Déliberation - delib 35.2024 participation prevoyance

Documents similaires

Déliberation - delib 41.2025 participation sante

Déliberation - MODE PARTICIPATION PREVOYANCE

Déliberation - 2024 110 mode participation prévoyance

Déliberation - 2024 007 01 mode participation prevoyance

Déliberation - 20 Delib. Participation prevoyance

Déliberation - delib 300 PREVOYANCE PARTICIPATION CONTRAT LABELLI

Déliberation - 05 2025 projet deliberation prevoyance choix label

Déliberation - 12 CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE

Déliberation - delib 5 participation prevoyance

Déliberation - 60 Adhesion convention participation CDG64 prevoya

Déliberation - delib 35.2024 participation prevoyance Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Mauvezin-sur-Gupie. Lien du pdf (Déliberation - delib 35.2024 participation prevoyance)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Lot-et-Garonne

Nombre de membres en exercice :

14

Nombre de membres

EXTRAÎT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 35/2024

De la commune de Mauvezin-sur-Gupie, Lot-et-Garonne,

Séance ordinaire du 03 décembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le trois décembre à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal, en séance ordinaire, de cette commune régulièrement convoquée s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances.

Sous la présidence de : Monsieur Daniel BORDENEUVE, Maire,

Présents : Ms Daniel BORDENEUVE, Michel WALTER, Dominique SAVARIAUD, Éric FORESTIER et Christian MICHELET ; Mmes Présents : ? Laurence TOUMEYRAGUES, Sandra BARBE, Delphine SCHWARTZ. et Excusés : 3 . Pouvoirs : 3 Françoise JORREY.

Votants : 12 Excusés : Messieurs Antoine ZANOTTO, Michel DUBAUX et Ulysse SUC. Absents . 2 Pouvoirs: Monsieur Antoine ZANOTTO à Monsieur Christian

Date de la convocation :

Le 26 novembre 2024

MICHELET ; Monsieur Michel DUBAUX à Monsieur Daniel BORDENEUVE, Monsieur Ulysse SUC à Madame Françoise JORREY. Absents: Mmes Laure BRAQUEHAIS et Estelle ASPART.

Madame Laurence TOUMEYRAGUES a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Détermination du mode de participation à la « Prévoyance » et du montant de la participation

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,

Vu l’accord collectif local valide signé majoritairement par les membres du comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG 47 le 17 janvier 2024, en matière de prévoyance,

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 47 en date du 6 février 2024 approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 47 pour le risque Prévoyance ainsi que l’accord local signé le 17 janvier 2024,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 47 en date du 6 mars 2024 approuvant le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1° janvier 2025,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 47 en date du 27 juin 2024 approuvant le choix de l’opérateur,Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 47 en date du 3 juillet 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque prévoyance pour la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;

Vu l’annexe récapitulant les taux et garanties proposés dans le cadre du CGPSC Prévoyance par le Centre de Gestion du Lot-et-Garonne et le groupement RELYENS / MNT ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27.11.2024 relatif au choix de la labellisation ;

Le Maire expose :

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Celle-ci devient obligatoire à compter du 1% janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.

Au vu du décret, et en l’absence de transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de

participation :

- La convention de participation proposée par le CDG 47 ;

- Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ; - La labellisation.

En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé,

Le CDG 47 a donc lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.

A l'issue de cette procédure, le CDG 47 a souscrit une convention de participation pour le risque Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2025.

Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir ie montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par RELYENS / MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 47.

L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire ; que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de Femployeur.

L’autorité territoriale propose de ne pas adhérer à la convention de participation du CDG 47 et de retenir les modalités de participation suivantes : la labellisation. L’autorité territoriale propose de définir un montant de participation employeur à la prévoyance de 10.00 €/agent/mois.Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés,

Article 1 : prend acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 10.00 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit à un contrat labellisé à compter du 1‘ janvier 2025.

Pour les agents intercommunaux ou pluri communaux, les montants de participation cumulés ne pourront pas excéder celui de la cotisation acquittée par l'agent. Les différents employeurs de l'agent devront donc se coordonner en conséquence.

Article 2 : dit que la collectivité participe financièrement auprès de l'agent (la mention doit figurer sur le bulletin de salaire).

Atticle 3 : autorise le Maire à verser la participation employeur retenue à tous les agents qui remettront une attestation d'assurance justifiant de la souscription à un contrat labellisé et de réaliser toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure de participation labellisée.

Article 4 : dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Adopté à 12 voix pour ; 0 voix contre ; 0 abstention

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le Maire, La secrétaire de séance Au registre sont les signatures,

Pour copie certifiée conforme

Certifiée exécutoire après transmission le :

Publiée le 05.12.2024