Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation du 26 septembre 2018
Déliberation - Deliberation du CM du 15 novembre 2021
Déliberation - Deliberation du CM du 13 decembre 2021
Conseil Municipal - Délibération du CM du 8 mars 2021
Déliberation - Deliberation du CM du 28 juin 2021
Conseil Municipal - Délibération du CM du 17 mai 2021
Conseil Municipal - Délibération du CM du 12 avril 2021
Conseil Municipal - Délibération du CM du 25 janvier 2021
Conseil Municipal - Délibération du CM du 22 mars 2021 R.O.B 2021
Conseil Municipal - Conseil municipal du 14 septembre 2020
Déliberation - Deliberation du CM du 20 septembre 2021
Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Baccarat.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du CM du 20 septembre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
/2021
10920-
toire |
DEPARTEMENT
MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
OBJET
ADMISSIONS EN NON-
VALEUR BUDGET VILLE.
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 14 Septembre 2021
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du ---
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 078/2021 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt Septembre, le Conseil Municipal de la
Commune de BACCARAT étant réuni à la Salle des Fêtes de BACCARAT
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.
Etaient_présents : M. GEX - Mme COUDRAY - M. COLIN —
Mme VAUDEVILLE - M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT — Mme TIHA - M. MOUGIN - M. MALHERBE — M. THIRIET - Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT- Mme COSSART — M. FRANCOIS — Mme BAILLY - Mme BELCOUR — M. VANOT - Mme ROBERT - M. VERNOUX = Mme HENRY
Excusés ayant donné pouvoir : Mme USTARITZ à Mme CHASSAIN -
M. MALARDE à Mme VAUDEVILLE - M. KUREK à Mme HENRY - M. COMTE à M. VERNOUX.
Excusée : Mme CAREL
Mme Isabelle MARCEELOT a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire.
7. FINANCES LOCALES
7.1 Décisions budgétaires
Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu le rapport de M. Dominique THIRIET, Conseiller délégué spécial aux finances.
À la demande du comptable public qui n'a pu procéder au
recouvrement, il est proposé d'émettre un avis sur l'admission en non
valeurs de plusieurs pièces pour un montant total de 682,96€
(correspondant à d'anciennes factures sur le budget Assainissement
2018).
(Numéro de la liste : 5028120132)
Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, ACCEPTE ces admissions en non-valeur.
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX DEPARTEMENT
MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
OBJET
ADMISSIONS EN NON-
VALEUR — BUDGET ANNEXE
DE L'EAU.
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 14 Septembre 2021
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du ---
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 079/2021 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mil vingt et un, le vingt Septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni à la Salle des Fêtes de BACCARAT après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.
Etaient_présents : M. GEX - Mme COUDRAY - M. COLIN — Mme VAUDEVILLE - M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT — Mme TIHA - M. MOUGIN - M. MALHERBE = M. THIRIET - Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT- Mme COSSART — M. FRANCOIS = Mme BAILLY —- Mme BELCOUR - M. VANOT - Mme ROBERT — M. VERNOUX - Mme HENRY.
Excusés ayant donné pouvoir : Mme USTARITZ à Mme CHASSAIN - M. MALARDE à Mme VAUDEVILLE - M. KUREK à Mme HENRY - M. COMTE à M. VERNOUX.
Excusée : Mme CAREL.
Mme isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire.
7. FINANCES LOCALES
7.1 Décisions budgétaires
Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu le rapport de M. Dominique THIRIET, Conseiller délégué spécial aux finances,
- Vu le décret 92-1370 DU 29 Décembre 1992 ;:
- Vu la faible antériorité de la créance et son montant,
- Considérant que le comptable a la possibilité de mettre en œuvre
des voies de poursuites contentieuses comme l'opposition à tiers
détenteurs ou une procédure civile de droit commun pour aboutir au
recouvrement des créances par voie de saisie.
- Vu l'avis défavorable de la commission des finances,
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
24 contre - 2 pour (S. VAUDEVILLE - L. MALARDE) :
- REFUSE l'inscription en non-valeur de plusieurs pièces pour un
montant total de 1 278,19€ (correspondant à d'anciennes factures sur
le budget 2020)
N° de la liste : 5025722832
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX DEPARTEMENT
MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
OBJET
OUVERTURE DE CREDITS -
BUDGET VILLE.
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 14 Septembre 2021
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du ---
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 080/2021 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt Septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni à la Salle des Fêtes de BACCARAT après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.
Etaient_présents : M. GEX — Mme COUDRAY - M. COLIN - Mme VAUDEVILLE - M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT - Mme TIHA - M. MOUGIN - M. MALHERBE — M. THIRIET - Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT- Mme COSSART — M. FRANCOIS — Mme BAILLY — Mme BELCOUR — M. VANOT - Mme ROBERT -— M. VERNOUX — Mme HENRY
Excusés ayant donné pouvoir : Mme USTARITZ à Mme CHASSAIN - M. MALARDE à Mme VAUDEVILLE - M. KUREK à Mme HENRY - M. COMTE à M. VERNOUX.
Excusée : Mme CAREL
Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire.
7. FINANCES LOCALES
7.1 Décision budgétaire
Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu le rapport de Monsieur Dominique THIRIET, Conseiller délégué spécial aux finances.
- Considérant la demande du trésor public,
- Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'ouverture de crédits
suivante :
Dépenses de Fonctionnement
Article 67111 Intérêts moratoires et pénalité de marchés + 15 000€
Article 65548 Autres contributions - 15 000€
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX DEPARTEMENT
: MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
OBJET
DECISION MODIFICATIVE —
BUDGET FORETS.
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 14 Septembre 2021
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du ---
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 081/2021 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt Septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni à la Salle des Fêtes de BACCARAT après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.
Etaient_présents : M. GEX - Mme COUDRAY - M. COLIN -—
Mme VAUDEVILLE - M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT - Mme TIHA - M. MOUGIN - M. MALHERBE = M. THIRIET - Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT- Mme COSSART — M. FRANCOIS — Mme BAILLY — Mme BELCOUR —- M. VANOT - Mme ROBERT = M. VERNOUX — Mme HENRY
Excusés ayant donné pouvoir : Mme USTARITZ à Mme CHASSAIN -
M. MALARDE à Mme VAUDEVILLE - M. KUREK à Mme HENRY - M. COMTE à M. VERNOUX.
Excusée : Mme CAREL
Mme Isabelle MARCELLOT 3 été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire.
7. FINANCES LOCALES
7.1 Décision budgétaire
Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu le rapport de Monsieur Dominique THIRIET, Conseiller délégué spécial aux finances.
- Suite à la réalisation du 1° semestre du BP 2021, il est nécessaire de prévoir des dépenses supplémentaires à l’article 627 « services bancaires et assimilés » correspondant à des frais de l'ONF lorsque sont encaissées des recettes de ventes de bois.
- Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les modifications suivantes :
+ 3000 €
+ 3000 €
- Recettes Fonctionnement _: CHAP 70 - Article 7022
- Dépenses Fonctionnement : CHAP 011 - Article 627
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX DEPARTEMENT
MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
OBJET
OUVERTURE D'’UNE LIGNE DE
TRESORERIE :
BUDGET « REGIE
DELEGATION
ASSAINISSEMENT »
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 14 Septembre 2021
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du -—
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 082/2021 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt Septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni à la Salle des Fêtes de BACCARAT après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.
Etaient_présents : M. GEX -— Mme COUDRAY - M. COLIN - Mme VAUDEVILLE - M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT -— Mme TIHA - M. MOUGIN - M. MALHERBE — M. THIRIET - Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT- Mme COSSART — M. FRANCOIS — Mme BAILLY — Mme BELCOUR — M. VANOT - Mme ROBERT — M. VERNOUX — Mme HENRY
Excusés ayant donné pouvoir : Mme USTARITZ à Mme CHASSAIN - M. MALARDE à Mme VAUDEVILLE - M. KUREK à Mme HENRY — M. COMTE à M. VERNOUX.
Excusée : Mme CAREL
Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire.
7. FINANCES LOCALES
7.3.2 lignes de trésorerie
Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu le rapport de M. Dominique THIRIET, Conseiller délégué spécial aux finances,
Par délibération du 25 MAI 2020, le Conseil Municipal a consenti des
délégations au Maire, en l'autorisant à réaliser la ou les lignes de
trésorerie dont le montant est à préciser soit lors de l'adoption du
budget de la collectivité, par délibération séparée, soit par
délibération dans le cours de l'année.
Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, 5 abstentions (Mme ROBERT = M. VERNOUX — Mme HENRY - M. KUREK —
M. COMTE) :
- AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir en 2021 une ligne de trésorerie pour le budget « régie délégation assainissement » et d’en arrêter le montant à 150.000 €.
- AUTORISE Monsieur le Maire à payer les frais inhérents à ladite
ligne de trésorerie.
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX Copie pour impression
Réception au contrôl e légalité le 23/09/2021 à 17h44
Réference de l' AR
Affiché le 27/09/2021 - Certifié e écutoire le e 27/09/2021
DEPARTEMENT
MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILÉE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
OBJET
DEMANDE DE SUBVENTION
GRAND EST -
REHABILITATION DE LA
TOITURE DE L'ESPACE
LOISIRS.
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 14 Septembre 2021
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du ---
-215400391-20210920-2021_083-DE n ;
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 083/2021 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt Septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni à la Salle des Fêtes de BACCARAT après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.
