unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18 Annexe BAILCIVIL SAFRAN CP782p Bayonne

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18 Annexe BAILCIVIL SAFRAN CP782p Bayonne Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18 Annexe BAILCIVIL SAFRAN CP782p Bayonne)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Assurance, 1

BAIL CIVIL DE DROIT COMMUN

AU PROFIT DE LA SOCIETE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES

Entre les soussignées :

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

Domiciliée au 15 avenue du Maréchal Foch à BAYONNE (64100),

Identifiée au SIREN sous le numéro 200 067 106,

Représentée par Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président Délégué Stratégie et Action foncières, dûment habilité par délibération du Conseil permanent du

Ci-après dénommée "le bailleur", d'une part ;

Et

LA SOCIETE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES

Dont le siège social est situé au 2 Boulevard Martial Valin à PARIS (75015), Identifiée au SIREN sous le numéro 414 815 217 RCS Paris,

Représentée par Hervé Blanchard, Directeur juridique

Ci-après dénommée "le preneur", d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1er : Description du bien

Le preneur, propriétaire d’un bâtiment situé 3 rue Pierre Georges Latecoere au sein de la Technocité de Bayonne (parcelles CP 706, 707 et 755) a demandé à pouvoir sécuriser les abords de son bien.

Le bailleur loue, dans les conditions prévues par le présent contrat, six zones d’une superficie respective de 384 m², 64 m², 18 m², 18 m², 5 m² et 254 m² situées autour de ce bâtiment privé et délimitées par le géomètre expert TERRA (cf. plan en annexe), ci-après désignées « Surfaces Louées ».

Ces six emprises sont prises sur la parcelle CP 782 située 47 avenue du 8 mai 1945 à Bayonne, propriété de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Le preneur déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités et dispense le bailleur à plus amples descriptions. Il déclare également que le bailleur lui remettra un état des lieux établi dans les conditions définies ci-dessous.2

Article 2 : État des lieux

Un état des lieux contradictoire sera établi à l’entrée et à la sortie de l’occupation.

Article 3 : Destination

L’occupation des Surfaces Louées est destinée à sécuriser le bâtiment du preneur en installant, à ses frais, notamment, des clôtures avec soubassement en acier, un portail coulissant relié à l’électricité (chambres de tirage, câbles d’alimentation et IP) et 3 portillons.

Une plateforme extérieure de 2,60 m x 5,50 m sera construite par le preneur afin de recevoir les équipements d’une climatisation.

Une plateforme extérieure de 8,70 m x 6,50 m sera construite par le preneur afin de recevoir des compresseurs d’air.

Le preneur déclare faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient, le cas échéant, nécessaires aux installations autorisées sur ledit bien. Il s'oblige, afin de se conformer à la réglementation le concernant, à exécuter à ses seuls frais, risques et périls, pendant toute la durée du bail, tous travaux le concernant, le tout de manière que le bailleur ne soit jamais ni recherché ni inquiété à ce sujet.

Article 4 : Occupation - Jouissance

A/ Le bailleur s'engage à :

 délivrer au preneur les Surfaces Louées,

 assurer au preneur la jouissance paisible des Surfaces Louées.

B/ Le preneur s'engage à :

 payer le loyer aux termes convenus,

 user paisiblement des Surfaces Louées suivant la destination prévue au contrat,  entretenir ce foncier et ses abords,

 répondre des dégradations survenant pendant la durée du contrat dans les zones de la parcelle communautaire dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers,

 à ne pas sous-louer, ni se substituer à toute personne ou société, même à titre gratuit, dans les Surfaces Louées, ni à céder son droit au bail, à l’exclusion des autres sociétés du Groupe Safran,

 ne pas transformer les Surfaces Louées sans l'accord écrit du bailleur. En cas de méconnaissance par le preneur de cette obligation, le bailleur pourra exiger la remise en état des lieux au départ du preneur ou conserver les transformations effectuées, sans que le preneur ne puisse réclamer une indemnisation pour les frais engagés.

Article 5 : Durée

Le présent contrat prend effet à compter du 1er novembre 2025 pour un (1) an renouvelable tacitement.

A la fin de son utilisation, le preneur devra laisser en bon état d’usage les Surfaces Louées et enlever tout ce qui lui appartient (portail, portillons, clôture, plateformes extérieures et équipements).3

Article 6 : Résiliation anticipée

Le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception par le preneur ou le bailleur à tout moment et pour tout motif, en respectant un délai de préavis de six (6) mois.

Article 7 : Loyer

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 2 972 € (deux mille neuf cent soixante-douze euros), qui sera versé annuellement au bailleur, à compter de la prise d’effet de ce contrat.

La taxe foncière reste à la charge du bailleur.

Article 8 : Clause résolutoire

Le juge compétent pourra constater la résiliation immédiate et de plein droit du présent bail :  deux (2) mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ;  un (1) mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance.

Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le preneur devra libérer immédiatement les lieux ; s'il s'y refuse, son expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé.

Article 9 : Élection de domicile

Pour l'exécution du présent contrat, le bailleur et le preneur élisent leur domicile en leur demeure. Le tribunal compétent est celui du siège du lieu des locaux objets des présentes.

Article 10 : Annexes

 L’état des risques et pollutions,

 Plan de situation des 6 zones.

Fait en deux (2) exemplaires à

Le

Pour la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

Le Vice-Président Délégué

Monsieur Claude OLIVE

Pour la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES

Le Directeur Juridique

Monsieur Hervé Blanchard