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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2018 050 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2018 050 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2018-050
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
16-2018-10-02-005 - NIVEAU2_NORD-20181010170556 (5 pages) Page 3
16-2018-10-19-006 - NIVEAU2_NORD-20181019115429 (2 pages) Page 9
16-2018-10-19-005 - NIVEAU2_NORD-20181025101600 (7 pages) Page 12
16-2018-10-19-004 - NIVEAU2_NORD-20181025113501 (4 pages) Page 20
Direction départementale des Finances Publiques
16-2018-08-27-037 - Convention délégation de gestion entre la DDFIP87 et le PPR16 pour
le centre de services budgétaires de Limoges (4 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2018-10-15-005 - KM_C284e-20181025151535 (2 pages) Page 30
Préfecture
16-2018-10-26-004 - AP du 26 10 2018 fixant la composition du conseil départemental de
l'environnement des risques sanitaires et technologiques (4 pages) Page 33
16-2018-10-22-004 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du
bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012
établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne
(20 pages) Page 38
16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur
l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne (68 pages) Page 59
16-2018-10-26-005 - Arrêté portant fixation du tarif journalier du Lieu de Vie et d'Accueil
"Nouvel Horizon" à CRITEUIL LA MAGDELEINE (2 pages) Page 128
16-2018-09-27-003 - Décision de la Commission nationale d'aménagement commercial
(CNAC) en date du 27 septembre 2018, rejetant le recours déposé par la société COGNAC
DISTRIBUTION dirigé contre la décision de la CDAC de la Charente du 14 juin 2018 et
accordant à la société IMMOCHAN l'autorisation d'étendre un ensemble commercial dans
la commune de CHATEAUBERNARD. (2 pages) Page 131
16-2018-10-19-007 - Décision n° 2018-375 de délégation de fonction et de signature -
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Centre hospitalier Camille Claudel (2
pages) Page 134
UD DIRECCTE
16-2018-10-25-001 - Récépissé de déclaration SAP790575112 (2 pages) Page 137
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2018-10-02-005
NIVEAU2_NORD-20181010170556
Arrêté modificatif composition de la CDAPH pour le département de la Charente
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-10-02-005 - NIVEAU2_NORD-20181010170556 3 _U . À C HARE NTE Liberté » Égalité + Fraternité LE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CHARENTE
Arrêté modificatif
portant composition de la Commission des Droits
et de l’'Autonomie des Personnes Handicapées
(C.D.A.P.H.)
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L146-9, L241-5 et R 241 24 s
Vu la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ;
Vu le décret 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées ;
Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 13 décembre 2005 portant sur la convention
constitutive du groupement d'intérêt public de la maison départementale des personnes
handicapées ;
Vu la décision de la Commission exécutive du groupement d'intérêt public en date du 18 janvier
2006 d'organiser la commission des droits et de l'autonomie :
Vu les propositions de l'ensemble des organismes consultés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Sur proposition du directeur général des services du Conseil départemental ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-10-02-005 - NIVEAU2_NORD-20181010170556 4 ARRETE
Article 1er : La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est
composée ainsi qu'il suit :
Représentants du Conseil départemental désignés par le Président :
TITULAIRES
Mme Isabelle LAGARDE
Conseillère départementale
31 boulevard Emile Roux
16000 ANGOULEME
Mme Catherine PARENT
Conseillère départementale
31 boulevard Emile Roux
16000 ANGOULEME
Mme Marie-Claude ROCHARD
Conseillère départementale
31 boulevard Emile Roux
16000 ANGOULEME
Mme Janine DUREPAIRE
Conseillère départementale
31 boulevard Emile Roux
16000 ANGOULEME
SUPPLEANTS
Mme Catherine GALLARDON
Adjointe au Directeur du pôle solidarités
31 boulevard Emile Roux
16000 ANGOULEME
Mme Marie-Claude GUIONNET
Conseillère départementale
31 boulevard Emile Roux
16000 ANGOULEME
Mme Sandrine PRECIGOUT
Conseillère départementale
31 boulevard Emile Roux
16000 ANGOULEME
Mme Fabienne REJOU
Directrice de l'autonomie au Conseil départemental
31 boulevard Emile Roux
16000 ANGOULEME
Représentants des services de l’Etat :
- Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale et de la protection des populations
ou son représentant ;
- Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ou son représentant ;
- L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale ou
son représentant ;
- Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant.
Représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Eric LAROCHE M. Ludovic MERCIER ou son représentant
Caisse primaire d'assurance maladie CARSAT
30 Boulevard de Bury 16 boulevard de Bretagne
16000 ANGOULEME 16000 ANGOULEME
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-10-02-005 - NIVEAU2_NORD-20181010170556 5 Mme Ghislaine MANGANE
Caisse d'allocations familiales
30 boulevard de Bury
16000 ANGOULEME
Mme Chantal PARTHENAY
Mutualité sociale agricole
46 rue du docteur Duroselle
16000 ANGOULEME
Représentants des organisations syndicales :
TITULAIRES
M. Aldo POMETTI
CGT
Union syndicale
138 rue de Bordeaux
16000 ANGOULEME
Mme Cindy CAMBOLY
Union patronale de la Charente
33rue de l'Arsenal
16000 ANGOULEME
SUPPLEANTS
Mme Corinne COUVIDAT
UD-FO de la Charente
Cidex 12
46 rue Taillefer
16140 MARCILLAC LANVILLE
Mme Geneviève FILLOUX
Union patronale de la Charente
33 rue de l’Arsenal
16000 ANGOULEME
Représentants des associations de parents d’élèves :
M. Thierry KERSSE
FCPE
14 rue Marcel PAUL
16000 ANGOULEME
Hélène GOURSAUD
FCPE
14 rue Marcel PAUL
16000 ANGOULEME
Représentants des associations de personnes handicapées et de leur famille :
TITULAIRES
M. Philippe URSCH
Association familiale Pierre Rouge
IME de SIREUIL
16440 SIREUIL
Mme Josette AYMARD
Association des paralysés de France
5 quai du Halage
16000 ANGOULEME
Mme Gisèle DIAZ
UNAFAM
275 route de Saint-Jean d'Angely
16710 SAINT-YRIEIX
Madame Annie CAMPS
DIAPASOM
ZE Ma Campagne
50 impasse Daguerre
16000 ANGOULEME
SUPPLEANTS
M. Gérard SANCHEZ
Association ADAPEI
Pôle enfance
23 rue du Maréchal Juin
16340 L'ISLE D'ESPAGNAC
M, Gérard HUET
APAJH 16
160 rue de la Mairie
16590 BRIE
Mme Marie-Françoise RAILLARD
UDAF
6 rue de Saintes
16000 ANGOULEME
Mme Marie-Claire MARAZANO
ADIMC16
27 rue du stade
16400 LA COURONNE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-10-02-005 - NIVEAU2_NORD-20181010170556 6 Mme Sylvie BELLANGER
ADAPES
Grosbot
16380 CHARRAS
Mme Nathalie ANCEL
Ardevie
BP 90021
16440 ROULLET SAINT-ESTEPHE
M. Jean-Luc BRIE
AHPC
10 le clos du loup
16220 MONTBRON
Mme Nicole BARDOU
AADYS
58 rue de l'Arsenal
16000 ANGOULEME
M. Yves MESNARD
Association Valentin Hauy
241 route de Bordeaux
16000 ANGOULEME
Mme Fabienne BURGUET
Ohé Prométhée
112 rue d'Angoulême
16400 PUYMOYEN
Membre du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie :
M. Jacques PARTAUD
FNATH
11 rue des Deffends
16240 PAIZAY-NAUDOUIN
M. Laurent PLAS
Centre hospitalier Camille Claudel
Route de Bordeaux
CS 90025
16400 LA COURONNE
Représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour
personnes handicapées :
TITULAIRES
M. François DE BARMON
L'Arche en Charente
7 rue de l’Anisserie
16100 CHATEAUBERNARD
M. Jacques RAULT
ADAPEI
23 rue du Maréchal Juin
16340 L'ISLE D'ESPAGNAC
SUPPLEANTS
M. Philippe PASQUIS
APEC
Les Marchais
16190 SAINT-LAURENT DE BELZAGOT
M. Frédéric MOREAU
EIRC
31rue des Vauzelile
16100 CHATEAUBERNARD
et
Mme Catherine FURLAN-SIMPSON
ADMR
60 route de Saint-Jean d’ Angely
16710 SAINT-YRIEIX
Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans à compter du 1°’ octobre
2018, à l'exception des conseillers départementaux qui sont désignés à chaque renouvellement
du Conseil départemental.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-10-02-005 - NIVEAU2_NORD-20181010170556 7 Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur général des services du Conseil
départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs
du Département.
o 2 OCT. 2018 Angoulême, le
Le Président du Conseil départemental La Préfète de la Charente
François BONNEAU
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-10-02-005 - NIVEAU2_NORD-20181010170556 8 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2018-10-19-006
NIVEAU2_NORD-20181019115429
Arrêté portant agrément pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs en qualité de préposé d'établissement
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-10-19-006 - NIVEAU2_NORD-20181019115429 9 LE L ft Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Publics vulnérables
Protection juridique des majeurs
Arrêté portant agrément pour exercer l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu les articles L.471-2, L, 471-4, L. 472-6, L. 472-7 et r 472-14 du code de l’action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2018-08-27-014 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à
Madame Chantal PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Charente ;
Vu la déclaration en date du 8 octobre 2018 du directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel,
16400 LA COURONNE ;:
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations
ARRETE
Article 1% : Madame SOURIOU Christine, née CRUCHON, née le 16 juin 1965, exerçant au Centre Hospitalier Camille Claudel, 16400 LA COURONNE, est inscrit sur la liste des personnes
et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des
familles pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges
des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la
curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice, en qualité de préposé d'établissement auprès de l'établissement suivant :
Centre Hospitalier Camille Claudel
Service public des majeurs protégés
16400 LA COURONNE
Adresse : Cité administrative — Bâtiment À
4, rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Téléphone : 05.16.16.62.00 — 16 Site internet : www.charente.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 09h00 à 12h00 — 13h30 à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-10-19-006 - NIVEAU2_NORD-20181019115429 10 Mme SOURIOU Christine est autorisée à exercer un maximum de 50 mesures judiciaires à ce
titre.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant la préfète, soit
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Poitiers dans les deux mois
suivant la notification ou la publication.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, au procureur de la
République et publié au recueil des actes administratifs.
Angoulême, le î 9 OCT. 2018
Pour la Préfète et par délégation,
la Directrice départementale,
TT
Chantal PETITOT
Adresse : Cité administrative — Bâtiment À
4, rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÈME cedex
Téléphone : 05.16.16.62.00 — 16 Site internet : www.charente.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 09h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-10-19-006 - NIVEAU2_NORD-20181019115429 11 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2018-10-19-005
NIVEAU2_NORD-20181025101600
Arrêté fixant la liste des services de tutelles et mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le département de la Charente
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-10-19-005 - NIVEAU2_NORD-20181025101600 12 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Publics vulnérables
Arrêté fixant la liste de services de tutelles et mandataires judiciaires
à la protection des majeurs pour le département de la Charente
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 471-2, L. 472-1-1 et L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales complété par l'arrêté n° R75-2017-169 signé le 15 novembre
2017 par le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et fixant le nombre de personnes habilitées
pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de
délégués aux prestations familiales 2015-2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2018 fixant la liste des services et mandataires
judiciaires à la protection des majeurs pour le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2018-08-17-003 du 17 août 2018 portant classement et sélection des
candidatures en application du troisième alinéa de l’article L 472-1-1 du code susvisé abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 16-2018-07-11-003 du 11 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2018-08-27-014 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à
Madame Chantal PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2018 portant agrément pour exercer l’activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement nommant Madame
Christine SOURIOU préposée d'établissement auprès du Centre Hospitalier Camille Claudel :
Vu le courrier de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel en date du 25
septembre 2018 signalant le départ à la retraite de Madame Marie-Claire VIVIER ;
Vu le courrier en date du 08 octobre 2018 désignant Madame Christine SOURIOU née
CRUCHON en tant que préposée d'établissement au sein du Centre Hospitalier Camille Claudel ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Charente :
Adresse : Cité administrative — Bâtiment A
4, rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEÈME cedex
Téléphone : 05.16.16.62.00 — 16 Site internet : www.charente.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 09h00 à 12h00 — 13h30 à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-10-19-005 - NIVEAU2_NORD-20181025101600 13 ARRETE
Article 1“: L'arrêté du 17 septembre 2018 sus-visé est abrogé.
Article 2: La liste des personnes et services habilités pour être désignés en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges de tutelles pour exercer des
mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle, ou au titre du mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la
mesure d'accompagnement judiciaire pour le département de la Charente est modifiée ainsi qu'il
suit :
Retrait de la liste :
- Mme Marie-Claire VIVIER, préposée d'établissement au Centre Hospitalier Camille Claudel ;
Ajout sur la liste :
- Mme Christine SOURIOU née CRUCHON, préposée d'établissement au Centre Hospitalier
Camille Claudel ;
Article 3 : La liste, ci-jointe, reprend ces éléments.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
de Madame la Préfète de la Charente, soit hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de
la santé, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers, également
dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle, ou dans le délai de deux mois
à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé prélablement,
l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié :
- au Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême et
du tribunal d'instance de Cognac,
- aux juges des tutelles,
- aux associations sus-visées.
Angoulême, le
? $ OCT. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
la Directrice départementale,
ESS} Chantal PETITOT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-10-19-005 - NIVEAU2_NORD-20181025101600 14 L e6ed
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-10-19-005 - NIVEAU2_NORD-20181025101600 16 c o6e4
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-10-19-005 - NIVEAU2_NORD-20181025101600 19 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2018-10-19-004
NIVEAU2_NORD-20181025113501
Arrêté modificatif de l'arrêté du 2 avril 2015 portant composition de la commission de réforme
départementale pour les agents de la fonction publique hospitalière
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-10-19-004 - NIVEAU2_NORD-20181025113501 20 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Publics Vulnérables
Commission de réforme
Arrêté
Portant modification de la composition de la commission de réforme départementale
compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans
la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003
modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la
fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015092-0011 du 2 avril 2015 modifié par arrêtés préfectoraux des 29
février 2016, 13 juillet 2016, 16 décembre 2016 et 27 janvier 2017 portant constitution de la
commission de réforme départementale compétente à l'égard des agents de la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2015 modifié portant nomination des membres du comité
médical départemental de la Charente ;
Vu les modifications présentées par le syndicat CGT le 08 juin 2018 pour le remplacement de
Mme Chantal DELAVAUD par Mme Emmanuelle ROCHE-VILLARD, assistante médico-
administratif de classe normale du Centre Hospitalier Camille Claudel issue de la CAPD n°6
comme titulaire au mandat de la commission de réforme :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
7, 9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-10-19-004 - NIVEAU2_NORD-20181025113501 21 cadres supérieurs de santé, psychomotriciens cadres supérieurs de santé, diététiciens cadres
supérieurs de santé, pédicures-podologues cadres supérieurs de santé, orthophonistes cadres
Supérieurs de santé, infirmiers de bloc opératoire cadres supérieurs de santé paramédicaux,
infirmiers anesthésistes cadres supérieurs de santé paramédicaux, puéricultrices cadres
supérieurs de santé paramédicaux, infirmiers cadres supérieurs de santé paramédicaux,
techniciens de laboratoires cadres supérieurs de santé paramédicaux, manipulateurs
d'électroradiologie cadres supérieurs de santé paramédicaux, préparateurs en pharmacie
hospitalière cadres supérieurs de santé paramédicaux, masseurs-kinésithérapeutes cadres
supérieurs de santé paramédicaux, ergothérapeutes cadres supérieurs de santé paramédicaux,
psychomotriciens cadres supérieurs de santé paramédicaux, diététiciens cadres supérieurs de
santé paramédicaux, pédicures-podologues cadres supérieurs de santé paramédicaux,
orthophonistes cadres supérieurs de santé paramédicaux, orthoptistes cadres supérieurs de
santé paramédicaux, cadres supérieurs socio-éducatifs, infirmiers de bloc opératoire cadres de
santé, infirmiers anesthésistes cadres de santé, puéricultrices cadres de santé, infirmiers,
infirmiers cadres de santé, techniciens de laboratoires cadres de santé, manipulateurs
d'électroradiologie cadres de santé, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé,
masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé, ergothérapeutes cadres de santé, psychomotriciens
cadres de santé, diététiciens cadres de santé, pédicures-podologues cadres de santé,
orthophonistes cadres de santé, infirmiers de bloc opératoire cadres de santé paramédicaux,
infirmiers anesthésistes cadres de santé paramédicaux, puéricultrices cadres de santé
paramédicaux, infirmiers cadres de santé paramédicaux, techniciens de laboratoires cadres de
santé paramédicaux, manipulateurs d'électroradiologie cadres de santé paramédicaux,
préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé paramédicaux, masseurs-
kinésithérapeutes cadres de santé paramédicaux, ergothérapeutes cadres de santé
paramédicaux, psychomotriciens cadres de santé paramédicaux, diététiciens cadres de santé
paramédicaux, pédicures-podologues cadres de santé paramédicaux, orthophonistes cadres de
santé paramédicaux, orthoptistes cadres de santé paramédicaux, cadres socio-éducatifs
Titulaires Suppléants
M. Loïc BRACHET M. Jérôme RAYMOND
Cadre de santé paramédical Infirmier en soins généraux et spécialisés
Centre hospitalier Camille Claudel Centre hospitalier Camille Ciaudel
Mme Pascale TOURNU Mme Marie-Catherine FORGEAS
Psychologue Infirmière en soins généraux
Centre hospitalier Camille Claudel Centre hospitalier d'Angoulême
CAP n°3 : Personnels d'encadrement technique
Groupe unique
Sous-groupe unique : attachés principaux d'administration hospitalière, attachés d'administration
hospitalière
Titulaire Suppléant
Mme Françoise BAPTISTE M. Laurent PLAS
Attachée d'administration hospitalière principal Attaché d'administration hospitalière
Centre hospitalier d'Angoulême Centre hospitalier Camille Claudel
7,9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv:fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-10-19-004 - NIVEAU2_NORD-20181025113501 22 CAP n°6 : Personnels d'encadrement administratif
et des secrétariats médicaux
Groupe unique
Sous-groupe unique : adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, secrétaires
médicaux de classe exceptionnelle, adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure,
secrétaires médicaux de classe supérieure, adjoints des cadres hospitaliers de classe normale,
secrétaires médicaux de classe normale, assistants médico-administratifs
Titulaires Suppléants
Mme Catherine CACERES Mme Christine CASTAGNET
Assistante médico-administratif classe supérieure Adjointe des cadres hospitaliers classe
Centre hospitalier d'Angoulême exceptionnelle
Centre hospitalier Camille Claudel
Mme Emmanuelle ROCHE-VILLARD Mme Isabelle ROSSI DEVIENNE
Assistante médico-administratif classe normale Adjointe des cadres classe exceptionnelle
Centre hospitalier Camille Claudel Hôpital de La Rochefoucauld
Personnels de catégorie C
CAP n°7 : personnels techniques, ouvriers, conducteurs d'automobile,
conducteurs ambulanciers et personnels d’entretien et de salubrité
Groupe unique
Sous-groupe 1 : agents de maîtrise principaux, conducteurs ambulanciers hors catégorie, maîtres
ouvriers principaux, dessinateurs principaux, dessinateurs chefs de groupe, agents de maîtrise,
conducteurs ambulanciers de 1*° catégorie, maîtres ouvriers
Sous-groupe 2 : agents de service mortuaire et de désinfection de 1*° catégorie (cadre
d'extinction), dessinateurs, conducteurs ambulanciers de 2°"*° catégorie, ouvriers professionnels
qualifiés, ouvriers professionnels spécialisés, conducteurs d'automobile de 1*° catégorie, agents
de service mortuaire et de désinfection de 2*"”° catégorie (cadre d'extinction), agents d'entretien
qualifiés, agents des services logistiques de Mayotte
Titulaires Suppléants
M. Jean-Claude SARDIN M. Gérard GERVAIS
Maïître-Ouvrier Ouvrier professionnel qualifié
Centre Hospitalier Camille Claudel Centre hospitalier d'Angoulême
Mme Béatrice IMBERT
Maiître-ouvrier
Centre hospitalier d'Angoulême
M. François TROLONGE M. Jean-Michel PRINCE
Maître-ouvrier Ouvrier professionnel qualifié
Centre hospitalier d'Angoulême EHPAD de Montbron
M. Jean-Guy LEGALLOU
Maître-ouvrier
Hôpitaux Sud-Charente
7,9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-10-19-004 - NIVEAU2_NORD-20181025113501 23 CAP n°10 : Personnels de catégorie A des services de soins,
Groupe unique
Sous-groupe unique : directeur d'écoles préparant au certificat cadre de sage-femme, directeur
d'écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, sages-femmes cadres supérieurs, sages-
femmes cadres, sages-femmes de classe supérieure, sages-femmes de classe normale
Titulaires Suppléants
Mme Sylvie JUNIER Mme Véronique IDIER
Sage-femme de classe supérieure Sage-femme de classe supérieure
Centre hospitalier d'Angoulême Centre hospitalier d'Angoulême
Mme Valérie WECKEL Mme Nathalie DENIMAL
Sage-femme de ciasse supérieure Sage-femme cadre
Centre hospitalier d'Angoulême Centre hospitalier de Cognac
Mme Lucile GARNIER
Sage-femme
Centre Hospitalier de Cognac
Article 2 : Le mandat des représentants de l'administration et du personnel prend fin lorsqu'ils
cessent d'appartenir aux conseils ou commissions au titre desquels ils ont été désignés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Charente et les directeurs des établissements
hospitaliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Angoulême, le 1 9 OCT, 2018
La Préfète,
Pour {a Préfète et par délégation,
ire Ganérale,
Delphin£ BALSA
7,9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-10-19-004 - NIVEAU2_NORD-20181025113501 24 Direction départementale des Finances Publiques
16-2018-08-27-037
Convention délégation de gestion entre la DDFIP87 et le
PPR16 pour le centre de services budgétaires de Limoges
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2018-08-27-037 - Convention délégation de gestion entre la DDFIP87 et le PPR16 pour le centre de services budgétaires de Limoges 25 Convention de délégation de gestion
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif
à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai
2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, et dans le
cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du Préfet en date du 27 août 2018.
