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Déliberation - 03 rabais sur le prix de location du multiple rural
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 03 rabais sur le prix de location du multiple rural)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
AR Prefecture
024-212402416-20260204-D2026 03-DE
Reçu le 10/02/2026
le 10/02/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mil vingt six, le mercredi quatre février, à vingt
Département de là heures, le Conseil municipal de la Commune de LIMEYRAT,
DORDOGNE x n utoole 5 : ss à à dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous
Arrondissement de la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire.
SARLAT Date de convocation : 31 janvier 2026
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme En exercice 11 | PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS Présents 11 | Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine, Votants 11 | M. RAYNAUD Sylvain, Mme MOULINIER Annie, Mme PATRIS Pour 10 | Hélène, M. DUMAURE Arnaud.
Contre 0 | Absent : néant
Abstention 1 | Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
[N° 2026-03 : Rabais sur le prix de location du Multiple Rural |
Vu l'article L1511-3 du Code général des collectivités territoriales : «les communes sont compétentes pour définir les aides … et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière … de location de terrains ou d'immeubles. Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location … » ;
Considérant le courrier du 20 janvier 2026 de M. Philippe Herbreteau, gérant de La Tourte de Limeyrat, locataire du multiple rural ;
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que les difficultés de trésorerie du multiple rural persistent et que le gérant sollicite une prolongation du rabais sur le prix de la location.
Le maire maintient qu’il est plus facile d’agir maintenant pour éviter la fermeture que de devoir trouver une nouvelle solution.
Il propose à l’assemblée de :
> consentir un rabais de 470 euros sur le loyer mensuel du multiple rural pendant les six prochains mois. Au-delà, cette disposition est reconductible en fonction de la situation économique.
> conditionner ces rabais à la réalisation d’un état de la situation mensuel entre le gérant et les responsables de la municipalité ;
> donner tous pouvoirs au maire ou à son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal ADOPTE par 10 voix pour, aucune voix contre et une abstention la proposition telle que décrite ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie, le 10 février 2026
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr