallier, Salles de Barbezieux, Sauvignac,
Touvérac, Val des Vignes, Vignolles, Yviers ;
- la partie de la commune d'ANGOULEME, 702 Grelet Rabion, comprise dans le périmètre défini par :
* Incluant rue de Rabion, Rue Gérard Philippe, rue Louis Pergaud.
* Excluant rue des Marais de Grelet, rue Jean Chabaneix, rue de Bordeaux à partir des numéros 401 et
422 inclus, rue neuve de Sillac, bd de Bigorre.
La section 8G est compétente pour les communes de Ambleville, Angeac-Champagne, Ars, Asnières-sur-
Nouère, Champmillon, Châteaubernard, Criteuil-la-Magdeleine, Douzat, Échallat, Fléac, Gensac-la-Pallue,
Genté, Gimeux, Hiersac, Juillac-le-Coq, Lachaise, Lagarde-sur-le-Né, Lignières-Sonneville, Linars, Marsac,
Merpins, Moulidars, Saint-Amant-de-Nouère, Saint-Fort-sur-le-Né, Saint-Genis-d'Hiersac, Saint-Palais-du-Né,
Saint-Preuil, Saint-Saturnin, Salles-d'Angles, Segonzac, Sireuil, Trois-Palis, Verrières, Vindelle :
- les parties de la commune d'ANGOULEME 701 Poudrerie Agriers Frégeneuil, 703 Basseau Trois Chênes,
704 Petite Garenne, 705 Grande Garenne, comprises dans le périmètre défini par :
* Incluant rue de St Michel à Angoulême, rue des Marais de Grelet, rue jean Chabaneix, bd Jean XXIII,
rue des Argentiers, rue et impasse des Bosquets, rue du Port Thureau, bd Thébaut.
« Excluant rue Louis Pergaud, bd d'Aquitaine, avenue de Varsovie, chemin de halage.
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2018-12-04-005 - Décision 2018-T-NA-51 du 04-12-2018 PORTANT LOCALISATION ET DELIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE ET DES SECTIONS D’INSPECTION DU TRAVAIL DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE 32 La section 9G est compétente pour les communes de Boutiers-Saint-Trojan, Bréville, Cherves-Richemont,
Cognac, Javrezac, Louzac-Saint-André, Mesnac, Saint-Brice, Saint-Laurent-de-Cognac, Saint-Sulpice-de-
Cognac ;
- la partie de la commune d'ANGOULEME 101 Plateau Nord comprise dans le périmètre défini par :
* Incluant rue Saint Ausone, rue de Beaulieu, rue des Postes, Place de l'Hôtel de Ville, rue Hergé, Place
Marengo, rue de Montmoreau jusqu'aux numéros 21 et 42 inclus, rue de Bordeaux du numéro 149 au 209
et du 154 au 234 inclus.
« Excluant rue du Port Thureau, Bd Thébaud, chemin du Halage, Pont de St Cybard, rue de Basseau,
rue Léonard Jarraud, rempart du midi, avenue de Cognac, rue de la Corderie, place G.Perrot.
La section 10T est compétente pour :
- les communes de Angeac-Charente, Barbezieux-Saint-Hilaire, Bassac, Bellevigne, Birac, Bonneuil, Bourg-
Charente, Bouteville, Chassors, Châteauneuf-sur-Charente, Fleurac, Foussignac, Gondeville, Graves-Saint-
Amant, Houlette, Jarnac, Julienne, Les Métairies, Mainxe, Mérignac, Mosnac, Nercillac, Réparsac, Sainte-
Sévère, Saint-Médard, Saint-Même-les-Carrières, Saint-Simeux, Saint-Simon, Sigogne, Triac-Lautrait, Vibrac ;
- les établissements et entreprises relevant des codes de la nomenclature d'activités française NAF suivants :
4212Z Construction de voies ferrées,
491072 Transport ferroviaire interurbain de voyageurs,
49202 Transports ferroviaires de fret,
49312 Transports urbains et suburbains de voyageurs,
49322 Transports de voyageurs par taxis,
4939A Transports routiers réguliers de voyageurs,
4939B Autres transports routiers de voyageurs,
4941A Transports routiers de fret interurbains,
4941B Transports routiers de fret de proximité,
4941C Location de camions avec chauffeur,
49427 Services de déménagement,
50307 Transports fluviaux de passagers,
50407 Transports fluviaux de fret,
52212 Services auxiliaires des transports terrestres,
5224B Manutention non portuaire,
5229A Messagerie, fret express,
5229B Affrètement et organisation des transports,
53207 Autres activités de poste et de courrier,
80107 Activités de sécurité privée pour les seules activités de transport de fonds,
8690A Ambulances,
les aéroports et aérodromes,
ainsi que toutes les activités exercées dans l'emprise de ces établissements, y compris les voies, gares et
ateliers,
situés dans les communes de Aigre, Ambérac, Ambleville, Angeac-Champagne, Angeac-Charente, Angeduc,
Anville, Ars, Asnières-sur-Nouère, Auge-Saint-Médard, Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezières, Barbezieux-
Saint-Hilaire, Bardenac, Barret, Barro, Bassac, Bellevigne, Bernac, Berneuil, Bessac, Bessé, Bioussac, Birac,
Boisbreteau, Bonneuil, Bonneville, Bors de Baigne, Bourg-Charente, Bouteville, Boutiers-Saint-Trojan, Brettes,
Bréville, Brie-sous-Barbezieux, Brossac, Cellettes, Challignac, Champagne-Vigny, Champmillon, Chantillac,
Charmé, Chassors, Châteaubernard, Châteauneuf-sur-Charente, Chatignac, Cherves-Richemont, Chillac,
Cognac, Condac, Condéon, Côteaux du Blanzacais, Coulonges, Courbillac, Courcôme, Criteuil-la-Magdeleine,
Deviat, Douzat, Ébréon, Échallat, Empuré, Étriac, Fleurac, Fontenille, Fouqueure, Foussignac, Genac-Bignac, Gensac-la-Pallue, Genté, Gimeux, Gondeville, Gourville, Graves-Saint-Amant, Guimps, Guizengeard, Hiersac, Houlette, Jarnac, Javrezac, Juillac-le-Coq, Juillé, Julienne, La Chapelle, La Chèvrerie, La Faye, La Forêt-de- Tessé, La Magdeleine, Lachaise, Lagarde-sur-le-Né, Le Tâtre, Les Adjots, Les Gours, Les Métairies, Ligné, Lignières-Sonneville, Londigny, Longré, Lonnes, Louzac-Saint-André, Lupsault, Luxé, Maine-de-Boixe, Mainxe, Mansle, Marcillac-Lanville, Mareuil, Marsac, Mérignac, Merpins, Mesnac, Mons, Montmérac, Montignac, Montigné, Montjean, Mosnac, Moulidars, Nercillac, Oradour, Oriolles, Paizay-Naudouin-Embourie, Passirac, Poullignac, Raix, Ranville-Breuillaud, Reignac, Réparsac, Rouillac, Ruffec, Saint-Amant-de-Boixe, Saint- Amant-de-Nouère, Saint-Aulais-la-Chapelle, Saint-Bonnet, Saint-Brice, Saint-Cybardeaux, Sainte-Sévère, Sainte-Souline, Saint-Félix, Saint-Fort-sur-le-Né, Saint-Fraigne, Saint-Genis-d'Hiersac, Saint-Groux, Saint- Laurent-de-Cognac, Saint-Martin-du-Clocher, Saint-Médard, Saint-Même-les-Carrières, Saint-Palais-du-Né, Saint-Preuil, Saint-Saturnin, Saint-Simeux, Saint-Simon, Saint-Sulpice-de-Cognac, Saint-Vallier, Salles- d'Angles, Salles-de-Barbezieux, Salles-de-Villefagnan, Sauvignac, Segonzac, Sigogne, Sireuil, Souvigné, Taizé-Aizie, Theil-Rabier, Touvérac, Triac-Lautrait, Trois-Palis, Tusson, Tuzie, Val-des-Vignes, Vars,
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2018-12-04-005 - Décision 2018-T-NA-51 du 04-12-2018 PORTANT LOCALISATION ET DELIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE ET DES SECTIONS D’INSPECTION DU TRAVAIL DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE 33 Vaux-Rouillac, Verdille, Verrières, Verteuil-sur-Charente, Vervant, Vibrac, Vignolles, Villefagnan, Villegats,
Villejésus, Villiers-le-Roux, Villognon, Vindelle, Vouharte, Xambes, Yviers.
-Les établissements suivants :
o Centrale d'Approvisionnement Poitou-Charentes (SCACHAP) à RUFFEC, siren 309 599 165.
o Base LIDL à VARS, siret 343 262 622.
La section 11T est compétente pour :
- la commune de Gond-Pontouvre:
- les parties de la commune d'ANGOULEME, 202 Champ de Mars Bussatte, 401 La Gare, 402 Saint-Cybard,
403 L'Houmeau, comprises dans le périmètre défini par :
“ Incluant place G.Perrot, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, bd Chabasse, rue de Périgueux
jusqu'au bd René Chabasse numéros 229 et 234 inclus, rue Goscinny, rue de la Corderie, place Rollin, rue
L.Jarraud, avenue de Cognac, Pont St Cybard, Chemin du Halage, rue de Bordeaux jusqu'aux numéros
147 et 152.
* Excluant rue de Montmoreau, place Victor Hugo, bd de la République, avenue du Maréchal Juin, rond-
point de La Madeleine.
- les établissements et entreprises relevant des codes de la nomenclature d'activités française NAF suivants :
42122 Construction de voies ferrées,
49102 Transport ferroviaire interurbain de voyageurs,
49202 Transports ferroviaires de fret,
49312 Transports urbains et suburbains de voyageurs,
49322 Transports de voyageurs par taxis,
4939 Transports routiers réguliers de voyageurs,
4939B Autres transports routiers de voyageurs,
4941A Transports routiers de fret interurbains,
4941B Transports routiers de fret de proximité,
4941C Location de camions avec chauffeur,
49427 Services de déménagement,
90307 Transports fluviaux de passagers,
50407 Transports fluviaux de fret,
92212 Services auxiliaires des transports terrestres,
5224B Manutention non portuaire,
5229A Messagerie, fret express,
9229B Affrètement et organisation des transports,
93207 Autres activités de poste et de courrier,
80107 Activités de sécurité privée pour les seules activités de transport de fonds,
8690A Ambulances,
les aéroports et aérodromes,
ainsi que toutes les activités exercées dans l'emprise de ces établissements, y compris les voies, gares et
ateliers,
situés dans les communes de Abzac, Agris, Alloue, Ambernac, Anais, Angoulême, Ansac-sur-Vienne,
Aubeterre-sur-Dronne, Aunac-sur-Charente, Aussac-Vadalle, Balzac, Bazac, Beaulieu-sur-Sonnette,
Bécheresse, Bellon, Benest, Blanzaguet-Saint-Cybard, Boisné-la-Tude, Bonnes, Bors (Canton de
Montmoreau), Bouex, Brie, Brie-sous-Chalais, Brigueuil, Brillac, Bunzac, Cellefrouin, Chabanais, Chabrac,
Chadurie, Chalais, Champagne-Mouton, Champniers, Charras, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Chassenon,
Chassiecq, Chazelles, Chenon, Cherves-Châtelars, Chirac, Claix, Combiers, Confolens, Coulgens, Courgeac,
Courlac, Couture, Curac, Dignac, Dirac, Écuras, Édon, Épenède, Esse, Étagnac, Exideuil, Eymouthiers,
Feuillade, Fléac, Fontclaireau, Fouquebrune, Garat, Gardes-le-Pontaroux, Genouillac, Gond-Pontouvre,
Grassac, Gurat, Hiesse, Jauldes, Juignac, La Couronne, La Péruse, La Rochefoucauld, La Rochette, La
Tâche, Laprade, Le Bouchage, Le Grand-Madieu, Le Lindois, Le Vieux-Cérier, Les Essards, Les Pins,
Lésignac-Durand, Lessac, Lesterps, Lichères, Linars, L'Isle-d'Espagnac, Lussac, Magnac-Lavalette-Villars,
Magnac-sur-Touvre, Mainzac, Manot, Marillac-le-Franc, Marthon, Massignac, Mazerolles, Mazières, Médillac,
Montboyer, Montbron, Montemboeuf, Montignac-le-Coq, Montmoreau, Montrollet, Mornac, Mouthiers-sur-
Boëme, Mouton, Moutonneau, Mouzon, Nabinaud, Nanclars, Nanteuil-en-Vallée, Nersac Nieuil, Nonac
Oradour-Fanais, Orgedeuil, Orival, Palluaud, Parzac, Pérignac, Pillac, Plassac-Rouffiac, Pleuville, Poursac,
Pranzac, Pressignac, Puymoyen, Puyréaux, Rancogne, Rioux-Martin, Rivières, Ronsenac, Rouffiac, Rougnac,
Roullet-Saint-Estèphe, Roumazières-Loubert, Roussines, Rouzède, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Adjutory, Saint-
Amant-de-Bonnieure, Saint-Angeau, Saint-Avit, Saint-Christophe, Saint-Ciers-sur-Bonnieure, Saint-Claud,
Saint-Coutant, Sainte-Colombe, Saint-Front, Saint-Georges, Saint-Germain-de-Montbron, Saint-Gourson,
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2018-12-04-005 - Décision 2018-T-NA-51 du 04-12-2018 PORTANT LOCALISATION ET DELIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE ET DES SECTIONS D’INSPECTION DU TRAVAIL DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE 34 Saint-Laurent-de-Céris, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Léger, Saint-Martial, Saint-Mary, Saint-Maurice-des-
Lions, Saint-Michel, Saint-Projet-Saint-Constant, Saint-Quentin-de-Chalais, Saint-Quentin-sur-Charente, Saint-
Romain, Saint-Séverin, Saint-Sornin, Saint-Sulpice-de-Ruffec, Saint-Yrieix-sur-Charente, Salles-Lavalette,
Saulgond, Sauvagnac, Sers, Souffrignac, Soyaux, Suaux, Suris, Taponnat-Fleurignac, Torsac, Tourriers,
Touvre, Turgon, Valence, Vaux-Lavalette, Ventouse, Verneuil, Vieux-Ruffec, Vilhonneur, Villebois-Lavalette,
Villejoubert, Vitrac-Saint-Vincent, Voeuil-et-Giget, Voulgézac, Vouthon, Vouzan, Yvrac-et-Malleyrand.
-Les établissements suivants :
0 ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE à ROULLET, siren 514 080 837.
