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Déliberation - 63 2025 Personnel communal Personnel communal Instauration dun regime dequivalence des heures lors de sejours ou camps avec nuitee
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 63 2025 Personnel communal Personnel communal Instauration dun regime dequivalence des heures lors de sejours ou camps avec nuitee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VW V=NDARGU=S
VIVRE VRAI!
_——” au C.M. 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
En exercice 29 Liberté - Egalité - Fraternité Participants 22 Département de l'Hérault
Numéro Délibération 63/2025
Mise en ligne le 11/07/2025 Convocation transmise le 3 juillet 2025
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 9 juillet 2025
Objet de la délibération
Personnel communal - Instauration d’un régime d'équivalence des heures lors de séjours ou
camps avec nuitée
L'an deux mille vingt-cinq et le neuf juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Guy LAURET.
A cette séance, étaient :
Présents M. Guy LAURET - Mme Cécile VEILLON - M. Jean Paul FINART - M. Laurent VIDAL - Mme Catherine
ITIER (à partir de la 18) - M. Jean IBANEZ - Mme Christine OLIVA - Mme Ghislaine BONNEFILLE -
M. Jean-Claude SALAS - Mme Pascale LOCK - M. Laurent TEISSIER - M. Xavier COMBETTES - Mme
Géraldine GROLIER - Mme Sophie BELLOC-SCHWEYER - Mme Céline CLOTET - Mme Christelle
MUSICCO - M. Jérémy GARCIA - M. Raymond HAREL - M. Pierre BARRE - M. Frédéric SARROUY -
M. Lionel ESPEROU - M. Sébastien CAMMAL
M. Max RASCALOU pouvoir à M. Jean Paul FINART / Mme Bérangère VALLES pouvoir à M. Xavier
COMBETTES / Mme Catherine ITIER pouvoir à Mme Pascale LOCK (de la 1 à 17) / Mme Sylvie COSTA ésenté : Pa :
ENOPRRES pouvoir à Mme Christine OLIVA / M. François BATOCHE pouvoir à M. Raymond HAREL / M. Naïl
AOURRAÂ pouvoir à Mme Cécile VEILLON / M. Anthony PEROTTI pouvoir à M. Frédéric SARROUY
Excusés
Absente Mme Sabrina ELKHEIÏITER
Secrétaire de séance élu à l'unanimité : Mme Cécile VEILLON
Madame Catherine ITIER rapporte l'affaire ;
L'article 8 du décret° 800-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics à
instituer un « régime d'équivalence » pour les emplois dont les missions impliquent un temps de présence
supérieur au temps de travail effectif.
En effet, lors de séjours ou camps avec nuitées, les encadrants et animateurs de la commune, saisonniers,
non titulaires ou titulaires, accompagnent les enfants 24h/24. lis ne peuvent donc bénéficier en totalité des
temps de repos qui relèvent des règles classiques du temps de travail.
Il convient donc d'instaurer un régime d'équivalence qui permet de dissocier un temps de travail « productif »
des périodes d'inaction pendant lesquelles l'agent se trouve sur son lieu de travail à la disposition de son
employeur sans vaquer librement à ses occupations, comme suit :
- Présence de jour (entre 7h et 21h) : décompte de 7h de travail effectif par journée,
- Présence de nuit (entre 21h et 7h) : décompte forfaitaire de 3h30 par nuitée.
VU l'avis du Comité Social Territorial réuni le 3 juillet 2025, je vous propose donc :
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mols à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet
d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infor que «Télé irs citoy ible par le site Internet www.telerecours.fr.
une ampliation est: Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat - Mise en ligne.
63- æ - d'un régime d'équivalence des heures lors de séjours ou camps avec nuitée Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250709-63-2025-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 VW V=NDARGU=S
VIVRE VRAI
de déroger de façon exceptionnelle et ponctuelle aux règles classiques de durée de travail dans le cadre
de l'organisation de séjour avec hébergement,
d'adopter le régime d'équivalence des heures lors des séjours et des camps susvisé,
de préciser que les heures effectuées au-delà de la quotité de travail hebdomadaire de l'agent ou de
l'annualisation seront par principe récupérées (repos compensateur) où à défaut rémunérées, y compris
sous forme d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
de rappeler que, l'exercice de ces fonctions supposant une présence continue auprès des enfants, la
nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de la commune, et ne peuvent en aucun cas
être considérés comme des avantages en nature,
de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents concernés seront inscrits
au budget de la commune, chapitre 012.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote: Néant Pour extrait conforme,
Abstentions : Néant
Contre : Néant
Pour : 28
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa
notification aux intéressés, faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
une ampliation est : Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat - Mise en ligne.
63 - Personnel communal - Personnel communal - Instauration d’un régime d'équivalence des heures lors de séjours ou camps avec nuitée Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250709-63-2025-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025