Entre la direction départementale des Finances publiques de la Charente, représentée par M
Olivier MAITROT, responsable du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de
« délégant »,
d'une part,
Et
La direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne, représentée par Madame
Florence LECHEVALIER, responsable du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de
« délégataire »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1* : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour
son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des
dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnancement secondaire des
dépenses précisées dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire
de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre
les services.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2018-08-27-037 - Convention délégation de gestion entre la DDFIP87 et le PPR16 pour le centre de services budgétaires de Limoges 26 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des frais de déplacements et commande des titres de transports.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
- le contrôle et la validation au fil de l'eau, en tant que service gestionnaire, des ordres de mission déposés dans l'application « Frais de déplacement » par les agents ;
- le contrôle et la validation au fil de l'eau, en tant que service gestionnaire, des états de
frais déposés dans l'application « Frais de déplacement » par les agents ;
- la commande sur le portail Trainline des titres de transport demandés par les agents avec la carte logée dédiée. |
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire :
- de la décision de dépenses ;
- du pilotage des crédits de paiement,
- de l'archivage des pièces.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas d'indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document à l’autorité en charge du contrôle financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des demandes dans l'application « Frais de déplacement ».
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l'ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2018-08-27-037 - Convention délégation de gestion entre la DDFIP87 et le PPR16 pour le centre de services budgétaires de Limoges 27 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation
de gestion doit prendre ia forme d’une notification écrite ; l’'ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) doivent en être
informés. La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle
financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement
secondaire de délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angoulême le 27 août 2018
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Charente,
Délégant,
ordonnateur secondaire délégué par délégation du préfet,
Olivier MAÏTROT
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Haute-Vienne,
Délégataire,
À
PR —
Florence LECHEVALIER
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2018-08-27-037 - Convention délégation de gestion entre la DDFIP87 et le PPR16 pour le centre de services budgétaires de Limoges 28 Direction départementale des Finances Publiques - 16-2018-08-27-037 - Convention délégation de gestion entre la DDFIP87 et le PPR16 pour le centre de services budgétaires de Limoges 29 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2018-10-15-005
KM_C284e-20181025151535
Arrêté inter-préfectoral prorogeant la D.I.G. travaux de restauration des réseaux
hydrographiques et des zones humides de la Vienne
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-10-15-005 - KM_C284e-20181025151535 30 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
service eau environnement forêt risques
eaux — milieux aquatiques
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PROROGEANT LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DES TRAVAUX DE RESTAURATION DES RÉSEAUX HYDROGRAPHIQUES ET DES ZONES HUMIDES DE LA VIENNE ET DE SON CHEVELU ET DU BASSIN VERSANT DE LA GLANE PAR LE SYNDICAT D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA VIENNE MOYENNE
Le préfet de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la partie législative du code de l’environnement notamment les articles L. 211-7 , L.214-1 à L 214-6
relatifs aux régimes d'autorisation et de déclaration, ainsi que les articles L 215-14 à L 215-18 et L.435-5 ;
Vu la partie réglementaire du code de l’environnement notamment les articles R.214-1, R. 214-32 à R. 214-
56, R.214-88 à R.214-104, R.215-2 à R.215-5 et R.435-34 à R.435-39 ;
Vu le code rural, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Va l'arrêté inter-préfectoral n° 2008-2432 du 8 octobre 2008 portant déclaration d’intérêt général des travaux
de restauration des réseaux hydrographiques et des zones humides de la Vienne et de son chevelu et du
bassin versant de la Glane par le syndicat d'aménagement du bassin de la Vienne moyenne ;
Vu la demande du syndicat d'aménagement du bassin de la Vienne ;
Considérant que la demande de prorogation ne modifie pas la nature ou la consistance du programme
d’actions, la consistance des travaux et leur financement prévus dans le dossier initial de déclaration d’intérêt
général ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-10-15-005 - KM_C284e-20181025151535 31 ARRÊTE
Article er : Le présent arrêté a pour objet la prorogation de la déclaration d’intérêt général autorisée par
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
arrêté inter-préfectoral du 8 octobre 2008 pour terminer les travaux non réalisés, prévus dans le
dossier initial.
La déclaration d’intérêt général autorisée par arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2008 est
prorogée jusqu’au 31 décembre 2019.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration de travaux au titre des rubriques 3.1.5.0 et 3.2.1.0
de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l’environnement.
Les travaux seront réalisés dans l’ordre de la programmation initiale avec un simple décalage
dans le temps, sans modification de leur situation et leur consistance et dans les mêmes
conditions conformément au dossier présenté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa notification dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans
un délai de un an par les tiers à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue 6 mois après la publication
ou l'affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'un délai
de 6 mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le secrétaire général de la préfecture
de la Charente, les maires des communes de Aixe sur Vienne, Beynac, Bosmie l'Aiguille,
Burgnac, Jourgnac, Saint Martin le Vieux, Saint Priest sous Aixe, Saint Yrieix sous Aixe,
Séreilhac, Verneuil sur Vienne, Chaillac sur Vienne, Javerdat, Oradour sur Glane, Saïllat sur
Vienne, Saint Brice sur Vienne, Saint-Junien, Saint Martin de Jussac, Saint Victurnien, Condat
sur Vienne, Isle, Cognac la Forêt, Sainte Marie de Vaux, Chaptelat, Couzeix, Nieul, Saint-
Jouvent, Veyrac, Saint-Gence, Peyrilhac, Cieux et Montrol-Sénard dans le département de la
Haute-Vienne et Brigueuil dans le département de la Charente sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du Syndicat
d'Aménagement du Bassin de la Vienne, affiché dans les mairies des communes précitées,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et de la Haute-Vienne
et dont ampliation sera adressée au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et
du logement Nouvelle-Aquitaine, au président des fédérations départementales pour la pêche et
la protection du milieu aquatique de la Charente et de la Haute-Vienne et à l’agence française de
la biodiversité.
Limoges, le 2 6 SEP. 2018 Angoulême, le À : OCT.
Le Secrétaire Général
Ÿ
Jérôme DECOURS
Pour la Préfète ei rar déi.gation,
rétaire AC.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-10-15-005 - KM_C284e-20181025151535 32 Préfecture
16-2018-10-26-004
AP du 26 10 2018 fixant la composition du conseil
départemental de l'environnement des risques sanitaires et
technologiques
arrêté préfectoral fixant la composition du conseil départemental de l'environnement des risques
sanitaires et technologiques
Préfecture - 16-2018-10-26-004 - AP du 26 10 2018 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques 33 DE = À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
ARRÊTÉ
fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement
des Risques Sanitaires et Technologiques
La Préfète de la CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique et notamment le titre ler du livre IV, articles R.1416-1 à R1416-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment le titre 111 du livre |, articles
R.133-1 à 133-14 ;
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 (articles 8 et 9) relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences réglementaires de la loi n°
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son article 57 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27/08/2018 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la CHARENTE ;
Vu les désignations du conseil départemental de la CHARENTE, de l'association des maires de la
CHARENTE et des autres organismes consultés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 fixant la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques modifié par les arrêtés du 1° juin
2016, du 30 août 2016, du 13 octobre 2016, du 22 février 2017 ;
Vu les avis recueillis auprès des parties intéressées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture - 16-2018-10-26-004 - AP du 26 10 2018 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques 34 ARRETE
Article 1°”: Le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, placé sous la présidence de la Préfète ou de son représentant est composé ainsi
qu'il suit :
1° - Représentants des services de l'État :
- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement : un
représentant ;
- Direction Départementale des Territoires : deux représentants ;
- Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations : un
représentant ; |
- Service Interministériel de Défense et de Protection Civile : un représentant ;
- Service Départemental d'Incendie et de Secours : un représentant
1° bis — la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
2° - Représentants des collectivités territoriales :
- Mme Marie-Henriette BEAUGENDRE, conseil départemental, (titulaire)
- M. Pierre-Yves BRIAND, conseil départemental, (suppléant)
- M. Patrick BERTHAULT, conseil départemental, (titulaire)
- Mme Maryse LAVIE-CAMBOT (suppléante)
- Mme Nathalie BEAU, maire de MOUTONNEAU, (titulaire)
- Mme Danielle COMBEAU, maire de ST-GERMAIN-DE-MONTBRON, (suppléante)
- M. Jean-Pierre COLIN, maire de ST-CIERS-SUR-BONNIEURE, (titulaire)
- Mme Catherine BREARD, maire de TORSAC, (suppléante)
- Mme Mireille NEESER, maire de POULLIGNAC, (titulaire)
- M. Michel MOUCHEBOEUF, maire de LAMERAC, (suppléant)
3° - Représentants des associations de consommateurs, de pêche et de protection de
l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de
compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines :
- Mme Liliane POIGNANT, UFC Que choisir, (titulaire)
- M. Daniel GOURSAUD, suppléant
- M. Jacques BRIE, Charente Nature, (titulaire)
- M. Alain BOUSSARIE, Charente Nature, (suppléant)
- M. Yves MORINET, Fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
(titulaire)
- M. Alain SARTORI, Fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
(suppléant)
- M. Alain LEBRET, Chambre de Commerce et d'Industrie d'Angoulême, (titulaire)
- M. Michel VERNEUIL, Chambre de Commerce et d'Industrie d'Angoulême (suppléant)
- M. Jean-Claude CHRISTMANN, Chambre des Métiers (titulaire)
- Mme Geneviève BRANGE, Chambre des Métiers (suppléant)
- M. Franck OLIVIER, Chambre d'Agriculture Charente, (titulaire)
- M. Jacques AUPETIT, Chambre d'Agriculture Charente, (suppléant)
Préfecture - 16-2018-10-26-004 - AP du 26 10 2018 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques 35 - M. Richard BERNARDEAU, expert risques industriels, (titulaire)
- M. Nicolas POUILLAUDE, directeur de REVICO (suppléant)
- M. Stéphane RENIÉ, hydrogéologue (titulaire)
- Mme Hélène BARRIÈRE, responsable du service Hygiène et de Santé Ppublique pour la ville d'Angoulême (titulaire)
4° - Personnalités qualifiées :
- Un médecin du siège de l'Agence Régionale de Santé
- M. Sylvain PRECIGOU, laboratoire départemental d'analyses et de recherche de la
Charente (LDAR16), (titulaire)
- M. Thomas SARRAZIN responsable du service des prélèvements d'eaux du LDAR16,
(suppléant)
- M. Jean-Bernard FOUCHER, Association Force Ouvrière Consommateur — AFOC
(titulaire)
- M. Michel SOUBIE, AFOC (suppléant)
- Mme Françoise NICOL-SCHIFANO, Charente eaux, (titulaire)
- Mme Sabrina BRETONNIER, Charente eaux, (suppléante)
Article 2 : La durée du mandat des membres du conseil est fixée à 3 ans. Elle est renouvelable.
Article 3 : Les membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et
informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Article 4 : Le secrétariat du conseil est exercé par le bureau de l’environnement de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 29/10/2018 à l'échéance du mandat des
membres du Conseil qui avaient été désignés par arrêté du 20/10/2015 modifié.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le ê ô OCT, cuit P/La Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Delphine BALSA
Préfecture - 16-2018-10-26-004 - AP du 26 10 2018 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques 36 Préfecture - 16-2018-10-26-004 - AP du 26 10 2018 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques 37 Préfecture
16-2018-10-22-004
Arrêté fixant la liste des territoires à risque important
d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant
abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012
établissant la liste des territoires à risque important
d'inondation du bassin Loire-Bretagne
Préfecture - 16-2018-10-22-004 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 38 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRETE
fixant la liste des territoires à risque important d’inondation
du bassin Loire-Bretagne et
portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires
à risque important d’inondation du bassin Loire-Bretagne
LE PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PREFET DU LOIRET
PREFET COORDONNATEUR
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative
à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.213-7, L.566-1 et suivants,
R.213-16, RS66-I et suivants, relatifs à l’évaluation préliminaire des risques d’inondation,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements,
VU Parrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l’importance
du risque d’inondation, pris en application de l’article R.566-4 du code de l’environnement,
VU l'arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un
risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale,
VU lanêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risques
important d'inondation du bassin Loire-Bretagne,
VU la note technique du 1* février 2017 relative à la mise en œuvre du 2° cycle de la
directive inondation,
VU Ia consultation écrite des préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne en
date du 9 juillet 2018,
VU les avis émis par les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne,
=) 81, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - QD Standard : 02,38.91.45,45 - Télécopie : 02.38.81.46.02 Site intemet : www.centre. gouv.fr
Préfecture - 16-2018-10-22-004 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 39 VU l'avis favorable de la commission administrative de bassin Loire-Bretagne rendu le 22
juin 2018,
VU l'avis favorable du comité de bassin Adour-Garonne du 19 septembre 2018,
VU l'avis favorable du comité de bassin Loire-Bretagne rendu le 4 octobre 2018,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Centre Val de Loire, délégué de bassin Loire-Bretagne,
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012.
Article 2 :
L’annexe au présent arrêté fixe la liste des territoires dans lesquels il existe un risque
impottant d’inondation, tels que définis à Particle L.566-5.IT. du code de l’environnement.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Centre-Val de Loire et aux recueils des actes administratifs de chacune des préfectures de
département du bassin Loire-Bretagne.
