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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 3 avril 2026
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 19 decembre
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 26 sept 2023
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 26 sept 2023)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Tourisme,
=[f
PV DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ST-AUBIN-SUR: MER
DE
LA
COMMUNE
DE SAINT AUBIN
SUR
MER
LA REINE DE L'IODE
26 SEPTEMBRE
2023
L'an
deux
mil-vingt-trois,
le mardi
vingt-six
septembre
à dix-neuf
heures
et trente-huit
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
légalement
convoqués,
se sont
réunis
au
lieu ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
monsieur
Alexandre
BERTY,
Maire.
Étaient présents : Monsieur
Alexandre
BERTY
; Monsieur
Joël
BREARD
; Madame
Isabelle
FRENEHARD
; Madame
Nadine
GARDIE;
Madame
Christine
GESLAIN
; Monsieur
Hervé
GIRARD
; Monsieur
Lionel
GRAFF
; Monsieur
Antoine
HAMON
; Monsieur
Jean-Marie
JOLY
;
Madame
Christine
LESAGE;
Madame
Delphine
LETELLIER;
Madame
Marie-Paule
LEVEQUES,
Madame
Elise
MACKOWIAK;
Madame
Mathilde
MERIEL
; Madame
Béatrice VANDERVALLE.
Absents
excusés
représentés
:
Monsieur Jean-Louis
DAUMAS
avec pouvoir à madame
Christine
LESAGE
Monsieur
Bertrand
OLIVETTI
avec
pouvoirà
monsieur
le Maire
Absents
non
excusés
: Monsieur
Jean-Baptiste
NIGER,
Monsieur
Willem
PRIOU
Les
conseillers
présents
et représentés,
ont
procédé,
conformément à
l'article L 2121-15
du
CGCT,
à la désignation
de monsieur
Jean-Marie JOLY
en qualité de secrétaire de séance. +
Nombre
de membres
en exercice :
19
%
Nombre
de membres
présents: 15
%
Nombre
de membres
ayant donné
procuration
: 02
%
Nombre
de membres
absents excusés
: 00
Nombre
de membres
absents non
excusés
: 02
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
à 19h38.
Monsieur
le Maire
indique
que
le quorum
est atteint et que
la séance
publique
est enregistrée.
|l précise
que
cet enregistrement
sert
de support
pour rédiger
le procès-verbal
de
la séance.
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
07 JUILLET
2023
Le
procès-verbal
du
dernier conseil
municipal
est approuvé
à l'unanimité.
Monsieur
le Maire
informe
le conseil municipal que
monsieur
Bernard
DUBUISSON
de la liste « Le bon
sens
pour Saint Aubin
sur
Mer
»
a présenté
par
courrier
en
date
du
20
septembre
2023,
sa
démission
volontaire
et définitive
de
son
mandat
de
conseiller municipal. Monsieur
le Maire
fait un
aparté pour saluer l'implication de
monsieur
DUBUISSON
au niveau du conseil municipal mais aussi au
niveau
du conseil communautaire.
Ces
trois années
passées
au service
de la collectivité et de
la communauté
de
communes
méritent
d'être
reconnues
car ses
interventions
étaient
toujours
objectives,
sincères
avec
la volonté
de
faire
avancer
au
maximum
les projets
de la commune.
Bien
souvent,
les délibérations
du
conseil
municipal
passentà
l'unanimité
et c'est toujours
le fruit d'échanges
avec
l'équipe
de la liste « Le
bon sens
pour Saint-Aubin
».
Ses
membres
sont
toujours
dans
une
perspective
d'échange
et de construction
dans
l'intérêt général
de
la commune
et il est important
de le saluer.
Un
conseil municipal
n'est pas
une
scène
de
théâtre
où
chacun
flatte son égo.
Il y a beaucoup
de travail fait en amont
sur
des sujets
compliqués et tous les élus travaillent ensemble,
avec
des critiques
parfois
mais
toujours
constructives.
Page 1 sur 24 =
f=
PV DU CONSEIL
MUNICIPAL
ST-AUBIN-SUR-
MR
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
MER
LA REINE DE L'IODE
26 SEPTEMBRE
2023
Monsieur
le
Préfet
du
Calvados
a
été
informé
de
cette
démission
en
application
de
l’article
L.2121-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Conformément
aux
règles
édictées
à l'article
L.270
du
code
électoral
:«
le
candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le
dernier
élu
est
appelé
à remplacer
le
conseiller
municipal
élu
sur
cette
liste
dont
le
siège
devient
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit
».
Madame
Delphine
LECHEVALIER
est
donc
appelée
à remplacer
monsieur
Bernard
DUBUISSON
au
sein
du
conseil
municipal.
En
conséquence,
compte
tenu
du
résultat
des
élections
qui
se
sont
déroulées
le
15
mars
2020
et
conformément
à
l'article
L.270
du
code
électoral,
madame
Delphine
LECHEVALIER
est
installée
dans
sa
fonction
de
conseillère
municipale.
Le tableau
du conseil municipal sera mis à jour et monsieur
le Préfet sera informé
de cette modification.
Le conseil municipal prend acte de l'installation
de madame
Delphine
LECHEVALIER
en qualité de conseillère municipale.
La
composition
des
commissions
communales
fera également
l'objet
d'une
modification.
Tous
les
élus
accueillent
chaleureusement
madame
LECHEVALIER
qui
fait
remarquer
qu'elle
s'appelle
LETTELIER
depuis
son
récent
mariage. Monsieur
le
Maire
répond
que
ce
sera
pris
en
considération
et
propose
de
passer
à l'ordre du
jour
pour
lequel
il propose
d'ajouter
un
point
supplémentaire
:la
demande
de
subvention
pour
la
réhabilitation
de
l'ancienne
maison
du
gardien.
Cette
proposition
est approuvée
par les membres
du conseil
municipal.
ORDRE
DU
JOUR:
+
DEL/60/2023
- Modification
de
la composition
des
commissions
communales
+
DEL/61/2023 - Modification
de la composition
de la liste de contrôle des
opérations
électorales
+
DEL/62/2023
- Désignation
des
correspondants
Sécurité
civile et Pandémie.
e__
DEL/63/2023
- Modification
du prix de vente de l’ancienne
poste
+
DEL/64/2023
- Cession
à titre
gratuit
des
parcelles
AH400,
AH401,
AH402,
AH403
sis
Boulevard
Maritime
au profit
de
la
commune,
e
DEL/65/2023
-
Procédure
de
reprise
des
sépultures
en
terrain
commun
du
cimetière
de
Saint-Aubin-sur-mer
+
DEL/66/2023
- Renouvellement
de
la
dénomination
de
la
commune
en
tant
que
commune
touristique
Page2 sur 24 PV
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ST-AUBIN-SUR-MER
DE
LA
COMMUNE
DE SAINT AUBIN
SUR
MER
LA REINE DE L'IODE
26
SEPTEMBRE
2023
+
DEL/67/2023
- Convention
de mise
à disposition
des
locaux
du
bureau
d’information
touristique
et du
siège
de
l'office de tourisme
intercommunal
e
DEL/68/2023
- Demande
de subvention
pour
la réhabilitation
de
l’ancien
laboratoire
du
Cent79
+
DEL/69/2023
- Approbation
du
règlement
intérieur des
accueils
périscolaires
2023
/ 2024
e_
DEL/70/2023
- Admission
en non-valeur des sommes
irrécouvrables
2023.
°
DEL/71/2023
- Majoration
de
la cotisation
due
au
titre des
logements
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
Compte
rendu
des
décisions
prises
par
le Maire
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
depuis
le conseil
municipal
du
07
juillet 2023. Communication
diverse
du Maire ou de ses adjoints.
Informations
diverses
ne
donnant
pas
lieu à délibération
DEL/60/2023
- MODIFICATION
DE
LA COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
COMMUNALES.
Vu le Code
Général
des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L.2121-21
et L.2121-29
;
Vu
la délibération
n°34/2020
du
conseil
municipal
en
date
du
25
mai
2020
;
Vu
la délibération
n°17/2021
du
conseil
municipal
en
date
du
18
mars
2021 ;
Vu
la délibération
n°52/2022
du
conseil
municipal
en
date
du 06
septembre
2022
;
Vu
la démission
présentée
à monsieur
le Maire par monsieur Bernard
DUBUISSON,
en date du 20 septembre
2023,
de son
mandat
de
conseiller
municipal
ainsi
que
de
ses
fonctions
au
sein
des
commissions
n°1
« Transition
écologique,
alimentation,
mobilité
durables,
économies
d'énergie
et protection
de
l'environnement.
»
et n°6
«
Communication,
activités
économiques,
commerciales
et touristiques
»
;
Considérant
qu'il y a lieu de
modifier la composition
des
commissions
communales
et de définir quel élu siègera
au
sein de
ces
commissions
à la place
de
monsieur
Bernard
DUBUISSON.
Proposition :
|| est proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
modifier la composition
des
commissions
communales
:
Commission
__
n°1:
Transition
écologique, | Commission
n°2
: Urbanisme,
travaux
et habitat.
alimentation,
mobilité
durables,
économies
d'énergie
et protection
de l'environnement.
lom du rapporteur: Madame
Elise MACKOWIAK
|
Nom
du
rapporteur : Monsieur Hervé GIRARD
Page 3 sur 24 {= ST-AUBIN-SUR-ER
PV DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE SAINT AUBIN
SUR
MER
LA REINE
DE
L'IODE
26
SEPTEMBRE
2023
lembres
:
Membres
:
fl.
Madame
Elise MACKOWIAK
1.
Monsieur
Hervé
GIRARD
D.
Monsieur Antoine
HAMON
2.
Madame
Elise MACKOWIAK
B.
Monsieur
Hervé
GIRARD
8.
Monsieur
Jean-Baptiste
NIGER
4.
Monsieur
Lionel GRAFF
4,
Madame
Christine GESLAIN
5.
