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Arrêté - arrete nuisances sonores 0
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Noyelles-lès-Seclin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete nuisances sonores 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Justice et droit,
Département du Nord - Arrondissement de Lille
VILLE de NOYELLES-LÈS- SECLIN
Arrêté municipal relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
Le Maire de Noyelles lès Seclin.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2,L2213-4 et L 2214-
h,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1, L2, L48, LA49, L772, et R 48-1 et R 48-1 à
R48-5,
Vu le Code pénal et notamment les articles R 610-5 et R 623-2,
Vu la loi N° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu le décret N° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinages et modifiant le Code
de la Santé Publique,
Vu le décret N° 95-409 du 18 avril 1995 mis en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992
relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'état et des communes commissionnées et
assermentées pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à
la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinages,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 1996 et notamment l'article 2, dernier alinéa, l'article 3, 3%" alinéa et
l'article 4 ;
ARRÊTE :
Article 1. Sont interdits sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessibles au public y compris les
espaces verts, dans les établissements recevant du public, sur les aires de stationnement des véhicules à
moteur.
Les bruits gênant pour leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif et notamment ceux
susceptibles de provenir: des publicités par cris ou par chant.
L'emploi d'appareil et de dispositif de diffusion sonore par haut-parleurs telles que poste récepteur de
radio, magnétophone, et électrophone,
Les réparations ou réglage de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise
en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation.
Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire.
Hôtel de Ville - 59139 NOYELLES-LÈS-SECLIN
Tél. : 03 20 90 01 75 - Fax : 03 20 90 64 46
E-mail : contact@mairie-noyelles.fr - Site internet : www.noyelles-les-seclin.fr L'utilisation de pétards et autres pièces d'artifice, d'instruments et jouets bruyants.
Une dérogation permanente aux dispositions du présent article est accordée pour les fêtes autorisées par
l'autorité municipale, ainsi que les cérémonies officielles.
Article 2. Toute personne physique ou morale utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à
l'intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées des outils ou
appareil de quelque nature qu'ils soient industriels agricoles ou horticoles propres à causer une gêne pour le
voisinage en raison de leur intensité sonore ou de vibrations transmises, doit interrompre ses travaux entre
20 heures et 7h du matin et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention
d'urgence caractérisée ou de circonstances locales exceptionnelles.
Article 3. Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils
susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tel que tondeuse à
gazon, tronçonneuse, perceuse, raboteuses, scie mécanique, etc. ne peuvent être effectué :
Les jours ouvrables que de 8h à 19h, les samedis de 9h à 12h et de 14h à 19h
Article 4. Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures
propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et des voisins, notamment en ce
qui concerne les conditions de détention de ces animaux et la localisation du lieu d'attache où d'évolution
extérieur aux habitations. Les maîtres, les propriétaires ou les gardiens veilleront à ce que leur animal ne
trouble pas la tranquillité publique soit par des aboiements abusif prolongés, soit par un comportement
agressif.
Article 5. Fréquentation des aires de stationnements ; sont interdits sur les aires de stationnements des
véhicules à moteur, les jeux et activités ludiques susceptibles de provoquer des dégradations aux véhicules
en stationnement et aux bâtiments riverains, ainsi que des nuisances pour le voisinage.
Article 6. Le maire, le directeur général des services, les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie dont ampliation
sera transmise à Monsieur le préfet du Nord.
» Monsieur le Préfet de la Région Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord,
»* Monsieur le Commandant de Police de WATTIGNIES,
*_ Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille.
FAIT À NOYELLES LES SECLIN, LE 23/08/2018