Article 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif
d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedexl, tél. : 02 38 77 59 00 - dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Ia région Centre-Val de Loire, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Orléanÿ le À à OCT, 2018
Le préfet de la région{Centre-Val de Loire
Préfecture - 16-2018-10-22-004 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 40 Annexe
Liste des territoires du bassin Loire-Bretagne dans lesquels il existe un risque important
d'inondation tels que définis à l'article L. 566-5.IT. du code de l'environnement :
: Dénomination du territoire à
risque important d'inondation
(nature de l’aléa)
ANGERS - AUTHION -
SAUMUR
(débordements de la Loire et
son affluent la Maine)
Territoire aussi identifié
au titre d'un risque
important d'inondation
“ayant des conséquences Liste des communes concernées
de portée nationale voire
européenne, en
application du L.566-5.I
OUI AVOINE BOURGUEIL
CANDES-SAINT-MARTIN
LA CHAPELLE-SUR-LOIRE
CHOUZE-SUR-LOIRE
CÔTEAUX-SUR-LOIRE
HUISMES
RESTIGNE
RIGNY-USSE
‘ SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
SAVIGNY-EN-VERON
ALLONNES
: ANGERS
BEAUFORT-EN-ANJOU
BLAISON-SAINT-SULPICE
BLOU
BOIS D’ANJOU
BOUCHEMAINE
BRAIN-SUR-ALLONNES
BRIOLLAY
BRISSAC-LOIRE-AUBANCE
CANTENAY-EPINARD
CORNILLE-LES-CAVES
ECOUFLANT
GARENNES-SUR-LOIRE
GENNES-VAL-DE-LOIRE
LONGUE-JUMELLES
MAZE-MILON
LA MENITRE
: LOIRE-AUTHION
MONTSOREAU
MURS-ERIGNE
NEUILLE
: PARNAY
LES PONTS-DE-CE
: SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES
: SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE
: SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX
. SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE
: SAUMUR
SOULAIRE-ET-BOURG
: SOUZAY-CHAMPIGNY
: TRELAZE
Préfecture - 16-2018-10-22-004 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 41 BAIE DE L'AIGUILLON NON
(submersions marines)
: BOURGES ._ NON
(débordements de l’Yèvre et
l’Auron)
CHATELLERAULT-POITIERS NON
(débordements de la Vienne et
son affluent le Clain)
| CLERMONT-FERRAND — .NON
RIOM
(débordements du Bédat, la
Tirtaine, l’Artière, du Sardon,
lAmbène, du Mirabel)
TURQUANT
VARENNES-SUR-LOIRE
VILLEBERNIER'
VIVY
ANDILLY
CHARRON
ESNANDES
MARANS
: SAINT-OUEN-D'AUNIS
VILLEDOUX
L'AIGUILLON-SUR-MER
ANGLES
CHAMPAGNE-LES-MARAIS
LA FAUTE-SUR-MER
GRUES
PUYRAVAULT
SAINT-MICHEL-EN-L'THERM
SAÏINTE-RADEGONDE-DES-
NOYERS
LA TRANCHE-SUR-MER
TRIAIZE
BOURGES
SAINT-DOULCHARD
SAINT-GERMAIN-DU-PUY
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
BEAUMONT-SAINT-CYR
BUXEROLLES
BONNEUIL-MATOURS
CENON-SUR-VIENNE
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHATELLERAULT
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
LIGUGE
MIGNE-AUXANCES
NAINTRE
POITIERS
SAINT-BENOIT
SAINT-GEORGES-LES-
BAILLARGEAUX
SMARVES
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
AUBIERE
AULNAT
BEAUMONT
BLANZAT
CEBAZAT
CEYRAT
. CHAMALIERES
CHATEAUGAY
CHATEL-GUYON
. CLERMONT-FERRAND
: DURTOL
. ENVAL
Préfecture - 16-2018-10-22-004 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 42 LA ROCHELLE —ILE-DE-RE NON
(submersions marines)
TRI interbassin avec le bassin
Adour-Garonne :
LE MANS ‘NON
(débordements de la Sarthe et
l’Huisne)
LE PUY-EN-VELAY NON
(débordements de la Loire, et
ses affluents la Borne et le
Dolaison)
MONTLUÇON ‘NON :(débordements du Cher) ‘
GERZAT
MALAUZAT
MARSAT
MENETROL
MOZAC
NOHANENT
. RIOM
: ROMAGNAT
ROYAT
SAINT-BONNET-PRES-RIOM
SAYAT
: VOLVIC
ANGOULINS
ARS-EN-RE
AYTRE
LE BOIS-PLAGE-EN-RE
CHATELAILLON-PLAGE
LA COUARDE-SUR-MER
: LA FLOTTE
L'HOUMEAU
LA JARNE
LOIX
MARSILLY
. NIEUL-SUR-MER
: LES PORTES-EN-RE
| RIVEDOUX-PLAGE
LA ROCHELLE
SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES
: SAINTE-MARIE-DE-RE
SAINT-MARTIN-DE-RE
SAINT-VIVIEN
SALLES-SUR-MER
YVES
ALLONNES
ARNAGE
COULAINES
LE MANS
: SAINT-PAVACE
AIGUÏILHE
BRIVES-CHARENSAC
CHADRAC
CHASPINHAC
: COUBON
ESPALY-SAINT-MARCEL
: LE MONTEIL
POLIGNAC
. LE PUY-EN-VELAY
: SAINT-GERMAIN-LAPRADE
: VALS-PRES-LE-PUY
: DESERTINES
: DOMERAT
: LAVAULT-SAINTE-ANNE
: MONTLUCON
: SAINT-VICTOR
Préfecture - 16-2018-10-22-004 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 43 MOULINS NON
(débordements de P Allier} |
NANTES OUI
.(débordements de la Loire, et
ses affluents la Sèvre Nantaise
et l’Erdre)
NEVERS OUI
(débordements de la Loire) |
:NOIRMOUTIER - NON ST-JEAN-DE-MONTS |
-(submersions marines)
ORLEANS OUI (débordements de la Loire)
AVERMES
BRESSOLLES
MOULINS
NEUVY
TOULON-SUR-ALLIER
. YZEURE
. BOUGUENAIS
: COUERON
INDRE
LA MONTAGNE
NANTES
LE PELLERIN
: REZE
SAINT-HERBLAIN
SAINT-JEAN-DE-BOISEAU
SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE
VERTOU
CHALLUY
COULANGES-LES-NEVERS
FOURCHAMBAULT
MARZY
NEVERS
SERMOISE-SUR-LOIRE
: LES MOUTIERS-EN-RETZ
_ VILLENEUVE-EN-RETZ
BARBATRE
LA BARRE-DE-MONTS
BEAUVOIR-SUR-MER
BOUIN
L'EPINE
LA GUERINIERE
: NOIRMOUTIER-EN-L'ILE
: NOTRE-DAME-DE-MONTS
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
SAINT-JEAN-DE-MONTS
. BOU
. LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN
CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE
CHECY
: COMBLEUX
- DARVOY
: FEROLLES
. GUILLY
: JARGEAU
: MARCILLY-EN-VILLETTE
: NEUVY-EN-SULLIAS
: OLIVET
: ORLEANS
: OUVROUER-LES-CHAMPS
: SAINT-CYR-EN-VAL
: SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL
: SAINT-DENIS-EN-VAL
. SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN
. SAINT-JEAN-DE-BRAYE
Préfecture - 16-2018-10-22-004 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 44 QUIMPER - LITTORAL SUD NON
FINISTERE
(submersions marines et
_débordements de l’Odet et ses
affluents le Jet et le Steïr)
ROANNE :NON
{débordement de la Loire)
SAINT-ETIENNE NON
:(débordements du Furan,
: l’Ondaine et l’Onzon)
: TRI interbassin avec le bassin
Rhône-Méditerranée
(SAINT-MALO - BAIE DU NON
: MONT-SAINT-MICHEL |
: (submersions marines)
: SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE
. SAINT-JEAN-LE-BLANC
: SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN
: SANDILLON
: SIGLOY
: TIGY
: VIENNE-EN-VAL
. BENODET
. CLOHARS-FOUESNANT
. COMBRIT
: CONCARNEAU
: ERGUE-GABERIC
. LA FORET-FOUESNANT
: FOUESNANT
: GOUESNACH
: GUENGAT
GUILVINEC
ILE-TUDY
LOCTUDY
: PENMARCH
: PLOBANNALEC-LESCONIL
: PLOMELIN
: PLUGUFFAN
: PONT-L'ABBE
: QUIMPER
: TREFFIAGAT
. COMMELLE-VERNAY
: LE COTEAU
: PERREUX
: RIORGES
: ROANNE
: SAINT-VINCENT-DE-BOISSET
: VILLEREST
: ANDREZIEUX-BOUTHEON
: LE CHAMBON-FEUGEROLLES
: L'ETRAT
: FIRMINY
LA FOUILLOUSE
: FRAISSES
: LA RICAMARIE
! SAINT-ETIENNE
: SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
: SAINT-PAUL-EN-CORNILLON
. SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
: SORBIERS
: LA TALAUDIERE
: LA TOUR-EN-JAREZ
| VILLARS
: BAGUER-PICAN
: CANCALE
: CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-
: VILAINE
Préfecture - 16-2018-10-22-004 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 45 (SAINT-NAZAIRE- ‘NON
PRESQU'ILE DE GUERANDE
: (submersions marines)
| TOURS OUI
.(débordements de la Loire et du
Cher) :
|VICHY ‘NON
(débordements de l’Allier et
son affluent le Sichon) |
. CHERRUEIX
DOL-DE-BRETAGNE
: LA FRESNAIS
. LA GOUESNIERE
: LILLEMER
. MINIAC-MORVAN
: MONT-DOL
: PLERGUER
: ROZ-LANDRIEUX
: ROZ-SUR-COUESNON
: SAINT-BENOIT-DES-ONDES
SAINT-BROLADRE
_ SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE
. SAINT-GUINOUX
SAINT-MALO
SAINT-MARCAN
SAINT-MELOIR-DES-ONDES
: SAINT-PERE
LE VIVIER-SUR-MER
BEAUVOIR
LE MONT-SAINT-MICHEL
: PONTORSON
: BATZ-SUR-MER
. LA BAULE-ESCOUBLAC
: LE CROISIC
. GUERANDE
* PORNICHET
LE POULIGUEN
: SAINT-NAZAIRE
LA TURBALLE
BAELLAN-MIRE
. BERTHENAY
: FONDETTES
: JOUE-LES-TOURS
: LARCAY
LUYNES
: MONTLOUIS-SUR-LOIRE
: LA RICHE
. ROCHECORBON
: SAINT-AVERTIN
: SAINT-CYR-SUR-LOIRE
: SAINT-ETIENNE-DE-CHIGN Y
: SAINT-GENOUPH
: SAINT-PIERRE-DES-CORPS
: SAVONNIERES
. TOURS
: VILLANDRY
: LA VILLE-AUX-DAMES
: ABREST
: BELLERIVE-SUR-ALLIER
: CHARMEIL
CREUZIER-LE-VIEUX
: HAUTERIVE
| SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES
Préfecture - 16-2018-10-22-004 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 46 VILAINE DE RENNES A ‘NON
:(débordements de la Vilaine et
-ses affluents l’Ille, la Flume, le .
Meu, la Seiche)
SAINT-YORRE
. VICHY
: ACIGNE
. BETTON
: BOURG-DES-COMPTES
: BREAL-SOUS-MONTFORT
. BRECE
: BRETEIL
BRUZ
CESSON-SEVIGNE
_ LA CHAPELLE-DE-BRAIN
CHARTRES-DE-BRETAGNE
CHATEAUBOURG
. CHAVAGNE
. CINTRE
GOVEN
GUICHEN
GUIPRY-MESSAC
LAILLE
LANGON
: MONTFORT-SUR-MEU
. MORDELLES
. NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE
: NOYAL-SUR-VILAINE
. PACE
. PLECHATEL
: PONT-PEAN
: REDON
RENNES
LE RHEU
: SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE
: SAINT-GREGOIRE
: SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
: SAINT-MALO-DE-PHILY
. SAINTE-MARIE
: SAINT-SENOUX
. SERVON-SUR-VILAINE
. TALENSAC
: THORIGNE-FOUILLARD
: VEZIN-LE-COQUET
: AVESSAC
: GUEMENE-PENFAO
: MASSERAC
. PIERRIC
: SAINT-NICOLAS-DE-REDON
| RIEUX
: SAINT-JEAN-LA-POTERIE
Préfecture - 16-2018-10-22-004 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 47 Préfecture - 16-2018-10-22-004 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 48 RAPPORT
DREAL de bassin
Loire-Bretagne Directive mnondation
Mise en œuvre du
deuxième cycle
Bassin Loire-Bretagne
Liste des Territoires à Risque
important d’Inondation
=
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Transition écologique et solidaire
WwWw.ecolagique-solidaire gouv.fr
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
CENTRE-VAL DE LOIRE
Préfecture - 16-2018-10-22-004 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 49 Préfecture - 16-2018-10-22-004 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 50 DIRECTIVE INONDATION
SÉLECTION DES TERRITOIRES À RISQUE IMPORTANT
D'INONDATION (TRI)
L'identification de TRI dans la mise en œuvre de la directive inondation obéit à une logique de
priorisation des actions et des moyens pour diminuer les effets négatifs des inondations. Le
classement d'un territoire en TRI obligera l'administration à approfondir dans un premier temps la
connaissance du risque sur ces territoires, en menant un exercice de cartographie de ces risques à
l'échelle de ces TRI. Puis, dans un second temps, et selon les résultats de ces cartographies, les
préfets de département pourront demander que soient élaborées et mises en œuvre pour ces
territoires des stratégies locales de gestion des risques. Le contour de ces stratégies locales pourra
différer de celui des TRI. Un TRI pourra notamment développer plusieurs stratégies locales selon
l'origine des aléas auxquels il est exposé ou une stratégie locale au-delà de son périmètre si cela
s'avère nécessaire.
Cette note présente la méthode d'identification des TRI mise en place sur le bassin Loire-Bretagne
pour le deuxième cycle.
Le cadrage national
Dans la note technique du 1° février 2017 relative à la mise en œuvre du deuxième cycle de la
directive inondation, la Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer prévoit un réexamen des
documents du premier cycle et une mise à jour si nécessaire.
Au niveau du bassin Loire-Bretagne
La méthode proposée pour le réexamen des documents issus du premier cycle, conformément à
l'orientation nationale, a été présentée en commission inondations, plan Loire (CIPL) le 14 juin 2017 et
en commission administrative de bassin le 16 juin 2017.
Elle consiste à ne pas ajouter de nouveau TRI sauf exception, pour consolider la démarche du premier
cycle et rester pragmatique au regard des moyens mobilisables par l'État pour la cartographie des surfaces qui n'avaient pas été retenus lors du 1° cycle mais qui correspondaient a priori aux critères : Roanne, Limoges et Poitiers.
Directive inondation — Liste TRI deuxième cycle 3
Préfecture - 16-2018-10-22-004 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 51 En effet, les autres unités urbaines non retenues au premier cycle l'ont été du fait de leur taille : elles
sont listées dans le rapport de sélection des TRI de novembre 2012 consultable sur le site internet de
la DREAL Centre-\Val de Loire à l'adresse suivante : http://www. centre.developpement-durable.gouv.fr/
M f/r T le7 f . En première approche, l'accroissement de population contenu
dans l'enveloppe des inondations potentielles pour ces autres territoires n'est pas suffisant pour
atteindre les seuils de sélection et justifie que le réexamen, normalement sans réévaluation de
l'enveloppe approchée des inondations potentielles approuvée au premier cycle, soit cantonné aux
trois territoires évoqués ci-avant.
Le 13 juillet 2017, le Préfet Coordonnateur de Bassin a saisi les Préfets de département du bassin
Loire-Bretagne afin de recueillir leur avis sur la liste de TRI envisagée pour le deuxième cycle et sur
les besoins d'actualisation de la cartographie. Les Préfets de la Loire, de la Haute-Vienne, et de la
Vienne ont reçu un courrier spécifique du Préfet Coordonnateur de Bassin afin de recueillir leur avis
respectivement pour Roanne, Limoges et Poitiers.
Les réponses des Préfets à ce courrier du Préfet Coordonnateur de Bassin sont synthétisées dans le
tableau ci-après :
PREFECTURE Date de la Réponse TRI réponse
03 - Allier 07/08/17 Pas de nouveau TRI
17 - Charente-Maritime 16/8/17 Dans le cadre l'élaboration de la SLGRI de la Rochelle, les élus
19/4/18 de la CDA ont souhaité modifier le périmètre de cette stratégie afin
de l'étendre à l'ensemble des communes de la CDA. Les
communes d'Yves et de Chatelaillon, membres de la CDA et
situées dans le périmètre du TRI Littoral Charentais, se retrouvent
par conséquent sur deux stratégies. Dans ce contexte, les élus de
la CDA nous ont fait part d'un souhait de détacher ces deux
communes du TRI Littoral Charentais et de les intégrer dans le
périmètre du TRI La Rochelle-Île de Ré.
18 - Cher 08/08/17 Pas de nouveau TRI
35 - Ille-et-Vilaine 02/08/17 Pas de nouveau TRI
37 - Indre-et-Loire 29/08/17 Pas de nouveau TRI
41 - Loir-et-Cher 24/08/17 Pas de nouveau TRI
42 - Loire 26/07/17 Nouveau TRI : ROANNE
44 - Loire-Atlantique 12/09/17 Pas de nouveau TRI
A5 - Loiret 08/08/17 Pas de nouveau TRI
48 - Lozère 28/08/17 Pas de nouveau TRI
A9 - Maine-et-Loire 31/08/17 Pas de nouveau TRI
53 - Mayenne 01/08/17 Pas de nouveau TRI
61 - Orne 04/09/17 Pas de nouveau TRI
63 - Puy-de-Dôme 24/07/17 Pas de nouveau TRI
72 - Sarthe 30/08/17 Pas de nouveau TRI
85 - Vendée 12/09/17 Pas de nouveau TRI
86 - Vienne 14/05/18 Intégration de l’aire urbaine de Poitiers en extension du TRI
de Châtellerault
87 - Haute-Vienne 29/09/17 Pas de nouveau TRI sur Limoges
Directive inondation — Liste TRI deuxième cycle 4
Préfecture - 16-2018-10-22-004 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 52 Limoges
Dans sa réponse du 25 septembre 2017, le Préfet de Haute-Vienne indique que ie territoire de
Limoges « avait été pré-identifié dans l'évaluation des risques inondation en 2011 avec une population
exposée à un risque inondation estimée à 27 000 habitants, à partir d'une méthode à grand
rendement qui a pris en compte des talwegs secs dans les surfaces exposées au risque
inondation. Une évaluation plus précise de l'enveloppe approchée des inondations potentielles (EAIP)
a été réalisée par la DREAL de bassin à partir des zones rouges PPRI et de zones tampon de 125 m
de part et d'autre des cours d’eau identifiés dans fa BD Carthage. Cette nouvelle enveloppe croisée
avec les donhées de population INSÉE rapportée au bâti indifférencié de la BD TOP permet de
ramener la population à 3 517 habitants, soit un seuil de moitié inférieur au critère de sélection pour la
mise en place des TRI. »
Aussi, le Préfet de Haute-Vienne propose de ne pas retenir Limoges au titre des TRI pour le deuxième
cycle de la Directive Inondation.
Roanne
Le rapport de novembre 2012 indiquait que la sélection de l'agglomération de Roanne était reportée
au deuxième cycle de mise en œuvre de la directive inondation.
Dans sa réponse du 26 septembre 2017, le Préfet de la Loire indique être favorable à ce que Roanne
soit sélectionné en TRI pour le deuxième cycle. Les éléments techniques sont suffisants pour la
réalisation de la cartographie des surfaces inondables et Roannais Agglomération s'engage dans une
démarche d'élaboration et de mise en place d'une stratégie cohérente de réduction du risque sur
l'ensemble de son territoire.
Châtellerault-Poitiers
Dans son courrier du 31 août 2017 adressé au PCB, la Préfête de la Vienne indique que, si
l'identification de Poitiers en TRI seul ne semble pas opportun au vu de la population concernée,
l'intégration des 11 communes du secteur de Poitiers situés sur le Clain à l'actuel TRI de Châtellerauit
est en revanche pertinente à étudier étant donné les enjeux humains et économiques du territoire,
l'impact possible des actions menées sur le bassin du Clain sur la Vienne à Châtellerault et le souhait
de maintenir une cohérence géographique pour les territoires concernés par différents dispositifs.
Par courrier du 21 juillet 2017, les 11 communes, deux EPCI ainsi que l'EPTB Vienne sur ce projet
d'extension ont été consultés sur le nouveau périmètre. Par courrier du 14 mai 2018, la Préfète de la
Vienne a indiqué que les collectivités sont favorables ou ne se sont pas opposées au projet de
nouveau périmètre du TRI de Châtellerault-Poitiers.
La Rochelle — Île de Ré
Dans son courrier du 19 avril 2018, le Préfet de la Charente-Maritime indique être favorable à la
modification des périmètres des TRI Littoral-Charentais-Maritime et La Rochelle-Île de Ré afin d'obtenir une meilleure cohérence avec l'organisation des collectivités et avec les bassins de risques des plans de prévention des risques littoraux. La communauté d'agglomération de La Rochelle a donné son accord et sollicité le préfet de la Charente-Maritime le 21 mars 2018 pour que ses communes adhérentes Châtelaillon-Plage et Yves, soient intégrées au TRI de La Rochelle-Île de Ré. Ainsi, les communes de Châtelaillon-Plage et Yves peuvent être intégrées au périmètre du TRI de la
Rochelle -- Île de Ré. |
Directive inondation — Liste TRI deuxième cycle 5
Préfecture - 16-2018-10-22-004 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 53 Liste des TRI proposés
Les TRI proposés pour le deuxième cycle sont les TRI du premier cycle avec les mêmes périmètres”
et les 3 TRI nouveaux ou modifiés ci après.
1 Rapport de sélection du premier cycle consultable à l'adresse suivante :
http:/"ww.centre.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rapportTRI_cle75963d.pdf
Directive inondation — Liste TRI deuxième cycle 6
Préfecture - 16-2018-10-22-004 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 54 - le nouveau TRI de Roanne
Liste des communes : Commelle-Vernay, Le Coteau, Perreux, Riorges, Roanne, Saint-Vincent-de- Boisset, Villerest
Population estimée dans l'enveloppe approchée des inondations (EAIR) : 29 300
Bassin Loire-Bretagne
TRI de Roanne
Débordement de cours d'eau
Nb d'habitants estimé par km2
1 à 30
| 30 à 100
Eu 100 à 200
Enveloppe approchée des inondations D D
FH 200 à 500 0 4 8 12 km — Rte ——— @— M 5 000 à 50 000 /
Sources : INSEE (carroyées 1km), DREAL Centre-Val de Loire
Fait le : Mai 2018
Directive inondation — Liste TRI deuxième cycle 7
Préfecture - 16-2018-10-22-004 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 55 - l'extension du TRI de Châtellerault, dénommé TRI de Châtellerault-Poitiers
Liste des communes : Availles-en-Châtellerault, Beaumont-Saint-Cyr, Bonneuil-Matours, Buxerolles,
Cenon-sur-Vienne, Chasseneuil-du-Poitou, Dissay, Châtellerault, Jaunay-Marigny, Ligugé, Migné-
Auxances, Naintré, Poitiers, Saint-Benoît, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Smarves, Vouneuil-sur-
Vienne
Population estimée dans l'enveloppe approchée des inondations (EAIP) : 41 600
N Bassin Loire-Bretagne
TRI de Châtellerault-Poitiers
Débordement de cours d'eau
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Enveloppe approchée des inondations 1 14 Nb d'habitants estimé par km? ÿ | à #7
1 à 30 à TH
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a » . {o 8 16 24 km EE] 500 à 5 000 ER
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Sources : INSEE (carroyées 1km), DREAL Centre-Val de Loire
Fait le : Mai 2018
Directive inondation — Liste TRI deuxième cycle 8
Préfecture - 16-2018-10-22-004 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 56 - l'extension du TRI de La Rochelle - Île de Ré
Liste des communes : Angoulins, Ars-en-Ré, Aytré, Châtelaillon-Plage, Le-Bois-Plage-en-Ré, La- Couarde-sur-mer, La Flotte, l'Houmeau, La Jarne, Loix, Marsilly, Nieul-sur-Mer, Les Portes-en-Ré, Rivedoux-Plage, la Rochelle, Saint-Clément-des-Baleines, Sainte-Marie-de-Ré, Saint-Martin-de-Ré, Saint-Vivien, Salles-sur-Mer, Yves.
Population estimée dans l'enveloppe approchée des inondations (EAIP) : 35 400
N Bassin Loire-Bretagne
TRI de La Rochelle-Ile de Ré
/ Submersion marine
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Châtelaillon-Plage dSaintVivien
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| Les
Enveloppe approchée des inondations
Nb d'habitants estimé par km?
