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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 076
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 067
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 067)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-067
PUBLIÉ LE 30 MAI 2017 Sommaire
DDTM
33-2017-05-23-008 - Arrêté portant composition de la CLE du SAGE Estuaire de la
Gironde (4 pages) Page 3
33-2017-05-23-007 - Arrêté portant composition de la CLE du SAGE Leyre (4 pages) Page 8
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-05-23-006 - Arrêté portant délégation de signature de Philippe TAUDIN,
responsable du Service des Impôts de PESSAC TALENCE à ses agents (1 page) Page 13
33-2017-05-19-008 - Délégation de signature de Cécile GARRIGA MAJO, responsable du
Service des Impôts des entreprises de LESPARRE à ses agents (4 pages) Page 15
33-2017-05-24-002 - Délégation de signature de Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON,
Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde à ses agents (13 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-05-28-001 - Arrêté accordant la médaille de la famille - promotion du 28 mai
2017. (1 page) Page 34
33-2017-05-11-016 - arrêté du 11 mai 2017 clôture régie de police municipale
CASTRES-GIRONDE (2 pages) Page 36
33-2017-05-11-015 - Arrêté du 11 mai 2017 suppression régie d'Etat police munipale
SALLES (2 pages) Page 39
33-2017-05-18-001 - arrêté du 18 mai 2017 nomination régisseur SAINT SYMPHORIEN
(2 pages) Page 42
33-2017-05-29-003 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du Syndicat
Mixte d'Etude pour la Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde
(SMEGREG) (6 pages) Page 45
33-2017-05-29-002 - Arrêté préfectoral portant modification des membres et des statuts du
Syndicat Mixte du SCOT de la Haute-Gironde (11 pages) Page 52
33-2017-05-29-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA) (11 pages) Page 64
33-2017-05-11-017 - Convention d'utilisation 033-2017-0005 Bordeaux (8 pages) Page 76
SGAMI
33-2017-05-29-004 - Arrêté de délégation de signature de Mme Lydie
ARAGNOUET-BRUGNANO, commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police
aux frontières de la zone Sud-Ouest à Bordeaux (4 pages) Page 85
2 DDTM
33-2017-05-23-008
Arrêté portant composition de la CLE du SAGE Estuaire
de la Gironde
Arrêté portant composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux "Estuaire de la Gironde et milieux associés"
DDTM - 33-2017-05-23-008 - Arrêté portant composition de la CLE du SAGE Estuaire de la Gironde 3 Liberté » Liberté » Égalité = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
ARRETE DU 9 3 MAI 2017
Arrêté portant composition de la Commission locale de l'eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
« Estuaire de la Gironde et milieux associés »
Modification partielle de la commission
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'Environnement, les articles L 212-4 et R212-29 à R212-30 concernant les commissions locales de l'eau (CLE) chargées de l'élaboration et du suivi des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE),
VU le décret n°2015-424 du 15 avril 2015 portant création du Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Perthuis,
VU le décret 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la Biodiversité,
VU l'arrêté interpréfectoral du 31mars 2005 délimitant le périmètre du SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés », et désignant le préfet de la Gironde pour suivre la procédure d'élaboration du SAGE,
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2006 modifié, instituant la commission locale de l’eau (CLE) chargée d'élaborer le schéma d’aménagement et de gestion des eaux «Estuaire de la Gironde et milieux associés »
VU l'arrêté interpréfectoral du 30 août 2013 approuvant le SAGE «Estuaire de la Gironde et milieux associés »,
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2016 portant composition de la commission locale de l'eau du SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés »,
VU la désignation le 14 juin 2016 de M. Didier PASQUON représentant la Fédération des associations agréées de Pêches et de protection du milieu aquatique de la Gironde,
VU la désignation du 28 juillet 2016 de M. Alain COTTEN représentant du Conservatoire de l’Estuaire de la Gironde,
VU la désignation du 14 novembre 2016 de M. Guillaume RIELLAND représentant du Syndicat des sylviculteurs,
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 prenant acte de la dissolution du SIJALAG,
VU la délibération du 27 janvier 2017 de Bordeaux-Métropole désignant Mme Anne-Lise JACQUET représentante à la CLE, un deuxième siège étant attribué à cette collectivité en raison de ses nouvelles attributions GEMAPI,
VU la désignation du 2 mars 2017 par l’association des Maires de Gironde, de M. Yves AMBROSINO 1° adjoint à la mairie d’Arcins en remplacement de M. Christophe BARBOT,
VU la désignation du 4 mai 2017 du représentant du comité départemental des pêches maritimes élevage marins de Charente-Maritime, |
VU la désignation du représentant du comité départemental des pêches maritimes élevage marins de Gironde,
CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser la commission locale de l’eau pour tenir compte de la dissolution du SIJALAG et des désignations susvisées, de la création de l’Agence française pour la biodiversité et du Parc naturel marin de l’estuaire et de la mer des Pertuis,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER -— La commission locale de i'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Estuaire de la Gironde et milieux associé » est constituée comme suit :
1 — Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics locaux :
Collectivités Représentants
M. Jean-Jacques CORSAN
M. Benoit BITEAU
Conseil Régional Nouvelle Aquitaine
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW: GIRONDE, GOUV.FR
DDTM - 33-2017-05-23-008 - Arrêté portant composition de la CLE du SAGE Estuaire de la Gironde 4 Conseil Départemental de la Gironde M. Alain RENARD
Conseil Départemental de la Charente-Maritime M. Jacky QUESSON
Bordeaux Métropole M. Kévin SUBRENAT
Mme Anne-Lise JACQUET
Syndicat Mixte du Pays Médoc Mme Chrystel COLMONT
Syndicat Mixte du Pays de la Haute Gironde M. Jean-Michel RIGAL
Communauté d'Agglomération Royan Atlantique M. Michel CAILLON
Communauté de Communes du Pays de la Haute Saintonge M. Daniel ROUSSEAU
Communauté de Communes de l’Estuaire Canton de St Ciers sur Gironde M. Bernard GRENIER
Syndicat Mixte pour le Développement Durable de l'Estuaire M. Philippe PLISSON
Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Bassins Versants de la Pointe
Médoc M. Alain BOUCHON
Syndicat Mixte des Bassins Versants Centre Médoc Gargouilh M. Jean-Marie FERON
Syndicat Mixte du Bassin versant des Jalles du Cartiilon et de Castelnau M. Claude GANELON
Syndicat Mixte des Bassins versants de l’Artigue et de la Maqueline Mme Véronique SABACA
Syndicat Intercommunal pour l'aménagement du ruisseau du Gua M. Hubert LAPORTE
Syndicat Intercommunal d'Aménagement des bassins versants du Moron et du Blayaïis, et Communauté de Communes de Bourg M. Michel GAILLARD
Syndicat Intercommunal d'Aménagement du bassin versant du Taillon M. Jean-François MAZZOCCHI
Syndicat Intercommunal du bassin versant de la Livenne M. Michel LALANDE
Syndicat Mixte pour la Protection contre les inondations de la Presqu’ile d’Ambès Mme Josiane ZAMBON
Syndicat Mixte d'Etudes pour la Gestion de la Ressource en Eau du
Département de la Gironde M. Jean-Pierre TURON
Association des Maires de la Gironde
M. Pierre DUCOUT maire de Cestas
M. Pierre JOLY maire de Bourg
M. Florent FATIN maire de Pauillac
Mme Anne-Marie VERIT maire de Pleine- Selve .
Mme Fabienne CABRERA conseillère municipale
de Bègles
Mme Béatrice DE FRANÇOIS maire de
Parempuyre
M. Hervé BLANC adjoint au maire de Soulac
M. Alain TABONE maire de Cubzac-Les -Ponts
M. Yves AMBROSINO ler adjoint au maire
d’Arcins
M. Bernard ESCHENBRENNER conseiller
municipal du Verdon-sur-Mer
M. Segundo CIMBRON maire de Saint-Yzans de
Médoc
M. Claude BERNIARD maire de Margaux
Mme Valérie DUCOUT maire de Saint- Ciers-sur-
Gironde
M. Alain CAPDEVIELLE maire de Listrac-
Médoc
Mme Anne WALRYCK
conseillère municipale de Bordeaux
DDTM - 33-2017-05-23-008 - Arrêté portant composition de la CLE du SAGE Estuaire de la Gironde 5 M. Didier QUENTIN
Député maire de Royan
M. Jean-Pierre GERVEAU
maire de Saint-Fort-Sur-Gironde
M. Robert MAIGRE
maire de Barzan
M. Jean-Louis FAURE
maire de Mortagne-Sur-Gironde
Mme Véronique PIASECKI
maire de Saint-Sorlin-de-Conac
Association des Maires de la Charente-Maritime
M. Bernard LOUIS-JOSEPH maire de Soubran
Mme Elisabeth MARTIN
maire d'Epargnes
2 — Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des
associations :
Représentants
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Gironde M. Jean-Daniel CAILLET
Chambre d'Agriculture de la Gironde M. Xavier de SAINT LEGER
Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime M. Michel AMBLARD
UNIMA (marais de Charente-Maritime) : [M. Christophe CHASTAING
UNICEM M. Michel PERROT
SEPANSO Mme Elisabeth ARNAULD
Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques M. Serge LOPEZ
Association des Pécheurs Professionnels en eau douce de Gironde Mme Jacqueline RABIC
Collectif Estuaire M. Gilbert MIOSSEC
Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest _. M. Guillaume RIELLAND
Centre Nucléaire de Production d'Electricité du Blayais M. Pierre-Guy BEYRAUD
Association Vivre avec Le Fleuve Mme Colette ARNAUD
Union des Associations des Navigateurs de la Charente-Maritime M. Jean-Marie THOMAS
Fédération des Chasseurs de la Gironde M. Jacky JONCHERE
Fédération de Pêche et de protection des milieux aquatiques de la Gironde M. Didier PASQUON
Association Syndicale Autorisée des Marais de Duchatel M. ERÈEpS PERDRIAUD
Association Syndicale Autorisée des Maraisde Bardecille M. Louis HERVOUET
Comité Départemental des Pêches Maritimes et élevages marins Charentes-Maritime M. Sébastien LYS
Comité Départemental des Pêches Maritimes et élevages marins de Gironde [M. Pierre CARTIER
Fédération de Pêche et de protection des milieux aquatiques de la Charente-Maritime _[M. Jean-Paul RICHE
Fédération des Chasseurs de la Charente-Maritime a M. Christophe BOUYER
Union Maritime et Portuaire de Bordeaux | M. Henri-Vincent AMOUROUX
Association CURUMA n M. Patrick LAPOUYADE Association T erre et Océan M. Eric VEYSSY |
Association Conservatoire de l'Estuaire M. Alain COTTEN
Association des Plaisanciers de Royan M. Bernard FEYTE
DDTM - 33-2017-05-23-008 - Arrêté portant composition de la CLE du SAGE Estuaire de la Gironde 6 r
Li
3 — Collège des représentants de l'Etat et de ses Etablissements Publics :
représentants
Le Préfet Coordonnateur du Bassin Adour Garonne ou son représentant
Le Préfet de la Gironde coordonnateur du SAGE ou son représentant
Le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant
Le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ou son représentant mt
ét
À
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D
pi
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine ou ses représentants
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou ses représentants
Le Chef de Ia Mission Interservices de l'Eau et de la Nature de la Gironde ou son représentant
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ou son représentant
Le Chef du Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de la Gironde ou son représentant
Le Chef du Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de la Charente- Maritime ou son représentant |
Le représentant du Parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pert iuis
Le Directeur Inter-régional de la Mer Sud-Atlantique ou son représentant
Le Directeur du Grand Port Maritime de Bordeaux ou son représentant
La Déléguée Régionale du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres ou son représentant
Le Directeur Départemental de Protection des Populations de la Gironde ou son représentant
Le Directeur Départemental de Protection des Populations de la Charente-Maritime ou son représentant
ARTICLE 2 : En cas d’empêchement les membres désignés pourront donner mandat à un autre membre du même collège et dans ce cas, chaque membre ne pourra recevoir qu’un seul mandat.
ARTICLE 3 : La présente désignation des membres de la commission locale de l’eau est valable pour la durée du mandat restant à courir soit jusqu’au 24 août 2018. Les personnes cessent d’être membres si elles perdent les fonctions en considération desquelles elles ont été désignées.
ARTICLE 4: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 5 : L'arrêté du 2 juin 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 : Publication et exécution :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Gironde et de la Charente-Maritime. La liste des membres de la Commission locale de l’eau est mise en ligne sur le site internet http://www.gesteau.eaufrance.fr.
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Gironde et de la Charente-Maritime sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés ».
Fait à Bordeaux, le 2 3 Ma: 79147
LE PREFET,
pag Félépgations
Ÿ drhierry SUQUET
DDTM - 33-2017-05-23-008 - Arrêté portant composition de la CLE du SAGE Estuaire de la Gironde 7 DDTM
33-2017-05-23-007
Arrêté portant composition de la CLE du SAGE Leyre
Arrêté portant composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux "Leyre, cours d'eau et milieux associés"
DDTM - 33-2017-05-23-007 - Arrêté portant composition de la CLE du SAGE Leyre 8 EE =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
ARRETE DU 2 3 MAI 2017
Arrêté portant composition de la Commission locale de l'eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
«Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés »
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'Environnement notamment les articles L 212-4 et R212-29 à R212-31 relatifs à la composition des commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux,
VU Ie décret 2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d’Arcachon,
VU le décret 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la Biodiversité,
VU l'arrêté interpréfectoral du 13 juillet 2001 et du 9 décembre 2013 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Bassin de la Leyre et milieux associés » et désignant le Préfet de la Gironde pour conduire la procédure d’élaboration,
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2002 portant composition de la commission locale de l'eau du SAGE « Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés »,
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant composition de la commission locale de l'eau du SAGE « Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés »,
VU la délibération du 9 mars 2017 désignant les représentants de la Communauté de Communes Coeur Haute Lande,
VU la désignation le 10 mai 2017 du représentant du Comité départemental des Pêches Maritimes et des élevages marins de Gironde,
VU Ia désignation le 26 avril 2017 du représentant de la Chambre d’Agriculture des Landes,
CONSIDERANT que les communautés de communes Pays d’Albret, Canton de Pissos et Haute Lande se sont regroupées au sein de la Communauté de Communes Coeur Haute Lande et qu'il convient tenir compte de la désignation des représentants de cette nouvelle collectivité.
CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser la commission locale de l’eau pour prendre en compte les nouvelles désignations susvisées, la création du Parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon et de l’ Agence Française pour la biodiversité,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de ia Préfecture,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La commission locale de l’eau du schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux «Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés » est constituée comme suit :
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW.GIRONDE. GOUV.FR
DDTM - 33-2017-05-23-007 - Arrêté portant composition de la CLE du SAGE Leyre 9 2
1- Collège des représentants des Collectivités Territoriales. de leurs groupements et des Etablissements Publics Locaux :
Collectivités représentants titulaires
Région Nouvelle Aquitaine M. Renaud LAGRAVE
Département de la Gironde Mme. Sophie PIQUEMAL
Département des Landes M. Dominique COUTIERE
Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Landes de
Gascogne
M. Serge BAUDY
Association des Maires des Landes M. Denis LANUSSE maire de Vert Mme Marie-Pierre SENLECQUE maire de
Le Sen
M. Christian HARAMBAT maire de Lipostey
M. Patrick LACAZE maire de Saugnac-et-Muret
M. Didier FERRY maire de Solférino
Mme Martine TAPIN maire de Commensacq
M. Serge SORE maire de Luxey
M. Vincent GELLEY maire de Sore
Association des Maires de Gironde M. Jean-Claude LASSALLE maire de Cazalis
M. Jean-Guy PERRIERE maire d’Arès
M. Jean-Claude BERGADIEU adjoint au maire du Teich
M. Philippe CARREYRE maire de Louchats
Mme Marie LARRUE maire de Lanton
Mme Nathalie LE YONDRE maire d’Audenge
Mme Christiane DORNON maire de Le Barp
Mme Marie-Christine LEMONNIER maire de
Belin-Beliet
Mme Brigitte OCTON maire de Saint Magne
Syndicat Intercommunal du Bassin d’ Arcachon Mme Béatrice CAMINS
Communauté de Communes du Val de l'Eyre Mme Emmanuelle TOSTAIN
COBAN Communauté de communes Bassin d’ Arcachon Nord | M. Cédric PAIN
COBAS Communauté d'Agglomération du Bassin d’ Arcachon Mme Elisabeth REZER SANDILLON
Communauté de communes du Sud-Gironde M. Guy DUPIOL
Communauté de communes Cœur Haute Lande
M. Vincent ICHARD
M Jacques LARRAYADIEU
M. Jean-Marc HEDOIN
Président de la CLE du SAGE Ciron M. le Président de la CLE du SAGE Ciron
DDTM - 33-2017-05-23-007 - Arrêté portant composition de la CLE du SAGE Leyre 10 3
2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées :
Organismes représentants titulaires
Chambres de Commerce et d’Industrie de Gironde ou des
Landes
M. Michel PAQUET
Chambre d’Agriculture de la Gironde M. Emmanuel MARSAUX
Chambre d’Agriculture des Landes M. Arnaud TACHON
Groupement de Recherche sur les Cultures et Techniques
Agricoles des Sols Forestiers d’Aquitaine
M. Grégoire LEROUX
Syndicat des Sylviculteurs . M. Bernard RABLADE
Centre Régional de la Propriété Forestière d’ Aquitaine M. Gilles JOACHIM
Fédération Départementale des AAPPMA de la Gironde M. Bernard VERNAUDON
Fédération Départementale des AAPPMA des Landes M. Michel LAVIGNE
Fédération de Chasse de la Gironde M. Emmanuel ROBIN
Association Régionale de Défense des Forêts Contre l’Incendie M. Yves DARRIET
Groupement de Défense Sanitaire du bassin versant de la Leyre M. Joël LUCAS
Réseau des prestataires canoës de la Leyre Mme Sandra BACLE
SEPANSO M. Michel TEYTAUT
Comité Régional de la Conchyliculture Arcachon Aquitaine M. Thierry LAFON
Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de
la Gironde
M. Claude PEYSERRE
Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages
Marins de Gironde
Mme Délia FAGNIOT
3 - Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics
Représentant du Préfet Coordonnateur de Bassin : M. le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la Gironde ou son représentant,
> Le Préfet des Landes ou son représentant,
>_Le Directeur de l’ Agence de 1’Eau Adour-Garonne ou son représentant, > Le Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant,
ÿ Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou son représentant, > Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes ou son représentant, > Le Chef du Service Départemental de 1” Agence Française pour la Biodiversité de la Gironde ou son représentant,
»Le Chef du Service Départemental de l’ Agence Française pour ia Biodiversité des Landes ou son représentant,
> Le représentant du parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon,
> Le Directeur du Centre d’Essais des Landes ou son représentant,
> Le Directeur Régional du Commissariat à l’Energie Atomique (CEA-CESTA) ou son représentant, > Le Directeur Régional de l’Office National des Forêts ou son représentant,
> Le Directeur Régional de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant.
DDTM - 33-2017-05-23-007 - Arrêté portant composition de la CLE du SAGE Leyre 11 ARTICLE 2 : En cas d’empêchement les membres désignés pourront donner mandat à un autre membre du même collège et dans ce cas, chaque membre ne pourra recevoir qu’un seul mandat.
ARTICLE 3 : Le mandat des membres de la commission locale de l’Eau est de six ans à compter du
renouvellement complet de la Commission locale de l’Eau effectué le 5 janvier 2015. Les nouveaux membres désignés le sont pour le mandat restant à courir.
ARTICLE 4 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6 : Publication et exécution :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Gironde et des Landes. La liste des membres de la Commission locale de l’eau est mise en ligne sur le site internet http://www.gesteau.eaufrance. fr.
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Gironde et des Landes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE «Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés ».
Fait à Bordeaux le, 23 MA A'ÈPI
LE PRÉFET
Pour Je 2péé ee sPiégation,
rire Général,
Fu
Thierry SUQUET
DDTM - 33-2017-05-23-007 - Arrêté portant composition de la CLE du SAGE Leyre 12 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-05-23-006
Arrêté portant délégation de signature de Philippe
TAUDIN, responsable du Service des Impôts de PESSAC
TALENCE à ses agents
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-05-23-006 - Arrêté portant délégation de signature de Philippe TAUDIN, responsable du Service des Impôts de PESSAC TALENCE à ses agents 13 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
Le soussigné, comptable et responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de PESSAC-TALENCE,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 ann Il et les articles 212 à 217 ann IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257A, L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 03/04/2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16/06/2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mr GRIFFON Didier, inspecteur divisionnaire des finances publiques et adjoint du comptable, à l'effet de signer :
1) contentieux fiscal d’assiette : décisions d'admission totale, partielle ou rejet, dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 KE,
2) les demandes de remboursement de crédits d'impôt à hauteur de 100 K€ par demande,
3) demandes de remboursement de crédit de TVA : décisions dans la limite de 100 K€ par demande,
4) gracieux fiscal : décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 KE,
5) demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale (CET), pour les entreprises dont les établissements
sont situés dans le ressort du SIE de PESSAC-TALENCE : décisions sans limite de montant,
6) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
7) les avis de mises en recouvrement,
8) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) décisions relatives aux demandes de délais de paiement dans la limite de : 100K€ et de 24 mois.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et d'action en justice.
tous actes d'administration et de gestion du SIE de PESSAC-TALENCE. UZZZ2 7) c)
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mmes GARROUSTE Sylvie et REYNAUD Sophie, inspectrices des finances publiques à l'effet de signer :
1) contentieux fiscal d’assiette : décisions d'admission totale, partielle ou rejet, dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15 K€.
2) gracieux fiscal : décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 KE,
3) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
4) Les avis de mises en recouvrement,
5) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) décisions relatives aux demandes de délais de paiement dans la limite de 20 K€ et de 12 mois,
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et d'action en justice.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) contentieux fiscal d’assiette : décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
2) gracieux fiscal : décisions portant remise, modération ou rejet,
3) majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la CFE : les décisions gracieuses portant remise, modération ou rejet,
4) Les avis de mises en recouvrement (AMR) et mises en demeure de payer (MDP),
5) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et d'action en justice,
6) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement,
aux agents et selon les conditions énoncées dans le tableau ci-dessous :
Nom/Prénom Grade Contentieux Gracieux Gracieux/ AMR / MDP 1 action en délais de paiement : délais de paiement :
Limite fiscal majorations lactes recouvrt justice créance unique impôt autres cas : <= 10K€
décision plafond CFE s/rêle : <= 2K€ et <= 3 et <= 6 mois
| décision plafond | mois
ss OL décision | Mme BARTHET Brigitte Contrôleur I0K€ | 2 K€ 1 K€ non non non non
Mme BERNARD Sylvie Contrôleur | 10K€ | 2K€ : 1K€E | oui oui oui oui
Mme SEGAS Nathalie Contrôleur : 10K€ | 2 K€ | 1 K€ | non non non non
Mme DUBOIS Marie {Contrôleur | 10 K€ __2K€ | 1k€ | non oO onon oui. non
Mme TUMMINELLO Laetitia Contrôleur | 10K€ _2K€ | LKE _non _non | non non
Mme LAUNAY Claudine Contrôleur 10 K€ _2K€ _ | 1K€ non non oui non.
Mr_BONNEFOUSVincent Contrôleur 10K€£ | Ï2K€ | 1K€ oui | oui | oui oui
Mr ROBARD Maël Contrôleur | 10K€ | 2K€ 1K€ non non | non non
Mme CLAIRAC : Sylvie Contrôleur | 10K€ | 2K€ 1 K€ _ oui. oui | oui oui
Mme CLAVERIE Michèle Contrôleur | 10 K€ 2K€ 1K€ non non oui non
Mme JAN Hilda __ Contrôleur | 10 K€ 2 K€ __1Kk€ | non non non. non
Mme JAUREGUI Nicole Contrôleur | 10 K€ 2K€ ik. | non non non non
Mme LUCHET Fabienne Contrôleur | 10K€ 2K€ 1K€_ _oui oui oùi oui
Mme MIGNARDOT Nathalie Contrôleur | _10K€ | 2K€ 1 K€ non non non non
Mme TEXEIRA Marie Contrôleur | 10 K€ 2K€ 1K€ non non non non
Mme TOURNERY Françoise (Contrôleur Île 10 K€ | 2K€ __ 1Kk€ | non non non non
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à BORDEAUX le 23 mai 2017, le comptable, responsable du SIE de PESSAC-Talence, Philippe TAUDIN
rt
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
N
TT
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-05-23-006 - Arrêté portant délégation de signature de Philippe TAUDIN, responsable du Service des Impôts de PESSAC TALENCE à ses agents 14 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-05-19-008
Délégation de signature de Cécile GARRIGA MAJO,
responsable du Service des Impôts des entreprises de
LESPARRE à ses agents
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-05-19-008 - Délégation de signature de Cécile GARRIGA MAJO, responsable du Service des Impôts des entreprises de LESPARRE à ses agents 15 EX
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
SIP SIE LESPARRE MEDOC
Place Dr Fouchou Lapeyrade
33341 LESPARRE MEDOC CEDEX
Mél. Sip-sie.lesparre-medoc({@defip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de LESPARRE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Pierre RENON, Inspecteur, adjoint pour le SIE du responsable du SIP-SIE de
LESPARRE, et à M.Jean Michel Joseph, adjoint pour le SIP du responsable du SIP-SIE de LESPARRE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale,
sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi et de crédit d'impôt recherche,
dans la limite de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
79) les avis de mise en recouvrement ct les mises en demeure de payer ;
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-05-19-008 - Délégation de signature de Cécile GARRIGA MAJO, responsable du Service des Impôts des entreprises de LESPARRE à ses agents 16 8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une
somme supérieure à 15000 € ;
9°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice ;
10°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des décisions maximale des maximale pour contentieuses : gracieuses délais de laquelle un délai paiement de paiement peut
| être accordé Mme TOURNOUX Martine contrôleur 10 000 € 10 000€ 6 mois 10 000€ | M. LALANDE Eric contrôleur 10 000 € | 10 000€ 6 mois 10 000€ | Mme MALVISI Sylvie contrôleur 10 000 € 10 000€ 6 mois 10 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans Île
tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de pou rsuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions maximale des maximale pour
gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
M.MICHAULT Patrick contrôleur | 10 000 € 6 mois 10000 euros
Mme LUREAU Françoise contrôleur 10 000 € 6 mois 10000 euros
Mme BERNARD Isabelle agent Pas de délégation 6 mois 2000 euros |: Mme MOLINA Christiane agent Pas de délégation 6 mois 2000 euros
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-05-19-008 - Délégation de signature de Cécile GARRIGA MAJO, responsable du Service des Impôts des entreprises de LESPARRE à ses agents 17 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions des décisions gracieuses
|. contentieuses
Mme DUGACHARD Maylis contrôleur | 10 000 € 10 000 € Mme GERMANO SIMON contrôleur | 10 000 € 10 000 € Frédérique | | Li A | Mme GOSSET Nicole contrôleur | _ 10000€ 10 000 € __| Mma SAVIOT Annie |_contrôleur |" 10000 € | __10000€ Mme PAPAIL Lydia contrôleur 10 000 € ll 10000€ M BERRA Anthony =! contrôleur | 10000€ . 10 000 € M SAVIOT Bernard contrôleur | 10 000 € 10 000 € | Mme BARRES Marie Christine | agent | 2 000€ Pas de délégation Mme BLAUWBLOMME Catherine| agent | 2 000€ | Pas de délégation ______Mme NEDJAR Zohra | agent | 2000€ | Pasdedélégation | _ Mme PACAUD Ingrid | agent | 2000€ | Pasde délégation M.DONDEZ Jean Marc agent | 2 000€ Pas de délégation
| M.GARCIA Roger | agent | 2 000€ Pas de délégation
____ M.MI-POUDOU Stéphane | agent 2 000€ .__ Pas de délégation |
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde
À LESPARRE, le 19 mai 2017
Cécile GARRIGA MAJO
Le comptable, responsable du SIP-SIE de LESPARRE MEDOC
Nm
V3
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-05-19-008 - Délégation de signature de Cécile GARRIGA MAJO, responsable du Service des Impôts des entreprises de LESPARRE à ses agents 18 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-05-19-008 - Délégation de signature de Cécile GARRIGA MAJO, responsable du Service des Impôts des entreprises de LESPARRE à ses agents 19 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-05-24-002
Délégation de signature de Jean-Denis de VOYER
d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances
Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde à ses agents
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-05-24-002 - Délégation de signature de Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 20 . LS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bordeaux, le 24 mai 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
Décision de délégations de signature
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques, ;
Vu le décret du 1” janvier 2016 portant nomination de M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine Limousin-Poitou-Charentes et du département de la Gironde ;
Décide :
Article 1- Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
- la mise en débet des comptables directs de la DRFiP et des régisseurs du secteur public local ; - toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ;
- l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ; - l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
-__l'assignation en justice des dirigeants de société ;
- la signature du compte de gestion ;
- le sursis de versement et le refus de sursis de versement
ce
4
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-05-24-002 - Délégation de signature de Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 21 Article 2- De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
- le contrôle budgétaire en région,
- le domaine et la gestion des patrimoines privés,
- l'homologation des rôles,
- l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, - l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière - la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations, - la fonction d’ordonnateur secondaire (engagement - liquidation — certification du service fait — exécution BOP DRF:iP 33 et actes relevant de la gestion de la cité administrative et du CSP),
- la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3- Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Yves JULIEN, administrateur général des Finances
Publiques, directeur chargé de la gestion publique,
M. Thierry MOUGIN, administrateur des Finances
Publiques, directeur adjoint chargé de la gestion publique,
M Bernard GEOFFROY, administrateur des Finances
Publiques, conseil aux décideurs publics,
Reçoivent délégation de signature à l’effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
M. Michel MORVAN, administrateur général des
Finances Publiques, directeur chargé du pilotage et des
ressources,
M François DOUIS, administrateur des Finances
Publiques, directeur adjoint chargé du pilotage et des
TesSOUrCES,
M. Jean-Guy DINET, administrateur général des
Finances Publiques, directeur chargé de la fiscalité,
M. Angel GONZALEZ, administrateur des Finances
Publiques, directeur adjoint chargé de la fiscalité,
Reçoivent délégation de signature à l’effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2 et de tous les
actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par
l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012.
