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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°43 du 22 Février 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°39 du 16 Février 2022
Document publié le Mercredi 16 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°39 du 16 Février 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 39 DU 16 FÉVRIER 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 39 DU 16 FÉVRIER 2022
PREFECTURE DU NORD DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Convention d’utilisation N°059-2021-0006 du 12 janvier 2022
CABINET DU PREFET
SERVICE DE LA REPRESENTATION DE L ETAT
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Sébastien LEROY
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Thomas PLUTOT
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 16 février 2022 autorisant l’occupation temporaire de propriétés privées Parcelles situées sur le territoire de la commune d’HAYNECOURT
Projet de construction du Canal Seine Europe
+ Annexe
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 de prescriptions particulières au titre de l’article L.214-3 II du code de l’environnement concernant la réalisation de 4 piézomètres de suivi quantitatif Parcelles OA 0631, OA 0569, OA 3983, et OA 3980 sur la commune de MARQUETTE LEZ LILLE + 2 Annexes
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
DE L AGGLOMERATION LILLOISE
Décision N°2022-14 du 28 janvier 2022 portant délégation de signature
CROUS
Décision du 07 février 2022 portant habilitation de Madame Nathalie AABID
TABLE DES MATIÈRES ©» RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE F Liberté Égalité Fraternité FINANCES PUBLIQUES
énéral des Finances Publiques PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE
Sue lez biens concemés parle ET DU DEPARTEMENT DU NORD
présente ordonnance
iés à l'inventaire
Re
Minsk aœur gérées, des
Finances Publiques
Convention d'utilisation n°059-2021-0006
Chorus REFX n°145878
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques , responsable de la division de la gestion domaniale, dont les bureaux
sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la
subdélégation du Directeur régional des Finances ie des Hauts de France et du Département du Nord
(2 qui lui ont été consenties par arrêté du A4 d 2771 ... et décision du . F4 774 27710
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- La direction régionale des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
représentée par Monsieur Frank MORDACQ Administrateur Général des Finances publiques, dont les
bureaux sont établis 82 avenue J-F KENNEDY, BP70689, 59033 LILLE Cedex.
ci-après dénommé l'utilisateur,
d’autre part,
Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à DOUAI,
195 rue de Roubaix.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires
du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
Page 1/6
NX \W CONVENTION
Article 1+
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur,
Direction régionale des Finances publiques — Centre des Finances de Douai, pour l'exercice de ses missions
de service public, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants
Article 2
Désignation de l’immeuble
L'immeuble appartenant à l'Etat, sis à DOUAI, 195 rue de Roubaix, d'une superficie totale de 7528 m°,
cadastré section BV28, tel qu'il figure sur le plan annexé 1, délimité par un liseré et désigné désormais par le
seul mot IMMEUBLE.
Les plans de l'immeuble sont annexés à la présente convention (annexe 2).
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS REFX sous le numéro 145878.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données CHORUS RE-FX
ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le
propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le
1 janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Page 2/6
Ne Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont déclarés par la Direction régionale des Finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et sont reprises en annexe 3
Au 1* janvier 2021 les effectifs de l'utilisateur désigné à l'article 1 présents dans l'immeuble sont les
suivants :
- Effectifs résidents administratifs :
- Postes de travail : 146
En conséquence, le ratio d'occupation moyen de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 27,15 m° de SUB/
poste de travail
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention,
dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d'occupation sont listés au sein d'une annexe 4 à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Page 3/6
Ne
fn Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives aux
parties privatives qu'il occupe, de l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est
susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du compte d'affectation spéciale
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la
charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État dans le
cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme
ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en
sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception
de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait
prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date
effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local
du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations
respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à
l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Wu Page 4/6 en Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est mentionné par immeuble
et repris en annexe 3. I] constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôles des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble
remis à l’utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- l'état d'entretien général de l'immeuble ;
- les conditions d'occupation notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la
réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en
concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis
réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire *
s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne
s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le Préfet pourra prendre des sanctions
pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolution ou incohérence constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant
d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les
comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ur Re Page 5/6 en Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code
général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut-être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le
SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur
validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six
mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Fait à Lille, le 2 JAN, 202?