Etaient_présents : M. GEX — Mme COUDRAY - M. COLIN —
Mme VAUDEVILLE - M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT — Mme TIHA - M MOUGIN - M. MALHERBE — M. THIRIET — Mme MARCELLOT - M. COUDRAY -— Mme LAURENT- Mme COSSART — M. FRANCOIS = Mme BAILLY — Mme BELCOUR —- M. VANOT - Mme ROBERT -— M. VERNOUX — Mme HENRY
Excusés ayant donné pouvoir : Mme USTARITZ à Mme CHASSAIN -
M. MALARDE à Mme VAUDEVILLE - M. KUREK à Mme HENRY -— M. COMTE à M. VERNOUX.
Excusée : Mme CAREL
Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire.
7. FINANCES LOCALES
7.4 Interventions économiques
Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu le rapport de M. Dominique THIRIET, Conseiller délégué spécial aux finances,
- Vu la délibération n°044/2021 sollicitant une subvention DETR 2021
pour la réfection de la toiture de l’espace Loisirs à Baccarat,
- Considérant l'octroi de la subvention DETR par arrêté préfectoral du
09 juin 2021, à hauteur de 91 462€ (40 % du projet HT),
Il est proposé de solliciter le soutien de la Région Grand Est, dans le
cadre du dispositif de soutien à l'amélioration du cadre de vie et des
services de proximité, afin de compléter le plan de financement
suivant :
DEPENSES € HT | RECETTES €HT
Réhabilitation de 228 655.02 | ETAT — DETR 2021 (40%) 91 462.00
la toiture de
l’espace loisirs REGION GRAND EST 45 731.00
(20%)
AUTOFINANCEMENT 91 462.02
(40 %)
TOTAL 228 655.02 228 655.02
Page 1 sur 2 Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- AUTORISE le démarrage de l'opération ;
- ACTE le plan de financement ci-dessus ;
- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de la
Région Grand Est ;
- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce
dossier ;
- S'ENGAGE à prendre a sa charge le différentiel en cas de non
attribution de la subvention sollicitée.
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX
Page 2 sur 2 Copie pour impression NL
Réception au contrôle de légalité le 23/09/2021 à 17h52
Réference de l'AR : 054-215400391-20210920- 2021_ _084-DE
Affiché le 27/09/2021 - Certifié exéccutoire le 27/09, 7109/2021
DEPARTEMENT
MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
OBJET
DEMANDE DE SUBVENTION
FONDS DEPARTEMENTAL DE
RELANCE -— REFECTION DE
DEUX COURTS DE TENNIS
EXTERIEURS.
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 14 Septembre 2021
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du ---
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 084/2021 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt Septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni à la Salle des Fêtes de BACCARAT après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.
Etaient_présents : M. GEX — Mme COUDRAY - M. COLIN -
Mme VAUDEVILLE - M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT - Mme TIHA - M. MOUGIN - M. MALHERBE — M. THIRIET - Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT- Mme COSSART — M. FRANCOIS — Mme BAILLY — Mme BELCOUR - M. VANOT - Mme ROBERT - M. VERNOUX — Mme HENRY
Excusés ayant donné pouvoir :: Mme USTARITZ à Mme CHASSAIN - M. MALARDE à Mme VAUDEVILLE - M. KUREK à Mme HENRY - M. COMTE à M. VERNOUX.
Excusée : Mme CAREL
Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire.
7. FINANCES LOCALES
7.4 Interventions économiques
Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu le rapport de M. Dominique THIRIET, conseiller délégué spécial aux finances.
- Vu la délibération n°005/2021 du 25/01/2021 sollicitant une
subvention DETR 2021 pour la réfection de deux courts de tennis extérieurs,
- Considérant l'octroi de la subvention DETR par arrêté préfectoral du 28 mai 2021, à hauteur de 13 817.00 € (29.1% du projet),
Il est proposé de solliciter le soutien du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle, dans le cadre du Fonds Départemental de Relance, afin de compléter le plan de financement suivant :
DEPENSES € HT | RECETTES €HT
Rénovation de deux | 47 459.20 | ETAT — DETR 2021 {29.1%) 13 817.00
courts de tennis CONSEIL DEPARTEMENTAL 54
extérieurs (15%) DRE
AUTOFINANCEMENT (55.9%) | 26 523.32
TOTAL | 47 459.20 47 459,20
Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Page 1 sur 2 Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
AUTORISE la réalisation de ce projet ;
ACTE le plan de financement ci-dessus ;
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention au titre du Fonds
Départemental de relance ;
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce
dossier;
S'ENGAGE à prendre à sa charge le différentiel en cas de non
attribution de la subvention sollicitée.
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX
Page 2 sur 2 Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 23/09/2021 à 17h44
Réference de l'AR : 054-215400391-20210920-2021_085-DE
Affiché le 27/09/2021 - Certifié exécutoire le 27/09/2021
DEPARTEMENT
MEURTHE:-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
OBJET
RPQS -— RAPPORT ANNUEL
SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE PUBLIC DE
L'EAU POTABLE POUR
L'ANNEE 2020.
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 14 Septembre 2021
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du ---
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 085/2021 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mil vingt et un, le vingt Septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni à la Salle des Fêtes de BACCARAT après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.
Etaient_présents : M. GEX -— Mme COUDRAY - M. COLIN -
Mme VAUDEVILLE - M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT - Mme TIHA - M. MOUGIN - M. MALHERBE - M. THIRIET - Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT- Mme COSSART — M. FRANCOIS — Mme BAILLY — Mme BELCOUR — M. VANOT - Mme ROBERT = M. VERNOUX — Mme HENRY
Excusés ayant donné pouvoir : Mme USTARITZ à Mme CHASSAIN - M. MALARDE à Mme VAUDEVILLE - M. KUREK à Mme HENRY - M. COMTE à M. VERNOUX.
Excusée : Mme CAREL
Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire.
8. DOMAINE DE COMPETENCE PAR THEME
8.8 Environnement
Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu le rapport de M. Didier COLIN, Adjoint délégué au service des eaux,
Les articles L 2224-5 et D 2224-1 à 5 du code général des collectivités territoriales disposent que le Maire doit présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement.
Présenté au Conseil Municipal dans les neuf mois qui suivent la
clôture de l’exercice concerné, ce rapport vise à renforcer la transparence de l'information dans la gestion des services publics locaux.
Le conseil municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX Baccarat
eau potable
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2020 Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site WWwWw.services.eaufrance. fr, rubrique « l'Observatoire »
Extrait Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 CGCT
« Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour l'exercice ou au 31 décembre de l'exercice concerné par le rapport et pour l'ensemble du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure la distribution d'eau.
1° Caractérisation technique du service :
- présentation du territoire desservi ; mode de gestion du service et, s'il y a lieu, date d'échéance du ou des contrats de délégation du service ;
- estimation du nombre d'habitants desservis sur la base de la population totale des communes et de leur population totale majorée définie en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales ; - nature des ressources utilisées et volumes prélevés sur chaque ressource ; volumes achetés à d'autres services publics d'eau potable ;
- nombre d'abonnements ;
- volumes vendus au cours de l'exercice, en distinguant les volumes vendus aux abonnés domestiques et assimilés et aux autres
abonnés ainsi que les volumes vendus à d'autres services publics d'eau potable ; - linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ;
2° Tarification de l'eau et recettes du service :
- présentation générale des modalités de tarification de l'eau et des frais d'accès au service ; références des délibérations de l'autorité organisatrice du service fixant les tarifs de l'eau et des autres prestations facturées aux abonnés ; - présentation d'une facture d'eau calculée au 1er janvier de l'année de présentation du rapport et au Ler janvier de l'année précédente, pour une consommation de référence d'un ménage définie par l'INSEE. Cette présentation fait apparaître la rémunération du service public d'eau potable en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et celle revenant à l'entreprise délégataire, les redevances et les taxes afférentes au service. Elle fait également apparaître le montant de la facture non proportionnel au volume consommé, en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et celle revenant aux entreprises délégataires. Pour chacun des éléments ayant connu une évolution depuis l'année précédente, le rapport présente les éléments explicatifs ;
- montants des recettes liées à la facturation du prix de l'eau ainsi que des autres recettes d'exploitation provenant notamment des ventes d'eau à d'autres services publics d'eau potable et de contributions exceptionnelles du budget général. 3° Indicateurs de performance :
- données relatives à la qualité des eaux distribuées recueillies dans le cadre du contrôle sanitaire mentionné à l’article R. 1321-15 du
code de la santé publique et taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie et les paramètres physico-chimiques ; - indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable ; - rendement du réseau de distribution ;
- indice linéaire des volumes non comptés ;
- indice linéaire de pertes en réseau ;
- taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable ;
- indice d'avancement de la protection de la ressource en eau.
Les rapports soumis à l'examen de la commission consultative des services publics locaux en application de l'article L. 1413-1 du
code général des collectivités territoriales présentent en outre les éléments suivants : - taux d'occurrence des interruptions de service non programmées ;
- délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés définis par le service et taux de respect de ce délai ; - durée d'extinction de la dette de la collectivité ;
- taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente :
- existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues ; taux de réclamations. 4° Financement des investissements
- montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire ; montants des subventions de collectivités ou d'organismes publics et des contributions du budget général pour le financement de ces travaux ; - nombre et pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés ; pourcentage de branchements publics en plomb restant à modifier ou à supprimer au ler janvier de l'année de présentation du rapport ; - encours de la dette et montant de l'annuité de remboursement de la dette au cours du dernier exercice, en identifiant remboursement du capital et intérêts ;
- montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service ; - présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ; montants prévisionnels des travaux ;
- présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice. 5° Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau : - montants des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité au titre de l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation de précarité en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ; nombre de demandes reçues ;
- descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites en application de l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales. » 1.