0 ITM LEMI à ANAIS, siren 514 111 145.
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2018-12-04-005 - Décision 2018-T-NA-51 du 04-12-2018 PORTANT LOCALISATION ET DELIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE ET DES SECTIONS D’INSPECTION DU TRAVAIL DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE 35 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
16-2018-12-04-004
Décision 2018-T-NA-52 du 04-12-2018 - Affectation des
agents de l'inspection du travail au sein de l'Unité de
contrôle de la Charente
Décision n° 2018-T-NA-52 -
portant affectation des agents de l’inspection du travail au sein de l’unité de contrôle de l’unité
départementale de Charente
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2018-12-04-004 - Décision 2018-T-NA-52 du 04-12-2018 - Affectation des agents de l'inspection du travail au sein de l'Unité de contrôle de la Charente 36 EX a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail
Décision n° 2018-T-NA-52
de Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE)
portant affectation des agents de l’inspection du travail
au sein de l’unité de contrôle de l’unité départementale de Charente
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3, R 8122-6, R 8122-10 et R 8122-11,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu la décision n° 2018-T-NA-18 du 24 mai 2018 portant localisation et délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Charente de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de
Nouvelle Aquitaine,
Vu l’arrêté ministériel du 7 septembre 2018 portant titularisation dans le corps de l’inspection du travail,
au grade d’inspecteur du travail, les inspecteurs du travail stagiaires de la promotion 2017 ayant satisfait
aux épreuves de fin de formation,
Vu la décision n° 2018-T-NA:-51 du 4 décembre 2018 relative à la délimitation des sections au sein des
unités de contrôle de la Charente,
Vu la décision n° 2018-T-NA-37 du 19 septembre 2018 portant affectation des agents de l’inspection du
travail au sein de l’unité de contrôle de l’unité départementale de Charente,
Sur la proposition de la responsable de l’unité départementale de la Charente
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2018-12-04-004 - Décision 2018-T-NA-52 du 04-12-2018 - Affectation des agents de l'inspection du travail au sein de l'Unité de contrôle de la Charente 37 DÉCIDE
Article 1 :
Les inspectrices et inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du
travail composant l'unité de contrôle du département de la CHARENTE (15 rue des Frères Lumière
16000 ANGOULÈME)
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Pascale ROUSSELY LAFOURCADE, Directrice
adjointe du travail
Section 1 À : Madame Murielle MOUSNIER, Inspectrice du Travail ;
Section 2A : Madame Jane-Marie RENAILLER, Inspectrice du Travail;
Section 3G : Madame Pascale DELMAS, Inspectrice du Travail ;
Section 4G : Madame Béatrice PINNA, Inspectrice du Travail ;
Section 5G : Monsieur Alban CHANSON, Inspecteur du Travail ;
Section 6G : Madame Nathalie SARDIN Inspectrice du travail;
Section 7G : Monsieur Bruno MORELET, Inspecteur du Travail ;
Section 8G : Madame Léa CASEROTTO), Inspectrice du Travail ;
Section 9G : Mme Sandrine DZIEDZIC, Inspectrice du travail;
Section 10T : Madame Sylvie RAUD), Inspectrice du Travail ;
Section 11T : Madame Arleyne AUGIER, Inspectrice du Travail ;
Article 2 :
Pendant l’absence de l’inspectrice du travail de la section 11T, le contrôle des établissements et
chantiers de cette section est assuré par les agents de contrôle des sections 3G, 5G, 6G, 7G, 8G, 9G,
10T selon la répartition figurant en annexe.
Article 3 :
Le contrôle de tous les chantiers du bâtiment et des travaux publics de la section 10T est assuré par
l’inspectrice du travail de la section 4G.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-
dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Intérim des inspectrices et inspecteurs du travail :
- L’intérim de l’inspectrice du travail de la section 1 A est assuré par l’inspectrice du travail de la
section 2A ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail
de la section 3G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du
travail de la section 4G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur
du travail de la section 5G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice
du travail de la section 6G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l’inspecteur du travail de la section 7G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l’inspectrice du travail de la section 8G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 9G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière, par l’inspectrice du travail de la section 10T ;
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2018-12-04-004 - Décision 2018-T-NA-52 du 04-12-2018 - Affectation des agents de l'inspection du travail au sein de l'Unité de contrôle de la Charente 38 - L’intérim de l’inspectrice du travail de la section 2A est assuré par l’inspectrice du travail de la
section 1 A ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail
de la section 3G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du
travail de la section 4G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur
du travail de la section 5G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice
du travail de la section 6G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l’inspecteur du travail de la section 7G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l’inspectrice du travail de la section 8G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 9G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière, par l’inspectrice du travail de la section 10T ;
1 L’intérim de l’inspectrice du travail de la section 3G est assuré par l’inspectrice du travail de la
section 4G, ou, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de
la section 5G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de
la section 6G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail
de la section 7G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail
de la section 8G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du
travail de la section 9G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice
du travail de la section 1A, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l’inspectrice du travail de la section 2A, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 10T ;
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section 4G est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 5G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la
section 6G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail
de la section 7G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail
de la section 8G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du
travail de la section 9G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice
du travail de la section 1A, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l’inspectrice du travail de la section 2A, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière
par l’inspectrice du travail de la section 3G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière, par l’inspectrice du travail de la section 10T ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 5G est assuré par l’inspectrice du travail de la
section 6G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail
de la section 7G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail
de la section 8G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du
travail de la section 9G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice
du travail de la section 1A, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l’inspectrice du travail de la section 2A, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière
par l’inspectrice du travail de la section 3G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière par l’inspectrice du travail de la section 4G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de
cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 10T ;
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section 6G est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 7G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la
section 8G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail
de la section 9G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du
travail de la section 1A, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l’inspectrice du travail de la section 2A, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière
par l’inspectrice du travail de la section 3G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière par l’inspectrice du travail de la section 4G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par
l’inspecteur du travail de la section 5G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 10T ;
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2018-12-04-004 - Décision 2018-T-NA-52 du 04-12-2018 - Affectation des agents de l'inspection du travail au sein de l'Unité de contrôle de la Charente 39 - L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 7G est assuré par l’inspectrice du travail de la
section 8G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail
de la section 9G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du
travail de la section 1A, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l’inspectrice du travail de la section 2A, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière
par l’inspectrice du travail de la section 3G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière par l’inspectrice du travail de la section 4G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de
cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 5G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement
de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 6G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement
de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 10T;
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section 8G est assuré par l’inspectrice du travail de la
section 9G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail
de la section 1A, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du
travail de la section 2A, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice
du travail de la section 3G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par
l’inspectrice du travail de la section 4G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière,
par l’inspecteur du travail de la section 5G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspectrice du travail de la section 6G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière par l’inspecteur du travail de la section 7G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de
cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 10T;
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section 9G est assuré par l’inspectrice du travail de la
section 1A, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail
de la section 2A, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du
travail de la section 3G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice
du travail de la section 4G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par
l’inspecteur du travail de la section 5G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l’inspectrice du travail de la section 6G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière,
par l’inspecteur du travail de la section 7G, ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspectrice du travail de la section 8G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière, par l’inspectrice du travail de la section 10T ;
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section 10T est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 7G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la
section 1A, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail
de la section 2A, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du
travail de la section 3G ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice
du travail de la section 4G ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l’inspecteur du travail de la section 5G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l’inspectrice du travail de la section 6G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 8G, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière, par l’inspectrice du travail de la section 9G.
Article 5 :
Cependant, l'application de l'article 4 ne peut avoir pour effet de confier à un inspecteur du travail
l'intérim de plus de deux sections.
Dans une telle hypothèse, les autres intérims en surnombre seront réaffectés à l'agent immédiatement
suivant selon l'ordre déterminé à l'article 4.
Exemple :
En cas d'absence des inspectrices et inspecteurs du travail des sections 3G, 4G et 5G, l'intérim des
sections 3G et 4G sera assuré par l'inspecteur du travail de la section 7G et l'intérim de la section
5G basculera à l'inspectrice du travail de la section 8G.
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2018-12-04-004 - Décision 2018-T-NA-52 du 04-12-2018 - Affectation des agents de l'inspection du travail au sein de l'Unité de contrôle de la Charente 40 Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section
d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 4, ou
lorsqu'en application de l'article 5, le nombre d'inspecteurs du travail présents ne permet pas
d'assurer l'ensemble des intérims, le ou les intérims restant sont assurés par Pascale ROUSSELY
LAFOURCADE, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle de la Charente.
Article 7 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à
l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du
travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont
affectés.
Article 8 :
La présente décision annule et remplace la décision 2018-T-NA-37 en date du 19 septembre 2018 à
compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 :
La responsable de l’unité départementale de la Charente de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine est
chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Charente.
Fait à Bordeaux, le 4 décembre 2018
La Directrice Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi s
Isabelle NOTTER
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2018-12-04-004 - Décision 2018-T-NA-52 du 04-12-2018 - Affectation des agents de l'inspection du travail au sein de l'Unité de contrôle de la Charente 41 - ANNEXE -
INTÉRIM DE LA SECTION 11T
ÉTABLISSEMENTS AGENT DE CONTRÔLE
- les établissements et entreprises relevant des codes
de la nomenclature d’activités française NAF
suivants :
42127 Construction de voies ferrées,
49107 Transport ferroviaire interurbain de
voyageurs,
49207 Transports ferroviaires de fret,
49317 Transports urbains et suburbains de
voyageurs,
49327 Transports de voyageurs par taxis,
4939A Transports routiers réguliers de voyageurs,
4939B Autres transports routiers de voyageurs,
494T A Transports routiers de fret interurbains,
4941B Transports routiers de fret de proximité,
4941C Location de camions avec chauffeur,
49427 Services de déménagement,
5030Z Transports fluviaux de passagers,
50407 Transports fluviaux de fret,
52217 Services auxiliaires des transports terrestres,
5224B Manutention non portuaire,
5229A Messagerie, fret express,
5229B Affrètement et organisation des transports,
53207 Autres activités de poste et de courrier,
80107 Activités de sécurité privée pour les seules
activités de transport de fonds,
8690A Ambulances,
les aéroports et aérodromes,
les chantiers clos et indépendants dont ces entreprises
sont maître d'ouvrage
ainsi que toutes les activités exercées dans l’emprise
de ces établissements, y compris les voies, gares et
ateliers,
Les établissements suivants :
o ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE à
ROULLET, siren 514 080 837
go ITM LEMI à ANAÏS, siren 514 111 145
Inspectrice du travail de la section 10T
Etablissements situés dans la commune de
GOND-PONTOUVRE :
306216235 Etablissements MAZEAU
328103908 SCOPTA
338567258 NIDEC
3801298666 ORANGE
390633204 SNEE ENTREPRISE
422041426 SOLOCAL MARKETING
487421216 IDEAL STANDARD
601820327 TECHNIVAL INDUSTRIE
691820104 LOCATEX
Inspecteur du travail de la section 5G
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2018-12-04-004 - Décision 2018-T-NA-52 du 04-12-2018 - Affectation des agents de l'inspection du travail au sein de l'Unité de contrôle de la Charente 42 Etablissements situés dans la commune de
GOND-PONTOUVRE :
328307335 PAROT AUTOMOBILE
334501335 BELAUD PRESTIGE
352001069 MANUCHAR
380267138 INITIATIVE POUR LE DROIT
AU TRAVAIL ADAPTE
394471270 MORGAN'S
397814823 AGC POITOU CHARENTES
509539078 PREFATEC France
518886684 SIRMET 16
631820131 SOPELPA
681820189 ANGOULÊME BOISSONS
753353119 NET PLUS CHARENTE
781210976 AMICALE LAIQQUE
Inspectrice du travail de la section 9G
Autres établissements situés sur la commune
de GOND-PONTOUVRE Inspectrice du travail de la section 6G
Etablissements situés sur la commune
d’'ANGOULÊME :
448655449 ABSCISSE INTERIM
491284428 BLUE SPIRIT STUDIO
807466065 CHARENTE AUTOMOBILE
DISTRIBUTION
384278842 CHARENTE SERVICES
PROPRETE
501577951 CITE INTERNATIONALE DE
LA BANDE DESSINEE ET DE L’IMAGE
753201268 GROUPEMENT D'’INTERET
ECONOMIQUE HUMANIS
332139039 IRP AUTO GESTION
524232154 LABOFFICE
781166285 MUTUALITE FRANCAISE
CHARENTE
781166210 MUTUELLE 403
389846809 SAJON
443579768 TRIANGLE 26
Inspectrice du travail de la section 8G
Autres établissements situés sur la commune
d’ANGOULÈME Inspecteur du travail de la section 7G
Chantiers clos et indépendants Inspectrice du travail de la section 3G
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2018-12-04-004 - Décision 2018-T-NA-52 du 04-12-2018 - Affectation des agents de l'inspection du travail au sein de l'Unité de contrôle de la Charente 43 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2018-12-07-001
NIVEAU3_SUD-20181211164424
Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire au Dr SCHMITT Damien,
Vétérinaire à LA ROCHEFOUCAULD.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-12-07-001 - NIVEAU3_SUD-20181211164424 44 ” 4
L À Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations Service santé et protection animales -
Environnement
Arrêté préfectoral
portant attribution de Phabilitation sanitaire
au docteur SCHMITT Damien, vétérinaire à LA ROCHEFOUCAULD (16110)
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6
ainsi que les articles R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu l'atrêté ministériel du 19 mars 2012 nommant Mme Chantal PETITOT, inspectrice hots classe de
l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Charente à compter du 1er mai 2012 ;
Vu l'atrêté préfectoral n°16-2018-08-27-014 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Mme
Chantal PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Charente ;
Vu la demande présentée par Monsieur SCHMITT Damien, domicilié professionnellement à LA
ROCHEFOUCAULD (16110), vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le numéro
19649 ;
Considérant que Monsieur SCHMITT Damien remplit les conditions petmettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÉÊÉTE
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du CRPM susvisé est attribuée pout une
durée de cinq ans au docteur SCHMITT Damien, vétérinaire sanitaire, pout exercer auprès de la clinique
vétérinaire GADOLET sise 16, Boulevard du 8 Mai à LA ROCHEFOUCAULD.
Article 2 - À l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ont été
respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites
sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
Préfet de la Charente, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le docteur SCHMITT Damien s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à
l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées pat l'État et des
opérations de police sanitaire exécutées en application le l'article L.203-7 du CRPM :
D.D.CS.P.P. DE LACHARENTE Cité Administrative Bâtiment A
4, rue Raymond Poincaré BP 71016
Téléphone : 05.16.16.62.00 Site intemet : www.charente.couv.fr
Horaires : 9 b à 12h - 13h30 à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-12-07-001 - NIVEAU3_SUD-20181211164424 45 Article 4 - Le docteur SCHMITT Damien pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du CRPM.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraîneta l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du CRPM.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente sont chargées, chacune en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Charente dont un exemplaire sera adressé au docteur SCHMITT Damien.
Angoulême, le 07 décembre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale,
Chantal PETITOT
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-12-07-001 - NIVEAU3_SUD-20181211164424 46 Direction départementale des Finances Publiques
16-2018-09-27-004
Convention de délégation de gestion DNID Pôle gestion
publique DDFIP16
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2018-09-27-004 - Convention de délégation de gestion DNID Pôle gestion publique DDFIP16 47 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application :
- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par Le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009
- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à . déléguer sa signature
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes public
- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de bien privés.
- du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - de la délégation du 30 août 2018 accordée par le directeur départemental des finances publiques de la Charente au responsable du pôle gestion publique de la direction départementale de la Charente
Entre la direction départementale des finances publiques de la Charente, représentée par Mme Patricia GUICHARD), directrice du pôle Gestion Publique, désignée sous le terme de "délégant”,
d'une part,
Et
Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions non comptables, désigné sous le terme de "délégataire"",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement : - des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget général ou reversées à des tiers
- des reccttes de loyers budgétaires
- des recettes portées au compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2018-09-27-004 - Convention de délégation de gestion DNID Pôle gestion publique DDFIP16 48 Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour lengagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
I) En matière de dépenses :
a. 1l saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés :
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,
IT) En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.
ID) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
f. 11 réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
g. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre
le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structuré ;
1. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. sans objet
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et
à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments
attendus.
I adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.
