Conseil Municipal - conseil municipal du 22 mars 2026

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Conseil Municipal - conseil municipal du 22 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saussaye. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 22 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du dimanche 22 mars 2026 à 10h00

L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux mars, à dix heures, les membres du Conseil Municipal proclamés élus à la suite des élections municipales du quinze mars deux mille vingt-six, se sont réunis dans la salle du conseil de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, le dix-sept mars 2026, conformément aux articles L 2121-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Nom Fonction Présent Absent Pouvoir à

Didier GUERINOT Conseiller municipal X

Jean-Marie DELAVAUD Conseiller municipal X

Marion ROSE Conseiller municipal X

Lionel CHOLLET Conseiller municipal X

David QUESADA Conseiller municipal X

Adlyne LECLERE Conseiller municipal X

Patrick FRERET Conseiller municipal X

Rodolphe PELLETIER Conseiller municipal X

Marie-Laure JULIEN Conseiller municipal X

Rémy BLANCHARD Conseiller municipal X

Pierre LELLIG Conseiller municipal X

Agnès LEROY Conseiller municipal X

Nathalie BOUILHOL Conseiller municipal X

Jérôme LE ROUX Conseiller municipal X

Angélique BARIERE Conseiller municipal X

Carole SENGIER Conseiller municipal X

Sandie LEMAITRE Conseiller municipal X

Jody PLANCHON Conseiller municipal X

Paulin DELAMARE Conseiller municipal X

ORDRE DU JOUR :

1. Installation du Conseil Municipal

2. Election du Maire

3. Création des postes d’adjoints au Maire

4. Election des adjoints au Maire,

5. Charte de l’élu local

6. Indemnités du Maire et des adjoints au Maire

7. Désignation des conseillers délégués

8. Indemnités de fonction des conseillers délégués

9. Délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire

10. Election des membres du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) 11. Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D) 12. Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres (C.A.O) 13. Désignation des membres de la commission de contrôle de la liste électorale 14. Désignation des délégués de la commune au Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure (S.I.E.G.E)

15. Désignation des délégués au syndicat d’adduction d’eau potable (S.E.R.P.N) 16. Désignation des délégués au Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S) 17. Désignation des délégués au conseil d’administration du Collège André Maurois 18. Désignation des délégués à « Mon Logement 27 »

19. Désignation du correspondant défense

20. Désignation du correspondant défense incendie

21. Désignation du représentant de la commune à la mission locale

22. Désignation du représentant de la commune CURSUS

23. Désignation du représentant de la commune à EURE NUMERIQUE 24. Approbation de la convention N°2025-231 relative à l’aménagement du parking du cabinet médical2

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Didier GUERINOT, Maire sortant, qui après l’appel nominal, a donné les résultats constatés aux procès-verbaux des élections municipales du 15 mars 2026 et a déclaré installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux :

Monsieur Didier GUERINOT, Madame Marion ROSE, Monsieur Jean-Marie DELAVAUD, Madame Angélique BARIERE, Monsieur Lionel CHOLLET, Madame Adlyne LECLERE, Monsieur David QUESADA, Madame Jody PLANCHON, Monsieur Paulin DELAMARE, Madame Carole SENGIER, Monsieur Pierre LELLIG, Madame Nathalie BOUILHOL, Monsieur Jérôme LE ROUX, Madame Marie-Laure JULIEN, Monsieur Rodolphe PELLETIER, Madame Agnès LEROY, Monsieur Rémy BLANCHARD, Madame Sandie LEMAITRE, Monsieur Patrick FRERET.

Jean-Marie DELAVAUD est désigné secrétaire de séance et l’accepte.

Monsieur Didier GUERINOT transmet la présidence de la séance à Monsieur Patrick FRERET, doyen d’âge.

Le Conseil Municipal désigne deux assesseurs pour procéder aux dépouillements des votes. Le bureau est ainsi constitué de Madame Jody PLANCHON et de Monsieur Paulin DELAMARE.

2026-03-13 ELECTION DU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2122-4 et L 2122-7,

Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue, Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le Président fait un appel à candidature au poste de Maire de la commune. Monsieur Didier GUERINOT se porte candidat.

Le Président invite le Conseil Municipal à procéder au vote à bulletin secret conformément aux dispositions prévues par l'article L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : 19

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

Résultats : Monsieur Didier GUERINOT : 19 voix

Monsieur Didier GUERINOT, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a été installé immédiatement dans ses fonctions.

