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Document publié le Vendredi 26 juin 2026 par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2026 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Fiscalité,
.
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PV DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
26 juin 2026
L’an deux mil-vingt-six, le vendredi vingt-six juin à vingt heures et deux minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement
convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Laurent HOTTELART, Maire.
Étaient présents :
Laurent HOTTELART ; Véronique GUYOMARD ; Cédric ALAIS ; Manon LEMONNIER ; Véronique SAURAT épouse TRAGUET ; Giovanni
SITAL DAHONE ; Aurélie MILLOT ; Eric DUDOUIT ; Lydia MAUGER ; Pierre-Edouard OURY; Hervé GIRARD; Hélène GUEDIN.
Absents représentés :
Philippe RUSTICHELLI avec pouvoir à Laurent HOTTELART
Martin PETIT avec pouvoir à Véronique TRAGUET
Valérie MEDINGER avec pouvoir à Manon LEMONNIER
Gwendal DIBOUES avec pouvoir à Lydia MAUGER
Céline CHESNEL avec pouvoir à Cédric ALAIS
Alexandre BERTY avec pouvoir à Hélène GUEDIN
Chrystelle GAREL avec pouvoir à Hervé GIRARD
Ouverture de la séance :
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h02. Il procède à l’appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint. La séance publique est enregistrée. Cet enregistrement sert de support pour rédiger le procès-verbal de la séance.
- Nombre de membres en exercice : 19
- Nombre de membres présents : 12
- Nombre de membres ayant donné procuration : 7
- Nombre de membres absents excusés : 0
- Nombre de membres absents non excusés : 0
Désignation du secrétaire de séance :
Monsieur Eric DUDOUIT est désigné en tant que secrétaire de séance.
Approbation des procès-verbaux de la séance précédente :
Madame GUEDIN prend la parole pour indiquer avoir échangé avec l’association du tennis club qui affirme qu’il n’est pas prévu dans leurs statuts qu’il y ait un représentant de la mairie concernant la délibération qui porte désignation de représentants de la commune au sein des conseils d’administrations des associations locales.
Monsieur le Maire donne la parole à madame la DGS qui indique avoir pris attache auprès de la personne en charge des associations pour lui demander s’il y avait eu un changement dans les statuts depuis la délibération prise en 2020 par l’ancienne municipalité. En l’absence de changement, la délibération a été reprise.
Madame GUEDIN poursuit en évoquant la question du recrutement du vacataire pour la surveillance de la Halle. Elle demande s’il était prévu une durée au contrat comme par exemple un an.
Monsieur le Maire lui répond que cela portait sur la durée de l’exposition du 175e anniversaire de Saint-Aubin-sur-Mer et précise qu’elle se déroule du 03 au 30 juillet.
En l’absence de questions supplémentaires, monsieur le Maire propose de passer au vote. .
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PV DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
26 juin 2026
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 05 juin 2026 est approuvé à l’unanimité.
Avant d’ouvrir l’ordre du jour, Monsieur le Maire sollicite l’accord des membres du conseil municipal afin d’inscrire un
point supplémentaire, présenté en urgence, relatif à l’acceptation du don d’un vélo à assistance électrique. Ce don est
proposé par un couple de ressortissants britanniques en séjour à Saint-Aubin-sur-Mer, qui a souhaité laisser ce vélo à la
commune pour un usage d’intérêt général mardi, veille de leur retour en Angleterre.
Proposition acceptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire précise que ce vélo servira notamment aux agents des services techniques.
ORDRE DU JOUR :
DEL 70/2026 Désignation d’un représentant de la commune candidat au Conseil d’administration de l’EHPAD intercommunal de Douvres-la-Délivrande 2
DEL 71/2026 - Installation d’infrastructure(s) de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le parking du Gymnase route de Tailleville 3
DEL 72/2026 Mise en œuvre du télétravail et approbation de l'accord local relatif au télétravail 4
DEL 74/2026 – Modification du temps de mise à disposition d'un agent communal auprès de l'association Club Sport et Loisirs à compter du 1er septembre 2026 5
DEL 75/2026 Renouvellement de la Commission communale des Impôts Directs (CCID) 6
Compte-rendu des décisions prises par monsieur le Maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT ne donnant pas lieu à débat depuis le conseil municipal du 05 juin 2026 ;
Communication diverse du Maire ou de ses adjoints.
