Conseil Municipal - conseil municipal du 18 mars 2025

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Conseil Municipal - conseil municipal du 18 mars 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saussaye. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 18 mars 2025)Thèmes du document : Énergies, Union Européenne, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 18 mars 2025 à 19h00

L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le treize mars 2025, s'est réuni dans la salle du Conseil de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Didier GUERINOT, Maire, qui déclare la séance ouverte.

Présents : Didier GUERINOT, Lionel CHOLLET, Marion FORET, Rodolphe PELLETIER, Jean-Marie DELAVAUD, Patrick FRERET, Rémy BLANCHARD, Angélique BARIERE, David ROUZE, Antoine DAVID, Alain PIEDNOEL

Absent(s) excusé(s) : Jérôme LE ROUX, Isabelle STIEVENARD, Paulin DELAMARE, Sylvie MORIN, Pouvoir (s) : Marion FORET donne pouvoir à Lionel CHOLLET (jusqu’à son arrivée à 19h30), Jérôme LE ROUX donne pouvoir à Didier GUERINOT, Isabelle STIEVENARD donne pouvoir à Antoine DAVID, Sylvie MORIN donne pouvoir à David ROUZE et Paulin DELAMARE donne pouvoir à Patrick FRERET

Jean Marie DELAVAUD est désigné secrétaire de séance et l’accepte.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

En préambule du Conseil Municipal, Monsieur le Maire souhaite communiquer quelques informations : - La liquidation judiciaire du Bar Tabac est terminée. Le matériel a été vendu aux enchères le 10 mars dernier. La licence IV est conservée dans la commune.

- Le voyage à Astérix est désormais complet. 107 jeunes saulcéens vont participer à la sortie. - Yannick Primeur a annoncé la fin d’activité de son entreprise. Il devrait être remplacé par Monsieur Baptiste BOURDON, producteur à Criquebœuf sur Seine. Ce dernier fera un test pendant quatre semaines et confirmera ensuite s’il maintient sa place sur le marché communal. - 2 jobs d’été ont été recrutés pour les mois de juillet et août prochains. - Une recrudescence des vols et incivilités sur la commune. La gendarmerie est informée. Une communication via panneau Pocket et newsletter a été rédigée afin de mettre en garde les saulcéens.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte de gestion 2024

2. Approbation du compte administratif 2024

3. Affectation des résultats 2024

4. Vote des taux de contribution directe

5. Approbation du budget primitif 2025

6. Vote des subventions communales 2025

7. Travaux d’enfouissement de la rue de Bosteney et demande de fonds de concours Agglomération Seine-Eure

8. Rénovation du Manoir

9. Panneaux photovoltaïques de la salle des sports

10. Intervenant musical dans les écoles communales

11. Convention de désherbage des caniveaux et trottoirs

12. Convention de mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données (RGPD) 13. Redevance d’occupation du domaine public – Eure Numérique

2025-03-01 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024

Monsieur Jean-Marie Delavaud, conseiller délégué aux finances, rappelle que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif de la commune sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Le compte de gestion fait ressortir les résultats suivants et conformes au compte administratif de la commune :2

Résultats cumulés :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2025-03-02 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 Monsieur Jean-Marie Delavaud, conseiller délégué aux finances, présente le Compte Administratif de la commune dont les résultats sont les suivants :3

Après avoir entendu l’exposé, Monsieur Le Maire laisse la présidence à Monsieur Patrick FRERET, doyen d’âge, avant de se retirer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal arrête à l’unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2025-03-03 AFFECTATION DES RESULTATS 2024

Jean-Marie Delavaud, conseiller délégué aux finances présente au Conseil Municipal les restes à réaliser relatifs à l’exercice 2024 :

Considérant l’excédent de fonctionnement 2024 d’un montant de 113 631.80 € Considérant l’excèdent cumulé de fonctionnement d’un montant de 334 945.91 € Considérant l’excédent d’investissement 2024 d’un montant de 120 300.16 € Considérant l’excèdent cumulé d’investissement d’un montant de 181 971.87 € Considérant le solde des RAR 2024 d’un montant de 901 584.62 €

Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats comme suit :

Solde d’exécution reporté (compte 001, recette d’investissement) : 181 971.87 € Virement à la section d’investissement (compte 1068, recette d’investissement) : 334 945.91 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’affectation du résultat présentée par Monsieur le Maire.