2
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2018-09-27-004 - Convention de délégation de gestion DNID Pôle gestion publique DDFIP16 49 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa
responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents
qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est
précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au comptable
assignataire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il
est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire
de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée
de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Angoulême, le 24 septembre 2018
Le délégant Le délégataire
La Ds ôle Gestion Publique L'adjointe au DNID
é en charge des opérations
Lu non comptables
T-ptficia GUICHARD Anne-Marie CHEVALIER Administratrice des Finances Administratrice des Finances publiques adjointe publiques
Visa du Préfet
Th[____,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2018-09-27-004 - Convention de délégation de gestion DNID Pôle gestion publique DDFIP16 50 Direction départementale des Finances Publiques - 16-2018-09-27-004 - Convention de délégation de gestion DNID Pôle gestion publique DDFIP16 51 Direction départementale des Finances Publiques
16-2018-09-27-005
Convention de délégation de gestion DNID Pole pilotage
et ressources DDFIP16
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2018-09-27-005 - Convention de délégation de gestion DNID Pole pilotage et ressources DDFIP16 52 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application :
. du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 maï 2005 portant statut particulier du corps du
contrôle général économique et financier
_ du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des
Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009
- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à
déléguer sa signature
de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du
ministre de l'action et des comptes public
- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales
_ de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction
nationale d'interventions domaniales
- de la délégation de signature du préfet du département de la Charente en date du 27 août
2018, en matière d'ordonnancement des dépenses de fonctionnement courant des parties
communes de la cité administrative d'Angoulême et d'émission des titres appelant les quotes-
parts de participation de chacun des occupants de cette cité sur le compte de commerce
« opérations commerciales des Domaines » (programme 907)
Entre la direction départementale des finances publiques de la Charente, représentée par
M. Olivier MAITROT, directeur du pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de
"délégant”,
d'une part,
Et
Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID),
représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions
non comptables, désigné sous le terme de "délégataire",
d'autre paït,
Il est convenu ce qui suit :
Article 4er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et
pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement :
- des dépenses et des recettes relevant du compte de commerce 907 « opérations
commerciales des Domaines », subdivision « gestion des cités administratives »
S'agissant des dépenses éligibles au programme 907 (compte de commerce du Domaine), le
délégant assure le pilotage et l'exécution du budget de dépenses de fonctionnement courant
des parties communes de la cité sur son périmètre de compétences, et n'est pas dégagé de sa
responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des
l
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2018-09-27-005 - Convention de délégation de gestion DNID Pole pilotage et ressources DDFIP16 53 dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la cité telles que définies aux
instructions régissant la subdivision « gestion des cités administratives », éligibles au
programme 907, et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur
pour l’engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres
de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
1) En matière de dépenses :
a. il saisit et valide les engagements juridiques :
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. 1 enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,
IT) En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.
IT) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
g. 1l tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre
le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
1. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire. de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. en lien avec le comptable assignataire des recettes et dépenses du programme 907,
subdivision « gestion des cités administratives », du pilotage et de l'exécution du budget de
dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la cité, de l'émission et de son
suivi, des quotes-parts appelant le versement sur le compte « opérations commerciales des
Domaines » de la participation des occupants à ces dépenses et de leur encaissement, de
l'équilibre de trésorerie en fin d'année du compte auxiliaire qu'il tient pour la cité,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et
à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
2
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2018-09-27-005 - Convention de délégation de gestion DNID Pole pilotage et ressources DDFIP16 54 Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments
attendus.
Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa
responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents
qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est
précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux comptable
assignataire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il
est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
Ïl peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire
de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée
de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Angoulême
Le ?7 septembre 2018
Le délégant Le délégataire
Le Directeur du pôle Pilotage Ressources L'adjointe au DNID en charge des opérations non comptables
Olivier MAITROT Anne-Marie CHEVALIER
Administrateur des Finances Administratrice des Finances
publiques adjoint publiques
Visa du préfet
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2018-09-27-005 - Convention de délégation de gestion DNID Pole pilotage et ressources DDFIP16 55 Direction départementale des Finances Publiques - 16-2018-09-27-005 - Convention de délégation de gestion DNID Pole pilotage et ressources DDFIP16 56 Direction départementale des Finances Publiques
16-2018-12-11-003
Grille tarifaire VL locaux professionnels pour 2019
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2018-12-11-003 - Grille tarifaire VL locaux professionnels pour 2019 57 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CHARENTE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations généraies
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l’article 1518 ter du code général des impôts (CGi) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLEP) peut
modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des
commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et
1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de LA CHARENTE
Après consultation des commissions communales et intercommunales des impôts directs, la
CDVLLP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 15/11/2018. Aucune
liste de nouvelles parcelles affectées de coefficients de localisation n'est donc publiée en
2048 pour ies impositions 2019.
En revanche, conformément au décret _ n° 2018-1092 du 5 décembre 2018, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs spécial en date du 15/06/2016 ont été mis à jour des
évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente
publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément au décret n°2018-535 du 28 juin 2018 et aux dispositions de l'article 371 ter S de
l'annexe ll au CG, la grille tarifaire qui regroupe l'ensembie des tarifs appliqués pour
chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2018-12-11-003 - Grille tarifaire VL locaux professionnels pour 2019 58 Département de la Charente
Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives
des locaux professionnels pris pour l'application
de l'article 1518 ter du code général des impôts
Tarifs 2019 {€/m°)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 24,7 30,7 40,4 56,2 71,5
ATE2 27,7 35,7 43,7 51,5 59,8
ATE3 13,7 17,1 20,5 24,0 27,5
BURI 91,5 101,7 111,9 119,3 126,4
BUR2 92,5 98,4 104,6 144,9 125,4
BUR3 26,3 71,1 96,0 101,6 107,2
CLii 70,3 84,6 98,7 112,9 127,0
CLI2 70,3 87,3 109,8 122,0 134,8
CLIH3 84,6 143,1 119,9 127,4 134,8
CLI4 84,6 112,5 119,9 127,4 134,8
DEP1 19,8 23,0 26,2 29,7 33,0
DEP2 25,9 29,1 40,1 43,2 49,9
DEP3 1,3 4,0 20,4 44,9 69,2
DEP4 23,8 30,8 39,5 43,9 48,3
DEP5 21,0 26,2 31,4 36,6 41,8
ENS1 28,1 29,7 31,3 32,8 34,4
ENS2 60,1 62,8 93,6 96,7 99,9
HOT1 52,0 108,0 111,7 115,3 119,0
HOT2 35,8 63,5 71,6 79,7 88,0
HOT3 35,8 63,5 71,6 79,7 87,8
HOTA4 35,9 63,5 71,6 79,7 87,8
HOTS5 52,1 53,9 86,7 102,8 419,0
IND1 27,0 30,8 44,5 44,6 44,6
IND2 7,4 7,4 7,4 7,4 7,4
MAGI1 45,9 79,9 101,1 120,5 165,6
MAG2 38,3 59,5 81,1 101,5 122,0
MAG3 66,4 97,8 127,1 160,7 200,4
MAG4 32,4 54,6 76,4 98,3 120,0
MAGS5 40,1 50,1 60,1 70,1 80,6
MAG6 36,6 53,3 70,1 87,0 104,2
MAG7 83,8 97,7 111,6 125,7 139,4
SPE1 43,2 45,4 47,6 49,8 52,0
SPE2 9,4 19,9 30,5 41,0 51,5
SPE3 21,4 39,7 57,9 76,2 94,4
SPE4 2,7 2,7 2,7 2,7 2,7
SPE5 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0
SPE6 29,0 29,0 79,7 79,7 79,7
SPE7 13,3 20,0 26,8 58,5 90,3
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2018-12-11-003 - Grille tarifaire VL locaux professionnels pour 2019 59 Direction des territoires
16-2018-12-10-002
Arrêté n° 16-2018-12-10-002 du 10 décembre 2018 portant
désignation des membres du Comité Technique de la
Direction Départementale des Territoires de la Charente
Arrêté n° 16-2018-12-10-002 du 10 décembre 2018 portant désignation des membres du Comité
Technique de la Direction Départementale des Territoires de la Charente
Direction des territoires - 16-2018-12-10-002 - Arrêté n° 16-2018-12-10-002 du 10 décembre 2018 portant désignation des membres du Comité Technique de la Direction Départementale des Territoires de la Charente 60 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Arrêté n/AMBIRI&10. "00 8 du. AO decm ne 2018 portant désignation des membres du comité technique de la
direction départementale des territoires de la Charente
La Directrice départementale des territoires de la Charente
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son
article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 16-2018-05-31-001 du 31 mai 2018 relatif au comité technique de la direction départementale
des territoires de la Charente ;
Vu ies résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018,
ARRÊTE
Article 1°" :
Sont nommées représentantes de l'administration au comité technique de la direction
départementale des territoires de la Charente :
- Mme GENIN Bénédicte, directrice départementale, présidente ;
- Mme BLONDIAUX Solenne, secrétaire générale.
Article 2 :
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale
des territoires de la Charente :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Mme CHASSELOUP Angélique, UNSA Mme GOUDOUX Jacqueline, UNSA
7, 9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Direction des territoires - 16-2018-12-10-002 - Arrêté n° 16-2018-12-10-002 du 10 décembre 2018 portant désignation des membres du Comité Technique de la Direction Départementale des Territoires de la Charente 61 Mme GIRARD Sylvie, UNSA M. SELLIER Emmanuel, UNSA
Mme GUERIN Sandrine, UNSA M. PIGNARD Jean-François, UNSA
M. BRUN Lionel, CGT-FSU Mme BOTTELEAU Marie-Christine, CGT-FSU
Mme KYRIACOS Marie-Aude, FO-Solidaires M. LE VASSEUR Thierry, FO-Solidaires
Article 3 :
L'arrêté n° 16-2018-09-06-001 du 6 septembre 2018 portant désignation des membres du comité
technique de la direction départementale des territoires de la Charente est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En cas de contestation de la présente décision, il est possible d'effectuer :
0 DEC. 2018 Angoulême, le
Pour la préfète
La directrice dé
1 par(délégation
Ent le des territoires
Bénédicte GENIN
soit un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Charente dans un délai de deux mois à compte de la date de la notification de la décision ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Direction des territoires - 16-2018-12-10-002 - Arrêté n° 16-2018-12-10-002 du 10 décembre 2018 portant désignation des membres du Comité Technique de la Direction Départementale des Territoires de la Charente 62 Direction des territoires
16-2018-12-18-002
arrêté portant dissolution de l'association foncière
d'aménagement agricole et forestier de Ste Souline avec
extension sur la commune de Passirac
Direction des territoires - 16-2018-12-18-002 - arrêté portant dissolution de l'association foncière d'aménagement agricole et forestier de Ste Souline avec extension sur la commune de Passirac 63 Ù = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté portant dissolution de l'association foncière
d'aménagement agricole et forestier de SAINTE-SOULINE
avec extension sur la commune de PASSIRAC
La préfète de la Charente,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le chapitre III du livre I du code rural et de la pêche maritime, notamment l’article R. 133.9 ;
Vu larrêté n° 2015 051-0011 du 13 mars 2015, modifié le 04 août 2015, portant constitution du
bureau de l'association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de SAINTE-
SOULINE avec extension sut la commune de PASSIRAC :;
Vu la délibération de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de SAINTE-
SOULINE avec extension sur la commune de PASSIRAC en date du 15 décembre 2017
proposant de dissoudre cette association, avec un transfert du reliquat de trésorerie au budget de la
commune de SAINTE-SOULINE ;
Vu l'attestation du maire de SAINTE-SOULINE du 05 décembre 2018 certifiant l’absence de bien
foncier propre à association foncière ;
Vu lattestation établie à la date du 03 janvier 2018 par le comptable public du centre des finances
publiques de Barbezieux-Saint-Hilaire, et la page de signature clôturée le 19 mars 2018 ;
Constatant qu’il n’y à lieu ni de procéder au transfert de propriété de l'association foncière à la
commune de SAINTE -SOULINE m1 à celle de PASSIRAC, ni d’enregistrer aucun acte de vente au
service de la publicité foncière d'Angoulême ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2017-12-19-005 du 19 décembre 2017 donnant délégation de signature à
Mme Bénédicte GENIN, directrice départementale des territoires de la Charente ;
ARRETE
Article 1 : L’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de SAINTE-
SOULINE avec extension sut la commune de PASSIRAC est dissoute.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, les maires de SAINTE-SOULINE et de PASSIRAC,
la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente.
1 8 DEC. 2018
Pour la préfète ef|par délégation,
La directrice départementale dei territhirks de la Charente
Bénédicte GENIN
Direction des territoires - 16-2018-12-18-002 - arrêté portant dissolution de l'association foncière d'aménagement agricole et forestier de Ste Souline avec extension sur la commune de Passirac 64 Préfecture
16-2018-12-19-003
2018-12-19-Arrêté-artifices
ARRÊTÉ réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport
d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques
Préfecture - 16-2018-12-19-003 - 2018-12-19-Arrêté-artifices 65 EE =» ae À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet de la préfète - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l’ordre public
ARRÊTÉ
réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie
LAJUS préfète de la Charente ;
Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux
de rassemblements, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la
sécurité publiques ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année est susceptible d'entraîner des
troubles à l'ordre public liés à l'usage des artifices de divertissement, articles
pyrotechniques et fusées sur la voie publique ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: La vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement, quelle
qu'en soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits
dans le département de la Charente du 22 décembre 2018 à 08h00 au 2 janvier 2019 à
08h00.
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture CS 92301 - 16023 ANGOULÊME cedex
Tél. 05.45.97.61.00 - Adresse site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-12-19-003 - 2018-12-19-Arrêté-artifices 66 Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment
déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat
de qualification en cours de validité.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la préfète de la
Charente ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l’intérieur ;
-_ soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Poitiers 15 rue de Blossac, BP 541 86020 Poitiers Cedex.
Article 4 : M. le directeur de cabinet de la préfète, M. le directeur départemental de la
sécurité publique, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, Mmes et MM. les maires du département sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le procureur de la
République près le tribunal de grande instance d'Angoulême.
Fait à Angoulême, le Î 9 NEC. 2918
La préfète
Marie] LAJUS (2
Préfecture - 16-2018-12-19-003 - 2018-12-19-Arrêté-artifices 67 Préfecture
16-2018-12-19-004
2018-12-19-Arrêté-carburants
ARRÊTÉ
réglementant la vente de carburant au détail et son transport
Préfecture - 16-2018-12-19-004 - 2018-12-19-Arrêté-carburants 68 Re — à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet de la préfète - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l’ordre public
ARRÊTÉ
réglementant la vente de carburant au détail et son transport
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2215-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;:
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS
préfète de la Charente ;
Considérant que l'achat, la vente à emporter et le transport de produits combustibles, pétroliers,
d'acide et de tout produit inflammable ou chimique imposent des précautions particulières : qu'une
utilisation inconsidérée ou malintentionnée de ces produits peut provoquer des atteintes graves
aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics
provoqués par un emploi malintentionné de ces produits sont particulièrement importants durant la
période des fêtes de fin d'année ;
Considérant qu'il convient, par conséquent, de prendre toutes les mesures, limitées dans le temps
et adaptées, réglementant la vente au détail et le transport de produits combustibles, pétroliers,
d'acide et de tout produit inflammable ou chimique de nature à prévenir la commission de faits de
violences urbaines et la dégradation de biens publics et privés et notamment la survenance des
incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°" : Sur l'ensemble des communes du département de la Charente, l'achat, la vente et le
transport de tout carburant dans tout contenant permettant une mobilité aisée est interdit du
22 décembre 2018 à 8 heures au 2 janvier 2019 à 8 heures, à l'exception des produits
spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels.
Article 2 : Il pourra être dérogé aux dispositions de l'article 1% en cas d'urgence ou de nécessité
dûment justifiée par le client et vérifiée par services de police ou de gendarmerie locaux,
Article 3 : Seul l'achat de carburant pour l'alimentation directe des réservoirs des véhicules
automobiles est autorisé.
Les vendeurs de ces produits, les détaillants, gérants et exploitants de stations services,
notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de
carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture CS 92301 - 16023 ANGOULÊME cedex
Tél. 05.45.97.61.00 - Adresse site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-12-19-004 - 2018-12-19-Arrêté-carburants 69 Article 4: l'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits
chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse dans des
établissements commerciaux ou dans les stations-services implantés sur le département de la Charente est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité.
Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire
(numéro de document, nom, prénom, date de naissance, adresse). Cette vente est interdite à
toute personne mineure.
Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des gérants de stations services.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
-__ soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la préfète de la Charente ;
-__ soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur ;
-__ soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Poitiers
15 rue de Blossac, BP 541 86020 Poitiers Cedex.
Article 8 : M le directeur de cabinet de la préfète, M. le directeur départemental de la sécurité
publique, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mmes et MM. les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée à M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance
d'Angoulême.
