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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal 10 11 2021
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal 10 11 2021)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
DU Mercredi 10 novembre 2021 à 18h30
COMPTE-RENDU
Convocation du quatre novembre de l'an deux mil vingt-et-un, adressée à chaque conseiller pour la séance du Conseil municipal du dix novembre de l'an deux mil vingt-et-un.
ORDRE DU JOUR
> Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2021
ENVIRONNEMENT
1. Rapport annuel d'activités du délégataire 2020 - SUEZ Eau France
2. Rapport annuel d'activités 2020 - Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM)
TRANSITION ENERGETIQUE
3. Adhésion à la coopérative SCIC-SAS Energies Citoyennes Ouest Tarn 81 (Ecot 81)
4. Appel à manifestation d'intérêt spontanée pour l’occupation du domaine public communal - installations panneaux photovoltaïques sur le bâtiment Ecole Louisa PAULIN
5. Rapport annuel d'activités 2020 - Société Publique Locale (SPL) Agence Régionale d’Energie Climat (AREC) Occitanie
URBANISME
6. Dénomination de voie du lotissement Montauty : Impasse Montauty
7. Cessions de parcelles communales - Lotissement Montauty : conditions et caractéristiques de la vente des lots
FINANCES
8. Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Société FONCIER Conseil SNC : Projet Urbain Partenarial (PUP) Lotissement « Les Verts jardins » : Résiliation
9. Centre Communal d'Action sociale - EHPAD « Résidence retraite chez Nous » -— réalisation d'emprunt
10. Admissions en non-valeur
11. Demande de subvention au titre du Fonds de concours 2021 de la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) :
11.1 Section de fonctionnement
11.2 Section d’investissement
12. Budget Principal 2021 : Décision modificative n° 1 / 2021
13. Budget Annexe Assainissement 2021 : Décision modificative n° 1 / 2021
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 10 novembre 2021
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1 sur 34 RESSOURCES HUMAINES
14. Tableau des effectifs : création d’un emploi permanent Catégorie C
15. Tableau des effectifs : création d'emplois permanents par transformation
EDUCATION / CULTURE
16. Reconduction de la convention avec l’association Média-Tarn pour le dispositif « École et Cinéma » 2021 / 2022 : Contribution Financière Municipale Annuelle (CFMA)
EDUCATION / JEUNESSE
17. Projet Educatif Territorial (PEdT)
17.1 Nouveau Projet Educatif Territorial 2021 - 2024
17.2 Charte qualité « Plan mercredi » et Convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif Territorial « Plan mercredi »
18. Compte-rendu des délégations du conseil au maire
> Questions diverses
ke
L'an deux mil vingt-et-un, le dix novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de Saint-Sulpice-la- Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, M. Stéphane BERGONNIER -— Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC, Christian JOUVE et Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SENEGAS, M. Nicolas BELY, Mmes Emmanuelle CARBONNE, Bekhta BOUZID, Isabelle MANTEAU et Malika MAZOUZ, M. Julien LASSALLE.
Excusés : MM. Jean-Philippe FELIGETTI (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Benoît ALBAGNAC (procuration à M. Nicolas BELY) et Cédric PALLUEL (procuration à M. Laurent SAADI), Mmes Marion CABALLERO (procuration à Mme Laurence SENEGAS) et Nadia OULD AMER (procuration à Mme Laurence BLANC), M. Sylvain PLUNIAN (procuration à M. Julien LASSALLE) et Mme Valérie BEAUD.
Absent : M. Sébastien BROS.
Mme Emmanuelle CARBONNE 2 été proposée et désignée en qualité de secrétaire de séance (article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales).
En préambule, M. le Maire remarque de nouveau l'absence de M. Sébastien BROS et évoque que la moindre des choses est que lorsque l’on postule à être le premier magistrat de cette commune, il convient de faire vivre son engagement. Or, M. Sébastien BROS n'a fait l'honneur de sa présence qu'une fois ou deux depuis le début de son mandat. M. le Maire demande à ceux qui le connaissent de lui transmettre le message.
HkkE
ENVIRONNEMENT
1. Rapport annuel d’activités du délégataire 2020 - SUEZ Eau France (DL-211110-0108) Cf. document joint
A la demande de M. le Maire, MM. Arnaud HYBOIS, Responsable Commercial Agence Aude Pyrénées SUEZ Eau France, Frédéric COUTY, Technicien Assainissement SUEZ Eau France et Mme Juliette
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 2 sur 34 FOURES, Directrice adjointe de l'agence d'exploitation présentent à l'assemblée le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement, dont chaque conseiller municipal a été destinataire.
Conformément à l'article D. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par décret n° 2015- 1820 du 29 décembre 2015 - art. 1, le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement doit être présenté au Conseil municipal.
Compte tenu du contexte sanitaire de 2020, le rapport d'activité est présenté hors des délais habituels.
Le rapport fait état des éléments suivants :
e Bilan lié à la pandémie avec toutes les modifications règlementaires qui en ont découlé et la mise en place d'équipement pour protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par re-
tour d’eau.
e Mise à niveau de l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (analyse, travail de mémoire...) et renouvèlement de l'armoire du poste de Molétrincade.
e Le prix de l’eau a légèrement diminué (0,4 %) sur la base d'une facture de 120 m° par rapport à 2019. Il est actuellement à 2,160 € TTC / ms.
e Le traitement des boues évacuées s'élève à 144,88 TMS (Chiffre en baisse par rapport à 2019) avec comme destination privilégiée au vu du contexte sanitaire, vers la filière compostage.
e Les désobstructions dans le réseau et dans les branchements sont en diminution (respectivement entre 42 % et 79 %).
Des améliorations instrumentales sur certains postes de relèvement et STEP ont été apportées.
429 072 m$ d'eau ont été traitée à la STEP.
La STEP et ses rejets sont conformes et répondent ainsi aux exigences de l'arrêté préfectoral. Le nombre d'abonné sur Saint-Sulpice-la-Pointe a augmenté de 3,3 %. Les reversements au profit de Saint-Sulpice-la-Pointe sont de 127 205,98 € pour l'exercice 2020.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de prendre acte du rapport annuel d'activités 2020 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement géré par SUEZ Eau de France (11 avenue Mercure - QUINT FONSEGRIVES — 31130 BALMA cedex).
- de charger M. le Maire d'informer la population par voie d'affichage que ledit rapport annuel est tenu à la disposition du public à l'Hôtel de Ville aux jours et heures d'ouverture (sauf jours fériés).
- de demander à M. le Maire d'adresser un exemplaire dudit rapport pour information à M. le Sous-
Préfet de Castres (Tarn).
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Présentation
Contexte
M. Arnaud HYBOIS rappelle que l’état d'urgence est entré en vigueur en mars 2020 et a été prolongé jusqu'en juillet 2020. SUEZ a par conséquent mis en œuvre des plans de continuité d'activité dont l'objectif premier était de préserver la santé de ses collaborateurs, suivi de la volonté de garantir une continuité de service de l’activité assainissement sur le territoire.
Un plan de reprise d'activité a été élaboré en date du 11 mai 2020 et a permis de reprendre les travaux d'entretien préventif, qui avaient été stoppés. Les équipes fonctionnaient en effet en binôme et par rotation afin d'éviter tout croisement susceptible de créer des foyers de contamination et de bloquer un secteur entier
en cas d'isolement à la suite d'un contact avec un cas positif.
Une deuxième phase de reprise, en juin 2020, a commencé par intégrer les contrôles chez les particuliers avant de monter progressivement en puissance.
Les conditions d'exploitation ont par conséquent été particulières. L'entreprise a constaté une forte augmentation des interventions d'urgence sur les usines, principalement en raison des rejets de lingettes
désinfectantes dans les toilettes. Ces dernières ont doublé, pendant la période Covid, à l'entrée des stations d'épuration, sachant qu'elles bouchent les pompes, empêchant ainsi le poste de relevage des installations
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SUEZ Eau France a mis en œuvre les protections adaptées pour que les agents puissent continuer à travailler dans des conditions préservant leur intégrité : masques, visières, etc.
Enfin, l'épandage des boues d'épuration a été suspendu consécutivement à une note de l’'ANSES et confirmé par un décret paru courant 2020. Ces boues sont depuis lors envoyées en totalité au compostage, contre 50 % d'épandage et 50 % de compostage avant le Covid.
Données patrimoniales
48 kilomètres de réseau sont aujourd’hui référencés dans le SIG, pour partie en PVC et pour partie classés en « inconnu ». L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale, à hauteur de 25/120 en 2020, reste
insuffisant quoiqu'en progression par rapport à 2019 où il s'établissait à 15/120. A la demande de la collectivité, un travail conjoint a été mis en œuvre durant la période Covid afin de continuer à compléter et compiler des données d'exploitation. Ce travail a porté ses fruits puisque l'indice de connaissance et de gestion patrimonial sera, en 2021, de 90/120.
M. Arnaud HYBOIS rappelle que cet indice est regardé par les services de l'Etat lors de l'octroi des subventions à la collectivité. Il est constitué de trois parties :
- le plan des réseaux, pour lequel la collectivité obtenaïit 15 points sur 15 ; - la connaissance du réseau, sur 30 points, et pour laquelle la collectivité n’obtenait, en raison de l'importance du linéaire de réseau inconnu pour le matériau, le diamètre et la période de pose, que 10 points ; - la gestion du réseau (programme de curage annuel, inspections télévisées, plan de renouvellement, etc.), sur 75 points.
Aucun point ne pouvait être obtenu sur la troisième partie tant que la collectivité n’obtenait pas au moins quarante points sur les deux premières parties. Le travail conjoint réalisé a permis d'obtenir 30 points sur 30 et de dépasser 40 points sur les deux premiers critères. Les 45 points de la troisième partie ont ainsi pu être valorisés et portent le total à 90/120.
Les derniers efforts doivent porter sur la géolocalisation précise des réseaux et leur altimétrie, au centimètre près, ainsi que sur le programme de renouvellement des réseaux à trois ans. Ce dernier sera prochainement élaboré au sein du schéma directeur.
Exploitation des réseaux
1 000 mètres de linéaire ont été curés en 2020, contre 3 900 mètres en 2019, en raison de la suspension d'une partie des activités préventives. 1 000 mètres de réseaux ont également été inspectés avec une caméra.
Les activités curatives ont connu une forte baisse :
- 7 débouchages sur le réseau en 2020, contre 33 en 2019; - 7 débouchages au branchement en 2020, contre 12 en 2019. Cette baisse est principalement due aux travaux de renouvellement réalisés par la collectivité sur le réseau de l'avenue des Terres Noires, qui était fortement dégradé et régulièrement obstrué.
Fonctionnement de la station d'épuration
La débit métrie est légèrement en baisse en 2020. Les volumes traités affichent une légère hausse. La production de boue connaît une légère diminution. La consommation électrique est au contraire en légère hausse, en raison, sur quelques postes de relevage clé, de temps de fonctionnement plus important liés à la présence de filasses et de lingettes dans les réseaux. Dans le cadre du renouvellement des pompes prévu au contrat, des pompes plus adaptées à cette nouvelle configuration de ces postes clés ont été installées. La consommation de chlorure ferrique s'élève à 1,5 tonne, contre 4,3 tonnes en 2019. Celle des polymères est stable. En termes de performance épuratoire, la station n’a connu aucun dépassement en 2020 et a été déclarée conforme.
Focus sur la mise en place du diagnostic permanent
Cette mesure règlementaire avait fait l'objet d’un avenant en 2018 et a été déployée en 2019-2020.
Mme Juliette FOURES rappelle que la règlementation n'a cessé d'évoluer depuis la loi sur l’eau et les
milieux aquatiques de 2006 afin d'améliorer la connaissance et la maîtrise des systèmes d'assainissement. Le diagnostic permanent a d'abord concerné les stations d'épuration, afin de s'assurer de leur dimensionnement, avant d'être installé sur les systèmes de collecte. L'objectif est, à terme, de disposer d'une vision intégrée des systèmes d'assainissement.
Un système d'assainissement se décompose en trois parties :
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 4 sur 34 "les entrants, qui soit doivent absolument être collectés (eaux usées), soit sont uniquement captés dans certaines conditions (eaux usées non domestiques), soit sont présents mais ne devraient pas être col-
lectés (eaux claires parasites telles que la pluie et les nappes d’eau par infiltration) ;
"les sortants, regroupant les débordements à la suite d'un incident provoquant le bouchage du réseau, les déversements, lorsque la capacité du réseau est saturée, par exemple en temps de pluie, et les rejets autorisés via l’exutoire de la station d'épuration, mais qui doivent respecter un certain nombre de perfor-
mances pour limiter leur impact sur le milieu de réception ;
" le patrimoine de la collectivité, situé entre les entrants et les sortants, et qui va du branchement de l'usager jusqu'à la station d'épuration, en passant par les collecteurs et par un certain nombre d'ou- vrages, dont les postes de relèvement.
Le diagnostic permanent consiste à interroger chaque partie du système afin d'en comprendre le
fonctionnement, de mesurer différents indicateurs, de déclencher des investigations et d'agir sur les dysfonctionnements, tant du côté du délégataire que de la maîtrise d'ouvrage.