1 à 30
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UM 100 à 200
EM 200 à 500
MM 500 à 5 000
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8 16 24 km
Sources : INSEE (carroyées 1km), DREAL Centre-Val de Loire
Fait le : Mai 2018
Directive inondation — Liste TRI deuxième cycle 9
Préfecture - 16-2018-10-22-004 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 57 Ministère de la Transition écologique et solidaire
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Centre-Val de Loire
5, avenue Buf bn
CS 96407 - 45064 ORLÉANS Cédex 2
Tél : 33 (0)2 36 17 41 41
Fax : 33 (0)2 36 17 41 01
www.æntre. developpement-durable. gouv.fr
Certilication
150 9001:2015
BUREAU VERITAS
Préfecture - 16-2018-10-22-004 - Arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne 58 Préfecture
16-2018-10-22-003
Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011
portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation
sur le bassin Loire-Bretagne
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 59 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRETE
modifiant l’arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011
portant sut l’évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loïre-Bretagne
LE PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PREFET DU LOIRET
PREFET COORDONNATEUR
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.213-7, L.566-1 et suivants, R.213- 16, R566-1 et suivants, relatifs à l’évaluation préliminaire des risques d’inondation,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l’évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne,
VU la note technique du 1° février 2017 relative à la mise en œuvre du 2°* cycle de la directive inondation,
VU les résultats de la consultation écrite des préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne en date du 9 juillet 2018,
VU l'avis favorable de la commission administrative de bassin Loire-Bretagne rendu le 22 juin
2018,
VU l'avis favorable du comité de bassin Loire-Bretagne rendu le 4 octobre 2018,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Vai de Loire, délégué de bassin Loire-Bretagne ;
ve) 181, ruc de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - @ standard : 02.38.91.45.45 - ‘Félécopic : 02.38.81.46.02 Site internet : wavw.centre, gouv.fr
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 60 ARRETE
Article 1 :
L'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur Pévaluation préliminaire des risques
inondation sur le bassin Loire-Bretagne est modifié ainsi qu’il suit.
Article 2 :
L'évaluation préliminaire des risques d'inondation 2011 prise par arrêté n°11-261 du 21
décembre 2011 est complétée par l’addendum 2018 annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Un exemplaire imprimé du document est tenu à la disposition du public pendant une durée de
six mois au siège de ia DREAL Centre-Val de Loire, 5 avenue Buffon à Orléans et à l’accueil
de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, au 9 avenue Buffon à Orléans.
Article 4 :
Le document est consultable sur le site internet de Ia direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Centre - Val de Loire: www.centre.developpement-
durable. gouv.fr
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Centre-Val de Loire et aux recueils des actes administratifs de chacune des préfectures de dé-
partement du bassin Loire-Bretagne.
Article 6 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif
d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex, tél. : 02 38 77 59 00 - dans un dé-
lai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 :
Les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne, le directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, délégué
de bassin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Orléans, le 2 à OCT, 2018
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 61 Directive inondation
Prévenir et gérer les risques
Éva © Ua a ti on preain minaire des risLe LJ1esS d "In on daIIO n |
d U bassiin Loir e-Bretcone |
Addendum 2ème cycle
rs] « .
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
CENTRE-VAL DE LOIRE
COORDONNATEUR
DU BASSIN
LOIRE-BRETAGNE
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 62 Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 63 Liste des principaux sigles utilisés dans le présent document
DDT(M) : direction départementale des territoires (et de la mer)
Dicrim : document d'information communal sur les risques majeurs
DREAL: direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Épage : établissement public d'aménagement et de gestion des eaux
EPTB : établissement public territorial de bassin
Gemapi : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Orsec : organisation de la réponse de la sécurité civile
Papi : programme d'action de prévention des inondations
PCS : plan communal de sauvegarde
PGRI : plan de gestion des risques d'inondation
PLUÜ() : plan local d'urbanisme (intercommunal)
PPR : plan de prévision des risques
PPRi : plan de prévention du risque inondation (lié aux aléas de submersions fluviales)
PPRI: plan de prévention des risques littoraux (lié aux aléas de submersions marines)
PSR : plan des submersions rapides
Sage : schéma d'aménagement et de gestion des eaux
Schapi : service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations
SCoT : schéma de cohérence territoriale
Sdage : schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
SLGRI : stratégie locale de gestion du risque inondation
SNGRI : stratégie nationale de gestion du risque inondation
SPC : service de prévision des crues
TRI : territoire à risque d'inondation important
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 64 Table des matières
PRÉAMBULE...sssnmenee a 2
1 - POLITIQUE DE GESTI ISQUE D'1 N ; ee
1-1 Le SDAGE Loire-Bretagne............. ss sssssssssssssessssnssessnreeeenesereenneeeeennneeeeneenns 3
1-2 Le Plan de Gestion du Risque d'inondation (PERD ss 3
1-3 L'implication des collectivités au travers des établissements publics territoriaux de bassin
EPTÉcmememennmoseancmunemmRwsRvemnEeERsneRnERssomesmepermmmanennenmmmmevmwemmmsmmmarcemn ri
1-4 Les outils et programmes de prévention des inondations sur le district... 8
1-4.1 Les SAGE... rennes nnnnneennenseennne en nneneseennsnss een eee enneesennenen messes eenneeneeenenns 8
1-4218.Plan Lolre Grandeur NB nn nr SR SN DEN RSR 9
1-4.3 Initiatives des collectivités territoriales, Programmes d'Actions de Prévention des Inondations
PTE hr never Bars en an lnterremlonsmsn sr san ane near enaeraruenn 10
1-4.4 Aménagement du territoire, Plans de Prévention des Risques (PPRJ Ru 11
1-5 Surveillance et prévision des Crues....... nn nrrrrrrrrerernrnrnrsrsersseseesessessessses 13
1-6 Gestion de crise et information sur les risques... ss 13
1-7 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)..................... 14
2-1 Au niveau du DistriCt..isiisuesueiueenernrenceamenneenneaneeneennennrenneenmennenneemeenmemeeneneeemeeeneeneusenen 15
2-1.1 Présentation générale... ssrnnnnnnnrnnrnrenrereereereesennneeeennereeennennen 15
2-2 Au niveau des SOUS-BASSINS. nn rnnennerns ere mrememnrennenne eme eneeneeeneeneennemereneennenereneeneeneunees 20
2:2'1.Soûus-bassin'de l'Allier ét de la Loire AMOnNt:::28588 88888 Rn Sen ane RUES DR DEAN ST 20
2-2,92 Sous-bassin:de la Loire MOyenNe.ssssscsesascnssssssresneereeneeeecesnrnnmemmeenrsnenss 21
2-2.3 Sous-bassin de la Basse-Loire...........iiiiiieiiieeereereeeeeeeeeeeeneseeceececue scene ne 26
2-24 -SOUS-Dasshr des CONS BON ss roc nna nn SA ee TS AR TA AE 29
2-2,5 Sous-bassin des côtiers Vendéens et marais Poitevin... sis sinsssinsssssseeesnssssssse 34
- AUTRES ÉLÉ N , nds st G
3-1 Carte d'aléa remontée: de nappes 39
ANNEXE : LISTE DE DATION NIFICATIVES DU PASSÉ........ AL
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1* cycle 1
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 65 PRÉAMBULE
L'évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) a pour but d'évaluer les risques
potentiels liés aux inondations à l'échelle du grand bassin hydrographique (ou district). Elle est
conduite en application de la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007, dite directive
« inondations » relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation
En 2011, une première évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) a été élaborée
sur chacun des 13 districts hydrographiques français. Les EPRI réalisées en 2011 comportent une
partie sur la présentation du district, une partie sur la description des évènements historiques
marquants, et une partie sur les impacts potentiels des inondations futures. Ceux-ci sont obtenus
par croisement des enveloppes approchées d'inondation potentielles (EAIP) avec des données
d'enjeux, pour produire des cartes d'indicateurs, par exemple de population, d'emplois.
La mise en œuvre de la directive « inondations » est réalisée par cycle de 6 ans.
Pour le deuxième cycle, la directive demande de réexaminer les documents issus du 1er cycle,
et de les mettre à jour si nécessaire. Le travail considérable réalisé en 2011 pour aboutir à la
première EPRI, a permis de préciser les caractéristiques générales de l'exposition de chaque
district au risque d'inondation et a également servi de base pour identifier les territoires à risques
important d'inondation (TRI) sur lesquels des stratégies locales ont été élaborées.
Entre 2011 et 2017, il n'y a pas eu d'évolution majeure des données d'aléa et des données
d'enjeux qui nécessiterait de revoir en profondeur cette EPRI.
L'ambition du deuxième cycle est de poursuivre la dynamique engagée dans le cadre du 1er
cycle en consolidant les acquis et en veillant à une appropriation des connaissances acquises par
les acteurs locaux.
Pour le deuxième cycle de la directive inondation, il a ainsi été décidé de conserver
l'évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) de 2011, et de la compléter par un
addendum. Cet ajout permet notamment d'intégrer les évènements historiques marquants
intervenus après 2011 et d'éventuels autres éléments de connaissances acquis depuis 2011. Le
chapitre lié à la politique de gestion du risque d'inondation est également actualisé pour tenir
compte des évolutions intervenues depuis le premier cycle.
L'EPRI du deuxième cycle est donc constituée de l'EPRI du premier cycle et de cet
addendum.
Une note technique relative à la mise en œuvre du 2e cycle de la directive inondation précise le
cadrage général, celle-ci est consultable à l'adresse suivante :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/021/cir_41824.pdf
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 2
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 66 L — POLITIQUE DE GESTION DU RISQUE D’INONDATION
Depuis 2011, la politique de gestion des inondations a évolué dans le district, prenant en
compte les évolutions des politiques nationales.
Sans être exhaustif, ce chapitre présente les principaux outils et acteurs de la gestion du risque
d'inondation actuellement en place à l'échelle du district. I| propose une version actualisée du
chapitre « 2.4. Politique de gestion du risque d'inondation » de l'EPRI du 1% cycle (Livre 1 —
Synthèse sur le bassin)
1-1 LE SDAGE LOIRE-BRETAGNE
Le premier Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du district Loire-Bretagne,
approuvé en 1996, affichait dans ses objectifs « savoir mieux vivre avec les crues ». Il préconisait de
mettre fin à l'urbanisation des zones inondables et d'améliorer la protection des zones déjà urbanisées.
Le 4 novembre 2015, le comité de bassin Loire-Bretagne a adopté en séance plénière le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) à une large majorité, et donné un avis favorable
sur le programme de mesures associé pour la période 2016-2021.
Le préfet coordonnateur de bassin l'a approuvé par arrêté en date du 18 novembre 2015.
Le Sdage actuellement en vigueur poursuit les orientations prioritaires du Sdage précédent :
+ améliorer la conscience et la culture du risque des populations exposées aux effets des
inondations et des acteurs de l'aménagement du territoire ;
+ arrêter l'extension de l'urbanisation dans les zones inondables et des infrastructures qui y sont
liées en élaborant dans les communes à enjeux, sous l'autorité de l'État, des Plans de Prévention
des Risques d'inondations (PPRi) sur des bases harmonisées et cohérentes ;
+ améliorer la protection des personnes et des biens présents dans les zones inondables ;
+ réduire la vulnérabilité des enjeux présents dans les zones inondables pour assurer la sécurité des
individus, un retour à la normale le plus rapide possible après une crue et éviter le sur-
endommagement.
Il l'a décliné dans des dispositions traitant de la prévention des inondations communes avec le plan de
gestion du risque d'inondation (voir ci-après) en se concentrant sur celles entrant dans son champ direct
de compétence.
1-2 LE PLAN DE GESTION DU RISQUE D’INONDATION (PGRI)
Le PGRI est le document de planification dans le domaine de la gestion des risques d'inondation à
l'échelle du bassin Loire-Bretagne. Les dispositions s'y rapportant sont stipulées dans le Code de
l'environnement, aux articles L.566-1 et suivants, et R.566-1 et suivants.
Le PGRI est élaboré par le préfet coordonnateur de bassin et couvre une période de 6 ans, de 2016 à
2021, comme le Sdage.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1“ cycle 3
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 67 Le PGRI est un document opposable à l'administration et à ses décisions (i n'est pas directement
opposable aux tiers). Il est applicable sur tout le district hydrographique Loire-Bretagne et a une portée directe sur les documents d'urbanisme et les programmes et décisions administratives dans le domaine de
l'eau.
Conformément à l’article L.566-7 du Code de l'environnement, le PGRI définit, à l'échelon du bassin
hydrographique, les objectifs de gestion des risques d'inondation pour réduire les conséquences négatives
des inondations, afin de mettre en œuvre la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation.
Le PGRI identifie des mesures relatives :
aux orientations fondamentales et dispositions du Sdage concernant la prévention des inondations
au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
à la surveillance, la prévision et l'information sur les phénomènes d'inondation, comprenant
notamment le schéma directeur de prévision des crues :
à la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques d'inondation, comprenant des
mesures pour le développement d'un mode durable d'occupation et d'exploitation des sols,
notamment pour la maîtrise de l'urbanisation et la cohérence du territoire au regard du risque
d'inondation, la réduction de la vulnérabilité des activités économiques et du bâti et, le cas
échéant, l'amélioration de la rétention de l'eau et l'inondation contrôlée ;
à l'information préventive, l'éducation, la résilience et la conscience du risque.
Le PGRI Loire-Bretagne s'articule autour de six objectifs et quarante-six dispositions, fondant la
politique de gestion du risque d'inondation sur le bassin Loire-Bretagne pour les débordements de cours d'eau et les submersions marines. Sept dispositions sont communes avec le Sdage 2016-2021.
Objectif n°1: préserver les capacités d'écoulement des crues ainsi que les zones
d'expansion des crues et les capacités de ralentissement des submersions marines
7 dispositions pour :
* préserver les zones ouvertes inondables de toute urbanisation nouvelle
+ renforcer l'écrêtement des crues (champs d'expansion...) pour réduire la vulnérabilité
de certains secteurs sensibles
+ renforcer l'attention sur les conditions d'écoulement des cours d'eau
+ interdire en zone inondable tout nouveau remblai ou nouvelle digue
Objectif n°2 : Planifier l’organisation et l'aménagement du territoire en tenant compte du
risque
13 dispositions pour :
+ mieux intégrer le risque inondation dans les projets d'aménagement du territoire via les
documents d'urbanisme (SCOT et PLU) et les PRRIL
+ mieux connaître les phénomènes et leur probabilité pour éclairer les choix en matière
de développement des territoires et améliorer l'information sur la prise en compte du risque
+ mieux prendre en compte la sécurité des populations pour les évènements rapides et
difficiles
+ ne pas implanter les établissements constituant des enjeux forts dans les zones
inondables
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1 cycle 4
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 68 * Objectif n°3: Réduire les dommages aux personnes et aux biens implantés en zone
inondable
8 dispositions pour :
* fixer les priorités en matière de réduction de la vulnérabilité dans les constructions et
équipements existants en zones inondées
+ définir les conditions (aléa) permettant de fixer les mesures imposées pour
l'aménagement des bâtiments, équipements ou installations (dont ICPE) existants
+ définir les réflexions à mener dans les TRI via les SLGRI pour mieux assurer la gestion
de crise et le retour à la normale
* recommander aux porteurs de SCoT {ou PLU) d'étudier le repositionnement des
enjeux importants hors zones inondables
* _ Objectif n°4 : Intégrer les ouvrages de protection contre les inondations dans une approche
globale
5 dispositions pour :
+ préciser la nécessité des études préalables aux aménagements de protection contre
les inondations
+ prendre en compte les limites des systèmes de protections
+ affirmer le besoin de coordination des politiques de gestion du trait de côte et celles
des protections contre les submersions marines
+ cibler l'harmonisation des maîtrises d'ouvrages des systèmes de protections dans les
Territoires à Risque Important (Gemapi)
+ __ Objectif n°5 : Améliorer la connaissance et la conscience du risque d'inondation
6 dispositions pour :
* imposer un volet « culture du risque inondation » dans les Sage
+ prescrire des mesures en matière de sensibilisation des populations résidant dans les
TRI
+ imposer l'intégration d’une information sur les évènements fréquents et exceptionnels
dans les PPR
+ rappeler l'obligation d'information de la population par le marie, tous les 2 ans, en
application de l'article L.125-2 du Code de l'environnement
* inciter les plans familiaux de mise en sécurité au travers des DICRIM dans les TRI
+ inciter les collectivités dans les TRI à organiser une information à l'intention des
acteurs économiques, en partenariat collectivités/chambres consulaires
* Objectif n°6 : Se préparer à la crise et favoriser le retour à la normale.
7 dispositions pour :
+ préciser le cadre et ies priorités de la prévision des inondations
+ cibler pour les TRI via les SLGRI, la nécessité de mener des analyses sur la gestion
du patrimoine, les établissements sensibles et ceux nécessaires lors d'une crise
d'inondation, et en organisant les retours d'expérience.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 5
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 69 Pour les territoires à risque d'inondation important (TRI), concentrant de forts enjeux, les objectifs du
PGRI sont déclinés au sein des stratégies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI).
Le préfet coordonnateur de bassin a arrêté une liste de 22 TRI le 26 novembre 2012, puis la liste des
SLGRI à élaborer par arrêté du 20 février 2015.
TERRITOIRES A RISQUE IMPORTANT
Les
VrNLSE PALIER E FF ORALE
SOLE NE ee MOTS
L:21
La liste des TRI est disponible à l'adresse suivante :
http:/Amww.centre.developpement-durable.gouv.fr/2eme-etape-la-definition-de-priorites-la-selection-
r1171.html
L'avancement des SLGRI est disponible à l'adresse suivante :
http:/Amww.centre.developpement-durable.gouv.fr/a-l-echelle-des-territoires-a-risques-importants-
a2827.html
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 6
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 70 1-3 __ L'IMPLICATION DES COLLECTIVITÉS AU TRAVERS _ DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX DE BASSIN (EPTB)
À travers l’article L213-12 du Code de l'Environnement, le législateur a donné aux collectivités
locales la possibilité de s'organiser pour mener leur politique de prévention des inondations.
«Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales
constitué en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités
territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins
hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la
biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à
l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. »
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX DE BASSIN (E.P.T.B)
RANCE
FREMUR
BAIE DE BEAUSSAIS MAULDRE g
BAIE DE
SAINT BRIEUC
SQ
Ÿ,
GIRONDE NN
2 NAPPES PROFONNDES
Périmètre des EPTB
[M EPTB Membre de l'AFEPTB
EX Autre membre de l'AFEPTB Cartes des EPTB sur le bassin Loir-bretagne ( origine : extrait d'une carte
EPTB non mem bre de l'A FEPTB du site internet www.eptb.asso fr)
En 2017, 12 EPTB interviennent sur le bassin Loire Bretagne et plusieurs exercent directement des
responsabilités dans la prévention des inondations. Dans ce cadre, l'exploitation du barrage de Villerest
sur la Loire, principal ouvrage écrêteur de crue sur le bassin, est assurée par l'Etablissement Public
Loire. De même, l'Etablissement Public Territorial de Bassin Vilaine gère le barrage d'Arzal, ouvrage
permettant, entre autre, de bloquer l'onde de marée qui engendrerait des inondations fréquentes sur le
secteur redonnais par concomitance entre une marée haute à fort coefficient et une crue de la Vilaine ou
de l'Oust.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1% cycle 7
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 71 1-4 __LES OUTILS ET PROGRAMMES DE PRÉVENTION DES
INONDAT CT
1-4.1 Les SAGE
Sur un plan territorial, les orientations du Sdage sont déclinées suivant les priorités locales,
dans différents Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) sur le district Loire-
Bretagne.
A l'échelle française, le bassin Loire-Bretagne comprend le plus grand nombre de démarches
Sage. 82 % de son territoire est couvert par 55 démarches Sage. Au 31 décembre 2017, 13 Sage
sont en cours d'élaboration et 42 Sage sont en cours de mise en œuvre.