Madame
Isabelle FRENEHARD
5.
Monsieur Antoine HAMON
6.
Monsieur Joël
BREARD
Commission
n°3
: Animations,
vie scolaire et conseil
municipal
jeune.
Nom
du rapporteur : Madame
Mathilde
MERIEL
lembres
: Madame
Mathilde
MERIEL
Madame
Isabelle FRENEHARD
Monsieur
Joël
BREARD
Monsieur
Lionel
GRAFF
Monsieur Willem PRIOU Madame
Béatrice VANDERVALLE
Commission
n°4:
Budget,
finances,
marchés
|
publics
et ressources
humaines
Nom
du rapporteur
: Monsieur
Jean-Baptiste
NIGER
Membres :
Monsieur
Jean-Baptiste
NIGER
Madame
Nadine
GARDIE
Madame
Elise MACKOWIAK
Monsieur
Hervé GIRARD
Madame
Christine
LESAGE
Monsieur
Jean-Louis
DAUMAS
PR IEN
Commission
n°5:
Vie
sociale,
santé,
accessibilité
et logements
sociaux.
Nom
du rapporteur
: Madame
Christine
LESAGE
Membres
: Madame
Christine
LESAGE
Madame
Marie-Paule
LEVEQUE
Monsieur
Lionel
GRAFF
Madame
Isabelle FRENEHARD
Monsieur
Jean-Louis
DAUMAS
Madame
Christine GESLAIN
PERDRE
Commission
_
n°6:
Communication,
économiques,
commerciales
et touristiques
activités
Nom
du rapporteur : Monsieur
Jean-Marie
JOLY
Membres :
Monsieur Jean-Marie
JOLY
Madame
Mathilde
MERIEL
Monsieur Bertrand OLIVETTI Monsieur Willem
PRIOU
Monsieur
Hervé
GIRARD
me pm NE
Madame
FRENEHARD
intervient
pour
faire
remarquer
de
nouveau
que
dans
la commission
n°1,
ce
n'était
plus
elle
qui
siégeait mais monsieur
BREARD
et que cela
n'a pas encore été modifié.
Page4 sur 24 =[".
PV
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ST- AUBIN-SUR-MER
DE
LA
COMMUNE
DE SAINT
AUBIN
SUR
MER
LA REINE
DE L'IODE
26
SEPTEMBRE
2023
Monsieur
le Maire
répond
que
pour apporter une
telle modification,
il faut que
ce soit soumis
au vote.
Madame
FRENEHARD
indique
qu'il lui semble
que
cela avait été voté.
Monsieur
le Maire répond que ce n'est pas le cas mais que cela peut être voté. Aujourd'hui il s'agit de proposer à madame
LETTELIER
de remplacer monsieur DUBUISSON
au sein des commissions
pour lesquelles il siégeait.
Un remaniement des
commissions
aura
lieu ultérieurement.
Madame
LETELLIER
accepte
de
remplacer
monsieur
DUBUISSON
dans
les commissions
n°1
et n°6.
Madame
GARDIE
demande
s'il est
possible
qu'elle
soit rapporteur
de
la commission
des
finances,
étant
donné
qu'elle a
repris cette délégation. Monsieur
le Maire
approuve et propose
de passer au vote.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
monsieur
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et après
en
avoir
délibéré à l’unanimité: - DESIGNE
madame
Delphine
LETELLIER
membre
des
commissions
n°1
et 6,
- DESIGNE
monsieur Joël
BREARD
membre
de la commission
n°4
à la place de madame
Isabelle FRENEHARD,
- DESIGNE
madame
Nadine
GARDIE
en
tant que
rapporteur de
la commission
n°4,
- APPROUVE
la composition
des
commissions
communales
ci-dessus
présentées,
- AUTORISE
monsieur le Maire ou élu(e) délégué(e)
à effectuer toutes démarches
et à signer tous documents
qui
seraient
rendus
nécessaires
par l'application
des
dispositions de
la présente
délibération.
DEL/61/2023
- MODIFICATION
DE LA COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
DE CONTRÔLE
DES
LISTES
ELECTORALES
Monsieur le Maire expose
qu'il est nécessaire de mettre à jour la composition
des commissions
dans
lesquelles siègent les
élus de la commune
afin que toutes
les démissions
soient prises en compte.
Monsieur
le Maire
rappelle que
par délibération
en date
du 24 novembre
2020,
le conseil
municipal
a approuvé
la création
d'une commission
de contrôle des
listes électorales.
Les maires, leurs adjoints et les conseillers municipaux
délégués
ne peuvent
pas siéger au sein de cette commission.
Dans
les
communes
de
1000
habitants
et
plus
dans
lesquelles
trois
listes
au
moins
ont
obtenu
des
sièges
au
conseil
municipal
lors de son
dernier renouvellement,
la commission
sera
composée
:
-
De
trois conseillers
municipaux
appartenant
à la liste ayant
obtenu
le plus grand
nombre
de
sièges,
pris dans
l'ordre
du tableau
parmi
les membres
prêts à participer
aux
travaux
de la commission
;
De deux
conseillers
municipaux
appartenant
à la deuxième
liste ayant obtenu
le plus grand
nombre
de sièges,
pris
dans l'ordre du tableau
parmi les membres
prêts à participer aux travaux de la commission
;
Vu
le décret
n°2018-350
du
14
mai
2018
portant application
de la loi organique
n°2016-1046
du
1e août 2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur les
listes électorales
;
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales,
Page
5 sur 24 =(T=
PV
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ST-AUBIN-SUR:
MER
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
MER
LA
REINE
DE
L'IODE
26
SEPTEMBRE
2023
Vu
la délibération
du conseil
municipal
n°15/2023
en date
du 29
mars
2023,
Vu
la
démission
du
conseil
municipal
de
monsieur
Bernard
DUBUISSON
en
date
du
20
septembre
2023,
il est
proposé
d'approuver,
dans
l'ordre
du
tableau
de
notre
conseil
municipal,
la
désignation
des
membres
titulaires
et
suppléants
suivants
:
COMMISSIONDE
CONTRÔLE
DES
LISTES
ELECTORALES
LUTTE)
CUIR
TNE)
Bertrand OLIVETTI
Marie-Paule
LEVEQUES
Christine GESLAIN
Delphine LETELLIER
|
Lionel GRAFF
Béatrice VANDERVALLE
Jean-Louis DAUMAS
En
En
l'absence
de
questions,
monsieur
le Maire
propose
de passer
au vote.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
monsieur
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
APPROUVE
la désignation des membres
ci-dessus dans
l'ordre du tableau du conseil municipal.
-
PRECISE
que
cette commission
sera
mise
en
place
immédiatement.
-
PRECISE
que la délibération n°15/2023
en date du 29 mars
2023
est abrogée.
.
AUTORISE
monsieur
le
Maire
ou
son
élu(e)
délégué(e)
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
délibération.
DEL/62/2023 - DESIGNATION
DES
CORRESPONDANTS
PANDEMIE
ET SECURITE
CIVILE
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à madame
MACKOWIAK,
première
adjointe,
qui
expose,
que
dans
le
cadre
de
la
mise
à jour
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde,
il est
nécessaire
de
procéder
à
la
désignation
d'un(e)
correspondant(e)
Pandémie
et
d'un(e)
correspondant(e)
Sécurité
Civile.
Le/la correspondant(e)
Pandémie
a pour mission de
:
-
collaborer
avec
le
Maire
en
temps
réel
et
décider
des
actions
à mettre
en
place
en
cas
de
pandémie.
Ilelle
est
en
relation
permanente
avec
la
Préfecture
en
cas
d'aggravation
de
la
crise
(ses
coordonnées
personnelles
seront
communiquées
au
responsable
préfectoral).
-
Donner
toutes
les
informations
à la
population
concernant
la
prévention,
l'hygiène,
les
règles
comportementales
civiques
et
solidaires,
lorsque
et
seulement
si
cela
s'avère
nécessaire,
Le/la correspondant(e)
Sécurité
Civile, quant à
lui/elle, a pour mission
:
Page 6
sur 24 =(f-
PV DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ST
AUBIN SUR: TER
DE LA
COMMUNE
DE SAINT
AUBIN
SUR
MER
LA REINE DE L'IODE
26
SEPTEMBRE
2023
-
L'élaboration
et la rédaction
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
-
La veille dans
le domaine
des
risques
naturels,
technologiques
et sanitaires
-
L'information
du
personnel
de la mairie
-
La formation
régulière
des agents
en astreinte
-
L'action
de sensibilisation
de
la population
-
La
mise
à jour en temps
réel des
moyens
de
la commune
-
L'organisation
de simulations,
exercices
et suivi du
retour d'expérience
-
La mise à jour des procédures
-
La
participation
à des
évènements
graves
-
Communiquer
tout renseignement
touchant
le domaine
de
la sécurité civile.
Monsieur
le Maire
invite
les membres
du
conseil
municipal
qui
sont
volontaires
à se faire connaître
et à préciser la correspondance
souhaitée. Elise MACKOWIAK
et Mathilde
MERIEL
se proposent
d'être respectivement correspondant(e)
Pandémie
et correspondant(e)
Défense. Le conseil municipal, après avoir entendu
monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir
délibéré,
à l'unanimité:
-
DESIGNE
Elise
MACKOWIAK
en
qualité de correspondante
Pandémie,
- _
DESIGNE
Mathilde
MERIEL
en qualité
de correspondante
Sécurité
Civile,
-
AUTORISE
monsieur
le Maire ou son
élu(e) délégué(e)
à signer tout document et à effectuer
toutes
les formalités nécessaires
à la mise
en œuvre
de
la présente
délibération.
