Déliberation - Deliberation du CM du 28 juin 2021

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Procès Verbal - délibération du 25 juin 2018

Déliberation - Deliberation du CM du 28 juin 2021 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Baccarat. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du CM du 28 juin 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie, Copie pour impression n

Réception au contrôle de légalité le 30/06/2021 à

Réference de l'AR : 054-215400391-20210628-

Affiché le 30/06/2021 - Certifié exécutoire le 30/

DEPARTEMENT

MEURTHE-et-MOSELLE

ARRONDISSEMENT

LUNEVILLE

CANTON

BACCARAT

Nombre de Conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 27

OBJET

DEMANDE DE SUBVENTION

POUR L’AMENAGEMENT DE

LA RUE SAINT-CHRISTOPHE

ET LA RUE DE MENIL (ZONES

3 et 4) - FONDS DE

REPARTITION DES AMENDES

DE POLICE.

Le Maire certifie que le compte-rendu

de cette délibération a été affiché à la

porte de la Mairie le

et que la convocation du Conseil avait

été faite le 22 juin 2021.

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Sous-Préfecture et publication

du ---

COMMUNE DE BACCARAT

EXTRAIT N° 068/2021 DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 JUIN 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-huit Juin, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni au Collège de BACCARAT, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.

Etaient__présents : M. GEX - Mme COUDRAY - M. COLIN -

Mme CHASSAIN — M. BANNEROT = Mme TIHA - M. MOUGIN - M. THIRIET - Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT - Mme COSSART - Mme CAREL - M. FRANCOIS =- Mme USTARITZ — Mme BAILLY — Mme BELCOUR - Mme ROBERT - M. VERNOUX — Mme HENRY — M. COMTE.

Excusés ayant donné pouvoir: Mme VAUDEVILLE à M. GEX -

M. LINDER à M. GEX - M. MALHERBE à M. MOUGIN - M. VANOT à M. BANNEROT - M.MALARDE à M. MOUGIN - M. KUREK à M. VERNOUX.

Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir Les fonctions de secrétaire.

7. FINANCES LOCALES

7.10 Divers

Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu le rapport de M. Dominique THIRIET, conseiller municipal délégué aux finances,

- Vu les délibérations :

e N°5/2020 du 27 janvier 2020 sollicitant des subventions au

titre de la DETR et autorisant le projet de sécurisation de la

rue Saint-Christophe et de la rue de Ménil, zones 1 et 2

eN°124/2020 du 14 décembre 2020 sollicitant des subventions

au Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle dans le

cadre du produit des amendes de police, zones 1 et 2

- Considérant la nécessité de poursuivre les aménagements de

sécurité de la rue Saint-Christophe et de la rue de Ménil, zone 3 et 4, conformément aux dispositions de l'étude réalisée par Consilium.

Il est proposé de solliciter le soutien financier du Conseil Départemental via le fonds de répartition du produit des amendes de police, selon le plan de financement suivant :Dépenses € HT Recettes € HT : sur total

Aménagement 52 350 | Conseil départemental 54 (amendes de 26 175 44 %

des zones 3 et 4 police) 50 % des travaux sécuritaires

Travaux Autres subventions — sur total * 20 905 36%

sécuritaires

Autofinancement 20% - sur total 11770 20% Honoraires AMO 6 500

TOTAL 58 850 | TOTAL 58 850 100 %

“ les autres subventions, type DETR, seront sollicitées lorsque les programmations et les opérations éligibles seront définies.

Vu l'avis favorable de la commission des finances,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

AUTORISE l'engagement de l'opération, pour les zones 3 et 4 ;

ACTE le plan de financement ci-dessus ;

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention au titre du fonds de répartition du produit

des amendes de police ;

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ;

DECIDE DE PRENDRE à sa charge le différentiel en cas de non attribution de la

subvention sollicitée.

Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.

Pour Copie Conforme,

Le Maire,

M. Christian GEXKReéterer

Affiché le 30/0

DEPARTEMENT

MEURTHE-et-MOSELLE

ARRONDISSEMENT

LUNEVILLE

CANTON

BACCARAT

Nombre de Conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 27

OBJET

CONTRIBUTION AU

PROGRAMME ECOLE ET

CINEMA POUR L'ANNÉE

SCOLAIRE 2021-2022.

Le Maire certifie que le compte-rendu

de cette délibération a été affiché à la

porte de la Mairie le

et que la convocation du Conseil avait

été faite le 22 juin 2021.