Sdage 2016-2021
Etat d'avancement des Sage |
Situation décembre 2017 Rance, Frémur etbaiede Beaussais
Loire aval 4 etcétiers vendéens
Auzance, Varonns élcoursd'eau côbers
Etat d'avancement des Sage
[EM Phase d'élaboration (après l'arrêté de CLE)
SAGE en instance d'approbation (avis CB projet SAGE)
Æ Mise en oeuvre (arrêté Préfel)
[ZX] Révision en cours
ZA Concerne une nappe soulerraine Pos | Sous-bassins
I s'agit d'une représentation stylisée des conlours de Sage,
celte carte n'a aucun caractère officiel
PER LIT ronttres | } ONSAGE md 9 #3 + 150
Etat d'avancement des Sage au 31/12/2017 © Agence de l'eau Loire-Bretagne
Au gré de leur révision, les Sage prennent en compte les objectifs du Sdage et du PGRI en
particulier lorsqu'ils portent sur des territoires à risque important d'inondation.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1% cycle 8
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 72 1-4.2 Le Plan Loire Grandeur Nature
Né en 1994 en réponse aux conflits des années 80 autour des projets de barrages destinés à
lutter contre les inondations, le Plan Loire Grandeur Nature est un plan d'aménagement global qui
vise à concilier la sécurité des personnes, la protection de l'environnement et le développement
économique.
Le plan Loire IV 2014 / 2020 s'inscrit à la fois dans la continuité des plans précédents et dans
le cadre d'une stratégie à long terme : la stratégie 2035 pour le bassin de la Loire. Il bénéficie ainsi
des acquis des trois plans mis en œuvre depuis 1994, notamment en termes de connaissance.
Le plan Loire IV est l'instrument d'une politique partagée entre l'État, les collectivités et les
acteurs institutionnels ou associatifs, portant sur le bassin de la Loire. Les orientations
stratégiques à long terme (20 ans) sont fixées par la stratégie 2035 pour le bassin de la Loire. Le
plan Loire IV les reprend et les décline en objectifs spécifiques pour la période 2014-2020. Quatre
enjeux prioritaires ont été définis :
Axe 1 : Réduire les conséquences négatives des inondations sur les territoires
Axe 2 : Retrouver un fonctionnement plus naturel des milieux aquatiques
Axe 3 : Valoriser les atouts du patrimoine
Axe 4 : Développer, valoriser et partager la connaissance sur le bassin
En particulier, l'axe 1 vise à faire émerger et mettre en œuvre des stratégies territorialisées et
cohérentes de gestion du risque inondation, en application de la Directive européenne Inondation,
et du Plan de gestion du risque inondation du bassin de la Loire.
Le budget alloué pour l'axe inondation entre 2014 et 2020 est de 123,4 millions d'euros et se
décline de la façon suivante :
L Action 1 — Faire émerger des stratégies territoriales partenariales de réduction de la
vulnérabilité aux inondations : réalisation d'études et animation nécessaires à
l'émergence de ces stratégies sur les 14 Territoires à Risque Important (TRI) et sur 4
autres territoires à fort enjeu.
Action 2 - Développer des actions préventives de sensibilisation et de connaissance
de la vulnérabilité sur les territoires couverts par une stratégie : actions de
sensibilisation à la prise en compte du risque d'inondation, actions de réduction de la
vulnérabilité (diagnostics, repères de crues), réalisation de Plans de Continuité
d'Activités. sous réserve que ces projets s'inscrivent dans une stratégie territorialisée et
cohérente de gestion du risque d'inondation (adoptée ou en cours d'élaboration).
Action 3 — Favoriser la mise en œuvre de travaux de recherche et de renforcement
de la connaissance sur la vulnérabilité et la résilience territoriale autour des
inondations : études et expertises concourant à l'amélioration de la connaissance sur le
risque inondation, travaux de recherche en aménagement du territoire ou en sciences
humaines et sociales autour de la perception du risque.
Action 4 - Préserver et restaurer les champs d'expansion de crues : études autour de
la maîtrise foncière et d'usage, travaux contribuant à préserver de toute urbanisation des
secteurs susceptibles d'être inondés par débordement des cours d'eau, où situés au
débouché des déversoirs existants, travaux de recréation de cheminements de l'eau dans
un val inondable dans le cadre d'un projet d'aménagement
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1% cycle 9
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 73 1-4.3 Initiatives des collectivités territoriales, Programmes d’Actions de
Prévention des Inondations (PAPI)
Les PAPI ont été initiés en 2002 suite aux inondations dramatiques qui ont touché la France ;
les PAPI ont constitué des outils de gestion du risque d'inondations fluviales entre 2003 et 2009.
Assis sur le volontariat des collectivités, ils permettent de conduire des programmes d'actions
dans le cadre d'une approche globale reposant à la fois sur l'aléa (réhabilitation des zones
d'expansion des crues, ralentissement dynamique des crues, ouvrages de protection...) et la
réduction de la vulnérabilité des enjeux (limitation de l'urbanisation des zones inondables,
adaptation des constructions, amélioration de la prévision des crues et de la gestion de crise. ).
N
PAPI du Bassin Loire-bretagne
—— Département Fee . 2: JA Puy en Very
Etat d'avancement des PAPI TRS:
::-!+ PAPI 1er appel à projet 3 ,
C2] PAPI à venir (à EM PAPI d'intention labellisé Sources : BDCartho, DREAL Centre-Val de Loire \ SLBLB 0 75 150 km [M PAPI labellisé Fait le : Avril 2018
L'appel à projets national, relatif aux PAPI lancé en 2011 (dit PAPI de deuxième génération) a
largement contribué à l'importante mobilisation des acteurs locaux impliqués dans la gestion des
risques d'inondation. Les projets en cours dans le périmètre du bassin Loire-Bretagne sont
ambitieux et couvrent une grande diversité de territoires :
+ 16 des 28 programmes en cours sont situés en TRI ;
° 15 territoires ont engagé une démarche de gestion des risques littoraux ;
+ le montant total cumulé des PAPI de seconde génération s'élève à 256 M€ HT.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1% cycle 10
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 74 Ce dispositif se poursuivit en 2018 au travers de programmes dit « PAPI 3 » qui précisent les
exigences sur certains points essentiels à la bonne réalisation des projets, tels que notamment :
+ la caractérisation du territoire, au regard des indicateurs quantitatifs et qualitatifs issus du
guide relatif au référentiel national de vulnérabilité aux inondations ;
+ l'intégration du risque dans l'aménagement du territoire et l'urbanisme ;
+ __ la définition des systèmes d'endiguement, en lien avec la gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations (Gemapi), confiés aux communes et à leurs établissements
publics fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) ;
+ la gestion de l’aléa inondation par ruissellement ;
+ la concertation avec les parties prenantes et la consultation du public ;
+ la justification des choix d'aménagement et des alternatives envisagées ;
+ _ l'analyse multicritère des travaux de plus de 5 M€ HT ;
+ la planification des travaux et des démarches administratives (autorisations loi sur l'eau,
acquisitions foncières...) pour s'assurer de la faisabilité du programme dans les délais
impartis et identifier les facteurs de risques dans la conduite du projet de PAP) ;
+ la réalisation d'une étude agricole pour le cas des transferts d'exposition aux inondations
afin d'évaluer les impacts sur ce secteur d'activité.
Lorsque la déclinaison d'une stratégie locale de gestion des risques d'inondation prévoit la
mobilisation de crédits de l'État et du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM),
cette déclinaison doit s'effectuer dans le cadre du dispositif PAPI. En effet, l'objectif principal est
de promouvoir une gestion globale et équilibrée du risque inondation, pensée à l'échelle d'un
bassin de risque cohérent et en articulation avec les politiques de gestion de l'eau et
d'aménagement du territoire. Il s'agit donc d'un cadre privilégié de partenariat entre l'État et les
collectivités locales.
1-4.4 Aménagement du territoire, Plans de Prévention des Risques
(PPR)
En 1982, en même temps qu'il organise la solidarité nationale pour indemniser les victimes de
catastrophe naturelle, l'État crée un outil réglementaire de prévention dont il conserve l'élaboration
et la mise en application, le Plan d'Exposition aux Risques. La loi du 2 février 1995, relative au
renforcement de la protection de l'environnement, fait évoluer cet outil vers le Plan de Prévention
des Risques (PPR).
Par ailleurs, la planification territoriale ayant été identifiée comme un moyen privilégié de
prévention du risque d'inondation, la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité
civile et à la prévention des risques majeurs institue l'obligation pour les collectivités d'assurer la
sécurité du public dans le cadre de leurs décisions d'utilisation de l'espace. Le code de
l'urbanisme reprend cette obligation en mentionnant que «les documents d'urbanisme doivent
déterminer les conditions permettant de prévenir les risques ». Les collectivités, en exerçant des
compétences sur l'aménagement du territoire, jouent donc un rôle majeur dans la prévention des
inondations. Elles se doivent d'intégrer le risque d'inondation le plus en amont possible dans leurs
réflexions.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 11
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 75 Pour sa part, l'État met en œuvre autant que nécessaire les Plans de Prévention des Risques avec pour objet :
+ de délimiter les zones exposées aux risques ou pouvant l'aggraver, en tenant compte de la
nature et de l'intensité du risque encouru ;
+ de réglementer dans ces zones tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement,
d'exploitation ;
+ de définir les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation, l'exploitation qui doivent être
prises pour les constructions, les ouvrages existants et les espaces déjà en culture.
Une fois réalisés, les PPR s'imposent aux documents d'urbanisme, avec une valeur de servitude
publique.
N
À PPRI du bassin Loire-Bretagne
[MM pPrt approuvé
CE] PPRI prescrit
HE PP subrnertion marie appront Sources : Géorisque, DREAL Centre-Val de Loire 0 75 150 km [M rPRI submertion marine prescrit Fait le :Avril 2018
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1% cycle 12
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Conformément au code de l'Environnement, ces documents ont été établis sur chaque territoire
à risque important d'inondation ; ils comprennent :
+ une présentation générale du territoire
°__ la caractérisation des phénomènes d'inondations
+ l'historique des inondations
+ __ l'explication des différents scénarios retenus
° une analyse des enjeux
+ la cartographie pour les aléas fréquent, moyen, rare et moyen avec changement climatique
(TRI littoraux)
Ils sont disponibles à l'adresse suivante :
http:/mmww.centre.developpement-durable.gouv.fr/3eme-etape-la-cartographie-du-risque-d-
inondation-r1172.html
1-5 SURVEILLANCE ET PRÉVISION DES CRUES
Se référer au chapitre « 2.4.4, Surveillance et Prévision des Crues » de l’'EPRI du premier
cycle, complété du paragraphe suivant :
En 2017, l'État a lancé Vigicrues — Flash, un système d'avertissement permettant de surveiller 13 000
tronçons de cours d'eau du territoire métropolitain soit plus de 30 000 km de cours d'eau, répartis sur
10 000 communes. Venant compléter les dispositifs existants de surveillance et d'avertissement dédiés
aux pluies intenses et aux inondations, comme Vigicrues, ce nouveau dispositif génère des avertissements
automatiques, sur la base d'estimations du niveau de rareté des crues remise à jour toutes les 15 minutes,
par message vocal, SMS et courriel, à destination des maires et services communaux. Il permet une
meilleure anticipation des crues rapides sur les bassins versants souvent non équipés en stations de
mesure, en raison de leur faible taille. Cet objectif est rempli grâce à la prise en compte des informations
fournies en temps réel par les radars météorologiques de Météo-France et à leur transformation en débits
dans les cours d'eau à l'aide d'un modèle hydrologique développé conjointement par Irstea et le Schapi.
Par exemple, sur le bassin Loire-Bretagne, le dispositif Vigicrues — Flash a notamment été déclenché
lors des violents orages de juin 2017 en Haute-Loire.
1-6 GESTION DE CRISE ET INFORMATION SUR LES RISQUES
Se référer au chapitre « 2.4.5. Gestion de crise et information sur les risques» de l’EPRI
du premier cycle.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1% cycle 13
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 77 1-7 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles
(MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire
relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi).
Au 1° janvier 2018, tous les EPCI à fiscalité propre ont reçu cette compétence.
Les missions relevant de la compétence Gemapi sont définies au 1°, 2°, 5°, 8° du I de l’article
L. 211-7 du code de l'environnement.
Un Epage peut être créé par un groupement de collectivités territoriales pour assurer les
missions relevant de la Gemapi.
A l'échelle du bassin et à la date de validation du rapport, aucun Epage n'a été créé.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1* cycle 14
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 78 2 — EVÉNEMENTS HISTORIQUES
2-1 IVEAU DU DISTRICT
2-1.1 Présentation générale
Le district Loire-Bretagne est découpé en 5 sous-bassins :
- Sous-bassin de l'Allier et de la Loire amont
- Sous-bassin de la Loire moyenne
- Sous-Bassin de la basse-Loire
- Sous-Bassin des côtiers Bretons
- Sous-Bassin des côtiers Vendéens et du marais Poitevin
Bassin de la Loire supérieure . \ E | A
EM|] Bassin de la Loire moyenne KE 233 . LEE a RS GUERE AR Case ds Vierest . sf els: Bar1498 cé E
[M | Bassin de la basse Loire UT À CE F4 seen
Bassin des cotiers Vendéens
- et du marais Poitevin
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1 Barége de Nausas:
N } {S0Utien d'étisge)
0 40 120 km |
Données BCCartnage® BDAME - IGN 2007
Carte des principaux cours d’eau et découpage du district en sous-bassins
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1“ cycle 15
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 79 Les évènements remarquables au niveau du district sont listés ci-dessous, y compris ceux de
l'EPRI 2011 qui sont rappelés pour mémoire. Les évènements supplémentaires ou complétés sont soulignés.
la Vendée
Régime hydro- |Type d'inondation |Évènement Date climatique
Océanique Débordement de Crue en basse Loire et Loire Nov.1770 cours d'eau moyenne
Mixte « cévenol Débordement de Crue généralisée sur la Loire et ses | Oct. 1846
extensif » cours d'eau affluents mai-juin 1856 sept-oct 1866
Océanique Submersion marine Submersion marine sur la côte Janv.1924 Atlantique
Orage d'été Débordement de Orage sur Saint-Brieuc À juil.1973
cours d'eau et
ruissellement
Cévenol Débordement de Crues brutales sur la haute Loire et | 20-21 sept.
cours d’eau le haut-Allier 1980
Océanique Débordement de Crues en Bretagne et en basse Janv.1995
cours d'eau Loire
Océanique Débordement de Crues en Bretagne, Vendée et Déc. 2000 —
cours d'eau basse Loire janv. 2001
Tempête Submersion marine |Tempête Xynthia, sur la Bretagne et |28 fév.2010
2-1.2 Descriptions des événements marquants du bassin
On se limitera ici aux événements marquants supplémentaires où complétés à l'échelle du bassin Loire-Bretagne, ayant affecté plus d'un sous-bassin, à savoir la submersion marine de
janvier 1924 et la submersion marine de février 2010 (Xynthia).
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1% cycle 16
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 80 JANVIER 1924 (ÉVÉNEMENT AJOUTÉ)
Dans la nuit du 8 au 9 janvier 1924, une submersion marine, dont les effets perdurent jusqu'au
10, affecte le littoral atlantique français. Un cyclone très au large en serait la cause. La violence de
la mer est telle qu'elle est souvent assimilée à un raz-de-marée.
À Penmarch (29), la pression descend à 991 hPa avec un violent vent de S-O. La forte marée
(101) se conjugue ici avec une surcote marine de plus de 2 m. A partir de 2h00 du matin, les
hautes vagues prennent d'assaut le port et les quais.
A Saint-Nazaire (44), les pressions minimales sont relevées le 9 janvier à midi. Des vagues de 3
m balaient la côte de Batz avec des creux plus importants encore au large.
Aux Sables-d'Olonne (85), un vent d'O-S-0 très violent (25 m/s) est signalé entre minuit et 6 x heures du matin. La tempête est accompagnée de pluies. On relève, en 24h, 19.5 mm à
Penmarch, 29 mm à Belle-île-en-mer.
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Figure 1 — Le port de Saint-Guénolé après la tempête des 8-10 À janvier 1924 (Ouest--Éclair, 12 janvier 1924)
Les vagues sont à l'origine de la disparition d'un bateau de pêche avec ses six hommes
d'équipage au large des Sables-d'Olonne et font une victime à Saint-Guénolé (Pennmarch) et une
autre à La Turballe.
Le Finistère est très impacté, surtout sur la pointe de Penmarch (Figure 1). Des embarcations
perdues ou sinistrées (90 à Saint-Gilles-Croix-de-Vie), des caves inondées voire des maisons
détruites (une vingtaine au Port-Neuf à La Rochelle), des brèches dans les dunes (Noirmoutier,
Aiguillon....), ouvrages de protection endommagés ou détruits (port de Tranche-sur-Mer, estacades
de Noirmoutier, quais de Camaret...), des salines noyées (Carnac, Vannes...) sont le lot des villes
des départements littoraux. 200 000 F sont estimés pour les seuls dégâts aux bateaux des Sables-
d'Olonne et 48 000 F pour les digues de l’Aiguillon. La Chambre débloque aussitôt 15 millions de
francs au titre des secours d'urgence pour les sinistrés du raz-de-marée de 1924 et des
inondations de la Seine de 1923. Des travaux sont engagés dans la plupart des communes
affectées.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1% cycle 17
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En un peu plus de 10 ans, le littoral français a connu des tempêtes remarquables avec Lothar
le 25 décembre 1999 (vent à 173 km/h à Paris), Martin le 26 décembre 1999 (vent à 198 km/h sur
l'Île d'Oléron), Johanna le 10 mars 2009 (150 km/h sur la pointe finistérienne), Klaus les 23 -25 janvier 2009 (170 km/h sur les côtes atlantiques) entraînant à chaque fois des submersions
marines.
La tempête Xynthia touche le littoral atlantique dans la nuit du 27 au 28 février 2010 avec des
rafales de vent voisines de 140 km/h. Elle est à l'origine de submersions exceptionnelles sur les
côtes vendéennes et en Charente-Maritime. La dépression s'est formée au milieu de l'océan
Atlantique au niveau du tropique du Cancer, puis a évolué en tempête en remontant au N-O en
direction des côtes européennes. La formation de dépression à ces basses latitudes et ce type de
trajectoire sont atypiques.
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LES SABLES D'OLONNE
LA HOCHELLE
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Figure 2 - Estimation des périodes de retour des hauteurs de pleine mer durant la tempête Xynthia de février 2010 (SHOM)
La houle provoquée par les vents, avec des vagues significatives (4,1 m le 28 février au
Plateau du Four, 3,6 m au nord de l'Ile d'Yeu, plus de 7 m dans l'ouest d'Oléron), s'ajoute à une élévation du niveau de la mer de grande ampleur. Elle trouve son origine dans la concomitance de Xynthia avec les grandes marées d'équinoxes (coefficient de marée de 102 pour un maximum de
120) et de son passage sur le littoral à l'heure de la pleine mer. La surélévation du niveau marin
(surcote de 1,5 m à la Rochelle) due à la chute de pression atmosphérique vient alors se rajouter
à l'élévation des eaux due à la pleine mer. La trajectoire (axe S-O/N-E) engendre de forts vents de
SSE qui attisent la houle. Les hauteurs d'eau relevées dans le sud de la Vendée sont
sensiblement supérieures à un événement centennal (Figure 2) où les données issues des laisses de submersion sont les plus fortes (La Tranche-sur-Mer, 4,64 m NGF; 4,53 m NGF à La Faute- sur-Mer, 4,38 m NGF à Pornic, 4,17 m NGF à Saint-Nazaire, 4,09 m NGF à Saint-Brévin).
Cette élévation du niveau de la mer et la puissance des vagues provoquent l'érosion des
cordons dunaires (recul de 3 à 5 m en moyenne, 22 m au maximum), de même sur les falaises
(sur une hauteur de 2 à 10 m) et endommagent plus de 200 km de digues sur le littoral et les îles.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1 cycle 18
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 82 La conséquence immédiate est l'inondation de plus de 50 000 ha de terres, avec dans certains
secteurs, comme à la Faute-sur-Mer, une vitesse de montée des eaux très rapide et des hauteurs
de submersion allant jusqu'à 4 m (41 % de sa surface communale est submergée - Figure 3)
Le Marais Poitevin est inondé jusqu'à 7 km à l'intérieur des terres. Dans l'estuaire de la Loire,
l'avancée des eaux varie de 1,5 à 2,5 km entre Donges à Boué et jusqu'à 6 km de la rive à
Prinquiau. La propagation de la submersion est favorisée par la remontée d'eau dans le réseau
hydraulique secondaire, destiné à la gestion hydraulique des marais.