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargée
des domaines
Le directeur régional des Finances publiques Le responsable de la division de la Gestion
des Hauts-de-France et du départofnent du domaniale
Nord
V4
4
Frank MORDACQ
LEBLOIS
Verne Divisionnaire Finances Publiques
Page 6/6 Feulle : 000 BV 01
Éohelis d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 11000
Dats d'édition : 1202/2021
(fussau horaire de Paris}
Comptes publics
_— Vu pour être annexé à mon acte 1,03 27 89 49 48-4ax 09 27 93.48 87
C2017 Ministère de l'Action et de
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES! La plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : DOUAI
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Centre des Finances Publiques 185 rue
de Roubaix 50507
52507 DOUAI CEDEX
en daté du O7 JAN, 2022
9241900
9241800 = T708100
1706100
[9241
800 Vu pour être annexé à mon acte
endatedu 7 JMN..2022 CDU 2021-0006 annexe 2
enogsp sanbjiqnd seoueuj4 s8p _23409 “SU9pSNÉH0p PSP PRG à Poeert CDU 2021-0006 annexe 2 CDU 2021-0006 annexe 2
+
CJ
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Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que Monsieur Sébastien LEROY, brigadier de police, a fait preuve de professionnalisme en alertant
les services de secours pour une personne suicidaire retrouvée dans l'eau d'un canal, puis a procédé à un
massage cardiaque, le 1er août 2020 à Douai,
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à
Monsieur Sébastien LEROY.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le27 janvier 2022
Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du coûe de justice administrative. la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr » PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles jt et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que Monsieur Thomas PLUTOT, gardien de la paix, a fait preuve de professionnalisme en alertant
les services de secours pour une personne suicidaire retrouvée dans l'eau d'un canal, puis a procédé à un
massage cardiaque, le 1er août 2020 à Douai;
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à
Monsieur Thomas PLUTOT.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, 4 27 janvier 2022
Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr » k Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées
Parcelles situées sur le territoire de la commune d'HAYNECOURT
Projet de construction du Canal Seine Nord Europe
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code pénal ,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics modifiée successivement par l'ordonnance du 23 octobre 1958, la loi du 4 août 1962 et le
décret du 12 mars 1965;
Vu la loi du 28 mars 1957 validant la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Considérant la demande du 22 décembre 2021 par laquelle la société du Canal Seine Nord Europe
(SCSNE), sollicite un arrêté préfectoral autorisant l'occupation. temporaire des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Haynecourt afin de procéder à la réalisation de travaux préparatoires et
temporaires nécessaires à la réalisation du projet de construction du Canal Seine ,
Nord Europe ,
Considérant qu'il importe de faciliter l'exécution desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général , ARRÊTE
Atticlei — La société du Canal Seine Nord Europe et les personnes mandatées par elle sont autorisées sous
réserve des droits à tiers, à occuper temporairement, pour une période de 5 ans les parcelles situées sur le
territoire de la commune d'Haynecourt désignées à l'état et au plan parcellaire ci-annexés de manière à
permettre la réalisation de travaux d'archéologie préventive, de déboisement, de déviations provisoires de
réseaux, de voiries, de pistes, d’accès et de préparation au chantier.
Article 2 - La SCSNE et les personnes mandatées par elle seront munies d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
Aïticle 3 — L'occupation temporaire dés terrains ci-dessus désignés ne pourra avoir lieu qu'après
l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, notamment la réalisation d'un
état des lieux à défaut de convention amiable.
Il est rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 2 de cette loi : « aucune occupation
temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes
par les clôtures équivalentes ».
Article 4 - Le maire d'Haynecourt, les services de police et de gendarmerie ainsi que les propriétaires et
exploitants intéressés sont invités à prêter aide et concours aux personnes effectuant les travaux
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou travaux aucun trouble ni
empêchement et de déplacer les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets où repères qui seront
établis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité municipale.
Atticle 5 — Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires pour les dommages causés par le personnel chargé de l'exécution des travaux seront à la charge de la SCSNE. À défaut d'une entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Lille, conformément aux dispositions du code de justice administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire
destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation du dommage.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six
mois à compter de la signature du présent arrêté
Article 7 — Le maire d'Haynecourt notifiera, par lettre recommandée avec avis de réception, le présent arrêté aux propriétaires concernés, tels que désignés dans l’état parcellaire annexé au présent arrêté ou, s'ils ne
sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Il y joindra
une copie du plan parcellaire et gardera l'original de ces notifications.
Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, la SCSNE adressera aux propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation des terrains désignés, une
notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où ses agents se rendront sur les lieux.
La SCSNE invitera les propriétaires à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement
à la constatation de l'état des lieux.
Dans un même temps, la SCSNE informera le maire d'Haynecourt par écrit de la notification faite par ses
services aux propriétaires.
Entre cette notification et la visite des lieux, un délai de dix jours minimum devra s'écouler. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché en mairie
d'Haynecourt.
Article 8 — Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de son
affichage, devant le tribunal administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille
Cedex.
Article 9 — Copie du présent arrêté sera adressée 1
- à la société du Canal Seine Nord Europe,
- au maire d'Haynecourt,
- au Chef de groupement du service de gendarmerie nationale de Cambrai
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Lille, le 1 6 FEV. 2022
Pour le préfet et par déléggtion,
Le secrétaire général. .
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Fraterité
Arrêté préfectoral de prescriptions particulières
au titre de l’article L. 214-3 11 du code de l'environnement
concernant la réalisation de 4 piézomètres de suivi quantitatif
Parcelles OA 0631, OA 0569, OA 3983 et OA 3980 sur la commune de Marquette-lez-Lille
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements - version consolidée au 18 février 2009 ;
Vu le décret 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord,
Monsieur Simon FETET ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié (NOR : DEVEO320170A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de
définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du
code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE.) du bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 9 mars 2020 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Marque-Deûle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET,
secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu la demande présentée le 7 juin 2021 par la société LESAFFRE ET COMPAGNIE, complétée le 22
septembre 2021, et enregistrée sous le numéro 59-2021-00116 concernant la réalisation de 4
piézomètres de suivi quantitatif - parcelles OA 0631, OA 0569, OA 3983 et OA 3980 sur la commune de
Marquette-lez-Lille ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ VU le récépissé de déclaration du 17 juin 2021;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 novembre 2021;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 19 décembre 2021;
Vu l'étude écologique produite en 2019 dans le cadre de l'étude d'impact portée par le permis de
construire délivré par arrêté n°19/ADS/145/1171 à la société LESAFFRE ET COMPAGNIE sur le projet
Hirondelle 3000 ;
Considérant que la présence d'espèces de flore protégées, relevées dans l'étude écologique de
2019 autour du bassin existant, nécessite de mettre en œuvre des mesures préalables au démarrage
des travaux ;
Considérant que les engagements pris au dossier nécessitent d’être précisés afin d'assurer les
enjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prescrits par le code de
l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim et du secrétaire
général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - objet de l'autorisation
La société LESAFFRE ET COMPAGNIE, ci-après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation », dont
le siège est situé 137, rue Gabriel Péri 59700 Marcq-en-Baroeul, est autorisée au titre de
l'article L. 214-3 11 du code de l’environnement à procéder à la réalisation de 4 piézomètres de suivi
quantitatif - parcelles OA 0631, OA 0569, OA 3983 et OA 3980 sur la commune de Marquette-lez-
Lille, conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier de déclaration complété le 22
septembre 2021, et au présent arrêté.
Le projet se situe sur la commune de Marquette-lez-Lille et prend place au droit du site LESAFFRE.
Un plan de localisation des 4 piézomètres projetés est joint en annexe 1.
