Procès Verbal - pv du cm du 3 AVRIL 2023

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Procès Verbal - pv du cm du 3 AVRIL 2023 Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Lamanon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 3 AVRIL 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Fiscalité,

P R O C E S V E R B A L D U

C O N S E I L M U N I C I PA L

S E S S I O N O R D I N A I R E

S E A N C E E N D AT E D U 3 AV R I L 2 0 23

34 G R A N D ’RUE

1 3 1 1 3 L A M A N O N

M A I R I E D E L A M A N O N

Conseil municipal du 03.04.2023 Page 2 sur 46

L’an deux mille vingt-trois et le trois avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Lamanon, légalement convoqués en date du vingt-sept mars deux mille vingt-trois, se sont réunis en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur

Christian Nervi, Maire, à la Maison du temps libre.

Ouverture de la séance

En présence des membres du Conseil municipal, Monsieur le Maire a procédé à l’appel des Conseillers municipaux.

Présent.e.s (12) :, Monsieur Jean-Pierre ALLIBERT, Madame Magali ANDREANI BONNET, Monsieur René BOYER, Madame Marjorie CARLOTTI, M. Arnaud CASTEL, Monsieur Thierry INSERGUET, Madame Maud LAGUZET DEVOCELLE, Monsieur Didier MUSATO, Monsieur Christian NERVI, Monsieur Henri ROSSINI, Madame Magali MIQUEL SAUZE, Monsieur Christian SAVOYE.

Absent.e.s excusé.e.s (7):

Monsieur Khalifa ABED ayant donné pouvoir à M. Arnaud CASTEL

Mme Fanny DENIZE PIOTR ayant donné pouvoir à M. Thierry INSERGUET Madame Maryse LUSARDI BESSONE DERON ayant donné pouvoir à Mme Magali BONNET Madame Marjorie MAZZOCATO BOUVIER ayant donné pouvoir à Mme Maud DEVOCELLE Madame Anne-Flore RICCOMINI GRECH ayant donné pouvoir à M. Henri ROSSINI Madame Mireille RACHET PIANELLO

Monsieur Jean VAN WYNSBERGUE

Le procès-verbal en date du 13 février 2023 du Conseil municipal est approuvé à

M. Arnaud CASTEL est désigné secrétaire de séance.

Conseil municipal du 03.04.2023 Page 3 sur 46

POINTS À L’ORDRE

DU JOUR

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal en date du 13 février 2023

Décisions de M. le Maire

1- Finances – Approbation du compte de gestion 2022 du budget général

2- Finances – Approbation du compte administratif 2022 du budget général

3- Finances – Affectation du résultat 2022 du budget général

4- Finances – Vote des taux locaux d’imposition 2023

5- Finances – Budget primitif 2023 du budget général

6- Finances – Vote des subventions à allouer aux associations

7- Finances – Dissolution de la Caisse des écoles

8- Finances – Demande de subvention pour la construction d’une école maternelle et d’un

restaurant scolaire au titre de la DSIL 2023

9- Finances - Demande de subvention pour la réhabilitation du bâtiment du Cabaret et du

bâtiment De Bonnecorse au titre du fonds vert

10- Finances - Reversement CAF

11- PNRA – Modification charte du Parc naturel régional des Alpilles

12- Ressources humaines – Modification du RIFSEEP

13- Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs

Conseil municipal du 03.04.2023 Page 4 sur 46

Conformément à l’article 93 de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, Monsieur le Maire présentera un état récapitulatif des indemnités perçues par les élus. En effet, depuis les communes doivent présenter un état annuel aux membres du Conseil municipal avant l’examen du budget.

Celui-ci doit :

- mentionner les sommes effectivement perçues sur l'année au titre de tous types de fonctions exercées dans ces structures (toutes les indemnités de fonction, ou toutes autres formes de rémunération) ;

- les distinguer par nature (indemnités de fonction, remboursements de frais). Les montants doivent être exprimés en euros et en brut, par élu et par mandat/fonction.

ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS

2022

Conseil municipal de Lamanon Fonction Indemnités brutes annuelles Frais de déplacements Total

NERVI Christian Maire 21 655,26 € 1 958,46 € 23 613,72 €

GRECH Anne-Flore 1re adjointe 8 833,08 € 8 833,08 €

ROSSINI Henri Adjoint au maire 8 833,08 € 8 833,08 €

BONNET Magali Adjointe au maire 8 833,08 € 8 833,08 €

INSERGUET Thierry Adjoint au maire 8 833,08 € 8 833,08 €

PIANELLO Mireille Adjointe au maire 8 833,08 € 8 833,08 €

ALLIBERT Jean-Pierre Conseiller municipal 2 849,34 € 2 849,34 €

DERON Maryse

Conseillère

municipale 2 849,34 € 2 849,34 €

TOTAL 71 519,34 € 1 958,46 € 73 477,80 €

Métropole Aix-Marseille-Provence Fonction Indemnités brutes annuelles

NERVI Christian

Conseiller

métropolitain 13 297,08 €

Conseil municipal du 03.04.2023 Page 5 sur 46

Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Rapporteur : M. le Maire

En application de la délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation du Conseil municipal à M. le Maire de Lamanon conformément à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, les décisions suivantes ont été prises depuis le dernier Conseil municipal :

DECISION N°03-2023 - ANNULEE

Monsieur le Maire a décidé de solliciter une subvention auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône au titre de la dotation de soutien à l’investissement (DSIL) 2023 pour la construction de l’école maternelle et d’un restaurant scolaire pour un montant de : 1 240 200,00 €.

Le plan de financement prévisionnel global HT de cette opération est le suivant :

Dépenses HT

Construction neuve maternelle 1 588 000,00 €

Construction neuve restauration 747 000,00 €

Construction neuve locaux mutualisés 596 000,00 €

Réhabilitation dans école élémentaire 224 000,00 €

Aménagements extérieurs (cours et préau) 361 000,00 €

Total Travaux 3 516 000,00 €

Maitrise d'œuvre 404 000,00 €

Missions complémentaires (OPC, avant métré) 70 000,00 €

Bureau de contrôle 25 000,00 €

Coordination SPS 16 000,00 €

Coordination SSI 14 000,00 €

Géomètre 12 000,00 €

Etude de sol, étude loi sur l'eau, étude émergence

sonore 35 000,00 €

Autres frais (consultation, huissiers) 42 000,00 €

Total études et frais annexes 618 000,00 €

Total projet 4 134 000,00 €

Recettes %

DSIL 2023

1 240 200,00€ 30 %

Contrat départemental de Transition écologique

CDTE 2 067 000,00€ 50 %

Autofinancement commune 826 800,00 € 20 %

TOTAUX 4 134 000,00 € 100 %

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DECISION N°04-2023

Dans le cadre d’un bris de vitre survenu le 6 décembre 2022, Monsieur le Maire a accepté l’indemnité de remboursement du sinistre d’un montant de 2 034,00 € par l’assurance MMA IARD, agence de Cavaillon.

DECISION N°05-2023

Monsieur le Maire a décidé de procéder à la signature du contrat avec l’établissement Hadjian Frères et Cie, domicilié 371 allées de Craponne – 13300 Salon-de-Provence, pour la maintenance des appareils Kyocéra qui se trouvent au Cabaret, à l’école élémentaire, à l’école maternelle et au service périscolaire. Le contrat est conclu pour une durée de quarante-huit (48) mois, renouvelable par tacite reconduction. Le coût de la maintenance s’élève à 0,005 € H.T à la copie noire et 0,04 € H.T à la copie couleur.

DECISION N°06-2023

Monsieur le Maire a décidé de conclure un contrat de location avec la société Leasecom située Immeuble le Ponant, 19 rue Leblanc – 75015 PARIS pour les appareils Kyocéra.

Le contrat est conclu pour une durée de soixante-trois (63) mois, renouvelable par tacite reconduction par période de 12 mois. Le coût de la location s’élève à 1 050,00 € H.T soit 1 260,00 € T.T.C par trimestre.

DECISION N°07-2023

Dans le cadre du marché de fleurissement annuel et entretien des massifs, Monsieur le Maire a décidé de de signer un acte d’engagement avec l’entreprise Lamanon Paysage, sis 25 rue du canal 13113 Lamanon. L’acte d’engagement est conclu pour la somme de 31 800.00 € HT soit 38 160.00 € TTC annuel.

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SUJET N°1 – Finances – Approbation du compte de gestion 2022 du

budget général

Annexe sujet n°1

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif et les décisions modificatives du budget général 2022 ;

Considérant que toutes les recettes et dépenses du budget général de la commune sont justifiées et

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Monsieur le Maire expose que le compte de gestion établi par le trésorier fait apparaitre un résultat de l’exercice 2022 en excédent de 1 902 779,21 € euros en section de fonctionnement, et un déficit en investissement de 990 201,39 euros en section d’investissement.

Le résultat de clôture, avec la reprise des reports antérieurs, fait apparaitre un excédent de fonctionnement de 3 780 884,17€ et un déficit en investissement 1 434 990,68 €.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECLARE que le compte de gestion du budget général dressé par M. le Trésorier d’Arles pour l’exercice 2022, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

ADOPTE le dit compte de gestion.

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Monsieur le Maire rappelle que le budget 2022 s’est élaboré selon l’affection de résultat suivante :

Les phases budgétaires de l’exercice 2022

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SUJET N°2 – Finances – Approbation du compte administratif 2022 du

budget général

Annexe sujet n°2

Rapporteur : Henri Rossini, adjoint au maire délégué à l’Urbanisme

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

 Des recettes réelles de fonctionnement qui s’élèvent à 4 245 212,71 €, principalement constituées par la fiscalité et la dotation de compensation de la Métropole à hauteur de 2,7 M d’euros et 1,5 M d’euros qui provient du don à la commune.

Seule marge de manœuvre pour une dynamique fiscale : le foncier bâti et non bâti.

 Les autres recettes fiscales viennent de la taxe sur la consommation finale d’électricité, des pylônes et des droits de mutation mais indépendantes des leviers de la commune.

 Les revenus de location de salles municipales sont en légère hausse avec la reprise des activités.

 Les autres recettes sont dérisoires et alimentées par les remboursements sur charges de personnel (arrêts de travail) et le remboursement de personnel intervenant auprès du SIVU.

 En conclusion : les recettes de fonctionnement sont en forte augmentation par rapport à 2021, puisqu’en 2022, la commune a perçu un don de 1,5 M d’euros.

Réalisé 2021 % Réalisé 2022 %

%

d'évolution

013 -

Atténuation des

charges 14 381,87 0,53 10 724,29 0,25 -25,43

70 - Produits des services 110 919,17 4,08 108 264,80 2,55 -2,39

73 - Impôts et taxes 2 343 713,57 86,23 2 436 692,89 57,40 3,97

74 -

Dotations et

participations 140 352,95 5,16 130 003,71 3,06 -7,37

75 -

Autres produits de

gestion 37 402,20 1,38 33 177,52 0,78 -11,30

76 - Produits financiers 47,02 0,00 58,09 0,00 23,54

77 - Produits exceptionnels 71 194,37 2,62 1 526 291,41 35,95 2043,84

Total Recettes réelles 2 718 011,15 4 245 212,71 56,19

042 - Transfert entre section 0,00 0,00

Total Recettes d'ordre 0,00 0,00

R002 Excédent reporté 1 727 750,57 1 878 104,96

Total Recettes de

Fonctionnement 4 445 761,72 6 123 317,67 37,73

Recettes de Fonctionnement

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Monsieur René BOYER demande à quoi correspondent les produits exceptionnels ? Monsieur le Maire répond qu’il s’agit du don reçu.

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

 Les dépenses nettes de fonctionnement se sont élevées à 2 342 433,50€. Elles sont en légère augmentation par rapport à 2021 en raison du contexte de crise économique et d’inflation.

 Une forte augmentation est à noter au sujet des dépenses d’énergie et de vêtements de travail qui est liée à la création de la Réserve communale.

 Les dépenses de maintenance 6156 ont augmentées en raison de multiples pannes – TBI - Vidéoprotection

 Les charges du personnel sont en hausse de 13 % notamment suite à la revalorisation indiciaire de la catégorie C (IM 343 à 352) et du dégel du point d’indice au 1er juillet 2022, entrée en vigueur de la prime de précarité.

 Evolution de 7,80 % des dépenses

 Les charges financières représentent les intérêts versés sur les 2 lignes d’emprunts, en baisse puisque l’encours diminue.

 En conclusion des dépenses de fonctionnement réalisées à 54 % du budget prévisionnel (hors dépenses d’ordre).

Conseil municipal du 03.04.2023 Page 11 sur 46

Réalisé 2021 % Réalisé 2022 % % d'évol.

011 -

Charges à caractères

générales 850 515,44 40,44 938 722,76 40,07 10,37

012 - Charges de personnel 918 720,64 43,69 1 037 019,37 44,27 12,88

014 -

Atténuation des

produits 6 196,00 0,29 8 032,00 0,34 29,63

65 -

Autres charges de

gestion 314 642,75 14,96 340 469,34 14,53 8,21

66 - Charges financières 12 909,98 0,61 10 929,70 0,47 -15,34

67 -

Charges

exceptionnelles 0,00 0,00 7 260,33 0,31 #DIV/0!

022 - Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00

2 102 984,81 2 342 433,50 11,39

023 -

Virement à la section

d'investissement 0,00 0,00

042 - Transfert entre 70 000,00 0,00

70 000,00 0,00

2 172 984,81 2 342 433,50 7,80

Dépenses de Fonctionnement

Total dépenses réelles

Total dépenses d'ordre

Total dépenses de Fonctionnement

Conseil municipal du 03.04.2023 Page 12 sur 46

LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Elles sont composées :

➢ FCTVA = 183 116,02 €

➢ Taxe d’aménagement = 21 093,62 €

➢ Autofinancement (1068) = 359 943,45 €

➢ Les subventions = 1 016 993,47 €

LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

➢ Les dépenses d’investissement s’élèvent à 2 571 347,95 €

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EVOLUTION DU BUDGET DE LA COMMUNE DEPUIS 2017

Conseil municipal du 03.04.2023 Page 14 sur 46

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal doit délibérer sur le Compte administratif 2022, dressé par M. le Maire et désigner un président de séance :

Après avoir désigné Henri Rossini, président de la séance ;

Hors la présence de M. le Maire, il est présenté le tableau ci-dessous synthétisant les opérations réalisées en 2022 :

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A la majorité avec 13 voix pour

et 3 abstentions (René BOYER – Marjorie CARLOTTI – Didier MUSATO)

DONNE acte de la présentation faite du Compte administratif 2022 de la commune ;

CONSTATE que les identités de valeurs sont identiques avec les indications du compte de gestion ;

VOTE et ARRETE les résultats définitifs du Compte administratif 2022 tel qu’il est résumé ci-dessus.

Conseil municipal du 03.04.2023 Page 15 sur 46

SUJET N°3 – Finances – Affectation du résultat 2022 du budget

général

Rapporteur : M. le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant les résultats des opérations de 2022 tels que synthétisés ci-dessous :

Réalisé 2022 Reste à Réaliser

Investissement

⬧ Dépenses

⬧ Recettes

2 571 347,95 €

1 581 146,56 €

368 838,22 €

1 014 044,97 €

Résultat Investissement - 990 201,39 € 645 206,75 €

Déficit reporté n-1 - 444 789,29 €

Résultat cumulé Investissement - 1 434 990,68 €

Fonctionnement

⬧ Dépenses

⬧ Recettes

2 342 433,50 €

4 245 212,71 €

Résultat Fonctionnement 1 902 779,21 €

Excédent reporté n-1 1 878 104,96 €

Résultat cumulé Fonctionnement 3 780 884,17 €

Besoin de Financement - 789 783,93 €

Par conséquent, le conseil a l’obligation d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement à la section d’investissement pour couvrir le besoin de financement de l’investissement qui s’élève 789 783,93 €uros.

Considérant les résultats ci-dessus ;

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité avec 14 voix pour

et 3 abstentions (René BOYER – Marjorie CARLOTTI – Didier MUSATO)

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

VOTE et ARRETE l’affectation du résultat 2022 tel que ci-dessous :

Conseil municipal du 03.04.2023 Page 16 sur 46

Considérant l'excédent de

fonctionnement, décide d'affecter les

sommes de

1 789 783,93€ au compte 1068

investissement

1 991 100,24€ au compte 002 excédent de

fonctionnement reporté sur 2023

1 434 990,68 € au compte 001 déficit d’investissement

reporté sur 2023

SUJET N°4 – Finances – Vote des taux d’imposition 2023

Annexe sujet n°4

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales, est effective depuis 2020 avec la suppression de la Taxe d’habitation pour 80% des contribuables. La réforme de la fiscalité directe locale, prévue par l’article 16 de la loi des finances pour 2021 a eu pour effet de geler les taux de taxe d’habitation à hauteur de ceux appliqués en 2019 jusqu’en 2022.

Les communes, comme les années précédentes, sont appelées à voter le taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties 2023 correspond à la somme des taux 2022 de la commune et du département.

A compter de 2023, le taux de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du Code général des impôts.

Pour rappel, le taux de la taxe d’habitation de la commune était de 8,41 % en 2019.

Vu l’avis de la commission des finances réunie en date du 27 février et du 22 mars 2023 ;

Vu l’Etat 1259 qui a été notifié à la commune en date du 15 mars 2023 ;

Il est proposé au conseil de reconduire et de maintenir les taux en vigueur pour l’exercice 2023, soit :

• Taux de référence de la commune en foncier bâti (TFPB) : 31,67 % =

Taxe sur le foncier bâti (TFPB) : 16,62% + Taxe sur le foncier bâti départemental (TFPB) : 15,05%

• Taxe sur le foncier non bâti : 37,20%

• Taxe d’habitation : 8,41 %

Conseil municipal du 03.04.2023 Page 17 sur 46

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A la majorité avec 14 voix pour

et 3 abstentions (René BOYER – Marjorie CARLOTTI – Didier MUSATO)

FIXE les taux de taxe d’impôts communaux à

Taux

Taxe foncière bâti part

communale

16,62 %

Taxe foncière bâti part

départementale

15,05 %

Taux communal de TFPB

2023 de référence

31,67 %

Taxe foncière non bâti 37,20 %

Taxe d’habitation 8,41 %

pour l’année 2023.

SUJET N°5 – Finances – Vote du budget général 2023

Annexe sujet n°5

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le budget 2023 s’est élaboré avec l’affectation de résultat suivante :

Conseil municipal du 03.04.2023 Page 18 sur 46

LES EMPRUNTS

La commune totalise deux emprunts :

Soit un total de 50 533,07 € de capital (1641) et 8 863,62€ d’intérêts (6611) pour l’année 2023

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes inscrites au budget 2023 sont celles qui sont connues et évaluées  Fiscalité

 Attribution de compensation de la Métropole

Conseil municipal du 03.04.2023 Page 19 sur 46

 Taxes sur la consommation d’électricité, des pylônes électriques et des droits de mutation,  Restauration scolaire, locations de salle...

D’autres recettes sont attendues (remboursement sur salaires agents en maladie, subvention de fonctionnement de 80% pour le DAB, compensation fiscalité état...) et apparaitront sur le CA 2023

Les recettes nettes de Fonctionnement sont évaluées à 2 583 667,00€ + un report d’excédent de 1 991 100,24 € soit un montant total de à 4 574 767,24 €.

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

❑ La commune est éligible à l’amortisseur électricité et a commencé à recevoir des avoirs d’EDF. Cependant, il est prudent de maintenir l’article 60612 – Energie-Electricité avec un crédit élevé

❑ L’article 60632 est réévalué pour permettre au Service technique de pouvoir acheter le matériel nécessaire à la construction des cabanes en bois pour le marché de Noël

❑ Augmentation 60633 en raison du réapprovisionnement de sel de déneigement dans le cadre du PCS

❑ Diminution de l’article 611 « Contrat de prestation de services » dans lequel était imputée l’installation des illuminations de Noël qui doit être inscrite au 6232 dont le montant a été augmenté.

❑ Augmentation du chapitre 012 (dépenses de personnel) de 4% en raison du GVT (Glissement vieillesse technicité) lié à l’évolution de carrière professionnelle des agents : avancement d’échelon, de grade...

❑ Le prévisionnel des subventions reste constant par rapport au précédent budget

❑ Le chapitre 68 « Provisions » est crédité à hauteur de 70 000,00 € en raison de créances douteuses.

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Les dépenses nettes de Fonctionnement sont évaluées à 4 574 767,24 € (soit une augmentation de 5,7% par rapport à 2022 qui correspond à l’inflation annoncée en 2023) et un virement à la section d’investissement de 1 527 167,24€ (autofinancement)

LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les recettes d’investissement s’élèvent à 4 829 490,14€ et sont constituées des :

❖ Restes à réaliser (composés des subventions) = 1 014 044,97 €

❖ Besoin en autofinancement = 1 789 783,93 €

❖ FCTVA estimé à = 255 000,00 €

❖ Virement de la section de fonctionnement = 1 527 167,24 €

❖ Subventions notifiées 2023 = 173 494,00 €

❖ Compte de tiers Métropole = 60 000,00 €

❖ TAM 10 000,00 €

Conseil municipal du 03.04.2023 Page 21 sur 46

LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses de la section d’investissement ont été programmées en tenant compte des enjeux économiques et environnementaux. En effet, les collectivités doivent être précurseures et exemplaires dans leurs actions à mener face au réchauffement climatique par des investissements qui visent à réduire et limiter leur impact écologique.