2026-03-14 CREATION DES POSTES D’ADJOINTS AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2122-2 et suivants, Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger, Considérant cependant que ce nombre ne peut excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal,3

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 5 adjoints, Considérant que Monsieur le Maire souhaite élire trois adjoints uniquement afin de limiter l’impact financier pour la commune,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité, d’approuver la création de trois postes d’adjoints au Maire.

2026-03-15 ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2122-1 et L 2122-2,

Considérant que, dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (Articles L 2122-4 et L2122-7-2 du CGCT).

Monsieur le Maire fait un appel à candidature aux postes d’adjoints de la commune.

La liste de Monsieur Jean-Marie DELAVAUD se porte candidate. Elle est composée de : - Monsieur Jean-Marie DELAVAUD

- Madame Marion ROSE

- Monsieur Lionel CHOLLET

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder au vote à bulletin secret conformément aux dispositions prévues par l'article L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : 19

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

Résultats : Liste menée par Jean-Marie DELAVAUD : 19 voix

La liste ayant obtenu la majorité absolue, Monsieur Jean-Marie DELAVAUD, Madame Marion ROSE et Monsieur Lionel CHOLLET sont proclamés adjoints et sont installés immédiatement dans leurs fonctions.

CHARTE DE L’ELU LOCAL

Madame Marion ROSE, deuxième adjoint au Maire, procède à la lecture de la charte de l’élu local transmise avec l’ordre du jour du Conseil Municipal.

2026-03-16 INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS AU MAIRE

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;4

Considérant que la commune compte 1954 habitants

Considérant que, si par principe les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du Maire est fixé de droit à 55.7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant la volonté de Monsieur Didier GUERINOT, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction des adjoints est fixé de droit à 21.38 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant la volonté de Monsieur Didier GUERINOT, Maire de la commune, d’attribuer aux adjoints un taux inférieur à celui précité afin de limiter l’impact sur le budget communal, Considérant que l’enveloppe globale indemnitaire est composée des indemnités maximales et non celles effectivement votées susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints réellement en exercice,

L’enveloppe globale est donc composée comme suit :

- Indemnité du Maire / 55.7 % : 2 289.56 € (Brut mensuel) soit 27 474.72 € (Brut annuel) - Indemnité d’un adjoint / 21.38 % : 878.83 € (Brut mensuel) soit 10 545.96 € (Brut annuel) - Totale de l’enveloppe globale comprenant le Maire et ses trois adjoints : 59 112.60 €

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est de 59 112.60 € (brut annuel), Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Fixe le montant de l’indemnité du Maire pour l’exercice de ses fonctions au taux de 42% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Fixe le montant de l’indemnité des adjoints pour l’exercice de leurs fonctions au taux de 16.5% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, Rappelle que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice.

Fonction Taux appliqué Montant brut mensuel Montant brut annuel Maire 42 % 1 726.42 20 717.04 1er adjoint 16.5 % 678.24 8 138.88 2ème adjoint 16.5 % 678.24 8 138.88 3ème adjoint 16.5 % 678.24 8 138.88 TOTAL / 3 761.14 45 133.68

DESIGNATION DES CONSEILLERS DELEGUES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il souhaite nommer deux conseillers délégués pour prendre une part active à la vie communale et seconder les adjoints sur des missions spécifiques.

Aussi, dans cette perspective, Monsieur le Maire donne les délégations suivantes :

Gestion de la voirie et de la sécurité de la commune : Monsieur David QUESADA Animation communale et communication : Madame Adlyne LECLERE

2026-03-17 INDEMNITES DE FONCTION DE CONSEILLERS DELEGUES

Considérant que la commune compte 1954 habitants ;

Considérant que, si par principe les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique ;5

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi ;

Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales et non celles effectivement votées susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints réellement en exercice,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2026 fixant les indemnités de fonctions du Maire et des adjoints,

Vu les dispositions de l’article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, précisant que les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux adjoints ayant reçu délégation,

Considérant les délégations données par arrêtés du Maire, rendues exécutoires en date du 23 mars 2026, à Madame Adlyne LECLERE et Monsieur David QUESADA,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer des indemnités aux deux conseillers délégués nommés.

