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Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 49 Cycle de Travail Police Municipale 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 27
Membres présents: 25
Suffrages exprimés:27
Délibération N° 2022-49
Conseil Municipal 18 Mai 2022
DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION : 12 MAI 2022
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - K. GAI - B. LAFAYE - G. MIGNON - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU -T, DEGRANDE - P, FREON - M.A. CHEVALIER - G. MICHELY - JP DESLIAS -J.F. CESSAC- K. PERROIS - $S. BROUILLET - W. BOURGEAU - À. DUBRUN - F. GUIRAO - H. ROSARIO - E. PILLARD-CLEMENTEL - $S. RAYNAUD - P. BERTON - C. RAFIN - $. BUTET - J, MARTINEAU - P. MAURY
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : P. ORMECHE donne pouvoir à W. BOURGEAU - S. DELIMOGES donne pouvoir à P. BERTON
SECRETAIRE de SÉANCE : C. RAFIN
OBJET: CYCLES DE TRAVAIL
ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 2021-136 DU 15 DECEMBRE 2021 ET NOUVELLE REDACTION
Le Maire a rappelé aux membres du Conseil municipal qu'il a été mis en place une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures en vertu de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique. Ainsi, la délibération n° 2021-136 du 15 décembre 2021 du Conseil Municipal a défini le cycle de travail des services municipaux. Il convient donc d'abroger ladite délibération et d'en prendre une nouvelle pour substituer le cycle de travail du service de la Police Municipale.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels, VU le décret n° 2000-8165 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Châteauneuf sur Charente n°2001/12/23/02 en date du 23 décembre 2001 portant sur l'aménagement de la réduction du temps de travail et protocole d'accord de la collectivité,
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Châteauneuf sur Charente n° 2015-61 du 27 mai 2015 portant réalisation de la journée de solidarité,
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Châteauneuf sur Charente n° 2021-136 du 15 décembre 2021,
CONSIDERANT l'avis favorable du comité technique en date du 30 novembre 2021 sur les conditions de mise en œuvre des 1607 heures
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
016-211600903-20220518-2022_49-DE
Reçu le 25/05/2022
Publié le 25/05/2022 CONSIDÉRANT que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la
suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures CONSIDÉRANT que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique CONSIDÉRANT que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies
CONSIDÉRANT les présentations faites en séance du comité technique les 2 juin, 1° septembre et 30 novembre 2021 sur la mise en place des 1607 heures, en prenant en compte le protocole validé par délibération du 23 décembre 2001 et la réalisation de la journée de solidarité adoptée par délibération du 27 mai 2015 n° 2015-61
CONSIDÉRANT l'avis favorable du CT réuni le 27 janvier 2022 sur le cycle de travail de la
police municipale,
Le Maire informe l'assemblée de la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet soit 1 607 heures - 35 heures hebdomadaires (proratisés pour les agents à temps non complet, en fonction du nombre d'heures hebdomadaires du poste) comme mentionnée au tableau ci-dessous
Base 35 heures par semaine
Nombre de jours dans une année : 365
Samedi et dimanche : -104
Jours fériés -8
Congés payés légaux (5 semaines en jours 25 ouvres) :
Nombre jours théoriques travaillés 228
Nombre de semaines théoriques travaillées 46
Nombre d’heures théoriques travaillées : 1 596
Arrondi effectué par ladministration
française : 1 600
Journée de solidarité +7
Durée légale annuelle (base 35 heures) 1 607
| spécifie que l'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures
-_ La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures
-__Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures - _ L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures - AUCUN temps de iravail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
016-211600903-20220518-2022_49-DE
Reçu le 25/05/2022
Publié le 25/05/2022 Le Maire propose donc au conseil municipal
De FIXER la durée hebdomadaire du temps de travail :
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé, sur la base des 1 607 heures légales, à 35 heures par semaine et est organisé ainsi ;
De DÉTERMINER les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité En référence à la délibération prise par le conseil municipal en date du 27 mai 2015 n° 2015- 61, soit après avis du comité technique paritaire du 23 avril 2015 : -__ Pour les agents qui disposent de RTT sans changement, soit un jour de réduction du temps de travail
-__Pourles agents ne bénéficiant pas de RTT, à 7 heures de travail supplémentaires (proratisée en fonction du temps de travail des agents) selon la méthode d'enregistrement du temps
supplémentaire effectué. Les 7 heures peuvent être effectuées par tranche d'une heure.