———+ Éomtnmant prebable des nou de Gémetan RS :.00 “-— Hautour d'ou < CRE :.00 <- auieur d'ecu < 450 Zones prreties de surverss des dues CR 50 <= liouleur d'ecu < 3.00 CE 2.00 < Hauteur d'ezu < 2.50 x Zona da Er btfuz ecahido CD 50 <= Houtour d'ouu < 202 90 <— Houlour d'u € 1.50 +
ER SO <- figuieur d'eou < 1.00
DRE 0.0Ù <= Hauteur d'ecu < 0.50 st +
Figure 3 - Écoulements et hauteurs de submersion d'eau à La Faute-sur-Mer (DDTM85)
Le bilan est très lourd. En France, le passage de la tempête Xynthia cause la mort de 47
personnes dont 43 sur le district Loire-Bretagne. La plupart sont imputables aux inondations
consécutives aux submersions marines : 29 par noyade en Vendée, principalement localisés sur
les communes de la Faute-sur-Mer et l'Aiguillon ; 12 en Charente-Maritime sur les communes de
Charron, Esnandes, Aytré, Châtelaillon, St-Georges-d'Oléron et l'île de Ré ; 2 en Loire-Atlantique.
Les pertes matérielles sont évaluées à 2,5 milliards d'euros : dommages aux infrastructures
(digues, voirie, ponts, lignes de chemin de fer, réseaux d'assainissement ou d'adduction d'eau,
stations d'épuration), aux habitations (4800 maisons inondées), aux activités économiques
(cultures d'hiver et de printemps, prairies, production de sel, pêche, conchyliculture, ostréiculture,
élevage, etc.). L’Aiguillon, La Faute et Charron doivent aussi faire face à une stagnation ou à une
baisse de leur dotation globale de fonctionnement consécutive au départ d'une partie de la
population du fait du rachat en vue de leur destruction de plusieurs centaines de maisons.
Côté gestion de crise, plus de 70 chantiers démarrent au lendemain de la tempête pour
conforter d'urgence les protections avant les prochaines marées. La réponse des secours est
efficace avec le renforcement des effectifs militaires et de gendarmerie. Mais plusieurs failles sont
révélées par le passage de la tempête, comme l'absence de marégraphes, la gestion de crise
dépassée localement par l'événement et dans l'alerte des populations, ou encore, à plus long
terme, des failles dans la gestion de l'urbanisme dans les zones à risque.
Suite à l'événement, plusieurs initiatives de réformes sont prises : Plan de Submersion Rapide
(PSR) ou «plan digues », procédure de vigilance « vague/submersion », améliorations de
dispositifs communaux d'alerte, interdiction ou annulation de permis de construire.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1% cycle 19
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 83 2-2 AU NIVEAU DES SOUS-BASSINS
2-2.1 Sous-bassin de l'Allier et de la Loire Amont
Les évènements remarquables au niveau du sous-bassin de l'Allier et de la Loire Amont sont
rappelés ici pour mémoire. Aucun événement n'a été ajouté ou modifié par rapport à l'EPRI 2011.
« cévenol extensif » à
prédominance
océanique
cours d'eau l'Allier
Régime hydro- Type Évènement Date climatique d'inondation
Régime océanique Débordement de |Crue généralisée sur la Loire et Nov.1790
couplé à la fonte rapide | cours d'eau l'Allier supérieures, ainsi que sur
du manteau neigeux leurs affluents
Orage Débordement de |Cure de la Tiretaine à Royat, la 17 juil.1835
cours d’eau Chamalières et Riom
Orage Débordement de |Crue du Furan à Saint-Etienne Août.1837
cours d’eau
Régime mixte Débordement de |Crue généralisée de la Loire et de |Oct.1846
« cévenol extensif » à |cours d'eau l'Allier
prédominance
cévenole
Régime mixte Débordement de |Crue généralisée de la Loire et de |Mai-juin1856
Régime mixte
« cévenol extensif » à
prédominance
cévenole
Débordement de
cours d'eau
Crue généralisée de la Loire et de
l'Allier
Sep-oct.1866
Orage cévenol Débordement de
cours d'eau
Crue généralisée de la Loire et
l'Allier amonts
Sept.1980
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 20
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Les évènements remarquables au niveau du sous-bassin de la Loire Moyenne sont listés ci-
dessous, y compris ceux de l'EPRI 2011 qui sont rappelés pour mémoire. Les évènements
supplémentaires ou complétés sont soulignés :
extensif » à
prédominance
cévenole
cours d’eau
Régime hydro- Type Évènement Date climatique d'inondation
Océanique Débordement de |Crues de l'Indre et de la Sauldre Nov.1770
cours d'eau
Embâcle de la Loire par|Débordement de |Cours de la Loire entre Orléans et |Janv.1789
la glace cours d'eau Blois
Mixte « cévenol Débordement de |Crue généralisée de la Loire Oct.1846
extensif » à cours d’eau
prédominance
cévenole
Régime mixte Débordement de |Crue généralisée de la Loire Mai-juin.1856
« cévenol extensif » à |cours d’eau
prédominance
océanique
Mixte « cévenol Débordement de |Crue généralisée de la Loire Oct.1866
Régime océanique. Débordement de Inondations à Bourges 20-27 janv.1910
Régime d'orage
cours d'eau
Deux tempêtes cours d'eau
pluvieuses
Orage Débordement de |Crue du Cher 14-15 juillet cours d'eau 1958
Débordement de |Crues généralisées Mai-juin 2016 |
20-27 JANVIER 1910, BOURGES (ÉVÉNEMENT AJOUTÉ)
Les forts cumuls de précipitations enregistrés sur la moitié nord de la France depuis la fin 1909,
la saturation consécutive des sols, sont à l'origine d'inondations quasi généralisées dans la
deuxième quinzaine de janvier 1910. Le département du Cher connaît une « nouvelle tempête »
pluvieuse durant la matinée du 25 janvier et les jours suivants. Le service des ponts et chaussées
relève un cumul de 47 mm entre le 26 au 27. « C'est la plus forte hauteur constatée à Bourges
depuis longtemps ».
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 21
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 85 Toutes les rivières traversant la ville connaissent une crue subite. Le Moulon atteint son
maximum le 20/01 vers 20 h. Les hauteurs d'eau atteignent 50 cm dans les appartements situés à
l'angle de l'avenue des Prés-le-Roi et de la route d'Orléans, et plus d'un mèêtre dans le marais de
Tivoli. Le 22 janvier matin, l'Auron gagne plus d'un mèêtre en 2 heures. La cote de 1856 est
dépassée de 15 cm. Les eaux se mêlent au canal de Berry pour former une immense nappe
inondant jusqu'à l'appui des fenêtres du rez-de-chaussée de la rue de la Chappe. La crue de
l'Yêvre, alimentée par le Langis, la Colin, l'Yévrette, la Voiselle, le Baujouan et le Faux-Pallouet,
connaît son pic samedi 22 janvier à 2h00. La décrue est très lente (15 cm à 14h00) entravant
l'écoulement du Moulon et de l'Auron.
On circule en barque en de nombreux points de la ville dès le 21/01 au matin. Les habitants du
Pré-Doulet inondés par l'Auron se réfugient à l'étage ou sont évacués (50-80 cm d’eau). On relève
50 cm d'eau rue Sainte-Catherine. Tout le quartier des Ribauds est sous les eaux ainsi que les
maisons bâties en bordure de rivière où dans les marais des Communes et de la Demi-Lune. Le
boulevard de la République et l'avenue de la Gare sont submergés (Figures 4 et 5) ainsi que la
chaussée de Chappe. La ligne de chemin de fer est interrompue. Plusieurs usines, ateliers et
chantiers sont fermés ainsi que certains établissements scolaires. Les dégâts aux maisons
particulières sont importants.
LE Er 5 PRE COLETO ENCORE CORTE
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Figures 4 et 5 — Inondation du boulevard de la République et de l'avenue de la Gare à Bourges
le 22/01/1910 (AM Bourges)
Certains secteurs ont pu être avertis à temps (Pré-Doulet) mais c’est loin d'être le cas partout.
On procède à des évacuations. Une cinquantaine de sinistrés sont relogés par la police. L'armée
est également mobilisée. Les ponts sont mis en défense. De son côté la municipalité met à
disposition des pompes et gère l’approvisionnement en eau potable.
La circulaire ministérielle 7 bis du 9 juillet 1910 incitera les préfectures à mieux se préparer aux
inondations. À Bourges, le débouché des ponts de l'Yèvre est jugé suffisant. On envisage simplement de déplacer une prise d'eau du canal de Berry et l'élargissement du lit du Moulon. Certaines maisons seront surélevées dans le quartier de Moulon.
Particularités Zones inondées Impacts Gestion de crise
hydrométéorologiques
Régime océanique. Ensemble des Atteintes aux quais, | Alerte insuffisante des
Deux tempêtes quartiers de Bourges | voirie, caves etrez- habitants ; propositions de
pluvieuses. traversés par un cours | de-chaussée de défense de la ville contre
Crues de 1897 et d'eau. maisons, usines les inondations. 1856 dépassées. fermées, etc.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 22
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 86 MAI-JUIN 2016 : CRUES GÉNÉRALISÉES (ÉVÉNEMENT AJOUTÉ)
Des épisodes orageux-pluvieux touchent une quinzaine de départements du nord de la France
entre le 25 mai et le 6 juin 2016, provoquant des crues et inondations notables sur plusieurs
affluents des bassins moyens de la Seine et de la Loire. Le total des dégâts à l'échelle du territoire
national dépasse 1 milliard d'euros.
Après un épisode orageux intense le 28 mai, une dépression stationnaire (goutte froide) génère
durant deux jours des cumuls de précipitations très importants. Les départements les plus affectés
sont le Loiret, le Loir-et-Cher, le Cher, l'Essonne, la Seine-et-Marne et l'Yonne. La période de
retour de la lame d'eau sur 4 jours est comprise entre 10 et 50 ans (126.8 mm à Orléans-Brucy),
et jusqu'à 100 ans localement. La journée du 30 mai enregistre des records : 161,6 mm à
Romorantin-Lanthenay, 206,8 mm à Blois soit trois à quatre fois les cumuls mensuels moyens en
une seule journée.
Les bassins versants de la Sauldre, du Cosson et du Beuvron réagissent vivement. La ville de
Romorantin-Lanthenay est inondée par la Sauldre le 31 mai en soirée. La lente décrue ne
s'amorce seulement qu'à partir du 4 juin. Même scénario à La Ferté-Saint-Aubin traversée par le
Cosson. Le repère de crue de 1836 au pont de Cellettes est dépassé de 30 à 40 cm sur le
Beuvron. Le Cher et ses affluents atteignent des niveaux notables entraînant des dégâts aux
maisons et voies de communication notamment à Bourges, Vierzon.
À Romorantin-Lanthenay (Figures 6 à 8), les avenues de Paris et de Villefranche, la rue Auguste Vacher ainsi que trois des quatre ponts sont fermés. D'autres secteurs sont affectés comme le parc de l'île de la Motte, l'école des Tuileries et le Musée de Sologne où l’on craint une montée des eaux supérieure à 1983 dès le 30 mai. Selon les secteurs à Romorantin-Lanthenay,
les niveaux d'eau seront supérieurs de 10 à 60 cm à ceux de 1910. À Lamotte-Beuvron, les riverains du chemin de Maisonfort sont piégés par la brusque montée des eaux du Beuvron.
D'autres quartiers sont également touchés. Dans cette commune, 70 logements environ sont
inondés et près de 150 personnes sont évacuées. Même scénario à La Ferté-Saint-Aubin où les
21 habitants de la résidence du Cosson sont évacués dans la nuit du 30 au 31 mai. Le domaine
de Chambord est sous les eaux.
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Figures 6, 7 et 8 - Inondation de la Sauldre à Romorantin en mai 2016 : parc de l'île de la Motte, école des Tuileries,
laisse de crue quartier du Bourgeau (lanouvellerepublique.fr)
Les réseaux sont tout particulièrement affectés. Coupure de la D922 à La Ferté-Beauharnais,
de la D101 entre Lamotte-Beuvron et Vouzon, interruption des liaisons nord-sud au niveau de
Blois provoquée par les inondations du Cosson, etc. Le réseau ferroviaire est aussi touché
ponctuellement. Les interruptions d'électricité et de communication hertziennes sont locales et de
courte durée.Les réseaux d'eau et certaines stations d'épuration et les réseaux téléphoniques sont
également touchés.
Côté gestion de crise, le département du Loir-et-Cher est placé en vigilance orange « pluie- inondation » le 30 mai dans l'après-midi, la Sauldre en vigilance orange le 31 mai matin. Le Loiret
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orange mais la situation est presque revenue à la normale hormis quelques points de difficulté à
La Ferté-Saint-Cyr, Huisseau-sur-Cosson, Romorantin-Lanthenay, et à Salbris sur le Cher. Les
interventions sont nombreuses sur les axes routiers (déviations), et dans les centres anciens
inondés. 1 000 personnes sont évacuées. Les pompiers et les services municipaux sont très
mobilisés avec techniquement des pompages à la limite de la saturation.
Dans le Loiret, le débordement de la Retrève — cours d'eau intermittent prenant sa source en
forêt d'Orléans et s'écoulant d'est en ouest pour aller rejoindre la Conie au sud-ouest de Patay —
est à l'origine de dégâts importants sur des infrastructures majeures :
Figure 11 - Débordement du canal d'Orléans à Fay-aux-
Figure 9 - Inondation de l'autoroute A10 en mai-
juin 2016 au nord d'Orléans par la Retrève
Coupure de l'autoroute A10 du 31 mai au 10 juin qui a nécessité l'évacuation par l'armée
de près de 350 usagers (figure 9);
Inondation des sous-sols techniques du Centre Pénitentiaire d'Orléans — Saran (CPOS)
qui a nécessité l'évacuation d'environ 400 détenus vers d'autres établissements en
France ;
Inondation et arrêt de l'unité de traitement des ordures ménagères (UTOM) de
l'agglomération orléanaise à Saran, dont l'activité n'a pu reprendre au ralenti qu'à partir du
14 juin et de façon nominale qu'à compter du 21 juillet ;
Inondations des communes de Cercottes, Gidy, Bricy et Coinces suivies de multiples
effondrements d'origine karstique ou anthropique (figure 10).
Figure 10 - Effondrements à Gidy (source La
République du Centre)
Loges (source SIBCCA)
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canal d'Orléans a débordé en de nombreux endroits, provoquant d'importantes inondations dans
les communes riveraines (figure 11). À Chécy, un débit de 90 mf/s a été enregistré, soit environ 7
fois plus important que le débit admissible dans le canal. Sur cette commune, le secteur des
Plantes a ainsi vu le niveau d'eau augmenter d'environ 1m50 à 1m80 en un peu moins de 2
heures.
Plus globalement, dans le Loiret, entre 115 et 135 routes départementales ont été inondées,
représentant un linéaire de près de 300 km de routes coupées, dont plusieurs axes structurants
au niveau de l’agglomération orléanaise. Un EHPAD à Fay-aux-Loges a par ailleurs dû être
évacué. Les inondations ont également généré d'importantes difficultés en matière d'alimentation
en eau potable, 16 communes ayant dû être approvisionnées en bouteilles et citernes.
Entre le 30 mai et le 5 juin, le SDIS a réalisé près de 4 300 interventions sur le département.
Les secours d'extrême urgence concernent 54 communes du Loiret pour un total d'aide de
897 400 Euros et à 54 communes du Loir-et-Cher pour 556 000 Euros d'aide. À cela s'ajoute le
fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU), une dotation de solidarité pour les collectivités
locales et leurs groupements, etc.
À l'échelle du territoire français, quelque 1 148 communes sont classées en état de catastrophe naturelle, dont près des deux tiers sur le bassin de la Loire (Figure 12). Si le phénomène n'a touché que des territoires peu urbanisés et des cours d'eau de faible importance, le spectre d'une inondation majeure de la Loire (et de la Seine) et de leurs affluents principaux a hanté tous les
acteurs de la crise.
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Cours Drerarsens
ve Gantue emprise
PRSCEPE mr A, = { 1 ° LA k f Figure 12 - Communes ayant fait l'objet d'un arrêté Cat-Nat après les inondations de mai-juin (DGSCGC)
Particularités Zones inondées Impacts Gestion de crise
hydrométéorologiques
Régime d'orage. Zones riveraines de la |Routes, centres- | Assez bien assurée ;
Nombreux records de Sauldre, du Cosson et |villes; le château 1148 communes en
pluie (Romorantin, cumul | Beuvron (Romorantin, | de Chambord. situation de cat.nat. en
en mai : 161,6 mm). La Ferté-Saint-Aubin, France.
voies de circulation)
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 25
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 89 2-2.3 Sous-bassin de la Basse-Loire
Les évènements remarquables au niveau du sous-bassin de la Basse-Loire sont listés ci-
dessous, y compris ceux de l'EPRI 2011 qui sont rappelés pour mémoire. Les évènements
supplémentaires ou complétés sont soulignés :
Régime hydro-
climatique
Type
d'inondation
Évènement Date
Régime océanique Débordement de
cours d'eau
Crues de la Creuse, la Vienne, le
Thouet, la Sèvre Nantaise
Nov.1770
Régime Mixte
« cévenol extensif » à
prédominance
cévenole
Débordement de
cours d'eau
Crue généralisée de la Loire Oct.1846
Régime mixte
« cévenol extensif » à
prédominance
océanique
Débordement de
cours d'eau
Crue généralisée de la Loire Mai-juin.1856
Régime mixte
« cévenol extensif » à
prédominance
cévenole
Débordement de
cours d'eau
Crue généralisée de la Loire Oct.1866
Régime océanique Débordement de Crue généralisée de la Loire aval et Nov.-déc.1910
cours d'eau de ses affluents
Régime océanique Débordement de |Crue de la Creuse Oct.1960
cours d’eau
Régime océanique Débordement de |Crue généralisée de la Maine Jan.1995
cours d'eau
Tempête Submersion Tempête Xynthia, sur la Bretagne. |27-28 fév.2010
marine et la Vendée
27-28 FÉVRIER 2010 : SUBMERSION MARINE (TEMPÊTE XYNTHIA) (ÉVÉNEMENT AJOUTÉ)
La tempête Xynthia touche les côtes atlantiques françaises dans la nuit du 27 au 28 février x
2010. On relève des pointes de vent de 105 km/h à Nantes et 122 km/h à Poitiers. La
concomitance de Xynthia avec les grandes marées et l'heure de pleine mer accentue les impacts
à l'intérieur de l'estuaire de la Loire.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 26
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Nazaire (période de retour estimée à plus de 100 ans) et de 0,9 m à Nantes (Anne de Bretagne).
Ces niveaux sont inférieurs à ceux atteints lors des événements fluviaux historiques (6,7 m en
1910 et env. 5 m en 1982 à Nantes). Les altitudes maximales des laisses de submersion sont de
4,17 m NGF à Saint-Nazaire, 4,09 m NGF à Saint-Brévin et 4,69 m NGF à Nantes.
L1 Lirite de commune
7 Resssutabse
Figure 13 — Submersion de l'estuaire de la Loire lors de la tempête Xynthia en
février 2010 (DREAL)
Dans l'estuaire de la Loire, les configurations locales déterminent la zone d'extension des eaux
à l'intérieur des terres (marais et prairies) : entre 1,5 à 2,5 km dans le secteur de Donges à Bouée
et jusqu'à 6 km à Prinquiau (Figure 13). La propagation est encore favorisée par le réseau
hydraulique secondaire, destiné à la gestion hydraulique des marais.