6.
Table des matières
Caractérisation technique du service …jsssssnanoninsennmannn mans 4
in Présentation du territoire desservizssacnausnabannmnratannin 4 1.2. Mode de pestion du service... mme mmvmm#“roumuamaomav020 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1).....................,... 5 1.4. Nombre d’abonnés sense 5 1.5. Eaux brutes …sensansmNnERmEaEsEAnEnEsresrensninreannsennnnesenmmnasiio 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eauxismiammimmanarnnananiainunsnes 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes... ss 6 1.6. Eaux traitées rss SVT NV NE D ea ess v asus 7 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2020... 7 1.6.2. Production... ssdsssisessssessnennncnesses détente anses 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées se 8 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice 8 1.6.5. Autres volumes... issus isiusbledeendeieitésss ot SL ot tss tire 9 1.6.6. Volume consommé autorisé nee 9 1.7 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)... 9
Tarification de l’eau et recettes du service 10
2.1. Modalités de tarification... disiinsiididnieninas dent ee 10 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ii rnrnrrenrnereereneenneenrees 10
2.3. Recettes sise sense eue eee DEEE TD NES TESTER SES EU ETES 12
Indicateurs de performance seen 13
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1).............. rater 13 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) 13 3.3. Indicateurs de performance du réseau... 15 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) us 15 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)...................... 16 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3).............................,. 16 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) 17 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) 17
Financement des investissements …......sessssmsmssresanRanaanarenmssrnessass 18
4.1. Branchements en plomb... issues 18
4.2. Montants financiers... ieisseeseussesnnserenneennesenrenennneseenereenneenesseesne 18 4.3. État de la dette du Service nrnrrnenrrrrrrrrreneenrnenrninrnennrnrrnrennnnnnieieenininee 18
4.4, Amortissements ……... Gssmnanenenmnncrannoemsmeniianennencs 18 4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ss 19
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice si iiisssesnssnseenennesrneereerneeneeenneeeenennes 19
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau... 20
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P 109.0)... 20
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) 20
Tableau récapitulatif des indicateurs ss 21 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
éré au niveau M] communal
[] intercommunal
+ Nom de la collectivité : Baccarat
+ Nom de l’entité de gestion : eau potable
+ Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
e Compétences liées au service :
Oui Non
Production O
Protection de l'ouvrage de
prélèvement DS Ü
Traitement (!) m CO]
Transfert O
Stockage (1) Ü D
Distribution O
(1) A compléter
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Baccarat
° Existence d’une CCSPL [ Oui O Non
- Existence d’un schéma de distribution DA Oui, date d’approbation” : 2011 ...........… C] Non au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
° Existence d’un règlement de service D Oui, date d’approbation” : 16/02/2011............. [] Non
+ Existence d’un schéma directeur [1 Oui, date d’approbation” : ............… X Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en M Régie par Régie à autonomie financière
* Approbation en assemblée délibérante 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
© Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être
raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 4 286 habitants au 31/12/2020.
1.4. Nombre d'abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 1 711 abonnés au 31/12/2020.
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Nombre Nombre ; . ; =. Nombre total
d’abonnés d’abonnés d'abonnés
domestiques au | Non domestiques 31/12/2020
31/12/2020 au 31/12/2020 | *"
Baccarat 1711 0 1711
Commune
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 40,57 abonnés/km au 31/12/2020.
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,5 habitants/abonné au 31/12/2020.
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique
rapportée au nombre d'abonnés) est de 121,84 m°/abonné au 31/12/2020.
1 750 ||
1 740 A
1 730 foN\
720 f \ +
1 710 f \ =. -.
1 700 |læ— ä CA on = a | \ / D ab 1 690
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Années
- VF,056 Nombre d'abonnés] 1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
© Le service public d’eau potable prélève 232 780 m° pour l’exercice 2020.
Ressource et implantation Volume prélevé puant Pexercice 2020 en m
Captage n°1 des Grands Fins 0
forage des brasseries 149 733
RC n°2 des Grands Fins 0
Captage n°6 des Grands Fins 0
Laplerteur des sources 1 à 6 des Grands 83 047
RC n°3 des Grands Fins 0
Captage n°3 des Grands Fins 0
RC n°1 des grands Fins 0
Captage n°4 des Grands Fins 0
Captage n°5 des Grands Fins 0
Captage n°2 des Grands Fins 0
Total 232 780
1.5.2. Achats d'eaux brutes
© Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même : non concemé
Fournisseur Volume acheté durant | Volume acheté durant l’exercice 2019 en m° | l’exercice 2020 en m° Observations
Total HMME aux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2020
Volume mis en Volume consommé Consommations
Production (V1) distribution (V4) | este) comptabilisées (V7)
230 563 m 261 491 m° F 216 817 m 208 467 m°
Consommation sans
comptage estimée (V8)
2 350 m°
Pertes (VS)
44 674 m° Importations (V2) Exportations (V3) 35 247 m° 4319 m°
Volume de service (V9)
6 000 m°
Bonnnnnnnnennsuunnnennnneus, Monsanonunnseeneunnnnnsenmenn
1.6.2. Production
© Le service a __2_ stations de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Station de la Rochotte Ballon Neutralite
Station des Brasseries Ballon Neutralite
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource Volume produit durant l’exercice Indice de protection de la
2020 en m° ressource exercice 2020
Captage n°1 des Grands Fins 0 80
forage des brasseries 147 516 80
RC n°2 des Grands Fins 0 80
Captage n°6 des Grands Fins 0 80
a L sources 1 à 6 des 83 047 80
RC n°3 des Grands Fins 0 80
Captage n°3 des Grands Fins 0 80
RC n°1 des grands Fins 0 80
Captage n°4 des Grands Fins 0 80
Captage n°5 des Grands Fins 0 80
Captage n°2 des Grands Fins 0 80
Total du volume produit (V1) 230 563 80 450 900 |
425 Q0û ||
400 000
375 000 ||
330 000 |
325 000 |
È 300000!
275 C00 A4 "a" PE ‘ +" :
250 000 7 ge
225 000 {| 5 ES, "1" — 5 — Eu |
200 00 {|
175 000 |
150 G00 |
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2015 2017 2018 2019 2020 Années
#- P.059 Volume produit
1.6.3. Achats d'eaux traitées
Volume acheté Volume acheté ae Indice de Variation des ion del
Fournisseur arr durant l’exercice | volumes achetés DIDEHOnOE la l'exercice L en ressource exercice
2019 en m° 2020 en m ü 2020
: or p _ Total d’eaux NES SEE (V2) 36 129 35 247 24% 80
Baccarat — on n’achète pas Eau
Indice de protection de la ressource = Cet indicateur traduit l'avancement des démarches administratives et de
terrain mises en œuvre pour protéger les points de captage.
À Baccarat : les travaux ont été terminés en 2020
1.6.4.
Acheteurs
Abonnés domestiques (1)
Abonnés non domestiques
Total vendu aux abonnés (V7)
Service de GELACOURT
Total vendu à d’autres services (V3)
Volumes vendus au cours de l'exercice
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 300 OQ |
273 000
225 000 | ce
200 000 ST Bd
175 600
m
3
j ll
|
| 250 000 | |
|
|
|
150 000 |
|
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Années
[a VP.232 Volumes consommés comptabilisés
1.6.5. Autres volumes
© Exercice 2020 en Variation en % m3/an
Volume consommation sans comptage (V8) 2 350 0%
Volume de service (V9) 6 000 0%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2020 en Variation en %
m3/an
Volume consommé autorisé (V6) 216 817 -8,5%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
L
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 42,17 kilomètres au 31/ 2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2020 et 01/01/2021 sont les suivants : Frais d’accès au service : 0 € au 01/01/2020
0 € au 01/01/2021
Tarifs Au 01/01/2020 Au 01/01/2021
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur
Abonnement() DN
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m*
l Autre : Taxes et redevances Taxes Taux de TVA @) Redevances Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de l’eau) Pollution domestique (Agence de l’Eau) VNF Prélèvement Autre : () Rajouter autant de lignes que d'abonnements @ L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2020 et au 01/01/2021 pour une consommation d'un ménage de référence selon
10 l'INSEE (120 m/an) sont :
Facture type Au 01/01/2020 en € | Au 01/01/2021 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité
Part du délégataire (en cas de délégation de service public) - non concerné
Part fixe annuelle %
Part proportionnelle %
Montant HT de la facture de 120 m? revenant au %
délégataire ——— ——— —"
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau)
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau)
VNF Prélèvement :
TVA
Montant des taxes et redevances pour 120 m°
Total
Prix TTC au m°
2
2,1 #
2,0 ur
1,9 ee S €/ms
1,8 =. 18
15
1,5
14 |
1,3|
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2015 2017 2018 2019 2020 Années
[æ D102,0 Prix TTÉ du service au m? pour 120 m? au ler janvier M+1
11 ATTENTION : l'indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est : non concerné
Commune Prix au 01/01/2020 en €/m?