Mme Juliette FOURES prend l'exemple des eaux claires parasites pour illustrer son propos. Le contrat de
délégation prévoit l'installation de quatre débitmètres sur le réseau d’assainissement afin de suivre cet entrant sur cinq bassins de collecte. L'analyse des données sur une année permet de calculer les volumes qui transitent dans les canalisations par temps sec, par temps de pluie, et la nuit, et d'orienter les investigations vers les bassins versants qui rencontrent les problèmes les plus importants.
Les eaux claires parasites liées aux précipitations sont ciblées par des campagnes de test à la fumée : de la
fumée est injectée dans le réseau afin d'observer les endroits où elle ressort et d'identifier les
dysfonctionnements. Celles en provenance de la nappe phréatique (infiltration, cassure, pénétration de
racines) sont repérées grâce à l'inspection télévisée. En fonction de la nature des dysfonctionnements, les
travaux à réaliser seront à la charge du délégataire ou de la collectivité.
Le diagnostic permanent permet en outre d'estimer le gain en mètres cubes et en euros des améliorations
apportées au réseau, ce qui aide la collectivité à cibler les investissements prioritaires. La démarche est semblable à celle du schéma directeur établi l'année dernière, à la différence qu'un schéma directeur est établi à l'instant T, alors qu'un diagnostic permanent suit les évolutions du réseau.
Bilan clientèle
M. Arnaud HYBOIS indique que le nombre d'abonnés et les volumes assujettis sont relativement stables depuis plusieurs années. Le prix du service s'établit à 2,16 euros TTC par mètre cube et comprend la part délégataire, la part collectivité et la redevance de service public pour la modernisation des réseaux.
Bilan financier
Le résultat 2020 est déficitaire de 20 000 euros. Les produits sont constitués de services, pour la part
délégataire, de rémunérations collectées pour la collectivité et qui lui sont ensuite reversées, et de travaux
attribués à titre exclusif, qui sont principalement les branchements des particuliers dans les constructions
neuves.
Les principaux postes de charge sont le personnel et l'électricité, qui sont stables par rapport aux années
précédentes. A l'inverse, la réalisation des analyses RSDE en 2020 a provoqué une hausse de ce poste de
charge, qui explique le résultat déficitaire. Six nouvelles campagnes entrées / sorties seront effectuées
en 2022 afin d'analyser les micropolluants présents dans l'eau et de suivre leur évolution au fil du temps. Le
poste « sous-traitance matière fourniture » est également en augmentation, en lien avec le changement de règlementation du traitement des boues, qui a généré un surcoût d'exploitation.
Perspectives
La remise d’un rapport de diagnostic permanent à la collectivité et aux services de l'Etat est prévue en 2021 et2022. Des discussions sont en cours avec la collectivité pour la prise en compte de l'évolution
règlementaire de gestion des boues et l'intégration de nouveaux ouvrages dans le périmètre d'exploitation confié dans le cadre de la délégation. Le suivi de la mise en œuvre de la convention de déversement de l'établissement Vinovalie sera assuré une fois l'installation de prétraitement construite.
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M. le Maire remercie le délégataire pour cette présentation très détaillée, très technique et très professionnelle, ainsi que pour l'effort de vulgarisation afin que les conseillers non spécialistes de la partie assainissement puissent comprendre les enjeux.
Mme Malika MAZOUZ revient sur la hausse de la sous-traitance, liée à la différence de traitement des boues, et rappelle que le Conseil municipal a récemment voté la possibilité, pour la station d'épuration de Saint-Sulpice-la-Pointe, d'accueillir des boues en provenance d’autres communes. Le surcoût généré par l'impossibilité d'épandre ces boues est-il partagé en fonction de la provenance des entrants. M. Arnaud HYBOIS précise qu'il s'agit essentiellement de boues provenant de la station d'épuration de Lisle-sur-Tarn, qui pratiquait l'épandage à 100 %. Il confirme que le surcoût est pris en charge par la commune de Lisle-sur-Tarn et qu'il n'est pas financé par les habitants de Saint-Sulpice-la-Pointe.
M. le Maire remarque que les différents éléments évoqués au cours des derniers conseils municipaux s'assemblent et prennent forme, en cohérence avec la politique publique que la liste majoritaire avait inscrite pour son mandat : schéma directeur d'assainissement, travaux de l'avenue des Terres noires, mise à jour patrimoniale du réseau, contrôle des rejets « eau brute » dans la rivière Tarn. Il souligne que les habitants d'une commune sont principalement conscients du patrimoine bâti et routier de leur collectivité, alors que le patrimoine enterré est également très important. Quant aux rejets « eau brute », une future délégation de service public pourrait être envisagée afin de réutiliser les eaux usées ou les eaux brutes sortant de la station d'épuration pour arroser les parties enherbées de la Commune.
2. Rapport annuel d'activités 2020 - Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) (DL-211110-0109)
Cf. document joint
M. le Maire informe l'assemblée qu'en application du décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015, portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, le rapport annuel d'activité 2020, établi par le SMICTOM de la région de Lavaur auquel adhère la Commune doit être présenté au Conseil municipal.
Compte tenu du contexte sanitaire de 2020, le rapport d'activité est présenté hors des délais habituels. La présentation de ce rapport 2020 a largement été abordé lors du Conseil municipal du 28 septembre 2021 pour permettre à l'assemblée d’avoir un comparatif de l'ensemble des activités du SMICTOM entre l’année
2019 et 2020.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de prendre acte du rapport annuel d'activité 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimi- nation des déchets géré par le Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) de la région de Lavaur (Le Village — 81500 BELCASTEL). - de charger M. le Maire d'informer la population par voie d'affichage que ledit rapport annuel est tenu à la disposition du public à l'Hôtel de Ville aux jours et heures d'ouverture (sauf jours fériés). - de demander à M. le Maire d'adresser un exemplaire dudit rapport pour information à M. le Sous- Préfet de Castres (Tarn).
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Présentation
M. le Maire rappelle que la technicienne du SMICTOM avait, lors du Conseil municipal du 8 septembre 2021, présenté le rapport d'activités 2019 et largement commenté l'année 2020, en évoquant notamment le changement des containers pour le tri sélectif, qui sont désormais fermés et de plus grande dimension, et la nouvelle organisation des tournées. Il a par conséquent été décidé qu'il était inutile que le SMICTOM revienne pour ce Conseil municipal.
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 10 novembre 2021
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 6 sur 34 Le rapport d'activités 2020 est très semblable à celui de 2019, tant en termes de taux de collecte que de
traitement et de valorisation des déchets. Les Saint-Sulpiciens et les Saint-Sulpiciennes sont conscients de l'importance du tri, et la Commune est celle qui trie le plus et le mieux du syndicat. Le SMICTOM applique l'une des redevances les moins élevées de France grâce au choix effectué par des élus visionnaires il y a de nombreuses années.
Des investissements seront nécessaires afin de préparer la transition énergétique et la transition écologique,
qui prendront de plus en plus d'importance à l'avenir, mais les citoyens auront également un rôle à jouer, au
travers de leurs choix et de leurs actes quotidiens.
La collectivité, en partenariat avec le SMICTOM et la recyclerie, une nouvelle association qui vient de
s'installer à Saint-Sulpice-la-Pointe, a organisé un plug-in, c'est-à-dire un ramassage des déchets par les habitants.
Le SMICTOM est intervenu, comme annoncé lors de la campagne électorale, lors du marché de la Commune
afin de rencontrer directement les habitants et de répondre à leurs interpellations et questions.
M. le Maire ajoute que MM. Bernard CAPUS et Jean-Pierre CABARET, délégués au SMICTOM avec
M. Laurent SAADI, sont chargés d'étudier l'installation de compostières collectives. Lavaur a pris un peu
d'avance puisqu'elle avait été choisie comme site pilote, mais Saint-Sulpice-la-Pointe s'engage également
dans la transition écologique et a, par exemple, mis à disposition en septembre les résidus du broyage
effectué en déchetterie. Ces différentes missions de sensibilisation et d'animation visent à soutenir les
actions du SMICTOM, via la présence d'agents ou d'élus et le prêt de matériel.
DEBAT
M. Julien LASSALLE souligne l'initiative de Lavaur, conjointement avec le SMICTOM, qui vise à redonner une seconde vie aux objets (le 20 novembre 2021) et souhaiterait qu'elle puisse se développer également à Saint-Sulpice-la-Pointe.
M. Laurent SAADI précise que cette, très intéressante, initiative de Lavaur est également l’objet de l'association l'écolibris accueillie récemment au sein de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. M. Jean-Pierre CABARET ajoute que la fête traditionnellement organisée par le SMICTOM se déroulera l'année prochaine sur la Commune.
TRANSITION ENERGETIQUE
3. Adhésion à la coopérative SCIC-SAS Energies Citoyennes Ouest Tarn 81 (Ecot 81) (DL-211110-
0110)
Cf. documents joints
À la demande de M. le Maire, M. Christian PINCE, Président d'ECOT 81 et Mme Jeanne GALIBER D'AUQUE, habitante de la Commune présentent à l'assemblée la coopérative ECOT 81. M. Maxime COUPEY, adjoint au maire, informe l'assemblée qu'Ecot81 est une Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) et citoyenne dont l'objectif est de promouvoir et de développer des économies d'énergie et de la production d'énergies renouvelables.
Ce statut lui permet de réunir dans son sociétariat l'ensemble des acteurs impliqués dans la filière et impose un réinvestissement des bénéfices à hauteur d'au moins 57 % dans la coopérative. Les sociétaires sont
répartis dans 9 catégories et 4 collèges de vote :
- Collège À : Producteurs - personnes physiques - personnes morales - Collectivités et leurs groupe-
ments,
- Collège B : Soutiens et bénéficiaires personnes physiques,
- Collège C: Soutiens et bénéficiaires - personnes morales privées - Collectivités et leurs groupements, - Collège D : Salariés - Bénévoles — Partenaires.
En devenant sociétaire de la coopérative, par la souscription de part(s) sociale(s), la Commune pourra participer aux orientations et décisions de la coopérative lors des assemblées générales suivant le principe 1 personne = 1 voix, au sein des 4 différents collèges définis par les statuts. Chaque catégorie peut être
représentée au Conseil d'Administration de la société.
Acquérir une part sociale est comme obtenir un titre de propriété. Ecot81 est à capital variable : l'achat et le remboursement de parts ne sont pas soumis aux lois du marché. Contrairement aux actions des SAS classiques, le montant des parts sociales est fixé à sa valeur initiale de 50 €. Prendre une part dans la
coopérative signifie s'engager pour soutenir le projet Ecot81.
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 7 sur 34 La Commune souhaite adhérer et acheter 1 part sociale soit un montant total de 50 €.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
-__ d'approuver l'adhésion de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe à la Société Coopérative d’In- térêt Collectif Ecot 81 et en approuver ses statuts.
-__ d'acquérir une part sociale d’une valeur de 50 € et devenir sociétaire de la coopérative. - de désigner M. Maxime COUPEY comme représentant de la Commune au sein des assemblées générales et l’autoriser à accepter toutes fonctions dans ce cadre. -__ d’habiliter M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette procédure d'acquisition. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Présentation
M. Christian PINCE se présente rapidement. Il habite Lisle-sur-Tarn et est le président de la coopérative
Energies Citoyennes Ouest Tarn, née à l'issue d'une réunion entre les habitants du Tarn abonnés à Enercoop, structure également coopérative de vente d'énergie 100 % renouvelable. Une dizaine de personnes habitant dans l’ouest du Tarn, décidées à s'investir, ont constitué une association de préfiguration et ont répondu à un appel d'offres de la Région Occitanie pour les énergies citoyennes, locales et renouvelables. Cette dernière se positionne en effet comme une région à énergie positive en 2040. L'association a été lauréate de l'appel d'offres et s’est constituée en coopérative fin 2018 afin de mettre en œuvre son projet.
La coopérative s'inscrit dans le projet NégaWatt, qui propose trois axes stratégiques : la sobriété
énergétique, l'énergie la moins chère étant celle que l’on ne consomme pas ; l'efficacité énergétique des équipements ; la production d'énergies renouvelables et les plus locales possible.
Les statuts de la coopérative sont très larges et lui permettent d'aller aussi bien vers des projets de chaufferie
bois que d'éoliennes où de panneaux photovoltaïques, mais toujours dans une optique citoyenne afin
d'intégrer les préoccupations des citoyens et des riverains de ces projets d'installation.
Le périmètre de la coopérative englobe tout l'ouest du Tarn, avec la communauté de communes Tarn-Agout, la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et la 4C (communauté de communes du Cordais et du Causse).
Ecot 81 est essentiellement constitué, pour l'instant, de personnes physiques, mais elle peut accueillir les
collectivités qui le souhaiteraient. Elle a réalisé sa première installation, entièrement autofinancée par les
56 sociétaires, à Giroussens, sur une toiture privée, qui a été inaugurée en juin 2021. L'installation avait été achevée en août 2020, mais il a fallu près d’un an pour que la mise en service, le raccordement et la production soient effectifs.