Le dépenses d’investissement comprennent 368 838,32 € d’opérations engagées en 2022 qui figurent dans les Restes à réaliser (RAR) et sont reportées au budget 2023 :

2031 - Etudes (Guerite + Grottes de Calès + AMO maternelle) : 118 310,40 €

2128 – Autres agencements et aménagements (Calès – Phase 2) : 77 904,00 €

21318 – Autres bâtiments publics (aménagement vestiaires + RPE) : 24 489,60 €

2151 – Réseaux de voirie (Tuilière + trottoir Rd72f) : 137 082,77€

Les autres immobilisations corporelles (Matériel technique – Mobilier– Barnum) pour un montant de 11 051,45€

Les restes à réaliser sont compris dans les montants inscrits soit :

1 014 044,97 € en recettes d’investissement

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✓ Chapitre 23 – Immobilisations en cours pour 1 400 000,00 €

✓ Remboursement du capital des emprunts pour 51 000 €

✓ Provision pour dépenses imprévues de 50 211,24€

✓ Report du déficit pour 1 434 990,68€

✓ Compte de tiers « Métropole » pour 60 000,00 €

Soit une section d’Investissement en dépenses qui s’élève à 4 829 490,14 €

Madame Marjorie CARLOTTI s’interroge sur les études du nouveau cimetière ? Monsieur le Maire explique que le cimetière actuel ne permet pas de couvrir les besoins de la commune au-delà de 2030 conformément

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aux obligations légales et que donc la commune est à la recherche d’un nouveau lieu pour y implanter un cimetière qui permettra la réalisation de nouvelles concessions. En effet, la loi prévoit que le cimetière doit disposer d’un nombre de concessions supérieur à trois fois le nombre de décès annuel dans la commune. Madame CARLOTTI demande s’il y a un lieu qui a déjà été retenu. Monsieur le Maire répond qu’aucun lieu, pour l’instant n’a été retenu, cependant des études de faisabilité sont en cours sur une parcelle communale située route d’Eyguières. Monsieur Henri ROSSINI ajoute que la commune ne dispose pas de foncier et qu’un cimetière ne peut être implanté que sur un terrain communal, ce qui ne laisse pas trop d’option. Toutefois, Monsieur le Maire indique que le nouveau cimetière sera réalisé selon le principe d’un aménagement paysager. Monsieur Henri ROSSINI poursuit en disant que la parcelle est en milieu naturel et que si le nouveau cimetière devait y être réalisé, il serait composé des végétaux et des arbres existants et conserverait la configuration du lieu.

Monsieur Didier MUSATO demande des explications sur le système d’accès aux bâtiments municipaux par badges mentionné dans la section investissement du budget et veut savoir si ceux-ci servent également de pointeuses pour les agents. Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit pas d’une pointeuse, seulement d’un système d’accès. Ce système a été mis en place surtout pour éviter la prolifération des clés et de programmer les badges pour les associations utilisatrices des locaux municipaux en fonction de leur créneau d’occupation.

Concernant les travaux prévus au Parc municipal, Monsieur Didier MUSATO demande si ceux-ci concernent les jeux des boules ? Monsieur le Maire répond qu’il y aura plusieurs phases au Parc : les jeux de boules, les plantations, l’éclairage public. Il n’a pas encore été décidé par quoi la commune va commencer. Monsieur MUSATO s’interroge sur le déplacement des jeux de boules et comment sera réaffectée la zone actuelle. Monsieur le Maire précise que cette partie sera transformée en espace vert.

Les restes à réaliser sont compris dans les montants inscrits soit : 368 838,32€ en dépenses d’investissement

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ETAT DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE

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Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi de Finances 2023 ;

Vu l’avis de la commission finances en date 27 février et du 22 mars 2023 ;

Considérant que le Budget Primitif 2023 tient compte du résultat dégagé sur 2022, ainsi que des différentes opérations d’investissement à engager au cours de l’année ;

Les grandes inscriptions de ce budget 2023 sont les suivantes :

Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement

BP 2023 BP 2023

CHAP - LIBELLE CHAP - LIBELLE

002- Résultat

fonctionnement

reporté 1 991 100,24 € 11- Charges générales 1 263 600,00 €

13- Atténuations de

charges 5 000,00 € 12- Charges personnel 1 210 300,00 €

70- Produits services et

ventes 89 000,00 € 14- Atténuation produits 12 000,00 €

73- Impôts et taxes 2 354 667,00 € 65- Autres charges 406 700,00 € 74- Dotations et

subventions 115 000,00 € 66- Charges financières 9 000,00 €

75- Produits de

gestions 20 000,00 € 67- Charges exceptionnelles 46 000,00 €

76- Produits financiers - € 68 – Dotations aux provisions 70 000,00 €

77- Produits

exceptionnels - € 022- Dépenses imprévues 30 000,00 €

042- Transferts - € 023- Virement section invst 1 527 167,24 €

4 574 767,24 € 042- Transferts - €

4 574 767,24 €

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Recettes d'investissement Dépenses d'investissement

BP 2023 BP 2023

CHAP - LIBELLE CHAP - LIBELLE

001- Résultat

investissement reporté - €

001- Déficit investissement

reporté

1 434 990,68 €

10- Dotations 2 054 783,93 € 020- Dépenses imprévues 50 211,24 € 13- Subventions 1 187 538,97 € 16- Emprunts capital 51 000,00 €

16- Emprunts - €

Chap 20 – Immobilisations

incorporelles 655 960,40 €

21- Immobilisations - €

Chap 204 – Subventions

d’équipement versées - €

021- Virement de la section

fonctionnement 1 527 167,24 €

Chap 21 – Immobilisations

corporelles 1 177 327,82 €

4582 – Opérations pour

compte de tiers 60 000,00 €

4581 – Opération pour

compte de tiers 60 000,00 €

040- Transferts - €

Chap 23 – Immobilisations

en cours 1 400 000,00 €

4 829 490,14 € 040 – TRANSFERTS - €

4 829 490,14 €

Dont les restes à réaliser

sont de 1 014 044,97 € en

recettes

Dont les restes à réaliser

sont de 368 838,32 € en

dépenses

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A la majorité avec 14 voix pour

et 3 abstentions (René BOYER – Marjorie CARLOTTI – Didier MUSATO)

ADOPTE le budget primitif 2023 de la commune tel que résumé ci-dessus.