Informations diverses ne donnant pas lieu à délibération.
DEL 70/2026 Désignation d’un représentant de la commune candidat au Conseil d’administration de l’EHPAD intercommunal de Douvres-la-Délivrande
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le mandat des représentants des communes au sein du Conseil d'administration
de l'EHPAD intercommunal de Douvres-la-Délivrande arrive à échéance.
Par courrier en date du 19 mai 2026, le directeur de l'établissement a sollicité chacune des communes membres afin qu'elles
désignent, parmi les conseillers municipaux en exercice, un candidat appelé à participer à la procédure de renouvellement des
représentants communaux.
Cette désignation constitue une étape préalable à l'élection des représentants des communes qui siègeront au conseil
d'administration de l'établissement.
Conformément aux textes applicables et aux indications communiquées par l'établissement, cette désignation doit intervenir au scrutin
secret.
Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à l'élection d'un candidat parmi ses membres afin de représenter la commune
dans le cadre de cette procédure de renouvellement. .
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PV DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
26 juin 2026
Monsieur le Maire invite donc le Conseil municipal à procéder à l'élection d'un candidat parmi les conseillers municipaux.
Deux candidatures sont enregistrées :
- Madame Hélène GUEDIN ;
- Madame Véronique GUYOMARD.
Il est procédé au vote à bulletin secret.
Résultat du scrutin :
Nombre de conseillers municipaux présents ou représentés : 19
Nombre de votants : 19
Nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
Madame Véronique GUYOMARD : 15 voix ;
Madame Hélène GUEDIN : 4 voix.
Madame Véronique GUYOMARD est désignée comme candidate de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer dans le cadre de la procédure de renouvellement des représentants des communes au conseil d'administration de l'EHPAD intercommunal de Douvres-la-Délivrande.
DEL 71/2026 - Installation d’infrastructure(s) de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le parking du Gymnase route de Tailleville
Monsieur le Maire donne la parole à madame LEMONNIER, adjointe au Maire déléguée aux travaux, qui informe le Conseil municipal que le SDEC Énergie poursuit le déploiement de son réseau départemental d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans le cadre du Schéma directeur de développement des infrastructures de recharge adopté pour la période 2023-2027.
Dans ce cadre, il est proposé l'implantation d'une borne de recharge semi-rapide sur le territoire communal, Route de Tailleville.
Cette installation répond aux objectifs nationaux et locaux de développement des mobilités décarbonées et contribue à améliorer l'offre de services proposée aux habitants, aux visiteurs et aux usagers du territoire.
Conformément aux modalités fixées par le SDEC Énergie, l'investissement nécessaire à l'installation de l'équipement est entièrement pris en charge par le syndicat. Les frais d'exploitation, d'entretien et de maintenance sont également assumés par le SDEC Énergie, qui percevra les recettes liées à l'utilisation de la borne.
La commune est uniquement appelée à mettre gratuitement à disposition une emprise d'environ 40 m² sur son domaine public afin de permettre l'installation et l'exploitation de l'équipement.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver l'implantation de cette borne de recharge sur le territoire communal et d'autoriser la mise à disposition du domaine public nécessaire à sa réalisation.
Monsieur GIRARD interroge madame LEMONNIER sur la puissance de la charge de cette future borne.
Madame LEMONNIER répond qu’elle ne connaît pas encore la puissance exacte, mais précise qu’il s’agira de deux points de recharge. .
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PV DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
26 juin 2026
Monsieur GIRARD demande s’il s’agit de la même borne que celle qui vient d’être installée à Bernières.
Madame LEMONNIER indique qu’il s’agit d’une borne de recharge semi-rapide, permettant de recharger deux véhicules, et propose de communiquer la puissance exacte lors d’une prochaine réunion. Elle précise que cette installation portera à quatre le nombre de bornes de recharge sur la commune
Monsieur GIRARD indique pour sa part qu’il y a actuellement six bornes de recharge (soit trois bornes doubles ndlr).