La coopérative fonctionne aujourd’hui uniquement avec des bénévoles, dont les compétences sont variées et permettent de répartir les rôles. Des discussions commencent avec des collectivités, avec un projet sur la commune de Teulat et un projet sur la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe consistant en l'installation de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment de l’école Louisa PAULIN. Ce site a été retenu non seulement pour la capacité de production, mais également pour les possibilités éducatives et d'animation qu'il offre. L'association de parents d'élèves a été contactée et quatre nouveaux sociétaires de Saint-Sulpice-la-Pointe ont rejoint la coopérative.
Le projet porte sur 36 kilowatts, pour un peu moins de 200 mètres carrés de toiture. Bien que cette dernière soit à même de supporter l'installation, une étude de charpente sera réalisée par sécurité. La production attendue est de 45 000 kilowattheures, soit 4 500 à 5 000 euros de chiffre d'affaires. Le coût total devrait se situer autour de 30 000 euros. Sachant que la Région offre, au travers de l'appel à projets, de contribuer à la hauteur de chaque euro investi par les citoyens ou prêté à une échéance d'au moins trois ans, à concurrence de 500 euros par citoyen, il suffit donc de trente contributions citoyennes de 500 euros pour que le projet soit financé.
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 10 novembre 2021
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 8 sur 34 M. le Maire relate la rencontre à l'origine de ce projet sur Saint-Sulpice-la-Pointe. Il est le vice-président à
l’environnement de la communauté de communes de Tarn-Agout, qui porte le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et s'interrogeait sur la manière de diminuer la consommation d'énergies fossiles afin d'atteindre l'objectif de territoire et de région à énergie positive, et l'objectif de neutralité carbone de l'Etat à horizon 2050.
La Commission Environnement de l'intercommunalité avait, pour nourrir ses réflexions, invité Ecot 81 à
présenter son action sur le territoire voisin. La convergence des objectifs et l'ouverture de la coopérative à
d'autres territoires administratifs ont fait émerger, grâce à l'implication de M. Maxime COUPEY, Mme
Nadia OULD-AMER et M. Laurent SAADI, un projet sur Saint-Sulpice-la-Pointe. Un ciné-débat a été co- organisé par l'intercommunalité, Ecot 81, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et l'association 7ème Art pour Tous, pour mobiliser les citoyens et animer la démarche sur le territoire. L’inspection des toitures de la Commune a permis d'identifier l’école Louisa PAULIN comme un site potentiel.
DEBAT
M. Nicolas BELY demande si un programme éducatif sur les énergies est prévu avec les enseignants de l'école Louisa PAULIN.
M. Christian PINCE répond que ce point a été discuté en conseil d'école et qu'il faudra effectivement construire avec les enseignants un projet pédagogique.
M. Maxime COUPEY ajoute que la démarche n’en est qu'à ses prémices.
M. le Maire reconnaît avoir évoqué le projet lors du dernier conseil d'école, bien qu'il n'ait pas été abordé en
Conseil municipal, afin de susciter la prise de conscience et l'intérêt des parents d'élèves autour de ce projet pédagogique et de mobilisation citoyenne.
Un parent a posé la question du partage des bénéfices, une fois l'investissement remboursé, entre les adhérents et la coopérative scolaire, afin de financer par exemple des voyages ou sorties scolaires autour de la thématique environnementale. M. le Maire demande si Ecot 81 a des expériences similaires dont Saint- Sulpice-la-Pointe pourrait s'inspirer.
M. Christian PINCE précise qu'Ecot 81 n’a pas de réalisations similaires à son actif, mais la coopérative fait
partie du réseau Energies Citoyennes, Locales et Renouvelables qui fédère toutes les coopératives de
l'Occitanie et est affilié à Energie Partagée. Ecot 81 sera propriétaire des installations photovoltaïques, mais devra obligatoirement, d'un point de vue juridique, louer le toit de l'école puisque la Commune reste propriétaire du bâtiment. Cette location est couramment autour d'un à deux euros par mètre carré de panneaux photovoltaïques, mais la Commune peut décider de se contenter d'un montant symbolique au profit d'une compensation versée à l’école. Cette décision peut être prise sans attendre que l'installation soit profitable.
M. Christian PINCE ajoute qu'Ecot 81 ne réalise les installations que si la structure juridique est sociétaire
de la coopérative, à hauteur d'au moins une part sociale, d’une valeur de cinquante euros. Il rappelle que
chaque sociétaire dispose d’une voix, quel que soit le nombre de parts sociales détenues. L'association de
parents d'élèves pourra également devenir sociétaire, au titre du collège des personnalités morales, et disposer du même droit de regard et de contrôle sur la coopérative que la collectivité et les autres sociétaires.
Concernant le financement, les aides régionales visent à soutenir la création de coopératives et à leur permettre d'atteindre l'équilibre économique. Une installation s’amortit en douze à quinze ans. Les conventions sont établies sur vingt ans, durée après laquelle l'installation appartient au propriétaire de la toiture. Les recettes serviront à payer les assurances, l'entretien, les frais de structure de la coopérative, qui sont aujourd’hui très faibles, les emprunts et le capital.
Les coopératives qui travaillent dans le domaine de l'énergie peuvent réaliser des emprunts auprès de leurs associés, sous forme de compte courant associé (CCA). Ecot 81 s’est fixé un rapport de trois fois le livret A pour ces CCA, soit 1,5%. Les sommes empruntées sont bloquées pendant trois ans, avant d'être remboursées avec les intérêts.
Quant aux bénéfices, dans les coopératives à intérêt collectif, il est obligatoire d’en réinvestir 56,7 %, qui ne
peuvent donc pas être distribués. Par ailleurs, les aides de la Région doivent être déduites des bénéfices.
Globalement, le capital n’est pas rémunéré pendant au moins dix ans.
M. le Maire assure que la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ne cherche pas un retour capitalistique et a
parfaitement compris l'esprit des projets d'Ecot 81. Le choix d’une école permet de sensibiliser les futurs
citoyens et leurs parents aux enjeux énergétiques qui feront l'objet du PCAET, et de fédérer les citoyens
autour de projets les rendant acteurs de leur territoire.
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Tél. : 05.63.40.22.00/ Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 9 sur 34 M. Christian PINCE aborde la question de la gouvernance de la coopérative. Tout associé peut devenir
associé actif par l'envoi d’un simple mail, ce qui lui permet de disposer du même niveau d’information que le
conseil d'administration, d'être invité aux réunions du CA et de participer aux décisions via un processus de
consentement.
I! donne la parole à Mme Jeanne GALIBER D'AUQUE, qui vient de rejoindre la séance du Conseil municipal.
Mme Jeanne GALIBER D’AUQUE habite depuis sept ans à Saint-Sulpice-la-Pointe et a travaillé dans le domaine du développement durable. Elle est aujourd'hui à l’école des Mines d'Albi et est sociétaire d'Ecot 81 depuis trois ans.
Elle a participé au financement de la première installation à Giroussens et a souhaité reproduire cette démarche sur Saint-Sulpice-la-Pointe afin d'inciter les citoyens à s'investir dans la transition énergétique et les énergies renouvelables, notamment lorsqu'ils ne peuvent pas le faire à domicile. Un groupe d’une dizaine de citoyens de la Commune s’est montré intéressé pour développer une telle initiative, sachant que la toiture de l’école Louisa PAULIN a été identifiée comme un site potentiel. L'association des parents d'élèves a été informée, l'un de ses représentants étant également sociétaire d'Ecot 81, et a montré un réel intérêt pour le projet.
Mme Jeanne GALIBER D’AUQUE souligne que l’aide de la Région est significative, et permet d'impulser de manière relativement simple la démarche et d'obtenir plus facilement le financement nécessaire. Enfin, la sensibilisation à la transition énergétique, aux énergies renouvelables et à la consommation énergétique responsable prend d'autant plus de sens qu'elle est effectuée auprès des plus jeunes. M. le Maire signale que la collectivité a pris l'engagement de mettre à disposition la toiture de l’école
Louisa PAULIN et d'aider Ecot 81, via le forum des associations, le ciné-débat et le bulletin municipal le
moment venu, pour que le nombre de sociétaires augmente et que le projet se réalise concrètement.
Mme Jeanne GALIBER D’AUQUE ajoute que le nombre de citoyens nécessaires pour financer le projet est
relativement restreint, mais qu'il est indispensable de l'obtenir pour déclencher l’aide de la Région.
M. le Maire évoque le cas des habitants au cœur de La Bastide, protégée par les Architectes des Bâtiments
de France, qui ne peuvent pas monter un projet solaire dans leur quartier, mais qui peuvent choisir de
s'impliquer sur d’autres toitures.
M. Christian PINCE évoque le service d'accompagnement que développe actuellement Ecot 81 auprès des
associés souhaitant installer des panneaux photovoltaïques pour leur propre consommation. Le diagnostic
permet, dans un premier temps, d'analyser la consommation et d'identifier des moyens de la réduire, avant
d'étudier, dans un deuxième temps, la possibilité d'installer des panneaux photovoltaïques et de déterminer
la puissance et le coût.
M. le Maire prend deux engagements solennels : la mise à disposition, dans le bulletin municipal de mars /
avril 2022, d’un espace pour parler d'Ecot 81 et du projet ; la présentation, avec Mme Nathalie MARCHAND,
adjointe à la réussite pédagogique, du projet auprès des parents d'élèves, des enseignants et de la directrice
de l’école Louisa PAULIN.
Mme Jeanne GALIBER D’AUQUE insiste sur l'importance du projet pédagogique. Un logiciel permettra par
exemple aux élèves de suivre en temps réel la production électrique des panneaux photovoltaïques installés.
M. Bernard CAPUS souhaite que ce projet prévoie l'installation d'un compteur de consommation, grâce
auquel les élèves pourraient visualiser la quantité d'énergie utilisée par leur école et la comparer à la quantité produite par les panneaux photovoltaïques.
M. Julien LASSALLE, sans remettre en cause l'intérêt du projet, ne peut que constater avec regret que la stratégie de l'Etat semble plutôt s'orienter vers la construction de centrales nucléaires que vers un investissement massif dans les énergies renouvelables.
Par ailleurs, le PCAET -— qu'il a voté défavorablement avec sa collègue Mme Malika MAZOUZ en conseil communautaire —, bien que contenant des promesses intéressantes malgré un objectif limité, ne peut pas proposer un objectif ambitieux et une stratégie cohérente en matière d'écologie et de préservation de l’environnement sans aborder le projet Terra 2.
M. Julien LASSALLE interroge par conséquent la majorité sur sa stratégie globale concernant la production d'énergies renouvelables sur la Commune, avec un projet autour de Montauty et ce projet porté par Ecot 81. L'orientation vers des bâtiments publics est intéressante, notamment en termes de pédagogie. La Commune envisage-t-elle de proposer d’autres occupations du domaine public afin d’étoffer ce projet coopératif ?
M. le Maire rappelle qu’un des éléments du programme de l’équipe municipale majoritaire, lors des élections municipales et communautaires de 2020, était la construction d’une stratégie permettant d'engager Saint-
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La volonté est de proposer un mix solaire permettant à chacun de trouver sa place. Le projet de ferme solaire sur Montauty, par exemple, avoisine le millier de mètres carrés et sera porté par une entreprise privée en
raison de l'investissement conséquent qu'il nécessite.
Plus de 800 panneaux solaires ont été installés sur les toitures de l’ancien boulodrome et de l’ancien tennis, et le boulodrome couvert a été inauguré au mois de septembre. Là encore, une société privée, tarnaise au
demeurant, a porté l'investissement compte tenu de son montant également conséquent. Des ombrières solaires seront installées dans les prochains mois sur les parkings de la Commune. L'investissement est assuré par une société publique dont la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe est actionnaire. Les 15 000 euros d'adhésion à l'Agence Régionale Energie Climat (AREC), qui ont questionné certains conseillers il y a un an ou deux, prennent leur sens aujourd'hui avec cette installation. Comme pour l'eau et l'assainissement, différents éléments de construction de la stratégie sont présentés au
fur et à mesure des conseils municipaux. Ecot 81 est intervenue ce soir dans le cadre d'une stratégie
citoyenne, mais la mairie développera également sa propre stratégie et lèvera des financements bancaires
pour monter ses projets.
Ce mix répond à différentes sollicitations et à différents objectifs, mais dans un unique but, celui d'inscrire
Saint-Sulpice-la-Pointe dans une trajectoire d'autonomie énergétique. Chaque élément du puzzle porte non
seulement la transition énergétique, mais cherche également à soutenir d’autres dynamiques, notamment
citoyennes.
Le choix d’une école est extrêmement intéressant, d'autant qu'il s’agit de l’un des bâtiments publics pouvant produire le plus facilement. La mairie ira plutôt chercher les bâtiments moins bien exposés, pas assez rentables pour le privé et présentant trop de difficultés pour les associations.
M. Maxime COUPEY revient sur le projet de Montauty, situé sur un ancien centre d'enfouissement
technique, dont la puissance installée est estimée à 4 300 kilowatts crête, correspondant à l'autosuffisance
de 2 000 foyers. L’aire d'implantation concerne 5,6 hectares. L'arrêté de permis de construire a été reçu le
6 novembre 2020 et porté à l'affichage.
4. Appel à manifestation d'intérêt spontanée pour l'occupation du domaine public communal - installations panneaux photovoltaïques sur le bâtiment Ecole Louisa PAULIN (DL-211110-0111)
M. le Maire rappelle à l'assemblée que selon les objectifs du plan climat air énergie territorial de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, et plus précisément pour le développement des énergies renouvelables, la Commune a été sollicitée par la coopérative SCIC-SAS Energies Citoyennes Ouest Tarn
81 (Ecot 81) dont l’objet est de contribuer à la transition énergétique sur l’ouest du Tarn pour : - devenir un opérateur local, collectif et citoyen,
- opérer dans les champs du développement des énergies renouvelables et de la maîtrise des con- sommations d'énergie,
- créer un lien social autour de projets, de débats et idées portées par la coopérative tout autant que de la plus-value environnementale et économique.
La gouvernance et le financement de cet outil de développement territorial sont complètement ouverts aux acteurs du territoire, que ce soient les citoyens et les collectivités. En mettant à disposition une toiture ou en achetant des parts sociales, ces acteurs participent à leur niveau à la transition énergétique tout en favorisant l'économie locale.
La coopérative Ecot 81 est lauréate de l’appel à projet 2016 ADEME Région « Energies renouvelables coopératives et citoyennes ».
Elle souhaite occuper une partie du domaine public communal, comme la toiture de l'école publique Louisa PAULIN aux fins d'y installer et exploiter un équipement photovoltaïque d'une puissance de 36 KWc.
Conformément à l'article L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques « Lorsque la
délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente ».
Ainsi, il convient de lancer un avis de publicité pour permettre de porter à la connaissance du public cette manifestation d'intérêt spontanée et permettre à tout tiers intéressé par une occupation d’une partie du
domaine public à se manifester en vue de réaliser un projet similaire.
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 11 sur 34 Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
-__ d'approuver le lancement de la procédure d'appel à manifestation d'intérêt spontanée pour l’ins- tallation de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment Ecole Louisa PAULIN. - de charger M. le Maire de l'exécution de la présente décision et de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
-__ d'habiliter M. le Maire à procéder à la sélection de candidat et signer une convention d'occupation temporaire du domaine public.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
5. Rapport annuel d’activités 2020 - Société Publique Locale (SPL) Agence Régionale d’Energie Climat (AREC) Occitanie (DL-211110-0112)
Cf. document joint
M. le Maiïre rappelle à l'assemblée que depuis mars 2021, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a adhéré à la SPL AREC Occitanie et en est actionnaire.
La SPL AREC Occitanie a pour objet d'assurer, pour le compte de ses actionnaires sur leurs territoires exclusivement, toute assistance à maîtrise d'ouvrage, toutes études techniques, toute activité d'observation, de conseil, d'accompagnement, de concertation, de formation, d'animation et de gestion de locaux mis à disposition par les actionnaires, et en tant que de besoin, toute activité de communication, dans les domaines d'intervention de la SPL AREC Occitanie : air, climat et énergie.
Conformément à l'article 30 des statuts de la SPL AREC, les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités, dont ils sont les mandataires, un rapport écrit sur la situation de la Société.
Ce rapport a été présenté à l'assemblée spéciale et au Conseil d'administration de la SPL AREC Occitanie en date du 24 novembre 2020.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de prendre acte du rapport annuel d'activités 2020 de la Société Publique Locale (SPL) Agence Régionale d'Energie Climat (AREC) Occitanie.
- de charger M. le Maire d'adresser un exemplaire dudit rapport pour information à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn).
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Présentation
M. le Maire précise qu'aucun représentant de l'AREC Occitanie n’est présent et qu'il assurera la présentation
en qualité de représentant de la collectivité de Saint-Sulpice-la-Pointe au conseil d'administration de l'Agence
Régionale Energie Climat. Il y assiste au titre de censeur et ne prend pas part au vote, mais il participe à
l'ensemble des débats.
L'année 2020 s’est avérée compliquée pour l'AREC, en raison du Covid mais également des élections
municipales, qui ont induit des changements de décideurs parmi les nombreuses municipalités ou
intercommunalités sociétaires de l'AREC.
Trois réunions se sont tenues en 2020, le 12 mars, le 29 mai et le 24 novembre, pour arrêter les
comptes 2019, procéder au renouvellement ou au changement des administrateurs, et nommer un nouveau
directeur.
L'AREC Occitanie est un outil mis en œuvre par la Région pour les domaines de la transition écologique et
énergétique, et du développement durable, au profit des communes et des territoires porteurs de projets.
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 12 sur 34 Elle est financée et subventionnée par des institutions telles que l'ADEME, la Région, les départements,
avec comme objectif de recréer des filières d'acteurs économiques en territoire Occitanie.
Ses missions et expertises, en 2020, sont le déploiement d'outils et de dynamiques au service des territoires,
dans le cadre de la stratégie REPOS, région à énergie positive, ou TÉPOS, territoire à énergie positive, la
création de filières économique et l'accompagnement aux projets.
L'AREC est une Société Publique Locale dont l'actionnaire principal est la Région. Cette dernière vend ou
prête des actions à des territoires afin que l'AREC puisse travailler pour eux. Elle a par exemple soutenu la
mise en place de projets citoyens d'énergies renouvelables, ou accompagné la mise en œuvre de stratégies
de rénovation énergétique des bâtiments, pour des communes de petite ou de grande taille, des
agglomérations, des communautés de communes, des Pôles d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) et des parcs nationaux où régionaux.
Les services proposés par l'AREC visent à qualifier l'initiative portée par les élus du territoire, à fournir une
méthodologie tant financière et juridique que sociale, à soutenir le montage stratégique et technique et à accompagner la mise en œuvre sur le territoire.
Concernant les acteurs économiques et les collectivités, les domaines couverts sont le développement des
ENR, la planification de la stratégie énergie climat et l'accompagnement dans l'élaboration du PCAET, la fabrication de solutions et de politiques publiques liées à la transition énergétique, l'analyse technique des offres d'efficacité énergétique patrimoniales et dans les nouveaux bâtiments, et la mobilité durable.
Concernant les particuliers et les collectivités, le Service Public Intégré pour la Rénovation Energétique (SPIRE) est un guichet unique chargé de conseiller et de guider les citoyens dans leurs démarches de rénovation énergétique.
M. le Maire prend l'exemple de la stratégie Bâtiments, Patrimoine, Efficacité énergétique, proposée par
l'AREC. Elle consiste en un accompagnement global et opérationnel sur les enjeux de stratégie énergétique
et sur le montage de projets, les mairies n'étant pas équipées d'agents spécialisés dans ces sujets, alors
que l'AREC dispose de 23 salariés permanents, tous spécialisés dans le domaine de la transition écologique,
le développement durable et les stratégies d'efficacité énergétique bâtimentaire. L'AREC accompagne les projets jusqu'à leur mise en œuvre, leur valorisation et leur suivi dans le temps.
Un deuxième exemple concerne la commune de Plaisance-du-Touch, qui a récemment mis en œuvre un
schéma directeur des énergies sur son territoire. L'AREC apporte un outil de préfiguration permettant de
réaliser un audit et un diagnostic du territoire, de manière à identifier les lieux de la transition énergétique,
puis de déterminer les besoins spécifiques du territoire et de rédiger un cahier des charges.
Un troisième exemple porte sur la réalisation de projets photovoltaïques sur le territoire, dont les ombrières sur les parkings de Saint-Sulpice, pour lesquelles l'AREC amène un support technique en termes de modèle et de faisabilité.
L'AREC peut également participer à la définition et à la réalisation d'actions de mobilité durable sur les
territoires : mise en place de l'hydrogène, mise en place de plans vélos électriques, avec une dynamique
spatiale d'aménagement, mais également une dynamique sociétale.
M. le Maire souhaite, pour conclure, évoquer plus en détail le SPIRE, mis en place au travers d'une
délégation de service public de la Région et porté par l'AREC, qui devient un tiers de financement régional
pour les particuliers qui veulent se lancer dans la rénovation énergétique.
Le SPIRE propose un accompagnement technique et financier afin d'accélérer la rénovation énergétique,
sujet majeur du Plan Climat Air Energie Territorial puisque la création de carbone en France est essentiellement liée aux bâtiments, au moment de leur construction mais également tout au long de leur vie. Le statut de tiers de financement permet à l'AREC de proposer des offres de financement adaptées aux situations de chaque citoyen. Les objectifs 2020-2024 sont les suivants : 4 200 rénovations performantes de logements privés ; 70 millions d'euros de prêts directement insufflés auprès des ménages; 130 millions d'euros de travaux accompagnés.
Le SPIRE est une activité règlementée et régulée. L'AREC détient un agrément de la Banque de France et
est supportée par la Banque Européenne d'Investissement, ainsi que par la région Occitanie qui l'a doté, au
travers de la délégation de service public, d’un capital de 40 millions d'euros afin qu'elle détienne des fonds
propres suffisants. L'AREC a également dû s'assurer pour se prémunir de difficultés lors des travaux qu'elle
accompagne.
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 13 sur 34 Le SPIRE s'appuie sur un réseau de guichets uniques. Un appel d'offres a été lancé courant 2021 et a été
remporté par la collectivité « Département du Tarn» pour le portage du SPIRE dans le Tarn.
M. Christophe RAMOND, Président du Département du Tarn, a d’ailleurs inauguré récemment la maison de
la rénovation énergétique à Albi. Le SPIRE peut également être porté par les SDET, Syndicats Départementaux d’Electrification, qui sont des outils de la transition énergétique.
Le déploiement du SPIRE dans les intercommunalités est en cours, notamment sur la maison France
Services de Saint-Sulpice-la-Pointe et sur la maison France Services de Lavaur, avec l’organisation de
permanences à destination des habitants.
Les premiers retours des utilisateurs des services du SPIRE sont très satisfaisants. Fin 2020, 120 contrats
d'accompagnement avaient été signés, 50 audits avaient été réalisés, 2 projets d'accompagnement de
travaux avaient démarré et 1 prêt avait été accordé.
L'AREC propose également des outils comme TerriSTORY®, outil web de référence pour les territoires en
transition. Les sociétaires de l'AREC ont accès à des cartes de visualisation de données, à des outils d'aide
à la décision et à des outils de comparaison entre territoires de taille similaire. À terme, l'outil proposera des
cartographies de recensement des centrales à GNV, des chaudières biogaz ou des stations hydrogène.
URBANISME
6. Dénomination de voie du lotissement Montauty : Impasse Montauty (DL-211110-0113)
À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au maire, informe l'assemblée que par délibération n° DL-210225-0016 du 25 février 2021, l'assemblée a approuvé la création d’un lotissement de 10 lots destinés à la sédentarisation des gens du voyage.
Un permis d'aménager de ce lotissement Montauty a été autorisé le 1€° avril 2021 (PA 08127121A0001). Ce lotissement possède une voirie mixte à double sens de 4.50 m de large sur 141,30 ml de long pour laquelle il appartient au conseil de la dénommer et numéroter.
Cet adressage est nécessaire aux futurs acquéreurs des lots ainsi qu'aux services fiscaux, postaux et autres
organismes.
a ———— —— a
Chemin de
Montauty
# Lotn'o *
| S=410m"
1 4 Lotns 7 lon 1
S=410m°
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré, Voie à dénommer
DÉCIDE à l'unanimité,
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Tél. : 05.63.40.22.00/ Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 14 sur 34 -__ d'approuver la dénomination de la voie : Impasse Montauty.
- de charger M. le Maire de transmettre la présente délibération aux services fiscaux, postaux et
de secours ainsi qu'aux concessionnaires de réseaux.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
7. Cessions de parcelles communales - Lotissement Montauty : conditions et caractéristiques de la vente des lots (DL-211110-0114)
À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, première-adjointe, informe l'assemblée que par délibération n° DL-210225-0016 du 25 février 2021, l'assemblée a approuvé la création d’un lotissement de 10 lots destinés à la sédentarisation des gens du voyage.
Les travaux d'aménagement de ce lotissement Montauty sont en voie d'achèvement. Il convient donc de déterminer le prix de vente des lots.
Le montant de l'opération, hors frais de notaire, s'élève à 309 157,26 € TTC pour une superficie de 4 111 m° (10 lots) ce qui correspond à un prix de revient de 75,20 € TTC / m2. Il est proposé les prix de vente par lots
suivants :
Numéros du lot | Superficies
N°1 419 m°
N°2 410 m°
N°3 406 m°
N° 4 403 m°
N°5 402 m?
N°6 441 m°
N°7 409 m°
N°8 409 m°?
N°9 407 m?
N° 10 405 m°?
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
-__ d'approuver la cession des 10 lots aux prix de vente présentés dans le tableau ci-dessus. - de confier la rédaction du sous-seing privé et de l'acte authentique à SCP ARAGON FOURNIE TOUSSAINT FOURNIE (44 Grand Rue BP 2- 31 620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS).
-__ d'habiliter M. le Maire à signer toutes les pièces s'y rapportant, notamment le compromis de vente
et l'acte authentique.