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Sous-Préfecture et publication

du ---

a 021 à 15h40 A 02 N [

, 30/06/2021

COMMUNE DE BACCARAT

EXTRAIT N° 069/2021 DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 JUIN 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-huit Juin, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni au Collège de BACCARAT, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.

Etaient_présents : M. GEX — Mme COUDRAY - M. COLIN -

Mme CHASSAIN — M. BANNEROT = Mme TIHA - M. MOUGIN - M. THIRIET - Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT - Mme COSSART - Mme CAREL - M. FRANCOIS -- Mme USTARITZ — Mme BAILLY — Mme BELCOUR - Mme ROBERT — M. VERNOUX — Mme HENRY -— M. COMTE.

Excusés ayant donné pouvoir: Mme VAUDEVILLE à M. GEX -

M. LINDER à M. GEX - M. MALHERBE à M. MOUGIN - M. VANOT à M. BANNEROT - M.MALARDE à M. MOUGIN - M. KUREK à M. VERNOUX.

Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir Les fonctions

de secrétaire.

7. FINANCES LOCALES

7.1 Décisions budgétaires

Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu le rapport de M. Martial BANNEROT, Adjoint délégué aux écoles,

La Ville de BACCARAT souhaite renouveler sa participation au programme Ecole et Cinéma pour l’année scolaire 2021/2022.

Il est rappelé que ce programme a pour but de recenser les pratiques existantes autour du cinéma, de les harmoniser et de proposer à l'ensemble des écoles du département une action de découverte du septième art.

Cette action, qui doit s'inscrire dans le projet d'école, peut concerner l'ensemble des élèves d'une école, d’un cycle ou d’une classe, et prend place dans le temps scolaire. C'est pourquoi, aucune contribution ne peut être demandée aux familles des élèves pour financer ce dispositif, les frais d'entrée, soit 2,50 € par enfant et par séance, et les frais de déplacement restant à la charge de chaque école.

Cette action est un exemple d'ouverture qui associe des partenaires culturels, principalement les salles de cinéma. Ce dispositif est donc l'occasion de valoriser le cinéma de BACCARAT en faisant bénéficier les écoles de la commune intéressées par le programme de projections à vocation pédagogique.

La Ville de BACCARAT interviendrait uniquement pour prendre en charge les frais d’entrée au cinéma (2,50 € par entrée et par élève).Le programme Ecole et Cinéma participe d’une meilleure intégration de l'école dans le projet de développement culturel de la Ville, il apparaît opportun que la Ville de BACCARAT prenne à sa charge les frais d'entrée du cinéma, par séance et par enfant, afin de préserver la gratuité des activités dans le cadre scolaire.

Vu l'avis favorable de la commission des finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

à l'unanimité :

- DECIDE que les frais d'entrée par enfant et par séance seront pris en charge par la Commune

de BACCARAT ;

- AUTORISE le Maire à engager les crédits nécessaires ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente affaire.

Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.

Pour Copie Conforme,

Le Maire,

M. Christian GEXDEPARTEMENT

MEURTHE-et-MOSELLE

ARRONDISSEMENT

LUNEVILLE

CANTON

BACCARAT

Nombre de Conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 27

OBJET

FINANCES : Substitution de la

Commune de BACCARAT par

le SDE54 pour la perception du

produit de la TCCFE.

Le Maire certifie que le compte-rendu

de cette délibération a été affiché à la

porte de la Mairie le

et que la convocation du Conseil avait

été faite le 22 juin 2021.

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Sous-Préfecture et publication

du -—-

COMMUNE DE BACCARAT

EXTRAIT N° 070/2021 DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 JUIN 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-huit Juin, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni au Collège de BACCARAT, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.

Etaient présents : M. GEX — Mme COUDRAY - M. COLIN -

Mme CHASSAIN — M. BANNEROT — Mme TIHA - M. MOUGIN - M. THIRIET - Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT - Mme COSSART - Mme CAREL - M. FRANCOIS =—- Mme USTARITZ — Mme BAILLY — Mme BELCOUR - Mme ROBERT — M. VERNOUX — Mme HENRY = M. COMTE.

Excusés ayant donné pouvoir: Mme VAUDEVILLE à M. GEX -

M. LINDER à M. GEX - M. MALHERBE à M. MOUGIN - M. VANOT à M. BANNEROT - M.MALARDE à M. MOUGIN - M. KUREK à M. VERNOUX.

Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir Les fonctions de secrétaire.

7. FINANCES LOCALES

7.10 Divers

Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu le rapport de M. Dominique THIRIET, Adjoint délégué aux finances,

- Vu l'article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité ;

- Vu les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu les articles L. 3333-2 à L. 3333-3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu Particle L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Départemental d'Electricité de Meurthe-et-Moselle du 17 mai 2021 proposant à ses communes de se substituer à elles pour la perception de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) ;

Il est exposé, que sur délibérations concordantes du Conseil Municipal et du Comité Syndical du SDE54, l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Syndicat de se substituer aux communes de plus de 2 000 habitants (population totale appréciée au 1° janvier 2020) pour la perception de la TCCFE.

Les avantages pour la commune de déléguer cette tâche au Syndicat sont :e La simplification du recouvrement de la TCCFE, au lieu de traiter et de contrôler chaque trimestre le versement de la taxe par chaque fournisseur (55 identifiés sur le territoire du SDE54 en 2020), le SDE54 collecterait, contrôlerait et reverserait 97% du produit de la taxe à la commune deux fois dans l’année dans le courant des mois de Juin et de décembre au plus tard ;

e La garantie de toucher les bons montants de la taxe grâce aux vérifications de concordance entre les déclarations faites par les fournisseurs et l'énergie réelle distribuée par Enedis sur la commune ;

e Le transfert du contrôle de la taxe au SDE54 qui lui permettra de coordonner les contrôles opérés sur les fournisseurs à l'échelle départementale et le cas échéant de constater des carences déclaratives et opérer les procédures de rectification ou de versement d'office si nécessaire optimisant ainsi le rendement de la taxe pour la commune.

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur cette disposition et précise qu’elle demeure valable tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une nouvelle décision contraire.

Vu l'avis de la commission des finances,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- DECIDE qu'à compter du 1° janvier 2022, le Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et- Moselle est substitué à la commune de BACCARAT pour la perception de la TCCFE sur son territoire aux coefficients multiplicateurs règlementaires minimums fixés par l’article L5212-24 du code général des collectivités territoriales retenus par le SDE54 sur son territoire ;

- APPROUVE le reversement, de 97 % de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité perçue par le SDE54 sur le territoire de la commune et selon les modalités de versement arrêtées par le comité du SDE54 ;

- PRECISE que le SDE54 assurera toutes les formalités de vérification, de contrôle, - d'optimisation et de recouvrement de la TCCFE pour le compte de la commune et qu'une synthèse de sa gestion lui sera transmise lors de chaque versement ;

- PRECISE que, conformément à l'article L5212-24 du CGCT, cette délibération sera transmise au comptable public au plus tard le 15 juillet 2021.

- DIT que la présente délibération sera adressée au Président du Syndicat Départemental d'Electricité de Meurthe et Moselle qui en informera les collectivités membres.

- DIT que le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.

Pour Copie Conforme,

Le Maire,

M. Christian GEXDEPARTEMENT

MEURTHE-et-MOSELLE

ARRONDISSEMENT

LUNEVILLE

CANTON

BACCARAT

Nombre de Conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 27

OBJET

RESSOURCES HUMAINES :

INDEMNITE DE MISE SOUS

PLI DE LA PROPAGANDE

ELECTORALE DES

ELECTIONS

DEPARTEMENTALES 2021.

Le Maire certifie que le compte-rendu

de cette délibération a été affiché à la

porte de la Mairie le

et que la convocation du Conseil avait

été faite le 22 juin 2021.

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Sous-Préfecture et publication

du ---

COMMUNE DE BACCARAT

EXTRAIT N° 071/2021 DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 JUIN 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-huit Juin, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni au Collège de BACCARAT, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.

Etaient_ présents : M. GEX - Mme COUDRAY - M. COLIN -

Mme CHASSAIN — M. BANNEROT — Mme TIHA - M. MOUGIN - M. THIRIET - Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT - Mme COSSART - Mme CAREL - M. FRANCOIS —- Mme USTARITZ — Mme BAILLY — Mme BELCOUR - Mme ROBERT - M. VERNOUX — Mme HENRY - M. COMTE.

Excusés ayant donné pouvoir: Mme VAUDEVILLE à M. GEX -

M. LINDER à M. GEX - M. MALHERBE à M. MOUGIN - M. VANOT à M. BANNEROT - M.MALARDE à M. MOUGIN - M. KUREK à M. VERNOUX.

Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir Les fonctions

de secrétaire.