SUJET N°6 – Finances – Vote des subventions aux associations 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire présente un état détaillé du montant à allouer à chaque association, pour l’exercice 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Budget primitif 2023 de la commune ;

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Considérant les demandes de subventions reçues et les projets d’actions d’intérêt communal programmés au cours de l’année 2023 ;

Considérant les propositions de la commission associations en date du 13 mars 2023 ;

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A la majorité avec 14 voix pour

et 3 abstentions (René BOYER – Marjorie CARLOTTI – Didier MUSATO)

FIXE les montants des subventions selon le détail du tableau ci-dessous :

ASSOCIATIONS Subvention 2023

Subvention

exceptionnelle

2023

CARITATIF / SOCIAL

Amicale des sapeurs pompiers 2 500,00 €

Collectif Fraternité salonaise 300,00 €

Croix rouge 150,00 €

Le Souffle de Bastet 1 000,00 €

Les Amis d'ELSA 500,00 €

CULTURE / LOISIRS

ACSD Association Calès Saint-Denis 1 200,00 €

Amicale des Chasseurs Lamanonais 2 500,00 €

Chorale du grand platane 1 500,00 €

Lamanon en fête 30 000,00 €

Le Flash Photo-Club Lamanon 1 200,00 €

Le Souvenir Français 500,00 € 200,00 €

FNACA 300,00 €

Le Triolet 5 500,00 €

Lis Enfant de Calès 2 000,00 €

Association Artistes Amateurs "Les 3 Z'A" 500,00 €

Les Zébulons de Lamanon 500,00 €

SPORT

AGL Association Gymnique Lamanonaise 600,00 € 600,00 €

AS Collège Eyguieres 500,00 €

EDUCAL 500,00 €

La moulinette 700,00 €

Lamanon Futsal 550,00 €

SALTO CLUB de Lamanon 500,00 €

SKI CLUB ELS 500,00 €

SKILL BOOTS Country Dance 970,00 €

SSL Société Sportive Lamanonaise 5 000,00 € 3 000,00 €

TCL TENNIS CLUB LAMANON 5 000,00 €

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TOTAL 64 970,00 € 3 800,00 €

CCAS 30 000,00 €

DECIDE que le versement de subventions au titre de l’année 2023 sera réalisé aux associations qui auront formalisé leur demande.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits :

- à l’article 6574 du budget primitif 2023 pour les subventions de fonctionnement aux associations, - à l’article 6745 pour les subventions exceptionnelles

- à l’article 657362 pour le CCAS.

Madame Marjorie CARLOTTI demande confirmation si dans ce tableau ne figure que les associations qui ont déposé une demande. Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Monsieur Didier MUSATO demande comment expliquer une augmentation de 400% à une association comme La Chorale du Grand Platane (de 300€ en 2022 à 1500€ en 2023).

Monsieur le Maire explique que c’est pour couvrir en partie les frais liés au salaire de la cheffe de cœur. Au même moment la cotisation annuelle des adhérents de cette association a augmenté de 50%. De plus, durant la période de Covid, cette association a demandé moins de subventions en raison de la baisse des animations.

SUJET N°7 – Finances – Dissolution de la Caisse des écoles

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que par courrier en date du 6 février 2023, le Centre de gestion des Bouches-du-Rhône a signalé aux collectivités territoriales que l’INSEE a systématiquement attribué à un numéro de Siret pour un CCAS et pour une caisse des écoles. Le rapport social unique des communes est directement alimenté par la base de données de l’INSEE, cela a fait apparaitre la situation d’un établissement de la commune considéré comme en activité à savoir la caisse des écoles alors que celle-ci n’a plus d’existence réelle depuis de nombreuses années.

Dans ce cas, il convient de procéder à sa dissolution et d’en demander la radiation auprès de l’INSEE.

Vu le code L.212-10 du code de l’éducation autorisant la dissolution de la caisse des écoles lorsqu’elle n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant plus de trois années ;

Vu la circulaire interministérielle du 14 février 2002 relative à la dissolution des caisses des écoles,

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel qui a modifié l’article L.212-10 du code de l’éducation,

Considérant que les activités de la caisse des écoles ont été reprises par la commune ;

Considérant qu’aucune opération, ni acte n’ont été effectuée depuis trois ans,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

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DECIDE de procéder à la dissolution de la caisse des écoles à la date de la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

SUJET N°8 – DSIL 2023 – Demande de subvention pour la

construction de l’école maternelle et d’un restaurant scolaire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les services de l’Etat ont reçu des nouvelles directives en début d’année concernant l’instruction des dossiers de demande de subvention déposés par les collectivités. L’Etat souhaite que le Conseil municipal délibère sur ce sujet et ne prend plus en compte les décisions du maire même s’il en a reçu la délégation.

Le soutien à l’investissement local est au cœur de la politique économique menée par le Gouvernement. Pour l'année 2023, la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est composée d'une enveloppe déléguée aux préfets en début d'année. Elle est mobilisée pour soutenir notamment les projets qui concourent à la réduction de l'empreinte énergétique sur l'environnement, au développement écologique, à la qualité du cadre de vie dans les territoires et au développement de la mobilité douce.

La commune de Lamanon s’inscrit dans cet appel à projets au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local pour répondre aux enjeux fixés par le gouvernement par plusieurs actions en faveur du développement des énergies renouvelables, de la diminution des dépenses d’énergie, de la réduction de l’empreinte écologique, de la mobilité, de l’accessibilité.

Aussi, la commune a pour projet de regrouper les équipements scolaires sur un même site avec la construction d’une la nouvelle école maternelle en continuité de l’école élémentaire, ainsi que d’un restaurant scolaire qui deviendra commun aux deux écoles.

Les enjeux de ces nouvelles constructions sont de prendre en compte :

- L'intégration du programme d’aménagement d’ensemble de la zone ;

- Une réflexion d’ensemble par rapport aux accès piéton/vélo, parkings usagers, parking riverain, commerces proches...

- L'intégration des cibles environnementales ambitieuses notamment celles liées à la mutualisation d’espaces, à la transition énergétique, bio-climatisme, faible consommation, énergies renouvelables... - L’accueil de 80 enfants dans l'école maternelle

- La capacité d’accueil de 200 convives dans l'espace restauration scolaire. - L'hébergement d'un centre de loisirs sans hébergement et offrir la plus grande richesse possible d’utilisation

- L'accès public de plain-pied

- Le respect des obligations normatives liées aux ERP

- L'accessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap.

Il est demandé de délibérer sur l’opération et son plan de financement :

Construction d’une école maternelle et d’un restaurant scolaire

Le plan de financement prévisionnel global HT de cette opération est le suivant :

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Dépenses HT

Construction neuve maternelle 1 588 000,00 €

Construction neuve restauration 747 000,00 €

Construction neuve locaux mutualisés 596 000,00 €

Réhabilitation dans école élémentaire 224 000,00 €

Aménagements extérieurs (cours et préau) 361 000,00 €

Total Travaux 3 516 000,00 €

Maitrise d'œuvre 404 000,00 €

Missions complémentaires (OPC, avant métré) 70 000,00 €

Bureau de contrôle 25 000,00 €

Coordination SPS 16 000,00 €

Coordination SSI 14 000,00 €

Géomètre 12 000,00 €

Etude de sol, étude loi sur l'eau, étude émergence

sonore 35 000,00 €

Autres frais (consultation, huissiers) 42 000,00 €

Total études et frais annexes 618 000,00 €

Total projet 4 134 000,00 €

Recettes %

DSIL 2023

1 240 200,00€ 30 %

Contrat départemental de Transition écologique

CDTE 1 653 600,00€ 40 %

Autofinancement commune 1 240 200,00 € 30 %

TOTAUX 4 134 000,00 € 100 %

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 1 240 200,00 euros au titre de la DSIL 2023 auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en vue de la construction d’une école maternelle et d’un restaurant scolaire ci-dessus désignée.

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer les consultations nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et signer tous les documents afférents à ce dossier.