- de préciser que les frais notariés sont à la charge des acquéreurs. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FINANCES
8. Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Société FONCIER Conseil SNC : Projet Urbain Partenarial (PUP) Lotissement « Les Verts jardins » : Résiliation (DL-211110-0115)
À la demande de M. le Maire, Mme Laurence SENEGAS, conseillère municipale déléguée, informe l'assemblée que par délibération n° DL-161027-0122 du 27 octobre 2016, la Commune a approuvé la
convention Projet Urbain Partenarial pour le lotissement « Les Verts jardins ». Cette convention avait pour objectif de finaliser la prise en charge financière par l'aménageur Société Foncier Conseil des équipements publics nécessaires à l'opération d'aménagement du lotissement. (aménagements piétonniers de sécurité le long de la route départementale et extension réseau électrique de 90 ml).
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 10 novembre 2021
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 15 sur 34 Le projet d'aménagement ayant été réalisé, l'aménageur s'est engagé à verser à la Commune la somme de 75 000 €.
Conformément à l’article 5 de ladite convention, la Société Foncier Conseil a procédé au paiement d'une participation à hauteur de 60 %, soit 45 000 €.
Compte tenu de la non réalisation des équipements prévus, la Commune et la Société Foncier Conseil ont
convenu d’un commun accord de résilier cette convention PUP.
Par conséquent, la Commune va procéder au remboursement de la somme de 45 000 € à la Société Foncier Conseil.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE par 26 voix*
*Le pouvoir de M. Sylvain PLUNIAN n'est pas pris en compte dans le vote de cette délibération étant concerné par cette affaire (art L. 2131-11 du CGCT)
- d'approuver la résiliation de la convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Société FONCIER Conseil SNC : Projet Urbain Partenarial (PUP) Lotissement « Les Verts jar- dins » à compter de la date de signature de cette délibération.
-__ d'habiliter M. le Maire à verser la somme de 45 000 € (quarante-cinq mille euros) à la Société Foncier Conseil.
- de charger M. le Maire de l'exécution de la présente décision et de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
M. Julien LASSALLE se réjouit de ce dénouement, le sujet ayant fait l'objet d'une question lors du précédent
Conseil municipal. Il précise, bien qu'ayant procuration de M. Sylvain PLUNIAN, que ce dernier n'aurait pas
pris part au vote dans la mesure où il était directement concerné. || regrette cependant qu'un partenariat de
cette nature ne soit pas allé à son terme et que la Commune ne perçoive pas les taxes auxquelles elle aurait
pu prétendre.
M. le Maire demandera par conséquent aux services de retirer le vote de M. Sylvain PLUNIAN au titre de la
protection contre le conflit d'intérêts. Il partage le regret de M. Julien LASSALLE et considère que ce
dénouement n'est une réussite pour personne, ni pour la Commune qui aurait pu réaliser des aménagements
porteurs de sens, ni pour les citoyens, ni pour les finances locales, ni pour la société Nexity.
M. le Maire a d’ailleurs fait part à la société Nexity que la Commune rembourserait certes la participation,
mais qu'il restait une somme de 30 000 euros que la société aurait pu déjà rembourser aux citoyens sans
avis du Conseil municipal. Il exprime par contre sa satisfaction que l'engagement porté par M. Maxime COUPEY auprès de l’association syndicale de clôturer ce sujet avant la fin de l’année 2021 ait été tenu.
La Commune mettra rapidement en œuvre le remboursement de la société Nexity afin que Nexity puisse à
son tour procéder au remboursement des habitants et de l'association syndicale.
M. le Maire assure qu'il suivra ce sujet de près afin de vérifier que la société respecte elle aussi ses
engagements.
9. Centre Communal d'Action sociale - EHPAD « Résidence retraite chez Nous » -— réalisation d’emprunt (DL-211110-0116)
Cf. documents joints
À la demande de M. le Maire, Mme Laurence BLANC, adjointe au maire, informe l'assemblée qu'en septembre 2021, un marché de travaux a été lancé pour remplacer les menuiseries extérieures et volets roulants de l'EHPAD « Résidence retraite chez nous ». Le bâtiment comprend 82 chambres, des salles
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 10 novembre 2021
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@pville-saint-sulpice-81.fr Page 16 sur 34 communes, des bureaux, des locaux techniques et de stockage. La dépense prévisionnelle de ces travaux
s'élève à 200 000 € TTC.
Le plan de financement prévoit un recours à l'emprunt d’un montant de 100 000 €. Pour les autres 100 000 €, le plan de financement prévoit de l’autofinancement et suite au dossier CEE déposé, une prise en charge
à hauteur de 50 € / m? sur les menuiseries.
Compte tenu des faibles taux bancaires qui peuvent être proposés actuellement, il est opportun de recourir à l'emprunt. Ce prêt servira à apporter de la trésorerie à l'EHPAD.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-34 du Code général des collectivités territoriales, les délibérations relatives aux emprunts du Centre Communal d'Action Sociale sont prises sur avis conforme du Conseil municipal.
Le Conseil d'administration du CCAS a lors de sa séance du 30 septembre 2021 approuvé la souscription d'un emprunt de 100 000 € auprès de la Banque Postale.
Les caractéristiques de contrat de prêt sont les suivantes :
Score Gissler 1A
Montant du contrat de prêt 100 000,00 €
Durée du contrat de prêt 5ans
Objet du contrat de prêt Financer les investissements 2021
Tranche obligatoire à taux fixe au plus tard le 22 novembre 2021 Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds ;
Montant
Versement des fonds
100 000,00 €
100 000,00 € versés au plus tard le 22/11/2021
Taux d'intérêt annuel Taux fixe de 0,54 %
Base de calcul des intérêts Mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts Périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement constant
Remboursement anticipé Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d’une indemnité actuarielle
Commission
Commission d'engagement : 0,20 % du montant du contrat de prêt. Dispositions générales :
- Taux effectif Global : 0,61 % /an
Soit un taux de période : 0,154 % pour une durée de période de 3 mois.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité,
- d'émettre un avis favorable à la demande de réalisation d'un emprunt de 100 000 € (cents mille euros) auprès de la Banque Postale au taux fixe de 0,54 % pour le financement des travaux de menuiseries extérieures et volets roulants de l'EHPAD « Résidence retraite chez nous ». -__ d'habiliter M. le Maire à signer tout document concernant l'offre de prêt. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
M. Julien LASSALLE se permet une digression au sujet du CCAS : il tient à souligner le travail de MM. André SIMON et Alain OURLIAC et il a appris cet après-midi que les laboratoires Pierre Fabre participeront à la réalisation du colis des Aînés en offrant différents lots.
M. le Maire rappelle que le repas des Aînés qu'organisait auparavant Saint-Sulpice-la-Pointe n'a pu se tenir l’année dernière en raison du Covid. En proposant cette nouvelle formule du colis des Aînés, les élus se sont
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 17 sur 34 rendu compte qu'un certain nombre de personnes fragiles n'osaient pas participer au repas et que le colis avait finalement été distribué à un plus grand nombre de bénéficiaires. L'EHPAD fait partie intégrante du CCAS bien qu'il dispose d'un budget autonome puisque les familles paient les chambres. Il est cependant vieillissant et la construction d’un nouvel EHPAD prendra dix ans. || faut par conséquent d'une part maintenir l'EHPAD actuel et d’autre part lancer le projet d’un nouvel EHPAD. Mme Laurence BLANC ajoute que le colis des Aînés sera cette année essentiellement tarnais et saint- sulpicien. Elle remercie toute l’équipe de la commission qui a monté ce projet en un temps très court et précise que le colis des Aînés concerne 450 bénéficiaires, contre 150 pour le repas des Aînés. Mme Malika MAZOUZ demande confirmation que le financement de l’ARS a été supprimé. Mme Laurence BLANC explique qu'il s'agissait d'une erreur matérielle sur la note de synthèse et qu'aucune demande de financement n'avait été adressée à l’ARS. Il faut par contre remplir un dossier CEE pour avoir, sur les 100 000 euros, 50 % de subvention. Le dossier a été envoyé et est en attente de réponse.
10. Admissions en non-valeur (DL-211110-0117)
À la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, adjointe au maire, informe l'assemblée que la Commune malgré les différentes procédures mises en œuvre par le Comptable Public n’a pu se faire payer le solde due de prestations de cantines scolaires et d'animations périscolaires ou de divers produits répartis sur les exercices comptables 2014, 2017, 2019 et 2020 d’un montant inférieur au seuil réglementaire des poursuites (30 €) ou ayant fait l’objet de procédures de poursuites infructueuses, représentant un montant total de 772,35 €.
Pour l'ensemble de ces titres les procédures habituelles de poursuites « à l'amiable » ont été diligentées sans succès.
Suite à la transmission par le Trésor Public des listes détaillées ci-dessous n°4784150212, n°4921500012 et n° 4939920112 des titres concernés et la demande d'admission en non-valeur de l'ensemble des titres concernés, la Commune souhaite donner une suite favorable à cette demande.
-Liste n° 4784150212 :
Exercice | Nombre de pièces | Montant Total
2014 1 698,07 €
TOTAL 698,07 €
-Liste n° 4921500012 :
Exercice | Nombre de pièces | Montant Total
2019 3 61,74 €
TOTAL 61,74€
-Liste n° 4939920112 :
Exercices | Nombre de pièces | Montant Total
2017 1 3,26 €
2020 À 9,28 €
TOTAL 12,54 €
Il est précisé qu’une demande d'admission en non-valeur ne constitue pas un effacement de dette et que même après validation par le conseil municipal, les règlements éventuels seront pris en charge par le Trésor Public.
Une décision d'admission en non-valeur de ces titres doit être prononcée par l'assemblée délibérante. Les crédits correspondants sont prévus au budget 2021 de la Commune au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 18 sur 34 -__ d'approuver les admissions en non-valeur n° 4784150212( 698,07 euros), n° 4921500012 (61,74 euros) et n° 4939920112 (12,54 euros) pour un montant total de 772,35 € (sept cent soixante- douze euros et trente-cinq centimes) relatifs aux exercices comptables 2014, 2017, 2019 et 2020. -__ d'autoriser M. le Maire à signer les demandes d’admissions en non-valeur pour un montant total de 772,35 € (sept cent soixante-douze euros et trente-cinq centimes). - d'inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la Commune aux article et chapitre pré- vus à cet effet.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
11. Demande de subvention au titre du Fonds de concours 2021 de la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) :
11.1 Section de fonctionnement (DL-211110-0118)
À la demande de M. le Maire, M. Laurent SAADI, adjoint au maire, informe l'assemblée que conformément au Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 13 août 2004, une communauté de communes peut verser des fonds de concours à ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par la commune et ne peut avoir pour effet de porter le montant de l’aide publique à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
En section de fonctionnement, les dépenses doivent être liées à un équipement public et doivent concerner uniquement l'entretien ou la réparation.
Pour l'année 2021, l'enveloppe du fonds de concours attribué par la Communauté de Communes Tarn-Agout en section de fonctionnement s'élève à 398 550,00 €.
La demande de fonds de concours pour l’année 2021 en section de fonctionnement se décompose selon le plan de financement suivant :
Edüipémernts Coût net Fonds de Nine des dépenses prévisionnel TTC | Plan de financement TTC Concours P pour la Commune sollicité
à à Commune 70 290,00 € Equipements sportifs | 140 580,00 € CCTA 70 290,00 € 70 290,00 €
Prsnotes Se |27632000€ Commune 138 160,00 € 138 160,00 € P CCTA 138 160,00 €
Voirie communale et 380 200,00 € Commune 190 100,00 € espaces verts CCTA 190 100,00 € 190 100,00 €
TOTAL 797 100,00 € TOTAL 797 100,00 € 398 550,00 €
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité,
-__ d'approuver la demande de subvention du Fonds de concours en section fonctionnement auprès de la Communauté de Communes Tarn-Agout pour l’année 2021, telle que présentée. - de confirmer sa demande de soutien financier auprès de la Communauté de Communes Tarn- Agout.
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 19 sur 34 -_ d'autoriser M. le Maire à adapter le plan de financement dans le cas où les aides financières octroyées ne seraient pas conformes au plan présenté ci-dessus. - de s'engager à afficher les financements de la Communauté de Communes Tarn-Agout lors des opérations de communication liées aux projets subventionnés.
-__ d’habiliter M. le Maire à signer tout document relatif à l'aboutissement de ces projets et à la mise en œuvre de cette délibération.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
Mme Malika MAZOUZ souhaite des précisions sur la nature des dépenses de fonctionnement qui
concernent les équipements.
Mme Hanane MAALLEM répond, concernant les équipements sportifs, qu'il s'agit essentiellement de la consommation des fluides, des téléphones et des achats effectués pour leur entretien, ainsi que de la masse
salariale des intervenants sur les différents terrains sportifs de la collectivité. Au niveau des infrastructures de service public, qui regroupent tous les bâtiments communaux, les dépenses
de fonctionnement couvrent également les consommations de fluides. La masse salariale n'est pas comprise.