M. DINET et M. GONZALEZ reçoivent seuls
délégation pour signer les actes relatifs à
l’engagement des poursuites pénales pour
infractions fiscales.
M. DINET reçoit seul délégation pour l'exercice des
missions de commissaire de gouvernement auprès
de l'ordre des experts comptables.
Depuis le 11 janvier 2016, cette mission a été
étendue près le Conseil régional de l'ordre des
experts comptables de Limoges et celui de Poitou
Charentes Vendée, suite à la nomination de
Monsieur de Voyer d'Argenson par arrêté
ministériel.
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-05-24-002 - Délégation de signature de Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 22 Mission Départementale Risques et Audit
M. Jean-Michel POUX, administrateur général des
Finances Publiques, responsable de la mission
départementale d’audit et de la mission maîtrise des
risques,
M. Bertrand MORTAGNE, inspecteur principal des
Finances Publiques, adjoint au responsable de la mission
maîtrise des risques,
Mme Catherine PAVAGEAU, inspectrice, adjointe au
responsable de la mission maîtrise des risques
Mme Marie-Christine LE BRAS,
M Stéphane LOUVET,
Mme Christine PATURLANNE,
Mme Martine SAULEAU,
Mme Aurélie STIEGLER,
Mme Marine TROLLIET, inspecteurs principaux des
Finances Publiques,
M Benjamin FURNEMONT, inspecteur des Finances
Publiques, assistant auditeur,
M Christophe FERRE,
Publiques, assistant auditeur.
inspecteur des Finances
Mme Martine CHENEAU, Inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, Chargée de mission
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de son secteur d'activité.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. POUX,
M. MORTAGNE reçoit délégation pour signer tous
les actes relatifs aux affaires relevant de la mission
maîtrise des risques.
En cas d’empêchement ou d’absence de M POUX et
M MORTAGNE reçoit délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de la mission
maîtrise des risques.
Reçoivent délégation concernant :
- la mise en œuvre du processus d’audit. Cette
délégation concerne notamment les actes suivants :
signature des rapports d’audit, des lettres d’envoi des
rapports, des relances en cas d’absence de réponse des
audités ;
- la signature des procès-verbaux de remise de service
en cas de changement de comptables non
centralisateurs, d’agents comptables et de régisseurs
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
Cellule Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables
M. Damien DAUPHIN,
Publiques
inspecteur des Finances
Mme Catherine PAVAGEAU, inspectrice des Finances
Publiques
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à l’activité de la
cellule.
En cas d'empêchement de M. Damien DAUPHIN,
reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à l’activité de la
cellule.
Mission Politique Immobilière de l'Etat
M. Jacques ORTET, administrateur général des Finances
Publiques, responsable régional de la politique immobilière
de l'Etat,
Mme Anne CALAVIA,
Finances Publiques,
inspectrice principale des
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. ORTET
reçoit la même délégation.
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-05-24-002 - Délégation de signature de Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 23 Mission Cabinet Communication
Mme Agnès PARACHOU, inspectrice principale des
Finances Publiques, responsable de la mission
cabinet/communication,
Mme Agnès LUCE, inspectrice des Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
PARACHOU reçoit la même délégation.
PÔLE FISCALITE
M. Michael WEISPHAL, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Fiscalité des
particuliers et des missions foncières,
Mme Valérie ESTORT, administratrice des Finances
Publiques adjointe, responsable de la division de la
Fiscalité des professionnels,
Mme Marie-Thérèse MENDY, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Contrôle fiscal,
M. Jacques LOMBARD, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Affaires
juridiques,
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de leur division et
en cas d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre
eux pour signer tous les actes relevant du pôle
fiscalité dans la limite de la délégation générale
(exclusions visées aux articles 1 et 2).
Ils ont toutefois pouvoir pour homologuer les rôles
(arrêté préfectoral du 02 avril 2015),
Mesdames Valérie ESTORT responsable de la
division de la Fiscalité des professionnels et son
adjointe Sylvie CANDAU (cf Division Fiscalité des
professionnels)_reçoivent en outre délégation pour
signer tous les actes relatifs :
- à l'inscription au tableau de l’ordre des
experts comptables, à l’exception des avis
défavorables,
- à l’exercice illégal de la profession d’expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l’art 7 bis de l’ordonnance de 1945,
- à l’autorisation accordée aux professionnels
de l’expertise comptable prévue par l’article 1649
quater L du code général des impôts.
Chargées de Mission Pôle Fiscalité
* Mme Odile ACCART, Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques
. Mme Bernadette FLORES,
Divisionnaire des Finances Publiques
Inspectrice
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de leur mission respective.
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-05-24-002 - Délégation de signature de Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 24 Cellule Pilotage des huissiers et agents commissionnés
M. Eric BOUTET, inspecteur principal des Finances
Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à l’activité de la
cellule
Division Fiscalité des particuliers et des missions foncières
M. Michael WEISPHAL, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Fiscalité des
particuliers et missions foncières,
M. Jérôme COUCHAUX, inspecteur Principal et Mme
Annie BOUYSSONNIE, inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, adjoints,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
M. WEISPHAL a seul, avec Mme Valérie ESTORT
responsable de la division des professionnels,
délégation pour autoriser la vente de biens meubles
saisis.
En cas d’empêchement ou d’absence de M.
WEISPHAL reçoivent la même délégation pour tous
les actes relevant de leur mission au sein de la
division.
Division Fiscalité des professionnels
Mme Valérie ESTORT, administratrice des Finances
Publiques adjointe, responsable de la division Fiscalité des
professionnels,
Mme Sylvie CANDAU, inspectrice principale des
Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division Fiscalité des professionnels,
Mme Nathalie LACOSTE, inspectrice des Finances
Publiques,
Mme Nathalie LACOSTE, Mme Gisèle PERE
FAM, Mme Lydia ROUZAUD :inspectrices des
Finances Publiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division ;
A seule, avec M WEISPHAL, responsable de la
division de la fiscalité des particuliers, délégation
pour autoriser la vente de biens meubles saisis.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
ESTORT reçoit les mêmes délégations.
Mesdames Valérie ESTORT et Sylvie CANDAU
reçoivent en outre seules délégation pour signer tous
les actes relatifs :
- à l'inscription au tableau de l’ordre des
experts comptables, à l’exception des avis
défavorables,
- à l’exercice illégal de la profession d’expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l’art 7 bis de l’ordonnance de 1945,
- à l’autorisation accordée aux professionnels
de l’expertise comptable prévue par l’article 1649
quater L du code général des impôts.
Reçoit délégation pour signer les attestations relatives
à la situation fiscale et sociale des entreprises et les
DC7/NOTI 2.
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants.
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-05-24-002 - Délégation de signature de Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 25 Mme Nathalie VAILLS et M. Rémi GALLET,
inspecteurs des Finances Publiques, Mme Christine
LAGARDE, Mme Marie-Christine LESCLAUX,
Mme Carine RAGOT et Mme Françoise
SOLIGNAC, contrôleurs des Finances Publiques
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Contrôle fiscal
Mme Marie-Thérèse MENDY, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Contrôle fiscal,
Mme Valérie VERDOUX, inspectrice principale des
Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division contrôle fiscal
Mmes Lydie FAGEOLLE, Dominique RAYMOND,
Anne-Cécile REULET et Claire STOLL inspectrices
des Finances Publiques, M. Eric JUTARD, inspecteur
des Finances Publiques
M. Olivier FAYEMENDY, inspecteur des Finances
Publiques au service du contrôle de la contribution à
l'audiovisuel public,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
MENDY, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
MENDY, reçoivent délégation pour signer tous
accusés de réception, transmissions de documents,
attestations et déclarations relatifs à leurs missions au
sein de la division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant
de son service.
Division Affaires juridiques
M. Jacques LOMBARD, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Affaires
juridiques.
Mme Françoise FERNANDEZ, et Mme Valérie
DARAN, :inspectrices divisionnaires des Finances
Publiques, adjointes,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de M.
LOMBARD, reçoivent la même délégation pour
signer tous les actes relevant de leur mission au sein
de la division.
POLE GESTION PUBLIQUE
Mme Christelle BRAUN-TIMONER,
administratrice des Finances Publiques adjointe,
responsable de la division Secteur Public Local,
Mme Irène PILLON, administratrice des Finances
Publiques adjointe, responsable de la division
Expertise et Actions Economiques,
Mme Annick PERNOT, inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
Opérations Comptables de l’Etat,
Mme Bernadette LOSSON, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Dépense,
Mme Cécile ULLRICH, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Domaine,
Mme Élisabeth MAILLOT, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Pensions,
Reçoivent délégation chacune pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle gestion publique dans le
respect des limites de la délégation générale indiquée
aux articles 1 et 2 (notamment en matière de domaine et
de gestion des patrimoines privés ainsi que l'envoi des
états de notification des taux d'imposition des taxes
locales).
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-05-24-002 - Délégation de signature de Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 26 Division Secteur Public Local
Mme Christelle BRAUN-TIMONER, administratrice
des Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Secteur Public Local,
M. Eric JONCOUR, inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable de la division
Secteur Public Local
Mme Pascale SUBERVILLE, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division Secteur Public Local
Service Fiscalité Directe Locale
° Mme Sophie CADIO , inspectrice divisionnaire
expert des Finances Publiques,
e Mme Sabrina SURIN, inspectrice des
locale
e Marie-Elisabeth LACOUTURE,
Finances Publiques, son adjointe
contrôleuse
Service Collectivités et Etablissements Publics Locaux
e Mme Emmanuelle BRODU, inspectrice des
Finances Publiques,
e Mme Monique FABRE-BOYER,
principale des Finances Publiques,
contrôleuse
Cellule Modernisation
e M. Antoine BEZIAT,
e Mme Laure CHEVALARD,
e M. Hamid MAMMAR,,
e Mme Éliane SALLEHART, inspecteurs des
Finances Publiques,
Cellule Conseil
e Mme Corinne GONTHIER-KERUZEC,
inspectrice des Finances Publiques,
e Mme Brigitte LARBANEIX,
Finances Publiques
inspectrice des
Finances
Publiques responsable du service de fiscalité directe
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme BRAUN-
TIMONER, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme BRAUN-
TIMONER, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à
l'exercice de sa mission d'expertise ;
Reçoit délégation pour signer tous les documents
relatifs aux opérations courantes du service de la
Fiscalité Directe Locale ;
En cas d’empêchement ou d’absence de Mmes CADIO
et SURIN, reçoit délégation pour assurer l'envoi des
courriers courants.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Collectivités et
Etablissements Publics Locaux. Elle reçoit en outre
délégation pour signer les comptes de gestion sur
chiffres des collectivités et établissements publics
locaux ainsi que les états annexes.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme BRODU),
reçoit les mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations
et déclarations relatifs à l’activité de la cellule.
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations
et déclarations relatifs à l’activité de la cellule.
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-05-24-002 - Délégation de signature de Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 27 Division Expertise Actions Economiques
e Mme Irène PILLON, administratrice des Finances
Publiques adjointe, responsable de la division
Expertise Actions Economiques,
e Mme Isabelle CONTRAY, inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques,
e Mme Stéphanie HOULBERT, inspectrice de
Finances Publiques
e Mmes DUPRIEZ Karine , Blandine HANDY,
inspectrices des Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
reçoit délégation pour signer les actes relevant de sa
mission
reçoit délégation pour signer et représenter M. de
VOYER d’ARGENSON en matière de sécurité
économique
Reçoivent délégation pour représenter M. de VOYER
d'ARGENSON au sein de la commission
départementale de surendettement des particuliers,
(Mme HANDY en qualité de titulaire, Mme
DUPRIEZ, en qualité de suppléante).
A ce titre, elles pourront :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de vice-
président, ou président en l’absence du préfet et de son
délégué,
- signer tout document lié à l’exercice de cette mission.
Division Domaine
e Mme Cécile ULLRICH, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
division domaine,
e M. Bruno BENEDETTO, Mme Michèle BONNIN,
inspecteurs divisionnaires des Finances Publiques,
adjoints au responsable de la division Domaine,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
ULLRICH, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division, sous réserve des
dispositions et restrictions fixées par la délégation
particulière relative au Domaine et à la gestion des
patrimoines privés.
Division Opérations comptables de l’État
e Mme Annick PERNOT, inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
Opérations comptables de l’Etat,
e Mme Ouiza DEYCARD, inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division Opérations comptables de l’Etat
Service comptabilité de l’État :
e M. Franck DUVAL, inspecteur des Finances
Publiques,
e Mme Florence RENOM, contrôleuse principale des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
PERNOT, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Comptabilité de l’État, à
l’exception de la signature des états de développement
des soldes. Il reçoit en outre délégation expresse à
l’effet de signer les chèques sur le Trésor.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. DUVAL,
reçoit les mêmes délégations à l’exception de la
signature des chèques sur le Trésor.
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-05-24-002 - Délégation de signature de Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 28 Mmes Dominique BARRIERE et Stéphanie
FAVRE, contrôleuses des Finances Publiques,
Mmes Valérie BROTONS et Pascale FEYDIEU,
Mrs Jean-Pierre DARZACQ et Jean-Pierre
FOURET, agents d’administration principaux des
Finances Publiques,
M. Laurent KITIASCHVILI,
Finances Publiques,
inspecteur des
Service des recettes non fiscales
M. André FAURENT, inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Annie FOURTEAU, contrôleuse principale
des Finances Publiques,
Service de la comptabilité des recettes
Service Dépôts et Services Financiers,
Mme Cécile
Publiques,
SIAD inspectrice des Finances
Mme Sylvie LATARGERIE, contrôleuse principale
des Finances Publiques et Mme Nicole ESNAULT,
contrôleuse des Finances Publiques,
Mmes Élisabeth DESSEIX et Dominique FEUILLET,
contrôleuses des Finances Publiques,
Mme Anne-Sophie SBIHI, contrôleuse principale
des Finances Publiques, Mmes Élisabeth DESSEIX,
Dominique FEUILLET, Carole LABORDE-
DURET contrôleuses des Finances Publiques et
Coralie BOURON, agent administratif des Finances
Publiques,
Clientèle
institutionnelle et professions juridiques
Dépôts et Services Financiers
Mme Françoise MOURGUES,
Finances Publiques,
inspectrice des
Reçoivent délégation à l’effet de signer les déclarations
de recettes.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au suivi des opérations comptable
liées à la gestion du parc immobilier de l’État.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service des recettes non fiscales,
sous réserve des restrictions ci-dessous :
la signature des états de poursuites relatifs à l'activité du
service exclut la signature des ventes mobilières et
immobilières, et des assignations en redressement
judiciaire et liquidation judiciaire.
La délégation accordée à M. FAURENT inclut
expressément la signature des déclarations de créances
dans le cadre des procédures collectives.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. FAURENT,
reçoit les mêmes délégations.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service de la comptabilité
auxiliaire de la recette. Elle reçoit en outre délégation
expresse à l’effet de signer les chèques sur le Trésor.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme SIAD
reçoivent les mêmes délégations à l'exception de la
signature des chèques sur le Trésor.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les
déclarations de recettes et les accusés de réception des
bordereaux de titres.
Reçoivent délégation pour signer toutes attestations et
déclarations relatives à leur fonction entre les postes
comptables et les services informatiques concernant les
opérations comptables liées aux applicatifs du
recouvrement.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs aux Dépôts de fonds au Trésor.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Caisse des Dépôts et
consignations, sous réserve des dispositions et
restrictions fixées par la délégation particulière de M.
de VOYER d’ARGENSON dans le cadre de ses
fonctions de préposé de la Caisse des dépôts et
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-05-24-002 - Délégation de signature de Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 29 M. Éric MAZEAUX, contrôleur principal des Finances
Publiques et M. Joël DELIS, contrôleur des Finances
Publiques,
Clientèle institutionnelle et professions juridiques
e M Jean-Paul GUILLEMIN,
Finances Publiques,
inspecteur des
consignations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Françoise
MOURGUES reçoivent les mêmes délégations.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs à sa fonction de chargé de clientèle
institutionnelle et des professions juridiques, sous
réserve des dispositions et restrictions fixées par la
délégation particulière de M. de VOYER
d'ARGENSON dans le cadre de ses fonctions de
préposé de la Caisse des dépôts et consignations.
Division Dépense de l'État
e Mme Bernadette LOSSON, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Dépense de l'Etat,
e M. Bernard LUSSAC, inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques,
Service Exécution des dépenses et Contrôle des régies
Service Dépense Comptabilité - DSO
e Mme Danielle MEYER, inspectrice des Finances
Publiques,
Service Dépense Hors SFACT
e Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
inspectrice des Finances Publiques,
Service Dépense SFACT
e M. Emmanuel VENEREAU,
Finances Publiques,
inspecteur des
Contrôle des régies
e M. Marc BERTRAND, inspecteur des Finances
Publiques,
Service Liaison-Rémunérations
e Mme Sarah BUSINARO, inspectrice des Finances
Publiques,
°e Mme Anne SPERAT, contrôleuse principale des
Finances Publiques,
e M Thomas PARADE agent administratif principal
des Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d’absence de Mme LOSSON
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division.
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations
et déclarations relatifs au service, ainsi que les
observations aux ordonnateurs et les suspensions de
paiement, sauf lorsque l’observation ou la suspension
concerne une question de principe.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Contrôle des régies.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Liaison-Rémunérations.
En outre, elle reçoit délégation pour octroyer des délais
de paiement pour la récupération des indus sur
rémunérations dans la limite de 12 mois. Elle reçoit
enfin délégation expresse à l'effet de signer les chèques
sur le Trésor.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement et toutes les attestations de
paiement relatives à la gestion du service.
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-05-24-002 - Délégation de signature de Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 30 M. Jean-Marie VALERO, contrôleur principal des
Finances Publiques,
Mme Martine BIARD contrôleuse principale des
Finances Publiques,
Mme Murielle DARGERE, contrôleuse principale
des Finances publiques,
M. Fabien CUROT,
Publiques,
Mme Hélène GAULT, contrôleuse des Finances
Publiques,
M. Henri MANGAL, contrôleur principal des
Finances Publiques,
Mme Valérie NEGRE, contrôleuse des Finances
Publiques.
contrôleur des Finances
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement.
Division Pensions
Mme Élisabeth MAILLOT, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Pensions,
Mme Élisabeth LUSSAC, inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable de la division
Pensions
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
MAILLOT, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division
Autorité de certification
Mme Marie-Christine BADIOLA, inspectrice des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Autorité de certification.
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
M. Philippe VITRY, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division gestion
des ressources humaines et formation
M. Xavier REMY, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Budget,
Logistique et Immobilier,
Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,
administratrice des Finances Publiques adjointe,
responsable de la division stratégie, contrôle de gestion
et qualité de service
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle pilotage et ressources dans
le respect des limites de la délégation générale indiquées
aux articles 1 et 2 (notamment en matière d'ordonnateur
secondaire et pouvoir adjudicateur).
Assistant de Prévention du département de la Gironde
M. Frédéric FLEURY, inspecteur des Finances
Publiques, Assistant de prévention pour le département
de la Gironde.
Reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à
ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les documents
relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute nature,
les attestations de service fait et les procès-verbaux des
commissions auxquelles il est amené à participer en tant
que représentant de la Direction Régionale des Finances
Publiques 33.
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-05-24-002 - Délégation de signature de Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 31 Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
e M. Philippe VITRY, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Gestion
des ressources humaines et Formation professionnelle,
e M. Antoine ROMANO, inspecteur principal des
Finances Publiques, adjoint au responsable de la division
Gestion des ressources humaines et Formation
professionnelle,
Service Gestion des ressources humaines
e Mmes Sophie GIMENEZ, Sophie VIDES et Maria-
Des-Anges DUREY inspectrices des Finances
Publiques,
e Mme Maria-Des-Anges DUREY inspectrice des
Finances Publiques, Mme Annie-France GUERIN,
contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme
Claudine SACCHETTI contrôleuse des Finances
Publiques, et Mme Céline JAMBON, agente
administrative des Finances Publiques.
Service Formation professionnelle
e M. Laurent HONTEBEYRIE, inspecteur
divisionnaire des Finances Publiques, Mmes Sylvaine
CEBRIAN, Mailys RIVASSEAU et Arnaud
WACBHS, inspecteurs des Finances Publiques,
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la division y compris :
- les états de frais de déplacement (validation
informatique)
- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels et
stagiaires
- les contrats de location de salles pour les concours
- les arrêtés déconcentrés de mise en position
En cas d’empêchement ou d’absence de M. VITRY
reçoivent la même délégation.
Reçoivent délégation pour signer les frais de
déplacement (validation informatique).
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Formation
professionnelle ainsi que pour signer les convocations
aux sessions de formation ainsi que les ordres de
mission qui leur sont attachés.
Division Budget, Logistique et Immobilier
e M. Xavier REMY, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Budget,
Logistique et Immobilier,
e Mme Dominique PONS, inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier,
Service Immobilier :
e M Stéphane BRUNET, Finances
Publiques
inspecteur des
Service Prescripteur :
e Mme Martine OLIVIER, inspectrice des Finances
Publiques
Gestion de la cité administrative :
e Mme Élodie GAMBADE inspectrice des Finances
Publiques
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division
en cas d’empêchement ou d’absence de M. REMY,
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires de la division dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire du 4 janvier 2016.
Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de leur service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire du 4 janvier 2016
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-05-24-002 - Délégation de signature de Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 32 Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
e Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,
administratrice des Finances Publiques adjointe,
responsable de la division Stratégie, Contrôle de
gestion, Qualité de service,
Gestion des emplois et des structures
e M Armand Bernard VALERO, inspecteur
divisionnaire des Finances Publiques et Mesdames
Martine RELUN et Monique STRUB-KLEIN,
inspectrices des Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
BELLOSSI-POIREY reçoivent la même délégation
pour leur service.
Article 4 : La présente décision prend effet le 24 mai 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Gironde.
Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON
17
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-05-24-002 - Délégation de signature de Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 33 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-05-28-001
Arrêté accordant la médaille de la famille - promotion du
28 mai 2017.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-28-001 - Arrêté accordant la médaille de la famille - promotion du 28 mai 2017. 34 mA | ST:
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Cabinet du Préfet ARRETE du ? 8 M à | 201?
Arrêté accordant la Médaille de la Famille
Promotion du 28 mai 2017
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 du Code de l’action sociale et des familles dans sa partie réglementaire (articles D 212-7 à D 215-13),
Vu la note d’information n°2009-36 du 4 février 2009 relative aux demandes ou propositions d’attribution de la médaille de la famille pour 2009 de la Direction Générale de l’ Action Sociale,
Vu le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 du Code de l’action sociale et des familles dans sa partie réglementaire (articles D 212-7 à D 215-13),
Vu l’arrêté du 10 octobre 2014 du Code de l’action sociale et des familles dans sa partie réglementaire relatif au modèle de diplôme de la médaille de la famille (D.215-11),
Vu l’avis de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde en date du 21 avril 2015,
A l'occasion de la promotion du 29 mai 2016,
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - La Médaille de la Famille est décernée aux mères de familles dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
Mme Carole BERNARDEAU - 33920 SAUGON
Mme Alix DE PONTAC - 33640 PORTETS
Mme Martine GOURAUD - 33270 FLOIRAC
M. Clément MENOUER - 33560 CARBON BLANC
Mme Marie SALLEFRAN - 33830 BELIN BELIET
Article 2 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait le à 8 HA] 2917
Le Préfet,
2, esplanade Charles-de-Gaulle —- CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-28-001 - Arrêté accordant la médaille de la famille - promotion du 28 mai 2017. 35 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-05-11-016
arrêté du 11 mai 2017 clôture régie de police municipale
CASTRES-GIRONDE
arrêté du 11 mai 2017 portant suppression d'une régie de l’État et abrogation de nomination de
la commune de CASTRES-GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-11-016 - arrêté du 11 mai 2017 clôture régie de police municipale CASTRES-GIRONDE 36 BX | NN
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES FE ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE ARRÊTÉ DU { 4 MAI 2017
Bureau des Dotations et des Finances Locales
ARRÊTÉ PORTANT SUPPRESSION D’UNE RÉGIE DE L'ÉTAT
ET ABROGATION DE NOMINATION DE RÉGISSEURS
DE LA COMMUNE DE CASTRES-GIRONDE
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.130-2 et R.130-4;
VU ie décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU Parrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU Parrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU Parrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2007portant création de la régie de recettes de l’État de la commune de CASTRES-GIRONDE pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route ;
VU Parrêté préfectoral du 27 février 2007 portant nomination de Monsieur Jean-Michel BARTETTE en qualité de régisseur titulaire et Madame Isabelle MANO en qualité de régisseur suppléante de la commune de CASTRES-GIRONDE ;
VU la demande de suppression de régie de monsieur le Maire de CASTRES-GIRONDE, par courrier en date du 26 avril 2017 reçu en Préfecture le 4 mai 2017 ;
VU l'avis favorable de monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en date du 11 mai 2017 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-11-016 - arrêté du 11 mai 2017 clôture régie de police municipale CASTRES-GIRONDE 37 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - La régie de recettes de l’Etat de la commune de CASTRES-GIRONDE pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route, instituée par arrêté du 26 février 2007, est supprimée à compter du 11 mai 2017.
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral du 27 février 2007 portant nomination de Monsieur Jean-Michel BARTETTE en qualité de régisseur titulaire et Madame Isabelle MANO en qualité de régisseur suppléante de la commune de CASTRES-GIRONDE, est abrogé.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
— un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
— un recours Contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet - B.P.947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la notification de la décision contestée (ou bien du 2°% mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 4 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Régional
des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, et Monsieur le Maire de CASTRES-GIRONDE sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { { MAI 2017
LE PRÉFKT, ?
ED gation, Pour le
eetrelaire Général,
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-11-016 - arrêté du 11 mai 2017 clôture régie de police municipale CASTRES-GIRONDE 38 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-05-11-015
Arrêté du 11 mai 2017 suppression régie d'Etat police
munipale SALLES
arrêté portant suppression d'une régie de l’État et abrogation de nomination de régisseurs de la
commune de SALLES
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-11-015 - Arrêté du 11 mai 2017 suppression régie d'Etat police munipale SALLES 39 x A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES me 1 ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE ARRÊTÉ DU À! MA) 0017
Bureau des Dotations et des Finances Locales
ARRÊTÉ PORTANT SUPPRESSION D'UNE RÉGIE DE L'ÉTAT
ET ABROGATION DE NOMINATION DE RÉGISSEURS
DE LA COMMUNE DE SALLES
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-S ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.130-2 et R.130-4;
VU ie décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes
publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2012 portant création de la régie de recettes de l’État de la commune de SALLES pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par
l’article L.121-4 du code de la route ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Sylvain FOLLOPE en qualité de
régisseur titulaire et Madame Marie-José MALEJAC en qualité de régisseur suppléante de la commune de SALLES ;
VU la demande de suppression de régie de monsieur le Maire de SALLES, par courrier en date du 29 avril 2017 reçu en Préfecture le 3 mai 2017 ;
VU l'avis favorable de monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en date du 11 mai 2017 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-11-015 - Arrêté du 11 mai 2017 suppression régie d'Etat police munipale SALLES 40 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - La régie de recettes de l’Etat de la commune de SALLES pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-S du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par Particle L.121-4 du code de la route, instituée par arrêté du 20 juillet 2012, est supprimée à compter du 11 mai 2017.
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral du 30 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Sylvain FOLLOPE en qualité de régisseur titulaire et Madame Marie-José MALEJAC en qualité de régisseur suppléante de la commune de SALLES, est abrogé.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
— un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
— un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet - B.P.947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°% mois suivant la notification de la décision contestée (ou bien du 2% mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 4 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, et Monsieur le Maire de SALLES sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { i MAI 2117
DE ER EEE,
Pour le
| faire Général,
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-11-015 - Arrêté du 11 mai 2017 suppression régie d'Etat police munipale SALLES 41 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-05-18-001
arrêté du 18 mai 2017 nomination régisseur SAINT
SYMPHORIEN
arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes d’État pour la régie de police municipale de
la commune de Saint-Symphorien
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-18-001 - arrêté du 18 mai 2017 nomination régisseur SAINT SYMPHORIEN 42 x Sd
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET SE DE L'ADMINISTRATION LOCALE ARRETE DU { 8 M A 2017
Bureau des Dotations et des Finances Locales
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR DE RECETTES
D'ÉTAT POUR LA RÉGIE DE POLICE MUNICIPALE DE LA
COMMUNE DE SAINT-S YMPHORIEN
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU Parrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 donnant délégation de signature à monsieur Thierry SUCQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2005 portant institution auprès de la police municipale de la commune de SAINT-SYMPHORIEN d’une régie de recettes d’Etat ;
VU l'arrêté préfectoral portant nomination du régisseur en date du 16 mars 2005 ;
VU la demande de monsieur le maire de la commune de SAINT-SY MPHORIEN, en date du 24 avril 2017, sollicitant la modification de l’arrêté de nomination du régisseur du 16 mars 2005 ;
VU Pavis conforme du 28 avril 2017 de monsieur le directeur régional de finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-18-001 - arrêté du 18 mai 2017 nomination régisseur SAINT SYMPHORIEN 43 ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral portant nomination du régisseur du 16 mars 2005 est modifié comme suit :
ARTICLE 2 - Monsieur Félix REDONDO, responsable de la police municipale de la commune de SAINT-SYMPHORIEN, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
ARTICLE 3 - Les autres policiers municipaux de la commune de SAINT-SY MPHORIEN sont désignés mandataires.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et le maire de Saint-Symphorien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
4 8 MAI 2017 Fait à Bordeaux, le
LE RSR,
tpzre 2 2iion,
8 Gunéial, mm
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-18-001 - arrêté du 18 mai 2017 nomination régisseur SAINT SYMPHORIEN 44 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-05-29-003
Arrêté préfectoral portant modification des membres du
Syndicat Mixte d'Etude pour la Gestion de la Ressource en
Eau du département de la Gironde (SMEGREG)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-003 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du Syndicat Mixte d'Etude pour la Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (SMEGREG) 45 Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÉTÉ TO er Ag
AFFAIRES JURIDIQUES ET Loir ee . Loue _ . ARRÈTE DU $ 5 M À | 1?