DEL/63/2023
- CESSION
DE L'ANCIENNE
POSTE
Monsieur
le Maire donne
la parole à monsieur Hervé GIRARD,
maire-adjoint délégué
aux travaux et à l'Habitat, qui expose
qu'il a été
décidé
de
mettre
en
vente
l'ancienne
poste
située
308
Avenue
du
Général
Koenig
14750
Saint-Aubin-sur-Mer-
parcelle
cadastrée
AI234
afin de
permettre
la réalisation
d'un
pôle
médical,
projet porté
par plusieurs
professionnels
de santé.
Par délibération du conseil
municipal en date du 13 octobre 2022,
le conseil municipal a prononcé
le déclassement et la désaffectation
de l'ancienne
poste.
Par délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
février 2023,
le conseil
municipal
a approuvé
la cession
de
l'ancienne
poste
au
prix de 407
000
€ TTC
net vendeur.
L'investisseur
demande
à
bénéficier
d'une
remise
concernant
le
prix
de
vente,
sans
quoi
le
projet
du
pôle
médical
ne
pourra
pas
aboutir. Proposition
: Considérant
l'intérêt que
représente
ce
projet
pour
les
habitants
de
la commune,
il est
proposé
d'approuver
ce jour la
mise
en
vente
de
l'ancienne
poste
aux conditions
suivantes
:
e
SITUATION
: 308
avenue
du
Général
Koenig
14750
SAINT
AUBIN
SUR
MER
e
REFERENCE
CADASTRALE
: AI 234
e
SUPERFICIE
DU
TERRAIN :
5a 4Âca
°__
PROJET
ENVISAGE
PAR
L'ACQUEREUR
:
Pôle
médical
Page 7 sur 24 ={f=
PV DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ST
AUBIN
N-SUR- TR
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
MER
LA REINE DE L'IODE
26 SEPTEMBRE
2023
Vu le Code
général
de la propriété des personnes
publiques
et, notamment,
son article L3211-14,
Vu
le Code
général
des
collectivités territoriales et, notamment,
ses
articles L2122-21
et L2241-1,
Vu
l'avis des
domaines
en
date
du
15 décembre
2022,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur,
Vu
la délibération
n°75/2022
du
conseil
municipal
en
date
du
13
octobre
2022
prononçant
le déclassement
du
domaine
public
communal
et la désaffectation
de
l'ancienne
poste;
Vu
la délibération
n°13/2023
du
conseil
municipal
en
date
du
27 février 2023
approuvant
les
conditions
de
mise
en
vente
de
l'ancienne
poste
;
Vu la demande
de l'intéressé,
Madame
GESLAIN
fait remarquer qu'entre le prix de vente d'origine de 407
000 €
et le prix proposé
aujourd'hui de 333 000
€, la démarche
de demander
une
remise
de
74 000
€ en
précisant que
le projet ne
pourra
pas
se faire sans
cette remise
la
choque
un peu.
Monsieur
Girard
répond
qu'il y avait un
flou juridique
à l'origine
en
ce qui
concerne
le régime
de
la TVA.
Autant
pour
les
terrains
c'était relativement clair, mais
pour les bâtiments
beaucoup
moins.
|| apparaît que
nous
ne sommes
pas
assujettis,
cependant
il y a également
la problématique
des
diagnostics
qui
ont tardé
à arriver, et notamment
celui de l'amiante.
Entre
les
coûts
des
intérêts
d'emprunts
et les
coûts
des
matériaux
de
construction
qui
sont
une
réalité,
la question
se
pose
aujourd'hui de rester dans ce qui a été promis à savoir moins dix pour cent du prix d'origine hors TVA. Madame
LEVEQUES
demande
si la pharmacie
a bénéficié des mêmes
négociations
pour la salle Dumez.
Monsieur
GIRARD
confirme que cela a été le cas.
La seule
différence est que la pharmacie,
contrairement
aux médecins,
a une
valeur
commerciale.
C'est
une
autre
logique.
|| y avait
par
ailleurs
moins
de
dégradations
même
s'il y a un
projet
d'extension
coûteux.
La
salle
Dumez
a été entretenue
et chauffée.
L'ancienne
poste
et notamment
la dalle qui a été posée
nécessite
de
gros
travaux.
Enfin,
les
coûts
de
location
à
destination
des
professionnels
de
santé
doivent
être
à
coûts
modérés
pour inciter les médecins
à s'installer.
Madame
LEVEQUES
demande
s’il y aura
également
des
loyers
modérés
pour les appartements
qui vont
être aménagés
à
l'étage. Monsieur
GIRARD
indique
que
les
appartements
ont
pour
objectif
l'équilibre
financier
de
l'investisseur
dont
le taux
de
rendement
doit
avoisiner
les
6%.
L'investisseur
doit
pouvoir
se
lancer
car
il a toute
la
responsabilité
du
bâtiment.
|| y a
également
aussi
un professionnel de santé
qui investit à 50%
dans
ce projet.
Elle est par ailleurs très légèrement
majoritaire.
Monsieur
le Maire rappelle
que 407 000 € n'était pas la somme
qui aurait été versée à la commune
dans le cas où la TVA
serait appliquée.
Au-delà
de ça,
il y a des
professionnels
de santé
qui
sont acteurs
pour se regrouper
au
sein d'un
bâtiment
et ce bâtiment
comme
vous
le savez,
la commune
n'est pas
en
mesure
de
le réhabiliter
car
c'est trop coûteux.
La population
Page
8 sur 24 =(T=
PV DU CONSEIL
MUNICIPAL
ST-AUBIN-SUR-MER
DE LA
COMMUNE
DE SAINT AUBIN
SUR
MER
LA REINE DE L'IODE
26 SEPTEMBRE
2023
est
particulièrement
vieillissante,
ses
besoins
vont
s'accroitre
avec
le temps
et les
locaux
des
professionnels
de
santé
ne
sont
pas
adaptés.
Il est
à noter
que
certaines
communes
concernées
par
la désertification
médicale
vont
jusqu'à
donner
leurs
bâtiments
pour que
des
projets
de pôles
médicaux
voient
le jour et ancrer des
professionnels
de santé.
Monsieur
BREARD
demande
s'il y a un retour de
la part de l'ARS
(cette question concerne le projet de la pharmacie
ndlr)
Monsieur
GIRARD
répond
que
c'est en
cours
et que
la pharmacie
est en
attente
d'un
retour.
Un
dossier a été
préparé,
la
commune
a également
inscrit un
certain
nombre
de
choses
pour
prouver
la bonne
foi et la réalité de
ce
projet.
En l'absence de questions supplémentaires,
monsieur
GIRARD
propose
de passer au vote.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
monsieur
GIRARD
dans
ses
explications
complémentaires
et après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité:
e
DECIDE
la cession
de ce
bien communal
cadastré
A1234
dans
les conditions
énoncées
ci-dessus;
e
DECIDE
que
les frais d'acte
seront
supportés
entièrement
par l'acquéreur
;
e
DECIDE
que
l'acte authentique
relatif à cette opération
sera
dressé
en
l'étude de maître
Khadrejnane
Benedicte
sise
35
Rue
Pasteur,
14730
Giberville,
Notaire
à Giberville.
e
DIT
que
la publicité de
cette décision
sera
faite
par affichage
de la délibération
;
0
DIT que la présente délibération
annule et remplace
la délibération n°13/2023
;
°
AUTORISE
monsieur le Maire ou son éu(e)
délégué(e)
à signer toutes pièces à cet effet et notamment
la promesse
de vente
avec
les conditions
suspensives
habituelles
en
la matière
et la vente
définitive
DEL/64/2023
- CESSION
A TITRE
GRATUIT
DES
PARCELLES
AH400,
AH401,
AH402,
AH403
AH400,
AH401,
AH402,
AH403
SISE
BOULEVARD
MARITIME
AU
PROFIT
DE
LA COMMUNE
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à monsieur
Hervé
GIRARD,
maire-adjoint
délégué
aux travaux
et à l'Habitat, qui expose
qu'il est
proposé
aux
membres
du conseil
municipal
d'acquérir gratuitement
plusieurs
parcelles
situées
à Saint-Aubin-sur-mer,
à usage
de
voirie
:
N° de Parcelle
Adresse
Contenance
AH401
17
boulevard
maritime
49ca
AH400
19 boulevard
maritime
05ca
AH402
19 boulevard
maritime
ATca
AH403
20
boulevard
maritime
9ica
Ces
cessions
feront
l'objet
d'un
acte
unique
dressé
en
l'étude
de
maître
Khadrejnane
Bénédicte,
sise
35
rue
Pasteur
14730
GIBERVILLE,
Notaire
à Giberville.
Page 9 sur 24 ={T=
PV DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ST-AUBIN-SUR-
MER
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
MER
LAREINE
DE
L'IODE
26
SEPTEMBRE
2023
Tous
les
frais,
droits
et
émoluments
du
présent
acte
et
ceux
qui
en
seront
la
suite
ou
la conséquence
seront
payés
par
le cessionnaire,
qui
s'y
oblige
expressément.
Proposition
:|
est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
d'approuver
la
cession
gratuite
des
parcelles
cadastrées
AH400,
AH401,
AH402
et
AH403
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus.
Monsieur
JOLY
fait remarquer
qu'actuellement
c'est goudronné
et que
l'on ne s'aperçoit de
la différence
que
sur le plan.
Monsieur
GIRARD
confirme.
Madame
FRENEHARD
évoque
aussi
la parcelle AH400
dans
l'angle qui
est concernée.
Monsieur
GIRARD
confirme
que
cette
parcelle
en
fait
partie
et
que
ce
qui
intéresse
tout
particulièrement
la
commune,
c'est
le
boulevard
maritime.
1! y a d'ailleurs
encore
quelques
problématiques
de
voies
privées
avec
les
venelles.
L'idée
est
de
mettre
en
conformité
le cadastre
et que
la commune
retrouve
quelque
chose
de cohérent.
Monsieur
le Maire
ajoute
que
cette démarche
a été
entreprise
avec
les propriétaires.
