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Déliberation - 23 modalites de facturation entre la commune et le centre social intercommunal passerelle
Document publié le Samedi 20 juillet 2024 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 23 modalites de facturation entre la commune et le centre social intercommunal passerelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
AR Prefecture
024-212402416-20240725-D2024 23-DE
Reçu le 26/07/2024
Publié le 26/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Département de la L’an deux mil vingt quatre, le jeudi vingt-cinq juillet, à vingt DORDOGNE heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à
Arrondissement de la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire. SARLAT Date de convocation : 20 juillet 2024
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, M.
En exercice 11 | BAYLET Francis, Mme DUMAS Natacha, M. CHIOROZAS Jean-
Présents 8 Paul, Mme GAILLARD Christine, Mme PATRIS Hélène, M.
Votants 9 DUMAURE Arnaud.
Pour 9 Absents : Mme PESQUIER Marie-Eugénie, M. RAYNAUD Contre o | Sylvain, Mme MOULINIER Annie (procuration à Mme Abstention 0 | GAILLARD Christine).
Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
N° 2024-23: Modalités de facturation entre la Commune et le CENTRE SOCIAL
INTERCOMMUNAL PASSERELLE VEZERE HAUT PERIGORD NOIR
Monsieur Le Maire informe l’assemblée que le Service de Gestion Comptable (SGC) de Sarlat exige des justificatifs pour régler la facture de la garderie auprès du CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL PASSERELLE VEZERE HAUT PERIGORD NOIR.
Le Maire rappelle que le temps périscolaire (la garderie) de la commune est géré par le CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL PASSERELLE VEZERE HAUT PERIGORD NOIR sis 5 Place Michel Montaigne à Thenon (Siret 424 193 951 00037).
À la création des Temps d’Accueil Périscolaire (TAP) une convention avait été passée avec le Centre social qui gérait les TAP et les facturait à la commune. Il en était de même pour la gestion de la garderie : le centre social facturait la commune selon un barème incluant le coefficient familial, et la commune facturait les représentants légaux des élèves.
Aujourd’hui, les TAP ont disparus et la convention n’a pas été renouvelée. Cependant, il subsiste la gestion de la garderie. La commune perçoit la redevance forfaitaire des familles pour le service de garderie à raison de 1 € (un euro) par séance. Puis, elle reverse à Passerelle le montant de la prestation facturée à l’ensemble des familles en fonction de ses propres critères de facturation.
Monsieur Le Maire demande à l’assemblée de valider ce dispositif qui permet de ne pas différencier les parents d’élèves.
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE la facturation de la garderie par le CSI PASSERELLE VEZERE HAUT PERIGORD NOIR à la Commune et la facturation aux représentants légaux des élèves par la commune selon les modalités indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
le 26 juillet 2024
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le 26/07/2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr