Déliberation - de202305 0043

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Déliberation - de202305 0043 Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Déliberation - de202305 0043)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Éducation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION n° 2023/05/043 Urbanisme — actes relatifs au droit d'occupation ou utilisation des sols OBJET : Accessibilité de l’entrée de l’école de Montcalm Autorisation de déposer une déclaration préalable et une demande d’autorisation de travaux Séance du 15 mai 2023 Date de convocation : 9 mai 2023 Membres en exercice : 33 28 présents - 33 votants L’an deux mille vingt-trois, le quinze mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice. Présents : Jean DENAT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiin SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE. Absents ayant donné procuration : Katy GUYOT a donné procuration à Annick CHOPARD Laurence EMMANUELLI à donné procuration à Elisabeth MICHALSKI Sandrine RIOS a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET Serge GARNIER a donné procuration à Jean-Pierre GUSAÏ Emmanuelle GAVANON 2 donné procuration à René GIMENEZ En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Sandra LIAUTAUD a été élue par 25 voix pour (Jean DENAT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI (2), Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET(2), René GIMENEZ (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE). Affiché le 24 mai 2023Suite délibération n° 2023/05/043

RAPPORTEUR : M. Rodolphe RUBIO, adjoint

EXPOSE : En application de l’article R 423-1 du Code de l'Urbanisme seuls les propriétaires des terrains concernés par les travaux, leurs mandataires ou les personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux, peuvent déposer les demandes d’autorisations d'urbanisme nécessaires à leur réalisation.

Conformément à cet article, lorsque des travaux soumis à autorisations d'urbanisme, au sens des articles L 421-1 et suivants et R421-1 et suivants, doivent être entrepris sur des bâtiments communaux, qu'ils soient du domaine public ou du domaine privé de la Commune, le maire doit être expressément autorisé par le Conseil municipal à exercer les démarches nécessaires à la réalisation des travaux et plus particulièrement à demander les autorisations d'urbanisme correspondantes.

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section ED n° 28, sise 134 rue du Château de Montcalm, au hameau de Montcalm, sur laquelle se trouve un seul bâtiment abritant une école primaire. Cet établissement recevant du public, est classé en 5ème catégorie, de type « R ».

Le projet porte sur le réaménagement complet de l'accès à l’école y compris le remplacement de la clôture.

Ces travaux consistent :

- à modifier l’accès à l'école avec la création d’un portillon. En effet le portail existant fait office d'entrée principale à l’école. Pour améliorer l'accès piéton des écoliers ou des usagers, il est nécessaire de créer un portillon sécurisé. Le portillon et le portail seront déplacés en retrait à l’intérieur de la propriété d'environ 3.00 m par rapport à la limite avec le domaine public. Cela permettra de simplifier les manœuvres d'entrée et de sortie des engins d'entretien. Les piliers auront une hauteur de 2.60 m et les grilles édifiées en retrait auront une hauteur totale de 2.50m. Le portail et le portillon, quant à eux, auront une hauteur de 2.45 m à compter du sol.

- La clôture existante sera retirée et remplacée par une grille de protection d’une hauteur totale de 2.50 m en limite avec le domaine public, afin de mieux sécuriser l'école.

Afin d'obtenir les autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet, il semble donc indispensable d'autoriser Monsieur le maire à déposer une déclaration préalable et une autorisation de travaux pour ce projet.

Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à déposer une Déclaration Préalable et une Autorisation de Travaux, et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :

- d'autoriser Monsieur le maire à déposer une déclaration préalable et une autorisation de travaux pour la modification de la clôture et du portail, ainsi que la création du portillon à l’école de Montcalm,

- d'autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire.Suite délibération n° 2023/051043

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Bruno

PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Farouk MOUSSA, Elisabeth

MICHALSKI (2), Christiqn SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine

CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD Jean-Louis MEIZONNET(2), René GIMENEZ (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ (2),

Agnès AUGUSTE).

POUR EXTRAIT CONFORME

A Vauvert, le 4 5 MAI 207

Le maire,

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :

e son dépôt en préfecture le........................

‘ sa notification le.................,......,,...........

+ sa publication le....................................

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du

Pour le maire par délégation,

La directrice générale des services,

Yolande Cavalier

4 1m

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