Arrêté - arrete durbanisme 1712025

Documents similaires

Arrêté - arrete durbanisme 0932025

Arrêté - arrete durbanisme 702026

Arrêté - arrete durbanisme 1482025

Arrêté - arrete durbanisme 1142025

Arrêté - arrete durbanisme 212026

Arrêté - arrete durbanisme 1492025

Arrêté - arrete durbanisme 1002025

Arrêté - arrete durbanisme 1472025

Arrêté - arrete durbanisme 1212025

Arrêté - arrete durbanisme 1202025

Arrêté - arrete durbanisme 1712025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 1712025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 08/01/2026

Rèçu en préfecture le 08/01/2026 s { 5

Publié le

ID : 064-216403964-20260108-171_2025-AR

AR1-&2s

COMMUNE CERTIFICAT D'URBANISME Positif DE MONT DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier :

Type de demande : Certificat d’urbanisme opérationnel N° CU 064 396 25 4 0033

Déposée ie: 07/11/2025 Projet : Changement de

destination de la grange côté Nord.

Par: SAS Human immobilier

Représentée par: LAFENETRE Marie

Demeurant à : 1015 Avenue de la République

64170 ARTIX

Sur un terrain sis: 5 Route du Bourg Superficie : 2918 m°

Cadastré : CB 17

Le Maire de MONT

VU la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de

l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des

taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain situé à 5 Route du Bourg (cadastré CB 17),

présentée le 07/11/2025 par SAS Human immobilier représentée par Mme LAFENETRE Marie, et enregistrée par la mairie de MONT sous le numéro CU 064 396 25 4 0033,

et précisant, en application de l'article L.410-1 b) si ce terrain peut être utilisé pour le changement de destination de la grange côté Nord,

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme ;

- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,

- mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,

- modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019,

VU le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi} approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015,

VU le plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Lacq-Mont approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 mai 2014,

VU l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil

communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022,

VU l'avis d'ENEDIS en date du 22/12/2025,

VU l'avis du Syndicat Gave & Baïse en date du 03/12/2025,

VU la consultation du service voirie en date du 22/12/2025,

1/6Envoyé en préfecture le 08/01/2026

Reçu en préfecture le 08/01/2026 a

Publié le S LO

ID : 064-216403964-20260108-171_2025-AR

VU l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022,

VU le débat en conseil municipal portant sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable en

date du 07/03/2024,

VU le débat en conseil communautaire portant sur le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable

en date du 25/03/2024,

CERTIFIE

ARTICLE 1: L'opération est réalisable.

ARTICLE 2: Sursis à statuer

L'intercommunalité a, par délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2022, prescrit

l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi).

Le débat intercommunal portant sur le projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ayant eu lieu en date du 25/03/2024, un sursis à statuer pourrait être opposé aux demandes de

permis ou déclarations préalables conformément à l'article L424-1 du code de Furbanisme.

ARTICLE 3 : Observations et prescriptions particulières :

« Accès au domaine public routier

Les conditions d'accès et les limites du domaine public seront déterminées par les services techniques de

la Mairie et de la communauté de communes de Lacq-Orthez.

L’accès devra être conforme au règlement de voirie de la communauté de communes de Lacq-Orthez approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 18/12/2017 (disponible sur internet à

l'adresse suivante: Réseau de voirie communautaire - Communauté de communes de Lacg Orthez 4).

Cet accès sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie, dans le respect

des prescriptions techniques et de délais d’exécution fixés par la communauté de communes de Lacq-

Orthez.

Il conviendra de prendre contact avec les services techniques de la communauté de communes de Lacq-

Orthez avant tout commencement des travaux.

e Rejet des eaux pluviales sur le domaine public routier

Le pétitionnaire se rapprochera de la mairie et des services techniques de la communauté de communes de Lacq-Orthez, afm de prendre connaissance des prescriptions techniques concernant l'écoulement des

eaux pluviales.

Le traitement des eaux pluviales devra être conforme au règlement de voirie de la communauté de communes de Lacq-Orthez approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 18/12/2017 (disponible sur internet à l’adresse suivante: Réseau de voirie communautaire - Communauté de

communes de Lacq Orthez CCLO - 64).Envoyé en préfecture le 08/01/2026

Reçu en préfecture le 08/01/2026

SO Publié le

ID : 064-216403964-20260108-171_2025-AR

Ce rejet sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie, dans le respect des

prescriptions techniques et de délais d’exécution fixés par la communauté de communes de Lacq- Orthez.

Il conviendra de prendre contact avec les services techniques de la communauté de communes de Lacq- Orthez avant tout commencement des travaux.

e Eau et assainissement

Le terrain est raccordé aux réseaux publics d’eau potable et d'assainissement des eaux usées.

