Arrêté - ACCORD PC 26 00020 Dominique et Jean Pierre BOISSON CHAUVIN

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Arrêté - ACCORD PC 26 00020 Dominique et Jean Pierre BOISSON CHAUVIN Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 26 00020 Dominique et Jean Pierre BOISSON CHAUVIN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

châteaurenard COMMUNE DE CHATEAURENARD DE PROVENCE LELS ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

U

DOSSIER N° PC 013027 26 00020

dossier déposé le 30/03/2026 et complété le

29/04/2026

Par : Madame Dominique BOISSON-

CHAUVIN , Monsieur Jean-Pierre

L N LIGNE LE BOISSON-CHAUVIN MES

Demeurant: 4669 route de Tarascon 2 3 JUIN 206

13160 CHATEAURENARD

Pour : Régularisation de 2 serres de

131m2.

Sur un terrain 4669 route de Tarascon

sis: 13160 Châteaurenard

Cadastré :1026

Le Maire,

VU la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2026-183 du 28 avril 2026 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/1, 26/09/3, 27/05/15, 15/07/15, 29/10/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone À {zone d'activité agricole),

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'obiet de la demande susvisée est accordée.

Châteaurenard, le 22/06/2026

Eric CHAUVET

Adjoint CT

DAT PAGE 1/2INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire,

L'autorisaion doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est cffectué par les soins du bénéficiaire sûr un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. (| doit indiquer le norn, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date er le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. || doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. l'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administraif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevatilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DEVALIDITÉ

L'autorisaion est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux

mois at moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres atquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant Une copie de l'autorisation que vous souhaites faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit ètre: - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présent décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit

privé telles que tes servitudes de vue, d'ensolcillement, de mitoyenneté ou de passage ; régles contractuelles figurant au

cahier des charges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où moraie dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1797 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles 1241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ETVOILS DE RECOURS

La présene décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'ün recours gracieux où hiérarchique

auprès de l'auteur de Ja décision, conformément à l'article 1. 600-122 du Code de l'Urbanisme.

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet Un recour: contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification où de l'affichage de la décision (selon le cas). l'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.

le tribunal administratif peut être saisi directement on vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecoursfr

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