Pour la voirie communale et les espaces verts, il s'agit des achats et de la masse salariale liés à leur entretien.
Mme Malika MAZOUZ n'avait pas compris que la section de fonctionnement pouvait financer des agents.
M. Alaric BERLUREAU confirme la possibilité, pour la gestion des équipements sportifs, de la voirie
communale et des espaces verts, de prendre en charge une partie de la masse salariale sur la section de
fonctionnement, pour un montant équivalent à la quote-part que versera la CCTA puisqu'il a été défini que
le fonds de concours pour la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe était de 398 550 euros.
Mme Malika MAZOUZ remarque que la note de synthèse spécifie que seuls l'entretien et la réparation sont concernés.
M. Alaric BERLUREAU explique que cette limitation n'est valable que pour les infrastructures de service
public.
11.2 Section d'investissement (DL-211110-0119)
À la demande de M. le Maire, Mme Laurence SENEGAS, conseillère municipale déléguée, informe l'assemblée que conformément au Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 13 août 2004, une communauté de communes peut verser des fonds de concours à ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par la commune et ne peut avoir pour effet de porter le montant de l’aide publique à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Pour l’année 2021, l'enveloppe du fonds de concours attribué par la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) en section d'investissement s'élève à 215 064,00 €.
Pour rappel, la Commune dispose d’une enveloppe de fonds de concours non affectés d'un montant de 153 118,67 € des années antérieures.
La demande de fonds de concours pour l'année 2021 en section d'investissement se décompose selon les
projets et les plans de financement suivant :
e Travaux de mise aux normes électriques des ERP.
Nature des % (arrondi à dépenses Montant (H.T) Recettes Montant (€) l'unité)
Travaux de mise 41 378,12 € Commune 15 931,12 € 39% aux normes
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@pville-saint-sulpice-81.fr Page 20 sur 34 électriques des Communauté de
ERP Communes _ Fonds de 15 930,00 € 38 %
Concours 2021
Dotation
d'Equipements | © 517,00 € 23% des Territoires
Ruraux 2021
TOTAL 41 378,12 € TOTAL 41 378,12 € 100 %
Réalisation et raccordement station de pompage de Moletrincade.
Nature des % (arrondi à dépenses Montant (H.T) Recettes Montant (€) l'unité)
Commune 60 474,03 € 39 %
Réalisation et communauté de
raccordement Fonds de 60 473,00 € 38 % station de C 2021
pompage de | 157 150,03 € aNeours
Moletrincade DEN :
AUIPEMENS | 36 203,00 € 23 % des Territoires
Ruraux 2021
TOTAL 157 150,03 € TOTAL 157 150,03 € 100%
Travaux de réhabilitation chauffage école Louisa Paulin.
Nature des % (arrondi à dépenses Montant (H.T) Recettes Montant (€) l'unité)
Commune 16 343,45 € 33 %
Travaux de communauté de
réhabilitation | 16 125,00 € 32% chauffage école 49 617,45 € pores : de
Louisa Paulin DRCQUS 021 Dotation
d'Equipements
des Territoires 17 149,00 € 35%
Ruraux 2021
TOTAL 49 617,45 € TOTAL 49 617,45 € 100 %
Acquisition de matériel et outillage technique.
Nature des % (arrondi à dépenses Montant (H.T) Recettes Montant (€) l'unité)
su Commune 13 367,55 € 50 % Acquisition de
ériel t ECS 1 | 26 733,55 € Communauté de
; Communes — technique Fonds de 13 366,00 € 50 %
Concours 2021
TOTAL 26 733,55 € TOTAL 26 733,55 € 100 %
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 21 sur 34 Soit au total :
Total dépenses d’Investissement 274 879,15€ | 100%
Total autofinancement Commune | 106 116,15€ | 38,61 %
joua Fond de Concours CCTA 105 894,00€ | 38,52 %
Total Autres financement 62 869,00 € | 22,87 %
Sur l'enveloppe attribuée pour les dépenses d'investissements dans le cadre du fonds de concours pour l'année 2021, il restera donc un montant de 262 288,67 € qui pourront être sollicité en 2022 pour d'autres
projets.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
-__ d'approuver la demande de subvention du Fonds de concours en section investissement auprès de la Communauté de Communes Tarn-Agout sollicitée en 2021, telle que présentée. - de confirmer sa demande de soutien financier auprès de la Communauté de Communes Tarn- Agout.
- d'autoriser M. le Maire à adapter le plan de financement dans le cas où les aides financières octroyées ne seraient pas conformes aux plans présentés ci-dessus. - d'afficher les financements de la Communauté de Communes Tarn-Agout lors des opérations de communication liées aux projets subventionnés.
-__ d’habiliter M. le Maire à signer tout document relatif à l'aboutissement de ces projets et à la mise en œuvre de cette délibération.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
12. Budget Principal 2021 : Décision modificative n° 1 / 2021 (DL-211110-0120)
À la demande de M. le Maire, M. Alaric BERLUREAU, Directeur général des services, informe l'assemblée qu'à ce jour il convient, sur le budget Principal de la Commune de réajuster en fonctionnement, les
enveloppes budgétaires définies lors de l'élaboration du budget primitif concernant l'application du coefficient correcteur appliqué sur les recettes fiscales suite à la réforme de la taxe d'habitation.
Ces régularisations concernent en dépenses de fonctionnement le chapitre 014 « atténuation de produits » sur lequel l'effet du coefficient correcteur ne sera pas imputé et en recettes de fonctionnement le chapitre 73 « Impôts et taxes sur lequel est appliqué par douzième l'effet du coefficient ».
Cette régularisation sans modifier les équilibres budgétaires permettra d’avoir une meilleure lisibilité des dépenses et des recettes de fonctionnement dans leurs réalisations.
MANIA
Sens | Chapitre | Article | Libellé opération Dépenses Recettes
Opération réelles Diminution de Augmentation Dinlouélon de Augmentution
crédits de crédits crédits de crédits
D 014 739211 Prélévement pour reversement de fiscalité 1503 363,00€
R 73 73111 Taxe foncère et d'habitation 1503 363,00€
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 1 503 363,00€ - €] 1503363,00€ - €
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité,
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 10 novembre 2021
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 22 sur 34 -__ d'adopter la décision modificative n° 1 / 2021 du budget principal de la Commune.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
13. Budget Annexe Assainissement 2021 : Décision modificative n° 1 / 2021 (DL-211110-0121)
À la demande de M. le Maire, M. Alaric BERLUREAU, Directeur général des services, informe l'assemblée que sur le budget annexe assainissement de la Commune, il convient de réajuster les enveloppes budgétaires définies lors de l'élaboration du budget primitif suite à des régularisations d’écritures concernant le remboursement d'échéances de prêt consentie par l'Agence de l’eau Adour Garonne.
Ces régularisations concernent d'une part en section d'investissement la régularisation d’une écriture d'emprunt nécessitant de faire évoluer les crédits du chapitre 23 « immobilisation en cours » et du chapitre 13 « subvention d'investissement ».
En effet, dans le cadre des travaux d'extension de la station d'épuration, l'Agence de l'eau Adour Garonne a consentie, en 2014, une avance de 30 290 € à taux O0 % remboursable par échéance annuelle sur une durée de 15 ans.
Lors du premier remboursement, la dépense a été inscrite sur le chapitre 13 « subvention d'investissement » ce qui demande de poursuivre cette imputation comptable sur ce même chapitre jusqu'à la fin de réalisation
du tableau d'amortissement ce qui n’a pas été prévu sur le budget primitif.
INVESTISSEMENT.
Sens | chapitre | Article | Libellé opération Dépenses Recettes
Opération réelles Diminution de | Augmentation | Diminution |Augmentatio
crédits de crédits de crédits | n decrédits
23 2315 immobilisations en cours 5 000,00€
D 13 1311 subvention d'investissement 5000,00€
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 5000,00€| 5000,00€ - € - €
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité,
-__ d'adopter la décision modificative n° 1 / 2021 du budget annexe assainissement de la Commune. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
M. le Maire précise que tous les conseils d'école ont apprécié la qualité de l'entretien effectué par les agents, qu'il tient à remercier chaleureusement. En début de mandature, la prestation privée externalisée ne donnait
aucunement satisfaction. Il a été tenté de transférer le contrat sur des animateurs dont les contrats horaires étaient faibles, sans succès. La Commune a finalement choisi de spécialiser une équipe, en la professionnalisant et en la dotant d'un management digne de ce nom, qui s’avère être finalement la bonne solution avec des messages de satisfaction dans l'ensemble des écoles de la Commune.
RESSOURCES HUMAINES
14. Tableau des effectifs : création d’un emploi permanent Catégorie C (DL-211110-0122)
À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, première-adjointe, informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels,
à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; il est donc
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 23 sur 34 proposé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la collectivité en vigueur depuis le 17 juillet 2021, approuvé par délibération n° DL-210706-0075 du 6 juillet 2021.
En effet, la mise à jour du tableau des effectifs permet une meilleure gestion des effectifs de la collectivité et répond au besoin en personnel de la collectivité pour ses services en pérennisant et assurant un déroulement continu de carrière aux agents.
Les besoins du service entretien bâtiments nécessitent la création d’un emploi permanent d'agent technique dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet à raison de 35/35ème,
Nombre Temps
d'emploi | de travail | rade Filière Cadre d'emplois
A compter du
1°" janvier 2022
Adjoints techniques 1 35/35ème | Adjoint technique territorial | Technique tertitoriaux
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité,
-__ d'approuver la création d’un emploi permanent catégorie C tel que présenté. - de s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune. -__ d'habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents néces- saires à cette décision.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
15. Tableau des effectifs : création d'emplois permanents par transformation (DL-211110-0123)
À la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, adjointe au maire, informe l'assemblée qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
ILest donc proposé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la Collectivité en vigueur
depuis le 17 juillet 2021, approuvé par délibération n° DL-210705-0075 du 6 juillet 2021.
La mise à jour du tableau des effectifs permet une meilleure gestion des effectifs de la collectivité et de pérenniser et d'assurer un déroulement continu de carrière aux agents.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
Temps Temps
sen de Grade pote de Grade P Travail P Travail
Filière Administrative
Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux
À compter du 1° décembre 2021
ss Adjoint administratif ë Adjoint administratif L SSH principal de 2ème classe 1 SOS principal de 1è" classe
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 24 sur 34 Filière Administrative
Cadre d'emploi des Rédacteurs Territoriaux
À compter du 1° décembre 2021
Rédacteur principal de 1ère 1 35/35ème Rédacteur principal de 1 classe 2ème classe SENTE
Filière Animation
Cadre d'emploi des Adjoints d'Animation Territoriaux
À compter du 1° décembre 2021
17.50/ si Danimati 17.50/ Adjoint d'animation 1 35ème Adjoint d'animation 3 gpème principal de 2ère classe
3 Adjoint d'animation à Adjoint d'animation 1 28/8557 principal de 2ème classe : BB principal de 1° classe
Filière Animation
Cadre d'emploi des Animateurs Territoriaux
À compter du 1°’ décembre 2021
1 35/35ème | Animateur principal de |,
2ème classe 35/35ème | Animateur principal de 1ère classe
Filière Technique
Cadre d'emploi des Adjoints Techniques Territoriaux
A compter du 1° décembre 2021
Adjoint technique principal 1 35/35ème | Adjoint technique 1 35/35°me de 2è"° classe
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité,
- d'approuver la création d'emplois permanents par transformation tels qu'ils ont été présentés. -__ d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents néces- saires à cette décision.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
EDUCATION / CULTURE
16. Reconduction de la convention avec l’association Média-Tarn pour le dispositif « École et Cinéma » 2021 / 2022 : Contribution Financière Municipale Annuelle (CFMA) (DL-211110-0124) Cf. Documents joints
À la demande de M. le Maire, Mme Marie-Claude DRABEK, conseillère municipale, informe l'assemblée que l’action éducative « École et Cinéma » initiée par les Ministères de l'Éducation Nationale et de la Culture, à travers le Centre national du Cinéma et de l'Image Animée, est reconduite pour la 28è"e année consécutive dans notre département.
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 25 sur 34 La DSDEN (Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale) du Tarn et le Conseil départemental du Tarn proposent aux enseignants volontaires du 1° degré (à destination exclusive des élèves de Grande Section et de cycles 2 et 3) cette expérience pédagogique qui permet une ouverture des
élèves au 7ère Art.
« École et cinéma » se déroule, dans le département du Tarn, sous la responsabilité conjointe de la DSDEN du Tarn, de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) Occitanie et du Conseil départemental du Tarn qui, par convention, ont chargé la structure culturelle Média-Tarn de sa coordination départementale. Cette opération s'exerce avec le concours financier des communes et des communautés de communes.
Les modalités de participation financière à cette opération sont fixées comme suit : - d'une part 2,50 € par élève et par séance (à raison d’une séance par trimestre) dont 1 € de « quote-part billetterie » à la charge de la Mairie ou d’une structure délégataire proche de l’école.
- d'autre part 1,50€ par élève et par an au titre de la Contribution Financière Municipale Annuelle (CFMA), l'engagement de la commune étant formalisé dans le cadre d'une convention avec Média-Tarn.