DE L'ADMINISTRATION
LOCALE SYNDICAT MIXTE D’ETUDE POUR LA GESTION DE LA B des Collectiv RESSOURCE EN EAU DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Fr _____: MODIFICATION DES MEMBRES -
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU ja Loi N° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU Ja Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU ja Loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des colleciivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
09 juin 1998.-Création -
18 juin 2013 - Modification des Statuts -
14 janvier 2014 - Modification des Membres -
22 avril 2014 - Modification des Membres -
06 octobre 2014 - Modification des Membres -
08 avril 2015 - Modification des Membres -
VU la délibération de la commune de Libourne du 28 juin 2016 sollicitant son adhésion au SMEGREG,
VU Ja délibération du conseil syndical du SIVOM du Bazadais du 21 septembre 2016 sollicitant son adhésion au SMEGREG,
VU la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal d’alimention en eau potable et assainissement (SIAEPA) de
Targon sollicitant son adhésion au SMEGREG en date du 24 octobre 2016,
VU la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d'assainissement (SIAEPA) du
Cubzadais-Fronsadais du 16 décembre 2016 sollicitant son adhésion au SMEGREG,
VU les délibérations du comité syndical du SMEGREG des 22 novembre 2016 et 10 janvier 2017 validant l'adhésion de la commune de Libourne, du SIAEPA de Targon, du SIVOM du Bazadais, et du SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de Ja Préfecture de la Gironde ;
12
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-003 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du Syndicat Mixte d'Etude pour la Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (SMEGREG) 46 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée l’extension de périmètre du SYNDICAT MIXTE D’ETUDE POUR LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE à la commune de Libourne, au SIVOM du Bazadais au SIAEPA de Targon et au SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais. Les délibération du SMEGREG sont jointes en annexe du présent arrêté. =———-
Le SYNDICAT MIXTE D'ÉTUDE POUR LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE est composé des 21 membres suivants :
- Département de la Gironde
- Bordeaux Métropole
- Commune de BRACH
- Commune de CABANAC-ET-VILLAGRAINS
- Commune de CESTAS
- Commune de HAUX
- Commune de LIBOURNE
- Commune de SAINT-HELENE
- Commune de SAINT-MAGNE
- Commune de SAUCATS
- Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Carbon-Blanc
- Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable d'Arbanats, Castres-sur-Gironde et Beautiran (ARPOCABE) - Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement non collectif de la région de Bonnetan - Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Cubzadais-Fronsadais - Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Saint Selve
- Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la Brède - Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Bourgeais - Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Castelnau de Médoc
Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de Targon - Syndicat de Production d'Eau Potable de la Pointe de Grave
- SIVOM du Bazadais
ARTICLE2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, et les Sous-Préfets de Blaye, Langon, et Libourne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Présidents des syndicats concernés,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : PAYEUR DEPARTEMENTAL.
ARTICLE 3- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 2 3 MAI 2017
Trierry S
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-003 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du Syndicat Mixte d'Etude pour la Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (SMEGREG) 47 DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PRÉECTORAL
… à PREFECTU
SYNDICAT MIXTE D'ETUDE ET DÉ GÉSHGRU 4 9 MAI 261 DE LA GIRONDE
DE LA RESSOURCE EN EAU = { DEC. 2016
DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE |
Bureau du Courrier
COMITE SYNDICAL
REUNION DU 22 NOVEMBRE 2016
Date de la convocation : 10 novembre 2016
Sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre TURON
Présents :
° MM. DUCOUT et RENARD pour le Département Gironde ;
e M. TURON pour Bordeaux Métropole ;
° MM. CAMEDESCASSE, CLEMENT, DURAND et PATROUILLEAU pour le troisième collège des services de l'eau hors Bordeaux Métropole.
Avaient donné pouvoir :
° Mme VEILLARD à M. RENARD pour le Département Gironde ;
° Mme JACQUET à M. TURON pour Bordeaux Métropole ;
° M. PHOENIX à M. CAMEDESCASSE pour le troisième collège.
Absents non représentés : Mme BREZILLON, MM. CHAUSSE T, FEDIEU, SAUBUSSE et SUBRENAT.
Dix délégués sur quinze sont présents ou représentés, le comité peut délibérer valablement.
M. CAMEDESCASSE est secrétaire de séance.
> > > x > à
DELIBERATION N°2
ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES AU SMEGREG
Depuis le 18 juin 2013, date de l'arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts de notre établissement, celui-ci est désormais ouvert aux communes ou à leurs groupements exerçant sur le périmètre du SAGE des Nappes profondes de Gironde tout ou partie de la
compétence « alimentation en eau potable » au sens de l’article L. 2224-7 du code général
des collectivités territoriales.
Je vous propose d'examiner aujourd'hui Les candidatures officiellement formalisées par :
e La ville de Libourne (délibération du 28 juin 2016) ;
e Le SIVOM du Bazadais (délibération du 21 septembre 2016) :
e Le SIAEPA de Targon (délibération du 24 octobre 2016).
Conformément aux statuts de notre établissement :
e La qualité de membre s'acquiert, sur demande de la commune ou du groupement,
par délibération du comité syndical (article 5),
e La décision relative à l'adhésion d'un nouveau membre est prise à la majorité des
deux tiers des membres en exercice présents ou représentés à la réunion.
Ces précisions étant apportées, il nous revient donc de nous exprimer sur ces demandes et je vous serais reconnaissant de bien vouloir en délibérer.
2016-485 02 Adhésion nouveaux membres SMEGREG 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-003 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du Syndicat Mixte d'Etude pour la Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (SMEGREG) 48 >>> XT>
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés
participant au vote (10 pour, O contre, O0 abstention), le Comité Syndical se.
prononce favorablement sur les demandes d'adhésion au SMEGREG exprimées par la commune de Libourne, le SIVOM du Bazadaïis et le SIAEPA de Targon et
autorise le Président à signer tous les actes nécessaires à la formalisation de cet
élargissement de la composition de l'établissement.
Fait et délibéré à Bordeaux, le 22 novembre 2016
Le Président.
kil 1/
LC
2016-485 02 Adhésion nouveaux membres SMEGREG 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-003 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du Syndicat Mixte d'Etude pour la Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (SMEGREG) 49 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 29 S à
M À | SYNDICAT MIXTE D'ETUDE ET DE GESTION | 2017 Une
DE LA RESSOURCE EN EAU
DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE 1 6 JAN. 2017
: Bureau du Courrier
REUNION DU40 JANVIER 2017 Date de la convocation : 21 décembre 2016
Sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre TURON
Présents :
° MM. DUCOUT, FEDIEU et RENARD pour le Département Gironde ;
e M, TURON pour Bordeaux Métropole ;
+ MM. CAMEDESCASSE, DURAND et PATROUILLEAU pour le troisième collège des services de l'eau hors Bordeaux Métropole.
Avaient donné pouvoir :
+ Mme VEILLARD à M, RENARD pour le Département Gironde :
e M. CHAUSSET à M. TURON pour Bordeaux Métropole ;
° M. CLEMENT à M. CAMEDESCASSE pour le troisième collège.
Absents non représentés : Mme BREZILLON et JACQUET, MM. PHOENIX, SAUBUSSE et SUBRENAT.
Dix délégués sur quinze sont présents ou représentés, le comité peut délibérer valablement.
M. CAMEDESCASSE est secrétaire de séance.
> > > > >
DELIBERATION N°2
ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES AU SMEGREG
Depuis Le 18 juin 2013, date de l'arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts de
notre établissement, celui-ci est désormais ouvert aux communes ou à leurs groupements exerçant sur Le périmètre du SAGE des Nappes profondes de Gironde tout ou partie de La
compétence « alimentation en eau potable » au sens de l’article L. 2224-7 du code général
des collectivités territoriales.
Je vous propose d'examiner aujourd'hui la candidature officiellement formalisée par le SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais (délibération du 16 décembre 2016).
ide de La commune ou du groupement, v Es È Ir gema { rt | a 5)
s'agissant des dernières demandes d'adhésion sur lesquelles nous nous sommes prononcés favorablement le 22 novembre dernier, elles devraient être rendues effectives par arrêté
préfectoral vers la fin du mois de janvier.
Ces précisions étant apportées, il nous revient donc de nous exprimer sur cette demande et je vous serais reconnaissant de bien vouloir en délibérer.
2017-018 02 Adhésion nouveaux membres SMEGREG 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-003 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du Syndicat Mixte d'Etude pour la Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (SMEGREG) 50 > Ro êr &
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés participant au vote (10 pour, O0 contre, O abstention), le Comité Syndical se prononce favorablement sur la demande d'adhésion au SMEGREG exprimée par le SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais et autorise le Président à signer tous les actes nécessaires à la formalisation de cet élargissement de la composition de l'établissement.
Fait et délibéré à Bordeaux, Le 10 janvier 2017
2017-018 02 Adhésion nouveaux membres SMEGREG 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-003 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du Syndicat Mixte d'Etude pour la Gestion de la Ressource en Eau du département de la Gironde (SMEGREG) 51 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-05-29-002
Arrêté préfectoral portant modification des membres et des
statuts du Syndicat Mixte du SCOT de la Haute-Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-002 - Arrêté préfectoral portant modification des membres et des statuts du Syndicat Mixte du SCOT de la Haute-Gironde 52 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÉTÉ À & RAI nn AFFAIRES JURIDIQUES ET. . D due cc _ ARRETE DU À 3 MAI 291? .
DE L'ADMINISTRATION
LOCALE SYNDICAT MIXTE DU SCOT DE LA HAUTE-GIRONDE
L: - MODIFICATION DES MEMBRES ET DES STATUTS - Bureau des Collectivités
Locales...
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU da Loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-20,
VU les arrêtés antérieurs :
. = S avril 20 eee des SE so
10 mars 2017- Modification des Membres -
VU la délibération du conseil syndical du 9 février 2017 (N° 2017.02.09.002) approuvant la modification des statuts du SYNDICAT MIXTE DU SCOT DE LA HAUTE-GIRONDE,
VU la délibération du conseil syndical du 9 février 2017 (N° 2017.02.09.003) déterminant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil syndical du SYNDICAT MIXTE DU SCOT DE LA HAUTE-GIRONDE, dans les conditions précisées à l’article 6 des statuts précités,
VU les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes de Blaye, l’Estuaire-Canton de Saint-Ciers- sur-Gironde et Latitude Nord Gironde en date des 15 février, 14 mars et 21 mars 2017,
VU l'avis du Sous-Préfet de BLAYE,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Les nouveaux statuts du SYNDICAT MIXTE DU SCOT DE LA HAUTE-GIRONDE sont approuvés.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d'une annexe.
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-002 - Arrêté préfectoral portant modification des membres et des statuts du Syndicat Mixte du SCOT de la Haute-Gironde 53 ARTICLE 2 - Le syndicat mixte est composé des 3 membres suivants :
- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BLAYE pour ses 21 communes
- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE - CANTON DE SAIN T-CIERS-SUR-GIRONDE pour ses 15 communes
- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LATITUDE NORD GIRONDE pour ses II communes
ARTICLE 3 - Le nombre et la répartition des délégués syndicaux précisés dans la délibération du conseil syndical du 9
février 2017 (N° 2017.02.09.003) jointe en annexe sont détaillés conformément à l’article 6 des statuts précités comme suit : | S—-
Communauté de communes de Blaye 22 titulaires et 11 suppléants
Communauté de communes de lPEstuaire - Canton de 17 titulaires et 9 suppléants
Saint-Ciers-sur-Gironde
Communauté de communes Latitude Nord Gironde 20 titulaires et 10 suppléants
TOTAL 59 titulaires et 30 suppléants
=)
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
. Directeur Départemental-des Territoires et de la Mer,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de BLAYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée
des annexes précitées sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Présidents des communautés de communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : BLAYE.
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
1u M ä 2017 Fait à Bordeaux, le
ierry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-002 - Arrêté préfectoral portant modification des membres et des statuts du Syndicat Mixte du SCOT de la Haute-Gironde 54 DRE
NT ANNEXE {SCT NT CO RA
5 C A” SYNDICAT MIXTE du SCOT de la HAUTE GIRONRE à." Vi
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERÂTIONS ? n° 2017.02.09.002 Ein 6° *
L'an deux mille dix-sept, le neuf février, le Conseil Syndical, dûment convoqué, s'est réuni à 18 heures, à-trSle d réunion de la Maison des Services au Public à Blaye, sous la présidence
de Monsieur Baldès.
Date de la convocation : 30 janvier 2017
Secrétaire de séance : Monsieur Duez (Cdc de Blaye)
Nombre de membres présents : 30 ‘ \ aies
CaC de Blaye (12) :
Titulaires : Baldës D. — Roturier J. — Laé G,. -— Loriaud X. — Margueritte B, — Duez JP. — Goutte M. -— Chovero F. Suppléants : Caro C. - Rochet JL. — Carreau G. — Rimark E
CaC de l'Estuaire (10) :
Titulaires : Plisson Ph. - Bournazeau B. -— Grenier B. - Rigal JM. — Baïlan B. — Labrieux Ph. — Renou P. — Terrancle J. — Gandré À.
Suppléant : Laisné I].
CAC Latitude Nord Gironde (8) :
Titulaires : Bodet JC. — Soulignac J. - Perdriaud P. -— Pelleton P. - Misiak B. — Roques P. — Despériez JL. (avec pouvoir de I], Fdard)
Suppléant: Bourreau M,
[Nombre de membres en exercice __ 40 Nombre de votes exprimés 31
Nombre de membres présents 30 Votes : pour 31
Nombre de pouvoirs 1 contre
Vu les arrêtés préfectoraux suivants, publiés au recueil des actes administratifs spécial n°33-2016-111 le 25 novembre 2016 et entrés en application à compter du 1° janvier 2017
: - Arrêté préfectoral
portant extension de périmètre de la communauté de communes de l'Estuaire-Canton de Saint- Ciers (n°33-2016-11-24-007, en date du 24 novembre 2016)
- Arrêté préfectoral portant extension de périmètre de la communauté de communes du canton de Blaye (n°33- 2016-11-24-008, en date du 24 novembre 2016)
- Arrêté préfectoral portant extension de périmètre de la communauté de communes du Cubzaguais (n°33-2016-11- 24-005, en date du 24 novembre 2016)
Entrainant à compter du 1° janvier 2017 la réduction du périmètre de la Communauté de communes Latitude Nord Gironde et la dissolution de la Communauté de communes de
Bourg en Gironde, et par automaticité la réduction du périmètre du SCoT,
Vu les statuts du Syndicat Mixte du SCoT de la Haute Gironde,
Vu les articles L.5211-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les modifications statutaires,
Vu la décision du Bureau du Syndicat Mixte du SCoT de la Haute Gironde, en date du 25 novembre 2016, portant sur la modification de ses statuts,
Vu la proposition jointe de nouveaux statuts du Syndicat Mixte du SCOT de la Haute Gironde,
Il est proposé au Conseil syndical de modifier les statuts du Syndicat Mixte du SCOT de la Haute Gironde, pour les points suivants :
Maison des Services au Public - 32, Rue des Maçons — BP 134 - 33391 BLAYE cedex
TE : 05 57 42 68 90 - Fax : O5 57 42 68 91
e-Mail : contad @pays-hautegironde.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-002 - Arrêté préfectoral portant modification des membres et des statuts du Syndicat Mixte du SCOT de la Haute-Gironde 55 JE à
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SYNDICAT MIXTE du SCOT de la HAUTE GIRONDE Se es 0” ENT LS *
nu RE A - La dissolution de la Communauté de communes de Bourg en Gironde ur Miè 2017 nécessite de modifier l'article 1 « Composition et dénomination » des statuts du SyndicatyMixte. La Communauté de communes de Bourg en Gironde ne peut plus être mentionnée dans les &llèctivités membres et doit être retirée.
“ Il est proposé
de profiter de la modification des statuts du Syndicat Mixte pour mettre à jour les
dénominations des Communautés de communes (suppression des références aux cantons, nouveau nom pour Latitude Nord Gironde). Ces modifications concernent le même article. :
- L'article 5 « Composition et fonctionnement du Conseil syndical » des statuts prévoit que « Le nombre de délégués reste fixe pour la durée du mandat. » Cette disposition a pour but d'éviter que chaque année, le
nombre total et par voie de conséquence, la répartition des sièges entre les Communautés soient revues en fonction des chiffres réactualisés de population des Communautés de communes.
Or, des situations exceptionnelles peuvent nécessiter la modification du nombre de sièges au sein du Comité syndical. La loi NOTRe et sa traduction dans le cadre de l'application du nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale au 1er janvier 2017 en est un exemple.
Pour répondre à ces situations dans l'avenir, il est proposé de modifier à l'article 5 des statuts
& Composition et fonctionnement du Conseil syndical » cette disposition, de la manière suivante : « Le nombre de délégués reste fixe pour la durée du mandat, sauf cas exceptionnel »,
- Le Bureau est à ce jour composé de seize membres, à raison de 4 membres par Communautés de
communes. La Communauté de communes de Bourg en Gironde disparaissant, ses représentants ne peuvent plus siéger au Bureau à compter du 1er janvier 2017.
Les élus veulent conserver un nombre de membres au Bureau identique entre Communautés.
Il est proposé d'apporter les modifications suivantes à l'article 6 « Bureau » des statuts :
Composition du Bureau :
Communauté de communes de Blaye | 4 membres
Communauté de communes de l'Estuaire 4 membres
Communauté de communes Latitude Nord Gironde 4 membres
TOTAL 12 membres
La modification de la composition du Bureau nécessite aussi une modification du règlement intérieur (article 6).
La décision de modification définitive des statuts sera prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département conformément à l'article applicable du Code Général des Collectivités Territoriales.
Décision : Sur proposition du Président, et après discussion, le Conseil Syndical, à l'unanimité :
- approuve les modifications apportées aux statuts du Syndicat Mixte du SCoT de la Haute Gironde, telles que présentées ci-dessus, conformément au projet de statuts modifiés joint en annexe,
-_ autorise Monsieur le Président à faire toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
LE PRESIDENT
Denis BALDES
Maison des Services au Public- 32, Rue des Maçons - BP 134 - 33391 BLAYF cedex
Tél : OS 57 42 68 90 - Fax : O5 57 42 68 91
e-Mail : contact @pays-hautegironde.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-002 - Arrêté préfectoral portant modification des membres et des statuts du Syndicat Mixte du SCOT de la Haute-Gironde 56 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
DU SCOT DE LA HAUTE GIRONDE
DOCUMERIT ANNEXÉ
Titre premier : Création, siège, durée du syndicat A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU Ÿ 9 MAI 2917 Article 1 : COMPOSITION ET DENOMINATION
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
concernant les syndicats mixtes « fermés » ainsi que des articles L. 122-1-1 et suivants du
Code de l'Urbanisme, il est constitué entre les :
Communauté de communes de Blaye
-__ Communauté de communes de l’Estuaire
-__ Communauté de communes Latitude Nord Gironde
Qui adhèrent aux présents statuts, un Syndicat Mixte qui prend la dénomination de :
« SYNDICAT MIXTE DU SCOT DE LA HAUTE GIRONDE+
Article 2 : OBJET Re nt KR
Le Syndicat Mixte exerce, en lieu et place de ses Communautés ae la
compétence « Schéma de Cohérence Territoriale », conformément aux dispositions des articles L. 122-1-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
- Article 3 : SIEGE SOCIAL
Le siège social du Syndicat Mixte est fixé à Blaye.
Article 4 : DUREE
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée.
Titre 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
Article 5 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL
Le Syndicat Mixte est administré par un Conseil syndical composé de délégués titulaires
et de délégués suppléants élus par les organes délibérants des Communautés membres.
Chaque Communauté membre est représentée au prorata de sa population, à raison
d'un délégué par tranche de 1 000 habitants commencée, avec un nombre de délégués
au moins égal au nombre de communes qui la composent.
SCOT / Statuts : version modifiée - Conseil syndical du 09/02/2017 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-002 - Arrêté préfectoral portant modification des membres et des statuts du Syndicat Mixte du SCOT de la Haute-Gironde 57 Chaque Communauté membre désigne un nombre de délégués suppléants deux fois
inférieur au nombre de délégués titulaires, arrondi à l’unité supérieure.
La population de référence est celle définie pour la DGF, l’année de la désignation des
délégués. Le nombre de délégués restera fixe pour la durée du mandat électoral, sauf
cas exceptionnel,
Le Conseil syndical règle par ses délibérations les affaires de la compétence du Syndicat
mixte.
Article 6 : BUREAU
Le Conseil du Syndicat Mixte élit en son sein un bureau comprenant le Président et un
ou plusieurs Vice-Présidents, selon des modalités fixées par l'assemblée délibérante
dans le règlement intérieur du syndicat.
Composition du Bureau :
Communauté de communes de Blaye 4 membres
Communauté de communes de l’Estuaire |4 membres
Communauté de communes Latitude | 4 membres
Nord Gironde
TOTAL 12 membres
Le Bureau se réunit sur convocation de son président ; il prépare les décisions du
Conseil syndical.
Article 7 : PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte. Le Président convoque le Conseil
syndical aux réunions de travail ; il dirige les débats, prépare et exécute les
délibérations du Conseil, Sa voix est prépondérante, en cas d'égalité lors des votes. II
est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du syndicat.
Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous
sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-
présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, ou dès lors que
ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du Bureau ; ces
délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il peut également donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
délégation de signature au directeur général du Syndicat mixte. Le Président représente
le syndicat en justice.
Article 8 : DELEGATIONS
Le Conseil syndical fixe les délégations accordées au Président, aux Vice-Présidents et
au Bureau dans les conditions fixées à l'article L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales. En application de l'article L. 5211-9 du Code Général des
SCOT / Statuts : version modifiée - Conseil syndical du 09/02/2017 2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-002 - Arrêté préfectoral portant modification des membres et des statuts du Syndicat Mixte du SCOT de la Haute-Gironde 58 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRETÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU {à 9 M,.: ?g{7
Collectivités Territoriales, le Président peut déléguer aux vice-présidents les délégations d'attribution qui lui ont été données, sauf si l'organe délibérant s'y oppose
expressément dans sa délibération portant délégation.
Article 9: REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur déterminera les détails des modalités de fonctionnement du
Syndicat et d'exécution des statuts. Il sera approuvé par le Conseil syndical.
Titre 3 : Dispositions financières et comptables
Article 10 : RECETTES
Les recettes nécessaires à l'administration générale du Syndicat Mixte sont assurées
notamment par :
- Les contributions des Communautés de communes membres calculées chaque année
et décidées par délibération du Conseil du Syndicat Mixte sont réparties de la façon
suivante :
- 20 % au prorata du nombre d'habitants (population DGE cornmunale) - 20 au prorata du potentiel fiscal de l'EPCI (fiche DGF).
- Les subventions de l’Europe, de l'Etat, de la Région et du Département ou tout autre
partenaire public.
- Des produits de fonds de concours.
Les recettes nécessaires à la réalisation des différentes actions dont la responsabilité
serait confiée au Syndicat par ses Communautés membres sont assurées dans le cadre
de conventions spécifiques par les participations :
- des Communautés de communes concernées selon les modalités mentionnées
ci-dessus
- de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du Département où autres partenaires - du produit des emprunts.
Article 11 : DESIGNATION DU RECEVEUR
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par le Trésorier de la
commune siège.
Titre 4 : Dispositions diverses
SCOT / Statuts : version modifiée - Conseil syndical du 09/02/2017 3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-002 - Arrêté préfectoral portant modification des membres et des statuts du Syndicat Mixte du SCOT de la Haute-Gironde 59 Sauf dispositions contraires contenues dans les statuts, le Syndicat mixte est souris,
conformément à l’article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux
dispositions communes régissant les établissements publics de coopération
intercommunale ainsi qu’aux règles applicables aux syndicats de communes.
Article 13 : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications statutaires sont effectuées dans les conditions prévues par les articles
L. 5211-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
SCOT / Stotuts : version modifiée - Conseil syndical du 09/02/2017 4/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-002 - Arrêté préfectoral portant modification des membres et des statuts du Syndicat Mixte du SCOT de la Haute-Gironde 60 Moerg !
SCo Kreue enel SYNDICAT MIXTE du SCOT de la HAUTE GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
n° 2017.02.09.003
L'an deux mille dix-sept, le neuf février, le Conseil Syndical, dûment convoqué, s'est réuni à 18 heures, à la salle de réunion de la Maison des Services au Publicà Blaye, sous la présidence de Monsieur Baldès. \ A a AT " °
Date de la convocation : 30 janvier 2017 WW PV ec 0 a A ie DRE” TS
Secrétaire de séance : Monsieur Duez (Cdc de Blaye) DORE La 8 LRU où
Nombre de membres présents : 30 À
… CaC de Blaye (12) :_
Titulaires: Baldès D. — Roturier J. — Laé G, — Loriaud X.- Margueritte B,— Duez JP.— Goutte M,— Chovero F. Suppléants : Caro C — Rochet JL, - Carreau G. — Rimark F.
CdC de l'Estuaïre (10) :
Titulaires: Plisson Ph, — Bournazeau B, -— Grenier B. — Rigal JM. — Baïlan B. — Labrieux Ph. — Renou P. — Terrancle J.
— Gandré À.
Suppléant : Laisné J].
Cac Latitude Nord Gironde (8) :
Titulaires Bodet JC. — Soulignac J. — Perdriaud P. -— Pelleton P. — Misiak B. — Roques P. — Despériez JL. (avec pou voir de P, Edara)
[Nombre de membres en exercice 40 Nombre de votes exprimés 31. Nombre de membres présents 30 Votes : pour 31 Nombre de pouvoirs 1 contre
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
Vu les arrêtés préfectoraux suivants, publiés au recueil des actes administratifs spécial n°33-2016-111 le 25 novembre 2016 et entrés en application à compter du 1% janvier 2017 :
- Arrêté préfectoral portant extension de périmètre de la communauté de communes de l'Estuaire-Canton de Saint- Ciers (n°33-2016-11-24-007, en date du 24 novembre 2016)
- Arrêté préfectoral portant extension de périmètre de la communauté de communes du canton de Blaye (n°33- 2016-11-24-008, en date du 24 novembre 2016)
- Arrêté préfectoral portant extension de périmètre de la communauté ‘de communes du Cubzaguais (n°33-2016-11- 24-005, en date du 24 novembre 2016)
Entrainant à compter du 1° janvier 2017 la réduction du périmètre de la Communauté de communes Latitude Nord Gironde et la dissolution de la Communauté de communes de Bourg en Gironde, et par automaticité la réduction du périmètre du SCOT,
Vu l'article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui renvoie pour les Syndicats Mixtes fermés aux dispositions des chapitres Ier et I du titre ler du livre II de la cinquième partie du même code relatives à la coopération intercommunale, et plus précisément aux dispositions prévues pour les EPCI et les syndicats de
communes,
Maison des Services au Public — 32, Rue des Maçons — BP 134 — 323391 BLAYE cedex Tél: O5 57 42 68 90 - Fax: O5 57 42 68 91
e-Maïl : contat@pays-hautegironde.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-002 - Arrêté préfectoral portant modification des membres et des statuts du Syndicat Mixte du SCOT de la Haute-Gironde 61 - SCotEz : ‘
| PE ON LL Ë SYNDICAT MIXTE du SCOT de la HAUTE GIRONDE KKN ES 4 ° Haute Gironde
&° & où <È es
DU à à,
Vu l'article L, 5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que: y ribre de sièges du comité du syndicat, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être MORE à la demande !: - soit du comité syndical, EN
- Soft de l'organe délibérant d'une commune membre à l'occasion d'une modification du périmètre ou des compétences du syndicat ou dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du comité et de l'importance de la population. »
Vu le même article du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise la procédure à suivre,
Vu la décision du Bureau du Syndicat Mixte du SCOT de la Haute Gironde, en date du 25 novembre 2016, qui s'est
positionné favorablement pour modifier le nombre total de sièges et leur répartition entre les Communautés de communes au Sein du comité syndical, afin de tenir compte de la modification des périmètres des Communautés de
communes à compter du 1er janvier 2017, entrainant automatiquement la réduction du périmètre du SCoT, une _ diminution de la population totale du périmètre du SCT et une redistribution significative de la population totale
entre les Communautés de communes.
Vu les statuts du Syndicat Mixte du SCoT de la Haute Gironde qui prévoit que « Chaque Communauté membre est représentée au prorata de sa population, à raison d'un délégué par tranche de 1 000 habitants commencée, avec un nombre de délégués ay moins égal au nombre de communes qui l8 composent.
Chaque Communauté membre désigne un nombre de délégués Suppléants deux fois inférieur at nombre de déléquéS titulaires, arrondi à l'unité supérieure. »
Vu la composition actuelle de l'organe délibérant du Syndicat Mixte, établie sur la base de la population DGF 2013 :
Population Nombre de SCOT
Fiche DGF 20143 _cofnunes |
_ CDC Blaye 15561 13 16 titulaires + 8 suppl.
CDC Bourg 13 552 15 15 titulaires + 8 suppl.
CDC Estuaire 12 972 11 13 titulaires + 7 suppl.
CDC Latitude 22 432 16 23 titulaires + 12 suppl, |
{© "Nord Gironde "|." LE re “ TOTAL sp 64
55 67 titulaires + 35 suppl.
Il est proposé au Conseil syndical de modifier la représentation des Communautés de communes membres au sein de l'organe délibérant du Syndicat Mixte du SCoT de la Haute Gironde, pour tenir compte à compter du 1er janvier 2017 de la réduction du périmètre du SCOT, de la diminution de la population totale au sein du périmètre du SCoT et de la redistribution significative de la population totale entre les Communautés de communes.
En application des règles actuelles prévues aux statuts visées ci-dessus et qui ne sont pas modifiées, le nombre de délégués titulaires passerait de 67 à 59, le nombre de délégués suppléants de 35 à 30, selon la répartition suivante sur la base des nouveaux périmètres au 1° janvier 2017 :
le Population P
Fiche DGF 2016 ays CDC
Blaye 21 552 22 titulaires + 11 suppléants
CDC Estuaire 16 200 17 titulaires + 9 suppléants
CDC Latitude 19 205 20 titulaires + 10 suppiéants
Nord Gironde | _
TOTAL 56 957 59 titulaires + 30 suppléants
La décision de modification définitive sera prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département conformément à l'article applicable du Code Général des Collectivités Territoriales.