En rive droite, une bonne partie des berges du Corsept est érodée. Quelques habitations sont
inondées au sud du bourg de Lavau. Le niveau des eaux reste en général inférieur à 1 m. Au
Couëron, la submersion touche plus particulièrement les quartiers du Port de Launay et du Pont
de Retz. Dans le premier cas, les zones les plus basses sont inondées directement par
débordement du fleuve, dans le second cas, l'eau remonte par le réseau secondaire des étiers.
Même scénario en rive gauche. Des bâtiments sont inondés à la Roche-Ballue (commune de
Bouguenais), et au quartier Boiseau à Saint-Jean-de-Boiseau, suite à la remontée d'eau par le
réseau secondaire. Quelques caves sont atteintes à Paimboeuf. On relève quelques dégradations
sur les ouvrages de protection du Corsept.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1% cycle 27
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Figure 14 — Photo de l'estuaire de la Loire rive gauche lors de la submersion de février 2010 (GIP Loire-Estuaire)
À l'entrée de l'estuaire, les zones urbanisées de Saint-Brévin et Saint-Nazaire sont touchées suite au débordement du fleuve en rive gauche.
En France, le montant total des dégâts directement provoqués par la tempête Xynthia peut
être évalué à plus de 2,5 milliards d'euros. Les secteurs de la Basse-Loire perçoivent 1 à 2 % des
indemnités versées en tout pour la tempête Xynthia et 2 à 5% des indemnités de catastrophes
naturelles suite aux inondations engendrées. Les bulletins régionaux de suivi de la vigilance
précisaient que des inondations importantes étaient à craindre aux abords des estuaires en
période de marée haute.
Particularités Zones inondées Impacts Gestion de crise hydrométéorologiques
Submersion marine. Les zones les plus Marais et prairies ; Vigilance rouge
Onde de tempête basses jusqu'à berges érodées ; ou orange selon propagées dans plusieurs km dans ouvrages de les départements. l'estuaire de la Loire les terres sur les protection dégradés ; (surcote entre 0,9 et deux rives de habitations ou 1,16 m). l'estuaire de la Loire. | bâtiments inondés.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 28
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Les évènements remarquables au niveau du sous-bassin des côtiers bretons sont listés ci-
dessous, y compris ceux de l'EPRI 2011 qui sont rappelés pour mémoire. Les évènements
supplémentaires ou complétés sont soulignés :
Régime hydro- Type Évènement Date climatique d'inondation
Orage entraînant la Débordement de |Crues du Gouët et de la Binic 17-18
rupture de plusieurs cours d'eau août.1773
barrages en série
Ruptures de barrages en série
Régime océanique Débordement de |Cure de la Vilaine Jan.1881
couplé à la fonte rapide | cours d'eau
du manteau neigeux
Submersion marine Submersion Submersion marine sur les côtiers. |13 et 14 mars
marine bretons 1937
Régime océanique Débordement de |Crue de la Vilaine Oct.1966
cours d'eau
Orage Débordement de |Crue du Gouët 4 juillet.1973
cours d'eau
Régime océanique Débordement de |Crue de la Vilaine Janv.1974
avec tempête cours d’eau
Régime océanique Débordement de |Crues sur toute la Bretagne Janv.1995
couplé à des cours d'eau
phénomènes de marée
Régime océanique Débordement de |Crues sur toute la Bretagne Déc.2000 —
couplé à des cours d'eau jan.2001
phénomènes de marée
Dépression atlantique : | Submersion Submersions sur le littoral de la Mars.2008
Tempête Johanna marine façade atlantique et de la Manche
Régime océanique Débordement de_ |Crues sur Morlaix, Quimperlé, Déc.2013 et
avec tempête cours d'eau et Chateaulin, Pontivy, Redon, janv.2014
submersions
marines_
localisées
Josselin et Malestroit
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1% cycle 29
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Un « véritable raz de marée ... déferle sur les côtes atlantiques » dans la nuit du samedi 13 au
dimanche 14 mars 1937. C'est en réalité une violente tempête qui survient au moment des
grandes marées d'équinoxe et concerne un espace maritime compris entre le pays Basque et le
sud de la Bretagne (Figure 15). Les ouvrages contre la mer sont les plus touchés. Leur
endommagement, voire leur destruction, favorise la submersion des zones situées à leur arrière.
En Bretagne, l'intrusion de la mer intervient principalement sur les côtes méridionales, à
Concarneau et à Lorient.
7 La «tempête d'équinoxe» est
orientée selon un axe sud/sud-ouest.
Née d'une profonde dépression
PT: ; remontant le golfe de Gascogne, elle Lis a: LE atteint Lorient le 14 mars à 4h30. La
pression barométrique descend ce jour-là
SE à 730mm à Concarneau (4-6h00) et
0 02 04 06 06 1 12 14 16 18 2 734 mm à Lorient (2-4h00).
ape Cette chute entraîne une élévation subite du niveau des eaux. La surcote
Figure 15 — Surcotes marines à Brest du 12 au 14 mars est d'environ 1 m à Lorient, 15 m à 1937 (SHOM) Hennebont. Au moment du passage du
creux dépressionnaire, les coefficients de
pleine mer atteignent 108 à Lorient et Brest, 105 à Pornic et 111 à Fouesnant. La tempête est
accompagnée d'une pluie torrentielle. Poussés par les bourrasques du S-S-O de 2h00 à 4h00, les
flots causent de graves dommages sur toute la côte Atlantique. À Saint-Nazaire, on n'avait pas vu
ce genre d'événement depuis 50 ans.
Quais, jetées, murs, maisons, terrains sont submergés par les vagues, les bateaux
endommagés ou coulés. La liste des impacts est longue. À Lorient, un marin tombe et se noie lors de l'accostage d'un navire. La mer inonde les quais des ports de commerce et de pêche, les écuries et les caves des magasins généraux. De nombreuses marchandises sont perdues. À Larmor-Plage et sur les plages environnantes, les cabines de bain sont détruites par les grosses lames. Dans le Finistère, la dune du Groasguen (cordon Ouest) est progressivement rongée par la mer.
On comptabilise plus d’un million de francs ER: |
(valeur 1937) de dégâts dans la seule Sel
presqu'île de Guérande. Le perré qui longe le
boulevard Wilson s'effondre sur 20 m environ,
la chaussée menace de partir. A la Turballe,
trois bateaux sombrent et trois autres, bien
qu'abrités dans le port, sont endommagés.
Les défenses du quai Saint-Pierre sont
arrachés sur près de 50 m. L'ouvrage menace
de s'affaisser. La jetée de Gerlahy est coupée
sur 30 m environ.
Figure 16 — Coup de mer sur la digue de Batz-sur-Mer le 14
mars 1937 (Ouest Éclair)
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 30
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 94 À Piriac, une maison en bord de mer est prête à s'effondrer et une autre est endommagée. Au Croisic, le mur de protection de l'hôtel Atlantic est détruit. Les blocs en ciment sont emportés par les lames et projetés à une dizaine de mètres, et le bâtiment menace de s'effondrer dans la mer. Dans les marais salants, la jetée de Batz-sur-Mer (Figure 16) est presque entièrement détruite.
À Port-Lin, le perré est démoli et on craint la destruction de la chaussée. Entre Bellevue et
Montoir, la submersion dépasse un mètre de hauteur, ce qui n'était pas arrivé depuis 50 ans.
Enfin, à Concarneau, les murs de clôture des villas de bord de mer sont arrachés sur une très
grande longueur, laissant l'eau envahir les jardins et la route.
On n'a pas de bilan chiffré global des pertes à l'époque. Une étude récente a évalué en
revanche le coût d'un tel épisode au regard des enjeux et réalités urbaines actuels et ce pour
l'ensemble des côtes françaises. On arrive à un total de 4 milliards d'euros environ, soit quatre
fois plus que la tempête Xynthia de 2010.
En termes de gestion, on s'active pour sauvegarder et réparer dans l'urgence. Les pompiers
évacuent les hommes et les bêtes, comme à Lorient pour les chevaux des écuries du quai
Rohan. Un peu partout, des équipes d'ouvriers, à l'aide de sacs de sables, de blocs de
maçonnerie établissent des défenses provisoires. C'est le cas sur la presqu'île de Guérande, à
Saint-Nazaire, à La Turballe ou encore à Quiberon. Après les événements, les autorités
examinent la situation et les mesures à prendre à plus long terme.
Particularités Zones inondées Impacts Gestion de crise
hydrométéorologiques
Submersion marine. Le littoral breton Renforcements des
PARSQUEE ds Nef seb Ouvrages de Anal Fe d Es os t l touché à Prateetion sur les mesures à ‘équinoxe ») e j submersions du 13 au Concarneau et à essentiellement. prendre à plus long 14/03/1937. Lorient. terme.
DÉCEMBRE 2013 ET JANVIER 2014 (ÉVÉNEMENT AJOUTÉ)
Une succession de perturbations impacte la Bretagne de la fin décembre 2013 à la fin février
2014 (Dirk, Gerhard, Hercules, Christina, Nadja, Petra, Qumeira, Ruth, Tini, Ulla, Andrea). Elles
entraînent le débordement de nombreux cours d'eau et des phénomènes de submersions marines
dans les départements du Finistère (29), des Côtes-d'Armor (22), du Morbihan (56) et de l'Ille-et-
Vilaine (35). Trois épisodes remarquables se détachent à l'intérieur de ce long train de
perturbations.
Les pressions exceptionnellement basses enregistrées au passage de Dirk (936 hPa le 24
décembre 2013 à 00h UTC sur le nord de l'Irlande) sont à l'origine de vents violents orientés S-O
avec des pointes en rafales à 140 km/h sur les côtes et 120 km/h à l'intérieur des terres. Ce
premier coup de vent notable est assorti d'une vague pluvieuse (80 à 100 mm en 24h sur les
hauteurs de l'Ouest de la Bretagne) à l'origine d'un épisode de crues et de submersions marines.
Le coefficient de marée est faible mais avec la surcote est de l'ordre d'un mètre. Une seconde
vague pluvieuse associée à un très fort vent de SO survient du 1°! au 9 janvier 2014, sur des sols
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 31
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 95 déjà saturés et dans un contexte de grande marée (coefficient de 108) associée à une forte houle.
Du 1° au 18 février, un troisième ensemble de perturbations se déploie.
La tempête Pétra (4-5 février) est marquée par des vagues énormes (surcote de 70 cm à 1 m)
et des rafales de vent jusqu'à 150 km/h en Finistère. Les côtes de la Manche et de l'Atlantique
essuient plusieurs submersions marines en dépit de coefficients de marées déclinant (-70).
Qumeira (6-7 février) et surtout Ruth (8-9 février) avec chacune des cumuls de pluie modestes (30
à 60 mm) entraînent des inondations sur l'ensemble des cours d'eau bretons. L'Oust et le Blavet
atteignent les niveaux records de janvier 2001 ou janvier 1995.
Deux nouveaux coups de vent remarquables (Ulla et Andréa), surviennent fin février avec des
pointes dépassant les 150 km/h sur les côtes. Quoique modérées - cumuls compris entre 10 et
30 mm - les lames d'eau associées sont particulièrement efficaces.
Pluies intenses et saturation des sols provoquent une série de crues marquées sur l'ensemble
du réseau hydrographique régional. Des records historiques sont dépassés sur le Jarlot, l'Odet, la
Meu, l'Oust, le Semnon et la Sarre. On notera qu'à l'exception de la Laïta (2 janvier) et de la rivière
de Morlaix (3 janvier), l'influence maritime a été limitée en raison soit de faibles coefficients, soit du
décalage entre hautes eaux marines et pics de crue fluviale.
À Morlaix (29), le Queffleuth (Trois
Chênes) atteint la cote 1,76 m le 1*
janvier, second niveau le plus
important depuis 1989 (Q30 à Q50).
Sur le Jarlot, on relève 1,82 m à la
station de Callac, pour un débit
légèrement inférieur à la décennale.
Les pointes de crue enregistrées les 3
et 4 janvier sont inférieures : 1,55 m
sur le Queffleuth, 1,63 m sur le Jarlot.
La marée n'a pas eu d'effet aggravant,
sauf lors du passage de la dépression
Christina le 3 janvier. On enregistre à
cette occasion la deuxième plus forte
cote depuis 1991 à la station Ecluse
aval de Morlaix (10,27 m NGF). Cette
élévation marine est à l'origine des
inondations de la ville alors que la crue
fluviale reste assez faible.
Figure 17 — Rue inondée de Morlaix le 1°’ janvier 2014 (AFP)
À Quimperlé, la Laïta atteint la cote 3,90 m le 03 janvier. La cote 4,00 m (vigilance rouge) sera dépassée à 9 reprises au cours des deux mois à la station Charles de Gaulle. Elle ne l'avait été
que 11 fois au cours des 130 années précédentes, dont trois fois lors de l'hiver 2000-2001. Les
communes riveraines de l'Oust subissent jusqu'à six inondations en deux mois.
Au total, en termes d'impacts, 1 213 bâtiments sont touchés par les inondations à l'échelle du
Morbihan et autant dans le bassin de la Vilaine, dont 135 entreprises et 79 équipements publics.
Dirk est l'épisode le plus marquant de la série. 280 personnes sont au chômage technique à
Redon (35). À Morlaix, les inondations du 24 décembre, 1° et 3 janvier, affectent le centre-ville. La
mairie, le CCAS et une centaine de bâtiments sont touchés dont 70 commerces, des parkings ainsi
que de nombreux rez-de-chaussée (Figure 17). Les routes payent un lourd tribut entraînant de
nombreuses déviations ou annulations de transport en commun (cf. 846 routes coupées en Ille-et-
Vilaine). Des dizaines de milliers de personnes sont privées d'électricité (cf. 115 000 le 14 février
en Ille-et-Vilaine). Les submersions marines sont par ailleurs à l'origine d'importantes destructions,
notamment dans le bassin de la Vilaine où trois ouvrages de protection sont rompus. L'érosion
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 32
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 96 côtière et dunaire est également importante en Finistère, notamment dans le secteur compris entre
Penmarc'h et Concarneau.
Suite à la tempête de début janvier 2014, les villes de Penmarc'h, Guilvinec, Treffiagat, Loctudy,
Bénodet et Concarneau sont reconnues en état de catastrophe naturelle pour inondations et chocs
mécaniques des vagues. Au total, les événements hydro-météorologiques de l'hiver 2013-2014
donnent lieu à 248 demandes de reconnaissance Cat-Nat à l'échelle de la Bretagne, dont trois
pour la seule commune de Morlaix (Figure 18).
Les vigilances Météo France et
Vigicrues s'égrainent tout au long de la
période sur l'ensemble des secteurs
concernés. En Morbihan par exemple, 15
vigilances orange — dont 8 “vagues
submersion” et 7 “vent, pluie, inondation
orage”) sont déclenchées, ainsi que 38
Vigilances-Crue jaune sur les rivières
Blavet, Laïta, Oust et Vilaine.
La gestion de crise est menée tous
azimuts par les autorités. En llle-et-
Vilaine, le SDIS effectue 476 interventions
durant le passage de Dirk à Guipry et
Messac (35). De nombreux PCS sont
activés. À Quimperlé, le CIS réalise 300 : : x : Figure 18 — Communes classées en état Catastrophe Naturelle
interventions, 130 à Morlaix (29). Les suite aux inondations de 2013-2014 dans le bassin de la Vilaine sinistrés se comptent par milliers, et les (IAV)
évacués par dizaines à l'échelle de la
Bretagne.
Les retours d'expérience sur la gestion de crise ont montré les limites de la mise en œuvre des
PCS (14 activés en Ille-et-Vilaine sur les 77 communes touchées) et des Réserves Communales
de Sécurité Civile. D'autres insuffisances ont été identifiées, notamment à Morlaix, Quimperlé et
Châteaulin (29). Si la qualité des prévisions météorologiques et hydrologiques a pu être mise en
cause dans certains cas, en revanche la bonne organisation des secours et l'efficacité des
dispositifs de gestion de crise ont fait leurs preuves.
Particularités Zones inondées Impacts Gestion de crise
hydrométéorologiques
Tous les côtiers Dysfonctionnement de la Commerces, sous- Régime océanique ne: :
gl de bretons, e prévision et alerte à dans contexte de iculiè sols des maisons, tempêtes particu lèrement le OUtes Morlaix. Bonne gestion | Finistère (Morlaix) sb des secours.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 33
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Les évènements remarquables au niveau du sous-bassin des côtiers vendéens et marais
poitevin sont listés ci-dessous, y compris ceux de l'EPRI 2011 qui sont rappelés pour mémoire.
Les évènements supplémentaires ou complétés sont soulignés :
Régime hydro- Type Évènement et localisation Date
climatique d'inondation
Orage Débordement de |Nord de l'unité de présentation. Oct.1909
cours d’eau Cours d'eau de la Vie au Lay
Submersion marine Submersion Submersion marine sur la côte Janv.1924
marine atlantique
Océanique avec Débordement de |Sud de l'unité de présentation, Hiver 1936
phénomène de marée |cours d'eau bassin de la Sèvre Niortaise
Dépression atlantique |Submersion Côte vendéenne Mars.1937
marine
Océanique Débordement de |Débordements généralisés : Oct.-nov. 1960
cours d’eau bassins de la Sèvre Niortaise, du
Lay et de la Vie
Océanique Débordement de |Débordements généralisés sur les |Déc.1982
cours d'eau côtiers vendéens et le bassin de la
Sèvre Niortaise
Océanique Débordement de |Débordements généralisés sur les |Avril.1983
cours d’eau côtiers vendéens et le bassin e la
Sèvre Niortaise
Dépression atlantique : | Submersion Façade Atlantique Fév.2010
tempête Xynthia marine
JANVIER 1924 (ÉVÉNEMENT AJOUTÉ)
Dans la nuit du 8 au 9 janvier 1924, une submersion marine, décrite comme un raz-de-marée,
affecte le littoral atlantique entre le sud de l'Angleterre et l'Espagne. L'événement est actif jusqu'au
10. Son origine demeure incertaine. Le terme « raz-de-marée » revient très souvent. Il est peut-
être dû à la rencontre d'une tempête lointaine avec une marée de nouvelle lune favorisant
ensemble une forte houle portée par le vent violent. On relève qu'un très grand nombre de navires
se trouvent en détresse à au moins 150 ou 200 milles dans l'Atlantique. Ce pourrait être également
une cause sismique dont la secousse est enregistrée à La Rochelle en même temps que le
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s'accordent à dire qu'i y a eu une montée des eaux subite avec balayage des côtes par des
vagues puissantes qui fut cause de nombreux dégâts le 10 janvier 1924.
Aux Sables d'Olonne, un vent d'O-S-0 très violent (25 m/s) est signalé le mardi 8 janvier à
minuit, Une brusque accalmie survient à 6 heures du matin. La violence de la mer au maximum de
la tempête laisse penser à l'existence d'un cyclone très au large. Saint-Gilles-Croix-de-Vie connait
des conditions comparables ainsi que Noirmoutier et l'Ile d'Yeu. À La Tranche-sur-Mer, le vent de
N-O est très fort dans la nuit 9 au 10 et s'oriente au S-O dans la journée du 10. La mer est
mauvaise. À La Roche, la hauteur de la marée astronomique est de 6.23 m à 6h28 avec un
coefficient de 97. Dans le Finistère, la tempête impacte la pointe de Penmarc'h mais aussi les
communes de Camaret, Le Guilvinec, Loctudy, Treffiagat, Plérin, Kerity, Saint-Guénolé, Lechiagat.
Le 9, au passage du minimum dépressionnaire, la mer enregistre des creux de 4 à 6 m, localement
6à 8m. La surcote minimale moyenne est comprise 0,6 à 1 m. Elle s'élève jusqu'à 1,50 m aux
Sables-d'Olonne et à plus de 2 m à Penmarch et Belle-île-en-mer. Les pluies se produisent
essentiellement en seconde partie de nuit du 8 au 9 janvier. Elles sont localement fortes au
passage du front. On relève, en 24 h, 19.5 mm à Penmarch, 29 mm à Belle-île-en-mer.
