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Arrêté - REFUS PC 24 00020 PROCUREUR Jean Luc
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - REFUS PC 24 00020 PROCUREUR Jean Luc)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
VILLE DE châteaurenard COMMUNE DE CHATEAURENARD DE PROVENCE LED REFUS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE U DOSSIER N° PC 013027 24 00020 SURFACE DE PLANCHER dossier déposé complet le 22/04/2024 Existante : 202,47 m2 Par: Monsieur JEAN-LUC Créée : Om? PROCUREUR Démolie : 21,33 m2 Demeurant 533 Route de Saint-Remy Nombre de logements créés : 0 13160 CHATEAURENARD Nombre de logements démolis : O Pour : Réhabilitation complète du volume d'un bâtiment existant /Modification des façades /Démolition d'une partie de bâtiment côté cour Sur un terrain 4 Rue Diderot 13160 Chât.: d sis âteaurenar Me cnignE e/o8/2œy Cadastré : AC93, AC94 Le Maire, Vu la demande de permis de construire susvisée, Vu le Code de l'Urbanisrne, Vu la loi du 31121913 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.021943, Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/n, 26/09/13, 27/05/15, 15/0775, 29/n/8, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/1/0, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UA (centre ancien), Considérant que l'article R425-1 du code de l'urbanisme prévoit que : « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques où dans celui d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. » Considérant que le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques ou aux abords du Château féodal de Châteaurenard, Considérant que le projet consiste à réhabiliter en totalité un bâtiment existant, modifier son aspect extérieur et démolir un auvent, Considérant l'avis défavorable du service de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en date du 22 avril 2024, dont copie ci-jointe, PAGE 1/2 ARRETE le uniqu: La demande de permis de construire faisant l'objet de la demande susvisée est refusée. Châteaurenard, le 06/08/2024 Eric CHAUVET, Adjoint Délégué à l'Urbanisme INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens’ accessible par le site internet wwwitelerecours:fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite), Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC 013027 24 00020 PAGE 2/2