En
l'absence
de questions
supplémentaires,
monsieur
GIRARD
propose
de
passer
au vote.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
monsieur
GIRARD
dans
ses
explications
complémentaires,
et
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité:
-
APPROUVE
la cession
graiuite
des parcelles
cadastrées
AH400,
AH401,
AH402
et
AH403
au
profit
de
la commune
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus.
-
DÉCIDE
que
l'acte authentique
relatif à cette opération sera dressé en l'étude de maître Khadrejnane
Bénédicte, sise 35 rue
Pasteur
14730
GIBERVILLE,
Notaire
à Giberville.
-
DECIDE
que
tous
les frais, droits
et émoluments
de
l'acte
seront entièrement
supportés
par la commune.
-
DIT que
la publicité de cette décision sera faite par affichage de la délibération.
-
AUTORISE
monsieur
le Maire
ou son
élu(e) délégué(e)
à signer toutes
pièces
à
cet effet et notamment
la promesse
de vente.
DEL/65/2023 - PROCEDURE
DE REPRISE
DES
SEPULTURES
EN
TERRAIN
COMMUN
DU
CIMETIERE
DE
SAINT-AUBIN-
SUR-MER
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à monsieur
Hervé
GIRARD,
maire-adjoint
délégué
aux
travaux
et à l'Habitat qui
expose
que
pour
des raisons tenant au bon ordre et à la décence du cimetière,
il s'avère nécessaire d'engager
une procédure
de reprise pour remédier
à la situation
des
terrains communs
ayant
plus de
5 ans
d'existence.
Les
sépultures visées
par la procédure
présentent,
pour la totalité d'entre
elles,
les caractéristiques
suivantes :
-
Terrains communs
arrivés à échéance
La liste des
terrains concernés
est annexée
à la présente
délibération.
Page 10 sur 24 ={f=
PV DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ST-AUBIN-SUR- MER
DE LA
COMMUNE
DE SAINT AUBIN
SUR
MER
LA REINE DE L'IODE
26 SEPTEMBRE
2023
Proposition
: || est proposé de mettre en œuvre une procédure de reprise des terrains dans le cimetière communal
selon les conditions
définies
par l'article R.2223-5
du
CGCT
qui précise
que
« L'ouverture
des
fosses
pour de nouvelles
sépultures
n'a lieu que
de
cinq
années
en
cinq années.
»
En
l'absence
de questions,
monsieur
GIRARD
propose
de
passer
au vote.
Le conseil
municipal,
après
avoir entendu
monsieur
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
et à l’unanimité
:
-
APPROUVE
la mise
en
œuvre
d’une
procédure
de
reprise
des
terrains
dans
le cimetière
communal
selon
les conditions
définies
par l'article R.2223-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
DIT
que
la procédure
de
reprise
se
déroulera
en
deux
étapes,
la première
phase
concemera
les terrains
des
adultes
et la
seconde,
les
terrains
des
enfants.
-
CHARGE
monsieur le Maire ou son élu(e) délégué(e) de l'exécution de cette délibération.
DEL/66/2023
- RENOUVELLEMENT
DE LA
DENOMINATION
DE
LA COMMUNE
EN
TANT
QUE
COMMUNE
TOURISTIQUE
Monsieur
le Maire
expose
que
la commune
de
Saint-Aubin
sur Mer est actuellement
classée
« station
de tourisme
» par décret en
date du 28 août 2012. En vertu de l'article L133-17
du
code du
tourisme,
ce classement
arrive à échéance
le 29 août 2024.
A cette date,
la Commune
perdra
les avantages
liés à ce
classement
notamment
le surclassement
démographique,
la perception
directe
de
la taxe sur les droits de
mutation
pour les communes
de moins
de
5 000
habitants.
La
procédure
de
renouvellement
du
classement
en
station
de tourisme
nécessite
le dépôt d'un
dossier
auprès
des
services
de
l'Etat
qui, compte
tenu de l'évolution à la hausse des exigences de ce classement à compter du 1er décembre
2023, doit être déposée avant
cette date. Pour
entreprendre
cette
démarche,
il est nécessaire
au
préalable
de
solliciter auprès
des
services
de l'Etat,
le renouvellement
de
la
dénomination
de
« commune
touristique
».
La dénomination
de commune
touristique accorde
les avantages
suivants à la Commune
et à ses habitants
:
+ Possibilité
pour la Commune
de
solliciter le renouvellement
de
son
classement
en station de tourisme,
qui
arrive
à échéance
le 29 août 2024 et qui ne peut être obtenu
que par les communes
disposant de la dénomination
de commune
touristique
«Non
plafonnement
de
la
part
fixe
dans
la
facture
d'eau
potable
(article
L.
2224-12-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales) «Calcul spécifique
de la population
prise en compte
pour déterminer le nombre
de débits de boissons
susceptibles d'être ouverts
dans
la Commune
(article R.3332-1
du code
de la santé
publique)
-Possibilité
d'accorder
des
autorisations
temporaires
de vente
et de distribution de
boissons
alcoolisées
lors de
manifestations
à caractère touristique dans
la limite de 4 autorisations annuelles
(article L. 3335-4 du
code de la santé publique)
Page 11 sur 24 =(T=
PV DU CONSEIL MUNICIPAL
ST-AUBI-SUR:
MER
DE LA
COMMUNE
DE
SAINT AUBIN
SUR
MER
LA REINE
DE L'IODE
26
SEPTEMBRE
2023
«Possibilité d'accorder
des
agréments
à des
agents
titulaires de
la Commune
habituellement
affectés à des
emplois
autres
que
ceux de la police municipale ou à des agents non titulaires d'assister temporairement
les agents de la police municipale (article
L. 511-3 du code de la sécurité
intérieure)
Les
conditions
à
remplir
pour
se
voir accorder
la dénomination
de
commune
touristique
sont
fixées
à l'article
R.133-32
du
code
du
tourisme:
«disposer d'un office de tourisme classé sur le territoire, *organiser,
en périodes touristiques,
des animations culturelles, artistiques, gastronomiques
ou sportives,
«disposer
d'une
capacité
minimale
d'hébergements
touristiques
(hôtels,
meublés
de
tourisme,
campings,
chambres
d'hôtes,
résidences
secondaires).
Compte
tenu
du
nombre
d'habitants
permanents
de
la
Commune,
la
capacité
minimale
d'hébergements
touristiques de Saint-Aubin
sur Mer doit être supérieure à 12,5 % de sa population municipale.
Ces
conditions sont totalement remplies
par la Commune :
“L'Office de
tourisme
intercommunal
CŒUR
DE
NACRE
TOURISME,
compétent
sur le territoire de la Commune,
est classé
catégorie
1 depuis
le 28 novembre
2022
*La
Commune
dispose
d'un
programme
d'animations
variées
et de qualité
proposées
durant toute
la période
touristique
“La capacité
d'hébergement
touristique
de la Commune
est actuellement
de
286
%
de
la population
municipale.
Proposition
: Il est proposé
aux membres
du conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter
le classement de Saint-Aubin
sur Mer
en commune
touristique.
Monsieur
le Maire
demande
des
précisions
à madame
la DGS
concernant
le non-plafonnement
de la part fixe dans
la facture
d'eau
potable. Madame
la DGS
répond
qu'il s'agit
d'un
avantage
offert
aux
communes
qui
sont
dénommées
« communes
touristiques
», cela
fait
partie des
avantages
et il appartient
aux
communes
membres
des
syndicats
de l'appliquer.
Madame
MACKOWIAK
indique
que
l'eau
potable
est administrée
par un
syndicat
constitué
de trois communes
dont deux
qui ne sont
pas communes
touristique.
D'ailleurs, les tarifs sont fixes pour les trois communes.
Monsieur
HAMON
demande
si la municipalité a une idée de la capacité
minimale
d'hébergements
touristiques requis sur la commune.
Monsieur
le Maire confirme et précise que ce doit être supérieur
à
12,5%.
Monsieur
HAMON
demande
si tous
les types
d'hébergements
y compris
privés
sont
pris en
compte.
Monsieur
le Maire
indique
que
c'est bien
le cas.
Madame
MACKOWIAK
rappelle
le
caractère
obligatoire
des
déclarations
des
propriétaires
de
résidences
secondaires
à
usage
touristique. Monsieur
le Maire
confirme
et précise
que
c'est notamment
la raison
pour laquelle
une
communication
a été faite récemment
à ce
sujet,
En
cas
de
location
touristique,
une
déclaration
doit être faite
obligatoirement.
Monsieur
BREARD
demande
si
des
employés
de
la
commune
peuvent
avoir
un
agrément
pour
travailler
avec
l'agent
de
police
municipale.
Page 12sur24 =(f=
PV DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ST-AUBIN-SUR: MR
DE LA
COMMUNE
DE SAINT AUBIN
SUR
MER
LA REINE DE L'IODE
26 SEPTEMBRE
2023
Monsieur
le Maire confirme.
Monsieur
BREARD
demande
si cette démarche
a déjà
été etreprise.
Monsieur
le Maire
répond
que
cela
n'a
pas
été
fait car cela
implique
de
retirer un
agent
d'un
service
particulièrement
mobilisé
en
période
de forte activité, de
le former et que
cela nécessite
également
l'accord
de l'agent.
Cela
ne
peut lui être
imposé,
heureusement.
Madame
FRENEHARD
demande
la durée de validité de la dénomination
sollicitée.
Monsieur
le Maire
répond qu'il s'agit de cinq ans.
En l'absence de questions supplémentaires,
monsieur
le Maire
propose
de passer au vote.