Fait à Angoulême, le | 4 DEC. 2W8
La préfète
\
Marie HAJUS EE — SR
Préfecture - 16-2018-12-19-004 - 2018-12-19-Arrêté-carburants 70 Préfecture
16-2018-12-03-008
Annexe 1 agents bénéficiaires de la délégation de
signature des chefs de la cour d'appel de bordeaux pour
signer les actes d'ordonnancement secondaire dans Chorus
Préfecture - 16-2018-12-03-008 - Annexe 1 agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de bordeaux pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans Chorus 71 Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Bordeaux pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus :
NOM PRENOM CORPS FONCTION ou SERVICE SIGNATURES
JACOLOT Sylvie Directeur des services de greffe judiciaires Directeur délégué à
l’administration interrégionale
judiciaire
CLAVERE Marie-Noëlle Directeur des services de greffe judiciaires Responsable budgétaire chargée du pôle Chorus
GUICHON Karine Directeur des services de greffe judiciaires Responsable budgétaire chargée des marchés publics
HERVEY Laurent Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
LAURENT Eric Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion
budgétaire chargé de l’unité
opérationnelle de Bordeaux
LUCAS Corinne Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion informatique
MARTON Mathilde Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion de la formation
MENGUY Viviane Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion
budgétaire chargée du BOP sud
ouest
MUGERLI Céline Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion des ressources humaines
Préfecture - 16-2018-12-03-008 - Annexe 1 agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de bordeaux pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans Chorus 72 PE
PENNEC Françoise Greffier Responsable de la gestion budgétaire adjointe
AIT-OUADDA Claire Secrétaire administratif Pôle Moyens
PLANTON Stéphanie Secrétaire administratif Pôle Moyens
LANGE Grégory Secrétaire administratif Pôle Moyens
SACCHET Danièle Adjoint Administratif Pôle Moyens
DUPUY Lionel Secrétaire administratif Pôle Chorus
COULOUMAT Patrice Secrétaire administratif Pôle Chorus
CRISTOPHE Fabrice Secrétaire administratif Pôle Chorus
ARDID Anthony Adjoint Administratif Pôle Chorus
CASTAING Mathilde Adjoint Administratif Pôle Chorus
CORNARDEAU Christophe Adjoint Administratif Pôle Chorus
DECOLLAS Patrick Adjoint Administratif Pôle Chorus
Préfecture - 16-2018-12-03-008 - Annexe 1 agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de bordeaux pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans Chorus 73 ESTIVEAU Marion Adjoint Administratif Pôle Chorus
ETCHEVERRY Edwige Adjoint Administratif Pôle Chorus
FRAIDERIK Lesly Adjoint Administratif Pôle Chorus
PROUX Florian Adjoint Administratif Pôle Chorus
Préfecture - 16-2018-12-03-008 - Annexe 1 agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de bordeaux pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans Chorus 74 Préfecture
16-2018-12-03-006
Annexes à la décision portant délégation de signature -
Spécimen de signature pour accréditation auprès des
Directeurs départementaux des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques et de la Gironde pour signer les actes
d'ordonnancement secondaires dans Chorus
Préfecture - 16-2018-12-03-006 - Annexes à la décision portant délégation de signature - Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées Atlantiques et de la Gironde pour signer les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus 75 Annexe 1 à la décision portant délégation de signature
Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publique des Pyrénées Atlantiques et de la Gironde
Service Administratif Inter Régional de Bordeaux
NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE
JACOLOT Sylvie
Directeur délégué à
l’administration
interrégionale judiciaire
LAURENT Eric
Responsable de la gestion
budgétaire chargé de l’unité
opérationnelle de Bordeaux
GUICHON Karine Responsable budgétaire chargée des marchés publics
MUGERLI Céline Responsable de la gestion des ressources humaines
HERVEY Laurent Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
CLAVERE Marie-Noëlle Responsable budgétaire chargée du pôle Chorus
MARTON Mathilde Responsable de la gestion de la formation
MENGUY Viviane
Responsable de la gestion
budgétaire chargée du BOP
sud ouest
LUCAS Corinne Responsable de la gestion informatique
Préfecture - 16-2018-12-03-006 - Annexes à la décision portant délégation de signature - Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées Atlantiques et de la Gironde pour signer les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus 76 B. Ces,
Annexe 2 à la décision portant délégation de signature
Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publique des Pyrénées Atlantiques et de la Gironde
Arrondissement judiciaire de Bordeaux
NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE
MERGES Sylvie Directrice du greffe de la cour d’appel de Bordeaux
MILLOIS Ghislaine
Directeur du greffe du
tribunal de grande instance de
Bordeaux
DABADIE Brigitte
Directrice du greffe du
tribunal d’instance de
Bordeaux
CROS Brigitte
Directrice de greffe du
conseil des prud’hommes de
Bordeaux
REYNOLDS Emilie
Directrice du greffe du
tribunal d’instance
d’Arcachon
Préfecture - 16-2018-12-03-006 - Annexes à la décision portant délégation de signature - Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées Atlantiques et de la Gironde pour signer les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus 77 Annexe 3 à la décision portant délégation de signature
Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publique des Pyrénées Atlantiques et de la Gironde
Arrondissement judiciaire de Libourne
NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE
FARFART Julie
Directrice du greffe du
tribunal de grande instance de
Libourne
MAXIMILIEN Béatrice
Directrice du greffe du
tribunal d’instance de
Libourne
DUBLET Françoise Chef de greffe du conseil des prud’hommes de Libourne
Préfecture - 16-2018-12-03-006 - Annexes à la décision portant délégation de signature - Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées Atlantiques et de la Gironde pour signer les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus 78 DT
Annexe 4 à la décision portant délégation de signature
Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publique des Pyrénées Atlantiques et de la Gironde
Arrondissement judiciaire d’Angoulême
NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE
GUIGNARD Annabelle
Directrice du greffe du
tribunal de grande instance
d’Angoulême
BOIS-ROUSSEAU Catherine
Directrice du greffe du
tribunal d’instance
d’Angoulême
CANTARAL Pierre Chef de greffe du conseil des prud’hommes d’Angoulême
Directrice du greffe du
tribunal d’instance de Cognac
Préfecture - 16-2018-12-03-006 - Annexes à la décision portant délégation de signature - Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées Atlantiques et de la Gironde pour signer les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus 79 Annexe 5 à la décision portant délégation de signature
Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publique des Pyrénées Atlantiques et de la Gironde
Arrondissement judiciaire de Périgueux
NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE
DELILLE Fabrice
Directeur du greffe du
tribunal de grande instance de
Périgueux
BONICHON Christine
Assurant l’intérim de la
directrice du greffe du
tribunal d’instance de
Périgueux
ROYERE Christine Chef de greffe du conseil des prud’hommes de Périgueux
Préfecture - 16-2018-12-03-006 - Annexes à la décision portant délégation de signature - Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées Atlantiques et de la Gironde pour signer les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus 80 Annexe 6 à la décision portant délégation de signature
Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publique des Pyrénées Atlantiques et de la Gironde
Arrondissement judiciaire de Bergerac
NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE
MONZIE Jean-Marc
Directeur du greffe du
tribunal de grande instance de
Bergerac
OLIVIER Maxime
Directeur du greffe du
tribunal d’instance de
Bergerac
NIERO Catherine Chef de greffe du conseil des prud’hommes de Bergerac
PINQUIER Sylvie Chef de greffe du tribunal d’instance de Sarlat
Préfecture - 16-2018-12-03-006 - Annexes à la décision portant délégation de signature - Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées Atlantiques et de la Gironde pour signer les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus 81 Préfecture
16-2018-12-17-001
AP DGF BONIFIE CC LA ROCHEFOUCAULD- PORTE
DU PERIGORD 171218
Préfecture - 16-2018-12-17-001 - AP DGF BONIFIE CC LA ROCHEFOUCAULD- PORTE DU PERIGORD 171218 82 | = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat
Affaire suivie par Nathalie GIRARD
Téléphone : 05.45.97.62.70
nathalie.girard@charente.gouv.fr
Arrêté constatant l'éligibilité de la
communauté de communes La Rochefoucauld-Porte du Périgord
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
La préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 29 décembre 1995 portant création de la communauté de
communes Bandiat-Tardoire ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2007 portant création de la communauté de
communes Seuil-Charente-Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2016 portant création d'une nouvelle communauté de
communes issue de la fusion de la communauté de communes Bandiat-Tardoire et de la
communauté de communes Seuil-Charente-Périgord qui prend la dénomination de Communauté
de communes La Rochefoucauld-Porte du Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 modifiant la décision institutive de la Communauté de
communes La Rochefoucauld-Porte du Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 accordant une délégation de signature à
Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Considérant que la communauté de communes La Rochefoucauld-Porte du Périgord remplit les
conditions fixées à l’article L. 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour
bénéficier de la dotation globale de fonctionnement bonifiée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°"— La communauté de communes La Rochefoucauld-Porte du Périgord est éligible à la
dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1° janvier 2019.
Article 2 — Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou
recours hiérarchique auprès du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif situé 15 rue de Blossac BP 541 -
86020 POITIERS CEDEX.
Article 3 — La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des finances publiques de la Charente ;
- M. le président de la communauté de communes La Rochefoucauld - Porte du Périgord ;
- Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales, direction générale des collectivités locales.
Fait à Angoulême, le À 7 DEL. 2018
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Delphine BALSA
7 Q Rue da la nréfarhira - CS Q92101 - 1RAN92 ANGOIN ÊME CEDEX - Standard N& AR Q7 AA NN 2 ananas rharanta non fr
Préfecture - 16-2018-12-17-001 - AP DGF BONIFIE CC LA ROCHEFOUCAULD- PORTE DU PERIGORD 171218 83 Préfecture - 16-2018-12-17-001 - AP DGF BONIFIE CC LA ROCHEFOUCAULD- PORTE DU PERIGORD 171218 84 Préfecture
16-2018-12-17-002
AP DGF BONIFIEE CC 4B 171218
Préfecture - 16-2018-12-17-002 - AP DGF BONIFIEE CC 4B 171218 85 =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat
Affaire suivie par Nathalie GIRARD
Téléphone : 05.45.97.62.70
nathalie girard@charente.gouv.fr
Arrêté constatant l’éligibilité de la
communauté de communes des 4 B Sud-Charente
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
La préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16 :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2011 modifié, décidant la fusion de la communauté de
communes du Blanzacais, de la communauté de communes des 3B Sud-Charente et des syndicats
intercommunaux à vocation scolaire de Guimps-Montchaude, de Jurignac-Péreuil, de Saint-Hilaire-
Salles de Barbezieux-Saint-Bonnet, de Challignac, de Touvérac-Le Tâtre et du Brossacais et portant
création de la communauté de communes des 4B, à compter du 1er janvier 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 modifiant la décision institutive de la communauté de
communes des 4B Sud-Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 accordant une délégation de signature à
Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Considérant que la Communauté de communes des 4 B Sud-Charente remplit les conditions
fixées à l’article L.5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour bénéficier de la
dotation globale de fonctionnement bonifiée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°— La communauté de communes des 4B Sud-Charente est éligible à la dotation globale
de fonctionnement bonifiée à compter du 1°’janvier 2019.
Article 2 — Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou
recours hiérarchique auprès du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales) ;
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif situé 15 rue de Blossac BP 541 -
86020 POITIERS CEDEX.
Article 3 — La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des finances publiques de la Charente ;
- M. le président de la communauté de communes des 4B Sud-Charente ;
- Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales, direction générale des collectivités locales.
1 7 DEC. 2018 Fait à Angoulême, le
Pour la préfête et par délégation,
La secrétaire générale,
ae Delphine BALSA
7,9, Rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 ANGOULÊME CEDEX - Standard 05 45 97 61 00 — www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-12-17-002 - AP DGF BONIFIEE CC 4B 171218 86 Préfecture
16-2018-12-17-003
AP DGF BONIFIEE CC LAVALETTE TUDE DRONNE
171218
Préfecture - 16-2018-12-17-003 - AP DGF BONIFIEE CC LAVALETTE TUDE DRONNE 171218 87 TT 4
Liberté + Égalité + Fraternité
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Secrétariat général
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Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat
Affaire suivie par Nathalie GIRARD
Téléphone : 05.45.97.62.70
nathalie girard@charente.gouv.fr
Arrêté constatant l'éligibilité de la
communauté de communes Lavalette Tude Dronne
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
La préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 31 mai 2013 portant création, à compter du 1° janvier 2014, de la
communauté de communes Tude et Dronne ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 28 décembre 1993 portant création de la communauté de
communes Horte et Lavalette ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant création d'une nouvelle communauté de
communes issue de la fusion de la communauté de communes Tude et Dronne et de la
communauté de communes Horte et Lavalette qui prend la dénomination de communauté de
communes Lavalette Tude Dronne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 portant modification des compétences obligatoires et
optionnelles de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 accordant une délégation de signature à
Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Considérant que la communauté de communes Lavalette Tude Dronne remplit les conditions
fixées à l’article L. 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour bénéficier de la
dotation globale de fonctionnement bonifiée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°— La communauté de communes Lavalette Tude Dronne est éligible à la dotation
globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1° janvier 2019.
Article 2 — Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif (recours gracieux devant l’autorité qui a pris la décision ou
recours hiérarchique auprès du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif situé 15 rue de Blossac BP 541 -
86020 POITIERS CEDEX.
Article 3 — La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des finances publiques de la Charente ;
- M. le président de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne ;
- Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales, direction générale des collectivités locales.
Fait à Angoulême, le 7 DEC. 2918
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Delphine BALSA
7 Q Riia da la nréfartira - MS Q22Nn1 - 4AN92 ANGOIN ÊME CEDEX - Standard N6 A8 Q7 A4 NN vanann rharonte nnnfr
Préfecture - 16-2018-12-17-003 - AP DGF BONIFIEE CC LAVALETTE TUDE DRONNE 171218 88 Préfecture
16-2018-12-17-004
AP DGF BONIFIEE CC ROUILLACAIS 171218
Préfecture - 16-2018-12-17-004 - AP DGF BONIFIEE CC ROUILLACAIS 171218 89 x = = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat
Affaire suivie par Nathalie GIRARD
Téléphone : 05.45.97.62.70
nathalie .girard@charente.gouv.fr
Arrêté constatant l’éligibilité de la
communauté de communes du Rouillacais
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
La préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1992, modifié, portant création de la communauté de
communes du Rouillacais;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 modifiant la décision institutive de la communauté de
communes du Rouillacais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 accordant une délégation de signature à
Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Considérant que la communauté de communes du Rouillacais remplit les conditions fixées à
l'article L.5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour bénéficier de la dotation
globale de fonctionnement bonifiée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°— La communauté de communes du Rouillacais est éligible à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée à compter du 1° janvier 2019.
Article 2 — Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou
recours hiérarchique auprès du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif situé 15 rue de Blossac - BP 541
- 86020 POITIERS CEDEX.
Article 3 — La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des finances publiques de la Charente ;
- M. le président de la communauté de communes du Rouillacais ;
- Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales, direction générale des collectivités locales.
DEC. 2018 Fait à Angoulême, le 17 20
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Delphine BALSA
7,9, Rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 ANGOULÊME CEDEX - Standard 05 45 97 61 00 — www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-12-17-004 - AP DGF BONIFIEE CC ROUILLACAIS 171218 90 Préfecture
16-2018-12-17-005
AP DGF BONIFIEE CC VAL DE CHARENTE 171218
Préfecture - 16-2018-12-17-005 - AP DGF BONIFIEE CC VAL DE CHARENTE 171218 91 "À
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat
Affaire suivie par Nathalie GIRARD
Téléphone : 05.45.97.62.70
nathalie.girard@charente.gouv.fr
Arrêté constatant l’éligibilité de la
communauté de communes Val de Charente
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
La préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2014 retirant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 20 mai 2014,
complétant l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 portant création de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes
du Pays de Villefagnan, de la communauté de communes de Ruffec et de la communauté de
communes des Trois Vallées et de l'extension à la commune de Villefagnan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant modification de la décision institutive de la
communauté de communes Val de Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 accordant une délégation de signature à
Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Considérant que la communauté de communes Val de Charente remplit les conditions fixées à
l’article L.5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour bénéficier de la dotation
globale de fonctionnement bonifiée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°— La communauté de communes Val de Charente est éligible à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée à compter du 1° janvier 2019.