7. FINANCES LOCALES

7.10 Divers

Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu le rapport de Mme isabelle CHASSAIN, Adjointe délégués aux élections,

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article

88,

- Vu le décret n°2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l’occasion des élections politiques,

- Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l’occasion des

élections politiques,

- Vu la convention relative à la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale des départementales des 20

et 27 juin 2021,

- Vu l'avis favorable de la commission finances réunie le 21 juin

2021,

Considérant qu'il convient de rémunérer les agents qui ont assuré les travaux de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021, les travaux de mise sous pli et d'envoi de la propagande électorale des candidats à ces élections ont été confiés à la ville par la Préfecture de Meurthe- et-Moselle.En contrepartie, l'Etat verse à la commune une dotation plafonnée à 0.28€ par électeur inscrit pour le premier tour de scrutin et de 0.22€ par électeur pour le second tour.

Considérant que la dotation susmentionnée représente 10 411€ pour les deux tours soit 20 822 électeurs inscrits sur le canton de Baccarat,

Les travaux de mise sous pli de la propagande électorale pour les départementales 2021 ont été effectués en régie par le personnel communal en dehors des heures habituelles de travails,

Il convient de les rémunérer en leur attribuant une indemnité qui ne peut être cumulée avec des indemnités ou compensations allouées pour laccomplissement de travaux supplémentaires, d'astreinte ou de permanence.

Le montant global de cette indemnité sera strictement égal au montant de la dotation forfaitaire versé par l'Etat. Ainsi le montant de cette enveloppe sera réparti de façon égale entre les agents communaux ayant participé aux opérations de mise sous pli (en fonction du nombre de soirées de présence).

Le versement sera effectué en une seule fois, sur présentation d'un état nominatif arrêté, daté et signé par le Maire.

Vu l'avis favorable de la commission des finances,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

> DECIDE D'INSTAURER une indemnité de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections départementales 2021,

> FIXE le montant brut de cette indemnité en fonction du tableau ci-dessous :

Montant par agent TOTAL

Dotation | Nbr Dotation | Montant par agent| . _. | .. 1“ soirée 2" soùée | Dotation : . Le 1" soirée | 2°" sairée de l'Etat |électeurs total pour deux soirées {21 pers) {20 pers) total

1° tour 028€] 20822 5 830.16 € 284,40 € 14220€| 14220€ 298620€| 284400€| 5 830.20 €

Montant par agent TOTAL

Dotation | Nbr Dotation | Montant par agent 1 soirée |2i%* soirée 1“ soirée 2° soirée | Dotation de l'Etat |électeurs total pour deux sairées {22 pers) {22 pers) total

27° tour 022€ 20822 4 580.84 € 208.22 € 10411€| 10411€ 229042€| 229042€| 4 580.84 €

Total) 10 411.00 €

> AUTORISE le Maire à attribuer cette indemnité aux agents mobilisés lors de cette opération

sur présentation de l’état nominatif susmentionné,

> CERTIFIE que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2021 « Ville »

Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.

Pour Copie Conforme,

Le Maire

Christian GEX)IE |

DEPARTEMENT

MEURTHE-et-MOSELLE

ARRONDISSEMENT

LUNEVILLE

CANTON

BACCARAT

Nombre de Conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 27

OBJET

RESSOURCES HUMAINES :

PLAN ANNUEL DE

FORMATION 2021.

Le Maire certifie que le compte-rendu

de cette délibération a été affiché à la

porte de la Mairie le

et que la convocation du Conseil avait

été faite le 22 juin 2021.

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Sous-Préfecture et publication

du ---

ur impression :

ion u ntr le di téle 3.

215400391-2021 D

COMMUNE DE BACCARAT

EXTRAIT N° 072/2021 DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 JUIN 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-huit Juin, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni au Collège de BACCARAT, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.

Etaient_ présents : M. GEX - Mme COUDRAY - M. COLIN -

Mme CHASSAIN = M. BANNEROT — Mme TIHA - M. MOUGIN - M. THIRIET - Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT - Mme COSSART - Mme CAREL - M. FRANCOIS — Mme USTARITZ — Mme BAILLY —- Mme BELCOUR - Mme ROBERT — M. VERNOUX — Mme HENRY - M. COMTE.