La rubrique de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée
par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
111.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y
compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
Déclaration
pose de 4 piézomètres*
* Les piézomètres sont démontés conformément aux prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003
Article 2 - prescriptions relatives à l'implantation des piézomètres
L'implantation des piézomètres 1 et 2 est autorisée telle que définie dans le dossier et reprise à
l'annexe 1 du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation missionne un écologue qui définit, avec l'entreprise en charge des
travaux, l'implantation précise des piézomètres 3 et 4 et les mesures en phase chantier, afin d'éviter
tout impact sur les espèces protégées. Pour cela, l'écologue prend en compte l'étude écologique
produite en 2019 dans le cadre de l'étude d'impact portée par le permis de construire délivré par
arrêté n°19/ADS/145/1171 à la société LESAFFRE ET COMPAGNIE sur le projet Hirondelle 3000. Notamment, il est mis en place au démarrage des travaux un balisage des zones à éviter avec
rubalise de couleur différente suivant le cas (espèces protégées ou invasives) :
+ __ la cariçaie proche de l'emprise des travaux,
*__ les stations d'Ophrys abeille et de Butome en ombelle (espèces protégées),
*__ les espèces exotiques envahissantes non impactées par les travaux.
Le rapport de l'écologue validant l'implantation des 2 piézomètres et définissant les mesures
d'évitement en phase chantier est transmis, avant tout démarrage des travaux, au service de police
de l'eau. Il est joint au modèle repris en annexe 2.
Article 3 -— prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures minimales
suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels :
3.1- calendrier des travaux
Le bénéficiaire avertit le service de police de l'eau de la date de démarrage des travaux, de même
en cas d'interruption et à la reprise du chantier.
Le bénéficiaire avertit également le service de police de l'eau de l'achèvement des ouvrages, puis
de la fin des travaux.
Le document type à renvoyer au service de police de l'eau est joint en annexe 2.
3.2 - tenue du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veille à la bonne réalisation des
opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier est responsable de la tenue
d’un journal de chantier, qui sera tenu à disposition du service de police de l'eau.
Le chantier est interdit au public. Un grillage dissuasif et une signalétique doivent être maintenus en
place durant toute la phase de travaux.
3.3 - gestion du chantier
Les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier et des engins sont
localisés en dehors des zones sensibles du secteur, et notamment à l'écart des zones humides à
préserver, du canal et des fossés.
Les produits sont stockés sur des aires étanches, ceinturées de fossés périphériques ; les engins
également, hors horaires de chantier.
Les opérations d'entretien, de lavage, de vidange et de ravitaillement des matériels de chantier ne
peuvent se faire que sur ces aires étanches de stockage.
Aucun rejet d'eaux usées directement au milieu naturel n’est autorisé sur le chantier.
Les déchets sont entreposés dans des bennes étanches et sont évacués au fur et à mesure.
Le bénéficiaire est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et
accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. Il est procédé si nécessaire au lavage, en sortie de
chantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies publiques.
3.4 - écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, il ne doit
pas y avoir de lessivage de matériaux.
Les engins de chantier sont utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, l'imperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés. Le bénéficiaire veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des terres environnantes
induite par le projet et à limiter ainsi les risques pour l'environnement.
3.5 - limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle est mis en place et est accompagné d’une
sensibilisation du personnel de chantier.
Le bénéficiaire veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et
matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fait en dehors de
toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, etc ....) la partie
souillée doit être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés.
Une alerte puis Un rapport sont envoyés à la police de l'eau, par le bénéficiaire, dès qu'il aura
connaissance de l'incident.
3.6 - gestion des zones sensibles
Pendant les travaux, l'écologue participe au suivi du chantier :
*___ pour procéder à l’actualisation des stations de ces espèces ;
leur localisation est de plus reportée sur les plans d'exécution des travaux.