Article 2 — Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou
recours hiérarchique auprès du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales) :
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif situé 15 rue de Blossac - BP 541
- 86020 POITIERS CEDEX.
Article 3 — La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des finances publiques de la Charente ;
- M. le président de la communauté de communes Val de Charente ;
- Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales, direction générale des collectivités locales.
1 7 DEC. 2018 Fait à Angoulême, le
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Delphine BALSA
7,9, Rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 ANGOULÊME CEDEX - Standard 05 45 97 61 00 —- www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-12-17-005 - AP DGF BONIFIEE CC VAL DE CHARENTE 171218 92 Préfecture
16-2018-12-13-001
arrêté d'enregistrement SAS METHA CONFOLENTAIS
arrêté portant enregistrement de la demande présentée par la SAS METHA CONFOLENTAIS en
vue d'exploiter une unité de méthanisation agricole et collective au lieu-dit les Vergnes à
Confolens
Préfecture - 16-2018-12-13-001 - arrêté d'enregistrement SAS METHA CONFOLENTAIS 93 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Sous-préfecture de Confolens
Maison de l'État
Arrêté
portant enregistrement de la demande présentée par la SAS METHA CONFOLENTAIS,
en vue d'exploiter une unité de méthanisation agricole et collective
au lieu-dit les Vergnes à Confolens (16500)
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-
3Ù :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet
de Confolens ;
VU le SDAGE Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n°2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement
VU la demande déposée le 22 juin 2018 par la SAS METHACONFOLENTAIS dont le siège social est
établi à Jallais 16500 Confolens, pour l'enregistrement d'installations de méthanisation et de combustion
(rubriques n°2781 et 2910 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune
de Confolens ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont
l'aménagement n'est pas sollicité ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2018 prescrivant la consultation du public du 03 septembre au 01 octobre 2018
inclus, fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2018 prorogeant de deux mois le délai d'instruction de la
demande présentée par la SAS Méthaconfolentais ;
1/6
Préfecture - 16-2018-12-13-001 - arrêté d'enregistrement SAS METHA CONFOLENTAIS 94 VU les observations du public recueillies entre le lundi 03 septembre 2018 et le lundi Ter octobre 2018 ;
VU les observations des conseils municipaux consultés ;
VU l'avis du maire de Confolens sur la proposition d'usage futur du site ;
VU le mémoire en réponse de la SAS METHACONFOLENTAIS ;
VU le rapport du 12 novembre 2018 de l'inspection des installations classées ;
VU la présentation pour information du rapport d'instruction de l'inspection des installations classées
auprès du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 06
décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et de fonctionnement prévues au dossier ne constituent pas de dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Deux lagunes de stockage couvertes sur le site de méthanisation du digestat liquide pour un
volume total de 4000 m° seront créées, en complément des quatre fosses existantes en béton et six poches de stockages déportés sur 10 sites d'exploitation agricole pour une capacité de 9750 m”, ainsi qu'une plateforme couverte de digestat solide de 200 m° et d'une plateforme de stockage
avec couverture des silos présents de 3090 m° pour les matières solides ;
Les capacités de stockage des digestats liquides sont de 13 750 m° (utile) pour les fosses,
garantissant un stockage de 11 mois et de 200 m° pour la fumière, garantissant un stockage de 2
mois sur place. Le digestat produit à partir des intrants issus de l'exploitation (fumiers, lisiers et
productions végétales), soit 19 030 tonnes par an, sera épandu sur les terres des 11 exploitations
agricoles ;
Le plan d'épandage déterminé après étude agro-pédologique à hauteur de 1508 ha, est suffisamment dimensionné pour absorber la totalité du digestat de l'unité de méthanisation agricole et collective ;
L'indice de pression azotée d'origine organique calculée à 74 kg N/ha n'excède pas 170 kg à
l'hectare de surface agricole utile pour les 11 exploitations agricoles ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
ARRETE
Article 1 - Exploitant bénéficiaire
Les installations de la SAS METHACONFOLENTAIS
représentée par Madame Lohues Evelyne
dont le siège social est situé à Jallais 16500 Confolens,
faisant l'objet de la demande susvisée reçue le 22 juin 2018, sont enregistrées.
2/6
Préfecture - 16-2018-12-13-001 - arrêté d'enregistrement SAS METHA CONFOLENTAIS 95 Sauf en cas de force majeure, l'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet sil'installation n'est pas
mise en service dans un délai de trois ans ou lorsque l'exploitation est interrompue pendant plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Article 2 - Implantation
Les installations, objet du présent arrêté, sont localisées sur le territoire de la commune de Confolens,
au lieudit Les Vergnes sur les parcelles suivantes :
Commune Parcelles Lieudit
Confolens B 523 et B 286 Les vergnes
Article 3 Activités enregistrées et déclarées
Sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, les activités de la SAS
METHACONFOLENTAIS, répertoriées aux rubriques définies ci-après de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement sont enregistrées.
rubrique Intitulé de la rubrique et seuils spa classement
Méthanisation de matières végétales brutes, effluents
d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets | 59 tonnes en
2781-1 |végétaux d'industries agroalimentaires : moyenne E
b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou par jour
égale à 30 tj et inférieure à 100 t/)
Combustion
Lorsque l'installation consomme exclusivement du
2910-C biogaz provenant d'installation classée sous la rubrique 120 KW PCI E 2781-1 et si la puissance thermique nominale de gaz l'installation est supérieure à 0,1 MW :
Gaz inflammables catégorie 1 et 2 Volume total de
La quantité totale susceptible d'être présente dans les biogaz : 2400
installations y compris dans les cavités souterraines g 3 4310-2 (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines it DC désaffectées) étant : 8 tonnes 2. Supérieure ou égale à 1 tet inférieure à 10 t
Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts de)
renfermant des matières organiques et n'étant pas à
2171 | l'annexe d'une exploitation agricole > 200 m D Le dépôt pouvant être supérieur à 200 m°
Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration)
Article 4 —- Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande d'enregistrement, complétée des mémoires en réponse aux avis émis lors de l'instruction.
3/6
Préfecture - 16-2018-12-13-001 - arrêté d'enregistrement SAS METHA CONFOLENTAIS 96 Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
complétées par les dispositions du présent arrêté.
Article 5 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de
méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n°2910-C de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz
produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n°2781-1)
Article 6 — Prescriptions particulières
Les prescriptions générales visées à l'article 5 qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation,
ne sont complétées et renforcées d'aucune prescription particulière.
Article 7 — Délais d'application
Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables.
Article 8 —- Transfert - modifications
Tout transfert de l'installation sur un autre emplacement nécessite un nouvel enregistrement.
Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée, doit être portée avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
Article 9 — Autres dispositions législatives et réglementaires
Le présent arrêté s'applique sans préjudice d’autres dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, en particulier le décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre
en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et les
textes pris pour son application.
Article 10 — Prescriptions complémentaires
L'administration se réserve la faculté de prescrire, en temps utile, toutes dispositions nouvelles qui seraient jugées nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de
l'environnement.
4/6
Préfecture - 16-2018-12-13-001 - arrêté d'enregistrement SAS METHA CONFOLENTAIS 97 Article 11 — Code du travail
Les prescriptions ci-dessus fixées ne peuvent en aucun cas ni à aucune époque faire obstacle à l'application des dispositions édictées par le livre II du Code du Travail, et des décrets réglementaires pris en exécution dudit livre dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, ni être opposées aux mesures qui pourraient être régulièrement ordonnées dans ce but.
Article 12 - Permis de construire - agréments
Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas le titulaire de l'obtention des
agréments administratifs qui peuvent être nécessaires en vertu d'autres réglementations.
Article 43 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 14 — Délais de recours - contentieux
Conformément aux dispositions de l’article L.514-6 du code de l'environnement, la décision
d'enregistrement du présent arrêté peut être déférée à la juridiction administrative :
1° - par le demandeur ou exploitant, dans un délai de quatre mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié ;
2°- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements
dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours administratif (recours gracieux devant le
préfet ou recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l'Ecologie). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (fabsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 15 — Affichage - Information du public
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur , en vue de l'information des tiers :
1°- Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Confolens, et peut y être
consultée ;
2°- Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
3°- Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérant principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie de Confolens pendant une durée minimum de quatre semaines. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique ;
4°-Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du
bénéficiaire de l'enregistrement ;
5°- Une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté ainsi qu'aux autorités mentionnées à l'article 16 ;
6°- Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés
dans le département de la Charente.
5/6
Préfecture - 16-2018-12-13-001 - arrêté d'enregistrement SAS METHA CONFOLENTAIS 98 Article 16 — Exécution
Le sous-préfet de Confolens, le maire de Confolens et la directrice départementale de la cohésion
sociale et protection des populations de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- Madame la présidente de la SAS METHACONFOLENTAIS domiciliée à Jallais, 16500 Confolens.
Et dont copie sera adressée :
- au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine:
- aux directeurs départementaux des territoires et des services d'incendie et de secours,
- et au maire de la commune de Confolens.
Fait à Confolens, le 13 décembre 2018
efète et par délégation #
un
Piérré CHAULEUR
L'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf
cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque
l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision administrative
ou à l'exploitant, dans les deux premières hypothèses, d'une décision devenue définitive ou, dans la
troisième, irrévocable en cas de :
1° Recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou
la déclaration ;
2° Recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ayant fait l'objet d'un dépôt
de demande simultané conformément au premier alinéa de l'article L.512-15 ;
3° Recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L.480-13 du code de
l'urbanisme, contre le permis de construire ayant fait l'objet d'un dépôt de demande simultané
conformément au premier alinéa de l'article L.512-15 du présent code.
6/6
Préfecture - 16-2018-12-13-001 - arrêté d'enregistrement SAS METHA CONFOLENTAIS 99 Préfecture
16-2018-12-19-002
Arrêté de cessibilité - commune de PERIGNAC
Acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement de la Ligne à
Grande Vitesse Sud Europe Atlantique sur la commune de PERIGNAC suite à l’enquête
parcellaire complémentaire n°2
Préfecture - 16-2018-12-19-002 - Arrêté de cessibilité - commune de PERIGNAC 100 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
et d'appui territorial
Bureau de l'environnement
ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ n°
Acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des travaux
d'aménagement de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique
sur la commune de PERIGNAC suite à l'enquête parcellaire
complémentaire n°2
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret 18 juillet 2006 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à
la réalisation entre les communes de Villognon et d'Ambarès-et-Lagrave du tronçon
Angoulême-Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique et
emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Génis-d'Hiersac, Marsac, Asnières-sur-Nouère, Fléac,
Linars, Nersac, La Couronne, Roullet-Saint-Estèphe et Claix dans le département de la
Charente, Saint-Martin-d'Ary, Montguyon et Clérac dans le département de la Charente- Maritime, Lapouyade, Cavignac, Aubie-et-Espessas, Saint-Antoine, Saint-André-de-Cubzac, Cubzac-les-Ponts, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Loubès, Saint-Vincent-de-Paul et
Ambarès-et-Lagrave dans le département de la Gironde,
VU le décret n° 2011-761 du 28 juin 2011 approuvant le contrat de concession passé entre
Réseau ferré de France (qui a pris la dénomination « SNCF réseau ») et la société LISEA
pour le financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la
ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) entre Tours et Bordeaux
et des raccordements au réseau existant,
VU le contrat entre LISEA confiant la mission de pilotage de la conception, construction et
intégration du projet à la Direction de Projet Réalisation COSEA (DPR COSEA),
VU la convention portant contrat d'assistance entre DPR COSEA (conception, construction
et intégration) mandatant SYSTRA FONCIER (maîtrise foncière) à agir pour le compte de
LISEA (concessionnaire),
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture - CS 92301- 16023 ANGOULÊME CEDEX
Préfecture - 16-2018-12-19-002 - Arrêté de cessibilité - commune de PERIGNAC 101 VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2018, prescrivant l'ouverture d'une deuxième enquête
parcellaire complémentaire du 9 mars 2018 au 27 mars 2018 en vue des acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation du projet précité,
VU le plan et l’état parcellaire,
VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur,
VU la demande d'arrêté de cessibilité et de saisine du juge de l’expropriation, de la société
SYSTRA FONCIER en date du 11 octobre 2018, en vue de l'ordonnance faite au nom et
pour le compte de SNCF Réseau, concernant l'immeuble situé sur la commune de
PERIGNAC,
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Delphine
BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler: est déclaré cessible, au profit de SNCF Réseau, conformément au plan
parcellaire visé, en vue des travaux d'aménagement de la Ligne à Grande Vitesse Sud
Europe Atlantique sur la commune de PERIGNAC, l'immeuble désigné dans l'état annexé
au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Une copie dudit arrêté sera notifiée individuellement, par le demandeur, au
propriétaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois, à compter de
sa notification ou de sa publication :
soit d'un recours administratif (gracieux devant le Préfet ou hiérarchique devant le Ministre
concerné)
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Le recours contentieux peut être précédé d’un seul recours administratif et n’a pas d'effet
suspensif.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, SNCF Réseau, la société SYSTRA
FONCIER et le Maire de la commune de PERIGNAC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
Fait à Angoulême, le 4% NEC. 2018
Pour la Préfète, et par délégation
La secrétaire générale,
Delphine ‘BALSA
2/21
Préfecture - 16-2018-12-19-002 - Arrêté de cessibilité - commune de PERIGNAC 102 Page:
2 . ses z A ; . Modifications
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : Propriétaire
PROPRIÉTAIRE D Li
Monsieur JUSTE Frédéric Henri Marie, Agriculteur, né le 12/07/1972 à SOYAUX (16)
Divorcé en premières noces et non remarié de Madame RAZAFY Natacha Hermann en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance
e ANGOULEME, le 05/04/2016. Due
emeurant Les Faurelles, 16250 VAL DES VIGNES
Désignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° compter
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale Li Emprises à 2Eauenr. . Hors emprise Ne AFFECTATION
Parcell. ? Sec. N° Lieu-Dit Nat, | Surface E Surface |. Surface Sec. N° | Div. | DES SURFACES he a ca F ha a ca
2003 YD 1 [Terre de l'Aumonerie T 9 871 S7085f YD 33
SURFACE TOTALE : 9 871 166 9 705 11/10/2018
[1-> Nouveau numéro de plan parcellaire, {} numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture - 16-2018-12-19-002 - Arrêté de cessibilité - commune de PERIGNAC 103 + FICHE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE -
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de PERIGNAC
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté Y91/015:
PROPRIETAIRE
- Monsieur JUSTE Frédéric Henri Marie, Agriculteur
né le 12/07/1972 à SOYAUX (16)
Divorcé en premières noces et non remarié de Madame RAZAFY Natacha Hermann
._ en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de ANGOULEME,
lé 05/04/2016.
demeurant Les Faurelles - VAL DES VIGNES (16250)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune PERIGNAC
Référence cadastrale Numéro | Acquisition Non acquis
Sect. | N° Nature | Lieu-dit ou Rue Surfrm? |} du plan N° Empr.m* |N° Surf. m?
YD AiT Terre de l'Aumonerie 9871 2003 32 166 33 9705
Total en m? 166
La parcelle nouvellement cadastrée section YD, n°32 d’une superficie de 166 m° est
issue de la division de la parcelle section YD, n°1 d'une superficie de 9871 m? suivant
document d'arpentage n°670P réalisé par le cabinet AXIS-CONSEILS, Géomètres-
Expertes, 12 rue Alexandre Avisse, BP 1202, 45000 ORLEANS en date du
21/06/2018.
EFFET RELATIF :
L'immeuble objet des présentes appartient au comparant savoir :
Vente dont acte reçu le 20/01/2017 par Maître DESSET, notaire à LA
ROCHEFOUCAULT, publié au service de la publicité foncière de ANGOULEME 1 le
23/12/2016, volume 2017P, n° 351.
