Déliberation - DEC 2025 053 Marche CT groupe scolaire

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Déliberation - DEC 2025 053 Marche CT groupe scolaire Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Viry. Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 053 Marche CT groupe scolaire)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Feuillet n°

2025-

M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y

D E C I S I O N M U N I C I P A L E n ° DEC 2025_053

Portant attribution du marché relatif à la mission de contrôleur technique

pour la construction d’un groupe scolaire à Viry

Le Maire de la commune de VIRY (Haute-Savoie),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la Code de la commande publique, et notamment les articles R. 2123-1 et R. 2123-4,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2022-049 du 6 septembre 2022 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du CGCT à Monsieur le Maire ;

Vu la consultation lancée sur la plateforme d’acheteur AWS, au BOAMP et dans le journal Le Messager, le 29 août 2025, et ayant donné lieu au dépôt de 6 offres ;

Vu le rapport d’analyse des offres rédigé par MP CONSEIL Auvergne Rhône Alpes, programmiste et assistant à maîtrise d’ouvrage de la commune de Viry dans le cadre du projet de construction du nouveau groupe scolaire ;

Considérant que l’offre présentée par SOCOTEC CONSTRUCTION SAS est classée comme l’offre la mieux-disante ;

DECIDE

Article 1 : Objet

D’attribuer le marché relatif à la mission de contrôleur technique pour la construction d’un groupe scolaire à Viry, à l’entreprise SOCOTEC CONSTRUCTION SAS, dont le siège est situé 5 place des Frères Montgolfier – 78 280 GUYANCOURT.

La mission sera exécutée par l’établissement sis 1 rue Callisto – ZAC Altaïs – Bâtiment 1 – 74 650 CHAVANOD.

La mission du contrôleur technique au sens du décret 99-443 du 28 mai 1999 porte sur les missions reprises ci-dessous :

• Mission L : solidité des ouvrages ;

• Mission S : sécurité des personnes ;

• Mission SEI : sécurité des personnes dans les ERP ;

• Mission P1 relative à la solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés ; • Mission F relative au fonctionnement des installations ;

• Mission Ph relative à l'isolation acoustique des bâtiments ;

• Mission PS relative à la sécurité des personnes ;

• Mission Th relative à l'isolation thermique et aux économies d'énergie ;

• Mission Hand relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées ; • Mission LE relative à la solidité des existants ;

• Mission AV relative à la stabilité des avoisinants ;

• Mission Vérification des installations électriques à la mise en service ;

• Mission ATT HAND relative à l’accessibilité handicapé en fin de travaux.

Le domaine d’intervention du titulaire portera sur la totalité des ouvrages, VRD, et équipements faisant l’objet des études et des travaux :

• Les travaux préalables nécessaires à l’opération (démolitions, dévoiements, etc.) ; • Les ouvrages de bâtiment, y compris géotechniques et toutes installations techniques ; • Les ouvrages et aménagements provisoires ayant pour objectif de permettre la réalisation de l’opération ;

• Les aménagements extérieurs inclus dans l’opération (VRD, espaces verts, éclairage, etc.); • Les installations provisoires rendues éventuellement nécessaires par la réalisation des travaux ; • Les aménagements et le mobilier immeubles par destination, à savoir ceux prévus par le programme ;

• Les ouvrages de clôture ;Feuillet n°

2025 -

M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y

• La décoration des espaces intérieurs ;

• La signalétique nécessaire à la sécurité incendie (inclus plans d’intervention et d’évacuation) et au respect de toute réglementation, notamment relative à l’accessibilité ainsi que la signalétique d’orientation ;

• Les autres éléments visés dans le programme et qui ne sont pas explicitement exclus de l’opération.

Article 2 : Prix

Le prix global et forfaitaire de la mission de contrôleur technique est de 39 500 € HT. Il est révisable selon la périodicité des acomptes.

Les éventuelles prestations complémentaires prévues par les pièces du marché sont chiffrées ainsi : • Ingénieur spécialisé 60 € HT/heure

• Ingénieur 60 € HT/heure

• Technicien 50 € HT/heure

Sommes auxquelles il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.

Article 3 : Durée

La durée du marché court de sa date de notification jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement (GPA) éventuellement prolongée. Elle est estimée à 40 mois hors GPA.

Article 4 : Voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente décision, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé.

Mesures de publicité :

Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :

Transmission à la préfecture le 12/11/2025

Publication le 12/11/2025

Notification le 12/11/2025

(Nom, prénom + signature)

Viry, le 7 novembre 2025

Le Maire,

Signé le 12/11/2025

Laurent CHEVALIER