Maison des Services au Public - 32, Rue des Maçons - BP 134 - 33391 BLAVE cedex
TE! : O5 57 42 68 90 - Fax : O5 57 42 68 91
e-Maïil : contact @pays-hautegironde.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-002 - Arrêté préfectoral portant modification des membres et des statuts du Syndicat Mixte du SCOT de la Haute-Gironde 62 SYNDICAT MIXTE du SCOT de la HAUTE GIRONDE Haute Gironde
Décision : Sur proposition du Président, et après discussion, le Conseil Syndical, à l'unanimité :
- approuve la proposition de modification de la représentation des Communautés de communes membres au sein de l'organe délibérant du Syndicat Mixte du SCoT de la Haute Gironde,
- Valide le nouveau nombre total de sièges au sein de l'organe délibérant du Syndicat Mixte et leur nouvelle répartition entre les Communautés de communes,
-_ autorise Monsieur le Président à faire toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette délibération,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
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Maison des Services au Public - 32, Rue des Maçons - BP 134 - 3339/ BLAYE cedex Tél : 05 57 42 68 90- Fax ; 05 57 42 68 91
e-Mail : contat@pays-hautegironde.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-002 - Arrêté préfectoral portant modification des membres et des statuts du Syndicat Mixte du SCOT de la Haute-Gironde 63 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-05-29-001
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA) 64 77724 mars 1975- Modification des Compétences-
BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTI E ÉTÉ
_. AFFAIRES JURIDIQUES ET... ... ARRÉTÉDU 28 MAI 2017 DE L'ADMINISTRATION
LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN D'ARCACHON
Bureau des Collectivités (SIBA) Locales - MODIFICATION DES STATUTS -
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÈFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la Loi N° 2014366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisine rénové,
VU fa Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VIT le Code Général des Callectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
29 märs 1966 - Création -
12 juillet 1973 - Modification des Compétences -
10 mars 1983 - Modification des Compétences -
10 janvier 1986 - Modification des Compétences -
14 mars 1986 - Modification des Compétences -
24 novembre 1987 - Modification des Compétences -
23 septembre 1996 - Modification des Compétences -
14 août 1998 - Modification des Statuts -
06 juin 2002 - Transformation -
31 décembre 2005 - Modification des Statuts -
09 mars 2007 - Modification des Membres, des Compétences et des Statuts - 23 août 2013 - Modification des Compétences -
VU la délibération du comité syndical du 12 décembre 2016 approuvant la modification des statuts du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN D'ARCACHON (SIBA),
VU les délibérations des Collectivités et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :
- ANDERNOS-EES-BAINS - ARES - AUDENGE - BIGANOS - LANTON - LEGE-CAP-FERRET - COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BASSIN D’ARCACHON SUD-PÔLE ATLANTIQUE (COBAS) -
VU l'avis du Sous-Préfet d'Arcachon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
. SUR PROPOSITION du Sccrétarc Générai de la Préfecture de fa Gironde ; A CO
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA) 65 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification des statuts du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN D'ARCACHON (SIBA), conformément à la délibération du comité syndical du 12 décembre 2016, jointe en annexe du présent arrêté.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d’une annexe.
ARTICLEZ2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement d’Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux : ri
. Président du groupement,
. Président de la COBAS,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : ARCACHON.
ARTICLE 3- Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal adininistratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 2 Ÿ {4 A! 5f17
ferry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA) 66 LOG DEL OEt
B AS S | N D 'A FR C AC H CO N DOCTR AR Er ANNEVÉ SYNDICAT INTERCOMMUNAL AL'ASS ia ee = ia
1, P'iNEU Lib Î CR AI
EN DATE LU D 8 fear nous
COMITE DU 12 DECEMBRE 2016 24 MA LU
L'an deux mille seize, le lundi douze décembre, à 18 h, le Comité, régulièrement convoqué en séance
ordinaire, s'est réuni au siège du Syndicat, 16 allée Corrigan à Arcachon, sous la présidence de Monsieur Michel SAMMARCELLI, Président du Syndicat, Maire de Lège-Cap Ferret.
Date de convocation règlementaire : le 6 décembre 2016
ETAIENT PRESENTS
SAMMARCELLI Michet Président
EROLES Jean-Jacques Vice-Président
PERRIERE Jean-Guy Vice-Président
LE YONDRE Nathalie Vice-Président
ROSAZZA Jean-Yves Vice-Président
LARRUE Marie Vice-Président
LAFON Bruno Vice-Président
FOULON Yves Vice-Président (il part pendant la lecture de ta délibération portant sur tes Travaux marines à Andernos es Bains)
DES ESGAULX Marie-Hélène Vice-Président
BELLIARD Patrick
BONNET Georges
CHANSAREL Jean-Paul
CHAUVET Jacques
COIGNAT Eric
DE GONNEVILLE Philippe
DELMAS Christine
DUCAMIN Jean-Marie
DUCASSE Dominique
GLAENTZLIN Gérard
"QGUILEON Monique
LAMOU Isabelle
MALVAES Patrick
MONTEIL-MACARD Elisabeth
PALLET Dominique
PARIS Xavier
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, en ses articles L 5212-1 à 5212-34,
Absents représentés, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
DELUGA François a donné pouvoir à Michel SAMMARCELLI
DESTOUESSE Véronique a donné pouvoir à Jean-Guy PERRIERE
LETOURNEUR Christelle a donné pouvoir à Nathalie LE YONDRE
LUMMEAUX Bernard a donné pouvoir à Jean-Paul CHANSAREL
Yvette MAUPILE a donné pouvoir à Jacques CHAUVET
Thierry ROSSIGNOL a donné pouvoir à J-Yves ROSAZZA
Excusés : BALAN Daniel, Valérie COLLADO, Pierrette PEBAYLE, Cyril SOCOLOVERT ue
Assistaient également : Sabine JEANDENAND, Directrice Générale des Services du SIBA : François LETE, Directeur Général Adjoint du SIBA ; Isabelle GALINIER, Directrice des Services Communication et Promotion Touristique du SIBA ; MM. BRUNET et LAFON (Eloa / SAGEBA) ; Jean-Paul MANZANO, Trésorier du SiBA.
Bruno LAFON a été nommé Secrétaire de séance, conformément à l'article L, 2121-15 du Code Général des Coilectivités Territoriales.
SIBA
16, allée Corrigan, CS 40002 - 33311 Arcachon Cedex
Tél,: 05 57 52 74 74 / Fax: 05 57 52 74 75 / administration@siha-bassin-arcachon.fr
wvvisiba-bassin-arcachon.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA) 67 RAPPORTEUR : Michel SAMMARCELLI
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
COMPETENCE PROMOTION DU BASSIN D’ARCACHON
Mes chers Collègues,
La loi du 7 août 2045 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe prévoit le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme» aux intercommunalités à fiscalité propre, au 1er janvier 2017.
Ainsi, en application des articles L.5214-16 et L.5216-5 du CGCT et des articles L.134-1 et L.134-2 du code du tourisme, cette compétence sera exercée de plein droit, sur notre territoire, par la COBAS d'une part et par la COBAN d'autre part, à l'exception des stations classées de tourisme lesquelles peuvent opter pour la création d'un office de tourisme communal.
Ces dispositions règlementaires imposent d'adapter les statuts de notre syndicat lesquels prévoyaient, parmi Îles compétences exercées, une compétence dénommée «LE TOURISME » précédemment définie:
* actions
+ de promotion de l'ensemble du Bassin d'Arcachon pour en valoriser l'image
+ d'accueil, d'information et de communication touristique, en partenariat avec les offices de tourisme et syndicats d'initiative des 10 communes et leurs représentants sociaux professionnels
e de réalisations d'évènements intercommunaux
e d'études et enquêtes aux fins de mieux connaître l'état de l'offre et de la demande en matière de tourisme sur le Bassin d'Arcachon
e de soutien à la professionnalisation des acteurs du tourisme : actions, à l'échelle du territoire, de valorisation et d'harmonisation de l'accueil sur le Bassin d'Arcachon
* contractualisation avec l'État, la Région, le Département et autres entités, d'actions concourant à développer le tourisme sur le Bassin d'Arcachon
Bien qu'aucune autre collectivité n'exerce de compétence pour la promotion touristique à l'échelle du Bassin d'Arcachon, ce libellé ne s'avère pas conforme aux dispositions des codes précités et doit donc être modifié.
Par ailleurs, les actions de promotion de la destination Bassin d'Arcachon doivent maintenant évoluer vers le développement d'une attractivité maîtrisée du territoire en cohérence d'une part avec les actions de développement économique exercées par les EPCI et réalisées notamment par l'agence de développement économique (BA2E) et, d'autre part, avec le plan de gestion du Bassin d'Arcachon en cours d'élaboration par le Parc Naturel Marin (PNMBA). Nous avions prévu cette évolution, par délibération du 5 octobre 2015, pour le lancement d'une marque territoriale sur le territoire du Bassin d'Arcachon.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA) 68 Il convient donc d'adapter la rédaction des statuts du SIBA en conséquenceet de rémiplacèr € la compétence «Le Tourisme » par la compétence «LA PROMOTION. DU. BASSIN 1 ORAL D'ARCACHON » ainsi définie : | Re
? EN DATE DU 2 4 MA] 2017
* actions
e de promotion de l'ensemble du Bassin d'Arcachon pour en valoriser l'image
e de développement de la notoriété et de l'attractivité du territoire par des actions de communication et de coordination avec les acteurs institutionnels et les filières professionnelles
e de réalisations d'évènements intercommunaux
e d'études et enquêtes aux fins de mieux connaître l'état de l'offre et de la
demande en matière de développement touristique du Bassin d'Arcachon
e de soutien à la professionnalisation : actions, à l'échelle du territoire, de valorisation et d'harmonisation de l'accueil sur le Bassin d'Arcachon
« _confractualisation avec l'État, la Région, le Département et autres entités, d'actions concourant à développer l'attractivité du Bassin d'Arcachon
Également dans une optique de cohérence, il convient de renommer la « Commission Tourisme » en « Commission Promotion du Bassin d'Arcachon »
Je vous propose donc, mes chers Collègues,
- d'approuver la modification des statuts de notre Syndicat tels que figurant dans le projet annexé à la présente délibération
- _ d'habiliter le Président du SIBA à :
o inviter chacun des conseils municipaux de nos communes et le Conseil de la
Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud à approuver la modification des statuts, sur la base de délibérations concordantes,
o demander à Monsieur le Préfet de la Gironde d'autoriser, par arrêté, la modification des statuts syndicaux.
LE RAPPORTEUR, Le Président met aux voix les propositions ci-dessus,
Le Comité, à l'unanimité, ADOPTE et ont signé les membres présents. Pour extrait certifié
Arcachon, le 13 dé
Le Président,
16, allée Corriga
33311 ARCACHO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA) 69 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA) 70 DOCUMENT ANNEXÉ
AL'ARRETE FREFECTORAL
STATUTS EN DATE DU 2 8 MAI 2917
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DU BASSIN D'ARCACHON
ARTICLE 1 - CONSTITUTION / ÉVOLUTION
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « Loi NOTRe » prévoit le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme» aux intercommunalités à fiscalité propre, au 1er janvier 2017.
Le Syndicat Mixte du Bassin d'Arcachon, Établissement Public Local dénommé SIBA, doit donc adapter ses
Statuts en conséquence. Ainsi, en remplacement d'un chapitre « LE TOURISME », Les statuts du SIBA
intègrent la compétence « LA PROMOTION DU BASSIN D'ARCACHON » dont les contours s’articulent entre les compétences des EPCI du territoire, et notamment le Développement Economique », et les missions du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon, afin de réaliser la promotion du territoire « Bassin d'Arcachon », en développer sa notoriété et une attractivité choisie et maîtrisée.
ARTICLE 2- COMPOSITION
Le Syndicat Mixte comprend la Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud, Pôle Atlantique, composée des communes d'ARCACHON, LA TESTE DE BUCH, GUJAN-MESTRAS, LE TEICH, et les communes de BIGANOS, AUDENGE, LANTON, ANDERNOS-les-BAINS, ARES, et LEGE-CAP FERRET, pour l'exercice des compétences définies à l'article 4 ci-après.
ARTICLE 3-FONCTIONNEMENT
Le Syndicat est soumis aux dispositions des articles L.5711-1 et R.5711-1 à 5, du Code Général des
Collectivités Territoriales. S'agissant d'un syndicat mixte composé exclusivement de communes et d'établissement publics de coopération intercommunale, il est également soumis aux dispositions des chapitres l et Il du titre 1 du livre Il de la cinquième partie de ce même Code.
ARTICLE 4-COMPETENCES
Le Syndicat a pour objet :
I. L'ASSAINISSEMENT
1.1. L'élaboration des zonages d'assainissement des eaux usées, collectif et non collectif
1.2. Le service de l'assainissement collectif des eaux usées
* collecte et traitement
* exploitation des calories issues du système d'assainissement
1.3. Le Service de l'Assainissement Non Collectif des eaux usées (SPANC)
*__ contrôle de tous les dispositifs d'assainissement autonome existants ou à mettre en place, dans le cadre du Schéma Directeur d'Assainissement du Bassin d'Arcachon, et gestion du Service de l'Assainissement Collectif.
* maîtrise d'ouvrage des équipements sanitaires des zones de baignade non raccordables ou difficilement raccordables aux ouvrages publics, en zone littorale océanique ; ces équipements seront ensuite remis à chaque commune concernée, pour exploitation
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA) 71 1.4. L'assainissement des eaux pluviales
* études
établissement, gestion et révision des Schémas Directeurs des eaux pluviales des dix communes riveraines du Bassin d'Arcachon
études sectorielles à l'intérieur de chaque commune
* _{FAVAUX
réseaux d'eaux pluviales des zones urbaines lorsque, à l'évidence, la collecte de ces eaux perturbe gravement les réseaux d'eaux usées et génère des dysfonctionnements des équipements de pompage et d'épuration
déplacement d'émissaires d'eaux pluviales en dehors des zones d'influence des plages ou des secteurs conchylicoles qui nécessitent une protection absolue
complément d'équipements épuratoires permettant d'obtenir un "rejet 0" dans le Bassin d'Arcachon par l'usage de passe débits, bassins d'infiltration ou de stockage permanent ou temporaire des eaux pluviales
I. LA PROMOTION DU BASSIN D’ARCACHON
* actions
de promotion de l'ensemble du Bassin d'Arcachon pour en valoriser l'image p
de développement de la notoriété et de l'attractivité du territoire par des actions de communication et de coordination avec les acteurs institutionnels et les filières professionnelles
de réalisations d'évènements intercommunaux
d'études et enquêtes aux fins de mieux connaître l'état de l'offre et de la demande en matière de développement touristique du Bassin d'Arcachon
de soutien à la professionnalisation : actions, à l'échelle du territoire, de valorisation et d'harmonisation de l'accueil sur le Bassin d'Arcachon
* contractualisation avec l'État, la Région, le Département et autres entités, d'actions
concourant à développer l'attractivité du Bassin d'Arcachon.
