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Déliberation - de202305 0074 Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Déliberation - de202305 0074)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS _ DU CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION n° 2023/05/074 Domaine et patrimoine - locations OBJET : Contrat de bail professionnel entre la Commune de Vauvert et la Mission Locale Jeunes Petite Camargue, portant sur les lots 43, 76, 77 et 78 de l’ensemble immobilier situé 310 rue Emile Zola à Vauvert. Séance du 15 mai 2023 Date de convocation : 9 mai 2023 Membres en exercice : 33 28 présents - 33 votants L'an deux mille vingt-trois, le quinze mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice. Présents : Jean DENAT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiin SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE. Absents ayant donné procuration : Katy GUYOT a donné procuration à Annick CHOPARD Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Elisabeth MICHALSKI Sandrine RIOS a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET Serge GARNIER a donné procuration à Jean-Pierre GUSAÏ Emmanuelle GAVANON à donné procuration à René GIMENEZ En début de séance et en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Sandra LIAUTAUD a été élue par 25 voix pour (Jean DENAT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI (2), Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET(2), René GIMENEZ (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE). Affiché le 24 mai 2023Suite délibération n° 2023/05/074

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe

EXPOSE: En vertu de plusieurs conventions de location successives conclues avec la Commune de Vauvert, la dernière signée en date du 20 juin 2022, la Mission Locale Jeunes Petite Camargue occupe, pour des durées d'une année renouvelables, des locaux situés rue Emile Zola qu'elle souhaiterait désormais utiliser dans le cadre d'un bail de plus longue durée.

La Mission Locale Jeunes compte en effet entreprendre des travaux de rénovation au sein des locaux qui lui sont mis à disposition, afin de pouvoir exercer dans les meilleures conditions possibles sa mission d'intérêt général. Dans ce cadre, elle sollicite la commune afin de pouvoir bénéficier d’une stabilité juridique plus importante dans le cadre d’un contrat de bail plus long.

Un projet de bail professionnel a donc été établi, dans lequel la commune consent à nouveau à mettre à disposition de l'association Mission Locale Jeunes Petite Camargue, moyennant une redevance locative, les locaux à usage de bureaux situés 310 rue Emile Zola à Vauvert, dans l'immeuble « Le Languedoc » figurant au cadastre de la commune section AZ numéro 67, constituant les lots n°43, 76, 77 et 78 de l'ensemble immobilier, qui correspondent respectivement dans la copropriété à 125, 205, 230 et 205 tantièmes sur 10 000.

Le contrat de bail est prévu pour prendre effet le 1e juin 2023, pour une durée de neuf ans, ensuite renouvelable pour la même durée dans les conditions légales applicables aux baux professionnels, moyennant un loyer mensuel révisable de 520,00 euros, non soumis à TVA.

Les clauses de ce nouveau bail sont destinées à remplacer, à compter du 1°" juin 2023, l'ensemble des clauses du bail précédent, en date du 20 juin 2022, concernant les locaux à usage de bureaux constituant les lots n°43, 76, 77 et 78 de l’ensemble immobilier situé 310 rue Zola.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-21, prévoyant que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses article L2122- | et suivants, relatifs à la gestion, par les personnes publiques, du patrimoine relevant de leur domaine privé,

VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment ses articles 57 A et 57 B relatifs à la location de locaux à usage professionnel,

PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :

- d'approuver les termes du bail professionnel de location des lots n°43, 76, 77 et 78 de l'ensemble immobilier situé dans l'immeuble Le Languedoc sis 310 rue Emile Zola à Vauvert, à signer entre les représentants de la Mission Locale Jeunes Petite Camargue et le maire de la commune de Vauvert, pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir à compter du ler juin 2023 et moyennant le versement d’un loyer mensuel de 520,00 euros ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tous actes relatifs à l'exécution de la présente délibération.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI (2), Christian SOMMACAL, Magali NISSARD,Suite délibération n° 2023/05/074

Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane

ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE,

Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin

ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra

LIAUTAUD Jean-Louis MEIZONNET(2), René GIMENEZ (2), Carole CALBA,

Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE).

POUR EXTRAIT CONFORME

A Vauvert, le 15 MAI 2023

Le maire,

Jean DENAT

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :

+ son dépôt en préfecture le........................

« sa notification le.....................................

+ sa publication le...

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du

Pour le maire par délégation,

La directrice générale des services,

Yolande Cavalier