Compte-Rendu - 10 juin 2021

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Compte-Rendu - 10 juin 2021 Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Gageac-et-Rouillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 juin 2021)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Énergies, Compte rendu de la séance du mercredi 09 juin 2021

Secrétaire(s) de la séance:

Gilbert MIFSUD

Ordre du jour:

Convention portant création d'une entreprise intercommunale relative à l'utilisation du

matériel de voirie

RODP Télécommunication

RODP Travaux transport electricité

RODP Distribution électricité

Convention avec le SDIS

Divers

- Organisation du 20 et 27 Juin

- Terrains

Délibérations du conseil:

CONVENTION PORTANT CREATION D'UNE ENTENTE INTERCOMMUNALE RELATIVE A L'UTILISATION DU MATERIEL DE VOIRIE ( DE 2021 018)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la dissolution du Syndicat de voirie (SITEV GAMORASAU) par la Préfecture dans le cadre du Schéma Départemental de

Coopération Intercommunale (SDCI).

Après concertation des quatre communes concernées, lors d’une réunion le 7 Février 2013, il a été proposé un transfert de l’actif et du passif sur la Commune de MONESTIER. La durée de

la convention étant dépassée, il est proposé une nouvelle convention prévoyant 9 articles.

— Création de l’entente intercommunale

— Organisation et fonctionnement de l’entente : la conférence

— Objet de l’entente

— Nature des actions d’intérêt commun

— Dispositions financières

— Responsabilité des parties

— Prise d’effet

— Durée

— Résiliation

Cette convention prend effet du 1€T Janvier 2021 au 31 Décembre 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, ACCEPTE la convention portant création d’une entente intercommunale, sur les dépenses

d'entretiens du matériel et des dépenses de gestions administratives. Sachant que les emprunts

étant soldés à ce jour.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.RODP TELECOMMUNICATION 2021 (DE 2021 019)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le Code des Postes et des Communications électroniques, notamment son article L.47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 Décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du

domaine public,

Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de

télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de l’occupation, de la

valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés

DÉCIDE d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance

d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à

savoir, pour 2021 :

- 41.29 € par kilomètre et par artère en souterrain,

— 55.05 € par kilomètre et par artère en aérien,

DIT que ces montants seront révisés chaque année en fonction de la moyenne des quatre

dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

DÉCIDE d'inscrire annuellement cette recette à l’article 70323.

CHARGE Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant un état

déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

RODP TRAVAUX TRANSPORT ELECTRICITE 2021 (DE 2021 020)

M. le Maire tient à informer les membres du Conseil de la parution au journal officiel du

décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et

aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du

décret précité auraient été satisfaites en 2014 permettant d’escompter dès 2015 à la perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la

simple émission d’un titre de recettes.

Il propose au Conseil :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution

d'électricité et de gaz ;

- d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en

précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés,

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de

procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des

chantiers éligibles à ladite redevance.RODP DISTRIBUTION ELECTRICITE 2021 (DE 2021 021)

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution

d'électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 Janvier 1956. L’action collective

des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, tels que le Syndicat d’Energies auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26

Mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil Municipal :

— de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du

recensement en vigueur depuis le 1€T Janvier 2021,

— de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l'indication du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du

logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Française et non plus sous forme d’avis au Bulletin Officiel, soit

un taux de revalorisation applicable à la formule de calcul issu du décret précité. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

CONVENTION AVEC LE SDIS (DE 2021 022)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le Service Départemental d'Incendie et de secours de la Dordogne ( SDIS) propose une convention pour le contrôle des bouches à

incendie et la mise en place du Schéma Communal de Défence Incendie.Il rappelle que la

Commune est responsable du bon état de fonctionnement des bouches à incendie.

Ces services feront l'objet d'une facturation à la Commune à hauteur de:

e 20 €/ bouche incendie contrôlée:

+ +15€/ bouche incendie à intégrer dans le Schéma Communal de défense Incendie (soit 35 €/bouche incendie la 1er fois puis 20€/ bouche contrôlée chaque année). Les points d'eau naturels qui pourront être intégrés au Shéma Communal de Défense Incendie seront contrôlés gratuitement,car ils ne nécessitent pas de contrôle de pression.

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDIS 24 pour le contrôle des bouches à incendie et la mise en place du Schéma Communal de Défense Incendie.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

DIVERS:

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.