En partenariat avec l’association « 7ème Art pour Tous », exploitant du cinéma le « Sejefy’s », la Commune souhaite renouveler, pour l’année 2021 / 2022, sa participation à l'opération nationale « École et Cinéma ». Ce dispositif concerne cette année 187 élèves en cycle 3 sur la Commune, selon la volonté de participation
des enseignants.
Dans le cadre de cette opération, la Commune participe à la Contribution Financière Municipale Annuelle (CFMA), fixée à 1,50 € par élève et par an. Le montant de cette CFMA est estimé à 280,50 €.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité,
-__ d'approuver la reconduction de la convention avec l'Association Média-Tarn et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe pour le dispositif « Ecole et Cinéma » 2021 / 2022 telle qu'annexée à la
délibération.
- d’habiliter M. le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s'y rapportant. - d'autoriser M. le Maire à procéder au versement de la Contribution Financière Municipale An-
nuelle.
-__ d'inscrire les dépenses aux article, chapitre et budget correspondant. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Mme Nathalie MARCHAND signale que l'opération ciné-goûter sera renouvelée à l'occasion de Noël, pour l'ensemble des élèves des écoles publiques et privées de la Commune. Des séances de cinéma, en partenariat avec l'association 7°" Art pour tous, proposeront trois films en fonction des tranches d'âge. Un goûter sera distribué et le Père Noël passera en calèche dans l'ensemble des établissements scolaires.
EDUCATION / JEUNESSE
17. Projet Educatif Territorial (PEdT)
17.1 Nouveau Projet Educatif Territorial 2021 — 2024 (DL-211110-0125) Cf. Document joint
À la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, adjointe au maire, informe l'assemblée que la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe est depuis de nombreuses années engagée en faveur de l'enfance et de la jeunesse. Cette politique volontariste s'est progressivement construite avec comme point de départ « les Assises de la Jeunesse » mises en œuvre en 2017-2018.
Ces assises, véritable diagnostic de la situation éducative saint-sulpicienne, ont permis la rédaction d'un Projet Educatif de Territoire (PEDT) pour les années 2018-2021.
Cette année, ce PEDT est à renouveler pour trois années supplémentaires. Pour se faire, une auto-évaluation associant tous les acteurs éducatifs impliqués dans ce projet a été engagée. Elle a permis d'interroger le projet mais aussi l'organisation mise en place, les facteurs qui ont
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 26 sur 34 contribué à la définition de la politique éducative et les effets de cette politique afin de proposer des
évolutions, dans le cadre d'une démarche de qualité.
Les résultats de cette évaluation ont permis aux diverses parties prenantes, élus, agents municipaux, enseignants, parents d'élèves, partenaires associatifs et institutionnels, de dégager des attentes communes afin que ce nouveau PEQT soit :
- un cadre de référence commun des acteurs éducatifs du territoire ; - un outil garantissant la cohérence éducative entre les différents temps de l'enfant ; - un document de travail accessible et clair pour tous les acteurs du projet ;
Les objectifs inscrits dans ce nouveau PEdT 2021-2024 sont les suivants :
> Améliorer le bien-être des enfants et des jeunes pour favoriser leur épanouissement, > Permettre aux enfants de se construire pour devenir des hommes et femmes sensibilisés, et les
citoyens de demain,
> Développer la complémentarité et la cohérence éducative permettant la réussite de tous les en-
fants et des jeunes,
> Favoriser l'ouverture sur le territoire en y associant les différents acteurs locaux, > Favoriser l'intégration et l'inclusion de tous les enfants et jeunes, > Développer le vivre ensemble.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
-__ d'autoriser M. le Maire à renouveler le Projet Educatif Territorial à l'Inspection Académique et à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une durée de 3 ans (2021-2024).
- de transmettre la présente délibération à l'Inspection Académique et à la Direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
Mme Isabelle MANTEAU a remarqué, en lisant le bilan du PEdT 2018-2021, que les équipes d'animation
pédagogique, qui en assurent la conduite, avaient noté les points suivants : une diminution, chez certains enfants, de leurs repères ; des perturbations dans la fluidité des relations entre les acteurs de terrain ; des délais particulièrement longs d'accès des animateurs à la formation, particulièrement à l'accueil des enfants en situation de handicap, ce qui constitue un frein à la professionnalisation pérenne des équipes. Paradoxalement, lors du conseil municipal du 6 juillet 2021, un échange a eu lieu sur la proposition de la majorité de ne pas pérenniser des postes d’animateurs formés, reconnus et appréciés professionnellement, présents depuis cinq ans dans les écoles de Saint-Sulpice-la-Pointe, mais de voter la création de 6 000 heures de postes de vacataires. Outre la violence que représente la suppression de leurs emplois
pour les animateurs remerciés, ce choix politique d'introduire davantage de vacations ne tient pas compte des constats de terrain et entérine des conséquences négatives. Mme Nathalie MARCHAND répond que le délai de formation s'explique par un nombre d’animateurs
important et très supérieur au nombre de places disponibles dans la formation. Cette dernière sera par conséquent reconduite en 2022, voire les années suivantes si nécessaire, de manière à former l'ensemble
des animateurs.
Alors que quatre animateurs sont partis en juillet, quatorze animateurs ont été recrutés en septembre. Il ne s'agit pas d'heures de vacation, qui ne sont utilisées que pour pallier l'absence de certains animateurs lors
d'arrêts maladies ou de formation, afin de maintenir les taux d'encadrement décidés par la Commune et supérieurs aux obligations légales.
M. Julien LASSALLE souscrit aux propos de Mme Isabelle MANTEAU. Force est de constater que les
premières semaines de la rentrée scolaire ont été chahutées puisque la mairie annonçait encore sur son site, en septembre, qu'elle cherchait à recruter du personnel pour l'animation. Il semble donc que les contrats précaires et très précaires n'attirent pas foule.
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 27 sur 34 Concernant l'inclusion, qui figure dans les objectifs du PEdT, se pose la question de la tarification de la
cantine, déjà soulevée en Conseil municipal et en conseils d'école, notamment pour les enfants souffrant
d’allergies alimentaires qui paient près de dix euros le repas.
Mme Laurence BLANC précise que le prix du repas, confectionné par une entreprise extérieure, s'élevait à
11 euros.
Mme Laurence SENEGAS rajoute que le plan de travail, par exemple, doit être entièrement désinfecté après chaque contact avec un aliment responsable d'allergie, et chaque typologie d'allergie doit avoir son four, son plan de chauffe et son réfrigérateur.
M. Julien LASSALLE entend la problématique, mais si la collectivité se fixe comme objectif de favoriser l'inclusion, il est important que ces enfants puissent manger avec leurs camarades de classe. Il n'attend pas de réponse ce soir, mais espère que le sujet pourra être travaillé, par exemple d’un point de vue budgétaire.
M. le Maire souligne que le choix de la vacation n’est pas un choix politique — la ligne de conduite de la
Commune suit les Assises de l'Education et de la Jeunesse -, mais un choix d'adaptation à la crise Covid. L'année précédant la crise sanitaire, les contrats des animateurs avaient été annualisés de manière à réduire la précarité. En année Covid, cette décision a coûté 400 000 euros à la Commune, qui a par conséquent opté pour davantage d’agilité cette année, afin de minimiser le risque budgétaire et ne pas plonger la
Commune en difficulté financière.
Quant à la difficulté de recruter des animateurs, toutes les collectivités y sont confrontées, sur l'ensemble du territoire français, le Covid ayant incité un certain nombre d’animateurs à changer de métier. Les problèmes ont été résolus dès la deuxième semaine après la rentrée scolaire, sachant cependant que cinq classes étaient déjà fermées à cette époque, avec des conséquences financières sur les contrats annuels. M. le Maire rappelle par ailleurs que Saint-Sulpice-la-Pointe propose des taux d'encadrement supérieurs aux obligations légales, un encadrant pour 14 enfants de plus de six ans, au lieu d'un encadrant pour 18, et un encadrant pour 10 enfants de moins de six ans, au lieu d'un encadrant pour 16. La Covid est venue parasiter l'ambition politique qui est la sienne : mieux encadrer les enfants et réduire petit à petit la précarité
des animateurs.
Les équipes éducatives travaillent d'ores et déjà aux parcours professionnels des animateurs pour titulariser les personnes et les garder sur le territoire communal. S'il est impossible d'offrir 65 carrières administratives à Saint-Sulpice-la-Pointe, des évolutions existent néanmoins grâce à la mise en place d’un protocole GPEC (Gestion Prévisionnel des Emplois et Compétences) porté par le service des Relations humaines de la Commune, l'accompagnement, la formation et la montée en compétence. La Commune s'est également engagée à former les animateurs vacataires, de manière à leur permettre d'accéder au BAFA et de disposer d’un diplôme tel que le CQP.
M. le Maire assure, pour conclure, que la Commune n’a pas changé de cap depuis 2018 et que les conclusions des Assises de l'Education et de la Jeunesse fondent toujours le contrat moral avec les habitants de Saint-Sulpice-la-Pointe. À ce titre, la municipalité s'est engagée, dans le courant de la mandature, à
inclure les enfants allergiques dans la restauration scolaire.
17.2 Charte qualité « Plan mercredi » et Convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif Territorial « Plan mercredi » (DL-211110-0126)
Cf. Document joint
À la demande de M. le Maire, Mme Marie-Claude DRABEK, conseillère municipale, informe l'assemblée que par délibération n° DL-190227-0024 du 27 février 2019, la Commune a approuvé la charte qualité « Plan mercredi » et la convention relative à la mise en place d'un projet éducatif territorial (PEdT) « Plan mercredi
» pour une durée de 3 ans.
Dans le cadre de la mise en place de ce nouveau projet éducatif territorial - Plan mercredi, une charte qualité « Plan mercredi » ainsi qu'une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Tarn, sont
nécessaires et doivent être reconduites.
Cette charte et cette convention acteront l'engagement de la Commune à organiser des activités périscolaires de qualité en cohérence avec le PEdT.
La convention avec les partenaires institutionnels du PEdT, à savoir l'Éducation Nationale, le Service Départemental Jeunesse Engagement et Sport (SDJES), la CAF et la Mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe, sera signée pour une durée de 3 ans, soit 2021 à 2024.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 28 sur 34 DÉCIDE à l'unanimité,
- d'approuver la convention relative à la mise en place d'un projet éducatif territorial (PEdT) 2021- 2024 « Plan mercredi » en vue de sa labellisation « Plan mercredi », établie pour une durée de 3 ans.
-__ d'approuver la Charte qualité « Plan mercredi » — CAF.
-__ d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention et la Charte qualité « Plan mercredi », annexées à la présente délibération, ainsi que tout avenant à cette convention et/ou modification de la charte.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
M. le Maire précise que le « Plan mercredi » est travaillé par Mme Nathalie MARCHAND avec les équipes éducatives, dans l'objectif que les animateurs montent de réels projets pédagogiques, en collaboration avec les enseignants. A l’école Louisa PAULIN, des animateurs participent désormais au conseil des professeurs.
Mme Isabelle MANTEAU s’en félicite, mais si les personnes ne sont pas pérennisées dans leur poste, les liens se déferont et auront du mal à être recréés.
Mme Nathalie MARCHAND annonce qu'un Cluedo géant se tiendra, dans le cadre de cette interaction entre
les projets éducatifs des enseignants et le travail des ALAE, le 10 décembre au soir à l'école Marcel Pagnol.
18. Compte-rendu des délégations du conseil au maire
DECISION N° DC- 211001-0036
(Finances Locales)
Souscription d’un prêt à taux fixe pour le financement des travaux d'aménagement du Lotissement Montauty
Retirée et remplacée par la décision n° DC-211013-0038
DECISION N° DC- 211001-0037
(Finances Locales)
Virement de crédits n° 2 opérés depuis le chapitre 022 “dépenses imprévues"
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vule Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2322-1 et L 2322-2 ;
- Vules crédits inscrits au budget primitif 2021 de la Commune ;
- _ Vule vote du budget primitif 2021 de la Commune par chapitre ;
- Vu le phénomène climatique survenu le 17 juin 2021 sur la Commune ; - Considérant d'une part, que sur le fondement de l'article L 2322-2 du Code général des collectivités territoriales, le Maire « peut employer le crédit pour dépenses imprévues (...) pour faire face à des dépenses en vue des- quelles aucune dotation n'est inscrite au budget » ;
- Considérant, d'autre part, la nécessité d'intervenir rapidement pour sécuriser et nettoyer le domaine public ; - Considérant enfin, le caractère exceptionnel, d'urgence et imprévu des dépenses réalisées à cet effet ;
DECIDE
Article 1. D'autoriser les virements tels que présentés ci-après depuis le chapitre 022 "dépenses imprévues" :
Désignation DEPENSES RECETTES Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de crédits crédits crédits crédits FONCTIONNEMENT
D 011 6135 823611 0,00 € 740,58 € 0,00 € 0,00 € D 011 615231 823 611 25 771,07 € TOTAL CHAPITRE 011
Charges à caractère gé- 0,00 € 26 511,65 € 0,00 € 0,00 € néral
D 022 022 01 HCA 26 511,65 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL CHAPITRE 022
Dépenses Imprévues 26 511,65€ 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL FONCTIONNE-
MENT 26 511,65 € 26 511,65 € 0,00 € 0,00 €
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 10 novembre 2021
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 29 sur 34 Article 2. De rendre compte de l'emploi de ce crédit de dépenses imprévues lors de la prochaine réunion du Conseil municipal, conformément aux articles précités.