Excusés ayant donné pouvoir: Mme VAUDEVILLE à M. GEX -

M. LINDER à M. GEX - M. MALHERBE à M. MOUGIN - M. VANOT à M. BANNEROT - M.MALARDE à M. MOUGIN - M. KUREK à M. VERNOUX.

Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir Les fonctions

de secrétaire.

4, FONCTION PUBLIQUE

4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la fonction publique

Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu son rapport,

Considérant que le Plan de formation organise l'ensemble des actions de formation prévues sur l’année 2021.

Il comprend :

- Une planification annuelle des actions de formation

- Une budgétisation établie sur les coûts pédagogiques

Le plan de formation 2021 est centré en particulier sur la sécurité au travail: il se concentre sur les compétences réglementaires et nécessaires à l'exercice des missions des agents en matière de sécurité au travail, notamment avec le déploiement de formations réglementaires (habilitation électrique, formation d'autorisation de conduite ...).

Vu l'avis favorable de la commission des finances,

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- APPROUVE le plan de formation 2021 tel qu'il figure en annexe.

Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.

Pour Copie Conforme,

Le Maire,

M. Christian GEX\! , PLAN DE FORMATION

LE ANNEE 2021

Le plan de formation :

Comme précisé dans notre règlement de formation, le plan de formation recense et

organise l'ensemble des actions de formation prévues sur une période donnée. Il

comporte deux données prévisionnelles essentielles :

e Une planification annuelle des actions de formation

e Une budgétisation établie sur les coûts pédagogiques prévisionnels

Le plan de formation ventile les actions selon trois objectifs structurants :

e Les actions relevant des orientations stratégiques et générales de la collectivité

e Les actions relevant d'objectifs de performance collective (besoins par service ou par métier)

e Les actions relevant des demandes individuelles essentiellement issues de

l'analyse des besoins formulés au moment de l'évaluation individuelle

Durée du plan de formation :

Le plan de formation est établi pour une durée d'un an, après déroulement des entretiens

professionnels de fin d'année. Les entretiens professionnels, détermineront les

formations nécessaires aux agents pour l’année suivante afin de suivre au mieux

l'évolution des besoins de la collectivité.

Le plan de formation 2021 est centré en particulier sur la sécurité au travail :

Le plan de formation se concentre sur les compétences réglementaires et nécessaires à

l'exercice des missions des agents en matière de sécurité au travail, notamment avec le

déploiement de formations règlementaires (habilitation électrique, formation

d'autorisation de conduite, ...).

La collectivité souhaite mettre en avant également la prévention des risques au travail, notamment avec une formation manipulation des moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs, RIA..), ou plusieurs agents de la collectivité vont être formé sur ce point, conformément à l'article 7 du décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985.

Plan de formation 2021Voici les différentes formations proposées pour l'année 2021 :

Effectif à Formation Observations

former

En accord avec le supérieur hiérarchique et la

Diverses formations avec le CNFPT - collectivité, selon la procédure du règlement de

formation.

Habilitation électrique BS BE manœuvre Besoin des services dans le cadre de l’astreinte (personnels non-électriciens) : formation 2 ville > recyclage > Formation CNFPT (formation initiale réglementaire)

Agents de différents services et différents

Manipulation des extincteurs 12 bâtiments / Formation CNFPT (formation

réglementaire)

Entrainement obligatoire maniement des armes Formation préalable à l'armement 3 . 4 .

P avec le CNFPT (formation réglementaire)

Devenir autonome sur le logiciel de montage

Formation Adobe Première Pro Certifié 1 Adobe Première Pro afin de préparer des

Expert montages vidéo, des montages d’images et dus

mixages de son

Formation StimulSoft 1 journée pour la création

Formation des logiciels ATAL 1 de formulaire en interne par rapport au logiciel

ATAL

Formation réglementaire pour l’utilisation du

2 matériel, dans le cadre des autorisations de

conduite

Autorisation de conduite chariot élévateur

R489 CAT.3 > RECYCLAGE

Formation réglementaire pour l’utilisation du

7 matériel, dans le cadre des autorisations de

conduite

Autorisation de conduite GACV R 490 >

INITIALE

ne . Formation réglementaire pour l’utilisation du Autorisation de conduite PEMP R 486 8 P

CAT.A TYPE 1 > INITIALE 7 matériel, dans le cadre des autorisations de

conduite

Autorisation de conduite PEMP R 486 Formation réglementaire pour l’utilisation du

CAT.B TYPE 1 > INITIALE 7 matériel, dans le cadre des autorisations de

conduite

Plan de formation 2021DEPARTEMENT

MEURTHE-et-MOSELLE

ARRONDISSEMENT

LUNEVILLE

CANTON

BACCARAT

Nombre de Conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 27

OBJET

RESSOURCES HUMAINES :

MISE A DISPOSITION DE

PERSONNEL.