DE SUPPRIMER les jours de congés non prévus dans le cadre légal et réglementaire, afin de garantir, le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant
DE DÉTERMINER LES CYCLES DE TRAVAIL
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du cycle de travail au sein des services de la collectivité est fixée comme suit :
SERVICE TECHNIQUE :
Cycle hebdomadaire de 35 heures sur 4 jours et demi - Modalité de repos : vendredi après- midi, samedi et dimanche
Pour les agents encadrants : Cycle hebdomadaire de 38 heures sur 5 jours - Ces mêmes agents bénéficient de 18 jours de Réduction de Temps de Travail Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Pour les agents encadrants : Modalité de repos samedi et dimanche
SERVICE ADMINISTRATIF
semaine 1 : Cycle hebdomadaire de 32 heures sur 4 jours
semaine 2 : Cycle hebdomadaire de 38 heures sur & jours
soit pour deux semaines 70 heures/2 = 35 heures hebdomadaires sans bénéfice de Réduction de Temps de Travail.
Modalité de repos :
semaine Î| : samedi, dimanche ef lundi :
semaine 2 : dimanche et lundi
La rotation des présences des agents une semaine sur deux garantit Une ouverture des services au public le samedi.
SERVICE DES ÉCOLES :
Les durées hebdomadaires du temps de travail sont annudlisées sur la base des 1 607heures
sans générer de Réduction de Temps de Travail, et la rémunération est basée sur 35 heures hebdomadaires, pour les agents à temps complet, pour les agents à temps non complet, les durées hebdomadaires et rémunération sont proratisées.
Les heures de service sont fixées selon les missions des agents: agents de restauration, d'entretien des locaux, ATSEMS et encadrants :
Modalité de repos : selon les jours de scolarité : mercredi, samedi et dimanche, Pour le service entretien des locaux : samedi et dimanche
POLICE MUNICIPALE :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
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AR Prefecture
016-211600903-20220518-2022_49-DE
Reçu le 25/05/2022
Publié le 25/05/2022 Cycle hebdomadaire de 37h50 produisant 15 jours de réduction de temps de travail. En effet, les cycles de travail de la Police Municipale sont les suivants :
Mardi : 7H50/12H - 13H/17H
Mercredi : 7H50/12H30 - 13H30/17H
Jeudi : 7H50/12H30 - 13H30/17H
Vendredi : /H50/12H - 13H00/1/7H
Samedi : 7H30/12H30
Soit 84H10 par jour sauf le samedi 5H, ce qui fait un total de 37H40. Les 10 minutes supplémentaires par semaine permettront de solder le jour de solidarité sur l'année dans le respect de la réglementation sur les 1607 heures. Cette organisation permet la présence du Policier Municipal lors des entrées et sorties des élèves du collège, ef pour assurer un service sur les marchés alimentaires hebdomadaires. Modalité de repos : samedi après-midi, dimanche et lundi
Pour l'ensemble des agents, le temps de pause est d'une durée minimale de 20 minutes toutes les 6 heures.
Aprés en avoir délibéré, le conseil municipal, PAR 27 VOIX POUR, décide :
D'abroger la délibération n°2021-136 du 15 décembre 2021 ;
D'adopter les modalités d'organisation du temps de travail telles que proposées ci- dessus en reprenant les termes de la délibération n°2021-136 du 15 décembre 2021 et en modifiant le cycle de travail de la police municipale.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Jean-Louis LEVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
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AR Prefecture
016-211600903-20220518-2022_49-DE
Reçu le 25/05/2022
Publié le 25/05/2022