Article 3. De transmettre une ampliation à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et à M. le Comptable public de la collectivité.
Article 4. De mentionner que la présente décision fera l'objet d'un affichage et sera publiée au recueil des actes admi- nistratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC- 211013-0038
(Finances Locales)
Souscription d’un prêt à taux fixe pour le financement des travaux d'aménagement du Lotissement Montauty
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
-_ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations du Con- seil municipal au Maire ;
- _ Vules crédits inscrits au Budget Primitif 2021 du budget annexe Lotissement Montauty ; - Vu l'offre de prêt transmise par La Banque Postale ;
- Vu la décision n° DC-211001-0036 du 1° octobre 2021 portant souscription d'un prêt à taux fixe pour le finan- cement des travaux d'aménagement du Lotissement Montauty ;
- Considérant d'une part la nécessité d'indépendance entre le budget Principal et le budget annexe Lotissement Montauty ;
- Considérant d'autre part que l'aménagement du Lotissement Montauty nécessite de recourir à un emprunt d'un montant de 300 000 € afin de financer la réalisation des travaux ;
- Considérant, que les conditions de prêt proposées par La Banque Postale apparaissent comme les plus avan-
tageuses pour la Commune ;
- Considérant qu'il convient de rectifier certaines caractéristiques du prêt à la demande de la Banque Postale ;
DECIDE,
Article 1. De retirer la décision n° DC-211001-0036 du 1er octobre 2021 portant souscription d’un prêt à taux fixe pour
le financement des travaux d'aménagement du Lotissement Montauty.
Article 2. De souscrire auprès de l'établissement bancaire « La Banque Postale » un contrat de prêt dont les caracté-
ristiques rectifiées sont les suivantes :
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 300 000 €
Durée de contrat de prêt : 17 ans
Objet du contrat de prêt: financement des investissements relatifs aux travaux d'aménagement du Lotissement Mon- tauty.
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/12/2038
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 300 000 €
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 05/11/2021, en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,66 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.
Commission : commission d'engagement de 0,10 % du montant du contrat de prêt.
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 10 novembre 2021
Hôtel de Ville/ Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 30 sur 34 Article 3. De transmettre une ampliation à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et à M. le Comptable public de la collectivité.
Article 4. De mentionner que la présente décision fera l'objet d'un affichage et sera publiée au recueil des actes admi-
nistratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC-211015-0039
(Finances Locales)
Réalisation d’une étude de faisabilité pour la réalisation d’un bâtiment modulaire évolutif à vocation socio-culturelles
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ; - Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations du Con- seil municipal au Maire ;
-_ Vules crédits inscrits au budget de la Commune ;
- Considérant que la réalisation d'une étude de faisabilité concernant la réalisation d'un équipement modulaire évolutif accueillant dans un premier temps des actions socio-culturelles et dans un second temps un accueil de loisirs, permettra de disposer d'un outil de planification précise des travaux à réaliser ; - Considérant que ce projet est susceptible de répondre aux critères de financement du Département du Tarn (Thématique Développement Territorial) ;
- Considérant qu'il convient de rechercher le plus en amont possible de la réalisation du projet les crédits néces- saires à son financement ;
DECIDE,
Article 1. De solliciter une aide financière du Département du Tarn au titre des études préalable aux projets d'investis- sements sur le patrimoine immobilier communal, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses (H.T) Recettes (H.T)
- Département du Tarn 50 % 3 162,50 €
Étude de faisabilité 6 325,00 €
- Commune (autofinancement) 50 % 3 162,50 €
Total 6 325,00 € 100 % 6 325,00 €
Dans le cas où l'aide financière octroyée ne serait pas conforme au plan de financement ci-dessus, celui-ci sera adapté en conséquence.
Article 2. Une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au Comptable public de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l'objet d'un affichage et sera publiée au recueil des actes admi- nistratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC-211029-0040
(Commande Publique)
Etude d'aménagement de l’'OAP « Borde Grande-La Bouriasse » par la Société Publique Locale (SPL) AUDEO » : convention de prestation de services
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- _ Vule Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ; - Vu l'article R 2122-8 du Code de la Commande Publique relatif aux procédures inférieures au seuil de 40 000 €HT;
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 20220 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire ;
- Vu la délibération n° DL-210330-0025 du 30 mars 2021 portant acquisitions d'actions à la SPL AUDEO ;
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 10 novembre 2021
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 31 sur 34 - Vu la délibération n°DL-210527-0053 du 27 mai 2021 approuvant la modification des statuts de la SPL AUDEO ; - Vu la convention de prestations de services entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la SPL AUDEO pour mener une étude d'aménagement de l'OAP « Borde Grande- La Bouriasse » ; - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune ;
- Considérant qu'il convient de faire réaliser une étude pré-opérationnelle pour connaitre les conditions et moda- lités de réalisation de l'aménagement de la zone « Borde Grande-La Bouriasse » ; - Considérant qu'en tant qu'actionnaire de la SPL AUDEO, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe s'appuie sur les compétences d'AUDEO pour être assister dans ce type d'étude ;
DECIDE,
Article 1. De signer la convention de prestation de services pour l'étude de l'aménagement de l'OAP « Borde Grande- La Bouriasse » avec la SPL AUDEO (1, avenue du Général Hoche CS 73110 81 011 ALBI CEDEX 9) pour un montant de 23 880,00 € TTC (vingt-trois mille huit cent quatre-vingt euros).
Article 2. De transmettre une ampliation à M. le Sous-préfet de Castres (Tarn) et à M. le Comptable Public de la Collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l'objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
M. le Maire souligne une nouvelle fois que les différents morceaux du puzzle se mettent en place : étude d'aménagement pour la nouvelle maison de retraite ; phase de réalisation du lotissement de Montauty, qui a été traduite en actes notariés ; étude de faisabilité d’un nouveau bâtiment culturel, etc.
Mme Malika MAZOUZ demande à quel bâtiment socioculturel M. le Maire fait référence.
M. le Maire répond qu'il s’agit d'un bâtiment à créer.
M. Julien LASSALLE souhaite des précisions sur ce projet et sur la vision de la majorité.
M. Maxime COUPEY explique que les élus ont estimé nécessaire de procéder à la réalisation d'une étude
de faisabilité de ce projet, qui n'entre pas dans leur champ d'expertise.
M. Julien LASSALLE revient sur l'étude d'aménagement concernant le nouvel EHPAD. D'une part il n’est pas certain que le choix d’un terrain éloigné du centre-ville soit une solution pertinente, et d'autre part il lui semble important de réfléchir à la destination de l’ancienne structure et à l'utilité de deux EHPAD sur la Commune.
M. le Maire convient que la question de l'éloignement a été un point de réflexion et de discussions. Il permet toutefois un rapprochement avec la MAS « Lucie NOUET », dont l’ancienne directrice et l'actuel directeur sont aujourd'hui présents aux côtés de la Commune dans le CCAS. Le quartier est par ailleurs en pleine évolution et offrira un visage très différent d'ici dix ans, lorsque le nouvel EHPAD sera opérationnel. Il faudra par exemple réfléchir à sa desserte par les transports en commun.
Concernant la destination de l’ancienne structure, Mme Laurence BLANC est en phase d'observation des pratiques existantes dans d'autres établissements et communes, et des possibilités : résidence de jeunes déficients, accueil de personnes en situation de fragilité, etc.
Mme Laurence BLANC confirme que la Commune est déjà très sollicitée, par de nombreuses associations,
quant au devenir du bâtiment actuel. Concernant le futur EHPAD, elle a déjà visité plusieurs établissements récents et s'est rendu compte que les besoins évoluaient très rapidement. La réflexion doit par conséquent
être la plus large possible de manière à prévoir une structure adaptable.
M. Julien LASSALLE remarque que les modèles semblent s'orienter vers des structures de plus petite taille, qui hébergent plusieurs générations. La localisation en centre-ville est, en ce sens, plus intéressante dans la mesure où elle permet de favoriser le lien entre les personnes âgées et le reste de la population.
M. le Maire précise que les études de faisabilité ou d'aménagement, pour lesquelles la municipalité se fait aider par des sachants, permettront de prendre les arbitrages et décisions nécessaires le moment venu.
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 10 novembre 2021
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 32 sur 34 > Réponses aux questions écrites
Questions du groupe Saint-Sulpice-la-Pointe Active et Citoyenne :
1. Difficultés concernant l'accès au service de la fibre
Des citoyens nous ont rapporté éprouver des difficultés d'accès au service de la fibre notamment les nou-
velles constructions.
En effet, leur adresse ne semble pas avoir été envoyée au service national des adresses sur lequel se base de nombreux opérateurs (dont la fibre) pour établir leurs services. D'après nos renseignements, la Commune de Saint-Sulpice n'aurait pas de base d'adresse local (https://adresse.data.gouv.fr/base-adresse-natio-
nale/81271#12.64/43.75701/1.6905).
Nous souhaiterions savoir si la Commune envisage de créer cette base afin de faciliter l'accès pour les
citoyens aux services ayant besoin de cette base d'adresse à jour.
Réponse
M. Maxime COUPEY indique que le projet fibre est porté par le Département, et non par la mairie de Saint- Sulpice-la-Pointe. 2 428 prises raccordables à la fibre, sont installées sur la Commune. Au 28 janvier 2022, elles seront 3 651, dont 274 présentent des soucis d’adressage. La cible totale, à octobre 2022, est à
4 445 prises.
Trois problématiques d'adressage peuvent survenir : les nouvelles adresses ; les adresses corrigées ; les
adresses non présentes sur le fichier Mediapost dont s'est initialement inspiré Tarn Fibre. Le fichier d'adressage rempli par l'intermédiaire de l'association TIGéo, nommée par le Département, a été transmis
à Tarn Fibre fin 2020, dûment complété.
Deux cas peuvent actuellement se présenter. Si la personne est raccordable mais non adressée, elle doit se
connecter au site Tarn Fibre, cliquer sur « Une question » et se référencer comme un particulier dont l'adresse semble avoir été oubliée lors du déploiement. Elle aura alors la possibilité d'envoyer un message standard à Tarn Fibre qui lui répondra de s'adresser à sa commune pour obtenir un certificat ou une attestation confirmant l'existence du logement en y associant un numéro de parcelle cadastrale, document
que la personne devra ensuite transmettre à Tarn Fibre.
Si les personnes ne sont pas éligibles à la fibre, la réponse de Tarn Fibre les remercie d'attendre l'arrivée de la fibre à proximité de leur domicile.
Mme Malika MAZOUZ déclare être consternée par cette réponse, qui renvoie les habitants vers Tarn Fibre,
alors que ces derniers, lorsqu'ils contactent Tarn Fibre, sont renvoyés vers leur mairie.
M. le Maire souligne que Tarn Fibre a été fustigé pour son manque de respect du contrat signé cette semaine
par le Président du Conseil départemental, qui a même menacé d'imposer des pénalités. Il faudra
effectivement clarifier les responsabilités avec Tarn Fibre, rédiger un accusé de réception et leur rappeler
fermement, une nouvelle fois, de respecter la convention.
2. Réunion DICRIM
Lors de la réunion sur les risques majeurs, M. BERNARDIN a déclaré que de futurs travaux étaient prévus
sur l'avenue des terres noires. Nous aurions aimé connaître la période, les travaux envisagés et le finan-
cement (co-financement SPLA ? fonds propres ?).
Réponse
M. le Maire signale que le DICRIM et la réunion sur les risques majeurs, organisée à l'initiative de
M. Stéphane BERGONNIER, ont généré un certain nombre de courriers de remerciements de la part des
citoyens. Le prochain bulletin municipal traitera également de ce document.
Il n'a pas déclaré que de futurs travaux étaient prévus, mais a annoncé que le scénario de remise en état de
la chaussée des Terres noires comportait cinq étapes, dont deux ont été réalisées, du rond-point de Citroën
jusqu’au petit pont. Les étapes ultérieures ne seront pas réalisées sous cette mandature, car elles
nécessitent au préalable de réaliser des travaux d'assainissement, qui seront eux-mêmes décidés en
fonction du schéma directeur d'assainissement.
Le scénario élaboré pour l'avenue des Terres noires, qui date de la précédente mandature, n’est cependant
pas remis en cause et sera réalisé, par l'équipe en place ou par la future équipe.
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 10 novembre 2021
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Enfin, M. le Maire remercie l’ensemble des membres du Conseil municipal pour leur présence. Il informe l'assemblée que le prochain Conseil municipal se tiendra le mardi 14 décembre 2021, à 18 heures 30.
La séance est levée à 22h15.
M. le Maire, La Secrétaire de séance
Raphaël BERNARDIN Emmanuelle CARBONNE
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Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 10 novembre 2021
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