Madame LEMONNIER énumère les sites où sont installées les bornes existantes sur la commune : Square des Canadiens, Pôle Santé, Mairie et Gymnase, soit quatre bornes (doubles ndlr).
Madame GUEDIN demande si les bornes situées dans le centre sont rapides ou semi-rapides.
Madame LEMONNIER précise que, dans le cadre du projet de réaménagement du parking Mériel que la municipalité va reprendre, des bornes de recharge seront également installées. Leur nombre n’est toutefois pas encore déterminé. En revanche, les fourreaux seront passés en prévision de leur installation.
Monsieur GIRARD poursuit en demandant où sera implantée la future borne sur le parking.
Madame LEMONNIER répond qu’elle sera installée devant le gymnase, où l’espace est suffisant. Elle précise que cette installation pourra également bénéficier aux habitants des logements sociaux situés en face du site.
Madame GUEDIN relève que ce projet serait donc principalement destiné aux habitants de la commune.
Madame LEMONNIER confirme, tout en ajoutant que la borne pourra également être utilisée par les personnes de passage.
Monsieur GIRARD rebondit sur la question du développement de l’électrique et souligne que les deux bornes situées en face de l’hôtel Le Saint-Aubin posent régulièrement question et fonctionnent très mal.
Monsieur le Maire confirme ce constat et précise que les bornes situées sur le parking de la mairie rencontrent également des difficultés.
Monsieur GIRARD indique qu’un sujet revient régulièrement actuellement au niveau du SDEC : le renouvellement de ces bornes. Il souligne qu’il devient réellement nécessaire de disposer de bornes semi-rapides.
Madame LEMONNIER conclut en confirmant qu’il s’agit bien d’une borne semi-rapide.
En l’absence de questions supplémentaires, monsieur le Maire propose de passer au vote.
Proposition adoptée à l’unanimité.
DEL 72/2026 Mise en œuvre du télétravail et approbation de l'accord local relatif au télétravail
Monsieur le Maire expose que le télétravail constitue une modalité d’organisation du travail permettant à certains agents d’exercer
une partie de leurs missions en dehors des locaux de la collectivité, au moyen des outils numériques mis à leur disposition. .
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PV DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
26 juin 2026
Encadré par les dispositions du Code général de la fonction publique et du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, il s’inscrit
parmi les leviers de modernisation des organisations publiques. Il contribue à l’amélioration de la qualité de vie au travail, favorise un
meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et participe à l’attractivité des collectivités territoriales dans un contexte
de recrutement parfois contraint.
Toutefois, le télétravail ne constitue pas un droit automatique. Sa mise en œuvre doit demeurer compatible avec les nécessités du
service public et avec la nature des missions exercées. Certaines fonctions impliquant notamment l’accueil du public, une présence
physique permanente ou l’utilisation d’équipements spécifiques ne peuvent être réalisées à distance.
Dans un contexte d’évolution des modes de travail et de transformation numérique des administrations, la commune de Saint-Aubin-
sur-Mer souhaite se doter d’un cadre permettant le recours au télétravail dans des conditions adaptées à son organisation et
conformes à la réglementation en vigueur.
Le projet soumis au Conseil municipal prévoit ainsi l’instauration, à compter du 1er septembre 2026, d’un dispositif de télétravail
régulier ou ponctuel pour les agents dont les missions sont compatibles avec cette organisation. Fondé sur le volontariat, il repose
sur la confiance réciproque, le maintien de la continuité du service public et l’amélioration des conditions de travail.
L’accord local annexé à la présente délibération précise notamment les activités éligibles et non éligibles au télétravail, les conditions
d’autorisation, les droits et obligations des agents, les modalités de suivi de l’activité ainsi que les règles relatives aux équipements
et à la sécurité des données. Les fonctions nécessitant une présence permanente auprès du public, des enfants ou sur le terrain
demeurent exclues du dispositif.
Le Comité social territorial a émis un avis favorable lors de sa séance du 18 juin 2026.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver l’accord local relatif au télétravail et d’autoriser sa mise en œuvre à compter du
1er septembre 2026.