Prix au 01/01/2021
en €/m°
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
X annuelle
O semestrielle
O trimestrielle
0 quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
X annuelle
Q semestrielle
O trimestrielle
O quadrimestrielle
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2020 en €
Recettes vente d'eau aux
dont abonnements compteurs
Recette de vente d’eau en
Recette d’ d’eau brute
ions des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (Redevance Agence de l’Eau)
otal autres recettes
otal des recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2020 :
12
404 85 > 2.2 22 = 3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
D
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Nombre de Nombre de
Analyses prélèvements prélèvements non-
réalisés conformes
exercice 2020 exercice 2020
Microbiologie
Paramètres physico-chimiques
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
nombre de prélèvements réalisés — nombre de prélèvements non confarmes , 100 taux de conformité= — ——
nombre de prélèvements réalisés
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m°/jour.
Taux de conformité
exercice 2020 Analyses
Microbiologie (P101.1)
Paramètres physico-chimiques (P102.1)
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-S-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
13 Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE À : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des . . . | . . oui : 10 points . ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de non : O point Oui 10 ompage, réservoir) et des dispositifs de mesures °°P VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui s et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et Oui de la précision des informations cartographiques
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des , - L . - . zx ju 0 à 15 points sous informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, (D . 12 . x Ne re ps ne conditions Oui diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 70% réseaux mentionne les matériaux et diamètres °
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 80% 13 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions (2? :
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, oui : 10 points Oui 10 ventouses, purges, PI...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux non : 0 point VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de oui : 10 points . Lo , . . ne ne . Oui 10 distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point comme effectuée)
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux Ÿ oui : 10 points Oui 10 non : Ü point
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs :. . ; : Lez x : oui : 10 points ; d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du non : O voint Oui 10 compteur (? °"P
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les oui : 10 points Oui 10 réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points Oui 10 (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de . . .n nn 7. à oui : 10 points .
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif - Oui 10 . non : 0 point portant sur au moins 3 ans)
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au oui : 5 points Non 0 moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 -_ |mo |
14
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de I, 2, 3, 4 et 5 (2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de I, 2, 3, 4et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution 3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
E
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
+,
rendement du réseau = v 2 +10
1 4
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
. . Lou V, part du volume vendu parmi le volume mis en distribution = —
À
Exercice 2020
Rendement du réseau
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m: / jour / km]
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire)
100—— ——…— _—————…——— |
sa A.
© je x T. ré ” m a
70 #
60
$ 50!
40 |
30 ||
20 |
10 |
g*: ——_—_————— ns —
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 z 018 2019 2 020
Années
[æ- P104,3 Rendement du réseau de distribution
15 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) ;
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
V, Es v. indice linéaire des volumes non comptés= =
365 * linéaire du réseau de desserte en km
Pour l'année 2020, l’indice linéaire des volumes non comptés est de
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
V,-v,
365 linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des pertes en réseau =
Pour l'année 2020, l’indice linéaire des pertes est de 2,9
15
14
13
12
11
10
m3/km/j
ON
ww
OU
2008 2009 2910 2011 2012 2013 2014 2015 2018 2017 2018 2019 2020 Années
æ P106.3 Pertes en réseau
16 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Au cours des 5 dernières années, 2,3 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Li+L,, +L,,+L, aitly +100 aux moyen de renouvellement des réseaux =". -
5* linéaire du réseau de desserte
Pour l'année 2020, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 1,09%
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
© La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.).
En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2020, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80%
17 4, Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 ug/I. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb. | °
Branchements Exercice 2020
Nombre total des branchements
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année
ombre de branchements en plomb restants (en fin d'année)
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
ements
% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements
4.2. Montants financiers
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice Î
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.3. État de la dette du service
L'état de la dette au 31 décembre 2020 fait apparaître les valeurs suivantes :
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €)
en capital
Montant remboursé durant l’exercice en €
en intérêts
4.4. Amortissements
90 Pour l'année 2020, la dotation aux amortissements a été de 133 540€
18 4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux
BUDGET EAU 2019 -2023
PROGRAMME PREVISIONNEL INVESTISSEMENT --
estimation € HT 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023
Changement Compteurs (Remise à
jour du parc depuis 2012 - +15 ans) 10 000 € 10 000 € 10 000 € 5 000 € 5 000 €
Conduite rue des Gadines 100 000 €
Conduite rue de Ménil 130 000 €
Conduite Pont de Pierre 20 000 €
Conduite Ferme Croizier 100 000 €
Bâche Incendie Haut Buisson 50 000 €
Etanchéité Réservoir Bingottes extérie{Fait en 2018
Etanchéité Réservoir Bingottes intérieur 100 000 €
Cloture Captage Grandf Finds 40 000 €
Etanchéité Réservoir Rochotte extérieur 50 000 €
Etanchéité Réservoir Rochotte intérieur 90 000 €
Interconnaxion Plan Secheresse
(obligation 2022) 100 000 €
Conduite rue des Carmes 50 000 €
Conduite rue du Prieuré 30 000 €
Conduite rue de Glonville 85 000 €
TOTAL PREVISIONNEL HT 110 000 € 140 000 € 70 000 € 385 000€ 280 000 €
19 5, Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
e les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
e les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la
collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L'année 2020, le service a reçu 2 demandes d’abandon de créance et en a accordé 2. 523 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 2,56 €/m° pour l’année 2020 (0 €/m° en 2019).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. Non concerné
Bénéficiaire Montant en €
20 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
ndicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m°]
Indicateurs de performance
l'aux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées
P101.1 réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie
laux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées
P102.1 réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
P103.2B d'eau potable
P104.3 Rendement du réseau de distribution
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m*/km/jour]
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m*/km/jour]
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable
P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau
P 109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds
de solidarité [€/m”|
21 DEPARTEMENT
MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
OBJET
AVENANT A LA CONVENTION
FINANCIERE-CADRE ENTRE
LE CONSEIL REGIONAL ET LA
COMMUNE DE BACCARAT
RELATIF À LA DESSERTE
MERIDIENNE DES
ETABLISSEMENTS
D'ENSEIGNEMENT A
L'INTENTION DES ELEVES.
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 14 Septembre 2021
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du ---
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 086/2021 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt Septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni à la Salle des Fêtes de BACCARAT après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire. °
Etaient_ présents : M. GEX —- Mme COUDRAY - M. COLIN —
Mme VAUDEVILLE - M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT — Mme TIHA - M MOUGIN - M. MALHERBE -— M. THIRIET - Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT- Mme COSSART — M. FRANCOIS = Mme BAILLY —- Mme BELCOUR — M. VANOT - Mme ROBERT = M. VERNOUX — Mme HENRY
Excusés ayant donné pouvoir : Mme USTARITZ à Mme CHASSAIN -
M. MALARDE à Mme VAUDEVILLE - M. KUREK à Mme HENRY - M. COMTE à M. VERNOUX.
Excusée : Mme CAREL
Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire.
7. FINANCES LOCALES
7.1 Décisions budgétaires
Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu le rapport de M. Martial BANNEROT, Adjoint délégué aux affaires scolaires,
Le 8 juillet 2014, la Commune de Baccarat a conventionné avec le
Département la prise en charge d’un transport méridien pour les
élèves de nos écoles maternelle et élémentaire, domiciliés hameau
de Badménil. Cette prestation de transport, dont l'échéance a été
fixée au 31 août 2021, ne relève pas d’une obligation légale.
En application de la loi NOTRe, la Région Grand Est est devenue, à
compter du 1° janvier 2017, lautorité organisatrice du transport
scolaire en lieu et place du Département de Meurthe-et-Moselle.
De fait, ladite convention, a été transférée en 2017 à la Région Grand
Est.
Dans le cadre de l'harmonisation d’un règlement des transports
scolaires à l'échelle de la Région, un nouveau règlement entrera en
application à compter du 1° septembre 2022.
De nouvelles conventions devront alors être établies à compter de
cette date si la Commune décide de maintenir la prestation de ce
service du midi.
Afin de continuer à exécuter cette prestation pour l’année scolaire
2021/2022, dans lattente de l'entrée en vigueur du nouveau
règlement, il est proposé la signature d’un avenant à la convention de
2014, la prolongeant pour une durée d'un an.
Le coût de la prestation pour l'année scolaire 2021/2022 s'élève à
4 210,84 € TTC.
Page 1 sur 2 Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE de la poursuite, pour l’année scolaire 2021/2022, de la
prestation de transport méridien à destination des élèves
domiciliés hameau de Badménil.
APPROUVE les termes de lavenant n°1 à la convention
financière-cadre entre le conseil régional et la Commune de
BACCARAT pour une desserte méridienne dans le cadre des
services réguliers publics créés pour assurer à titre principal, à
l'intention des élèves, la desserte des établissements
d'enseignement, tel qu'il est annexé au présent rapport.
AUTORISE monsieur le Maire à signer ledit avenant.
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX
Page 2 sur 2 DEPARTEMENT
MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
OBJET
DETERMINATION DU FORFAIT
COMMUNAL DANS LE CADRE
DU VERSEMENT DE LA
PARTICIPATION FINANCIERE
AU FONCTIONNEMENT DE
L'ECOLE PRIVEE
« INSTITUTION DE
GONDRECOURT » POUR
L'ANNÉE SCOLAIRE
2020/2021.
