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Déliberation - D2026A06 Annexe convention equipements sportifs 2026
Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 04h08 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2026A06 Annexe convention equipements sportifs 2026)
Thèmes du document : Éducation, Sport, Justice et droit,
CONVENTION
D'UTILISATION
DES
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
ENTRE
LE
PROPRIÉTAIRE,
LA
REGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE,
ET
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
LOCAL
D'ENSEIGNEMENT
- ANNEE
2026
-
ENTRE Le
Propriétaire
:
MAIRIE
DE
PAIMBOEUF
Adresse
1 quai
Eole
Ville
44560
PAIMBOEUF
représenté
par
M.
CHARBONNIER
Raymond
habilité
à signer
la présente
convention
par
en
date
du..…...........,........
La
Région
des
Pays
de
la
Loire
Hôtel
de
Région
1, rue
de
la
Loire
44966
NANTES
Cedex
9
Représentée
par
la
Présidente,
Mme
Christelle
MORANCAIS,
dûment
habilitée
à
signer
la
présente
convention
en
vertu
de
l’article
L
4231-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
lui
confère
des
pouvoirs
propres
de
gestion
du
domaine
ï
ET L’Etablissement
Public
Local
d'Enseignement
:
Nom
de
l’Etablissement
:LYCEE
PROFESSIONNEL
ALBERT
CHASSAGNE
Adresse
5
rue
Alexis
Maneyrol
Ville
44560
PAIMBOEUF
représenté
par
le
Proviseur
:.M.
LANDRY
David
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
de
son
conseil
d’administration
du
25
novembre
2025
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.4221-1
et
suivants, VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.2122-]
et
suivants
L.2125-1
et
suivants,
VU
le
Code
de
l'Education
et
notamment
les
articles
L.121-5,
L.214-4,
L.214-6,
VU
le
Code
du
Sport
et
notamment
les
articles
L.100-1
et
L.100-2,
VU
la
délibération
du
Conseil
Régional
des
Pays
de
la
Loire
relative
au
Budget
Primitif
2025
en
date du
19
et
20
décembre
2024
attribuant
la
dotation
annuelle
des
crédits
de
fonctionnement
aux
Etablissements
Publics
Locaux
d'Enseignement,
VU
la
délibération
du
Conseil
Régional
des
Pays
de
la
Loire
en
date
du
16
octobre
2025,
approuvant
les
tarifs
de
mise
à disposition
des
équipements
sportifs
2026.
Il est
arrêté
et convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
définit
les
modalités
d’utilisation
des
équipements
sportifs arrêtées
pour
les
trois
parties
afin
de
permettre
la
mise
en
œuvre
des
programmes
scolaires
obligatoires
de
l'éducation
physique
et
sportive
des
lycéens.
Les
activités
des
associations
sportives
ne
sont
pas
concernées
par
cette
convention. Article
4
:Engagements
de
l’Etablissement
Public
Local
d'Enseignement
L’Etablissement
Public
Local
d'Enseignement
s’engage :
-
à
utiliser
ces
installations
pour
les
seules
activités
liées
à
l’enseignement
scolaire
de
l’éducation
physique
et
sportive,
- à
utiliser
les
locaux
dans
le
respect
de
l’ordre
public,
de
la
laïcité,
de
l’hygiène,
de
la
sécurité
et
des
bonnes
mœurs,
sous
l’autorité
du
chef
d’établissement
et
des
enseignants,
- à
ne
pas
consentir
à des
tiers
une
quelconque
sous-occupation
de
tout
ou
partie
des
biens
mis
à disposition,
sans
le
consentement
exprès
et
par
écrit
du
propriétaire,
- à
définir
annuellement
les
créneaux
horaires
d’utilisation
ainsi
que
les
classes
concernées
en
commun
accord
avec
le
propriétaire,
- à
régler
selon
les
modalités
précisées
annuellement
avec
le
propriétaire
les
factures
relatives
à
l’utilisation
des
installations,
- à
être
couvert
par