* pour procéder régulièrement pendant les travaux, à la vérification de l'intégrité des
balisages ;
+ pour sensibiliser l'entreprise en charge des travaux aux précautions à prendre pour
préserver ces zones, des réunions d'information spécifiques sur les plantes exotiques
envahissantes sont organisées par le pétitionnaire à l'attention des intervenants sur le
chantier. Des fiches de sensibilisation sont distribuées, et également affichées et mises à
disposition dans les installations de chantier ;
+ pour les stations d'espèces végétales exotiques envahissantes impactées par le projet :
l'arbre à papillons (Buddleja davidii) et la Renouée de Sakhaline (Fallopia sachalinensis), leur
destruction doit se faire suivant les méthodologies propres à chaque espèce décrite dans les
fiches méthodologiques du conservatoire botanique de Bailleul (CBNBL). L'assistance du
CBNBL peut être sollicitée en cours de chantier ;
«
Une traçabilité de ces destructions est assurée, et en particulier la destination des
exportations pour éviter toute dissémination sur d'autres sites. ;
Un suivi régulier de l'absence de reprise des espèces est également effectué pendant la
durée du chantier, puis lors de l'entretien courant des espaces verts ;
Toutes les zones non concernées par les travaux sont interdites (terrassements, passages d'engins
de chantier, fauchages, ....) durant toute la durée des travaux.
Les compte-rendus de passage de l'écologue sont joints au journal de chantier prescrit à l'article 3.2
ci-dessus.
Article 4 - transmission de documents
Conformément à l'article 10 de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003, le
bénéficiaire transmet au service de police de l'eau, dans un délai de deux mois maximum suivant la
fin des travaux relatifs aux ouvrages souterrains, le rapport de fin des travaux en deux exemplaires
comprenant notamment :
la localisation des ouvrages souterrains,
les coupes géologiques et techniques,
les conditions de réalisation,
les modalités d'équipement des ouvrages conservés ou dans le cas contraire le rapport de
comblement. Article 5 - conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice
des dispositions du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prévalent lorsqu'elles diffèrent de celles du dossier.
Toute modification apportée aux installations, ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet.
Article 6 - caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 7 - transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l’article R. 214-40-2 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire doit se
déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début
de l'exercice de son activité.
Article 8 - déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 - accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté n'autorise entre
autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées sans leur autorisation. Article 11 - autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Elle ne vaut entre autres pas autorisation au titre du code de l'urbanisme, ni dérogation aux
interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l'article L.411-2 du code de
l’environnement.
Article 12 - recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 - 59014, Lille
Cedex) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ _par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 13 - publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairie de Marquette-lez-Lille pendant une durée d'un mois. Un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé, par les soins du maire, à l'unité
police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de
Belfort, CS 90007, 59042 LILLE Cedex).
Article 14 - exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la société LESAFFRE ET COMPAGNIE, et dont copie sera adressée par la direction
départementale des territoires et de la mer au maire de la commune de Marquette-lez-Lille et au
président de la CLE du SAGE Marque-Deûle,
Fait à Lille, le 3.1 JAN, 2622
Pour le préfet du Nord et par délégation,
La secrétaire générale adjointe de la
Annexe 1 :localisation des piézomètres
Annexe 2 : document type de transmission de démarrage/interruption/réception des travaux np ejep ue ©19 anod nA sejesepes seu: 2osuuoze|dSan:© 1eLoGOSE : song tenrræreusnbion) lEsepesuejd np uopejuesqud je s91jp0z9d sinjn} 50p UO[}ESIIE207 elUÉedWoT 16 01207 Se8e1An0s2p UO1eSI[8207 : L EXSUUY Annexe 2
A RENVOYER IMPÉRATIVEMENT AU SERVICE EN CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU
LESAFFRE ET COMPAGNIE - 137, rue Gabriel Péri 59 700 Marcq-en-Baroeul
« Réalisation de 4 piézomètres de suivi quantitatif - parcelles OA 0631, OA 0569, OA 3983 et OA
3980 sur la commune de Marquette-lez-Lille »
D 59-2021-00116
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
D démarrer les travaux à la date du
ci-joint le rapport de l'écologue
Ê l'achèvement des ouvrages à la date du
À retourner dûment complété à :
> DDTM du Nord
Service Eau Nature et Territoires - Unité police de l'eau
62 Boulevard de Belfort
CS 90007
59042 Lille Cedex
ddtm-pe@nord.gouv.fr
Vu pour être 247 AA
en date du REA EEE par délég
adjointe æ Li e S m DECISION N°2022 - 14
« A D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de l'agglomération Mise
LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
DE l’AGGLOMERATION LILLOISE
+ Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3 relatifs au
rôle du directeur et aux modalités de délégation de signature ;
+ Vu le Code de la santé publique, et notamment l'article L3211-11-1 relatif aux autorisations de sorties de
courte durée des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;
+ Vu l'avenant à la convention de direction commune entre l'EPSM de l'agglomération lilloise, l'EPSM Lille-
Métropole et l'EPSM des Flandres en date du 17 décembre 2020 ;
+ Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 février 2021, portant nomination de Madame Valérie
BENEAT-MARLIER comme Directrice de l'EPSM de l’agglomération lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de
l'EPSM des Flandres dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 1 janvier
2021 ;
+ Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Cédric BACHELLEZ, coordonnateur général des soins, à
compter du 4 janvier 2022 ;
+ Vu l'organigramme de la Direction des soins de l'EPSM agglomération lilloise en date du 21 Janvier 2022 ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Raleda EL MALLOULI, faisant fonction
de Cadre de santé, à l'effet de signer au nom de la Directrice, dans la limite de ses attributions :
+ Les autorisations de sorties de courte durée des patients hospitalisés.