Montant de l’enveloppe indemnitaire :

- Indemnité du Maire / 55.7 % : 2 289.56 € (Brut mensuel) soit 27 474.72 € (Brut annuel) - Indemnité d’un adjoint / 21.38 % : 878.83 € (Brut mensuel) soit 10 545.96 € (Brut annuel) - Totale de l’enveloppe globale comprenant le Maire et ses trois adjoints : 59 112.60 €

Considérant les montants des indemnités versées au Maire et ses adjoints, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

➢ Fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller délégué au taux de 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ; ➢ Rappelle que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

➢ Modifie le tableau des indemnités versées comme suit :

Fonction Taux appliqué Montant brut mensuel Montant brut annuel Maire 42 % 1 726.42 20 717.04 1er adjoint 16.5 % 678.24 8 138.88 2ème adjoint 16.5 % 678.24 8 138.88 3ème adjoint 16.5 % 678.24 8 138.88 Conseiller délégué 6 % 246.63 2 959.56 Conseiller délégué 6% 246.63 2 959.56 TOTAL / 4 254.40 51 052.80

2026-03-18 DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L 2122 22, permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1) D’ester en justice au nom de la commune tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions,

2) De régler les conséquences dommageables dans lesquelles sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite 20.000 euros,

3) De charger un ou plusieurs adjoints, pour la durée de son mandat, de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération,

4) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,6

5) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, 6) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, 7) De régler les frais honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, 8) De demander à l’état ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de toute subvention au taux maximum,

9) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

10) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

11) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros, 12) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme, 13) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

14) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

15) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

2026-03-19 ELECTION DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S)

1°) Nombre de membres au sein du CCAS

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6 et R.123-7, Considérant que le CCAS de la commune est géré par un conseil d'administration composé en nombre égal de maximum 8 membres élus par le Conseil Municipal en son sein et de maximum 8 membres nommés par le Maire,

Considérant que, conformément à l’article R.123-7 du code de l'action sociale et des familles, le Conseil Municipal est compétent pour fixer le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, fixe le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS à :

➢ 8 membres élus par le Conseil Municipal

➢ 8 membres nommés par le maire

2°) Election des membres du CCAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-21, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6, R.123-8 et R.123-10,

Considérant que, conformément à ces dispositions, le Conseil Municipal est tenu d'élire en son sein les membres qui siègeront au conseil d'administration du CCAS, dans un délai maximum de 2 mois suivant son renouvellement,

Considérant que l'élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

Considérant que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète,

Considérant que les sièges sont attribués aux candidats suivant l'ordre de présentation sur chaque liste, Considérant que si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu'en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats,7

Après cet exposé, le Conseil Municipal procède à l'élection des membres parmi les listes de candidats présentées par les conseillers. Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT].

Une seule liste ayant été présentée, les membres élus au conseil d’Administration du CCAS sont : - Jean-Marie DELAVAUD

- Marion ROSE

- Lionel CHOLLET

- Angélique BARIERE

- Rodolphe PELLETIER

- Rémy BLANCHARD

- Marie-Laure JULIEN

- Nathalie BOUILHOL

Le président est Monsieur Didier Guérinot, Maire de la commune.

2026-03-20 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (C.C.I.D)

Monsieur le Maire expose qu’il convient de renouveler la composition de la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D). Cette commission est composée d’un président (Maire ou adjoint) et de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du Conseil Municipal.

Aussi, il convient de proposer à l’administration fiscale une liste de 24 noms de contribuables de la commune afin que le Directeur Départemental des finances Publiques désigne les membres de la commission dans un délai de deux mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, propose les noms suivants :

➢ Dominique Chollet

➢ Renée Lecoeur

➢ Patrice Biavardi

➢ Alain Piednoël

➢ Philippe Bausière

➢ Marc Meslin

➢ Alain Lefieux

➢ Wesley Yvon

➢ Régis Boufflet

➢ Thierry Julien

➢ Guillaume Fougereux

➢ Vivien Pierre

➢ Patrick Freret

➢ Jérôme Le roux

➢ Jean- Marie Delavaud

➢ Remy Blanchard

➢ Pierre Lellig

➢ David Quesada

➢ Carole Sengier

➢ Régis Massol

➢ Marie-Laure Julien

➢ Paulin Delamare

➢ Lionel Chollet

➢ Sandie Lemaitre

La liste définitive retenue par l’administration fiscale sera communiquée en juin prochain au plus tard.