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
EN DATE DU
Préfecture - 16-2018-12-19-002 - Arrêté de cessibilité - commune de PERIGNAC 104 INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES
Article 7 {paroi Tout acte ou ééiion hi icoiaire 8 njet À publicité 6 dans un Sérvice € hargé je ta publicité fonsèrs
dort indiquer, pour éhacun ces imme!ubles au'it coïcerne, la nature, la situation, la contenäncse et le désignation cadasirais (Section, numéro de plan, Heu-dit).
Article 25 (partie) -- Tout éhangement de limite je prodriété, notamment par suite de division, loïissement. partage, do être constatspar un docurnent d'arpentage éfabli aux frais et à la diigence des parties at certifié par alles, qui est : vico du Cadastre préalablèment à larédaction de l'acte réalisantle changement de limite, pour vérification gt fumérarege es |nouvaauxflots de propriété.
biscement des. Geume ts.portant.modificnto" de parceñairecadastre relève de pérsonnes agréées par
UbIIQUeE st coneulabis dans les À bureaux cu Cadastre. L'arrêté du 27 décernbr. nateurs sur les prix des prestations teuographiques dispose que, préalablement 3 1 remat un devis au consammateus distinguant de manière très acbarerté lès crestationsexigées DäË. Éuré administration OUpas Une coilect tutté publique des autrés prestalions effectuées at gré des chients {bo/nagé, arpentage, 2tc.}. Cétte. obligation s'applique Sgslement à la note d'honoraires. L'arrêté préciss aussi l'obligation d'affichage di prix des brestations.
. RÉUNIONS DE PARCELLES. - Ess fntervie:nnént à la demande ou avec l'accord des propriétaires. Les ‘doivent appartenir au même proprié taire, être contigués ot présenter la même situétion Au rogard De du fichier irmmGbilier (Garcoles toutes non publiéesou toutes publiées au service de Ia pubiicité foncière &t, en principe, non grevéss de drôfts différents).
DIVISIONS DE PARCELLES. - Éliss sont opéréss à la demande des propriétaires.
CATION D'UN PROCEÈS-VERBAL D'ARPENTARE OÙ DE BORNAGE. - Elle sst effectuée à la demandes
{18s propti ., Elfg a pour sffet do mettre en Soncondancé la contenénée cadasträle avec Lä confénance arpantée dès lors que cétts dpération peut être effectuée sans remettre en cause les limites figurées au plan cadastral. En éas de bernage et sous la mème condition, elle provoque la représentation desbornes au plan cadastral (signe canventisnnel}.
DEMANDE DES PROPÉIÉTAIRES
Nous soussignéte;s Signatures des propriétaires: Voir tableau récapitulatif joint.
là modification du parcellaire cadastral seton iés énonciations d'un acte à publier. m
LL!
{hi demandons K la modification du parceliaire cadastral 8610n les indications au présent document Ce | d'arpentage.
{ d'arpentage [] {1} Li l'apblitation d'un gracès-verbal | de bornage
141)
conformément alk indications du présent docurnent d'arpentage,
Enr pi ct fnsfa
Espace 10
47, rue Albin Haller
86000 POITIERS
BCS Paris 380 465 971
Aucune suite n'a pu être donnée à ta demande ci-dessus pour le motif suivant :
” Cachet du serntice À
{fi Cacher les cases correspondantes.
4
département
cprarnune me ... Étberté à Égaltf à Frateraié
16258: PERIGNAC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
préfixe section feuille PUBLICITÉ FONCIÈRE ET CONSERVATION CADASTRALE
000 YD MODIFICATION
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
BAES N — (SDNCIGF
ET - Nfai ST
Document d'arpentage établi an application de
l'articie 25 du décret n° 55-471 du 36 avril 1055
eee TUE arceere
| Changement de limitéts] de propriété L
L] Restification de limites figurées au plan cadastral
[X] Nouvel agencement de ia propriété 8 Le Document établi pour :
SAGS-R SE
{iai 2077}
à
F° D'ONDRE DL DOCUMERIT à
D'ARPENTAGE
Feuillet : 1/1
DUÜP du 18/07/2006
[ Lotissement
[x Expropriation
|__j Application d'un plan d'érpéñtagé où d'un procès-verbal de tornage sans modifications deslimites parceilaires
figurées au plan cadästral i3)
LX1 Document d'arpentage numérique
Libellé du fichier numérique associé : 258 000 YD 0001 DAxt ...
nropriétairels) avant meédification
Mr JUSTE Frédéric
propriétaires; après modification
” PERSONNE HABILITÉE À ÉTABUR LE DOCUMENT re Procès-verbal 6493 N exp jGint
[SARL AXIS-CONSEILS
CACHOD Philippe | oui O{2; numéro :
_ Daté de récestion di document | 12 Rue Alexandre Avisse
BP 1202 ... |
45000 ORLEANS Aff:271052 SEAT
15 Bayer ta menton inutiie: précissr, ie cas échéant, s'il s'agit d'une esquisse provisoire
{4 Cocher la case corrceconrante. Le)
{3j Remplir cbligaiciranent une demande en dernière nage lorsque l'épération
Datede. lapptication. sur PC
ne donne 58s Peu ax formailtés ce publicité
Préfecture - 16-2018-12-19-002 - Arrêté de cessibilité - commune de PERIGNAC 105 SAER 2
à
ei
NE . & $AUOT Aie A OR \SeKex èNUSeeRS ee SNS RER AU à#*s > Re . ; Le ESS FES ie | e >cs ï FA\ : de 4 DNA RSRSne RAI NAT FAT Te Te es CT % | ee à& & S S ES EC TES NS ) ) An :; |: : ier #8. ES CONTENANCE: t au Dossier Parcella tau Doss e FA EMmEn LA S ET DL emEen Voir listing Joint. (Conform Le E RÉ RILIAIR ES 5 1 Joint.(Conform ra Les :Æ . ||LH D| |VE ou :2 | :|Lt | Î IT e Vo ique OUV Ôca 66 | Surf. graphique 05 : Surf. graph 97 98 128 16 ATION { »° *k
PERIGNAC (258)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 670P
Document vérifié et numéroté le 02/08/2018
A PTGC ANGOULEME
Par Pierre LABARTHE
Géomètre cadastreur
Signé
. CERTIFICATION . xxe (Ari. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) pÿ
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires és (3) 18
a été établi (1): HŸ A - D'après les indications qu'ils ont fournies aupee
B - En conformité d'un piquetage : --—------% 1 \ 0 effectué sur le terrain ;
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, rue de la Combe
CS 72513 SOYAUX
16025 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 0545975700
Fax : 0545975861
ptgc.charente@dgfip.finances.gouv.fr
C - D'après un plan d'arpentage,Ne Gabmace, dont copie ci-jointe, dressé
— géomètre à le ——————— par a —
Les propriétaires dege a avoir pris connaissance des informations portées
au dos deNB ice 6463.
ST . le
Section : YD
Feuille(s) : 000 YD 07
Qualité du plan : P5 ou CP [40 cm]
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/1500
Date de l'édition : 02/08/2018
Support numérique _ : -—
D'après le document d'arpentage
dressé
Par AXIS CONSEILS
Réf. : 271052 SEA1
Le 21/06/2018
(2)
(2) Qualité de la personne agtéde (géométre pet, inspecleur, géomèlre au technicien relraité du cadastre, elc ... ).
{3} Précisez les noms et qualité du signataire s'il est diffèrent du propriétaire (mandataire, avoué, représentent qualifié de l'autorité expropriant, etc)
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule À n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effecluë eux mêmes le piquetage.
5165750
5145900
1455100 1469236
À
+
5145900
1465199 1269259
5163750
Préfecture - 16-2018-12-19-002 - Arrêté de cessibilité - commune de PERIGNAC 107 & k
À
223D10; 223pio>
2230105
PUY DE RAT
Préfecture - 16-2018-12-19-002 - Arrêté de cessibilité - commune de PERIGNAC 108 Préfecture
16-2018-12-11-005
arrêté portant agrément du Dr ISSANY consultant hors
commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude à la
conduite
Préfecture - 16-2018-12-11-005 - arrêté portant agrément du Dr ISSANY consultant hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite 109 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau des relations avec le public
ARRÊTÉ N°
Portant agrément d'un médecin consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire résidant en
Charente
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Route ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation de contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu les arrêtés ministériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement,
de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatibles
avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ;
Vu les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à l’organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Delphine
BALSA, secrétaire générale de la Préfecture de la Charente ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture :
ARRÊTÉ
Article 1°”: est agréé, en tant que médecin consultant hors commission médicale, chargé
d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
résidant en Charente :
- le Docteur Zeïd ISSANY, né le 20 janvier 1957, exerçant dans son cabinet médical, situé
Espace Mermoz, avenue du 18 juin 1940 — 33127 Martignas Sur Jalle.
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture - CS 92301- 16023 ANGOULÊME CEDEX Téléphone : 05 45 97 61 00 — Serveur vocal : 0.821.80.30.16
Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-12-11-005 - arrêté portant agrément du Dr ISSANY consultant hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite 110 Article 2 : l'agrément est délivré pour une période de 5 ans, à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent arrêté.
Article 3 : la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Charente est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le 11 décembre 2018
P/La Préfète et par délégation,
La Satrétaïe Gériérale
Delÿhine
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture - CS 92301- 16023 ANGOULÊME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 — Serveur vocal : 0.821.80.30.16
Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-12-11-005 - arrêté portant agrément du Dr ISSANY consultant hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite 111 Préfecture
16-2018-12-18-001
Arrêté portant approbation des listes d'usagers prioritaires,
supplémentaires et à relester en priorité prévues dans le
cadre du plan de service prioritaire de l'électricité
Listes des usagers prioritaires, supplémentaires et à relester en priorité prévues dans le cadre du
plan de service prioritaire de l'électricité
Préfecture - 16-2018-12-18-001 - Arrêté portant approbation des listes d'usagers prioritaires, supplémentaires et à relester en priorité prévues dans le cadre du plan de service prioritaire de l'électricité 112 De = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Service interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ N°
portant approbation des listes d'usagers prioritaires, supplémentaires et à relester en priorité prévues dans le cadre du plan de service prioritaire de l'électricité
La Préfète de Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L732-6,
Vu le code de l'énergie et notamment les articles L143-1 et R323-36,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 06 juillet 2018 nommant Mme LAJUS Marie en qualité de préfète de la Charente,
Vu l'arrêté du ministre chargé de l’industrie en date du 05 juillet 1990 modifié, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques,
Vu la circulaire ministérielle du 16 juillet 2004, relative à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage,
Vu La circulaire ministérielle du 21 septembre 2006, relative à l’élaboration des listes d'usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage pour ce qui concerne les établissements de santé,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013151-0005 du 10 juin 2013, précisant les listes d'usagers prioritaires en cas de délestage sur les réseaux électriques,
Vu les propositions émises par les services consultés,
Vu la validation par Enedis et RTE, à la demande de la DREAL, de la liste des abonnés prioritaires, quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage, en date respectivement du 18 octobre 2018 et du 19 octobre 2018,
Vu les propositions de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Préfecture - 16-2018-12-18-001 - Arrêté portant approbation des listes d'usagers prioritaires, supplémentaires et à relester en priorité prévues dans le cadre du plan de service prioritaire de l'électricité 113 Article 1°
Le présent arrêté préfectoral porte approbation des listes des usagers devant bénéficier du maintien
de l'électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques, en application de l'arrêté
ministériel du 5 juillet 1990 modifié.
Sont ainsi arrêtées, conformément aux documents ci-annexés :
- la liste des usagers bénéficiant du service prioritaire (annexe l) ;
- la liste supplémentaire des usagers qui, en raison de leur situation particulière, peuvent
bénéficier, dans la limite des disponibilités, d’une certaine priorité par rapport aux autres usagers,
notamment en cas d'urgence {annexe |) ;
- la liste des usagers à relester en priorité suite à un délestage et selon la puissance disponible du distributeur (annexe II) ;
En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l'alimentation est maintenue doivent supprimer toutes les consommations d'électricité qui ne présentent pas un caractère indispensable et faire fonctionner les installations à la puissance minimale de sécurité pour les
maintenir en état et éviter tout incident.
Article 2
Ces listes, de diffusion restreinte, se substituent aux listes approuvées par l’arrêté préfectoral n°2013151-0005 du 10 juin 2043, qu'abroge le présent arrêté.
Article 3
Les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité doivent informer par tous les
moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance, les usagers concernés par les délestages.
Article 4
Les présentes dispositions seront portées à la connaissance des usagers concernés par le service
interministériel de défense et de protection civiles du département.
Article 5
Le présent arrêté sera révisé tous les deux ans.
Article 6
La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur de cabinet, la Directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur de l'agence
régionale de santé, la Directrice Territoriale d'Enedis en Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente et dont un exemplaire leur sera notifié.
Fait à Angoulême, le à % Uri. HG
La Préfète
MarielLAJUS
Préfecture - 16-2018-12-18-001 - Arrêté portant approbation des listes d'usagers prioritaires, supplémentaires et à relester en priorité prévues dans le cadre du plan de service prioritaire de l'électricité 114 Préfecture
16-2018-12-19-005
Arrêté portant création de la commune nouvelle de
Courcôme par fusion des communes de Courcôme, Tuzie
et Villegâts
Préfecture - 16-2018-12-19-005 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Courcôme par fusion des communes de Courcôme, Tuzie et Villegâts 115 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, du conseil et de l'intercommunalité
Arrêté
portant création de la commune nouvelle de Courcôme
par fusion des communes de Courcôme, Tuzie et Villegâts
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants,
VU les délibérations concordantes du 11 décembre 2018 des conseils municipaux de Courcôme,
Tuzie et Villegâts,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat,
CONSIDERANT que la volonté des communes de Courcôme, Tuzie et Villegâts de former une
commune nouvelle s'est exprimée de manière explicite,
CONSIDERANT que les conditions posées par le code général des collectivités territoriales pour
la création d’une commune nouvelle sont réunies,
SUR proposition de M. le sous-préfet de l'arrondissement de Confolens
ARRÊTE
Article 1”: Est créée, à compter du 1° janvier 2019, une commune nouvelle issue de la fusion
des communes de Courcôme, Tuzie et Villegâts.
Le périmètre de la commune nouvelle est identique à celui des communes actuelles de
Courcôme, Tuzie et Villegâts.
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de Courcôme. La population totale s'élève à 840
habitants. Elle fait partie de l'arrondissement de Confolens et du canton de Charente-Nord.
Atticle 3 : Le chef-lieu de la commune nouvelle de Courcôme est fixé au chef-lieu de l’ancienne
commune de Courcôme, 18, Grand Rue 16240 Courcôme.
Article 4 : Jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, le conseil municipal de la
commune nouvelle de Courcôme est composé de l’ensemble des membres des conseils
municipaux en exercice des trois anciennes communes.
Article 5 : Sont créées des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des
anciennes communes de Courcôme, Tuzie et Villegâts.
Cette création entraîne de plein droit l'institution d’un maire délégué et d’une annexe de la mairie
dans laquelle sont établis les actes d’état-civil des habitants de la commune déléguée.
Seule la commune nouvelle de Courcôme aura la qualité de collectivité territoriale.
7,9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-12-19-005 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Courcôme par fusion des communes de Courcôme, Tuzie et Villegâts 116 Article 6: La création de la commune nouvelle de Courcôme entraîne sa substitution dans
toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les trois anciennes communes.
Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
des parties. Les cocontractants seront informés de cette substitution.
Article 7 : La commune nouvelle de Courcôme se substitue aux trois anciennes communes au
sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes
auxquels chacune adhère.
Article 8 : L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est
réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Les agents conservent, s’il y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était
applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de Particle 111 de loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
Article 9 : le sous-préfet de l'arrondissement de Confolens, les maires des actuelles communes
de Courcôme, Tuzie et Villegâts, le directeur départemental des Finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à toutes
les autorités compétentes, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
qui fera l'objet d’une transmission à M. le ministre de l'Intérieur aux fins de publication au Journal
Officiel de la République Française.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication.