Le pétitionnaire sera redevable de la Participation Financière pour l’Assainissement Collectif (PFAC).

° Électricité

Le pétitionnaire est invité à se rapprocher du service Enedis afin de connaître l’état des réseaux. NON CONNU

+ Retrait gonflement des argiles

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-

gonflement des argiles. Selon l'étude réalisée par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la

commune est dans une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Si elle n’est pas obligatoire, il est conseillé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle. A défaut, il

conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-

Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : wwWw.argiles.fr

+ Zone sismique

En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa

modéré). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se rapportant aux mesures parasismiques.

e Nappes phréatiques

La commune est répertoriée sur le site BRGM (www.inondationsnappes.fr) comme étant affectée par

des remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance du niveau de sensibilité aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrain(s).

Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui vise essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures

concernent notamment la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet.

A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur : e la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression,

résistance des murs à l’immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de

matériaux de construction non putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)

« l'aménagement du bâti (calages des planchers utiles)

3/6Envoyé en préfecture le 08/01/2026

Reçu en préfecture le 08/01/2026

Publié le 5 L Gr

ID : 064-216403964-20260108-171_2025-AR

e les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)

e la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.)

* interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses

ARTICLE 4 : Document d'urbanisme

° Plan Local d'Urbanisme :

- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,

- mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017, - modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019.

Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier

2015.

Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRt) de Lacq-Mont approuvé par arrêté préfectoral en

date du 6 mai 2014.

Élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022.

Le terrain est situé :

— Pour environ 2225 m’ en zone UB,

— Pour environ 728 m° en zone UBi.

iti ; icables a:

Ces dispositions figurent dans les documents consultables en mairie.

Droit de préemption urbain :

Le terrain est situé dans une zone soumise au Droit de Préemption Urbain au bénéfice de la commune par

délibération du Conseil Municipal.

ARTICLE 5 : Servitudes et contraintes grevant le ou les terrains :

° Risque de phénomène de retrait-gonflement des argiles : Aléa faible

Zone d'exposition au bruit des axes de transport - Catégorie 1

Natura 2000 Site directive Habitats

Zone rouge du Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi)

Aléa faible du Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi)

Zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe

Risque sismique 3 (Aléa modéré)

Atlas zone inondable - crue centennale

16 : Servitudes relatives à l'exploration et à l'exploitation des mines et carrières

ARTICLE 6 : La situation des équipements est la suivante :

Observation

RESEAUX

Eau potable

Eaux usées

416Envoyé en préfecture le 08/01/2026

Reçu en préfecture le 08/01/2026

ID : 064-216403964-20260108-171_2025-AR

Publié le S 107

Voie | DESSERVI | _X_ | | |

Si la puissance de raccordement est supérieure à 12 KVA en monophasé ou 36 KVA en triphasé, une

extension du réseau d'électricité sera potentiellement nécessaire.

ARTICLE 7 : Fiscalité applicable aux constructions en date de délivrance du présent certificat : - Taxe d'aménagement

- Redevance Archéologie Préventive

une déclaration préalable

x] Taxe d’aménagement

Part communale : Taux :2,0%

Part départementale : Taux : 2,5 %

x] Redevance d’archéologie préventive

Taux : 040%

Les contributions ci-dessous pourront être prescrites :

- Par un permis, tacite ou explicite, de construire ou d’aménager, et en cas de non opposition à une déclaration préalable.

- Par un permis d’aménager, sous la forme d’une participation forfaitaire définie par le paragraphe c) de l’article L. 332-12 du code de l’urbanisme.

ation : néant. eptible

ARTICLE 8 : La réalisation de l’opération mentionnée dans la demande peut être soumise à des formalités

administratives préalables, en particulier : Permis de construire, déclaration préalable de détachement de parcelles, permis d'aménager.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

EFFETS DU CERTIFICAT D'URBANISME : Le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable

en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et Les différentes contraintes qui peuvent l’affecter, Il n'a pas valeur d'autorisation pour

la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. En effet si vous déposez une

demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions

d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas, sauf exceptions, vous être opposées.

5/6

| TAXES Les contributions cochées ci-dessous seront assises et liquidées par la délivrance effective

ou tacite d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, et en cas de non opposition àEnvoyé en préfecture le 08/01/2026

Reçu en préfecture le 08/01/2026

Publié le S' L G

ID : 064-216403964-20260108-171_2025-AR

L'accord sur le caractère réalisable de l'opération porte exclusivement sur la localisation approximative du ou des bâtiments dans l’unité foncière,

leur destination et sur les modalités de desserte par les équipements publics.

DROITS DES TIERS : Lo présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de

droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement...),

que Îe certificat d'urbanisme ne vérifie pas.

DUREE DE VALIDITÉ : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année sur demande

présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres

et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé. La demande de prorogation, formulée en double

exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé.

6/6