Madame GUEDIN intervient afin d’obtenir confirmation que l’ancienne municipalité avait déjà travaillé sur ce sujet.
Monsieur le Maire confirme et précise que ce projet a également fait l’objet d’un travail en groupe il y a quelques semaines. Il indique
qu’il s’agit désormais de finaliser ce travail.
En l’absence de questions supplémentaires, monsieur le Maire propose de passer au vote.
Proposition adoptée à l’unanimité.
DEL 73/2026 – Modification du temps de mise à disposition d'un agent communal auprès de l'association Club Sport et Loisirs à compter du 1er septembre 2026
Monsieur le Maire expose que depuis plusieurs années, la commune de Saint-Aubin-sur-Mer met à disposition de l’association Club
Sport et Loisirs un agent communal exerçant les fonctions d’éducateur sportif.
Cette mise à disposition permet à l’association de proposer aux habitants une offre diversifiée d’activités sportives encadrées par un
professionnel qualifié, contribuant ainsi au dynamisme de la vie associative et sportive locale.
Par ailleurs, cet agent intervient également au sein de l’école communale auprès des classes maternelles et élémentaires, en appui
des équipes enseignantes, pour la mise en œuvre des activités physiques et sportives inscrites dans les projets pédagogiques. .
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PV DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
26 juin 2026
L’évolution récente des effectifs du groupe scolaire de Saint-Aubin-sur-Mer conduit aujourd’hui la commune à réévaluer l’organisation
des interventions sportives et périscolaires. Afin de garantir la qualité de l’accompagnement proposé aux élèves tout en répondant
aux besoins identifiés au sein de l’établissement scolaire, il est proposé d’adapter la quotité horaire de la mise à disposition
actuellement accordée à l’association.
Ainsi, à compter du 1er septembre 2026, et pour une durée de trois ans renouvelable par périodes de même durée, il est proposé de
fixer la mise à disposition de cet agent à 19 heures hebdomadaires pendant les périodes scolaires, contre 22 heures actuellement,
conformément à la dernière délibération du Conseil municipal autorisant cette mise à disposition.
Cette dernière continuera de s’exercer dans le cadre d’une convention conclue entre la commune et l’association, laquelle précisera
les conditions d’emploi de l’agent ainsi que les modalités financières applicables, notamment le remboursement à la commune des
rémunérations et charges afférentes.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la modification de la délibération n° 74/2020 relative à cette mise à disposition
et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame GUEDIN demande si l’association a déjà organisé des choses pour compenser l’absence de l’agent.
Monsieur ALAIS répond que les activités ont été réduites en conséquence.
Madame GUEDIN souhaite savoir s’il sera prévu de faire des avenants à la convention de trois ans dans l’hypothèse où le nombre
de classes venait à diminuer ou en cas de difficulté liée à l’école.
Monsieur le Maire répond que le conseil municipal procédera aux ajustements.
Madame GUEDIN demande si le choix de la durée de trois ans est justifié par une simplification administrative ou par la durée.
Monsieur le Maire répond que c’est bien ça (simplification administrative ndlr), que le conseil ajustera.
En l’absence de questions supplémentaires, monsieur le Maire propose de passer au vote.
Proposition adoptée à l’unanimité.
DEL 75/2026 Renouvellement de la Commission communale des Impôts Directs (CCID)
Le Maire rappelle que, à la suite des élections municipales, la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être
intégralement renouvelée, conformément à l’article 1650 du Code général des impôts (CGI), et ce même si la composition du conseil
municipal demeure inchangée ou si les membres sortants souhaitent être reconduits.
La CCID intervient en matière de fiscalité directe locale. Elle :
- participe à la détermination des bases d’imposition des locaux d’habitation et des locaux professionnels (article 1503 du CGI) ;
- participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;
- contribue à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;
- émet des avis sur certaines réclamations relatives notamment à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R.198-3 du Livre des procédures fiscales). .
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PV DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
26 juin 2026
La commission a un rôle consultatif. En cas de désaccord ou d’absence de participation, l’administration fiscale arrête seule les
évaluations.
La CCID est composée, dans les communes de plus de 2 000 habitants comme Saint-Aubin-sur-Mer, de :
- 1 président : le maire ou son représentant ;
- 8 commissaires titulaires ;
- 8 commissaires suppléants.
Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- être majeurs et de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne ; - jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits à un rôle d’impôts directs locaux dans la commune ;
- disposer d’une bonne connaissance du territoire communal.
Il est précisé que l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire forestier a été supprimée. Le maire
vérifie que les personnes proposées sont bien contribuables locaux.
Ne peuvent être désignées les personnes ayant fait l’objet :
- de condamnations pour fraude fiscale ou opposition au contrôle fiscal (articles 1732 et 1753 du CGI) ; - d’une procédure d’évaluation d’office liée à une opposition au contrôle fiscal.
Ces vérifications sont réalisées par la Direction régionale ou départementale des finances publiques (DR/DDFIP).
Les commissaires titulaires et suppléants sont désignés par la Direction départementale des finances publiques (DDFIP), à partir
d’une liste de contribuables établie par le conseil municipal.
Cette liste doit comprendre :
- 16 noms pour les commissaires titulaires ;
- 16 noms pour les commissaires suppléants.
Soit un total de 32 noms.
Le mandat des commissaires prend fin en même temps que celui du conseil municipal issu des élections générales.
En cas de vacance (décès, démission ou révocation d’au moins trois membres titulaires), de nouvelles nominations sont effectuées.
L’administration fiscale peut participer aux réunions de la commission, sans obligation ni périodicité fixe.
La commune a engagé, dès le 15 avril 2026, les démarches nécessaires à la constitution de cette liste :
- communication régulière auprès des administrés (bulletin municipal, réseaux sociaux, Citykomi) ; - relance des anciens commissaires ;
- sollicitation des membres du conseil municipal.
Malgré ces actions, la liste demeure incomplète à ce jour.
Conformément aux recommandations de la DGFIP, il est proposé de délibérer afin de transmettre une liste dans les délais
réglementaires. .
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PV DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
26 juin 2026
Toutefois, conformément aux préconisations de la DGFIP, il est proposé de délibérer à la présente délibération afin de permettre sa
transmission dans les délais.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la liste incomplète suivante de commissaires titulaires et suppléants et d’autoriser sa
transmission à la DDFIP pour désignation des membres.
Avant de passer au vote, monsieur le Maire demande si parmi les conseillers municipaux certains sont volontaires pour compléter
cette liste. Il rappelle qu’il faut 32 noms.
Sans réponse, monsieur le Maire demande des précisions à madame la DGS concernant la fréquence des réunions qui lui répond
que cela a lieu au minimum une fois par an.
En l’absence de questions supplémentaires et de candidatures au sein du conseil municipal, monsieur le Maire propose de passer
au vote pour approuver la liste incomplète :
- Laurence NOEL
- Catherine GOUPIL
- Pierre REB
- Sophie MARIE
- Marie-Françoise AUDIGIE
- Stéphane CORNAC
- Christian PEUCHANT
- Séverine COURAYE du PARC
- Jean-Paul DUCOULOMBIER
- Magali PERRIN
Proposition adoptée à l’unanimité.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT DEPUIS LE CONSEIL
MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026 (SANS DEBAT)
Décision n°06/2026 : De conclure et signer avec la société ICM Services un contrat de maintenance des logiciels et matériels de verbalisation électronique FiNES/YouTransactor, pour une durée de trois (3) ans à compter de sa date de prise d’effet pour un montant annuel de 180 € HT par dispositif, sera imputée sur les crédits inscrits au budget communal.
COMMUNICATION DIVERSE DU MAIRE OU DE SES ADJOINTS NE DONNANT PAS LIEU À DELIBERATION.
SANS OBJET.
Madame GUEDIN souhaite aborder le sujet de la canicule afin de savoir si des difficultés particulières ont été rencontrées compte
tenu des fortes chaleurs.
Monsieur le Maire répond que les températures ont été moins élevées que dans d’autres secteurs et qu’aucun problème particulier
n’a été constaté. Il précise notamment qu’un recensement des personnes vulnérables avait été mis en place, avec une communication .