Le Maire certifie que le compte-rendu

de cette délibération a été affiché à la

porte de la Mairie le

et que la convocation du Conseil avait

été faite le 22 juin 2021.

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Sous-Préfecture et publication

du ---

COMMUNE DE BACCARAT

EXTRAIT N° 073/2021 DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 JUIN 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-huit Juin, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni au Collège de BACCARAT, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.

Etaient_ présents : M. GEX — Mme COUDRAY - M. COLIN -

Mme CHASSAIN — M. BANNEROT — Mme TIHA - M. MOUGIN - M. THIRIET - Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT - Mme COSSART - Mme CAREL - M. FRANCOIS —- Mme USTARITZ — Mme BAILLY —- Mme BELCOUR - Mme ROBERT -— M. VERNOUX — Mme HENRY- M. COMTE.

Excusés ayant donné pouvoir: Mme VAUDEVILLE à M. GEX -

M. LINDER à M. GEX - M. MALHERBE à M. MOUGIN - M. VANOT à M. BANNEROT - M.MALARDE à M. MOUGIN - M. KUREK à M. VERNOUX.

Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir Les fonctions

de secrétaire.

4. FONCTION PUBLIQUE

4.1 Personnel titulaire e stagiaire

Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu son rapport,

Il est proposé de mettre à la disposition du SIVOM un adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, pour une période allant du 1° Juillet au 31 Décembre 2021.

L'agent mis à disposition assurera la mission d’assistante RH et paie, pour une durée variable.

Vu l'avis favorable de la commission des finances,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE M. le maire à signer la convention de mise à disposition correspondante ;

- DIT que la collectivité de Baccarat, facturera au SIVOM des Vallées du Cristal, le temps réel de mise à disposition de l'agent, au taux de son salaire brut chargé.

Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.

Pour Copie Conforme,

Le Maire,

M. Christian GEXTe

Affiché le

DEPARTEMENT

MEURTHE-et-MOSELLE

ARRONDISSEMENT

LUNEVILLE

CANTON

BACCARAT

Nombre de Conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 27

OBJET

RESSOURCES HUMAINES :

MISE A DISPOSITION DE

PERSONNEL AUPRES DU

CCAS DE BACCARAT.

Le Maire certifie que le compte-rendu

de cette délibération a été affiché à la

porte de la Mairie le

et que la convocation du Conseil avait

été faite le 22 juin 2021.

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Sous-Préfecture et publication

du ---

COMMUNE DE BACCARAT

EXTRAIT N° 074/2021 DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 JUIN 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-huit Juin, le Conseil Municipal de la

Commune de BACCARAT étant réuni au Collège de BACCARAT, après

convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.

Etaient_ présents : M. GEX -—- Mme COUDRAY - M. COLIN -

Mme CHASSAIN — M. BANNEROT — Mme TIHA - M. MOUGIN - M. THIRIET - Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT - Mme COSSART - Mme CAREL - M. FRANCOIS —- Mme USTARITZ — Mme BAILLY — Mme BELCOUR - Mme ROBERT -— M. VERNOUX -— Mme HENRY - M. COMTE.

Excusés ayant donné pouvoir: Mme VAUDEVILLE à M. GEX -

M. LINDER à M. GEX - M. MALHERBE à M. MOUGIN - M. VANOT à M. BANNEROT - M.MALARDE à M. MOUGIN - M. KUREK à M. VERNOUX.

Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir Les fonctions de secrétaire.

4. FONCTION PUBLIQUE

4.1 Personnel titulaire et stagiaire

Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu son rapport,

Il est proposé de mettre à disposition du CCAS de BACCARAT un attaché principal, pour une durée de trois ans à compter du 1° juillet 2021.

L'agent sera mis à disposition, 22 heures 75 par mois, soit 15% de son temps plein afin d'assurer la gestion du Foyer des personnes âgées rue Pasteur à Baccarat.

Vu l'avis favorable de la commission des finances,

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- AUTORISE M. le maire à signer la convention de mise à disposition correspondante ;

- DIT que la collectivité de Baccarat, facturera trimestriellement au CCAS de Baccarat le temps réel de mise à disposition de l'agent, au taux de son salaire brut chargé.

Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.

Pour Copie Conforme,

Le Maire,

M. Christian GEX: 054-2-

DEPARTEMENT

MEURTHE-et-MOSELLE

ARRONDISSEMENT

LUNEVILLE

CANTON

BACCARAT

Nombre de Conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 27

OBJET

RESSOURCES HUMAINES :

OUVERTURE DE POSTE /

PROLONGATION CDD —

SERVICE ESPACES VERTS.

Le Maire certifie que le compte-rendu

de cette délibération a été affiché à la

porte de la Mairie le

et que la convocation du Conseil avait

été faite le 22 juin 2021.

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Sous-Préfecture et publication

du ---

2021 - Certifié toire le 30

COMMUNE DE BACCARAT

EXTRAIT N° 075/2021 DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 JUIN 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-huit Juin, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni au Collège de BACCARAT, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.

Etaient_ présents : M. GEX - Mme COUDRAY - M. COLIN -

Mme CHASSAIN — M. BANNEROT = Mme TIHA - M. MOUGIN - M. THIRIET - Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT - Mme COSSART - Mme CAREL - M. FRANCOIS —- Mme USTARITZ — Mme BAILLY — Mme BELCOUR - Mme ROBERT — M. VERNOUX — Mme HENRY- M. COMTE.

Excusés ayant donné pouvoir: Mme VAUDEVILLE à M. GEX -

M. LINDER à M. GEX - M. MALHERBE à M. MOUGIN - M. VANOT à M. BANNEROT - M.MALARDE à M. MOUGIN - M. KUREK à M. VERNOUX.

Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir Les fonctions de secrétaire.

4. FONCTION PUBLIQUE

4.2 Personnel contractuel

Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu son rapport,

Afin de subvenir aux besoins du service espaces verts, il est proposé

de prolonger un poste en CDD d’adjoint technique en créant un

contrat de 3 ans sous le motif de l’articie3-3 2° de la loi 84-53.

Vu l'avis de la commission des finances,

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité ( 5

abstentions : Mme ROBERT— M. VERNOUX- Mme HENRY— M. KUREK

- M. COMTE) ;

AUTORISE M. le maire à recruter un agent à temps plein, du

01 juillet 2021 au 30 juin 2024, au grade d’adjoint technique principal

de 2e classe, à l'échelon 1.

Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.

Pour Copie Conforme,

Le Maire,

M. Christian GEXDEPARTEMENT

MEURTHE-et-MOSELLE

ARRONDISSEMENT

LUNEVILLE

CANTON

BACCARAT

Nombre de Conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 27

OBJET

RESSOURCES HUMAINES :

RECRUTEMENT D’UNE

PERSONNE EN CONTRAT

PEC.

Le Maire certifie que le compte-rendu

de cette délibération a été affiché à la

porte de la Mairie le

et que la convocation du Conseil avait

été faite le 22 juin 2021.

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Sous-Préfecture et publication

du ---

COMMUNE DE BACCARAT

EXTRAIT N° 076/2021 DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 JUIN 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-huit Juin, le Conseil Municipal de la

Commune de BACCARAT étant réuni au Collège de BACCARAT, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.

Etaient_présents : M. GEX - Mme COUDRAY - M COLIN -

Mme CHASSAIN — M. BANNEROT — Mme TIHA - M. MOUGIN - M. THIRIET - Mme MARCELLOT - M. COUDRAY — Mme LAURENT - Mme COSSART - Mme CAREL - M. FRANCOIS —- Mme USTARITZ — Mme BAILLY — Mme BELCOUR - Mme ROBERT — M. VERNOUX — Mme HENRY - M. COMTE.

Excusés ayant donné pouvoir: Mme VAUDEVILLE à M. GEX -

M. LINDER à M. GEX - M. MALHERBE à M. MOUGIN - M. VANOT à M. BANNEROT - M.MALARDE à M. MOUGIN - M. KUREK à M. VERNOUX.

Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir Les fonctions

de secrétaire.

4. FONCTION PUBLIQUE

4.2 Personnel contractuel

Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu son rapport,

En application du plan de relance de l'Etat, la collectivité souhaite

recruter un contrat PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES pour les

résidents en QPV ou ZRR sans condition d'âge, afin de venir en

renfort au service des espaces verts.