2025-03-04 VOTE DES TAUX DE CONTRIBUTION DIRECTE 2025 Par délibération du 26 mars 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts 2024 comme suit :

TFPB : 40.20 %

TFPNB : 45.96 %

TH : 9.03 %

Pour l’année 2025, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d'imposition votés en 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité les taux de contribution directe pour l’année 2025 comme suit :

✓ TFPB : 40.20 %

✓ TFPNB : 45.96 %

✓ TH : 9.03%4

2025-03-05 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025

Suite à la présentation réalisée en commission de finances le 25 février 2025, Jean-Marie Delavaud, conseiller délégué aux finances, présente le budget primitif pour l’année 2025.

SECTION FONCTIONNEMENT

SECTION INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE

SECTION INVESTISSEMENT PAR OPERATION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l’unanimité le budget primitif 2025 conformément à la présentation ci -dessus.5

Arrivée de Marion FORET à 19h30

2025-03-06 VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES 2025

Pour l’année 2025, Monsieur le Maire propose les subventions communales suivantes :

Compte tenu de leurs liens avec les associations, les élus suivants se retirent pour ne pas participer au vote ni avoir d’influence sur celui-ci : Jean-Marie DELAVAUD, Rodolphe PELLETIER et Alain PIEDNOEL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité les subventions proposées dans le tableau ci-dessus pour un montant total de 15 447 euros.

2025-03-07 TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DE LA RUE DE BOSTENEY Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité et de télécommunications Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s’élève à:

✓ En section d’investissement : 14 833.00 €

✓ En section de fonctionnement : 13 333.00 €

Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité : ✓ Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente, ✓ L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 2041581 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 615232 pour les dépenses de fonctionnement (FT), ✓ Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du fonds de concours de droit commun de l’Agglomération Seine-Eure.

2025-03-08 RENOVATION DU MANOIR

Dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments communaux, Monsieur Lionel CHOLLET présente le projet de rénovation du Manoir Saint Nicolas. Ce bâtiment abrite la bibliothèque municipale, quelques associations et accueille les élèves des écoles pour l’éveil musical.

Travaux envisagés : Installation d’une nouvelle chaudière, remplacement des menuiseries extérieures (fenêtres, portes et volets), isolation des combles et rénovation des sanitaires du rez-de-chaussée et du 1er étage.

Le plan de financement envisagé est le suivant :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l à l’unanimité les travaux envisagés pour la rénovation du Manoir Saint Nicolas - Approuve à l’unanimité le plan de financement proposé

- Autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions permettant de diminuer le reste à charge communal.7

2025-03-09 PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES DE LA SALLE DES SPORTS

Objet : Réalisation d’études techniques préalables à la réalisation d’un projet d’installation de panneaux photovoltaïques sur le Gymnase Eric Dransart de la commune de La Saussaye.

En 2015, a été publiée la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) qui encourage le développement de projets visant à augmenter la part des énergies renouvelables en France, dans le prolongement des directives européennes de 2009.

Le SIEGE, depuis la mise en place de sa Commission Consultative Paritaire de l’Energie (CCPE) en décembre 2015, est compétent pour assister les collectivités dans leurs projets de production d’énergies renouvelables.

A la demande de la commune, le SIEGE a réalisé gracieusement une pré-étude technico-économique sur le Gymnase Eric Dransart pour l’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture. Les résultats concluent à la pertinence économique du projet.

Cependant, cette première approche économique est à consolider par la réalisation d’études complémentaires à mandater à des bureaux d’études spécialisés, notamment :

➢ Diagnostic structure : pour vérifier la compatibilité de la charpente/structure du bâtiment avec un projet

photovoltaïque. Ses résultats pourraient alors éventuellement s’avérer rédhibitoires ou révéler la

nécessité de la mise en place d’un système d’intégration des panneaux photovoltaïques en toiture

différent (intégration complète en lieu et place d’une surimposition par exemple) pouvant engendrer un

surcoût ;

➢ Diagnostic amiante : si un désamiantage se révélait nécessaire, son coût remettrait en cause la rentabilité

d’un tel projet.