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales,
Vu
le code
du
tourisme,
notamment
ses articles L. 133-11,
R133-32
et R133-33,
Vu le décret n° 2008-884
du 2 septembre
2008
relatif aux communes
touristiques
et aux stations classées de tourisme,
Vu
l'arrêté du
2 septembre
2008
relatif aux
communes
touristiques
et aux
stations
classées
de
tourisme ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en date du 28
novembre
2022
classant
l'office de tourisme
intercommunal
CŒUR
DE
NACRE
TOURISME
en
catégorie |
;
Vu le formulaire de demande
de dénomination
de commune
touristique
;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
monsieur
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité:
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire à solliciter la dénomination
de commune
touristique
selon
la procédure
prévue
par le code
du
tourisme,
le décret
n°2008-884
et l'arrêté du
2 septembre
2008,
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à la bonne
exécution
de
la
présente délibération,
DEL/67/2023 - CONVENTION
DE MISE
A DISPOSITION
DES
LOCAUX
DU
BUREAU
D'INFORMATION
TOURISTIQUE
ET DU
SIEGE
DE
L'OFFICE
DE TOURISME
INTERCOMMUNAL
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
commune
de
Saint-Aubin-sur-mer
est
propriétaire
des
immeubles
qui
accueillent
le
bureau
d'information
touristique
sur
la digue
ainsi
que
les
bureaux
du
siège
social
de
l'Office
de Tourisme
Intercommunal
au
premier
étage
de la Halle. La communauté
de Communes
de Cœur
de Nacre
est compétente
pour
la gestion
des
offices de
tourisme,
l'accueil et la promotion
du
territoire
depuis
2013.
L'ambition
formulée
est de
dynamiser
l'attractivité
de Cœur
de
Nacre
localement
et au-delà
de
son
territoire,
tout en
améliorant
la
qualité d'accueil
du
public.
La
mise
en valeur des
atouts
touristiques
est également
un
enjeu
de développement
économique
majeur.
Page
13 sur24 ={f=
PV DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ST-AUBIN-SUR-MER
DE LA
COMMUNE
DE SAINT AUBIN
SUR
MER
LA REINE DE L'IODE
26 SEPTEMBRE
2023
En
date
du
7 octobre
2021,
les
communes
membres
de
Cœur
de
Nacre
ont
choisi
de
créer
un
EPIC
(Etablissement
Public
Industriel
et
Commercial)
pour
la gestion
de
l'office
de
tourisme
intercommunal.
Jusqu'au
1 janvier
2022,
la
gestion
des
lieux
d'accueil
touristiques
était
assurée
par
la communauté
de
communes
Cœur
de
Nacre.
La
compétence
d'accueil
et
de
promotion
touristique
était
déléguée
par
Cœur
de
Nacre
à l'association
Terres
de
Nacre,
labellisée
Office
de
Tourisme
Intercommunal
jusqu'au
30
juin
2022.
Désormais,
cette
compétence
est
déléguée
à
l'EPIC
Cœur
de
Nacre
Tourisme. En
verlu de
ses
statuts
et
aux
dispositions
législatives
en
vigueur,
Cœur
de
Nacre
est
compétente
en
matière
d'accueil
et
de
promotion
touristique
de
son
territoire.
Conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-5-IIl
et
L
1321-1,
le
transfert
d'une
compétence
entraine
de
plein
droit
la
mise
à disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à la
date
de
ce
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Aussi
les
biens
décrits
dans
la
présente
convention
dont
un
exemplaire
est
annexé
au
présent
rapport,
sont
mis
à la
disposition
de
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Nacre.
Proposition
:||
est
proposé
d'approuver
les
termes
de
la
convention
de
mise
à disposition
par
la
commune
de
Saint-Aubin-sur-mer
de
biens
immeubles,
meubles
et
d'équipements
affectés
à l'exercice
de
la
compétence
développement
touristique
par
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Nacre.
Monsieur
BREARD
demande
qui
entretien
ces
bâtiments.
Monsieur
le Maire répond qu'il s'agit de Cœur
de Nacre.
Madame
LESAGE
demande
qui s'occupe
du ménage.
Monsieur
le Maire
indique
qu'il s’agit de
Cœur
de
Nacre.
Le
conseil
municipal,
après
avoir entendu
monsieur
le Maire dans
ses
explications
complémentaires,
et à l'unanimité
:
+
APPROUVE
les termes de la convention
de mise à disposition par la commune
de Saint-Aubin-sur-mer
de
biens immeubles,
meubles
et
d'équipements
affectés
à
l'exercice
de
la
compétence
développement
touristique
par
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Nacre.
-
AUTORISE
monsieur
le
Maire
ou
son
élu(e)
délégué(e)
à signer
la
convention
ainsi
que
tout
document
et
avenants
éventuels
se
rapportant
à la
présente
délibération.
DEL/68/2023
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
LA
REHABILITATION
DE
L'ANCIEN
LABORATOIRE
DU
CENT79
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
philosophie
du
Cent79
est
d'être
un
espace
associatif
ayant
pour
vocation
de
faciliter
les
rencontres
etles
échanges
multigénérationnels
entre
ses
usagers
mais
aussi
d'être
un
espace
culturel
de
qualité.
Il est
composé
actuellement
:
-
d'une
salle
polyvalente,
lieu
ouvert
et
dédié
à toutes
les
associations
qui
peuvent
se
rencontrer,
et
ainsi,
provoquer
des
moments
de
partage.
+
d'une
salle
artistique
qui
accueille
différentes
associations,
centrées
autour
de
l'art
mais
aussi
de
nombreuses
expositions
culturelles
durant
les
vacances
scolaires.
-
d'un
labo
photo,
occupé
par
l'association
Lumière
de
Nacre.
Page 14 sur 24 qe
PV DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ST-AUBIN-SUR-MER
DE LA
COMMUNE
DE SAINT
AUBIN
SUR
MER
LA REINE DE L'IODE
26 SEPTEMBRE
2023
-
d'un
local jeune
qui
accueille
régulièrement
les jeunes
de
la 6° à la terminale.
Depuis
l'année
dernière,
et
plus
particulièrement
pendant
la
saison
touristique,
la
présence
du
«Café
Source
»
renforce
cette
dynamique
avec son
activité
buvette/restauration
particulièrement appréciée
des
usagers.
Aujourd'hui,
avec
l'acquisition de deux
bâtiments
supplémentaires
(l'ancien
laboratoire
et la maison
du gardien),
la commune
souhaite
entreprendre
des
travaux
et poursuivre
son
projet
d'aménagement
des
équipements
en
front de
mer,
fluides
et fonctionnels,
dédiés
aux activités associatives
et artistiques.
La
mise
en
vente
de
la salle
polyvalente
Dumez
nécessite,
pour
répondre
aux
besoins
de
la population,
de
proposer
une
alternative
en
matière
de salle des
fêtes.
L'ancien
laboratoire
récemment
acquis
pourrait
correspondre
à ce
besoin.
Dans
cette perspective,
une étude a été réalisée par F&F
Jacquemard
Architectes (voir annexe).
Le
montant
total estimé
pour ce projet de
réhabilitation
est de 298
000,00
€ HT.
Afin
de
permettre
la réalisation
de
ce
projet,
la commune
pourrait
bénéficier
d'aides
financières
de
la part
de
l'Etat,
de
la Région,
du
Département,
mais
aussi
de
la DRAC.
Ilest proposé
aux
membres
du conseil
municipal
d'autoriser monsieur
le Maire
ou son
élu(e) délégué(e)
à déposer
toute
demande
de
subvention
au taux le plus large possible auprès des différents services et directions de l'Etat, de la Région,
du Département.
Madame
LEVEQUES
intervient en
indiquant
comprendre
la nécessité d'entreprendre
des
travaux dans
ces nouveaux
bâtiments
qui
ont été
donnés
à la commune
mais
aimerait
connaître
le devenir
du
projet de
la médiathèque,
et notamment
en
ce
qui
conceme
les
subventions
qui
doivent
être demandées
pour l'aménagement
de
l'espace
de vie sociale.
Monsieur
le Maire
répond qu'il s'agit d'un autre débat qui n'est pas à
l'ordre du jour même
si la question est pertinente. Tout dépend
des finances
de la commune
d'une
part mais du timing aussi
imposé
par la configuration de l'intercommunalité suite à la reprise de la
compétence
par
Douvres.
Si
les
dossiers
étaient
montés
aujourd'hui,
la
commune
ne
serait
malheureusement
pas
prioritaire.
Le
chiffrage
a
été
effectué,
des
plans
ont
été
réalisés
cependant
financièrement
il n'est
pas
prévu
d'engager
cette
dépense
pour
2024
voire 2025.
Il est à noter que
la collectivité doit être en
capacité de supporter
le montant
des dépenses
sans
subventions.
Madame
GARDIE
confirme
et précise
que
les collectivités doivent
être en capacité
d'avancer
la dépense.
Monsieur
le Maire
ajoute
que
si la collectivité
n'obtient
pas de financements
pour le projet envisagé
pour
le bâtiment
du Cent79,
il ne
sera
pas possible de mener
à bien ce projet. C'est le même
principe également
pour la maison
du gardien,
le point suivant, s'il n'y a
pas
de subventions
le projet ne
pourra
pas
se faire.
Monsieur
GIRARD
intervient pour rappeler l'ordre de priorité des
projets. Ce
n'est pas
parce
que
la priorité est donnée
aux
bâtiments
du
Cent79
que
le projet de
la médiathèque
est mis de côté.
Monsieur
le Maire
indique
qu'il faut rester cohérent
et terminer les aménagements
du site du
Cent79.
Monsieur
GIRARD
rappelle
également
que
le
projet
d'extension
de
la
médiathèque
porte
sur
l'ancienne
mairie
qui
est
toujours
occupée
par des structures
associatives
et il convient
de travailler avec
elles.
Madame
GESLAIN
évoque
le montant
du
projet de 298
000 € HT
que
la commune
ne peut
pas
financer.
Monsieur
le Maire
affirme
le contraire.
