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Procès Verbal - pv de Seance cm 2021 01 22
Document publié le Samedi 15 janvier 2022 par la commune de Saint-Julien.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance cm 2021 01 22)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Sécurité sociale,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
\ MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE SAINT JULIEN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POPRURRNER LD SEANCE du22janvier2022 | L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux janvier à dix heures zéro minute
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur LENOIR Michel Maire
NOMBRENDENMEMERES D] Présents : MM LENOIR, DELNESTE, ALIBERT, MARTIN, VACHON, BERNARD Anérens ERP Te MMES VAN ROY, KONCZEWSHI, TOPENOT, MERLIN, MARCAIRE, DOREY,
SINI, M
auCM. Eercie GÉSINSOUROE 15 15 14 Absents excusés : M. AMBROSIONI,
Procuration: M. AMBROSIONI à M. ALIBERT
Secrétaire de séance : Monsieur DELNESTE
Date de la Convocation : 15 janvier 2022 Date de l'affichage: 15 janvier 2022
05- DEBAT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES
AGENTS
CONTEXTE NATIONAL La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en
prévoyance.
Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du
règlement intérieur de chaque collectivité en cas d'absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d'invalidité partielle ou
totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l'invalidité et/ou un capital décès.
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents.
Le dispositif précisé dans un décret d'application n°2011-1474 permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre d'une labellisation : les contrats sont alors référencés par
des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.
Les employeurs peuvent également souscrire auprès des opérateurs une convention dite de participation à l'issue d'une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique : égalité des chances des candidats, transparence des procédures,
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prévoit l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d'un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d'un montant de référence).
Mairie de St-Julien — 2 Rue du Pont -Neuf - 21490 Saint-Julien — Tél : 03.80.23.22.55
Fax : 03.80.23.31.60 - E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr