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Déliberation - Mode Participation Prevoyance
Document publié le Samedi 14 décembre 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - Mode Participation Prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
. CNE DE .
Vases) GriARE |Pe DE LUSIGNAN
REUNION DU 14 DECEMBRE 2024
Date de convocation : 10/12/2024 Exprimés : 14 Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 14 Nombre de membres présents : 13 Contre : 00 Procurations : 01 Abstentions : 00
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze Décembre à 10 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Hilaire de Lusignan, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe MAURIN, Maire.
Étaient présents :
MAURIN Philippe, Maire SPÉRANDIO Éric SOLDANO Marlène CÉOTTO Nadine, 1°" Adi). RIGAUDÆFraneois COURRIÉ Jean-Max FELETTI Éric, 2imeAdi. BLANC DARNIS Magalie VASTESAEGER Gaëtan BETGÉ BREZETZ Béatrice, 3t"Adi. GRANDVUILLEMIN Sandrine GARCIA Aurélie SMITH Patrick, 4ème Adi. HOUDAIBI Fatima DALL’AGNOL Jean-Marie
| Absents excusés : RIGAUD François - VASTESAEGER Gaëtan |
| Procurations : M. RIGAUD François a donné procuration à M. FELETTI Éric |
| Secrétaire de séance : Nadine CÉOTTO |
OBJET : 11 - Détermination du mode de participation
à la « Prévoyance » et du montant de la participation
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Va le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents :
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023, Vu l’accord collectif local valide signé majoritairement par les membres du comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG 47 le 17 janvier 2024, en matière de prévoyance,
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 47 en date du 6 février 2024 approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 47 pour le risque Prévoyance ainsi que l’accord local signé le 17 janvier 2024,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 47 en date du 6 mars 2024 approuvant le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1° janvier 2025, Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 47 en date du 27 juin 2024 approuvant le choix de l’opérateur, Vu la délibération du Conseil d’ Administration du CDG 47 en date du 3 juillet 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque prévoyance pour la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;
Vu l’annexe récapitulant les taux et garanties proposés dans le cadre du CGPSC Prévoyance par le Centre de Gestion du Lot-et-Garonne et le groupement RELYENS / MNT ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 Avril 2024 validant l’accord local du 17/01/2024 et la participation de la collectivité à la procédure de consultation engagée par le CDG 47 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ;
AR Prefecture
047-214702466-20241214-DEL14122024L-DE
Reçu le 13/01/2025 Vu la délibération en date du 09 Janvier 2018 ayant déjà mis en place une participation au profit des agents pour couvrir le risque Prévoyance par le biais de la labellisation et au montant de participation versé aux agents pour le risque Prévoyance ;
Vu la délibération en date du 06 Décembre 2023 portant modification du montant de cette participation ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1% janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent. Au vu du décret, et en l’absence de transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation : - La convention de participation proposée par le CDG 47 ;
- Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ; - La labellisation.
En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé. Le CDG 47 a donc lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité. A l'issue de cette procédure, le CDG 47 a souscrit une convention de participation pour le risque Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2025.
Monsieur le Maire rappelle que fes collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par RELYENS / MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 47. Monsieur le Maire précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire ; que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur. Monsieur le Maire explique que par délibération en date du 06 Décembre 2023, la Commune avait mis en place une participation d’un montant de 10 €/agent/mois, via la labellisation.
Monsieur le Maire propose de ne pas adhérer à la convention de participation du CDG 47 et de retenir les modalités de participation suivantes : la labellisation.
Il propose de reconduire un montant de participation employeur à la prévoyance de 10 €/agent/mois.
Après en avoir délibéré, Le Conseïl Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : de ne pas adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 47 et RELYENS / MNT à compter du 1° Janvier 2025 et de retenir les modalités de participation suivantes : la labeilisation.
Article 2 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 10 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit à un contrat labellisé.
Article 3 : La collectivité participe financièrement auprès de l’agent (la mention doit figurer sur le bulletin de salaire). Les cotisations seront précomptées par l'employeur sur le bulletin de salaire des agents adhérant au présent contrat puis versées directement à l'organisme de protection sociale complémentaire.
Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser la participation employeur retenue à tous les agents qui remettront une attestation d’assurance justifiant de la souscription à un contrat labellisé et
AR Prefecture
047-214702466-20241214-DEL14122024L-DE
Reçu le 13/01/2025 de réaliser toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure de participation labellisée.
Article 5 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Certifié conforme au registre,
Fait à St Hilaire de Lusignan,
Le 26 Décembre 2024
Le Maire, | La secrétaire de séance
Philippe MAURIN Nadine CEOTTO
AR Prefecture
047-214702466-20241214-DEL14122024L-DE
Reçu le 13/01/2025