&, ZRR > résidant dans une commune, classée en Zone de

Revitalisation Rurale

& QPV > résidant dans un Quartier Prioritaire de la Ville

À savoir que le contrat parcours emploi compétences sera pris en

charge à 80% par l'Etat.

Vu l'avis favorable de la commission des finances,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (5 abstentions: {Mme ROBERT - M. VERNOUX - Mme HENRY -— M. KUREK— M. COMTE) :

- AUTORISE M. le maire à recruter une personne en contrat

Parcours Emploi Compétence pour une durée déterminée de

6 mois et pour une durée hebdomadaire de 30 heures.

Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.

Pour Copie Conforme,

Le Maire,

M. Christian GEXopi > POUr iMpi

DEPARTEMENT

MEURTHE-et-MOSELLE

ARRONDISSEMENT

LUNEVILLE

CANTON

BACCARAT

Nombre de Conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 27

OBJET

URBANISME :

ACQUISITION A L'EURO

SYMBOLIQUE D'UN TERRAIN

SITUE RUE CHARLES

PECCATTE.

Le Maire certifie que le compte-rendu

de cette délibération a été affiché à la

porte de la Mairie le

et que la convocation du Conseil avait

été faite le 22 juin 2021.

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Sous-Préfecture et publication

du ---

COMMUNE DE BACCARAT

EXTRAIT N° 077/2021 DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 JUIN 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-huit Juin, le Conseil Municipal de la Commune de BACCARAT étant réuni au Collège de BACCARAT, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian GEX, Maire.

Etaient_ présents : M. GEX —- Mme COUDRAY - M. COLIN

Mme CHASSAIN — M. BANNEROT — Mme TIHA - M MOUGIN M. THIRIET - Mme MARCELLOT - M. COUDRAY —- Mme LAURENT Mme COSSART - Mme CAREL - M. FRANCOIS —- Mme USTARITZ — Mme BAILLY —- Mme BELCOUR - Mme ROBERT - M. VERNOUX — Mme HENRY — M. COMTE.

Excusés ayant donné pouvoir: Mme VAUDEVILLE à M. GEX - M. LINDER à M. GEX - M. MALHERBE à M. MOUGIN - M. VANOT à M. BANNEROT - M.MALARDE à M. MOUGIN - M. KUREK à M. VERNOUX.

Mme Isabelle MARCELLOT a été désignée pour remplir Les fonctions

de secrétaire.

3. DOMAINE ET PATRIMOINE

3.1 Acquisition

Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu le rapport de Mme Sabine TIHA, Adjointe à l'urbanisme.

L'acquisition récente de l’ancien magasin ALDI, situé rue Charles Peccatte, par la société SAS Lorraine Agricole Distribution, a mis en évidence un défaut d'acte de rétrocession qui aurait dû intervenir à la suite de travaux de voirie réalisés sur domaine privé.

L'autorisation de construire accordée en 2008 à la société SCI IMMALDI (pour la construction de son supermarché ALDI) a nécessité un aménagement de la voirie communale, au droit du projet, dans le but de ralentir la circulation routière.

Cet aménagement a notamment consisté dans la création d’une chicane et d’un déplacement de la voirie, opération en partie réalisée sur le domaine privé appartenant à la SCI IMMALDI (parcelles cadastrées section AL n° 337 et 339).

Cette dernière s'était engagée à rétrocéder à la ville de Baccarat le terrain concerné par l'emprise de la voirie modifiée.

Cette rétrocession n’a pas été transcrite dans un acte notarié à l'issue des travaux de voirie.

Il convient donc de régulariser cette rétrocession de terrain avec le nouveau propriétaire, la SAS Lorraine Agricole Distribution, selon les modalités suivantes :- La SAS Lorraine Agricole Distribution cédera à l'euro symbolique le terrain désormais occupé par l'actuelle voie Charles Peccatte.

- La commune de Baccarat prendra à sa charge les frais du géomètre dans le cadre de la division parcellaire et les frais notariés.

Vu l'avis de la commission des finances,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- DONNE son accord pour l'acquisition à leuro symbolique d’un terrain issu des parcelles cadastrées section AL n° 337 et 339, occupé par l'actuelle voie Charles Peccatte. Les frais de géomètre et d'établissement de l'acte notarié seront à la charge de la Commune.

- AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à l'acquisition, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Fait et délibéré à BACCARAT, les jours mois et an susdits.

Pour Copie Conforme,

Le Maire,

M. Christian GEX