Page 15 sur 24 =[\=
PV DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ST-AUBIN SUR: MER
DE LA
COMMUNE
DE SAINT
AUBIN
SUR
MER
LAREINE DE L'IODE
26 SEPTEMBRE
2023
Madame
GARDIE
explique
qu'il faut avoir une trésorerie disponible
pour préfinancer.
Madame
GESLAIN
demande
confirmation
que
la commune
en
dispose.
Madame
GARDIE
confirme
et
ajoute
qu'il
ne
faut
pas
cependant
que
cela
reste
à
la
charge
de
la
commune
en
totalité.
Momentanément,
la trésorerie
peut
être avancée
mais
il faut les subventions.
Madame
GESLAIN
demande
jusqu'à quel point la commune
peut dégager
de la trésorerie,
Madame
GARDIE
répond
que
c'est sur le montant
total car il faut
payer l'entreprise
qui
est
intervenue
et une
fois que
c'est le cas,
la
demande
de versement
est envoyée
aux
financeurs.
|| peut
y avoir un décalage
de
3 ou 4 mois
avant
de
percevoir
les subventions.
Madame
GESLAIN
rappelle
qu'il faut déjà
avoir au
préalable
l'accord
des
subventions.
Monsieur
le Maire
confirme
et maintient
ses
propos
selon
lesquels
les
travaux
seront
engagés
si la commune a la
certitude
d'avoir
les subventions. Madame
GESLAIN
demande
quels
sont
les pourcentages
de
subvention.
Madame
GARDIE
répond
que
ce sera
selon
les financeurs
mais
que
le taux
maximum
va
être
sollicité, soit 80%
et qu'il faut
cette
délibération
d'ailleurs
pour
pouvoir
déposer
les dossiers.
Monsieur
GIRARD
intervient
pour
rappeler
que
la
question
qui
doit
se
poser
est
celle
du
reste
à
charge.
C'est
ça
la
variable
d'ajustement des travaux à exécuter. Madame
GARDIE
ajoute
que
l'intérêt de ce
bâtiment
est qu'il va être
source
de
revenus
par les locations
de
salles qui
vont
se faire.
C'est
intéressant
aussi
dans
le temps,
sachant
que
la commune
ne
pourra
avoir recours
à aucun
emprunt
pour
financer
tous
ses
investissements.
C'est
aux
élus
de trouver
les subventions
et de veiller à ce que
la commune
ait la capacité
de supporter
les restes
à
charge.
|| faudra
décider car l'enveloppe
annuelle
n'est pas si conséquente
que
cela,
il y a des
choix à faire ou à répartir dans
le temps
les différents investissements pour avoir la capacité de les couvrir. C'est une équation qui n'est pas simple, avec des inconnues
encore,
mais
il faut avancer.
Monsieur
le Maire
confirme
et rappelle que la municipalité actuelle
travaille depuis
2020
sur sa capacité
à financer les investissements
puisqu'à
son
arrivée,
il y avait aucune
possibilité d'investissement.
Il a
fallu serrer
la vis pour dégager
une
nouvelle
capacité
à investir
et aujourd'hui,
après
avoir économisé
et capitalisé,
la commune
a désormais
la capacité
de
le faire.
Monsieur
GIRARD
ajoute
que
les projets
entrepris
par les anciennes
mandatures
étaient
financés
par des
emprunts,
c'est une
toute
autre
logique.
En
l'absence
de questions
supplémentaires,
monsieur
le Maire
propose
de passer
au
vote.
Le
conseil
municipal,
après
avoir entendu
monsieur
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
et en
avoir
délibéré
à
13
voix
POUR
et 2 ABSTENTIONS
(Delphine
LETELLIER
et Marie-Paule
LEVEQUES)
:
-
AUTORISE
monsieur
le Maire
ou son
élu(e) délégué(e)
à formuler une
demande
de subvention
au taux le plus large possible
auprès de tout organisme
financeur pour la réalisation du projet de réhabilitation de l'ancien laboratoire du
Cent79.
-
AUTORISE
monsieur le Maire ou son élu(e) délégué(e) à signer tout document et à effectuer toutes les formalités nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Page 16 sur 24 =(f=
PV DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ST-AUBIN-SUR- MER
DE LA
COMMUNE
DE SAINT AUBIN
SUR
MER
LA REINE DE L'IODE
26 SEPTEMBRE
2023
DEL/69/2023
- RAPPORT
SUPPLEMENTAIRE
: À DEMANDE
DE SUBVENTION
POUR
LA REHABILITATION
DE
L'ANCIENNE
MAISON
DU
GARDIEN
DU
CENT79
Monsieur
le Maire
rappelle que
la philosophie
du
Cent79
est d'être un espace
associatif ayant pour
vocation
de faciliter les
rencontres
et
les
échanges
multigénérationnels
entre
ses
usagers
mais
aussi
d’être
un
espace
culturel
de
qualité.
Il est
composé
actuellement
:
-
d'une
salle polyvalente,
lieu ouvert
et dédié
à toutes
les associations
qui
peuvent
se
rencontrer,
et ainsi,
provoquer
des
moments
de partage.
-
d'une
salle
artistique
qui
accueille
différentes
associations,
centrées
autour
de
l'art mais
aussi
de
nombreuses
expositions
culturelles
durant
les vacances
scolaires.
-
d'un
labo photo, occupé
par l'association
Lumière
de Nacre.
-
d'un
local jeune
qui
accueille
régulièrement
les jeunes
de
la 6e à la terminale.
Depuis
l'année
dernière,
et plus
particulièrement
pendant
la saison
touristique,
la présence
du
« Café
Source
» renforce
cette dynamique
avec
son
activité buvette/restauration
particulièrement
appréciée
des
usagers.
Aujourd'hui,
avec
l'acquisition
de
deux
bâtiments
supplémentaires
(l'ancien
laboratoire
et
la
maison
du
gardien),
la
commune
souhaite
entreprendre
des
travaux
et poursuivre
son
projet d'aménagement
des
équipements
en
front de
mer,
fluides et fonctionnels,
dédiés
aux
activités associatives
et artistiques
tout en développant
l'activité du
café
source.
L'ancienne
maison
du
gardien
pourrait
être
réhabilitée
en
local
commercial
en
vue
d'être
exploité
en
tant
que
lieu
de
rencontre
intergénérationnel
dans
le même
esprit
que
le café
source,
à savoir
une
petite guinguette
en
bord
de
mer
qui
organise
régulièrement
des
animations
tous
publics
et qui
propose,
à la consommation,
des
boissons
non
alcoolisées
comme
du jus de pomme
et du cola local, mais
aussi une proposition
de boissons
fermentées
(bière et cidre locaux,
et vin)
sans
oublier quelques
collations.
Dans
cette perspective,
une
étude a
été réalisée
par F&F
Jacquemard
Architectes.
Le montant
total estimé pour ce projet de réhabilitation est de 102 000,00 € HT.
Afin
de permettre
la réalisation
de
ce
projet,
la commune
pourrait
bénéficier d'aides financières.
Proposition :
Il est proposé
aux
membres
du conseil
municipal
d'autoriser monsieur
le Maire
ou
son
élu(e) délégué(e)
à
déposer
toute
demande
de subvention
au taux
le plus
large
possible
auprès
des
différents
services
et directions
de
l'Etat,
de la Région,
du
Département et de l'Intercommunalité.
Monsieur
BREARD
considère qu'il serait intéressant d'étudier également
les travaux en régie.
Monsieur
le Maire
confirme et indique
qu'il s'agit d'une
réflexion à mener concernant
l'équilibre financier de l'opération, à
savoir
ce
qui
est
le
mieux
pour
la
santé
financière
de
la
collectivité.
Les
travaux
en
régie
ne
donnent
pas
droit
aux
subventions
malheureusement.
Monsieur
BREARD
répond
qu'une partie des travaux peut être faite en régie.
Page 17 sur 24 ==
PV DU CONSEIL MUNICIPAL
ST-AUBIN-SUR-MER
DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
LA REINE
DE
L'IODE
26
SEPTEMBRE
2023
Monsieur
le
Maire
confirme
et
évoque
notamment
la
possibilité
qu'il
s'agisse
des
travaux
de
peinture.
Cependant,
lorsque
des
agents
de
la
commune
travaillent
sur
des
chantiers
en
régie
durant
toute
une
période,
ils
ne
font
pas
autre
chose
et
c'estau
détriment
de l'entretien de
la commune.
Il faut
réfléchir
en
fonction
des
ressources
humaines
de
la commune.
Enfin,
ilne faut
pas
oublier
que
la
commune
récupère
la
TVA,
parfois
deux
ans
après
mais
c'est
la
raison
pour
laquelle
les
montants
sont
annoncés
en
HT.
Madame
GESLAIN
demande
quel
va être le projet de la maison
du gardien.
Monsieur
GIRARD
évoque
l'idée
du
projet
en
indiquant
qu'il
y a
depuis
quelques
temps
une
activité
de
restauration
et
d'accueil
avec
le
Café
Source
qui
détient
une
licence
3.
C'est
une
activité
qui
fonctionne
et
qui
donne
une
animation
réelle
durant
l'été.
Depuis
deux
ans,
le
Cent79
appelle
des
nouvelles
personnes
qui
viennent
uniquement
pour
boire
un
coup
et
passer
un
peu
de
temps
au
Café
Source.
S'est
développée
l'idée
d'avoir
ce
service
qui
peut
être
maintenu
dans
un
bâtiment
avec
un
espace
de
50m?
en
intérieur
mais
aussi
avec
potentiellement
des
terrasses
autour,
car
côté
sud
les
usagers
sont
à l'abris
du
vent.
L'idée
également
est
de
mettre
en
place
un
loyer
dans
le cadre
d'un
bail
précaire,
cela
reste
à définir.
C'est
avant
tout
un
projet
d'animation
autour
d'un
café
qui
se
veut
convivial,
simple
d'accès
avec
une
logique
qui
rappelle
un
peu
le Café
Source.
