Conseil Municipal - 2019 04 12 avril site

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Conseil Municipal - 2019 04 12 avril site Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Martiel. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019 04 12 avril site)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Eau et assainissement, SEANCE du 12 avril 2019

I. Vote des taux des taxes (habitation, foncier bâti et non bâti) :

Le conseil municipal décide de ne pas modifier les taux.

Taxe d’habitation : 8,50 %, Taxe foncière : 15 %, Taxe sur le foncier non bâti : 73,49 %

II. Budget communal 2019 :

La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 874 770,15€ (852 154,36€ en 2018) répartis

* pour 215 250€ (246 133€ en 2018) de charges à caractère général,

* 350 250€ (357 910€ en 2018) de charges de personnel et frais assimilés,

* 72 622€ (66 738€en 2018) de charges de gestion courantes (indemnités, services incendie, FODSA, subventions aux associations, SIVU de Bannac comprenant une participation exceptionnelle pour la réfection de la digue ce qui explique l’augmentation de cette ligne), *intérêts d’emprunts 17 500€ (pour mémoire 17800€ en 2018 et 22 080,01€ en 2017)

La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 682 135,25€

*pour 106 571,86€ de remboursement de capital d’emprunts (pour mémoire 112 500€ en 2018 et 123 000€ en 2017),

*700€ pour l’achat terrain à côté du récup’verre de Marroule,

*23200€ TTC pour le remplacement de l’épareuse,

*21 264€ TTC pour la sécurisation et la rénovation de la caselle des bois de Margues *13 100€ TTC pour la peinture de la façade sud et le pignon ouest de la salle polyvalente de Martiel

*2446€ TTC achat de 2 fours et de leur support pour la cuisine de la salle des fêtes de Martiel *4 157,1€ TTC achat de 120 chaises et 20 tables pour la salle des fêtes de Martiel, *940,80€ TTC achat d’une armoire réfrigérée pour conservation des fruits et légumes à la cantine de l’école.

*Divers travaux de voirie 16 444€ TTC : Route de Fontaynous (en partage avec la commune de Laramière), 2 ruelles du bourg de Martiel hors de l’opération cœur de village suite à la reprise du réseau de distribution d’eau dans ce secteur, réfection d’un chemin à Margues

*14 196€ (reste à réaliser 2019) pour la restauration de l’autel en bois dans l’église de Martiel, *49 240€ HT d’investissements pour réduire la consommation énergétique de l’éclairage public (installation d’horloges astronomiques, remplacements de 18 points lumineux, suppression de quelques luminaires et rénovation éclairage cœur de village)

*Opération « cœur de village de Martiel » (287 965,26€ pour terrassements, pavage, maçonnerie et voirie + plus-value 1569,60€ pour enrobé à chaud ; 23 184 € pour la maîtrise d’ouvrage ; 3432€ pour la mission de suivi de sécurité du chantier ; 37418€ TTC pour les plantations.

* Provision pour étude d’architecte si achat terrain et maison : 10 000€

Ces travaux sont réalisés avec l’aide de diverses subventions :

*Subventions pour la caselle des bois de Margues : 8 860€ du conseil départemental, 4000€ de participation de l’association de sauvegarde du patrimoine* Subventions attribuées pour la restauration de la vierge et de l’autel : DETR (état) 5 719€, région 3159€, département 2 368€

*Subventions pour la réduction de consommation de l’éclairage public : SIEDA 15 024€ Communauté de communes 12 310€

*Subventions opération « Cœur de village » : 65 829,50€ de l’état, 39 498€ de la région, 50 000€ du conseil départemental, 29 148,55€ de la communauté de communes, 6900€ du SIEDA.

*Subvention réfection façade et pignon de la salle des fêtes : 4 737€ de l’état

Le Conseil Municipal délibère et valide ce budget à l’unanimité.

III. Budget assainissement 2019 :

La section d’exploitation s’équilibre à 65 849,06€ et celle d’investissement 69 838,71€

IV. Transfert compétence eau et assainissement :

Le Maire rappelle au conseil municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de

compétences et permet de le reporter au 1er janvier 2026, si au moins 25% des communes

membres de la communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci

s’opposent au transfert de ces compétences

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de Communes du Grand Villefranchois au 1er janvier 2020, de ces 2 compétences

V. Convention d’assistance aux actes administratifs :

AVEYRON INGENIERIE a décidé suite à la sollicitation de nombreuses communes de créer un

service d’assistance à la rédaction d’acte en la forme administrative, dès lors que le prix de

vente, la soulte ou la valeur de l’acte est inférieur ou égale à 5 000 euros l’acte.

Compte tenu des actes à régulariser en matière routière ou de chemins ruraux, des délais

importants d’établissement des actes notariés de faible importance, il est proposé d’établir

des actes en la forme administrative et de confier leur rédaction à AVEYRON INGENIERIE.

AVEYRON INGENIERIE recherchera la propriété de biens immobiliers, effectuera la rédaction

de projets d’actes et assurera leur publication au service de la publicité foncière compétent.

AVEYRON INGENIERIE peut apporter une assistance, pour les types d’actes suivants :

- ventes de biens immobiliers,

- échanges fonciers,- constitutions de servitudes,

- transferts de propriété (notamment en cas de fusion, de dissolution ou d’ordonnance d’expropriation…),

- publication de délibérations d’incorporation des biens sans maître dans le domaine privé de la commune.

AVEYRON INGENIERIE n’effectue pas la négociation foncière et ne peut réaliser ni de donations, ni d’attestations immobilières après décès. Ces actes relèvent de la compétence exclusive des Notaires.

Cette prestation fait l’objet d’une rémunération dont le montant est déterminé chaque année par le conseil d’administration. Pour 2019, le coût s’établit à 400 euros (non assujettie à la TVA).

Le conseil décide de confier à AVEYRON INGENIERIE la rédaction des actes en la forme administrative dont la valeur est inférieure ou égale à 5 000 euros étant précisé que le coût est en 2019 de 400 euros (non assujettie à la TVA).

VI. Club de Foot (décision définitive) :

Un groupe de jeunes a créé une nouvelle équipe de Foot nommée « Olympique de Martiel ». Un courrier a été remis au conseil municipal par les responsables de cette association faisant part de leur demande d’utilisation du terrain communal. Ce courrier expose les motivations de cette nouvelle association et fait différentes propositions relatives à l’utilisation du stade et de ses vestiaires.

Il est d’autre part rappelé que l’association FootRouergue (entente Laramière-Martiel Monteils-La Rouquette-Savignac) utilise ce terrain. Cette association est très réticente à la création de la nouvelle association et à son usage du stade de Martiel. Elle craint une dégradation du terrain si un usage trop répétitif en est fait ainsi qu’une concurrence nouvelle entre clubs. Elle propose à ce groupe de d’intégrer l’association FootRouergue afin de répartir la charge d’utilisation sur les différents stades du territoire. Cette proposition a été refusée par le groupe Olympique.

Apres débat le conseil décide d’autoriser l’utilisation du stade selon la proposition minimale à savoir que l’association « Olympique de Martiel » pourra jouer ses matchs officiels sur le terrain de Martiel mais effectuera ses entraînements sur un terrain prêté par la commune de Villefranche de Rouergue

VII. Convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et prévention du Centre de Gestion de l’Aveyron :

Le Conseil Municipal décide de conventionner avec le centre de Gestion de l'AVEYRON pour confier à cet organisme la responsabilité du service Médecine Professionnelle et Préventive à laquelle sont soumis les agents de notre collectivité