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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 1 Annexe BAILCIVIL COLAS CP703 Bayonne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 1 Annexe BAILCIVIL COLAS CP703 Bayonne)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Assurance,
1
BAIL CIVIL DE DROIT COMMUN
Entre les soussignées :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Domiciliée au 15 avenue du Maréchal Foch à BAYONNE (64100),
Identifiée au SIREN sous le numéro 200 067 106,
Représentée par Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président Délégué Stratégie et Action foncières, dûment habilité par délibération du Conseil permanent du 8 juillet 2025.
ci-après dénommée "le bailleur", d'une part ;
Et
LA SOCIETE COLAS FRANCE
Etablissement Côte Basque,
Domiciliée Parc d’Activité de Lahonce, Rue Errecart à LAHONCE (64990), Identifiée au SIRET sous le numéro 329 338 883 04080,
Représentée par Monsieur Simon LEMOINE en qualité de Chef d’Agence.
Ci-après dénommée "le preneur", d'autre part.
Préambule
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est propriétaire des parcelles CP 701, 702 et 703 situées 47 avenue du 8 mai 1945, zone Technocité à Bayonne.
Dans le cadre des travaux de l’opération d’aménagement de la ligne 2 du Trambus, la société GUINTOLI occupait ces fonciers comme base de vie de chantier jusqu’au 31 mai 2025.
Ayant libéré une partie de ces fonciers (parcelles CP 701 et 703), la société COLAS, intéressée, s’est positionnée pour occuper la parcelle CP 703 comme base de vie.
Dans cette perspective, il est proposé de conclure un bail civil avec la société COLAS dont les conditions sont stipulées ci-après.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 2
Article 1er : Description du bien
Le bailleur loue, dans les conditions prévues par le présent contrat, au preneur qui les accepte, la parcelle CP 703 d’une superficie de 3 275 m² située 47 avenue du 8 mai 1945 à Bayonne et propriété de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le preneur déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités et dispense le bailleur à plus amples descriptions. Il déclare également que le bailleur lui remettra un état des lieux établi dans les conditions définies ci-après.
Article 2 : État des lieux
Un état des lieux contradictoire sera établi à l’entrée et à la sortie de l’occupation.
Article 3 : Destination
La parcelle CP 703 est destinée au stockage de matériaux de chantier. Tous dépôts de matériaux de démolition ou pollués sont strictement interdits.
Le preneur déclare faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient, le cas échéant, nécessaires à l'exercice de son activité sur ledit bien. Il s'oblige, afin de se conformer à la réglementation le concernant, à exécuter à ses seuls frais, risques et périls, pendant toute la durée du bail, tous travaux le concernant, le tout de sorte que le bailleur ne soit jamais ni recherché ni inquiété à ce sujet. 3
Article 4 : Occupation - Jouissance
A/ Le bailleur s'engage à :
• Délivrer au preneur le bien en bon état d'usage.
• Assurer au preneur la jouissance paisible du bien loué.
B/ Le preneur s'engage à :
• Payer le loyer aux termes convenus.
• User paisiblement du bien suivant la destination prévue au contrat.
• Entretenir le foncier et ses abords.
• Surveiller et sécuriser l’accès à la parcelle. Le preneur fera son affaire personnelle de toute occupation illégale dans la parcelle CP 703.
• Répondre des dégradations survenant pendant la durée du contrat dans la parcelle communautaire dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers. • A ne pas sous-louer, ni se substituer à toute personne ou société, même à titre gratuit, dans les lieux loués. Ni à céder son droit au bail.
• Ne pas transformer le bien loué sans l'accord écrit du bailleur. En cas de
méconnaissance par le preneur de cette obligation, le bailleur pourra exiger la remise en état des lieux au départ du preneur ou conserver les transformations effectuées, sans que le preneur ne puisse réclamer une indemnisation pour les frais engagés. • Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les biens loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
Article 5 : Durée
Le présent contrat prend effet à compter du 15 juillet 2025 pour une durée de deux (2) ans non renouvelable tacitement.
A la fin de son utilisation, le preneur devra laisser en bon état d’usage le terrain, enlever tout ce qui lui appartient et s’assurer de la bonne fermeture de l’entrée du site.
Article 6 : Résiliation anticipée
Le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception par le preneur ou le bailleur à tout moment et pour tout motif, en respectant un délai de préavis de deux (2) mois.
Article 7 : Redevance
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 682 € (six cent quatre-vingt-deux euros), qui sera versé en début de chaque mois au bailleur. Cette redevance n’est pas assujettie à la TVA.
La taxe foncière reste à la charge du bailleur.
Article 8 : Clause résolutoire
Le juge compétent pourra constater la résiliation immédiate et de plein droit du présent bail :
• Deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées. 4
• Un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance.
Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le preneur devra libérer immédiatement les lieux ; s'il s'y refuse, son expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé.
Article 9 : Election de domicile
Pour l'exécution du présent contrat, le bailleur et le preneur élisent leur domicile en leur demeure. Le tribunal compétent est celui du siège du lieu des locaux objets des présents.
Article 10 : Annexe
- Etat des risques et pollutions.
Fait en deux (2) exemplaires à
Le
Pour la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Le Vice-Président Délégué
Monsieur Claude OLIVE
Pour la société COLAS
Monsieur Simon LEMOINE