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 14 Septembre 2021
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du ---
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 087/2021 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt Septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni à la Salle des Fêtes de BACCARAT après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire. '
Etaient_présents : M. GEX — Mme COUDRAY - M. COLIN - Mme VAUDEVILLE - M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT - Mme TIHA - M. MOUGIN - M. MALHERBE — M. THIRIET — Mme MARCELLOT - M. COUDRAY -— Mme LAURENT- Mme COSSART — M. FRANCOIS — Mme BAILLY —- Mme BELCOUR — M. VANOT - Mme ROBERT — M. VERNOUX — Mme HENRY
Excusés ayant donné pouvoir : Mme USTARITZ à Mme CHASSAIN -
M. MALARDE à Mme VAUDEVILLE - M. KUREK à Mme HENRY — M. COMTE à M. VERNOUX.
Excusée : Mme CAREL
Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire.
7. FINANCES LOCALES
7.1 Décisions budgétaires
Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu le rapport de M. Martial BANNEROT, adjoint aux affaires scolaires.
- Considérant que le code de l'éducation stipule que le financement
des établissements scolaires privés, sous contrat d'association, est
une dépense obligatoire pour la commune où se situe le siège de
l'école.
Ce financement est opéré sous la forme d'un « forfait communal »
attribué pour chaque élève résidant sur le territoire communal,
fréquentant l’école élémentaire privée.
En 2016, La Ville de Baccarat a conclu à cet effet avec l'Organisme
de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC), une convention
relative aux modalités de participation de la Ville de Baccarat aux
dépenses de fonctionnement de l'institution de Gondrecourt.
La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure
l'instruction obligatoire dès l'âge de 3 ans. Elle intègre de fait la prise
en compte des classes maternelles dans le champ des dépenses
obligatoires des communes.
Le forfait communal prend en compte les dépenses de personnels,
les dépenses de fonctionnement et certaines dépenses d'investissement liées à l'activité scolaire.
Déterminés à partir de des éléments financiers issus du compte administratif de l’année 2020, les montants des forfaits communaux, pour l’année scolaire 2020/2021, s'élèvent à :
- 1 171 € par élève de maternelle résidant à Baccarat
- 417 € par élève élémentaire résidant à Baccarat - Vu l'avis favorable de la Commission des finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, 2 abstentions (S. HENRY -— L. KUREK) et hors la présence de S. TIHA, présidente de l'OGEC de Gondrecourt :
- DIT que la contribution à la charge de la Commune pour l’année scolaire 2020/2021 s'élève à :
© 1171 € par élève du cycle maternelle résidant à Baccarat
o 417 € par élève du cycle élémentaire résidant à Baccarat
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX DEPARTEMENT
MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
OBJET
DEMANDE DE SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE -—
INSTITUTION DE
GONDRECOURT -— PROJET
ATELIER ECRITURE.
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 14 Septembre 2021
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du ---
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 088/2021 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt Septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni à la Salle des Fêtes de BACCARAT après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire‘ ,
Etaient_ présents : M. GEX — Mme COUDRAY - M. COLIN —
Mme VAUDEVILLE - M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT -— Mme TIHA - M. MOUGIN - M. MALHERBE — M. THIRIET - Mme MARCELLOT - M. COUDRAY— Mme LAURENT- Mme COSSART — M. FRANCOIS — Mme BAILLY — Mme BELCOUR — M. VANOT - Mme ROBERT — M. VERNOUX — Mme HENRY
Excusés ayant donné pouvoir : Mme USTARITZ à Mme CHASSAIN - M. MALARDE à Mme VAUDEVILLE - M. KUREK à Mme HENRY - M. COMTE à M. VERNOUX.
Excusée : Mme CAREL
Mme isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire.
7. FINANCES LOCALES
7.1 Décision budgétaire
Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu le rapport de Mme Isabelle MARCELLOT, Conseillère déléguée spéciale à la culture ;
L’enseignante de la classe CE2/CM1 de l'institution de Gondrecourt met en place pour la rentrée 2021/2022 un atelier d'écriture - initiation à l'improvisation & à l’éloquence (style rap).
Sur toute l’année, l'atelier sera axé sur une découverte intensive de
Baccarat assortie de la constitution d’un petit glossaire des termes clés et caractéristiques pour chacune des thématiques : école, mairie, église, cristallerie, histoire et géographie locales.
A compter de janvier 2022, deux intervenants/artistes nancéiens seront mobilisés pour mettre la classe en phase avec le travail à finaliser: présentation/jeux d'improvisation, notions historiques
d’éloquence, notions rythmiques/tempo, écritures.
Le coût total de la prestation s'élève à 1409 € pour 9h de travail. La contribution des parents est envisagée. Un reste à charge manque pour finaliser le projet. Compte tenu de sa nature (fond) et de sa forme (innovante et peu fréquente), une subvention exceptionnelle de 500€ est sollicitée.
- Vu l'intérêt pédagogique présenté par ce projet,
- Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Page 1 sur 2 Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, 6
abstentions ((Mme LAURENT - Mme ROBERT - M. VERNOUX — Mme
HENRY- M. KUREK - M. COMTE) et hors la présence de Mme TIHA, Présidente de l'OGEC de Gondrecourt :
-_ AUTORISE le Maire à verser la subvention exceptionnelle de 500€ à l'institution de Gondrecourt.
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX
Page 2 sur 2 DEPARTEMENT
MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
OBJET
CONTRAT MATERIALISANT
LA DONATION D’UNE
SCULPTURE EN FONTE
PEINTE REPRESENTANT UN
LION.
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 14 Septembre 2021
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du ---
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 089/2021 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mil vingt et un, le vingt Septembre, le Conseil Municipal de la
Commune de BACCARAT étant réuni à la Salle des Fêtes de BACCARAT
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX,
Maire. L
Etaient_présents : M. GEX — Mme COUDRAY - M. COLIN - Mme VAUDEVILLE - M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT - Mme TIHA - M. MOUGIN - M. MALHERBE — M. THIRIET — Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT- Mme COSSART — M. FRANCOIS — Mme BAILLY — Mme BELCOUR — M. VANOT - Mme ROBERT — M. VERNOUX— Mme HENRY
Excusés ayant donné pouvoir : Mme USTARITZ à Mme CHASSAIN - M. MALARDE à Mme VAUDEVILLE - M. KUREK à Mme HENRY - M. COMTE à M. VERNOUX.
Excusée : Mme CAREL
Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire.
8. Domaine de compétence par thème
8.9 Culture
Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu le rapport de Mme Isabelle MARCELLOT, conseillère déléguée spéciale à la Culture,
Par délibération n° 99/2014 du 12 novembre 2014 et conformément à l'article L. 2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a accepté le don d’une sculpture en fonte peinte (représentant un lion debout), appartenant à monsieur Alain BENE. Toutefois, hormis l'acceptation en 2014 et la remise du lion par son donateur, aucune autre formalité écrite n’a été établie.
Par précaution juridique, il est proposé au Conseil municipal de matérialiser cette donation par la signature d'un contrat avec le donateur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, 5 abstentions (Mme ROBERT - M. VERNOUX — Mme HENRY — M. KUREK — M. COMTE) :
- _ APPROUVE le projet de contrat matérialisant la donation de ladite
sculpture, annexé au présent rapport.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce contrat.
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX DEPARTEMENT
MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
OBJET
DELIBERATION
RECTIFICATIVE DE LA
DELIBERATION 076-2021 :
RECRUTEMENT D'UN
CONTRAT EN PEC — ESPACES
VERTS.
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 14 Septembre 2021
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du -—
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 090/2021 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt Septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni à la Salle des Fêtes de BACCARAT après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.
Etaient_ présents : M. GEX —- Mme COUDRAY - M. COLIN -
Mme VAUDEVILLE - M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT — Mme TIHA - M. MOUGIN - M. MALHERBE - M. THIRIET — Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT- Mme COSSART — M. FRANCOIS — Mme BAILLY —- Mme BELCOUR - M. VANOT - Mme ROBERT = M. VERNOUX = Mme HENRY
Excusés ayant donné pouvoir : Mme USTARITZ à Mme CHASSAIN - M. MALARDE à Mme VAUDEVILLE - M. KUREK à Mme HENRY - M. COMTE à M. VERNOUX.
Excusée : Mme CAREL
Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire.
4 FONCTION PUBLIQUE
4.2 Personnel contractuel
Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu le rapport de Mme Sabrina VAUDEVILLE, Adjointe déléguée aux ressources Humaines,
- Vu la délibération N°076-2021 du 28 juin 2021
- Considérant la nécessité de porter à 1 an la durée du contrat initialement prévue pour 6 mois, soit du 02 août 2021 au 01 août 2022.
Pour rappel la prise en charge par l'État est de 80% du contrat de 30 heures pour une durée d’un an.
Vu flavis favorable de la commission des finances, le conseil
municipal , après en avoir délibéré et à l'unanimité, 5 abstentions : {Mme ROBERT-— M. VERNOUX - Mme HENRY-— M. KUREK - M. COMTE),
DECIDE de modifier la durée du contrat afin de palier un départ en congés maladie et de renforcer l’équipe pour un moindre coût.
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX DEPARTEMENT
MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
OBJET
RECRUTEMENT D’UNE
PERSONNE EN CONTRAT
PEC JEUNE - SERVICE
INFORMATIQUE.
