Compte-Rendu - 11 avril 2025

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Compte-Rendu - 11 avril 2025 Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Gageac-et-Rouillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 avril 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Santé, République Française

Département : DORDOGNE

Arrondissement : Bergerac

GAGEAC ET ROUILLAC - Commune

Procès verbal

Le mercredi 29 janvier 2025 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 22 janvier 2025, s'est réunie sous la présidence de Lionel JOURDAS.

Secrétaire de la séance : Alain FOSSARD

Présents : Lionel JOURDAS, Mélanie MESPLÈDE, Armindo GAGEIRO, Karine MANTHET, Alain FOSSARD, Nathalie MASSON

Représentés : Philippe PUYPONCHET représenté par Lionel JOURDAS, Frédéric GABARD représenté par Karine MANTHET

Absents : Corinne MAILLIET

Excusés : Annie ALLEGRE

ORDRE DU JOUR

Délibérations

FINANCES LOCALES

- Renouvellement assurance statutaire personnel 2025

- Convention SPA 2025

- Adhésion médecine préventive

DOMAINE ET PATRIMOINE

- Aliénation chemin rural

- Vente terrains

ENVIRONNEMENT

- Bilan ZAEnR

Questions diverses

- Projet d'effacement du réseau fibre optique

- Plan communal de sauvegarde

- Autres

La séance débute à 18h39, Madame Masson Nathalie arrive à 18h41.

Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 06 novembre 2024 à l'unanimité.

Délibérations du conseil :

Renouvellement CNP 2025 (N° DE_001_2025)

Madame la 3ème adjointe rappelle au Conseil Municipal que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP assurances pour l’année 2025 (régime CNRACL),Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des membres présents

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats CNP assurances pour le régime CNRACL pour l’année 2025.

Délibération : adoptée

Convention SPA 2025 (N° DE_002_2025)

Monsieur le 1er adjoint rappelle au Conseil Municipal que la garde provisoire des animaux dangereux ou errants est assurée par la fourrière. Chaque commune doit disposer d’une fourrière communale ou à défaut du service d’une fourrière implantée dans une autre Commune.

Il propose de renouveler la convention avec la S.P.A. (Sauvegarde et Protection des Animaux) de BERGERAC.

Le service est facturé 1.05 € par an et par habitant.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des membres présents et représentés

- considérant que la Commune n’est pas en mesure de proposer un service de fourrière municipale, - considérant la convention proposée par la S.P.A. de BERGERAC

ACCEPTE les termes de la convention à intervenir entre la S.P.A. de BERGERAC et la Commune pour l’année 2025.

DIT que la contribution pour 2025 sera de 1,05 euros par habitant. Ce coût sera inscrit au Budget Primitif 2025, article 611.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la S.P.A.

Délibération : adoptée

Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24 (N° DE_003_2025)

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment les articles L.812-3 et suivants,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Dordogne (CDG 24) en date du 22 novembre 2024 déterminant les conditions d’adhésion des collectivités et établissements publics au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,

Considérant la proposition de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,

Madame la 3ème adjointe rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24 et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion (jointe en annexe) pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

• ACCEPTENT les conditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération,

• AUTORISENT Monsieur le Maire à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

Délibération : adoptée

Aliénation et vente du chemin rural sis lieu-dit « le Grand Marais » (N° DE_004_2025)

Vu le Code rural, et notamment son article L.161-10 ;

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2241-1 ; Vu la délibération n° DE_2022_015 prise par le Conseil Municipal de la Commune de GAGEAC ET ROUILLAC en date du 13 avril 2022 décidant de lancer la procédure de cession d’un chemin rural prévue à l’article L. 161-10 du Code rural ;

Vu la délibération n° DE211020210054 prise par le Conseil Municipal de la Commune de SAUSSIGNAC en date du 21 octobre 2021 décidant de lancer la procédure de cession d’un chemin rural prévue à l’article L. 161-10 du Code rural ;

Vu l’arrêté municipal conjoint n°AR2707202222036 pris par la Commune de GAGEAC ET ROUILLAC et la Commune de SAUSSIGNAC en date du 27 juillet 2022, ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l’enquête publique unique qui s’est déroulée du 29 août 2022 au 12 septembre 2022 inclus à la Mairie de GAGEAC ET ROUILLAC et à la Mairie de SAUSSIGNAC ;

Vu le registre et le rapport d’enquête publique rendu le 20 septembre 2022, faisant apparaître que ce chemin rural est indiqué sur les cartes diffusées par l’IGN, référencé sous le nom de GR6D (sentier de grande randonnée) ;

Vu les conclusions du commissaire enquêteur dans lesquelles il est émis un avis favorable à l’aliénation du segment de chemin rural mitoyen à la « propriété indivise Gianduzzo » assorti de la réserve que soit établi une nouvelle emprise permettant la continuité du chemin depuis la limite avec la commune de GARDONNE jusqu’à la voie publique afin que puisse être conservé l’itinéraire figurant sur les cartes géographiques comme segment d’un « sentier de grande randonnée » et balisé à ce titre ; Considérant le courriel de Madame Hélène HACHE, responsable du service environnement à la Communauté d’Agglomération Bergeracoise, en date du 15 janvier 2025, nous confirmant que depuis les conclusions d’enquête, le GR6D qui passait par le chemin rural dont il est question a été débalisé par la Fédération Française des Chemins de Randonnées pour cause de doublon ; Considérant, au vu de ce changement, qu’il n’y a pas lieu de déplacer l’assiette de ce chemin et que ce chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public et qu’il est donc possible de poursuivre la procédure d’aliénation ;

Considérant qu’il n’est pas utile de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir ce chemin rural selon la procédure d’aliénation puisque ces derniers ont déjà fait savoir aux deux communes qu’ils souhaitaient l’acquérir ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l’aliénation de la partie du chemin rural, sis lieu-dit « le Grand Marais », appartenant au domaine privé de la Commune de GAGEAC ET ROUILLAC ;DÉCIDE la vente de cette partie du chemin à la SCI MMGL (consorts LACHERE/VINCENT) qui, par acte notarié signé en date du 28 septembre 2022, à l’office notarial de BERGERAC (24), SCP MONTEIL-LAMOTHE-BONNEVAL-CANDAU, 34 boulevard Victor Hugo, a acquis la « propriété indivise Gianduzzo » et a fait savoir qu’elle souhaitait acquérir ce chemin rural ;

DÉCIDE de fixer le prix de vente à mille euros (1000 €) pour une superficie de 07a80ca ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ;

DIT que le chemin rural est pour partie la propriété de la Commune de SAUSSIGNAC et que la vente de ce chemin rural ne pourra se faire que si le Conseil Municipal de SAUSSIGNAC approuve également l’aliénation et la vente de sa partie lors de son prochain conseil prévu en date du 13 février 2025 ;

DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l’acheteur.

Délibération : adoptée

Fixation du prix de vente de 3 terrains Impasse des écoles (N° DE_005_2025)

Monsieur le 1er adjoint fait part de l'existence de 3 terrains constructibles non viabilisés situés impasse des écoles, section B numéro 1336 et 1002, d’une superficie moyenne de 1100m², qui sont destinés à être proposés à la vente.

Les deux agences immobilières qui ont été contacté estiment le prix moyen à 15 euros du m².

Monsieur le 1er adjoint propose de fixer le prix des 3 terrains à 15 euros le m²

Après en avoir débattu, les membres du Conseil Municipal,

ACCEPTENT cette proposition à l’unanimité.

Délibération : adoptée

Bilan de la concertation et arrêt des ZAEnR (N° DE_006_2025)

Monsieur le 1er adjoint rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 06 novembre 2024 par

laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération

pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues

par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables.

Conformément à cette délibération :

• un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 26

novembre au 13 décembre 2024 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le

public, un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses

observations.

Monsieur le 1er adjoint présente le bilan joint de cette concertation joint en annexe

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

D’IDENTIFIER les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productiond’énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après ou listées

dans le tableau ci-joint :

• ZAEnR Photovoltaiques

DE CHARGER le Maire de notifier la présente délibération

• au référent préfectoral unique de Dordogne,

• à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise,

• à l’établissement public en charge de l’établissement du Schéma de Cohérence Territoriale du Bergeracois,

Délibération : adoptée

Questions diverses :

• Projet d'effacement du réseau de fibre optique : présentation de l'estimation par le Syndicat Mixte Périgord Numérique. Le coût pour la commune serait de (chiffrage estimé) :  26 000 euros HT pour le déroulage de la fibre

 70 000 euros TTC pour le génie civil Télécom

 42 121 euros TTC pour l'éclairage public.

 les élus restent dans l'attente d'une évaluation des différents acteurs du projet.

• Plan communal de Sauvegarde de la commune : nécessité de l'actualiser, celui en cours date de 2013. Il faudra procéder à la recherche de référents pour représenter la commune • Projet la Ferrière : démolition de la maison prévue, rendez vous le 06 février afin de procéder au retrait du compteur électrique.

• Budget 2025 : une réunion de budget est prévue le 12 mars, le prochain Conseil devrait se tenir le 09 avril 2025.

Séance levée à 19h23

Lionel JOURDAS

Président de séance

Alain FOSSARD

Secrétaire de séance