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SUJET N°9 – Fonds vert – Demande de subvention pour la

réhabilitation du bâtiment du Cabaret et du bâtiment De Bonnecorse

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », a été créé le 27 août 2022 afin d’aider, dès 2023, les collectivités territoriales à accélérer leur transition écologique. Inscrit dans la loi de finances 2023, le fonds vert a pour vocation à financer la réalisation d’investissement qui permettront :

• Le renforcement de la performance environnementale dans les territoires • Leur adaptation au changement climatique

• L’amélioration du cadre de vie

Parmi les actions, la commune de Lamanon s’inscrit dans l’axe 1 – Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du fonds vert.

En 2023, la commune a pour objectif de réhabiliter deux bâtiments voisins qui permettraient d’accueillir et de regrouper les services de la commune dans un lieu adapté à ses besoins. Au regard de la grande surface du bâtiment dit « De Bonnecorse », la commune envisage : - au rez-de-chaussée, la création d'une salle permettant l'organisation des séances du Conseil municipal et la célébration des mariages.

- à l'étage, la création de logements qui seraient mis à la location à prix maitrisé pour permettre aux habitants de continuer à résider sur la commune.

La conception du projet de réhabilitation des bâtiments s’effectue dans une démarche de développement durable adaptée à la région Sud.

Le projet architectural sera pensé et conçu en visant le niveau bâtiment basse consommation suivant la démarche BDM.

Le projet de rénovation des bâtiments prendra en compte les exigences fonctionnelles des bâtiments, mais aussi les atouts et contraintes du site et du climat.

L’accent sera mis sur l’enveloppe des bâtiments dans un souci d’une économie d’énergie et de confort optimal pour les usagers dans les locaux.

La commune prévoit une installation de chauffage plus performante en matière de développement durable qui permettra de réduire sa facture énergétique et son empreinte écologique en remplacement de la chaudière au fioul qui présente des signes de vétusté et dont l’utilisation de cette énergie fossile ne répond plus aux enjeux environnementaux actuels

Il est demandé de délibérer sur l’opération et son plan de financement :

Réhabilitation du bâtiment du Cabaret et du bâtiment De Bonnecorse

Le plan de financement prévisionnel global HT de cette opération est le suivant :

Dépenses HT

Réhabilitation bâtiments Cabaret / Bonnecorse 1 800 000,00 €

Total Travaux 1 800 000,00 €

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Maitrise d'œuvre 212 000,00 €

DIA - ESQ - AVP - APS - APD - PRO - ACT – EXE-VISA

- DET -AOR - OPC – SSI

Total études et frais annexes 212 000,00 €

Total projet 2 012 000,00 €

Recettes %

30%

FONDS VERT 2023 603 600,00 €

Contrat départemental de Transition écologique 804 800,00 € 40%

CDTE

Autofinancement commune 603 600,00 € 30%

TOTAUX 2 012 000,00 € 100%

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 603 600,00 euros au titre du Fonds vert 2023 auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en vue de la réhabilitation du bâtiment du Cabaret et du bâtiment De Bonnecorse ci-dessus désignée.

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer les consultations nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et signer tous les documents afférents à ce dossier.

SUJET N°10 – Finances – Reversement CAF du SIVU Collines-Durance

Rapporteur : Thierry Inserguet, adjoint délégué aux affaires scolaires et à la jeunesse

Un Contrat enfance et Jeunesse a été signé en 2018 entre la Caisse d’allocations familiales des Bouches- du-Rhône et le SIVU Collines Durance pour une période de 4 ans.

La finalité du CEJ était de poursuivre et optimiser la politique de développement en matière d’accueil des enfants de moins de 18 ans.

Lors du comité syndical du 31 janvier 2023, il a été exposé aux membres du comité qu’au titre des années 2021 et 2022, le SIVU Collines Durance a reçu de la Caisse d’allocations familiales :

- la somme de 145 401,65 € constatée par le titre de recettes n°125 en date du 31/12/2021 ;

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- la somme de 214 235,26 € constatée par le titre de recette n°151 en date du 16/12/2022.

Ces sommes viennent contribuer pour partie, à couvrir les dépenses engagées en 2021 par les communes membres, dont les activités réalisées relèvent du CEJ.

A ce titre, les activités réalisées dans le cadre du CEJ par le SIVU Collines Durance représentent 147 397,52€.

Par délibération n°2023-10 en date du 31 janvier 2023, le Comité syndical a décidé de reverser aux communes la somme de 212 239,39 €, selon le tableau de répartition suivant :

Communes bénéficiaires Total versé par la CAF

CHARLEVAL

PSC Ecole Chante Pie 10 255,34 €

MIC Les Cardelines 35 076,46 €

MALLEMORT

PSC Vivons ensembles 17 728,40 €

MAC Les Auceaux 67 868,97 €

LAEP Les matins câlins 732,80 €

ALLEINS

MAC Les Pitchounets 57 960,72 €

PSC Tartines et Câlins 14 719,38 €

VERNEGUES

PSC Les Petits curieux 4 088,25 €

LAMANON

PSC O comme 3 pommes 3 809,07 €

TOTAL 212 239,39 €

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE l’acquittement aux communes des sommes versées par la CAF 13, selon la répartition ci- dessus.

Monsieur Didier MUSATO constate que c’est Lamanon qui a le montant le moins élevé et demande à quoi ça correspond ? Monsieur Thierry INSERGUET explique que c’est un calcul en fonction du nombre d’enfants accueillis et de leur nombre de présence. Monsieur Didier MUSATO s’en étonne car ça veut dire qu’il y a moins d’enfants présents à Lamanon qu’à Vernègues. Monsieur INSERGUET indique que pourtant si on compare avec Vernègues, il y a peu d’écart, ce sont des communes de la même strate. Monsieur MUSATO demande si on a les chiffres de fréquentation. Monsieur INSERGUET précise qu’il y environ une cinquantaine d’enfants les mercredis.

SUJET N°11 – PNRA – Approbation de la charte du Parc naturel

régional des Alpilles 2023-2038

Rapporteur : Monsieur le Maire

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Monsieur le Maire rappelle que la Région a organisé d’août à décembre 2022 la dernière phase de la révision de la Charte du Parc naturel régional des Alpilles en consultant l’ensemble des collectivités territoriales concernées. Sur sollicitation du Président du Conseil régional, le Conseil municipal a donc délibéré la Charte 2023-2038 du Parc par délibération n°2022-38 en date du 5 septembre 2022.

A l’issue des quatre mois de consultation, et après s’être assuré que les résultats de la consultation remplissaient les conditions cumulatives de majorité qualifiée fixées à l’article R. 333-7 du code de l’environnement, le Conseil régional a approuvé la Charte et a fixé le périmètre du Parc.

Le dossier de Charte a été remis par la suite au Préfet de région pour transmission au Ministère en charge de l’environnement, en vue de la signature du décret par le Premier ministre.

Or, le Préfet de région a demandé des modifications sur le rapport de Charte, en réponse aux différents avis émis par lui-même et le Ministère en cours de la procédure de révision. Les ajustements demandés concernent les engagements de l’Etat. Néanmoins, le rapport de Charte ayant été modifié, ce dernier doit être à nouveau soumis à la consultation des collectivités territoriales concernées par le projet.