Monsieur
le
Maire
confirme
et
indique
que
le
test
effectué
depuis
deux
ans
est
plutôt
concluant
et
cet
endroit
est
apprécié
du
public.
Rien
n'est
acté
pour
le
moment,
aucun
engagement
n'est
pris
avec
qui
que
ce
soit.
Cependant,
pour
réhabiliter
le
bâtiment
il est
nécessaire
d'envoyer
les
demandes
de
subventions.
Monsieur
HAMON
indique
que
l'enjeu
est
de
penser
le
projet
dans
sa
globalité,
ce
qui
n'est
pas
simple
puisqu'il
y a
un
bâtiment
ancien,
il y a
une
initiative
sur
les
containers
et
deux
bâtiments
qui
viennent
s'adjoindre
qui
ne
sont
pas
du
même
acabit,
Il faut
rendre
cela
cohérent
au
niveau
architectural
et
au
niveau
de
l'aménagement
paysager.
En l'absence
de questions supplémentaires,
monsieur
le Maire
propose de passer au vote.
Le conseil
municipal,
après
avoir entendu
monsieur
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
et en avoir délibéré à
12 voix
POUR
et 3 ABSTENTIONS
(Delphine
LETELLIER,
Béatrice
VANDERVALLE
et Marie-Paule
LEVEQUES)
:
.
AUTORISE
monsieur le Maire ou son élu(e) délégué(e) à formuler une demande
de subvention au taux le plus large
possible auprès de tout organisme
financeur pour
la réalisation du projet de réhabilitation de l'ancienne
maison
du
gardien
du
Cent79.
e
AUTORISE
monsieur
le
Maire
ou
son
élu(e)
délégué(e)
à signer
tout
document
et
à effectuer toutes
les
formalités
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
DEL/70/2023 - APPROBATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
ACCUEILS
PERISCOLAIRES
2023/2024
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à madame
MERIEL,
adjointe
déléguée
aux
animations,
vie
scolaire
et
conseil
municipal
des
jeunes,
qui
expose
que
les
services
de
l'accueil
périscolaire
du
matin,
la
restauration
scolaire
et
l'accueil
périscolaire
du
soir
constituent
un
service
public
facultatif
proposé
aux
familles
dont
les
enfants
sont
inscrits
à l'école
communale.
De
même,
un
service
d'accueil
périscolaire
est
également
proposé
aux
familles
tous
les
mercredis
en
période
scolaire.
Consciente
de
l'importance
de
ces
services
de
proximité
essentiels,
la ville
de Saint
Aubin
sur
Mer
a souhaité
développer
une
offre
de
qualité
et
accessible
à tous.
Page 18 sur 24 ={f=
PV DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ST
AUBIN SUR: MER
DE LA
COMMUNE
DE SAINT AUBIN
SUR
MER
LA REINE DE L'IODE
26 SEPTEMBRE
2023
La
ville est
responsable
des
enfants
qui
lui sont
confiés
et veille à leur sécurité
ainsi
qu'à
leur bien-être.
C'est
pourquoi
ces
activités
doivent permettre à chaque
enfant de vivre des moments
de détente et de découverte.
Considérant
la nécessité
de définir les modalités
d'accès
aux
activités
périscolaires
(périscolaire
du
matin,
restauration
scolaire
et
périscolaire
du soir) et aux
activités du
mercredi
;
Considérant
la nécessité
de définir les règles
relatives
à la fréquentation
de ces
activités
;
Proposition
: || est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
d'approuver
le règlement
intérieur
de
fonctionnement
des
accueils
périscolaires
de l'année
2023/2024 joint en annexe.
Madame
MACKOWIAK
demande
ce qui motive la présentation
d'un certificat médical.
Madame
MERIEL
répond
qu'il y a des problématiques
au
niveau
des taux d'encadrement
et qu'il arrive régulièrement
que
la commune
paie des agents
pour
s'occuper
des
enfants
alors que ces
derniers
ne viennent
pas, sans
prévenir.
Le
nombre
d'enfants
inscrits et qui
ne se
présentent
pas
au
sein de la structure
au
motif qu'ils sont
malades
est particulièrement
élevé.
Madame
MACKOWIAK
considère qu'il y a donc
un abus de la part de certains
parents.
Madame
GESLAIN
évoque
le fait que
les médecins
essaient
de
diminuer
les certificats
médicaux
justement
et cette disposition
la
gêne. Madame
MACKOWIAK
rebondit en indiquant qu’un enfant qui a 38.5 ou qui a vomi juste une fois ne va pas forcément voir le médecin.
Madame
GESLAIN
répond
que ce n'est pas une obligation.
Madame
MERIEL
indique
que si cette disposition est votée, ce sera désormais
une obligation.
Madame
GESLAIN
répond
qu'elle n'est pas obligée de le voter.
Madame
MERIEL
ajoute
qu'il faut comprendre
que
des
questions
se
posent
concernant
les taux
d'encadrement
car la commune
fait
des
efforts financiers
pour
recruter du
personnel
pour lesquels
il n'y a finalement
pas
le nombre
d'enfants
prévus.
Monsieur
JOLY
demande
s’il est possible
de
facturer
les familles qui n'emmènent
pas
leur enfant sauf présentation
d'un
certificat
médical. Madame
MERIEL
confirme
et indique
que
c'est justement
ce qui
est demandé.
Monsieur
BREARD
demande
comment
font les autres
communes.
Madame
MERIEL
répond
qu'il est demandé
de
fournir un
certificat médical.
Monsieur
BREARD
émet
l'hypothèse
que
si toutes
les communes
le font c'est pour
pouvoir maintenir
les centres.
Madame
MERIEL
confirme
et répond
qu'il va de
soi que
si un enfant
est malade
une journée
il ne va pas
se rendre
chez
le médecin,
cependant
cela
permet
d'équilibre les abus.
À un
moment
donné
il faut prendre
des
décisions
pour
maintenir l'ouverture
du service
périscolaire car l'embauche
inutile de contractuels à un coût.
Page 19 sur 24 ={\=
PV DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ST-AUBIN-SUR- MER
DE LA
COMMUNE
DE SAINT AUBIN
SUR
MER
LA REINE DE L'IODE
26 SEPTEMBRE
2023
Monsieur
le
Maire
ajoute
et
rappelle
par
ailleurs
que
les
élus
du
conseil
municipal
ont
voté
l'an
dernier
que
les
animateurs
contractuels
soient
rémunérés
décemment
pour mettre
un
terme
à la
précarité
et
cela
a un coût.
C'est
dommage
qu'un
agent
soit
payé
alors
qu'il
n'y
a pas
le
public
en
face.
Monsieur
GRAFF
demande
s'il y a des statistiques.
Madame
MERIEL
indique
qu'il
y a
les
relevés
de
présence,
les
repas
commandés
qui
ne
sont
pas
servi
mais
aussi
les
données
du
rapport
d'activité.
En l'absence de questions supplémentaires,
madame
MERIEL
propose
de passer au vote.
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
Considérant
la nécessité
d'approuver
le présent
règlement
intérieur pour
un
meilleur fonctionnement
des
accueils
périscolaires
;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
madame
MERIEL
dans
ses
explications
complémentaires
et
en
avoir
délibéré
à
10
voix
POUR
2 voix
CONTRE
(Christine
GESLAIN
et
Lionel
GRAFF)
et
3 ABSTENTIONS
{Antoine
HAMON,
Isabelle
FRENEHARD
et
Marie-Paule
LEVEQUES)
::
* DÉCIDE
d'approuver
le règlement
intérieur de fonctionnement
des
accueils
périscolaires
de l'année
2023/2024.
*AUTORISE
monsieur
le
Maire
ou
élu(e)
délégué(e)
à produire
et signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
DEL/71/2023
— ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DES SOMMES
IRRECOUVRABLES
2023
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à madame
Nadine
GARDIE,
conseillère
déléguée
aux
Finances,
Ressources
Humaines,
Budget
et
Marchés
Publics
qui
expose
que
les
demandes
d'admission
en
non-valeur
présentées
par
le
comptable
relèvent
du
pouvoir
de
l'assemblée
délibérante.
Plusieurs
créances
irécouvrables
ont été
signalées
par
le
comptable
à la
collectivité.
Monsieur
le
comptable
a donc
demandé
à la
commune
l'admission
en
non-valeur
de
plusieurs
créances.
Proposition
:
|| est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
d'admettre
en
non-valeur
les
créances
irrécouvrables
figurant
sur
la
liste
ci-dessous
sur
le
budget
général
de
la commune
:
Année
Montant
à
S
Objet
de
la créance
Motif de
la présentation
d'exercice
|
recouvrer
Combinaison
| infructueuse
2021
64,00
€
Occupation
du domaine
public
Had
2021
030€
Facturation
Enfance
et |
RAR
inférieur
au
seuil
de
Jeunesse
poursuite
a
[éme
[Fun
Enime
el
Jeunesse
m2
[ét2oe
[Facuaion
Enfance
7
Jeunesse
Page 20 sur 24 ={f=
PV
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ST-AUBIN-SUR-MER
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
MER
LA
REINE
DE
L'IODE
26
SEPTEMBRE
2023
Combinaison | infructueuse
2019
74,76€
Non
identifié
; d'actes RAR
inférieur
au
seuil
de
2021
20,45€
Non
identifié
ï
poursuite
TOTAL
|
285,51
€
Madame
FRENEHARD
demande
ce que sont les impayés
du domaine
public.
Madame
GARDIE
répond
que
cela peut
être des
stands,
des
emplacements
de
marchés.