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PV DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
26 juin 2026
diffusée en ligne et par voie d’affichage, ainsi qu’une prise de contact avec l’ensemble des soignants. Il souligne la chance de disposer
d’une population régulièrement suivie et de ne pas se trouver dans un désert médical.
Madame GUYOMARD complète ces propos en indiquant qu’elle a assuré le suivi régulier de la liste des personnes vulnérables et
qu’aucune difficulté particulière n’a été signalée.
Monsieur le Maire indique également avoir échangé avec le directeur de l’école, qui avait adapté son fonctionnement aux conditions
météorologiques. La règle était de maintenir l’ouverture de l’établissement tout en s’adaptant en fonction de la température. Les parents
avaient par ailleurs la possibilité de récupérer leurs enfants à midi.
Enfin, Monsieur le Maire précise avoir suivi avec attention les réunions organisées en visioconférence le soir avec le Préfet, afin de
rester informé de l’évolution de la situation et des éventuelles consignes à mettre en œuvre.
Monsieur GIRARD souhaite sensibiliser les élus et la collectivité concernant une pratique de démarchage en porte-à-porte
actuellement réalisée par une société qui a été habilitée à intervenir par la collectivité et qu’il faut fuir selon lui. Il s’agit de BIH, le
Bureau d’Information de l’Habitat, créé le 1er avril 2026, et pour lequel il affirme qu’il n’existe aucune accréditation de l’État. Il indique
que la collectivité, et notamment l’intercommunalité, paie une prestation comprenant des permanences auprès d’associations qui, à
l’origine, ne vendent pas de pompes à chaleur ou d’autres équipements de ce type. Or, selon lui, l’idée derrière ce démarchage est
surtout de vendre quelque chose.
Monsieur GIRARD estime donc que, la prochaine fois que des habilitations sont données, il faut valider et vérifier la réalité de la
chose. Il précise avoir lui-même constaté leur manière de fonctionner et indique qu’ils vont vers les personnes vulnérables et font des
démarches forcées.
Monsieur le Maire indique qu’il y a effectivement eu des signalements. La police municipale s’est notamment déplacée, mais personne
ne l’avait prévenu au préalable. Il précise également que d’autres personnes ont sonné à son domicile et ont laissé un mot après leur
passage. Il considère que la situation est compliquée, mais indique qu’à part cela, aucune demande n’a été formulée auprès de la
commune.
Monsieur GIRARD précise que cette opération était mentionnée dans Citykomi, et estime que c’est surtout cela qu’il ne faut pas faire.
Selon lui, la commune doit clairement indiquer qu’elle ne donne pas d’habilitation pour ce type de démarchage, et que cela doit être
spécifié. Il souligne également qu’un travail d’information doit être renouvelé auprès de la population, notamment pour rappeler que,
pour les personnes qui souhaitent réaliser des travaux, des aides existent déjà à l’échelle de l’intercommunalité. Il rappelle que
MaPrimeRénov’ et les aides de l’État sont assez difficiles à obtenir, notamment en raison de plateformes qui ne sont pas toujours
simples d’utilisation, mais qu’il existe des personnes pouvant conseiller les habitants sans faire de vente forcée de pompes à chaleur
ou d’isolation.
Monsieur le Maire indique que la situation est effectivement compliquée lorsque ces démarches ciblent les personnes les plus
vulnérables, qui ne sont pas forcément numérisées. Il souligne que, même si la commune met des messages d’alerte sur Citykomi,
cela ne permet pas nécessairement d’atteindre ces personnes.
Monsieur GIRARD dit qu’il s’agit là d’une habilitation donnée par la commune et cite ce qu’il a lu sur le message « la commune accepte
le démarchage de BIH ».
Madame la DGS intervient pour préciser qu’il s’agissait d’un message d’information pour prévenir la population qu’une société allait
se présenter auprès des habitants au même titres que les autres sociétés qui font du démarchage pour d’autres prestations.
Monsieur GIRARD estime qu’il y a justement un filtrage à faire et que la commune doit pouvoir accepter ou non ce type de
démarchage. Il considère que, s’agissant de ce type de structure, il faut encore plus filtrer. Il indique également qu’il existe une pollution .