➢ LD SIEGE, en qualité de maître d’ouvrage et grâce à son expertise technique, propose de réaliser et de financer l’ensemble de ces études techniques préalables.

Dans l’hypothèse où les résultats des études techniques complémentaires seraient favorables à la mise en place d’un projet photovoltaïque et si la commune souhaitait poursuivre avec le SIEGE, ce dernier l’inviterait alors à délibérer sur une convention de mise à disposition de toiture qui serait à acter entre la commune et le SIEGE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : ✓ D’autoriser le SIEGE à mener toutes les études techniques préalables nécessaires pour ce projet ; ✓ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2025-03-10 INTERVENANT MUSICAL DANS LES ECOLES COMMUNALES Chaque année scolaire, un intervenant musical est recruté pour dispenser un éveil musical aux élèves des écoles communales et organiser un spectacle de fin d’année scolaire. L’intervention est de 30 minutes dans les classes de maternelle et de 45 minutes dans les classes élémentaires.

La rémunération de l’intervenant, calculée en fonctions du nombre d’heures d’intervention au cours du mois, est réalisée en frais accessoires chaque fin de mois lors de l’établissement des salaires des agents.

Afin de valider cette intervention et d’assurer sa rémunération, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à rédiger et signer les contrats de travail correspondants et procéder aux règlements des prestations dues chaque mois.8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité : ✓ Monsieur le Maire à rédiger et signer le contrat de travail annuel de l’intervenant musical, ✓ Monsieur le Maire à procéder aux règlements des prestations dues chaque mois lors de l’établissement des salaires.

2025-03-11 CONVENTION DE DESHERBAGE DES CANIVEAUX ET TROTTOIRS Par délibération n°2021-139 en date du 13 juillet 2021, la Communauté d’agglomération Seine-Eure a

procédé, au titre de ses compétences supplémentaires, à la définition de son intérêt communautaire en

matière de création, d’aménagement et d’entretien des voiries et parcs de stationnement. Cette compétence

comprend notamment le désherbage des caniveaux et trottoirs.

En application de l’article L. 5216-5 du CGCT, l’Agglomération peut confier, par convention, à une

commune membre, la gestion de certains services ou équipements relevant de ses attributions. Dans ce

contexte, elle peut confier à la commune la réalisation d’activités afférentes à la compétence voirie, dans une

logique de meilleure gestion de proximité.

Aussi, Monsieur le Maire présente la convention proposée par l’agglomération Seine-Eure pour la reprise de la gestion du désherbage des caniveaux et des trottoirs. Cette convention serait d’une durée de trois ans et prendrait effet au 1er janvier 2025. Cette prestation réalisée par la commune pour le compte de ‘Agglomération Seine-Eure donne lieu à une compensation financière de 6.000 euros par an, montant révisé annuellement comme défini dans la convention annexée.

Après avoir entendu l’exposé et délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention afférente.

2025-03-12 CONVENTION DE MUTUALISATION DE LA FONCTION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (RGDP)

Aux termes des dispositions de l’article 37-1-a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du

Conseil européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement

des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection

des Données, ci-après « RGPD »), les autorités ou organismes publics, quelle que soit leur taille, doivent

désigner un délégué à la protection des données.

Conformément à l’article 37-3 du RGPD, lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique ou un organisme public, un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille.

L’Agglomération Seine-Eure, établissement de coopération intercommunale, est un échelon naturel de

mutualisation pour ses communes membres.

L’Agglomération Seine-Eure propose aux communes membres de bénéficier des services du Délégué à la

Protection des Données en mutualisant sa mission RGPD.

Suite à une phase de diagnostic et afin de poursuivre l’accompagnement de la commune, il convient de conclure une convention de mutualisation conformément à l’article 84 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris en application de la loi n°78-17.

Après avoir entendu l’exposé et délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention afférente.9

2025-03-13 REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC -EURE NUMERIQUE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.47, Vu le décret N°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : ✓ D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, ✓ De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics,

✓ D’inscrire cette recette au compte 70323,

✓ De charger Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

La séance est levée à 20h00

Approbation du procès-verbal par le Maire Approbation du procès-verbal par le/la secrétaire