Le conseil municipal doit donc à présent prendre position sur le nouveau rapport Charte 2023-2038 du Parc naturel régional des Alpilles. Notre première délibération reste valide sur l’ensemble des autres documents contenu dans le dossier de charte.

Pour rappel, pour intégrer le Parc naturel régional, les collectivités territoriales concernées par le périmètre d’étude doivent approuver sa Charte et ses annexes, par une délibération positive et sans réserve. Conformément au Code de l’environnement, l’approbation du projet de Charte emporte demande d’adhésion au Syndicat mixte de gestion du Parc.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le courrier du Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 13 mars 2023 ; Considérant le tableau comparatif des engagements de l’Etat dans les versions de juillet 2022 et de février 2023 du rapport de Charte ;

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE sans réserve, le nouveau rapport de Charte 2023-2038 du Parc naturel régional des Alpilles ;

CONFIRME de ce fait l’adhésion au Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Alpilles dans les conditions fixées dans les projets de statuts.

SUJET N°12 – Ressources humaines – Modification du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Rapporteur : Thierry Inserguet, adjoint délégué au personnel

VU l’article L 712-1 du code général de la Fonction publique ;

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VU les articles L 714-4 à L 714-13 du code général de la Fonction publique ; VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40,

VU le décret n° 91-875, modifié, du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n° 2014-513, modifié, du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’arrêté ministériel du 27 aout 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, VU l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, VU l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du Ministre de l’Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au Ministre de l’Intérieur des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014,

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

VU l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

VU l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, VU le décret du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction publique territoriale, pris pour l’application aux corps d’ingénieurs des travaux publics de l’Etat des dispositions de l’arrêté du 26 décembre 2017,

VU le décret du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction publique territoriale, pris pour l’application aux techniciens supérieurs du développement durable des dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2017,

Par délibération n°38/2017, lors de sa séance du 20 décembre 2017, le Conseil municipal a adopté la mise en œuvre de ce régime indemnitaire (RIFSEEP) pour le cadre d’emploi des attachés, des adjoints administratifs, des agents de maitrise, des adjoints techniques, des adjoints d’animation et des agents territoriaux des écoles maternelles, cadres d’emploi correspondants aux effectifs existants de la commune.

La délibération n°2020-59 du 28 décembre 2020 est venue compléter le dispositif par l’adoption des conditions d’attribution de la part complément indemnitaire annuel (CIA) pour les cadres d’emplois des catégories A, B et C.

Conseil municipal du 03.04.2023 Page 36 sur 46

Par délibération n°2021-03 du 29 janvier 2021, le Conseil Municipal a créé l’emploi de rédacteur dans le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux de catégorie B pour pourvoir son poste de secrétaire générale de la commune.

Dans un souci de simplification de l’administration pour éviter la multiplication des mentions dans les actes réglementaires, les différents cadres d’emplois sont regroupés dans une même délibération.

VU l’avis favorable du Comité social territorial du Centre de gestion des Bouches-du-Rhône en date du 2 mars 2023 sur la modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la Commune,

Considérant qu’il convient d’actualiser le dispositif existant, au sein de la Commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la Commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre,

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Il sera proposé au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :

1 ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

Conforment au principe de parité prévu par le code général de la Fonction publique, le régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la Commune qu’ils soient stagiaires ou titulaires et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois énumérés ci-après, selon les règles énumérées ci-après.

Ce régime indemnitaire pourra également être appliqué aux agents contractuels de droit public de la Commune.

I. CRITERES PRIS EN COMPTE POUR L’ATTRIBUTION DU MONTANT INDIVIDUEL

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

II. MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Il est en effet de jurisprudence constante qu’en l’absence de dispositions législatives et réglementaires prévoyant son maintien, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire durant sa période de congés pour indisponibilité physique (CE n°221334, 10 janvier 2003). Aussi, en vertu du principe de parité défini par ces articles et sous réserve du contrôle de légalité, l’assemblée délibérante peut prévoir le maintien du régime indemnitaire aux agents durant certains congés, notamment de maladie ordinaire, en s’appuyant sur les dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010.

Conseil municipal du 03.04.2023 Page 37 sur 46

A partir du 30e jour (calendaire) de maladie ordinaire dans l’année, l’IFSE est réduite de 35% jusqu’au 59e jour de maladie ordinaire. A partir du 60e jour de maladie ordinaire dans l’année, l’IFSE est réduite de 70% jusqu’au 89e jour de maladie ordinaire. L’IFSE est suspendue pendant les congés pour maladie ordinaire dès le 90e jour d’absence cumulé sur les 12 derniers mois, en cas de maladie ordinaire et d’hospitalisation.

L’IFSE ne sera pas maintenue en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du Conseil médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé ne sera pas redemandé à l’agent concerné.

Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, pour les autorisations spéciales d’absences, en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle : l’IFSE est maintenue intégralement.

III. BENEFICIAIRES

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les attachés,

- Les rédacteurs,

- les ingénieurs,

- Les techniciens,

- Les éducateurs des APS,

- Les animateurs,

- Les assistants socio-éducatifs,

- Les adjoints administratifs,

- Les ATSEM,

- Les adjoints d’animation,

- Les adjoints du patrimoine,

- Les adjoints techniques

- Les agents de maîtrise.

Enfin, les agents de la filière police municipale (catégories A, B et C) ne sont pas concernés par le RIFSEEP, ils conserveront donc leur régime indemnitaire antérieur.

Toutefois, les règles de proratisation du régime indemnitaire s’appliqueront dans les mêmes conditions que celles décidées pour les agents municipaux bénéficiant du RIFSEEP.

IV. CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par l’arrêté du 27 aout 2015, modifié, pris pour l’application de l’article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec

- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

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- les frais de déplacement

- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux élections (IFCE) - l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise part Régie (délibération n°2022-34 en date du 5 juillet 2022)

- la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)

- les avantages acquis (prime de fin d’année)

- la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

- le supplément familial de traitement

A partir des règles générales ainsi définies, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de la Commune (ou de l’établissement) s'articulera autour des indemnités suivantes :

2 ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

1. CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : ▪ Exercice de la responsabilité managériale

▪ Encadrement de proximité

▪ Management stratégique

▪ Etendue du périmètre d’action

▪ Missions principales en matière de pilotage et de conception

▪ Transversalité

▪ Arbitrages

De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : ▪ Complexité / Simultanéité des missions

▪ Niveau de formation / habilitation / agrément requis sur le poste

▪ Connaissances multi-domaines

▪ Expertise sur les domaines

▪ Connaissances métier

▪ Utilisation de matériels

▪ Connaissances des règles d’hygiène et sécurité

Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

▪ Exposition relationnelle dans l’exercice de la fonction

▪ Polyvalence

▪ Grande disponibilité

▪ Adaptation aux contraintes de service

▪ Travail ponctuel en soirée

Conseil municipal du 03.04.2023 Page 39 sur 46

Son attribution fait l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

2. CONDITIONS DE VERSEMENT

Elle fait l'objet d'un versement mensuel. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.

3. CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

▪ en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions)

▪ a minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition sera également applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement);

▪ en cas de changement de grade suite à une promotion.

4. PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : ▪ Niveau d’étude et diplômes obtenus en lien avec le poste,

▪ Nombre d’années sur le poste occupé dans et hors de la Collectivité, ainsi que le nombre d’année travaillé dans le secteur privé,

▪ Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation)

▪ Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires, ▪ Formations suivies sur le domaine d’intervention,

▪ Degré d’autonomie du poste,

▪ Niveau de technicité dans le poste...

5. CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, selon les critères et plafonds suivants, les cadres d'emplois énumérés ci-après :

A. FILIERE ADMINISTRATIVE

a) Cadre d'emplois des Attachés territoriaux

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Plafond annuel de l’IFSE

Groupes de

fonctions

Emplois Agent non logé Agent logé pour

nécessité absolue

de service

Groupe 1 Direction générale

(DGS, DGA, Cabinet)

36 210 € 22 310 €

Conseil municipal du 03.04.2023 Page 40 sur 46

Groupe 2 Direction de pôle 32 130 € 17 205 €

Groupe 3 Directeur de service

ou de structure

25 500 € 14 320 €

Groupe 4 Chargé de mission 20 400 € 11 160 €

b) Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Plafond annuel de l’IFSE

Groupes de

fonctions

Emplois Agent non logé Agent logé pour

nécessité absolue

de service

Groupe 1 Chef de service

ou de structure

17 480 € 8 030 €

Groupe 2 Chef de projet /

coordinateur

16 015€ 7 220 €

Groupe 3 Poste

d’instruction avec

expertise,

animation

14 650 € 6 670 €

c) Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Plafond annuel de l’IFSE

Groupes de fonctions Emplois Agent non

logé

Agent logé

pour nécessité

absolue de

service

Groupe 1 Chef d’équipe, gestionnaire 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agents dotés d’une technicité

Agent d’accueil

10 800 € 6 750 €

B. FILIERE TECHNIQUE

a) Cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Plafond annuel de l’IFSE

Conseil municipal du 03.04.2023 Page 41 sur 46

Groupes de

fonctions

Emplois Agent non logé Agent logé pour

nécessité absolue

de service

Groupe 1 Direction générale

(DGS, DGA, Cabinet)

36 210 € 22 310 €

Groupe 2 Direction de pôle 32 130 € 17 205 €

Groupe 3 Directeur de service

ou de structure

25 500 € 14 320 €

b) Cadre d’emplois des Techniciens territoriaux

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Plafond annuel de l’IFSE

Groupes de

fonctions

Emplois Agent non logé Agent logé pour

nécessité absolue

de service

Groupe 1 Chef de service

ou de structure

17 480 € 8 030 €

Groupe 2 Chef de projet /

coordinateur

16 015€ 7 220 €

Groupe 3 Poste

d’instruction avec

expertise,

animation

14 650 € 6 670 €

c) Cadre d’emplois des Agents de Maîtrise territoriaux

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Plafond annuel de l’IFSE

Groupes de fonctions Emplois Agent non

logé

Agent logé

pour nécessité

absolue de

service

Groupe 1 Encadrement de

fonctionnaires appartenant

au cadre d’emplois des

agents de la filière

technique, qualifications

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agents dotés d’une

technicité

10 800 € 6 750 €

d) Cadre d’emplois des Adjoints Techniques territoriaux

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Conseil municipal du 03.04.2023 Page 42 sur 46

Plafond annuel de l’IFSE

Groupes de fonctions Emplois Agent non

logé

Agent logé

pour nécessité

absolue de

service

Groupe 1 Chef d’équipe, encadrement

de proximité et d’usagers

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agents dotés d’une

technicité

Agent d’exécution

10 800 € 6 750 €

C. FILIERE ANIMATION

a) Cadre d'emplois des Animateurs territoriaux

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Plafond annuel de l’IFSE

Groupes de fonctions

Emplois

Agent non

logé

Agent logé

pour nécessité

absolue de

service

Groupe 1 Direction d’une structure,

responsable d’un ou de

plusieurs services

17 480 € 8 030 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de

structure, expertise,

fonction de coordination

ou de pilotage

16 015 € 7 220 €

Groupe 3 Encadrement de proximité,

d’usagers

14 650 € 6 670 €

b) Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux d’animation

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Plafond annuel de l’IFSE

Groupes de fonctions

Emplois

Agent non

logé

Agent logé

pour nécessité

absolue de

service

Groupe 1 Encadrement de proximité

et d’usagers, sujétions,

qualifications

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agents dotés d’une

technicité

Agent d’exécution

10 800 € 6 750 €

Conseil municipal du 03.04.2023 Page 43 sur 46

D. FILIERE SPORTIVE

a) Cadre d'emplois des Educateurs territoriaux des APS

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Plafond annuel de l’IFSE

Groupes de fonctions Emplois Agent non

logé

Agent logé

pour nécessité

absolue de

service

Groupe 1 Direction d’une

structure, responsable

d’un ou de plusieurs

services

17 480 € 8 030 €

Groupe 2 Adjoint au responsable

de structure, expertise,

fonction de coordination

ou de pilotage, chef de

bassin

16 015€ 7 220 €

Groupe 3 Encadrement de

proximité, d’usagers

14 650 € 6 670 €

E. FILIERE CULTURELLE

a) Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine territoriaux

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Plafond annuel de l’IFSE

Groupes de fonctions Emplois Agent non

logé

Agent logé

pour nécessité

absolue de

service

Groupe 1 Chef d’équipe 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agents dotés d’une

technicité

Agents d’exécution,

agent d’accueil

10 800 € 6 750 €

F. FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

a) Cadre d'emplois des Agents spécialisés territoriaux des écoles maternelles

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Plafond annuel de l’IFSE

Conseil municipal du 03.04.2023 Page 44 sur 46

Groupes de

fonctions

Emplois

Agent non

logé

Agent logé

pour nécessité

absolue de

service

Groupe 1 ATSEM avec particularités 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 6 750 €

3 ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D'UN COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

I. CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent et ne sera pas reconductible d’une année sur l’autre.

Il ne pourra en aucun cas dépasser un plafond correspondant à :

- 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois et les emplois fonctionnels relevant de la catégorie A ;

- 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie B ; - 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie C.

II. CONDITIONS DE VERSEMENT

Ce complément sera versé en une seule fois au plus tard au 31 décembre de l’année considérée.

III. PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

- Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés à l’article 1.

4 ARTICLE 4 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la date d’approbation de la présente délibération soit le 3 avril 2023.

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5 ARTICLE 5 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

ADOPTE les dispositions du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

SUJET N°13 – Ressources humaines – Modification du tableau des

effectifs

Annexe sujet n°13

Rapporteur : Thierry Inserguet, adjoint au maire délégué au personnel

Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois non permanents.

Considérant le dernier tableau des emplois adopté par le Conseil municipal en date du 5 septembre 2022,

Tableau des emplois permanents

Emplois créés : Adjoint administratif principal 1re classe – TC + 1

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

MODIFIE le tableau des effectifs selon les modalités suivantes :

Tableau des emplois permanents

Emplois créés : Adjoint administratif principal 1re classe - TC + 1

Conseil municipal du 03.04.2023 Page 46 sur 46

ADOPTE le nouveau tableau des effectifs ci-annexé, à compter du 10 avril 2023.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h35.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Arnaud CASTEL Christian NERVI