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Fiqure 19 — Carte des courbes barométriques du 8 janvier 1924
En termes d'impacts, on déplore la disparition d'un bateau de pêche avec ses six hommes
d'équipage au large des Sables-d'Olonne. On relève également une victime à Saint-Guénolé
{(Pennmarch). Les dunes de Noirmoutier - protégées pourtant par des enrochements -, celles de
l’'Aiguillon, de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et de la plage de Sables d'Olonne sont sévèrement
impactées. À Penmarc'h, des brèches se forment dans celles de la Joie et de Toul-ar-Stêr laissant
venir les flots jusqu'aux habitations. Le port et les maisons de Saint-Guénolé sont inondés. De très
nombreux ouvrages à la mer sont endommagés un peu partout : à la Tranche-sur-Mer (port), à
Noirmoutier (estacades), à l’Aiguillon, Loctudy, Camaret (quais, digues, enrochements). À Treffiagat, secteur de la pointe, trois secteurs habités sont isolés.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1% cycle 35
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 99 Quatre-vingt-dix embarcations sont sinistrées ou coulées à Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Dans cette
même commune, les dégâts sont considérables sur le bâti à proximité de la mer : chantiers navals,
écluses, voierie, commerces, villas. La promenade du Remblai est amputée sur un tiers de sa
longueur aux Sables d'Olonne où les vagues sont montées jusqu'à hauteur du second étage des
villas : « Depuis près d'un siècle, pareille chose ne s'était produite. La violence des vagues fut
telle, que d'énormes blocs de granit ont été déplacés (...) On n'avait pas vu aux Sables d'Olonne
pareil sinistre depuis 1896 ». 200 000 F sont estimés pour les seuls dégâts aux bateaux de cette
commune et 48 000 F pour les digues de l’Aiguillon.
LE PORT DIS SIPLES
Illustrations de l'action des vagues sur Sables d'Olonne et Tranche-sur-Mer ; le port de Sables d'Olonne.
La réaction de la Chambre est immédiate, le 10/01 elle vote 15 millions de secours d'extrême
urgence pour les sinistrés du raz de marée 1924 et des inondations la Seine 1923. De son côté, la
commission du syndicat l'extrémité des travaux de défense de la côte de l’Aiguillon décide de
combler la brèche faite par la mer, pour parer aux érosions futures de la dune du terrain syndiqué.
Particularités Zones inondées Impacts Gestion de crise
hydrométéorologiques
Submersion marine, Le littoral Dunes, murs de | Avis insuffisants pour prévenir
Puissance des vagues vendéen et protection, ports les habitants, police à leur
(raz-de-marée ?) du 9 | particulièrement | et de nombreux | secours; réflexion pour mieux
au 10/01/1924. Saint-Gilles- bateaux. protéger la ville des futures
Croix-de-Vie et _ inondations.
Sables d'Olonne.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1% cycle 36
Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 100 FÉVRIER 2010 : TEMPÊTE XYNTHIA (ÉVÉNEMENT COMPLÉTÉ)
En février 2010, la trajectoire atypique de la tempête Xynthia, suivant un axe S-O / N-E,
engendre de forts vents de direction S à S-E avec des pointes jusqu'à 160 km/h (131 km/h aux
Sables d'Olonne et à la Roche-sur-Yon, 160 à l'île de Ré). La moyenne locale est comprise entre
51 et 80 km/h. La maximum d'intensité correspond au passage de la dépression au large de l'île
de Ré (creusement maximal à 970 hPa le 28 février à minuit). Le tout ne dure que quelques
heures mais les conséquences sont très importantes. La tempête engendre une forte houle dont
l'amplitude varie subitement. La hauteur des vagues en mer passe de 3 à 7,50 m entre 0 heure et
3 heures pour se maintenir à ce niveau jusqu'à 6 heures.
Les phénomènes de submersion qui en résultent sont d'ampleur exceptionnelle du fait
notamment de sa conjonction avec une marée de vive-eaux (coefficient 102). Les hauteurs
relevées dans le sud de la Vendée sont sensiblement supérieures à un événement centennal
(4,64 m NGF à La Tranche-sur-Mer ; 4,53 m NGF à La Faute-sur-Mer).
En Loire-Atlantique, les communes de La Baule, Le Pouliguen, Guérande et Moutiers-en-Retz
connaissent des inondations suite à la submersion de digues. Moutiers-en-Retz (Figures 20) est
inondé par surverse mais également par les canaux. On déplore la mort de deux pêcheurs. Sur le
plan matériel, les installations agricoles et les voies de communications sont plus particulièrement
affectées.
: : rc an. : Figure 21 - Baie de Faute-sur Mer et l'Aiguillon-sur-Mer
DRE EE PRE Re après le passage de la tempête Xynthia en février 2010 Mer (DREAL) (DREAL)
En Vendée, de nombreux ouvrages de protection subissent l'assaut des vagues : 75 km de
digues sont à reconstruire. Un peu partout, on relève des surverses, des franchissements par
paquets de mer, des brèches sur le trait de côte, des reculs dunaires (de 3 à 5 m en moyenne et
jusqu'à 22 m), des falaises érodées sur une hauteur de 2 à 10 m ; sans compter le Marais Poitevin
submergé jusqu'à 7 km à l'intérieur des terres. Les phénomènes les plus remarquables
concernent la zone de l'estuaire du Lay et principalement à La Faute-sur-Mer (41 % de la surface
communale submergée) et à l'Aiguillon-sur-Mer (86 %) (Figure 21). Les eaux atteignent jusqu'à 4
m d'eau dans les zones basses de La Faute-sur-Mer. A l'Aiguillon-sur-Mer, la digue qui borde
l'estuaire du Lay est submergée en de nombreux points et quelques brèches se sont ouvertes
entraînant l'inondation des quartiers situés immédiatement derrière la digue. Pour ces deux
communes le bilan humain est très lourd avec 29 morts par noyades. On compte encore pour le
département 47 blessés légers, 767 personnes évacuées par le SDIS, 88 personnes soignées au
poste médical avancé, 33 hospitalisés, 235 familles relogées.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 37
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remarquables à La Rochelle (surcote de 1,50 m). L'île de Ré est coupée en trois parties. La moitié
des ouvrages de protection est fortement touchée. Les submersions pénètrent de 13 à 14
kilomètres à l'intérieur des terres. 11 victimes sont à déplorer, réparties sur les communes de
Charron, Esnandes, Aytré, Châtelaillon et l'île de Ré.
Partout, on recense également des infrastructures routières, portuaires, ferroviaires détruites
ou fortement endommagées, des dégâts aux réseaux d'assainissement ou d'adduction d'eau. Le
coût de Xynthia au titre du régime de catastrophe naturelle en Vendée est de 195 ME€. Faute,
Aiguillon et Tranche-sur-Mer enregistrent des dépenses directes de 13,56 M£. Les coûts indirects
portent sur l'enlèvement des déchets de la tempête et les crédits de trésorerie. L'Aiguillon et La
Faute font face, du fait du rachat amiable de 840 maisons/biens destinés à la destruction (plus de
3/4 du coût public total de Xynthia en Vendée) au départ d'une partie de la population.
L'événement aura une incidence ponctuelle sur le tourisme (recul d'environ 10 % des
fréquentations en 2010 dans le Sud Vendée), l'agriculture (12 000 hectares brûlées par le sel pour
des pertes évaluées à 35 M€ dans le marais poitevin), l'ostréiculture, et, dans une moindre
mesure, le commerce.
En termes de gestion, la vigilance rouge est activée le 27 février à 16h00. Les secours sont
efficaces renforcés des effectifs militaires. Plus de 70 chantiers de travaux de réparation aux :
ouvrages de défense démarrent au lendemain de la tempête avant les prochaines marées.
Plusieurs dispositifs sont mis en œuvre localement où à l'échelle nationale suite à l'événement :
Plan de Submersion Rapide (PSR), procédure de vigilance « vague/submersion », améliorations
de système d'alerte communal, interdiction ou annulation de permis de construire.
Particularités Zones inondées Impacts Gestion de crise
hydrométéorologiques
47 morts en France,
dont 2 en Loire-
Atlantique et 41 en |Mobilisation élargie des
Îles et littoraux
Submersion marine vendéens, charentais
associée à la Tempête et de Loire- Vabite ven Diatdaliotis
M or eq Charente-Maritime. nouvelles à plus long surcote. surtout, mais aussi les Plus de 50 000 ha terme (PSR). inondés. Forte marais et l’île de Ré). ee , ) érosion du littoral.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1° cycle 38
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3-1 CARTE D'’'ALÉA REMONTÉE DE NAPPE
Une carte d'aléa remontée de nappe a été établie au niveau national par le BRGM en 2017
utilisant les données des bases nationales, et avec l'aide des DREAL/DDT. Cette carte, découpée
au niveau du district, affiche les évènements potentiels de remontées de nappes selon 2 niveaux :
débordement de cave (pixel orange, niveau d'eau atteignant 5m sous le terrain naturel),
débordement en surface (pixel rouge). Les zones à forte pente (>10 %) ne sont en principe pas
concernées par les inondations par remontées de nappes, c'est pourquoi elles apparaissent en
blanc.
Par ailleurs, un croisement avec les périmètres des communes reconnues Catnat au titre des
inondations par remontée de nappe a montré que l'ensemble de ces communes sont concernées
par au moins un pixel orange ou rouge.
Les données cartographiques complètes sont disponibles à l'adresse suivante :
eoris f iers/inondations/cartogr
Un extrait de la carte correspondant au bassin se trouve ci-dessous.
N
À ALEA DES REMONTEES DE NAPPE SUR LE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Remontée de nappe
MM Zones potentietement sujettes aux débordements de nappe Sources : BRGM, DREAL Centre-Val de Loire 0 75 150 km MM Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave Fait le : Avril 2018
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1% cycle 39
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Cette carte est utilisable à une échelle supérieure ou égale à 1:100 000, elle est réalisée sous
forme de grille, à la maille de 250 m. Etant faite à échelle globale, elle est approximative et ne
peut pas tenir compte des particularités locales telles que celles observées dans les zones
urbaines, les zones karstiques ou les zones d'après-mine. Elle a été faite pour une période de
retour de 100 ans, et en utilisant comme conditions aux limites les EAIP cours d'eau et
submersion marine pour donner la valeur maximum probable du niveau piézométrique.
Perspectives d'utilisation de la carte :
il pourra être intéressant de croiser les zones sensibles les plus fiables avec les zones à
enjeux, pour établir ensuite sur ces zones une cartographie plus précise de remontée de nappes,
à échelle plus locale (méthodologie de cartographie à construire par le BRGM en 2018).
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1% cycle 40
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Ce document complète la liste des inondations significatives du passé de l'EPRI 2011.
EPRI second cycle : Addendum à l'EPRI du 1% cycle 41
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Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 115 LISA uno
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Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 117 Sa] NS ne2,p Wup'O-E'0 = CTT/WUOOE-002 99 anblues90 02 T S66T
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Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 119 sauyono]
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Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 121 sapuoul
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J8AH 4 vTOc SaÉeuwuopus sabeiano : UOIS019‘SJUSLISSSIUOUS14 G9'0 8 ST'O YTL OST SSuHELLU SUOISIAUIQNS “ETOC Apnj207 Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 125 BIqUAX ane,
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Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 126 Préfecture - 16-2018-10-22-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 127 Préfecture
16-2018-10-26-005
Arrêté portant fixation du tarif journalier du Lieu de Vie et
d'Accueil "Nouvel Horizon" à CRITEUIL LA
MAGDELEINE
Préfecture - 16-2018-10-26-005 - Arrêté portant fixation du tarif journalier du Lieu de Vie et d'Accueil "Nouvel Horizon" à CRITEUIL LA MAGDELEINE 128 LT À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CHARENTE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD OUEST
Arrêté
portant fixation du tarif journalier du Lieu de Vie et d'Accueil «Nouvel Horizon»
à CRITEUIL LA MAGDELEINE
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles D.316-1 à D.316-6 :
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet en date du 27 septembre 2016 portant cession
d'autorisation et modification d’un lieu de vie et d'accueil « Nouvel Horizon» sis le Bourg-
16 300 CRITEUIL LA MAGDELEINE ;
VU le compte d'emploi présenté par la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie
ci-après ;
VU l'absence de réponse du lieu de vie et d'accueil ;
CONSIDERANT que la structure assure une mission d'hébergement et d'accueil de mineurs,
SUR PROPOSITION de la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du Sud-Ouest:
ARRETE
ARTICLE 1 : Le forfait journalier applicable à compter du 01 janvier 2018 au lieu de vie et
d'accueil « Nouvel Horizon » situé à CRITEUIL LA MAGDELEINE est fixé comme suit :
Forfait journalier de base : 143,26 euros
ARTICLE 2 : Conformément aux articles R.316-7 du Code de l’action sociale et des familles,
le prix de journée est fixé pour une durée de trois ans, le gestionnaire étant tenu d'envoyer
un compte d'emploi annuel au 30 avril de chaque année.
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux — Cour administrative
d'appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun — 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de
sa notification.
Préfecture - 16-2018-10-26-005 - Arrêté portant fixation du tarif journalier du Lieu de Vie et d'Accueil "Nouvel Horizon" à CRITEUIL LA MAGDELEINE 129 ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au lieu de vie et d'accueil concerné.
ARTICLE 5 : En application des dispositions du Ili de l'article R. 314-36 du code de l'action
sociale et des familles, le tarif fixé à l’article 1 du présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département de
la Charente.
ARTICLE 6: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture et Madame la Directrice
interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angoulême, le 2 6
ÿcT, 2918
La Préfète
ME nn — |
Préfecture - 16-2018-10-26-005 - Arrêté portant fixation du tarif journalier du Lieu de Vie et d'Accueil "Nouvel Horizon" à CRITEUIL LA MAGDELEINE 130 Préfecture
16-2018-09-27-003
Décision de la Commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) en date du 27 septembre 2018,
rejetant le recours déposé par la société COGNAC
DISTRIBUTION dirigé contre la décision de la CDAC de
la Charente du 14 juin 2018 et accordant à la société
IMMOCHAN l'autorisation d'étendre un ensemble
commercial dans la commune de CHATEAUBERNARD.
Préfecture - 16-2018-09-27-003 - Décision de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) en date du 27 septembre 2018, rejetant le recours déposé par la société COGNAC DISTRIBUTION dirigé contre la décision de la CDAC de la Charente du 14 juin 2018 et accordant à la société IMMOCHAN 131 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours déposé par la société « COGNAC DISTRIBUTION », représentée par Me COURRECH, enregistré le 11 juillet 2018 sous le n°3689T01,
dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente du 14 juin 2018,
accordant à la société « IMMOCHAN France » l'autorisation d'étendre un ensemble commercial d’une surface de vente de 10 415 m, par création d'un magasin non alimentaire de 706 m° pour atteindre une surface de vente totale de 11 121 m° à Châteaubernard ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 24 septembre 2018 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 20 septembre 2018 ;
Après avoir entendu :
Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Jean COURRECH, avocat ;
Mme Catherine LECOURTIER, responsable développement immobilier CEETRUS ;
Me Thierry GALLOIS, avocat ;
M. Nicolas LERMANT, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 septembre 2018 ;
Préfecture - 16-2018-09-27-003 - Décision de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) en date du 27 septembre 2018, rejetant le recours déposé par la société COGNAC DISTRIBUTION dirigé contre la décision de la CDAC de la Charente du 14 juin 2018 et accordant à la société IMMOCHAN 132 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3689T
que le projet consiste en la création d'une moyenne surface non alimentaire de 706 m° de
vente par réaffectation du local de l'actuelle cafétéria « FLUNCH » qui se déplace sur un
foncier disponible en vis-à-vis du centre auto « NORAUTO » ; que l'intégralité de la
surface libérée sera reprise par une moyenne surface du secteur non alimentaire, dans le
domaine culture-loisirs ; que le projet ne modifie ni l'emprise foncière, ni
limperméabilisation des sols ;
que l'étanchéité à lair du bâtiment sera sensiblement améliorée dans la cadre des
travaux de restructuration de la future moyenne surface ; que les ensembles vitrés
répondant aux normes de 1980 seront remplacés, soit par de la maçonnerie à isolation
intégrée, soit par des menuiseries aluminium répondant aux standards actuels de
réglementation thermique (RT 2012) ;
que la nouvelle enseigne complètera l'offre existante et renforcera l'attractivité de la zone
en limitant l'évasion commerciale vers Saintes et Angoulême ;
qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 5
- rejette le recours susvisé ;
- autorise la société « IMMOCHAN France » à étendre un ensemble commercial d'une
surface de vente de 10 415 m? par création d’un magasin non alimentaire de 706 m? pour
atteindre une surface de vente totale de 11 121 m? à Châteaubernard (Charente).
Vote défavorable : 0
Abstentions : 3
La vice-Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Présidente de séance
Anne BLANC
RS
Préfecture - 16-2018-09-27-003 - Décision de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) en date du 27 septembre 2018, rejetant le recours déposé par la société COGNAC DISTRIBUTION dirigé contre la décision de la CDAC de la Charente du 14 juin 2018 et accordant à la société IMMOCHAN 133 Préfecture
16-2018-10-19-007
Décision n° 2018-375 de délégation de fonction et de
signature - Mandataire judiciaire à la protection des
majeurs - Centre hospitalier Camille Claudel
Préfecture - 16-2018-10-19-007 - Décision n° 2018-375 de délégation de fonction et de signature - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Centre hospitalier Camille Claudel 134 AA LL HOSPITALIER
ÉTABRISSENENT PUBLIC BE SANTÉ MENTALE 9€ LA CHARENTE
Direction des affaires générales |
Service du secrétariat général |
£F 05 45 23 85 31
secretariat. general@ch-claudel.fr
DECISION N° 2018-375
DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu la loi 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs,
Vu le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience
professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les
délégués aux prestations familiales,
Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux
articles L.471-2, L.474-3, L.474-1 et L.474-2 du C.A.S.F.,
Vu l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de
compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales,
Vu l’article L.472-5 du C.A.S.F.
Vu l’arrêté préfectoral établissant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de MJPM
préposés d'établissement pour exercer les mesures de tutelle, curatelle et de mandat spécial dans le cadre
de la sauvegarde de justice pour le département de la Charente.
DECIDE
Article 1 :
Madame Christine SOURIOU est désignée en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs
pour les mesures ordonnées, par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dont elle a
la charge en qualité de préposé d'établissement.
Article 2 :
La liste des majeurs dont la mesure est gérée par Madame Christine SOURIOU est établie et mise à
jour par le responsable du service des majeurs protégés du centre hospitalier Camille Claudel.
Route de Bordeaux — CS 90025 - 16400 LA COURONNE -— Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture - 16-2018-10-19-007 - Décision n° 2018-375 de délégation de fonction et de signature - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Centre hospitalier Camille Claudel 135 Article 3 :
Madame Christine SOURIOU est autorisée à signer les documents relatifs à sa fonction de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, selon la formulation suivante :
Christine SOURIOU
Mandataire judiciaire
Service des majeurs protégés
Centre hospitalier Camille Claudel
Article 4 :
La présente décision prendra effet à la date de la prestation de serment de Madame Christine
SOURIOU.
La Couronne, le 19/10/2018
f à La Mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
pe PRE
) \ Christine SOURIOU D
Destinataires :
* Receveur,
* Juge des tutelles,
* Dossier administratif,
* Intéressé,
* Bureau des Entrées,
* Services Financiers,
* Direction.
Route de Bordeaux — CS 90025 - 16400 LA COURONNE - Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture - 16-2018-10-19-007 - Décision n° 2018-375 de délégation de fonction et de signature - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Centre hospitalier Camille Claudel 136 UD DIRECCTE
16-2018-10-25-001
Récépissé de déclaration SAP790575112
MOREAU Amandine
UD DIRECCTE - 16-2018-10-25-001 - Récépissé de déclaration SAP790575112 137 2
+ b Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790575112
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de la Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Charente le 19 octobre 2018 par Mademoiselle Amandine MOREAU en qualité de
responsable, pour son entreprise dont l'établissement principal est situé 5 Rue du Blason 16340 L ISLE
D’ESPAGNAC et enregistré sous le N° SAP790575112 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
* _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
UD DIRECCTE - 16-2018-10-25-001 - Récépissé de déclaration SAP790575112 138 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 19 octobre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
P/La Directrice de l'Unité Départementale de la Charente
L'Adjoint chargé de l'emploi,
UD DIRECCTE - 16-2018-10-25-001 - Récépissé de déclaration SAP790575112 139