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Déliberation - D2022 1 9 Mise en place des cycles de travail et determination de la journee de solidarite
Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Dirac.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 1 9 Mise en place des cycles de travail et determination de la journee de solidarite)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
EXTRAIT DE DELIBERATION
DELA. COMMUNE DE DIRAC
délibération : L'an deux mille vingt deux, le mardi 01 février à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment
D 2022 19 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à DIRAC, sous la présidence de Madame — TT TERRADE Anne Marie, Le Maire.
Nombre de conseillers en
seticas 19 Date de convocation du : 24 Janvier 2022
Présents : 15 Présents : Madame BLAINEAU Chantal, Monsieur BOSSARD Jean Paul , Madame
DESCLAUX Cécile, Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur GRENIER Patrick, Madame Votants : 17 TERRADE Anne Marie, Madame SCHWARTZ WEBER Christine, Madame ROULAUD
Amandine, Monsieur GOUYGOU Dominique, Madame DUBOIS-DUMÉE Isabelle, Madame
PRUDHOMME Cécile, Madame MONTEGU Bénédicte, Monsieur MOREAU Yannick, Madame LANOË-MALIVERT Véronique, Monsieur DOUET Anthony
Objet : Mise en place descycles |
de travail (1607 heures et Pouvoirs : | | |
détermination de la journée de Monsieur TRANCHET Jean-Pierre a donné pouvoir à Madame MONTEGU Bénédicte Monsieur SARRAT Rémi a donné pouvoir à Madame TERRADE Anne Marie
solidarité
Absent(s) : Monsieur MORA Vincent
Excusé(s) : Monsieur TRANCHET Jean-Pierre, Monsieur SARRAT Rémi, Madame CORBIN Manitraritiana
Secrétaire de Séance : Madame Chantal BLAINEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-635 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47, Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels, Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Considérant l'avis du Comité Technique en date du 27 janvier 2022,
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies,
Madame le Maire informe le Conseil Municipal :
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures, soit 35 heures hebdomadaires (elle est proratisée pour les agents à temps non complet, en fonction du nombre d'heures hebdomadaires du poste). Elle est calculée de la façon suivante :
AR Prefecture
016-211601208-20220201-D2022109-DE
Reçu le 02/02/2022
Publié le 02/02/2022
No Rep ,
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail : - 25
Jours fériés : - 8
Nombre de jours travaillés : 228
Nombre dheures travaillées : 228 x 7 heures = 1596 heures arrondià 1600 heures Jour de solidarité : +7 heures
soit un total heures annuels : 1607 heures
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures,
- la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures,
- les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures,
- l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures,
- le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures,
- aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes,
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal :
De fixer la durée hebdomadaire du temps de travail.
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune de Dirac est fixé à 35 heures pour l'ensemble des agents. Seul un agent des services techniques travaille 37,50 heures hebdomadaires et bénéficie de 15 jours de RTT.
De déterminer le ou les cycles de travail :
Dans le respect légal et règlementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme suit :
Les agents des services techniques sont soumis au cycle de travail suivant : 35 heures sur 5 jours ou 37,50 heures sur 5 jours pour un seul agent.
Les agents des services administratifs sont soumis au cycle de travail suivant : 35 heures sur 5 jours Les agents des services périscolaires sont soumis à un cycle de travail annuel basé sur l'année civile avec un temps de travail annualisé. Ils sont soumis à des horaires variables.
Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité territoriale établit au début de chaque année civile un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels.
De déterminer les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité La journée de solidarité instituée afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera effectuée le lundi de Pentecôte pour une journée de 7 heures pour Les agents à temps complet et proratisée au temps de travail pour les agents à temps non complet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
DECIDE d'adopter les modalités d'organisation du temps de temps de travail telles que proposées ci-dessus,
DECIDE que les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022,
DECIDE d'abroger en conséquence, à cette date, l'ensemble des dispositions antérieures prises sur l'organisation de temps de travail et la mise en œuvre de la journée de solidarité.
Pour :17 Contre: 0 Abstention : 0
Madame le Maire
Anne-Marie TERRADE
AR Prefecture
016-211601208-20220201-D2022109-DE
Reçu le 02/02/2022
Publié le 02/02/2022