une
police
d’assurance
souscrite
par
la
Région,
couvrant
tous
les
dommages
occasionnés
aux
matériels
et
aux
équipements
pouvant
résulter
des
activités
exercées
par
les
élèves
et
les
enseignants
pendant
les
horaires
d’utilisation
des
locaux
mis
à disposition
pour
la
pratique
de
l’éducation
physique
et
sportive
et
engageant
la
responsabilité
de
la
Région,
- à
avoir
pris
connaissance
de
l’ensemble
des
consignes
de
sécurité,
des
consignes
spécifiques
données
par
le
propriétaire
compte
tenu
d’une
ou
des
activités
envisagées
ainsi
que
du
règlement
intérieur
des
installations
et
à les
faire
respecter,
- à
avoir
procédé
avec
le
propriétaire
à
une
visite
des
locaux
et
des
voies
d’accès
qui
seront
effectivement
utilisées,
- à
avoir
constaté
avec
le
propriétaire
l’emplacement
des
dispositifs
d’alarme
et
de
sécurité
et
avoir
pris
connaissance
des
itinéraires
d’évacuation
et
des
issues
de
secours
ainsi
que
du
dispositif
de
confinement,
- à
contrôler,
au
cours
de
l’utilisation
des
locaux,
les
entrées
et
sorties
des
participants
aux
activités
sportives,
et
faire
respecter
les
règles
de
sécurité,
- à
signaler
dans
un
délai
fixé
par
le
propriétaire
tout
problème
affectant
le
maintien
en
sécurité
des
équipements
et
matériels
sportifs
dont
il
a
eu
connaissance
et
ce,
quelque
en
soit
l'importance,
même
s’il
n’en
résulte
aucun
dégât
apparent.
Article
5
: Dispositions
tarifaires
Le
propriétaire
facture
à l'Etablissement
Public
Local
d'Enseignement
les
frais
d’utilisation
des
installations
sur
la
base
des
tarifs
horaires
applicables
à compter
du
1er
janvier
2026.
Ces
tarifs
sont
réévalués
annuellement
sur
la
base
de
la
formule
suivante
:
N=
N°*1/2(A/A°+B/B°)
o
N°: tarif
d’utilisation
d’un
équipement
sportif
au
cours
de
l’année
scolaire
2001-2002,
©
N:
tarif
d'utilisation
d’un
équipement
sportif
au
cours
de
l’année
scolaire
commençant
au
mois
de
septembre
de
l’année
civile
en
cours,
o
A°:
indice
INSEE
du
coût
de
la
construction
du
mois de
janvier
2001,
o
B°:
valeur
de
l’indice
100
de
la
fonction
publique
en
janvier
2001,
o
A:
indice
INSEE
du
coût
de
la
construction
du
mois
de
janvier
précèdent
la
rentrée
scolaire, accusé-réception
à l'autre
signataire
restée
infructueuse
pendant
60 jours,
de
résilier
la présente
convention. La
présente
convention
peut
également
être
résiliée
à
l’amiable,
selon
une
date
convenue
entre
les parties,
par
échange
de
courriers
avec
accusé
réception.
Dès
que
la
résiliation
sera
devenue
effective,
l’utilisateur
perdra
tout
droit
à
l’utilisation
des
locaux
mis
à disposition,
sans
pouvoir
prétendre
à aucune
indemnisation
du
préjudice
qu’elle
pourrait
subir
du
fait de
la résiliation.
Article
10
: Litiges
En
cas
de
litige
relatif à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s'efforceront
de
rechercher
un
accord
amiable.
En
cas
de
désaccord
persistant,
le litige
sera
porté
à
l'appréciation
du
Tribunal
compétent.
Article
11
: Pièces
contractuelles
Les
pièces
contractuelles
sont
:
Ÿ_
la
présente
convention,
Ÿ_
les annexes
:
o
un
état
des
lieux
des
équipements
et matériels
sportifs,
o
la
liste
des
matériels
sportifs
disponibles
dans
l’équipement,
o
un
planning
prévisionnel
d’utilisation
des
installations
sportives
concernées.
En
3 exemplaires
originaux
FAIT
À
Ceuimhseut
FAIT
A Rivboeuf
LE
ol
| 2685
LE
/6119
/9095
ere
ne
D'ENSEIGNEMENT,
LE
PROPRIETAIRE
ED)
aire
LA
REGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE
LA
PRESIDENTE
DU
CONSEIL
REGIONAL,
Christelle
MORANÇAIS