En l'absence
de
questions
supplémentaires,
madame
GARDIE
propose
de
passer
au vote.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'état des produits
irrécouvrables dressé
par la Trésorerie de CAEN;
Vu
l'arrêté du
16 décembre
2013
relatif à l'instruction
budgétaire
et comptable
des
communes
;
CONSIDERANT
que
les
demandes
d'admission
en
non-valeur
présentées
par
le
comptable
relèvent
du
pouvoir
de
l'assemblée
délibérante
;
CONSIDERANT
que
les
crédits
nécessaires
à ces
admissions
en
non-valeur
sont
prévus
sur
le
budget
général
de
la
commune
;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
madame
GARDIE
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
-
DECIDE
d'admettre
en
non-valeur
les
créances
ci-dessus
présentées
pour
un
montant
total
de
285,51
€.
-
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l'exercice
en
cours,
aux
articles
et
chapitres
prévus
à cet
effet.
=
AUTORISE
monsieur
le
Maire
ou
son
élu(e)
délégué(e)
à signer
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
délibération.
| DEL/72/2023
- MAJORATION
DE
LA
COTISATION
DE
LA
TAXE
D'HABITATION
DUE
AU
TITRE
DES
LOGEMENTS
MEUBLES
NON
AFFECTES
A L'HABITATION
PRINCIPALE
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à madame
Nadine
GARDIE,
conseillère
déléguée
aux
Finances,
Ressources
Humaines,
Budget
et
Marchés
Publics
qui
expose
les
dispositions
de
l'article
1407
ter
du
code
général
des
impôts
(en
annexe).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
1407ter
du
Code
Général
des
Impôts,
les
conseils
municipaux
des
communes
situées
dans
le
périmètre
d'application
de
la
taxe
sur
les
logements
vacants
(TLV),
perçue
par
l'Etat,
prévue
à l'article
232
du
CGI
peuvent
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5%
et
60%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Le taux
majoré
est intégré
dans
le plafond
existant des
taux de taxe
d'habitation.
Les
communes
situées
dans
le
périmètre
d'application
de
la
TLV
figurent
sur
la
liste
annexée
au
décret
n°2023-822
du 25
août
2023.
C'est
le
cas
désormais
de
notre
commune
qui
perd,
par
conséquent,
le
bénéfice
de
la
Taxe
d'Habitation
sur
les
Logements
Vacants
(THLV).
Page
21 sur 24 ={(=
PV
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ST-AUBIA-SUR-MER
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
MER
LA
REINE
DE
L'IODE
26
SEPTEMBRE
2023
L'instauration
de
la
majoration
est
subordonnée
à une
délibération
prise
avant
le
1"
octobre
de
l'année
N pour
être
applicable
aux
impositions
dues
à compter
de
l'année
N+1.
En
l'occurrence,
pour
une
application
dès
2024,
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
avant
le
12"
octobre
2023.
La
délibération
doit être
de
portée
générale
et
concerner
tous
les
logements
pour
lesquels
les
conditions
d'application
de
la
majoration
sont
remplies
:
le
conseil
municipal
ne
peut
pas
exclure
certains
logements
de
l'application
de
la
majoration,
ni
limiter
l'application
de
la
majoration
à certains
logements
en
les
désignant
explicitement
dans
sa
délibération.
La
délibération
doit
mentionner
un
taux
de
majoration
compris
entre
5%
et
60%
:le
conseil
municipal
ne
peut
pas
fixer
un
taux
de
majoration
inférieur
à 5%
ou
supérieur
à 60%.
Ces
dispositions ont vocation
à :
-
À
compenser
le
préjudice
financier
occasionnée
par
la
perte
de
la
THLV
pour
la
commune
-
Favoriser
l'accès
à la
résidence
principale
pour
les
familles
qui
rencontrent
des
difficultés
à se
loger
et
leur
donner
la possibilité
de
s'établir
sur
la commune.
-
À
participer
aux
charges
de
fonctionnement
de
la
collectivité
:l'augmentation
du
nombre
de
résidents
sur
la
commune
en
période
touristique
implique
des
dépenses
de
fonctionnement
supplémentaires
par
la
commune
pour
son
entretien,
sa
sécurité
et
le
bien-être
de
ses
habitants.
Proposition
:||
est
proposé
d'appliquer
un
taux
de
majoration
de
60%
au
taux
de
taxe
d'habitation
des
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Madame
GARDIE
présente
le
calcul
effectué
pour
connaître
l'incidence
de
cette
augmentation
en
fonction
de
la
valeur
locative
moyenne
d'une
résidence
secondaire
à Saint-Aubin-sur-mer
:
Caleul
de l'incidence
de cette
majoration
de
la THRS pour
les propriétaires
de résidences
secondaires
|
738
logements
concernés
à Saint-Aubin-sur-mer
soit
une
valeur
locative
moyenne
de
3 081
€ en
2022.
|
Avec
la
revalorisation
des
bases
en
2023
de
7.1%
par
l'Etat,
la
valeur
locative
moyenne
est
estimée
à
3
300€
en
2023,
|
Montant
moyen
de
THRS
en
2023
: 3
300
€ x
12,76%
= 421,08
€
Application
de
la
majoration
de
60%
à
partir
du
1°"
janvier
2024
:
421,08
€ x
60%
=
252,65
€
Soit
une
augmentation
moyenne
de 21,05
€
supplémentaires
par
mois
Page 22 sur 24 =(T=
PV DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ST-AUBIN-SUR- TR
DE
LA
COMMUNE
DE SAINT AUBIN
SUR
MER
LA REINE DE L'IODE
26 SEPTEMBRE
2023
Madame
GARDIE
indique
que
cette
augmentation
moyenne
n'est
pas
insurmontable
et
qu'elle
permet
à
la
commune
de
maintenir
ses
ressources. Monsieur
le
Maire
complète
le
propos
de
madame
GARDIE
en
indiquant
que
les
communes
qui
appliquent
des
augmentations
le
font
en
raison
du
retrait
de
l'Etat.
Les
7.1%
de
revalorisation
de
l'Etat
ne
sont
pas
versés
en
totalité
aux
communes,
4%
vont
dans
les
caisses
de
l'Etat.
Malheureusement
l'augmentation
des
impôts
n'est
pas
une
démarche
populaire,
il est
vrai.
De
nouvelles
charges
inhérentes
aux
décisions
du
gouvernement
comme
par
exemple
l'augmentation,
de
nouveau,
du
point
d'indice
des
fonctionnaires
qui
est
une
bonne
chose
pour
les
agents
de
la
commune,
occasionne
une
hausse
des
dépenses
de
salaires
chargés
de
la
collectivité.
De
même
pour
l'augmentation
des
dépenses
énergétiques
et
l'augmentation
du
coût
du
carburant.
Monsieur
BREARD
considère
que
c'est
une
décision
juste
et
responsable
par
rapport
à la
précédente
décision
prise
par
le
conseil
municipal
concernant
la
fiscalité.
Monsieur
GRAFF
demande
ce que
font les autres
communes.
Monsieur
le
Maire
répond
que
par
exemple
les
communes
de
Luc-sur-mer,
Ouistreham
et
Colleville
proposent
une
majoration
de
60%.
Tout
dépend
du
nombre
de
résidences
secondaires
sur
le
territoire
car
cela
ne
pourrait
pas
avoir
d'incidence.
Monsieur
HAMON
indique
qu'à
Barneville
Carteret,
la
municipalité
ne
vote
pas
la
majoration
car
ils
craignent
de
perdre
leurs
résidences
secondaires,
peu
nombreuses.
Madame
GARDIE
ajoute
que
les
communes
comme
Saint-Aubin
ont
du
mal
à attirer
de
jeunes
familles
malgré
la
proximité
de
Caen.
Monsieur
GIRARD
attire
l'attention
sur
le
fait
qu'il
faut
rappeler
l'ordre
des
choses
en
mentionnant
l'augmentation
en
moyenne
de
21€
par
mois
pour
les
propriétaires
des
résidences
secondaires.
En l'absence de questions supplémentaires,
madame
GARDIE
propose
de passer au vote.
Vu l'article 1407ter du Code
Général
des
Impôts,
Vu
le décret n°2023-822
du 25 août 2023,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
madame
Gardie
dans
ses
explications
complémentaires,
et
à 14
voix
POUR
et
1 voix
CONTRE
(Bertrand
OLIVETTI).
:
-
DECIDE
de
majorer
de
60%
la
part
communale
de
la cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
-
CHARGE
le
Maire
ou
son
élu(e)
délégué(e)
de
notifier
cette
décision
aux
services
Préfectoraux.
COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CGCT
DEPUIS
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
07 JUILLET
2023
Aucune. COMMUNICATION
DIVERSE
DU
MAIRE
OÙ
DE
SES
ADJOINTS.
Il y
a quelques
travaux
sur la digue actuellement
: un candélabre
sur deux
a été
retiré pour
installer à la place
des
spots
raz-de-sol
en
LED.
Au choix, la commune
va pouvoir allumer toute la digue ou simplement
les candélabres
restants ou encore uniquement
les spots
raz-de-sol,
au
choix.
Les
candélabres
retirés
vont
être
refaits
intégralement,
ils sont
anciens
mais
de
très
bonne
qualité.
Les
agents
Page 23 sur 24 =(f=
PV
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ST-AUBIN-SUR-MER
DE LA
COMMUNE
DE SAINT AUBIN
SUR
MER
LA REINE
DE L'IODE
26
SEPTEMBRE
2023
de
la
commune
ont
pour
mission
de
réhabiliter
tous
ces
candélabres
qui
seront
installés
à la
place
de
ceux
qui
sont
encore
sur
la
digue. De
nouvelles
poubelles
de
tri
vont
être
commandées,
tout
le
front
de
mer
va être
refait
en
ce
qui
concerne
le
mobilier
urbain
y compris
les
bancs
publics.
Monsieur
le
Maire
remercie
l’ensemble
des
intervenants
pour
le
Conseil
Municipal
et
clôt
la
séance.
L'ordre
du
jour étant
épuisé,
la
séance
du
conseil
municipal
est
levée
à 21h16.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Alexandre
BERTY
Jean-Marie
JOLY
Mention
: Signé en original
Page 24 sur 24