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 14 Septembre 2021
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du -—
21 à 18h
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 091/2021 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mil vingt et un, le vingt Septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni à la Salle des Fêtes de BACCARAT après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.
Etaient_ présents : M. GEX — Mme COUDRAY - M. COLIN - Mme VAUDEVILLE - M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT — Mme TIHA - M. MOUGIN - M. MALHERBE - M. THIRIET — Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT- Mme COSSART — M. FRANCOIS —- Mme BAILLY — Mme BELCOUR -— M. VANOT - Mme ROBERT - M. VERNOUX — Mme HENRY
Excusés ayant donné pouvoir : Mme USTARITZ à Mme CHASSAIN -
M. MALARDE à Mme VAUDEVILLE - M. KUREK à Mme HENRY — M. COMTE à M. VERNOUX.
Excusée : Mme CAREL
Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire.
4. FONCTION PUBLIQUE
4.2 Personnel contractuel
Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu le rapport de Mme Sabrina VAUDEVILLE, Adjointe déléguée aux ressources humaines,
- Considérant que suite à un départ à la retraite et pour faire face à un besoin dans la collectivité, il a été décidé de recruter une personne en contrat PEC Jeune du 01 septembre 2021 au 31 août 2022 pour le service informatique.
- Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité, 5 abstentions ( (Mme ROBERT - M. VERNOUX— Mme HENRY - M. KUREK - M. COMTE) :
- DECIDE de recruter une personne en contrat PEC Jeune du 01 septembre 2021 au 31 août 2022 pour le service informatique et pour une durée hebdomadaire de 25 heures avec un taux de prise en charge de 65% de 25h00.
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX DEPARTEMENT
MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
OBJET
MODIFICATION DU TABLEAU
DES EFFECTIFS -
AVANCEMENTS DE GRADE.
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 14 Septembre 2021
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du ---
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 092/2021 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt Septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni à la Salle des Fêtes de BACCARAT après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.
Etaient_ présents : M. GEX - Mme COUDRAY - M. COLIN -
Mme VAUDEVILLE - M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT - Mme TIHA - M. MOUGIN - M. MALHERBE — M. THIRIET - Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT- Mme COSSART — M. FRANCOIS — Mme BAILLY —- Mme BELCOUR — M. VANOT - Mme ROBERT = M. VERNOUX — Mme HENRY
Excusés ayant donné pouvoir : Mme USTARITZ à Mme CHASSAIN -
M. MALARDE à Mme VAUDEVILLE - M. KUREK à Mme HENRY - M. COMTE à M. VERNOUX.
Excusée : Mme CAREL
Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire.
4. FONCTION PUBLIQUE
4.1 Personnel titulaire et stagiaire
Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu le rapport de Mme Sabrina VAUDEVILLE, Adjointe déléguée aux ressources humaines.
Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail, des missions assurées et des nécessités de service, il est proposé de modifier le tableau des effectifs.
Les ouvertures de postes font référence à des évolutions de carrière. Ces évolutions correspondent soit à des critères d'ancienneté, soit à la réussite d'un examen ou d'un concours de la FPT.
Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, 5 abstentions (Mme ROBERT - M. VERNOUX - Mme HENRY — M. KUREK -— M. COMTE);
- DECIDE des ouvertures et fermetures de poste suivantes :
CADRE ____ D'EMPLOIS __ DES _ ADJOINTS ___ ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX :
© Fermeture d’un poste à temps complet au 30 septembre 2021 d’adjoint administratif territorial.
o Ouverture d’un poste à temps complet au 1% octobre 2021 d'adjoint administratif principal de 2ème classe.
© Fermeture d'un poste à temps non complet 20h30/ semaine au 30 septembre 2021 adjoint administratif territorial .
co Ouverture d'un poste à temps non complet 20h30/ semaine au
1°" octobre 2021 adjoint administratif principal de 2ème classe.
Page 1 sur 2 CADRE D'EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX :
o Fermeture d’un poste à temps complet d’animateur principal de 2ème classe au 30 mai 2021.
o Ouverture d'un poste d'animateur principal de 1ère classe au 1°"
juin 2021.
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX
Page 2 sur 2 DEPARTEMENT
MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
OBJET
OUVERTURE D’UN POSTE
D'ADJOINT ADMMINISTRATIF
PRINCIPAL DE 2°"° Classe —
SERVICE ACCUEIL.
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 14 Septembre 2021
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du ---
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 093/2021 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt Septembre, le Conseil Municipal de ta Commune de BACCARAT étant réuni à la Salle des Fêtes de BACCARAT après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.
Etaient__ présents : M. GEX - Mme COUDRAY - M. COLIN —
Mme VAUDEVILLE - M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT - Mme TIHA - M. MOUGIN - M. MALHERBE — M. THIRIET - Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT- Mme COSSART — M. FRANCOIS = Mme BAILLY — Mme BELCOUR — M. VANOT - Mme ROBERT — M. VERNOUX — Mme HENRY
Excusés ayant donné pouvoir : Mme USTARITZ à Mme CHASSAIN - M. MALARDE à Mme VAUDEVILLE - M. KUREK à Mme HENRY - M. COMTE à M. VERNOUX.
Excusée : Mme CAREL
Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire.
4. FONCTION PUBLIQUE
4.1 Personnel titulaire et stagiaire
Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu le rapport de Mme Sabrina VAUDEVILLE, Adjoint déléguée aux Ressources Humaines,
- Considérant la nécessité d'assurer l'accueil physique et téléphonique du public, et d'assurer des missions administratives comme la réservation de salles, l’organisation des cérémonies patriotiques, les dossiers de logements HLM, les commandes de fournitures ainsi que diverses missions de secrétariat, il est nécessaire de recruter une personne à temps plein pour accomplir ces missions.
- Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, 5 abstentions (Mme ROBERT - M. VERNOUX — Mme HENRY - M. KUREK - M. COMTE)
- DECIDE d'ouvrir un poste d’Adjoint administratif principal de 2e classe à partir du 01/10/2021 pour une durée de 1 an.
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX DEPARTEMENT
MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
OBJET
NOUVEAU CONTRAT PEC -
SERVICE ESPACES VERTS.
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 14 Septembre 2021
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du ---
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 094/2021 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mil vingt et un, le vingt Septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni à la Salle des Fêtes de BACCARAT après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.
Etaient_présents : M. GEX — Mme COUDRAY - M. COLIN —
Mme VAUDEVILLE - M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT — Mme TIHA - M. MOUGIN - M. MALHERBE = M. THIRIET — Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT- Mme COSSART — M. FRANCOIS — Mme BAILLY — Mme BELCOUR — M. VANOT - Mme ROBERT = M. VERNOUX— Mme HENRY
Excusés ayant donné pouvoir : Mme USTARITZ à Mme CHASSAIN -
M. MALARDE à Mme VAUDEVILLE - M. KUREK à Mme HENRY - M. COMTE à M. VERNOUX.
Excusée : Mme CAREL
Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire.
4. FONCTION PUBLIQUE
4.2 Personnel contractuel
Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu le rapport de Mme Sabrina VAUDEVILLE, Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,
- Considérant la nécessité d’avoir du renfort dans l'équipe espaces verts pour des missions de désherbages, débroussaillages, tontes, et pour pallier l'absence des agents liée aux congés, il a été décidé de recruter une personne en contrat PEC pour le Service des espaces verts.
Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- DECIDE recruter une personne en contrat PEC pour le service espaces verts dès que possible.
- DIT que la durée de ce contrat PEC sera de 6 mois, pour une durée hebdomadaire fixée à 35 heures, avec un taux de prise en charge par l'Etat qui peut varier de 65% et 80% du SMIC.
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX Copie pour impression : =
Réception au contrôle de légalité le 23/09/2021 à 09h0
ES nce de l'AR : 054-215400301-20210920-2021 le 23/0£
DEPARTEMENT
MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
OBJET
INDEMNISATION DES
CONGES ANNUELS NON PRIS
EN CAS DE CESSATION
DEFINITIVE D’ACTIVITE.
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 14 Septembre 2021
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du ---
3/2021 - Ce xécutoire le De DES -
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 095/2021 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt Septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni à la Salle des Fêtes de BACCARAT après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.
Etaient__présents : M. GEX - Mme COUDRAY - M. COLIN —
Mme VAUDEVILLE - M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT — Mme TIHA - M. MOUGIN - M. MALHERBE — M. THIRIET — Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT- Mme COSSART — M. FRANCOIS — Mme BAILLY — Mme BELCOUR — M. VANOT - Mme ROBERT — M. VERNOUX — Mme HENRY
Excusés ayant donné pouvoir : Mme USTARITZ à Mme CHASSAIN -
M. MALARDE à Mme VAUDEVILLE - M. KUREK à Mme HENRY - M. COMTE à M. VERNOUX.
Excusée : Mme CAREL
Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire.
4. FONCTION PUBLIQUE
4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.
Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu le rapport de Mme Sabrina VAUDEVILLE, Adjointe déléguée aux ressources humaines.
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l'article 5,
- Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Considérant ce qui suit :
En principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.
Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d'une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation..….), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés. Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l'objet d’une indemnisation (Cour administration d'appel de Nantes, 19 septembre 2014, n°12NT03377), dans les limites suivantes :
e l'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine
e l'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.
L'indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l'agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.
Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l'intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d'appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).
Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l'agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- DIT que pour bénéficier de ladite indemnité, l'agent devra formuler une demande écrite motivée à Monsieur le Maire qui informera l'agent de sa décision et du montant de l'indemnité qui lui sera attribuée.
- AUTORISE l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l'intérêt du service ou du décès de l’agent.
- DIT que cette indemnisation se fera dans les limites suivantes :
elindemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine
e l'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de année au cours de laquelle les congés ont été générés.
L'indemnisation sera calculée en référence à la rémunération que l'agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice en cours
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX DEPARTEMENT
MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
OBJET
CONVENTION DE
SERVITUDES ENTRE ENEDIS
ET LA COMMUNE DE ‘
BACCARAT POUR LA POSE
DE CABLES SOUTERRAINS
HTS — RUE DU 20°" Bataillon.
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 14 Septembre 2021
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du ---
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 096/2021 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt Septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni à la Salle des Fêtes de BACCARAT après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.
Etaient_présents : M. GEX - Mme COUDRAY - M. COLIN -—
Mme VAUDEVILLE - M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT -— Mme TIHA - M. MOUGIN - M. MALHERBE -—- M. THIRIET -— Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT- Mme COSSART — M. FRANCOIS — Mme BAILLY — Mme BELCOUR — M. VANOT - Mme ROBERT - M. VERNOUX — Mme HENRY
Excusés ayant donné pouvoir : Mme USTARITZ à Mme CHASSAIN - M. MALARDE à Mme VAUDEVILLE - M. KUREK à Mme HENRY - M. COMTE à M. VERNOUX.
Excusée : Mme CAREL.
Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire.
3. Domaine et patrimoine
3.5 Autres actes de gestion du domaine public
Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu le rapport de Mme Sabine TIHA, Adjointe déléguée à l'urbanisme.
- Considérant que la société ENEDIS doit intervenir sur la Commune afin de procéder au renouvellement de câbles souterrains Haute Tension (HTA) entre deux postes de transformation électrique situés rue du 20°" Bataillon.
En accord avec les services techniques de la Ville, afin d'éviter autant
que possible d'intervenir sur la chaussée en bon état, il est prévu que la pose d'un câble HTA traverse les parcelles communales cadastrées AX n° 30, 33 et 34.
Pour ce faire, ENEDIS sollicite un droit de servitude sur lesdites parcelles, selon les modalités de la convention jointe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
- AUTORISE ENEDIS à réaliser les travaux nécessaires à l'installation du câble électrique susmentionné ;
- APPROUVE la convention de servitude telle qu’annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE monsieur le Maire à la signer, ainsi que l’acte notarié à
intervenir dont les frais seront à la charge d'ENEDIS.
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX DEPARTEMENT
MEURTHE:-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
OBJET
APPROBATION DU
REGLEMENT INTERIEUR
POUR LA FORMATION DÉS
ELUS.
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 14 Septembre 2021
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du ---
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 097/2021 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt Septembre, le Conseil Municipal de la
Commune de BACCARAT étant réuni à la Salle des Fêtes de BACCARAT
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.
Etaient_présents : M. GEX — Mme COUDRAY - M. COLIN — Mme VAUDEVILLE - M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT — Mme TIHA - M. MOUGIN - M. MALHERBE — M. THIRIET — Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT- Mme COSSART — M. FRANCOIS — Mme BAILLY — Mme BELCOUR — M. VANOT - Mme ROBERT — M. VERNOUX — Mme HENRY
Excusés ayant donné pouvoir : Mme USTARITZ à Mme CHASSAIN -
M. MALARDE à Mme VAUDEVILLE - M. KUREK à Mme HENRY — M. COMTE à M. VERNOUX.
Excusée : Mme CAREL
Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire.
5. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
5.2 Fonctionnement des assemblées
Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu le rapport de Mme Sabrina VAUDEVILLE, Adjointe déléguée aux ressources humaines,
- Considérant que les élus locaux bénéficient depuis 1992 d’un droit à
la formation.
Le Conseil Municipal se doit de définir le cadre, les orientations et les
conditions d'exercice du droit à la formation des élus de la Ville de
Baccarat au travers du projet de règlement de formation joint en
annexe.
Vu FOrdonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la
formation des élus locaux
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- APPROUVE le règlement intérieur pour la formation des élus ci-
joint.
- PRECISE que le montant des crédits ouverts pour l'exercice du droit
de formation des élus municipaux s'établit à 5 000 € pour l'année
2021 et sont fixés chaque année par le budget primitif après
recensement des besoins des élus.
- PRÉCISE que la dépense en résultant sera prélevée au chapitre 65
du budget de la Commune.
- DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre la présente
délibération.
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX Copie pour impression
Réception au contrôle de lége
: DEPARTEMENT
MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
OBJET
INTEGRATION DE LA
COMMUNE DE BROUVILLE AU
SIVOM DES VALLEES DU
CRISTAL :
REPRESENTATIVITE ET
DESIGNATION AU SEIN DE LA
STRUCTURE.
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 14 Septembre 2021
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du ---
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 098/2021 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mil vingt et un, le vingt Septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni à la Salle des Fêtes de BACCARAT après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.
Etaient_ présents : M. GEX - Mme COUDRAY - M. COLIN —
Mme VAUDEVILLE - M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT — Mme TIHA - M. MOUGIN - M. MALHERBE — M. THIRIET — Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT- Mme COSSART — M. FRANCOIS — Mme BAILLY — Mme BELCOUR — M. VANOT - Mme ROBERT -— M. VERNOUX — Mme HENRY
Excusés ayant donné pouvoir : Mme USTARITZ à Mme CHASSAIN -
M. MALARDE à Mme VAUDEVILLE - M. KUREK à Mme HENRY - M. COMTE à M. VERNOUX.
Excusée : Mme CAREL
Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire.
5. Institution et vie politique
5.2 Fonctionnement des assemblées
Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu son rapport,
Suite à la demande de la Commune de Brouville d'intégrer le SIVOM des vallées du cristal à compter du 1° septembre 2021 et à l'acceptation par les membres dudit Syndicat (cf. la délibération N°019/2021 du 8 MARS 2021 de la ville de Baccarat), le Conseil Municipal est appelé à approuver la nouvelle représentativité de la structure et à désigner 5 représentants titulaires conformément à la nouvelle représentation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- APPROUVE la nouvelle représentativité de la structure, à savoir : - BACCARAT : 5 titulaires
- AZERAILLES : 1 titulaire et 1 suppléant
- DENEUVRE : 1 titulaire et 1 suppléant
- MERVILLER : titulaire et 1 suppléant
- FONTENOY : 1 titulaire et 1 suppléant
- GLONVILLE : 1 titulaire et 1 suppléant
- GELACOURT : 1 titulaire et 1 suppléant
- BROUVILLE : 1 titulaire et1 suppléant
- DESIGNE 5 représentants titulaires :
e M. Christian GEX
M. Martial BANNEROT
Mme Sabrina VAUDEVILLE
Mme Aurélie BELCOUR
Mme Isabelle MARCELLOT,
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX DEPARTEMENT
MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
OBJET
MOTION MAINTIEN
DESSERTES TGV OUIGO
ENTRE NANCY ET PARIS ET
MAINTIEN DES LIAISONS
VERS LE SUD.
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 14 Septembre 2021
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du -—
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 099/2021 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mil vingt et un, le vingt Septembre, le Conseil Municipal de la
Commune de BACCARAT étant réuni à la Salle des Fêtes de BACCARAT
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.
Etaient_présents : M. GEX - Mme COUDRAY - M. COLIN -
Mme VAUDEVILLE - M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT —
Mme TIHA - M. MOUGIN - M. MALHERBE — M. THIRIET - Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT- Mme COSSART — M. FRANCOIS = Mme BAILLY — Mme BELCOUR — M. VANOT - Mme ROBERT - M. VERNOUX — Mme HENRY
Excusés ayant donné pouvoir : Mme USTARITZ à Mme CHASSAIN - M. MALARDE à Mme VAUDEVILLE - M. KUREK à Mme HENRY - M. COMTE à M. VERNOUX.
Excusée : Mme CAREL
Mme isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire.
9, Autres domaines de compétence
9.4 Vœux et Motions
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité la motion suivante :
La desserte ferroviaire de la Lorraine n’a cessé au cours de ces
dernières années de subir une dégradation continue aboutissant
notamment à la réduction des fréquences TGV vers Paris, mais
également des dessertes vers l’ouest depuis la gare Lorraine-TGV, et
la suppression des liaisons vers le Sud notamment la ligne Metz-
Nancy-Lyon-Marseille.
L'ajustement de l’offre SNCF pour cette rentrée 2021 — 2022 marque
une nouvelle étape dans ce qui s'apparente à un véritable
démantèlement de l'offre de service vers Nancy et le sud Lorrain avec
une fin programmée en 2022 des deux liaisons quotidiennes TGV
Ouigo de Nancy vers Paris sans justification tangible.
Cette décision unilatérale de la SNCF est inacceptable au regard des
éléments suivants :
e Uninvestissement pour un bien commun
Les collectivités territoriales du Grand Est ont investi au total plus de
850 millions d'euros pour être desservie par le TGV.
Cette infrastructure et donc le service associé appartient pour partie
aux habitants du Grand Est qui ne peuvent accepter une dégradation
supplémentaire du service. Des étudiants et des familles pénalisées
L'offre « OUIGO » constitue une réponse économique répondant aux besoins des nombreux
étudiants et familles du territoire. C'est un facteur d’attractivité du territoire non négligeable.
