Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 96 cle7dfc8f

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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 96 cle7dfc8f Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 96 cle7dfc8f)Thèmes du document : Ruralité, Union Européenne, Institutions publiques, PREFET DE L’ALLIER

2, rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

PREFECTURE DE l’ALLIER

Direction de la réglementation Moulins le, 19 décembre 2012

des libertés publiques

et des étrangers

Bureau élections et

réglementation générale

Affaire suivie par Evelyne Cury

Poste : 33.09

evelyne.cury.@allier.gouv.fr

fax : 04.70.48.31.14

N° 96 / 2012

Le Préfet de l’Allier,

à

Mesdames et Messieurs les Maires des

Communes du Département

En communication à :

Madame la Sous-préfète de Vichy

Monsieur le Sous-préfet de Montluçon

OBJET : Annonces judiciaires et légales

P.J. : 2

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, copie de mon arrêté

n°3301/2012 en date du 14 Décembre 2012 fixant, au titre de l’année 2013, la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l’Allier.

Vous trouverez également sous ce pli, copie de l’arrêté n° 3302/2012 du 14 décembre 2012 habilitant les journaux « L’Allier Agricole » et « Le Bourbonnais Rural » à recevoir les appels de candidatures des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural pour l’année 2013.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé :

Serge BIDEAUPREFET DE l’ALLIER

2, rue Michel de l'Hospital – CS 31 649 – 03016 MOULINS Cedex

PREFECTURE DE L’ALLIER

Direction de la réglementation

des libertés publiques

et des étrangers

Bureau élections et

réglementation générale

N° 3301 /2012

Arrêté portant habilitation des

Journaux à publier des annonces

Judiciaires et légales pour 2013

Le Préfet de l’Allier,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales version consolidée au 8 octobre 2005 modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, article 102,

VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 fixant le minimum de diffusion dont doivent justifier les publications susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales modifié par décret n° 2007-1768 du 14 décembre 2007 ,

VU l’arrêté préfectoral n°4792/2004 du 15 décembre 2004 portant constitution de la commission consultative des annonces judiciaires et légales ;

VU les demandes présentées par les journaux suivants : Le Bourbonnais Rural, L’Aurore du Bourbonnais, Les Affiches de l’Allier, La Gazette Bourbonnaise Nouvel Echo , La Montagne Centre France Dimanche, La Montagne Centre France Quotidien, l’Allier Agricole et La Semaine de l’Allier,

VU le rapport de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier en date du 6 décembre 2012,

VU l’avis émis par la commission consultative départementale des annonces judiciaires et légales au cours de sa réunion du 11 Décembre 2012 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1er : La liste des journaux habilités à recevoir, pour l’année 2013, les annonces judiciaires et légales, est arrêtée ainsi qu’il suit pour le département de l’Allier :

° Pour l’ensemble du département :

- LE BOURBONNAIS RURAL

« Le Coudat » St-Victor – BP 12 03630 DESERTINES

- L’AURORE DU BOURBONNAIS

1, rue Voltaire 03000 MOULINS

- LA MONTAGNE - CENTRE FRANCE DIMANCHE

45, rue Clos Four 63000 CLERMONT-FERRAND- 2 -

- LA MONTAGNE - CENTRE FRANCE QUOTIDIEN

45, rue Clos Four 63000 CLERMONT-FERRAND

- L’ALLIER AGRICOLE

60, Cours Jean Jaurés 03000 MOULINS

- LES AFFICHES DE L’ALLIER

3 , Rue Dejoux 03200 VICHY

- LA SEMAINE DE L’ALLIER

18, rue de la Fraternité 03000 MOULINS

Pour l’arrondissement de Vichy uniquement :

- LA GAZETTE BOURBONNAISE, NOUVEL ECHO

15, Place Victor Hugo BP 10056 03302 CUSSET Cédex

Article 2 : L’inscription sur la liste pourra être retirée à tout journal qui ne remplirait pas en cours d’année les conditions prescrites par le décret 55-1650 du 27 décembre 1955 modifié par décret n° 2007-1768 du 14 décembre 2007 (périodicité hebdomadaire et diffusion).

Article 3 : Le choix du journal appartient aux parties ; toutefois, les annonces judiciaires et légales relatives à un même acte, contrat et procédure, seront obligatoirement insérées dans le même journal où aura paru la première insertion.

Article 4 : Le coût de l’exemplaire légalisé du journal destiné à servir de pièce justificative de l’insertion est fixé au tarif normal du journal auquel s’ajoute les droits d’enregistrement et les frais d’envoi.

Article 5 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux à l’exclusion de toutes éditions, tirages ou suppléments spéciaux.

Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. L’habilitation donnée pourra être retirée sans mise en demeure à tout journal ne se conformant pas aux prescriptions ci-dessus dictées.

Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise à Madame la Sous-préfète de VICHY, à Monsieur le Sous-préfet de MONTLUCON, à Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, à Madame et Messieurs les Directeurs des journaux.

Moulins, le 14/12/2012

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

signé

Serge BIDEAUPREFET DE L’ALLIER

2, rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

PREFECTURE DE l’ALLIER

Direction de la réglementation

des libertés publiques

et des étrangers

Bureau des élections et de la

réglementation générale

N° 3302 /2012

Arrêté portant habilitation des

Journaux pour les annonces SAFER

Le Préfet de l’Allier

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces

judiciaires et légales modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ;

VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 fixant pour le

département de l’Allier le minimum de diffusion dont les journaux doivent justifier pour être admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales modifié par décret N° 2007-1768 du 14

décembre 2007 ;

VU le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés

d’aménagement foncier et d’établissement rural modifié par le décret n° 81- 217 du 10 mars 1981 ;

VU le décret n° 62-1235 du 20 octobre 1962 modifié par le

décret n° 81-217 du 10 mars 1981 concernant la publicité des décisions de rétrocession des biens préemptés par les SAFER ;

VU la circulaire DIAME/SDAF/2-MFB/CM du Ministre de

l’Agriculture en date du 14 décembre 1981 ;

VU les demandes présentées par l’Allier Agricole et le

Bourbonnais Rural ,

VU l’avis du président de la Chambre d’Agriculture de l’Allier

en date du 27 septembre 2012

VU l’avis du Directeur départemental des territoires, service

Economie Agricole et Développement Rural en date du 5 novembre 2012

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la

Préfecture :- 2 -

ARRETE

Article 1er : Sont autorisés, pour l’année 2013 à recevoir les appels de candidatures des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les journaux suivants :

- Le Bourbonnais Rural –

B.P. 12 - 03630 DESERTINES

- L’Allier Agricole -

60, Cours Jean Jaurès - BP 1727 –

03017 MOULINS

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs et dont copie sera transmise à Madame la Sous-préfète de VICHY, à Monsieur le Sous-préfet de MONTLUCON, et à Madame et Messieurs les Directeurs des journaux.

A Moulins, le 14/12/2012

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

SIGNE

Serge BIDEAU