Fait à Saint-André-lez-Lille, le 28 Janvier 2022.
Le Coordonnateur général des soins, La Faisant fonction de cadre de santé,
BACHELLEZ Raleda EL MALLOUL:
La Directrice,
Destinataires :
L'intéressé(e)
Monsieur François LEQUIN, Directeur délégué, des affaires générales et de la stratégie
Monsieur Cédric BACHELLEZ, Coordonnateur général des soins
EPSM de l’ mération lilloise - 1 rue Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Lille Nord Pas-de-Calai
DECISION PORTANT HABILITATION DE
MADAME NATHALIE AABID
Le Directeur Général du CROUS de LILLE W le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la Comptabilité Publique,
:
Conformément aux instructions contenues dans la réglementation M9 1 du 1° février 1996 Titre 2 - chapitre 2 — art 1.3.1 et suivants relatives à la délégation de signature de l'ordonnateur, d'une part, et aux articles
170.12
et suivants
de
l'instruction
générale
mise
à jour en juillet
1983
relative
à
/a
présentation des pièces justificatives d'ordre de dépenses, d'autre part, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Vu l'arrêté ministériel en
date du 12 octobre 2015 portant nomination
et classement de Monsieur
Emmanuel PARISIS, dans l'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de LILLE à compter du ler
janvier 2016,
Vu l'arrêté rectoral du 09
juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE, Directrice Adjointe du CROUS
de LILLE à compter du 13
juillet 2020,
Vu la décision d'affectation n°2022-026 en date du 17/01/2022, nommant Madame Nathalie
AABID,
_
Responsable d'approvisionnement du restaurant Chatelet,
DECIDE
Article 1°'- Dans le cadre de la GBCP, Madame Nathalie AABID est autorisée, sur le budget de fonctionnement du restaurant : En dépense
1.
à saisir les bons de commandes dans le logiciel GARONE ;
2.
à constater et certifier du service fait.
SAG_ 2022
Mme
AABID
Restaurant Châtelet Article 2- En cas d'empêchement du responsable d'approvisionnement, possibilité lui est donnée de déléguer la saisie des bons de commande dans le logiciel Garone à tout autre personne, désignée par le directeur d'unités de gestion. Article 3 — La présente décision, qui prend effet à compter du 07 février 2022, s'applique pendant toute la durée de l'exercice de l'agent ou jusqu'à ce que celle-ci soit modifiée par une autre habilitation. Elle abroge et remplace toute autre habilitation prise antérieurement. Article 4 - Madame la Directrice Adjointe du CROUS est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera
notifiée à l'intéressée.
Fait à LILLE, le 07 février 2022 Le Directeur Général du CROUS
Le Directeur du
CROUS
de l'académie de LilLE et bar déléLation
e
Directeur
Adjoint
L
Emmanuel PARISIS
Séverine
DELIESSCHE
SAG_2022
Mme
AABID