Une politique de développement et d'aménagement contrarié
Les 13 intercommunalités du Sud Meurthe-et-Moselle fédérées autour .du SCoT, portent
ensemble une politique d'aménagement et de développement nécessitant une liaison « fluide »
et efficace vers Paris et vers le Sud de la France.
La liaison avec le bassin parisien est indispensable à la politique d’attractivité et de tourisme,
permettant notamment de faire découvrir le patrimoine et la culture lorraine aux franciliens.
Un engagement vers une mobilité durable mis à mal
La suppression des lignes vers Paris et vers le Sud de la France va à contrecourant de la
dynamique et des investissements engagés favorisant des solutions décarbonées (covoiturage,
mobilités douces, pôles multimodaux) et de la nécessaire prise en compte du changement
climatique dans les politiques de mobilité.
L'Etat ne peut pas demander d’un côté aux collectivités de converger vers des objectifs
nationaux pour une mobilité plus durable et, de l’autre, laisser la SNCF retirer les services
favorisant l'atteinte de ces objectifs.
Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil municipal, à l’unanimité demande
solennellement à la SNCF et à l'Etat :
e Le maintien des liaisons TGV Ouigo entre Nancy et Paris au-delà de décembre 2021
e Le maintien de la liaison de la Lorraine vers le Sud de la France
e L'engagement d’un dialogue respectueux et constructif avec la SNCF tant sur ces enjeux de
desserte du bassin de Nancy vers Paris que des liaisons TGV vers le Sud de la France
indispensables pour notre région.
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX RAS PORTE ess
es e l'A R : 054-2
DEPARTEMENT
MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
OBJET
VENTE D'UN TERRAIN
COMMUNAL :
CONSTRUCTION D'UN
NOUVEAU CENTRE
D’'INCENDIE ET DE SECOURS.
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 14 Septembre 2021
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du ---
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 100/2021 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt Septembre, le Conseil Municipal de la
Commune de BACCARAT étant réuni à la Salle des Fêtes de BACCARAT
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX,
Maire.
: M. GEX —- Mme COUDRAY - M. COLIN —
Mme VAUDEVILLE - M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT — Mme TIHA - M. MOUGIN - M. MALHERBE — M. THIRIET — Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT- Mme COSSART — M. FRANCOIS — Mme BAILLY — Mme BELCOUR — M. VANOT - Mme ROBERT - M. VERNOUX — Mme HENRY
Excusés ayant donné pouvoir : Mme USTARITZ à Mme CHASSAIN -
M. MALARDE à Mme VAUDEVILLE - M. KUREK à Mme HENRY - M. COMTE à M. VERNOUX.
Excusée : Mme CAREL
Etaient_présents
Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire.
3.DOMAINE ET PATRIMOINE
3.6 Autres actes de gestion du domaine privé
Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu son rapport,
Les services du S.D.I.S. (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ont manifesté un intérêt pour l'acquisition d’un terrain d'une surface d'environ 3 000 m2 à détacher de la parcelle cadastrée AN 564, au lieu-dit « Pré Colombier », afin d'y construire un nouveau C.I.S. (Centre d’'Incendie et de Secours). Ladite parcelle appartient au domaine privé de la Commune.
En effet, l'actuel C.I.S., situé rue Emile Gridel, ne répond plus aux attentes du S.D.I.S..
Le nouveau bâtiment doit permettre aux sapeurs-pompiers de pouvoir bénéficier de locaux plus fonctionnels, de meilleures conditions de travail dignes de leur engagement leur permettant d'exercer et de s’entrainer dans des conditions optimales.
Il offrira la possibilité d'accueillir de nouveaux véhicules d'intervention dans un souci de meilleure couverture opérationnelle.
A la mise en service du nouveau C.I.S., le bâtiment actuellement
occupé dont est propriétaire la commune, rue Emile Gridel, cessera d’être affecté au fonctionnement du S.D.LS. et sera restitué à la Commune en l’état.
Page 1 sur 2 Au regard, d’une part, de l’enjeu territorial et de l'intérêt général du
projet de construction d'un nouveau C.LS. sur le territoire communal et d'autre part, de la contrepartie très suffisante que cela représente pour la commune, il est proposé la ‘vente de ce terrain à l'euro symbolique.
Actuellement dans l'attente de l'estimation des Domaines sur la valeur vénale dudit terrain et afin de permettre l'avancée de ce projet,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- DONNE son accord sur la vente dudit terrain,
- S'ENGAGE à le céder à l'euro symbolique, frais de division parcellaire à la charge du S.D.I.S., sous réserve de l'avis des Domaines.
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX
Page 2 sur 2 Copie pou
_Réceptio
Réferen
Affiché |
DEPARTEMENT °
MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE
CANTON
BACCARAT
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
OBJET
MUSEE DU FLACON ET DU
PARFUM.
DEMANDE DE SUBVENTIONS
— MASSIF DES VOSGES —
PLAN AVENIR MONTAGNE.
Le Maire certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le
et que la convocation du Conseil avait
été faite le 14 Septembre 2021
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture et publication
du ---
ri
sion
u contrôle de légalité le 23/09/202-
e l'AR : 054-215400391-20210920- /2021 - Certifié exécutoire le 27/09/
COMMUNE DE BACCARAT
EXTRAIT N° 101/2021 DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt Septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni à la Saile des Fêtes de BACCARAT après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.
: Mme COUDRAY - M. COLIN —
Mme VAUDEVILLE - M. LINDER- Mme CHASSAIN — M. BANNEROT — Mme TIHA - M. MOUGIN - M. MALHERBE =— M. THIRIET = Mme MARCELLOT - M. COUDRAY - Mme LAURENT- Mme COSSART — M. FRANCOIS — Mme BAILLY —- Mme BELCOUR - M. VANOT - Mme ROBERT - M. VERNOUX — Mme HENRY
Excusés ayant donné pouvoir : Mme USTARITZ à Mme CHASSAIN -
M. MALARDE à Mme VAUDEVILLE - M. KUREK à Mme HENRY — M. COMTE à M. VERNOUX.
Excusée : Mme CAREL
Etaient_ présents M. GEX —
Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire.
7. FINANCES LOCALES
7.4 Interventions économiques
Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu son rapport,
Pour mémoire, la ville de Baccarat a été contactée par le plus grand
collectionneur au monde de flacons de parfum en cristal de Baccarat,
M. George STAM. Sans héritier direct, il souhaite permettre l'accès
de sa collection au public le plus large et désire qu'elle soit présentée
à Baccarat. La collection est composée non seulement d'environ
1500 pièces en Baccarat, mais aussi de flacons en cristal de Saint
Louis, Lalique ou Daum, entre autres cristalleries. Ces flacons, dont
certains sont des pièces uniques et dont la plupart sont de véritables
œuvres d'art, sont accompagnés de leur coffret et de plus de 6000
objets liés à la cosmétique. Tous objets confondus, c'est l'une des 5
plus grandes collections mondiales. Ce projet est conforté un avant-
projet sommaire rendu en 2019. C’est un projet original et unique
puisque aucune autre proposition, associant flacon et parfum,
intégrant la mode, le luxe et le point de vue industriel, n'existe
actuellement.
Considérant que dans le cadre de l'opération « Musée du flacon et du
parfum », et pour réaliser ce projet dans les meilleures conditions
financières possibles, il est opportun de solliciter des fonds publics.
Considérant que le Plan Avenir Montagnes représente une
mobilisation de plus de 640M € de crédits publics pour la montagne,
dont 18 millions d'euros pour les communes du Massif des Vosges,
Page 1 sur 2 Considérant que la commune de Baccarat fait partie des communes du Massif des Vosges et à
la possibilité de demander une subvention au titre de la création d'un équipement touristique de
grande ampleur,
Vu la délibération n°22-2017 du 27 mars 2017 approuvant le projet de création d’un musée du
flacon et du parfum et autorisant le Maire à solliciter des subventions
Il est proposé de déposer un dossier de demande de subventions relatif au Plan Avenir
Montagne du Commissariat à l'aménagement, au développement et à la protection du Massif
des Vosges, selon le plan de financement suivant :
DEPENSES € HT | RECETTES €HT %
Réhabilitation, extension MASSIF DES VOSGES 2 823 000 € 33
de bâtiments, mise aux 5 500 000,00 €
REGION GRAND EST 1 846 249 € 21 normes, second œuvre
Parking, espaces
extérieurs, espaces et 890 000,00 € | ETAT 800 000 € 9
environnements urbains
Maîtrise d'œuvre 2 282 272,00 € | CONSEIL DÉPARTEMENTAL 54 600 000 €
REGION GRAND EST CLIMAXION 500 000 €
AUTOFINANCEMENT 2103 023€ 24
TOTAL 86/72272,00€ 86/72272€| 100
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité — 5 abstentions ( {Mme ROBERT - M. VERNOUX— Mme HENRY— M. KUREK - M. COMTE)
- AUTORISE le Maire à solliciter des subventions dans le cadre du Plan Avenir Montagne du
Commissariat à l'aménagement, au développement et à la protection du Massif des Vosges ;:
- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ;
- S'ENGAGE à prendre à sa charge le différentiel en cas de non attribution de la subvention
sollicitée ;
- PRECISE que les crédits seront inscrits aux budgets.
Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
M. Christian GEX
Page 2 sur 2