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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
26 juin 2026
réelle au niveau du téléphone et que le démarchage physique se développe de plus en plus. Il estime donc qu’il faut vraiment veiller à
ce que ce genre de choses ne se fasse pas sur les communes, car les personnes ciblées sont connues.
Monsieur ALAIS ajoute que ce type de pratique existe depuis fort longtemps.
Monsieur GIRARD poursuit en indiquant que, depuis maintenant quatre ans, le Pacte territorial, en lien avec France Services, permet
d’organiser des permanences pour les personnes souhaitant obtenir des informations ou constituer un dossier. Il rappelle qu’il existe
des structures dédiées à cela, rémunérées par la collectivité, l’intercommunalité prenant en charge cette prestation, et que ces
dispositifs permettent justement d’éviter une partie de ces démarchages et contacts téléphoniques, dont les méthodes peuvent parfois
être assez fortes dans la manière de faire.
Monsieur ALAIS précise que la gendarmerie est venue au casino pour faire un exposé sur l’ensemble des problématiques liées aux
arnaques. Il regrette qu’il y ait eu très peu de personnes présentes, malgré la diffusion de l’information. Il constate que, malgré tout,
les gens ne s’y intéressent pas davantage.
Monsieur GIRARD indique qu’au contraire, les personnes concernées s’y intéressent beaucoup, mais que le problème est
précisément que les personnes qui sont ciblées ne se déplaceront pas nécessairement au casino. Il évoque notamment les personnes
âgées qui ne viendront pas à ce type de réunion. Il estime que les démarcheurs savent que, par téléphone ou en se déplaçant
directement chez les personnes, certaines finiront par signer en bas à droite du devis. Il considère donc qu’il faut faire savoir qu’il existe
des permanences, mais surtout éviter que la collectivité s’engage dans ce processus. Il précise que c’est surtout ce point qui lui pose
problème. Il explique que, lorsqu’il a repéré ces démarcheurs, il est allé à leur rencontre afin d’observer leur fonctionnement. Il indique
que, dans le cadre de son activité professionnelle, il connaît ce type de pratiques, qui font partie des éléments d’accréditation qu’il
condamne.
Monsieur GIRARD rapporte que les démarcheurs lui ont indiqué : « Nous, on vient de la part de la commune parce qu’on a
l’accréditation », et lui ont montré la publication sur Citykomi, en lui disant : « Regardez, la commune nous a acceptés, on fait de
l’information. »
Madame la DGS, après avoir relu le message publié sur Citykomi, indique qu’il ne s’agit pas d’une accréditation, mais d’un message
d’alerte de la collectivité destiné à informer la population de la prospection. Elle précise que le message nomme les personnes qui
effectuent la prospection, mais n’indique pas que celle-ci est réalisée en accord avec la mairie.
Monsieur GIRARD estime néanmoins que le fait que cette information soit affichée de cette manière donne une valeur au démarchage.
Il considère que les démarcheurs s’inscrivent clairement dans un cadre et des pratiques connus depuis très longtemps.
Monsieur le Maire confirme que la publication avait simplement pour objectif de prévenir la population.
Monsieur GIRARD alerte toutefois sur le fait que, dans les faits, le message revient à indiquer qu’il y a du démarchage et que la mairie
l’officialise, ce qui peut être interprété par les personnes démarchées comme une forme de validation de la part de la commune. Il
demande que soit rappelé le lien avec l’intercommunalité, notamment dans le cadre de la compétence Habitat prise l’an dernier, et
qu’il existe à ce titre un guichet ouvert permettant aux personnes d’obtenir des conseils. Il précise que ce service est sans engagement
et sans signature lors de l’entretien.
Monsieur GIRARD rappelle qu’il s’agit d’un service qui représente un coût de 26 000 € pour l’intercommunalité, et que les
investissements de Saint-Aubin permettent de financer cette prestation, laquelle a précisément pour objectif de permettre aux habitants
d’obtenir des conseils et d’éviter le démarchage et la fraude. .
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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
26 juin 2026
Monsieur le Maire remercie les participants et clôt la séance. L’ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal est levée à
20h53
Le Maire, Le secrétaire de séance
Laurent HOTTELART Eric DUDOUIT
Mention : Signé en original