2026-03-21 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (C.A.O)

Vu l'article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du même code ; Vu l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que pour les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres doit être composée par le Maire ou son représentant, président de droit de la commission, et par trois membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des membres suppléants de la commission d'appel d'offres en nombre égal à celui des membres titulaires ;8

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Une seule liste ayant été présentée, les membres à la commission d’appel d’offres (CAO) sont : Membres titulaires : Lionel CHOLLET, Jean-Marie DELAVAUD et David QUESADA Membres suppléants : Marion ROSE, Jody PLANCHON et Adlyne LECLERE

2026-03-22 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA LISTE ELECTORALE

Le Maire détient désormais la compétence des inscriptions et des radiations. Toutefois, un contrôle des décisions du Maire peut être effectué a posteriori par la commission de contrôle (art. L 19). La commission statue sur les recours administratifs et s’assure de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21e jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prises par le Maire ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit.

La composition de la commission dépend du nombre de listes élues lors du dernier renouvellement et de l’ordre du tableau. De plus, les conseillers doivent être volontaires. Dans la mesure où une seule liste a été élue le 15 mars 2026, la commission est composée (art. L 19) :

de 5 conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission,

Le Maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission. Dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (art. R 7). Le Maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, les élus volontaires et nommés de fait membres de la commission de contrôle de la liste électorale sont :

- Patrick FRERET

- Rémy BLANCHARD

- Pierre LELLIG

- Agnès LEROY

- Jérôme LE ROUX

2026-03-23 DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ DE L’EURE (S.I.E.G.E)

En application des articles L2121-33 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 9 des statuts du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure, il doit être procédé à l’élection du délégué titulaire qui siègera au Comité Syndical et de son suppléant ayant voix délibérative en cas d’empêchement de celui-ci.

Le Conseil Municipal doit désigner, à la majorité absolue ou relative selon le nombre de tours de scrutin nécessaire à cette désignation, 2 membres représentant ainsi la commune aux réunions. Ces membres seront convoqués à leur domicile personnel.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité des votes :

Membre titulaire :

NOM : CHOLLET

PRENOM : LIONEL

Membre suppléant :

NOM : LE ROUX

PRENOM : Jérôme9

2026-03-24 DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT D’ADDUCTION D’EAU POTABLE (S.E.R.P.N)

En application des articles L2121-33, L5211-1 et L5711-1 du Code des Collectivités Territoriales et de l’article 4 des statuts du SERPN, il doit être procédé à l’élection du délégué titulaire qui siégera au Comité Syndical, et de son suppléant ayant voix délibérative en cas d'empêchement de celui-ci.

Le Conseil Municipal doit désigner, à la majorité absolue ou relative selon le nombre de tours de scrutin nécessaire à cette désignation, 2 membres (1 délégué titulaire - 1 délégué suppléant) représentant ainsi la commune aux réunions.

La convocation de ces membres est désormais transmise de manière dématérialisée ou, si les délégués en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité des votes : Membre titulaire : Didier GUERINOT

Membre suppléant : Lionel CHOLLET

2026-03-25 DESIGNATION DES DELEGUES AU COMITE NATIONALE D’ACTION SOCIALE (C.N.A.S)

La commune peut être représentée au sein du CNAS par deux délégués : Un conseiller municipal et un agent.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité des votes : Délégué titulaire : Marion ROSE

Délégué suppléant : Angélique BARIERE

Agent communal : Vanessa DUHAUSSE

2026-03-26 DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE ANDRE MAUROIS

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder au renouvellement des deux délégués, titulaire et suppléant, pour siéger au conseil d’administration du collège André Maurois.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité des votes : Délégué titulaire : Rodolphe PELLETIER

Délégué suppléant : Marion ROSE

2026-03-27 DESIGNATION DES DELEGUES A « MON LOGEMENT 27 »

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de « Mon logement 27 » mais qu’elle ne dispose pas de capital suffisant pour lui assurer au moins un poste d’administrateur. De ce fait, notre collectivité a le droit à une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L.1524-5 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Suite aux élections municipales du 15 mars 2026, il convient donc que le Conseil Municipal procède à la désignation d’un nouveau représentant de la commune à l’assemblée spéciale et aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, désigne comme représentants pour siéger aux assemblées spéciales et aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires : Délégué titulaire : Didier GUERINOT

Délégué suppléant : Jody PLANCHON10

2026-03-28 DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Créée par une circulaire 26 octobre 2001 du secrétariat d'Etat aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense.

