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Déliberation - 03 projet de logements sociaux perigord habitat
Document publié le Samedi 11 février 2023 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 03 projet de logements sociaux perigord habitat)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
AR Prefecture
03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mil vingt trois, le jeudi seize février, à vingt heures Dé : . . Fpartementde là trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de DORDOGNE LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Arrondissement de la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire. SARLAT Date de convocation : 11 février 2023
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme En exercice 11 | PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS Présents 9 | Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine, Votants 11 | Mme PATRIS Hélène, M. DUMAURE Arnaud.
Pour 11 | Absents : M. RAYNAUD Sylvain (procuration à Mme DUMAS Contre o | Natacha) , Mme MOULINIER Annie (procuration à Mme Abstention g | GAILLARD Christine).
Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
| N° 2023-03 : Projet de logements sociaux Périgord Habitat |
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet pouvant être réalisé par l’Office public d'habitat PERIGORD HABITAT portant sur une opération de construction de 9 logements individuels locatifs sociaux.
Considérant la demande de logements locatifs sociaux destinés principalement pour des familles à laquelle nous souhaitons répondre.
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section C n°887 d’une contenance d’environ 13372 m2, qu’elle se rendra propriétaire des parcelles cadastrées section C n°66 et n°67 d’une contenance respectivement d’environ 1160 m2 et 1039 m2.
Considérant les références des opérations réalisées dans le département et la Communauté de communes par PERIGORD HABITAT, Office Public d’Habitat de la Dordogne,
Considérant la demande de l’Office de mise à disposition pour un euro des parcelles cadastrées section C n°66 et n°67 et d’une partie de la parcelle cadastrée section C n°887,
Considérant l'intérêt pour la commune d’aider à la réalisation de ce programme,
Considérant l'intérêt général qui s’attache à cette opération,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
> Décide de demander à PERIGORD HABITAT, Office Public d’Habitat de la Dordogne d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la construction de 9 logements individuels locatifs sociaux sur les parcelles cédées par la commune de LIMEYRAT. La demande concerne la réalisation de logement T3 et T4.
> Autorise PERIGORD HABITAT à faire réaliser des sondages géotechniques sur les zones à construire dès que souhaité.
> Autorise PERIGORD HABITAT à déposer un permis de construire.
> Décide de céder pour un euro à l'Office public d’habitat PERIGORD HABITAT les terrains d’assiette des constructions et de prendre en charge les frais de découpage et bornages avec la vente.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr AR Prefecture
> Accepte la rétrocession éventuelle des surfaces de terrains qui ne pourraient être confiées à l’usage des locataires telles que les voiries ou bassin de rétention des eaux pluviales si demandé au permis de construire par exemple.
> Accepte d'étudier toute demande de PERIGORD HABITAT qui pourrait intervenir dans le cadre du montage du projet pour en faciliter sa réalisation.
> Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour engager les démarches nécessaires à cette intervention.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
le 17 février 2023
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le 4 7 FEV, 2073
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours. fr