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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Délibération n°2025.09.16.06
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 10 Septembre 2025 Séance du Mardi 16 Septembre 2025
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt-cinq, le seize Septembre à 18 heures,
le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à
Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le
Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL
Votes : 40
Présents : 34 Pour : 40
Absents : 5 Contre : 0
Représentés : 6 Abstention : 0
Rapporteur Francis BARDEAU Vice-président en charge des Ressources Humaines et des Finances
Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Marina BOURREL (Brignac), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Daria PICARD (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Jean François FAUSTIN (Clermont-l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont-l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Grégory GUERIN (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Jean-Claude CLOZIER (Salasc), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), Gérald VALENTINI (Valmascle), Laurent ALBERT (Villeneuvette).
Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault) représenté par Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault) représentée par Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Sophie ROYON (Paulhan) représentée par Claude VALERO (Paulhan), Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez) représenté par Claude REVEL (Canet).
Absent(e)s : Arnaud MOULS (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Franck RUGANI (Clermont-l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont-l’Hérault), Sébastien VAISSADE (Liausson).
Approbation de l’instauration d’un régime d’équivalence de rémunération des personnels
animateurs participant aux mini-séjours avec nuitées organisés par le service jeunesse
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile
parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles,
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Publié le 23/09/2025 Délibération n°2025.09.16.06
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Considérant que lors de camps avec nuitée, les animateurs accompagnent les jeunes pendant tout le
séjour,
Considérant que la collectivité employeuse doit instaurer, par délibération, un régime d'équivalence
horaire.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 Septembre 2025.
Monsieur BARDEAU rappelle aux membres du Conseil que la Communauté de communes est amenée
à organiser des mini-camps avec nuitées. Pour mener à bien ces activités, le service jeunesse fait
travailler ses animateurs titulaires ou recrute des animateurs saisonniers, notamment par le biais de
contrats d’engagement éducatif. La responsabilité de l'encadrement est reconnue, mais il convient de
définir et unifier les modalités de rémunération et récupération sur les différents temps (préparation,
séjours et repos) conformément à la règlementation du ministère des sports.
La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures sur une amplitude de 12 heures. Un repos
quotidien de 11 heures est obligatoire (D.2000-815 du 25 août 2000). Toute période pendant laquelle
l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations est
considérée comme du temps de travail effectif.
Lors de mini-camps avec nuitée, les animateurs accompagnent les enfants 24h/24h. L'employeur doit
alors instaurer, par délibération, un régime d'équivalence horaire. Pour indication, l'Etat retient un
décompte forfaitaire de 3 heures minimum effectives pour une nuit de présence.
En conséquence, il est proposé d’instaurer :
• Un forfait jour équivalent à 10 heures (par jour de camps),
• Un forfait nuit équivalent à 3 heures (par nuitée),
• Un temps de préparation des camps - 4 heures.
Monsieur BARDEAU propose à ce que les rémunérations des animateurs soient fixées sur les bases ci-
dessous :
PRESENCE DE NUIT TEMPS D’EQUIVALENCE
Nuit de 21 h à 7 h du matin Nuit du lundi au jeudi : forfait de 3 h
Nuits de vendredi à dimanche ou de jour férié :
forfait de 4h30
Les heures d’équivalence sont rémunérées sous forme d’IHTS ou récupérées sur la même base que celle
retenue pour le paiement.
Le temps de travail de jour est rémunéré sur la base de 10 h à savoir une heure faite = une heure payée.
PRESENCE DE JOUR DURANT LES CAMPS TEMPS DE TRAVAIL DURANT LES CAMPS
Journée avec présence entre 7 h et 21 h Jour de semaine : 10 h quotidiennes
Week-end et jours fériés : majoration de 100% du
temps de présence. Délibération n°2025.09.16.06
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Monsieur BARDEAU précise qu’il conviendra de privilégier l’organisation de mini-séjours en semaine et
autant que faire se peut hors jours fériés et week-end, durant les vacances scolaires, afin de respecter
les impératifs de rationalisation des dépenses de personnels requises pour l’ensemble des politiques
publiques.
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BARDEAU et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ,
- APPROUVE l’instauration du régime d’équivalence tel que prévu dans la présente délibération,
- ACTE que les montants nécessaires seront inscrits au budget,
- DONNE MANDAT à Monsieur le Président ou son représentant, afin de prendre toute mesure
nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Isabelle SILHOL
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20250923-2025-09-16-06-DE
Date de télétransmission : 23/09/2025
Date de réception préfecture : 23/09/2025