Fait à Angoulême, le ÿ © ef ;
Préfecture - 16-2018-12-19-005 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Courcôme par fusion des communes de Courcôme, Tuzie et Villegâts 117 Préfecture
16-2018-12-14-002
arrêté préfectoral portant prolongation de l'autorisation de
pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés
privées impactées par les travaux d'office visant à mettre
en sécurité le site CORMENIER situé Le Farnaud à
Saint-Claud
prolongation de l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées
impactées par les travaux d'office visant à mettre en sécurité le site CORMENIER situé Le
Farnaud à Saint-Claud
Préfecture - 16-2018-12-14-002 - arrêté préfectoral portant prolongation de l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées impactées par les travaux d'office visant à mettre en sécurité le site CORMENIER situé Le Farnaud à Saint-Claud 118 EE = + À Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
COPIE Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques et d’Appui Territorial
Bureau de l’Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prolongation de l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées impactées par les travaux d'office visant à mettre en sécurité le site CORMENIER situé Le Farnaud à SAINT-CLAUD
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment l’article L 171-8 ;
VU le code de justice administrative et notamment l’article R. 532-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics, modifiée notamment par l’article 1° du décret n° 65-201 du 12 mars 1965 et
par l’article 33 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 ;
VU l'arrêté du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA,
Secrétaire Générale de la préfecture de la Charente ;
UU l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2016, prescrivant l'exécution de travaux d'office
sur le site Cormenier au lieu-dit le Farnaud sur la commune de Saint-Claud (16), et confiant la
maîtrise d'ouvrage desdits travaux à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
VU l'arrêté préfectoral d'occupation temporaire du site du 28 novembre 2016 ;
VU le courrier de l'ADEME du 12 novembre 2018 sollicitant une prolongation du délai d'occupation temporaire ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux prévus par l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 susvisé n'a pas pu commencer en raison de la réalisation de diagnostics complémentaires liés à la présence d'amiante sur le site ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger la durée de l'intervention prévue dans l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 d'occupation temporaire du terrain afin d emener les travaux jusqu'à leurs termes et la surveillance ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral d'occupation temporaire des sols du site de la société
CORMENIER situé Le Farnaud à Saint-Claud du 28 novembre 2016 est modifié comme suit :
Les travaux prévus par l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 seront réalisés avant le 1°
janvier 2020.
1
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture CS 92301 16023 ANGOULÊME cedex
Préfecture - 16-2018-12-14-002 - arrêté préfectoral portant prolongation de l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées impactées par les travaux d'office visant à mettre en sécurité le site CORMENIER situé Le Farnaud à Saint-Claud 119 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié et affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations
définies à l’article 1° ci-dessus, par les soins du maire de Saint-Claud qui adressera à la
préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité et aux frais de l'ADEME.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de Saint-Claud, publiée sur le site de la
préfecture de la Charente www.charente.gouv.fr rubriques : « Politiques Publiques »
« Environnement - Chasse » « DUP — ICPE — IOTA/Saint-Claud, et insérée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Cette décision peut être
déférée à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de
Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le sous-préfet de Confolens, le
directeur régional de l'ADEME, le maire de Saint-Claud, la S.A. FINAMUR, propriétaire des
terrains, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les
inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à maître HIROU,
liquidateur judiciaire.
À Angoulême, le 14 décembre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Re
Delpfine BALSA
Préfecture - 16-2018-12-14-002 - arrêté préfectoral portant prolongation de l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées impactées par les travaux d'office visant à mettre en sécurité le site CORMENIER situé Le Farnaud à Saint-Claud 120 Préfecture
16-2018-12-10-003
Décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour 2019
Préfecture - 16-2018-12-10-003 - Décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2019 121 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
et d'appui territorial
Bureau de l’environnement
Décision fixant la liste d’aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour l’année 2019
pour le département de la Charente
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des
commissaires enquêteurs,
Vu le décret ministériel n°2011-1236 du 4 octobre 2011, publié au journal officiel du 6 octobre
2011, modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à
l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2018 fixant la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
Vu les candidatures déposées,
Considérant les délibérations et le relevé de décisions de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, lors de sa séance
du 21 novembre 2018,
DÉCIDE
Article 1°’: La liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année 2019 est
constituée ainsi qu'il suit :
> Monsieur Alain BERTUZZO
Cadre supérieur à la Poste
1/3
Préfecture - 16-2018-12-10-003 - Décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2019 122 > Monsieur Daniel BOLMONT
Colonel de gendarmerie en retraite
> Madame Yveline BOULOT
Enquêtrice de statistique agricole
> Monsieur Jean-Marie CARREAU
Consultant en assurance qualité en retraite
> Madame Mireille DE MOEN
Assistante de direction - Ecrivain public
> Monsieur Eric DEMAISON
Ingénieur Militaire pour l'armement en retraite
> Monsieur Bernard DOUTEAU
Commandant de la Police Nationale en retraite
> Monsieur Jean-Marie DROUAUD
Chef d'exploitation de la SAUR en retraite
> Monsieur Alain FRADIN
Responsable produits assurance en retraite
> Monsieur Gilbert GERMANEAU
Technicien supérieur principal de la fonction publique en retraite
> Monsieur Jean-Pierre GRAND
Retraité du Crédit Mutuel du Sud Ouest
> Monsieur Hervé HUCTEAU
Consultant en qualité sécurité environnement
> Monsieur Didier LABREÈGERE
Lieutenant colonel en retraite
> Monsieur Jacques LACOTTE
Colonel de gendarmerie en retraite
> Monsieur Patrice LAMANT
Cadre dirigeant secteur industriel à la retraite
> Monsieur Jean-Claude MAURY
Ingénieur qualité formation audit expertise
> Monsieur François MEHAUD
Expert foncier, agricole et immobilier
> Madame Paulette MICHEL
Attaché principal d'administration de l'équipement en retraite
> Monsieur Gérard ROY
Directeur des ressources humaines (en retraite)
> Monsieur Alain TEQUI
Géomètre principal du cadastre en retraite
> Monsieur Philippe THIERY
Ingénieur en retraite
2/3
Préfecture - 16-2018-12-10-003 - Décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2019 123 > Monsieur Jacques VIAN
Attaché territorial principal en retraite
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Charente et pourra être consultée au greffe du tribunal administratif de Poitiers ainsi que
sur le site de la Préfecture: www.charente.gouv.fr - rubrique (politiques publiques,
environnement - chasse, les commissaires enquêteurs).
Article 3 - Le Président du tribunal administratif de Poitiers et la Secrétaire Générale de la
Préfecture de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Angoulême, le 1@ DEC. 2010 Le Président du Trigunal Administratif
Président de lälcommission
François LAMONTAGNE
3/3
Préfecture - 16-2018-12-10-003 - Décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2019 124 Préfecture
16-2018-12-03-005
Décision portant délégation de signature -
Ordonnancement secondaire et Marchés Publics au 26
novembre 2018
Préfecture - 16-2018-12-03-005 - Décision portant délégation de signature - Ordonnancement secondaire et Marchés Publics au 26 novembre 2018 125 EX = = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RE T—
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX
et
LE PROCUREUR GENERAL, PAR INTERIM, L’AVOCAT GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l’article D 312-66 du code de l’organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité
d’ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d’appel ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatifs aux missions, à l’organisation et
au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu la circulaire relative au circuit simplifié d’exécution de la dépense pour certains frais de justice au titre de
l’année 2012 en date du 19 mars 2012 ;
Vu le protocole de service en date du 15 novembre 2011 conclus entre la cour d’appel de Pau et la cour d’appel
de Bordeaux et portant sur le traitement des actes de gestion et l’ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes dans le progiciel Chorus.
Vu la convention de délégation de gestion entre cour d’appel de Pau et la cour d’appel de Bordeaux en date du
1° juin 2016 ;
Vu l'arrêté en date du 15 février 2008 désignant madame Sylvie JACOLOT en qualité de directeur délégué à
l'administration interrégionale judiciaire du service administratif interrégional de Bordeaux ;
Vu l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu l'article R. 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président
et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de
la cour d’appel ;
DECIDENT
Article 1 : Délégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du
ministère de la Justice est donnée à Madame Sylvie JACOLOT, directeur délégué à l’administration interrégionale
judiciaire du service administratif interrégional de la cour d’appel de Bordeaux, pour les opérations de dépenses et de
recettes des juridictions du ressort de la cour d’appel de Bordeaux.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Sylvie JACOLOT, cette délégation sera exercée par
monsieur Eric LAURENT, madame Karine GUICHON, madame Marie-Noëlle CLAVERE, madame Viviane
MENGUVY’, responsables de la gestion budgétaire, madame LUCAS Corinne, responsable de la gestion informatique,
monsieur HERVEY Laurent, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, madame Céline MUGERLI,
responsable de la gestion des ressources humaines et madame Mathilde MARTON, responsable de la gestion de la
formation au service administratif interrégional de la cour d’appel de Bordeaux.
Article 3 : En outre, en matière de frais de justice, délégation de signature est également donnée pour l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes, à la directrice de greffe de la cour ainsi qu’aux
directeurs de greffe des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel de Bordeaux, pour les opérations
de liquidation des dépenses et des recettes de frais de justice des juridictions de leur arrondissement judiciaire
respectif.
Article 4 : Enfin, en matière de fonctionnement courant, délégation de signature est donnée pour l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de fonctionnement courant, à la directrice de
greffe de la cour ainsi qu’aux directeurs et chefs de greffe de toutes les juridictions du ressort de la cour d’appel de
Bordeaux, pour les opérations de liquidation des dépenses et des recettes de leurs juridictions.
Article 5 : La présente délégation de signature s’exerce sans préjudice des dispositions contenues dans la convention
de délégation de gestion entre cour d’appel de Pau et la cour d’appel de Bordeaux en date du 1° juin 2016.
Préfecture - 16-2018-12-03-005 - Décision portant délégation de signature - Ordonnancement secondaire et Marchés Publics au 26 novembre 2018 126 Article 6 : Délégation conjointe de notre signature est donnée à madame Sylvie JACOLOT, directeur délégué
à l’administration interrégionale judiciaire du service administratif interrégional de la cour d’appel de
Bordeaux, afin de nous représenter pour tous les actes et décisions relevant de notre compétence conjointe
pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel.
Article 7 : Délégation conjointe de notre signature est donnée à la directrice de greffe de la cour d’appel, aux
directeurs et chefs de greffe des juridictions du premier degré du ressort de la cour d’appel de Bordeaux, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement, à leur représentant ainsi qu'aux responsables de gestion du service
administratif interrégional pour l’émission et la signature des bons de commande dans le cadre des marchés à
bons de commandes.
Article 8 : Les bénéficiaires de la délégation visée aux articles 3, 4 et 7 sont les suivants :
- Madame Sylvie MERGES, directrice du greffe de la cour d’appel de Bordeaux,
- Madame Ghislaine MILLOIS, directrice du greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux,
- Madame Emilie REYNOLDS, directrice du greffe du tribunal d’instance d’Arcachon,
- Madame Brigitte DABADIE, directrice du greffe du tribunal d’instance de Bordeaux,
- Madame Brigitte CROS, directrice du greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux,
- Madame Julie FARFART, directrice du greffe du tribunal de grande instance de Libourne,
- Madame Béatrice MAXIMILIEN, directrice du greffe du tribunal d’instance de Libourne,
- Madame Françoise DUBLET, chef de greffe du conseil de prud’hommes de Libourne,
- Madame Annabelle GUIGNARD), directrice du greffe du tribunal de grande instance d’Angoulême,
- Madame Catherine BOIS-ROUSSEAU, directrice du greffe du tribunal d’instance d’ Angoulême,
- Monsieur Pierre CANTARAL, chef de greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême,
- Monsieur Fabrice DELILLE, directeur du greffe du tribunal de grande instance de Périgueux,
- Madame Christine BONICHON, assurant l’intérim de la directrice de greffe du tribunal d’instance de
Périgueux,
- Madame Christine ROYERE, chef de greffe du conseil de prud’hommes de Périgueux,
- Monsieur Jean-Marc MONZIE, directeur du greffe du tribunal de grande instance de Bergerac,
- Monsieur Maxime OLIVIER, directeur du greffe du tribunal d’instance de Bergerac,
- Madame Sylvie PINQUIER, chef de greffe du tribunal d’instance de Sarlat,
- Madame Catherine NIERO), chef de greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac,
Article 9 : Les spécimens de signature des bénéficiaires des présentes délégations sont en annexe.
Article 10 : La présente décision annule et remplace notre précédente décision en date du 3 mai 2018 et prend effet
à compter du 26 novembre 2018.
Article 11 — La première présidente de la cour d’appel et le procureur général, par intérim, l’avocat général près
ladite cour sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera transmise aux chefs de juridiction, au
directeur interrégional pour l’administration de la justice, aux responsables de gestion du service administratif
inter régional de Bordeaux, aux directeurs et chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de
Bordeaux ainsi qu’aux directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et de la
Gironde.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 3 décembre 2018
PREMIERE PRESIDENTE,
Pierre NALBERT Gracieuse LACOSTE
Préfecture - 16-2018-12-03-005 - Décision portant délégation de signature - Ordonnancement secondaire et Marchés Publics au 26 novembre 2018 127 Préfecture
16-2018-12-03-007
Décision portant délégation de signature -
Ordonnancement secondaire Pôle CHORUS Bordeaux au
26 novembre 2018
Préfecture - 16-2018-12-03-007 - Décision portant délégation de signature - Ordonnancement secondaire Pôle CHORUS Bordeaux au 26 novembre 2018 128 EX = 4 Liberié + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 —
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
E DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX
et
LE PROCUREUR GENERAL, PAR INTERIM, L’AVOCAT GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°
2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 5 mars 2018 portant nomination de Madame Gracieuse LACOSTE, aux fonctions de première
présidente de la cour d’appel de Bordeaux ;
Vu la vacance de poste au 26 novembre 2018 de procureur général près la cour d’appel de Bordeaux et l’intérim
assuré par l’avocat général Monsieur Pierre NALBERT ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel de Pau et la cour d’appel de Bordeaux en date du
1° juin 2016.
DECIDENT
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à compter du 26 novembre 2018, à l’effet de signer dans le
progiciel intégré Chorus, les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés des programmes
101 et 166 aux agents du service administratif inter régional de la cour d’appel de Bordeaux et selon les modalités indiquées dans les articles suivants.
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application
de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d’appel de Pau.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions
de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
Mme Sylvie JACOLOT, directeur des services de greffe judiciaires,
Mme Karine GUICHON, directeur des services de greffe judiciaires,
M. Laurent HERVEY, directeur des services de greffe judiciaires,
M. Eric LAURENT directeur des services de greffe judiciaires,
Mme Corinne LUCAS, directeur des services de greffe judiciaires,
Mme Mathilde MARTON, directeur des services de greffe judiciaires,
Mme Viviane MENGUY, directeur des services de greffe judiciaires,
Mme Céline MUGERLI, directeur des services de greffe judiciaires,
pour effectuer les actes de validation des demandes d’achat dans Chorus formulaire et la signature des
bons de commandes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à :
Mme Marie-Noëlle CLAVERE, directeur des services de greffe judiciaires,
pour effectuer les actes de validation des demandes d’achat dans Chorus formulaire, la signature des bons
de commandes et tout acte de validation dans Chorus cœur (engagement, certification de service fait, demandes de
paiement, ordres de payer, ordres de recettes.....).
Préfecture - 16-2018-12-03-007 - Décision portant délégation de signature - Ordonnancement secondaire Pôle CHORUS Bordeaux au 26 novembre 2018 129 Article 4 : Délégation de signature est donnée à :
Mme Françoise PENNEC, greffier,
Mme Claire AIT-OUADDA, secrétaire administratif,
M. Grégory LANGE, secrétaire administratif,
Mme Stéphanie PLANTON, secrétaire administratif,
Mme Danièle SACCHET, adjoint administratif,
pour effectuer les actes de validation des demandes d’achat dans Chorus formulaire dans la limite de leurs attributions et compétences.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à :
M. Lionel DUPUY, secrétaire administratif,
M. Patrice COULOUMAT, secrétaire administratif,
M. Fabrice CRISTOPHE, secrétaire administratif,
pour effectuer tout acte de validation dans Chorus cœur (engagement, certification de service fait,
demandes de paiement, ordres de payer, ordres de recettes.) et la signature des bons de commande sur les
demandes d’achat validées ou après autorisation d’un valideur de Chorus formulaire (listés dans les articles 2 et 3).