Il, L'HYGIENE ET LA SANTE PUBLIQUE
Cette compétence est exercée par le Service d'Hygiène et de Santé, en application du protocole d'accord entre l'Agence Régionale de Santé (ARS) et le Syndicat, notamment dans les domaines suivants :
contrôle administratif et technique des règles d'hygiène publique
contrôle des terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, centres de vacances
contrôle de la qualité des eaux de baignade et de surface, des fontaines publiques et des réseaux privés, surveillance sanitaire des marchés, magasins d'alimentation, établissements de restauration
hygiène de l'habitat
contrôle de la pollution de l'air
lutte contre les nuisances sonores : bruits de voisinage, Établissements recevant du public diffusant de la musique amplifiée instructions des dossiers d'urbanisme (permis de construire, certificats d'urbanisme, autorisations de lotissement)
participation à l'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme des communes, Schéma de
Cohérence Territoriale et Schéma de Mise en Valeur de la Mer
et, hors protocole d'accord :
opérations de dératisation des lieux publics
contrôle du peuplement animalier pour les chats errants et les pigeons
x De
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA) 72 DOT'TAMONIT ANNMEYÉ
AL'ARKREIE FisErECTORAL IV. L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON
EN DATE DU 2 9 MAI 2017 IV.1. le balisage fixe des chenaux intérieurs du Bassin d'Arcachon
IV.2. les travaux de dragage du Bassin d'Arcachon :
e grands chenaux
e _ chenaux d'accès aux ports et d'accès au rivage
e ports
IV.3. les actions en faveur de la gestion et de la protection environnementale du Bassin d'Arcachon
e réensablement des plages
° _ études, maîtrise d'ouvrage et exploitation des équipements concourants à réduire les apports de nutriments de façon préventive ou curative dans le Bassin d'Arcachon et ses tributaires
° études et travaux de lutte contre l'exhaussement des fonds, l'envasement des plages et
l'envahissement des hauts-fonds par des végétaux parasites
e toute action en partenariat avec l'Etat, collectivités territoriales et locales et organismes institutionnels
En outre, Le Syndicat développe et administre un Système d'Information Géographique (SIG), lequel constitue un outil de mutualisation de données très variées (cadastres numérisés, données alphanumériques associés, réseaux d'assainissement des eaux usées, orthophotoplans, etc) permettant aux services du SIBA et de ses communes membres de faciliter la prise de décisions et la gestion quotidienne des activités.
ARTICLE 5-DENOMINATION DU SYNDICAT
Le Syndicat porte le nom de Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (S.I.B.A.)
ARTICLE 6-SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à ARCACHON, villa Vincenette, 16 allée Corrigan, CS 40002 - 33311 - ARCACHON Cédex.
ARTICLE 7 -DUREE
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 8- REPRESENTATION DES MEMBRES DU SYNDICAT POUR L’EXERCICE DES COMPETENCES STATUTAIRES
Le Comité est composé des délégués de ses membres, Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud, Pôle Atlantique et communes.
La représentation des membres du Syndicat est fixée en relation avec l'importance de la population qu'ils représentent, de la façon suivante :
- pour les communes du Nord Bassin (Lège-Cap Ferret, Arès, Andernos les Bains, Lanton, Audenge,
Biganos) :
population inférieure à 4 000 habitants : 2 représentants
population comprise entre 4 000 et 10 000 habitants : 3 représentants population comprise entre 10 000 et 20 000 habitants : 4 représentants au-delà, par tranche de 10 000 habitants : 1 représentant supplémentaire
D
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA) 73 - pour la Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud Pôle Atlantique (COBAS) :
e le nombre de représentants est déterminé par le calcul applicable aux communes qui la composent (somme des représentants auxquels chaque commune aurait eu droit individuellement)
L'application de ces dispositions ne peut conduire, cependant, à ce que la Communauté d'Agglomération dispose d'un nombre total de sièges excédant la majorité absolue.
Ces dispositions sont applicables dès l'approbation des présents statuts par arrêté préfectoral. Il est précisé, par ailleurs, que le nombre de représentants au Comité sera modifié, dans ces conditions, à chaque renouvellement général des membres du Comité, en fonction de l'évolution de la population des communes, sur la base des données des différents recensements de population, sans double compte, effectués par l'INSEE, général ou complémentaires.
ARTICLE 9-FONCTIONNEMENT DU COMITE
Les règles relatives à l'élection du Président et des membres du Bureau, ainsi qu'à leurs attributions, et, de manière générale, toutes dispositions concernant le fonctionnement du Comité, sont fixées dans le Règlement Intérieur du Syndicat, approuvé dans les six mois qui suivent son installation. Il est précisé que ne prennent part à l'élection du Président et des Vice-Présidents, que les représentants au Comité des collectivités pour lesquelles le Syndicat exerce l'ensemble des compétences.
ARTICLE 10 -CONTRIBUTION FINANCIERE DES MEMBRES DU SYNDICAT POUR L'EXERCICE DES COMPETENCES STATUTAIRES
La contribution des membres du Syndicat aux charges syndicales, est déterminée de la façon suivante, en pourcentage, (C %) :
ca PA+F# 2
P%X = pourcentage d'éléments physiques fondés sur la population municipale, définie par les recensements général et complémentaire de l'INSEE
F% = pourcentage d'éléments financiers fondés sur les bases des taxes communales et communautaire (Foncier, Foncier non bâti, Taxe d'habitation, 50 % de la Contribution économique territoriale (CET) laquelle est composée de la CFE (Cotisation foncière des entreprises) et de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). et dont les valeurs sont communiquées chaque année par le Service de la Trésorerie Générale de la Gironde, avec les définitions suivantes :
| définition de P % pour les communes |
population de la commune x 100
P%=
somme de la population des 10 communes du Bassin d'Arcachon
| définition de P% pour la Communauté d'Agglomération (COBAS) |
population des membres de la Communauté d'Agglomération x 100 P%X =
somme de la population des 10 communes du Bassin d'Arcachon
sde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA) 74 DOI IRATTS UT AA IE
AL'ARKEÏIE FREFECTORAL
|définition de F % pour les communes | ENDATE DU 29 MA] 2017
_ Fx100
rss F2
avec :
4
CET e F1 = (FB+FNB+TH+ ) de la commune
et
e F2=(FB + FNB + TH) des 10 communes + CET des communes non communautaires
communautaire
| définition de F% pour la Communauté d'Agglomération (COBAS) EH
F1x 100
F2
F%=
avec :
° F1 = (FB + FNB + TH) des quatre communes communautaires + de la
Communauté d'Agglomération
et
eo F2=(FB + FNB + TH) des 10 communes +
CET
des communes non communautaires
+ communautaire
ARTICLE 11 - MODIFICATIONS
Les présents statuts pourront être modifiés dans les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-29-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA) 75 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-05-11-017
Convention d'utilisation 033-2017-0005 Bordeaux
Mise à disposition d'une partie de la cité
administrative située à Bordeaux (33000), 2 rue Jules Ferry - Entre l'Etat et la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-11-017 - Convention d'utilisation 033-2017-0005 Bordeaux 76 1 1 MAI 207
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION APPLICABLE AUX CITÉS ADMINISTRATIVES
90: .
033-2017-0005
Les soussignés :
1°- L’Administration chargée du domaine, représentée par M. Jean-Denis de VOYER
d’ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et de la Gironde, dont les bureaux sont situés. 24 rue François de Sourdis à Bordeaux (33060),
stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4
janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement) représentée par M. Patrice GUYOT, son Directeur, dont les bureaux sont situés 15,
rue Arthur Ranc (86000) POITIERS, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Gironde, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à BORDEAUX (33000), 2 rue Jules Ferry, dans les conditions
fixées par la présente convention, par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n°
5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État et par les
dispositions propres aux cités administratives, fixées notamment par la circulaire du secrétaire général du Gouvernement du 14 mai 2003 et par l’instruction DGCP n° 07-035-D8 du 19
juillet 2007, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions du décret du 1‘
décembre 2008.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu’à une quote- part des parties communes. Compte tenu des travaux en cours à la cité administrative et de
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-11-017 - Convention d'utilisation 033-2017-0005 Bordeaux 77 l’impossibilité d’établir avant la fin des travaux un règlement d’utilisation collective définissant le périmètre exact des parties occupées, la quote-part des parties communes attribuée est calculée sur la base du prorata d’occupation par l’utilisateur des surfaces privatives, comme défini à l’article 5.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R 2313-1 à R 2313-5 et R 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la DREAL, une partie de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble remis
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat, correspondant à la cité administrative sis à BORDEAUX (33090), 2 rue Jules Ferry, immatriculé dans chorus sous le numéro AQU//155254 , implanté sur la parcelle cadastrée MS 83 d’une superficie totale de 30 394 m?,
Les locaux objet de la présente convention sont destinés aux services de la DREAL et sont enregistrés dans chorus sous le n° 155254/425322/70.
Article 3
Durée'de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2017.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux des parties privatives de l’utilisateur, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur lors des mouvements futurs (arrivée ou départ).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-11-017 - Convention d'utilisation 033-2017-0005 Bordeaux 78 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de
l’immeuble désigné à l’article 2 sont indiquées sur l'annexe 1.
Le ratio d'occupation est fixé sur l'annexe globale.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. l’utilisation des parties privatives de l’ensemble immobilier objet de la présente
convention est strictement réservée au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers des parties à la disposition de l’utilisateur pendant la durée de la
convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu’il occupe (surface
privative et quote-part des surfaces communes — cf. 6.3 du Règlement d’Utilisation
Collective).
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes aux parties qu’il utilise de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-11-017 - Convention d'utilisation 033-2017-0005 Bordeaux 79 Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant relatives aux parties privatives qu’il occupe de l’immeuble désigné à l’article 2.
Le financement de ces dépenses est assuré par l’utilisateur avec les dotations inscrites sur son budget.
La programmation des dépenses de travaux structurants est proposée, sur demande émanant du préfet compétent, par une commission interministérielle spécifique, à laquelle participe le propriétaire.
Le financement des dépenses d’entretien lourd est assuré par l’utilisateur avec : e Soit avec les dotations inscrites sur son budget.
e Soit avec les dotations du programme 724.
Le préfet représente le maître d’ouvrage qui délègue la mission de la conduite d’opération ou la maîtrise d’ouvrage, en tant que de besoin.
Le financement des dépenses d’entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé dans le règlement d’utilisation collective annexée à la présente convention.
Il pourra être fait appel à un marché multiservice et multitechnique pour assurer l’entretien et la maintenance des parties privatives et/ou communes.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Voir l'annexe globale.
Article 11
Loyer
Le loyer annuel à compter du 01/01/2017 est de 748 548 €.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer est révisé chaque année au 1‘ janvier en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par l'INSEE au 1° janvier de l'année de prise d'effet de la convention.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-11-017 - Convention d'utilisation 033-2017-0005 Bordeaux 80 Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et utilisés les locaux remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que les locaux sont devenus inutiles ou inadaptés aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui- ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d'un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2025.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l” utilisäteur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure;
b) à l’initiative de l’utilisateur An le RÉDEUt d’un préavis de six MOIS, sauf en cas d'urgence ;
c) lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention; l’exige ;:
d) lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-11-017 - Convention d'utilisation 033-2017-0005 Bordeaux 81 Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer ou de la valeur locative.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture et une copie en est adressée au secrétariat général de la commission interministérielle susmentionnée.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
‘ :
h L D .
Le Directour-fégional Adjoint chargée du Domaine
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques “}
de Nouvelle-Aquitaine et du Département de La Gironde
et par délégation.
L'Administratrice des Finances Publiques Adjointe
Laurent PAILLARD RÉHRENS de o sion Doinaine
Cécile ULLRICH
Thierry SUQUET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-11-017 - Convention d'utilisation 033-2017-0005 Bordeaux 84 SGAMI
33-2017-05-29-004
Arrêté de délégation de signature de Mme Lydie
ARAGNOUET-BRUGNANO, commissaire divisionnaire,
directrice zonale de la police aux frontières de la zone
Sud-Ouest à Bordeaux Arrêté de délégation de signature
SGAMI - 33-2017-05-29-004 - Arrêté de délégation de signature de Mme Lydie ARAGNOUET-BRUGNANO, commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest à Bordeaux 85 AUX
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
PREFECTURE DE LA ZONE DE
DEFENSE SUD-OUEST
SGAMI SUD-OUEST
Arrêté du 99 MAI 207
Délégation de signature de Mme Lydie ARAGNOUET-BRUGNANO, Commissaire Divisionnaire, Directrice Zonale
de la Police aux Frontières de la Zone Sud-Ouest à BORDEAUX
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE SUD-OUEST,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des départements et régions;
Vu la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R 122-33 ;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense auprès des préfets de ZONE;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
Vu le décret du 05 mars 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Cyrille MAILLET, Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité auprès du Préfet de la région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire);
Vu l'arrêté ministériel de M. le Ministre de l'Intérieur du 29 juin 2012 nommant Mme Lydie ARAGNOUET- BRUGNANO, Commissaire Divisionnaire, en qualité de directrice zonale de la police aux frontières de la zone de défense sud-ouest;
Sur proposition de la Préfète Déléguée pour la Défense et la Sécurité auprès du Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest,
SGAMI - 33-2017-05-29-004 - Arrêté de délégation de signature de Mme Lydie ARAGNOUET-BRUGNANO, commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest à Bordeaux 86 ARRETE
ARTICLE PREMIER
Délégation de signature est donnée à Mme Lydie ARAGNOUET-BRUGNANO, Commissaire Divisionnaire, Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone de Défense Sud-Ouest, pour :
- les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement imputées sur le programme 176 et adressées au CSP Chorus concernant l’activité de la DZPAF dans la limite de :
o 15 000 € Hors taxes , en dehors des marchés en cours ;
o sans limite pour les dépenses relevant des marchés publics en cours.
- la garantie de service fait pour les dépenses énumérées- dessus.
ARTICLE 2 -
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydie ARAGNOUET-BRUGNANO, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par:
> M. Fabrice NAUD, Directeur Zonal Adjoint ainsi que:
> M. Luc TARAYRE, directeur interdépartemental de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques, pour les dépenses relevant de son service.
ARTICLE 3 -
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice NAUD, la délégation qui lui est conférée par l'article 2 sera exercée par M. Patrice LUCK, commandant de police à l'échelon fonctionnel. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc TARAYRE, la délégation qui lui est conférée par l'article 2 sera exercée par M. Pascal MAILLARD, commandant emploi fonctionnel de police.
ARTICLE À -
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice LUCK, la délégation qui lui est conférée par l'article 3 sera exercée par Mme Patricia DARNAUD), secrétaire administrative de classe normale. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal MAILLARD, la délégation qui lui est conférée par l'article 3 sera exercée par Mme Chrystel JAMES, capitaine de police à la direction départementale de la police aux frontières des Pyrénées Atlantiques.
ARTICLE 5-
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia DARNAUD, délégation est donnée afin de satisfaire la validation dans Chorus Formulaire aux agents dont les noms suivent :
> Mme Béatrice BOUTEILLE, adjoint administratif principal de 1ère classe, > M. Frédéric CARTRON, adjoint administratif principal de 2ème classe, > M. Nicolas CHRISTOPHE, brigadier,
> M. Jérôme MAGIMEL, gardien de la paix.
ARTICLE 6 -
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
SGAMI - 33-2017-05-29-004 - Arrêté de délégation de signature de Mme Lydie ARAGNOUET-BRUGNANO, commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest à Bordeaux 87 ARTICLE 7-
Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, la Directrice Zonale de la Police aux Frontières, la Directrice de l'Administration Générale et des Finances du S.G.A.M.I. Sud-Ouest et le Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
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Le Préfet,
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SGAMI - 33-2017-05-29-004 - Arrêté de délégation de signature de Mme Lydie ARAGNOUET-BRUGNANO, commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest à Bordeaux 88 SGAMI - 33-2017-05-29-004 - Arrêté de délégation de signature de Mme Lydie ARAGNOUET-BRUGNANO, commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest à Bordeaux 89