Chaque commune de France est appelée à désigner un correspondant Défense parmi les membres du conseil municipal. Il ne s’agit pas d’une obligation. Ses missions s'articulent autour de trois axes :

La politique de défense

Le parcours citoyen

La mémoire et le patrimoine

Vu l'article le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-21 ; Vu la circulaire du 26 octobre 2001 mise en place d'un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune ;

Considérant que le correspondant Défense est l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans sa commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-nation. Il relaie les informations relatives aux questions de défense auprès du Conseil Municipal et des habitants de sa commune en les orientant, le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal valide la proposition de Monsieur le Maire et nomme Monsieur jean- Marie DELAVAUD correspondant défense.

2026-03-29 DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE INCENDIE

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13 ; Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 ;

Considérant qu’il n’y a pas dans la commune d'adjoint au Maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ;

Considérant qu’il appartient au Maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux ;

Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 1er novembre 2022 au plus tard ;

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur David QUESADA pour assurer la fonction de correspondant défense incendie dont les missions sont les suivantes :

➢ Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;

➢ Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

➢ Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

➢ Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune ; ➢ Informer périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal valide la proposition de Monsieur le Maire et nomme Monsieur David QUESADA correspondant défense incendie.11

2026-03-30 DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA MISSION LOCALE

La municipalité fait partie du territoire géré par la mission locale d’Elbeuf. Cet organisme, à vocation sociale, accompagne les jeunes de notre commune (17-25 ans) pour la formation, la recherche d’emploi, les permis de conduire ou la santé.

Monsieur le Maire assiste aux bureaux de la mission locale en tant que commune membre.

Les nouveaux statuts permettent désormais de nommer un représentant du Conseil Municipal qui assistera également à ces réunions. Aussi, Monsieur le Maire propose de désigner Madame Marion ROSE en tant que représentant au titre de sa délégation enfance-jeunesse et Monsieur Rodolphe PELLETIER en tant que suppléant.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal désigne comme représentants du Conseil Municipal aux bureaux de la mission locale d’Elbeuf :

Délégué titulaire : Marion ROSE

Délégué suppléant : Rodolphe PELLETIER

2026-03-31 DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE A CURSUS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de désigner un représentant de la commune pour siéger au Conseil d’Administration de Cursus (Association d’insertion par le travail) et propose la candidature de Monsieur Jean-Marie DELAVAUD.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Monsieur Jean-Marie DELAVAUD comme représentant de la commune au Conseil d’Administration de CURSUS.

2026-03-32 DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE A EURE NUMERIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2014-02 du 13 janvier 2014 portant création du syndicat mixte ouverte Eure Normandie Numérique ;

Vu les statuts du syndicat et notamment du chapitre II - article 5.1.2.2 ;

Vu la délibération n° 2023-12-08 portant sur l’adhésion de la commune de La Saussaye au syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique ;

Considérant que la tenue des scrutins municipaux du 15 et 22 mars 2026 a eu pour conséquence l’élection d’un nouveau Conseil Municipal ;

Considérant que l’élection d’un nouveau Conseil Municipal nécessite de désigner un nouveau représentant de la commune au syndicat Eure Normandie numérique pour la compétence « services et outils numériques » ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Monsieur Pierre LELLIG comme représentant de la commune au syndicat Eure Normandie numérique pour la compétence « services et outils numériques ».

2026-03-33 APPROBATION DE LA CONVENTION N°2025-231 RELATIVE A L’AMENAGEMENT DU PARKING DU CABINET MEDICAL

Dans le cadre de l’aménagement du parking communal favorisant le stationnement des patients du cabinet médical construit rue de Bostenney, le reste à charge de la commune était de 11 302.86 euros.

Afin de limiter l’impact financier sur le budget communal, il a été proposé au Conseil Municipal de déduire ce reste à charge de l’enveloppe de Fonds de concours de droit commun ouverte par l’agglomération Seine- Eure.12

Afin de régulariser le suivi administratif du dossier, il est demandé au Conseil Municipal de valider l’utilisation de l’enveloppe de fonds de concours de droit commun pour un montant de 11 302.86 euros et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente N°2025-231.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Valide l’utilisation de l’enveloppe de fonds de concours de droit commun pour régler la somme de 11 302.86 euros,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention afférente N°2025-231.

La séance est levée à 11h30.