Article 7 : Délégation de signature est donnée à :
M. Anthony ARDID, adjoint administratif,
Mme Mathilde CASTAING, adjoint administratif,
M. Christophe CORNARDEAU, adjoint administratif,
M. Patrick DECOLLAS, adjoint administratif,
Mme Marion ESTIVEAU, adjoint administratif,
Mme Edwige ETCHEVERRY, adjoint administratif,
Mme Lesly FRAIDERIK, adjoint administratif,
M. Florian PROUX, adjoint administratif,
pour effectuer la certification de service fait et tout acte de validation dans Chorus cœur dans la limite de
ses attributions et compétences.
Article 8 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise à la direction générale
des finances publiques de Bordeaux et au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Bordeaux
hébergeant le pôle Chorus.
Article 9 : La première présidente de la cour d’appel et le procureur général, par intérim, l’avocat général prés ladite
cour sont chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 3 décembre 2018
LE PROCUREUR GENÆRAL, LA PREMIERE-RRESIDENTE,
PAR INTERIM, L’AV T GENERAL
=
Pierre NALBERT Gracieuse LACOSTE
Préfecture - 16-2018-12-03-007 - Décision portant délégation de signature - Ordonnancement secondaire Pôle CHORUS Bordeaux au 26 novembre 2018 130 Préfecture
16-2018-12-14-001
DUP liaison électrique entre Fléac et Villegats
Arrêté déclarant d’utilité publique les travaux de réalisation de la liaison électrique souterraine à
90 kV entre les postes de Fléac et Villegats sur les communes de Fléac, Vindelle, Vars,
Saint-Amant-de-Boixe, Vervant, Villognon, Celettes, Luxé, Fontenille, Juillé, Lonnes,
Salles-de-Villefagnan et Villegats.
Préfecture - 16-2018-12-14-001 - DUP liaison électrique entre Fléac et Villegats 131 . À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Nouvelle-Aquitaine
Service environnement industriel
Département énergie, sol, sous-sol
Division énergie
Arrêté n°
déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la liaison électrique souterraine à
90kV entre les postes de Fléac et Villegats sur les communes de Fléac, Vindelle, Vars,
Saint-Amant-de-Boixe, Vervant, Villognon, Celettes, Luxé, Fontenille, Juillé, Lonnes,
Salles-de-Villefagnan et Villegats.
La Préfète de la Charente
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L323-3 et R323-1 à R323-6 ;
Vu la demande du 6 août 2018 par laquelle RTE — Réseau de transport d'électricité,
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, sollicite la déclaration d'utilité publique du
projet de liaison électrique souterraine à 90 KV entre les postes de Fléac et de Villegats sur les
communes de Fléac, Vindelle, Vars, Saint-Amant-de-Boixe, Vervant, Villognon, Celettes, Luxé,
Fontenille, Juillé, Lonnes, Salles-de-Villefagnan et Villegats ;
Vu les résultats de la consultation des services et des maires concernés sur la demande
de déclaration d'utilité publique, ouverte le 20 août 2018 ;
Vu les résultats de la consultation du public sur le dossier de déclaration d'utilité publique
qui a eu lieu du 9 octobre au 29 octobre 2018 inclus ;
Considérant que les avis émis dans le cadre de la consultation des services et des maires
et les résultats de la consultation du public ne mettent pas en cause l'utilité publique du projet ;
Considérant que la liaison électrique souterraine à 90 kV entre les postes de Fléac et de
Villegats sur les communes de Fléac, Vindelle, Vars, Saint Amant de Boixe, Vervant, Villognon,
Celettes, Luxé, Fontenille, Juillé, Lonnes, Salles de Villefagnan et Villegats, présente un caractère
d'utilité publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1°: Sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes, les travaux de
réalisation de la liaison électrique souterraine à 90 KV entre les postes de Fléac et de Villegats sur
les communes de Fléac, Vindelle, Vars, Saint-Amant-de-Boixe, Vervant, Villognon, Celettes, Luxé,
Fontenille, Juillé, Lonnes, Salles-de-Villefagnan et Villegats, conformément à la carte annexée au
présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, notamment du code de l’environnement.
Préfecture - 16-2018-12-14-001 - DUP liaison électrique entre Fléac et Villegats 132 Article 3: Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans les communes de Fléac,
Vindelle, Vars, Saint-Amant-de-Boixe, Vervant, Villognon, Celettes, Luxé, Fontenille, Juill,
Lonnes, Salles-de-Villefagnan et Villegats, par les maires qui établiront les certificats d'affichage
correspondants et les adresseront à la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement
et du logement Nouvelle-Aquitaine (Site de Limoges — Division énergie — CS 53 218, 22, rue des
Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).
Un avis destiné à assurer la publicité de la déclaration d'utilité publique sera inséré en caractères
apparents par les soins du préfet de la Charente dans deux journaux diffusés dans tout le
département.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou publication :
— soit d’un recours administratif gracieux devant la Préfète de la Charente,
— soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le sous-préfet de Confolens, la
directrice régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, les
maires de Fléac, Vindelle, Vars, Saint-Amant-de-Boixe, Vervant, Villognon, Celettes, Luxé, Fonte-
nille, Juillé, Lonnes, Salles-de-Villefagnan et Villegats et RTE — Réseau de transport d'électricité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera pu-
bliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Fonsodene. le LEE 2018 ecrétaite Générale,
Delphine BALSA
Préfecture - 16-2018-12-14-001 - DUP liaison électrique entre Fléac et Villegats 133 LUE.72 — SLYO3TIA-9374
SOA 000 06 &
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral en date du déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation
de la liaison électrique souterraine à 90 kV entre les postes de Fléac et de Villegats sur les communes
de Fléac, Vindelle, Vars, Saint Amant de Boixe, Vervant, Villognon, Celettes, Luxé, Fontenille, Juillé,
Lonnes, Salles de Villefagnan et Villegats
Pour laPréfète et par délégation, ecrétaire Générale,
Préfecture - 16-2018-12-14-001 - DUP liaison électrique entre Fléac et Villegats 136 Préfecture - 16-2018-12-14-001 - DUP liaison électrique entre Fléac et Villegats 137 Préfecture
16-2018-12-17-006
fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal de restauration vallée de l'Antenne
Préfecture - 16-2018-12-17-006 - fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de restauration vallée de l'Antenne 138 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Sous-Préfecture de Cognac
Pôle Collectivités - Aménagement du territoire
Arrêté
mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal de restauration
« vallée de l’Antenne »
La Préfète la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5210-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1997 modifié, portant création du syndicat intercommunal de
restauration « vallée de l’Antenne » ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Chantal GUELOT, sous-
préfète de l'arrondissement de Cognac ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres ont demandé la
dissolution du syndicat intercommunal de restauration « vallée de l'Antenne » ;
VU l'avis favorable du 18 septembre 2018, de la commission administrative paritaire ;
VU la délibération du 18 octobre 2018 du syndicat intercommunal de restauration « vallée de l’Antenne »
approuvant la répartition du personnel ;
VU les délibérations par lesquelles les assemblées délibérantes concernées ont approuvé et validé la
répartition du personnel du syndicat intercommunal de restauration « vallée de l’Antenne » ;
CONSIDERANT que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal de restauration « vallée de
l’Antenne » fixées à l’article L5211-26 du CGCT ne sont pas entièrement réunies ;
CONSIDERANT cependant que toutes les conditions sont réunies pour mettre fin aux compétences du
syndicat intercommunal de restauration « vallée de l’Antenne » et à procéder à sa dissolution dans un
second temps ;
SUR proposition de la sous-préfête de l'arrondissement de Cognac ;
Adresse postale : Sous-préfecture 362 rue Jean Taransaud — CS 90259 — 16112 COGNAC CEDEX
Tél 05 45 82 00 60 - fax 05 45 82 27 15
Horaires d’ouverture : lundi mardi mercredi jeudi et vendredi 8h30-12h00 — site Internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-12-17-006 - fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de restauration vallée de l'Antenne 139 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de restauration
« vallée de l’Antenne » à la date du 31 décembre 2018.
Le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le président de
l'établissement public rend compte, tous les trois mois, de l’état d'avancement des opérations de
liquidation à l’autorité administrative compétente.
ARTICLE 2 : Le personnel est réparti entre les communes membres selon la délibération du 18 octobre
2018 (jointe en annexe).
ARTICLE 3 : Les budgets et les comptes administratifs de l'établissement public en cours de liquidation
sont soumis aux articles L1612-1 à L1612-20.
Si la trésorerie disponible du syndicat est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la
dissolution, son assemblée délibérante adoptera avant le 31 mars 2019, un budget de l'exercice de
liquidation, qui prévoit la répartition entre les membres des contributions budgétaires. Ces contributions
constituent des dépenses obligatoires.
Un arrêté de dissolution interviendra le 30 juin 2019 au plus tard, ou avant si les conditions sont réunies.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision où recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 5 : La sous-préfète de l'arrondissement de Cognac, le directeur départemental des finances
publiques de la Charente, le président du syndicat intercommunal de restauration vallée de l’Antenne,
les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cognac, 17 décembre 2018
Chantal QUELOT
Préfecture - 16-2018-12-17-006 - fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de restauration vallée de l'Antenne 140 ANNEXE
SIVU de restauration de la Valiee de l’Antenne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL SYNDICAL
Délibération n° 2018 181008 4-1 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT
Séance du Jeudi 18 Octobre 2018 à 18h30
Étaient présents les membres titulaires: Mesdames Isabelle BERTHELOT, Pascale HERBRETEAU,
Messieurs Michel AUTRET, Gérard JOUBERT, Francis PAUMERO, Dominique
SOUCHAUD
Étaient présents les membres suppléants : Mesdames Lydia BASSON
Absent(s) : Madame Régine MEYER et Céline CLERFEUILLE
Date de convocation : Le Vendredi 05 Octobre 2018 puis le 12 Octobre suite absence de quorum
Séance du Conseil Syndical du Jeudi 18 Octobre 2018 à 18h30
Nombre des membres Nombre de votants
Présents : 7 Représenté (Pouvoir) : 6
Salarié (e)s - Dissolution du syndicat au plus tard au 31 Décembre 2018 incluant :
Répartition des salariés entre les communes membres selon :
Monsieur le Président confirme que la répartition des salariés est actée et validée, par chaque commune
membre, les instances paritaires (comité technique- avis favorable du 18 Septembre 2018 et comité
administratif paritaire du 18 septembre 2018) et les salariés.
Il précise que chaque commune devra créer et ouvrir les postes pour chaque agent les concernant par
délibération de leur Conseil Municipal et cela avant le 31 Décembre 2018.
Monsieur le Président propose de valider la répartition des salariés comme suit :
Communes Grade Nombres d’heures | Indice
Brut/Majoré
Saint Sulpice de Cognac Adjoint technique 14 heures 370/342
Saint Sulpice de Cognac Adjoint admi 2°° classe 28 heures 403/364
| Cherves-Richemont Adjoint Technique Principal | 28 heures 443/390
: 2éme classe
Cherves-Richemont Adjoint Technique Principal | 28 heures 599/504 1ère classe
Javrezac Adjoint technique 14 heures
Le conseil syndical, après en avoir délibéré,
> Vu l’Avis favorable du Comité Administratif paritaire du 18 Septembre 2018,
> Vu l’Avis favorable du Comité Technique du 1°’ Octobre 2018,
> Vu la délibération du SIVU du 24 Juillet 2018 n° 2018 240708 approuvant la
répartition du personnel,
> Vu les délibérations de chaque commune membre approuvant l'affectation du
personnel,
VALIDE LA REPARTITION du personnel du SIVU, comme suit en précisant que cette répartition
entre les communes est acceptée en l’état et sans contre parties entre les trois communes
membres :
Préfecture - 16-2018-12-17-006 - fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de restauration vallée de l'Antenne 141 SIVU de restauration de la Vallée de l’'Antenne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL SYNDICAL
Délibération n° 2018 181008 4-1 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT
Communes Grade Nombres Indice
d'heures Brut/Majoré
Saint Sulpice de Cognac Adjoint technique 14 heures 370/342
Saint Sulpice de Cognac Adjoint admi 2ème 28 heures 403/364
classe
Cherves-Richemont Adjoint Technique 28 heures 443/390
Prinicipal 2éme classe
Cherves-Richemont Adjoint Technique 28 heures 599/504 Principal 1ère classe
Javrezac Adjoint technique 14 heures
Votes pour: 6 Abstentions : 0 Votes contre: 0
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
Le 19 Octobre 2018
Le Président
. Dominique SOUCHAUD
Préfecture - 16-2018-12-17-006 - fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de restauration vallée de l'Antenne 142 UD DIRECCTE
16-2016-01-21-001
Récépissé de déclaration SAP527674378
DOROGOI Svetlana
UD DIRECCTE - 16-2016-01-21-001 - Récépissé de déclaration SAP527674378 143 L b = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP527674378
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
La Préfète de Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Charente le 21 janvier 2016 par Madame Svetlana DOROGOI pour son entreprise dont l'établissement
principal est situé 92 Allée Blaise Pascal - 16600 RUELLE SUR TOUVRE et enregistré sous le N° SAP527674378 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 21 janvier 2016
Pour la Préfète et par délégation,
P/La Directrice de l'Unité Départementale de la Charente
L'Adjoint chargé de l'emploi,
MD
F4
"ane
=Mich EAU
UD DIRECCTE - 16-2016-01-21-001 - Récépissé de déclaration SAP527674378 144 UD DIRECCTE
16-2018-11-29-006
Récépissé de déclaration SAP838730471
MONTALETANG Kévin
UD DIRECCTE - 16-2018-11-29-006 - Récépissé de déclaration SAP838730471 145 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838730471
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;
La Préfète de Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Charente le 29 novembre 2018 par Monsieur KEVIN MONTALETANG en qualité de Responsable, pour l’entreprise MONTA KLIC EXPRESS dont l'établissement principal est situé Lieu-dit Siardet - 16310 LE LINDOIS et enregistré sous le N° SAP838730471 pour l’activité suivante :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 29 novembre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
P/La Directrice de l'Unité Départementale de la Charente
L'Adjoint chargé de l'emploi,
UD DIRECCTE - 16-2018-11-29-006 - Récépissé de déclaration SAP838730471 146 UD DIRECCTE
16-2018-12-11-004
Récépissé de retrait de déclaration SAP832749568
TRILLAUD Kathleen
UD DIRECCTE - 16-2018-12-11-004 - Récépissé de retrait de déclaration SAP832749568 147 Er A À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832749568
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration de Madame TRILLAUD Kathleen en date du 13 novembre 2017 enregistré
auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Charente sous le N° SAP832749568:
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 21 novembre 2018 :
Vu la non réponse de Mme TRILLAUD Kathleen ;
La Préfète de Charente
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
+ Statistiques d'activité non fournies depuis sa déclaration SAP.
Décide :
En application des articles R 821-21 et R 821-22, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de Mme
TRILLAUD Kathleen en date du 13 novembre 2017 est retiré à compter du 11 décembre 2018.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, Mme TRILLAUD Kathleen en informe sans délai
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette
obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de Charente publiera aux frais de l'organisme
TRILLAUD Kathleen sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Charente ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, BP 541 - 86035
POITIERS cédex ou via le site www.telerecours.fr.
UD DIRECCTE - 16-2018-12-11-004 - Récépissé de retrait de déclaration SAP832749568 148 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 11 décembre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
P/La Directrice de l'Unité Départementale de la Charente
L'Adjoint chargé de l'emploi,
ean-Michel LOUINEAU
UD DIRECCTE - 16-2018-12-11-004 - Récépissé de retrait de déclaration SAP832749568 149